Acte du 31 mai 2012

a été constitué une société a responsabilité limitée au capital de 250.000 francs, dénommée STRATEGIE MEDIA CONSEIL.

Par délibération de F'assemblée générale extraordinaire des associés en date du 31 Décembre 2001, il a été décidé de transformer la société a responsabilité limitée STARTEGIE MEDIA CONSEIL en société par actions simplifiée, a compter de cette meme date.

Les statuts ont été mis en harmonie avec les dispositions 1égales et réglementaires en vigueur au moyen d'une refonte globale des statuts.

-Ladite société.est régie par les dispositions de la loi du 24 juillet 1966, toutes les dispositions légales ou réglementaires en vigueur et par les présents statuts.

La société ne peut en aucun cas faire appel public a l'épargne.

Activités secondaires : conception, création, édition et régie publicitaires, relations publiques, conseil en marketing et communication, promotion, achat et vente de services utilisant la compensation comme mode de paiement.

Et plus généralement, toutes opérations commerciales, financieres, mobilieres ou immobilieres, pouvant se rattacher a l'objet social ou a tous objets connexes, de nature a favoriser, directement ou indirectement le but poursuivi par la société, son éxtension ou son développemerit.

ArticIe 3 - DENOMINATION SOCIALE

La dénomination sociale est : GROUPE STRATEGIE MEDIA CONSEIL - sigle GROUPE SMC

Les actes et documents émanant de la société et destinés aux tiers, notamment les lettres, factures, annonces et publications diverses, doivent indiquer la dénomination sociale, précédée ou suivie immédiatement et lisiblement des mots "société par actions simplifiée" ou des initiales "SAS" et de l'énonciation du montant du capital social ainsi que le lieu et le numéro d'immatriculation,de la société au registre du Commerce et des Sociétés.

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Le siege social.demeure fixé a NICE (06200) Nice Leader - 66, route de Grenobie - Immeuble Hermés

I pourra étre transféré en tout autre endroit du département ou des départements limitrophes et partout ailleurs par simple décision du Président.

En cas de transfert décidé par le Président, celui-ci est habilité a modifier les statuts en conséquence.

1/ Sauf cas de dissolution anticipée ou de prorogation décidée par 1Assemblée Générale Extraordinaire, La durée de la société expirera le 15 avril 2092.

La prorogation de la société doit intervenir par décision collective des associés prise a la majorité des voix exprimées, un an au moins avant l'expiration de la société.

2/ L'année sociale commence le 1er janvier pour se terminer le 31 décembre.

ArticIe 6 - APPORTS - RESPONSABILITE DES ASSOCIES Il a été apporté a la société [1] Lors de sa constitution : Apports en numéraire 50.000 Frs [2] Depuis de sa constitution Lors de l'augmentation du capital en date du 30/09/199& pour un montant de 200.000 Frs, par incorporation de réserve Lors de 1'augmentation du capital en date du 31/12/2001 pour un montant de 799.531,20 Frs, par incorporation de réserve soit un total des apports de 1.049.531,20 £ soit 160.000 £uros Aux termes d'une délibération de l'Assemblée Générale Extraordinaire en date du 15 mars 2012, le capital social a été augmenté d'une somme de 173.312 furos par apports effectués par Monsieur Eric BERNT de CENT CINQUANTE (150) actions et de Monsieur Jean-Pierre COHEN - DELALANDE de TROIS CENT CINQUANTE (350) actions qu'ils détiennent dans la société IMMOMEDIA COMMUNICATION, Société par Actions Simplifiée, au capital de 37.500 £uros, dont le siége social est sis a NICE (06200) 66 Route de Grenoble, Immeuble Hermés, Nice Leader, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NICE sous le n° 480 549 187 évaluées a 13.000.000 furos. En contrepartie de ces apports, il a été attribué a Monsieur Eric BERNT 812 actions et & Monsieur Jean Pierre COHEN - DELALANDE 1896 actions de 64 euros chacune, entiérement libérées.

Le capital social est fixé a la somme de TROIS CENT TRENTE TROIS MILLE TROIS CENT DOUZE EUROS (333.312 6). Il est divisé en 5208 actions de SOIXANTE QUATRE (64) furos de nominal chacune entiérement libérées.

Une décision collective des associés prise dans les formes et conditions fixées à Tarticle 20 ci-aprés est nécessaire pour les modifications du capital social augmentation, amortissement ou réduction.

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En cas d'augmentation du capital social par émission d'actions de numéraire, un droit préférentiel de souscription aux actions nouvelles est réservé aux associés dans les conditions édictées par la loi.

La décision collective d'augmentation du capital peut supprimer le droit préférentiel de souscription en faveur d'une. ou plusieurs personnes dénommées dans le respect des conditions prévues par la loi. En outre, chaque associé peut renoncer individuellement a ce droit préférentiel de souscription.

La décision collective d'augmentation ou de réduction du capital peut autoriser la modification du capital et déléguer au Président les pouvoirs nécessaires a l'effet de la réaliser.

ArticIe 9 - LIBERATION DES ACTIONS

1/ Les actions d'apport, celles provenant de l'incorporation au capital de bénéfices. réserves ou primes d'émission, celles remises en paiement de dividende sont intégralement libérées dés leur émission.

2/ La souscription de toutes autres actions de numéraire lors d'une augmentation de capital est obiigatoirement accompagnée du versement du quart au moins du nominal des actions souscrites, et, éventuellement, de l'intégralité de la prime d'émission. Le solde est versé, en une ou plusieurs fois, dans le délai maximum de cinq ans a compter du jour de la réalisation définitive de l'augmentation de capital sur appels du Président aux époques et conditions qu'il fixe.

Les appels de fónds sont toujours.portés a la connaissance des associés un mois avant la date fixée pour chaque versement par lettre recommandée avec accusé de réception. Les versements sont effectués, soit au siege social, soit en tout .autre endroit indiqué a cet effet. Les associés ont a toute époque la faculté de se libérer par anticipation, mais ils ne peuvent prétendre, a raison des versements par eux faits avant la date fixée pour les appels de fonds, a aucun intérét ou premier dividende. Les titulaires de certificats d'actions non iibérées, les cessionnaires précédents et les souscripteurs sont solidairement tenus de la libération du montant desdites actions ; toutefois, le souscripteur ou l'associé qui a cédé ses titres cesse, deux ans apres la date d'envoi de la réquisition du transfert, d'etre responsable des versements non encore appelés.

3/ A défaut de libération des actions a l'expiration du délai fixé par le Président, les sommes exigibles sont des lors, sans qu'i soit besoin d'une demande en justice, productives jour par jour d'un intérét calculé au taux légal en vigueur.

La société dispose contre l'actionnaire défaillant des moyens de poursuite prévus par la loi et réglements.

Les actions sont obligatoirement nominatives.

La propriété résulte de leur inscription au nom du ou des titulaires sur des comptes tenus a cet effet par la société dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi.

A la demande de l'associé, une attestation d'inscription en compte lui sera délivrée par la société.

Les actions sont indivisibles a l'égard de la société.

Les propriétaires indivis d'actions sont tenus de se faire représenter aupres de la société par un seul d'entre eux, considéré comme seul propriétaire, ou par un mandataire unique. En cas de désaccord, le mandataire unique peut etre désigné en justice, a la demande du copropriétaire le plus diligent.

Sauf convention contraire notifiée a la société, les usufruitiers d'actions représentent valablement les nu-propriétaires a l'égard de la société. Toutefois, le droit de vote appartient au nu-propriétaire dans les assemblées générales extraordinaires.

ArticIe 12 - MODALITES DE TRANSMISSION DES ACTIONS

Les actions de la société se transmettent librement sous réserve du respect des regles énoncées ci-apres a l'article 13. Leur transmission s'opére a l'égard de la société et des tiers par un virement du compte du cédant au compte du cessionnaire, sur production d'un ordre de mouvement. Ce mouvement est préalablerment inscrit sur un fegistre coté et paraphé, tenu chronologiquement dit "registre des rmouvements".

La société est tenue de procéder & cette inscription et a ce virement des réception de l'ordre de mouvernent et, au plus tard dans les 20 jours qui suivent celle-ci.

L'ordre de mouvement établi sur un formulaire fourni ou agréé par la société, est signé par le cédant ou son mandataire.

ArticIe 13 - TRANSMISSION DES ACTIONS

1/ Les actions se transmettent librement, à titre gratuit ou onéreux entre associés, entre descendants et ascendants et entre conjoints. Elles ne peuvent etre transimises a quelque titre que ce soit, a des tiers étrangers & la société qu'avec le consentement de la majorité des associés prévue a 1'article 27 des statuts, étant précisé que l'associé cédant prend part au vote.

2/ En cas de cession d'actions a un tiers étranger & la société, a quelque titre et sous quelque mode que ce soit, y compris en cas de fusion ou scission, le ou les associés autres que le cédant disposent d'un droit de préemption dans les conditions ci- apres. La cession de droits de souscription ou d'attribution, ou de titres donnant droit a souscrire des actions est également soumise a l'exercice de ce droit de préemption.

A cet effet, le cédant doit informer chacun des associés par lettre recommandée avec demande d'avis de réception de l'identité, du domicile ou de l'adresse du siege social du cessionnaire, du nombre d'actions dont la cession est envisagée ainsi que du prix offert et de ses conditions de paiement.

Le ou les associés, autres que le cédant, disposent d'un délai de deux (2) mois a compter de la date de réception de la notification qui leur a été ainsi faite du projet de cession pour notifier a leur tour au cédant, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, leur décision d'exercer aux memes conditions financiéres que celles proposées au cédant leur droit de préemption, étant précisé que pour etre valablement exercé, ce droit doit porter sur la totalité -et non sur une partie seulement- des actions mises en vente.

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En cas de demandes excédant le nombre d'actions offertes a la cession, il est procédé par le Président a une répartition des actions entre lesdits demandeurs proportionnellement à leur part dans le capital social et dans leurs demandes. Si les

sans user de ce droit ou si celui-ci ne porte pas sur la totalité des actions misses en vente, la cession originairement prévue peut-etre alors valablement réalisée, sous réserve que cette réalisation ait lieu avant l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date a laquelle aura pris fin le délai imparti pour l'exercice du droit de préemption, faute de quoi, le cédant devra nécessairement procéder a une nouvelle notification de la cession dans les conditions indiquées ci-dessus.

3/ Lé présent article s'applique uniquement aux transmissions d'actions entre vifs, les transimissions d'actions a cause de mort demeurent libres.

1 est .également précisé que le présent article n'est pas applicable aux transmissions d'actions.issues de la liquidation et du partage des indivisions post- successorales ou post-matrimoniales.

Articie 14 - PRESIDENCE

1/ La société est administrée et dirigée par un Président, personne physique ou morale. choisi parmi les associé ou en dehors d'eux.

Le Président est désigné par la collectivité des associés statuant a la majorité.

est nommé pour une durée fixée par les associés statuant à la majorité prévue a l'article 26, étant précisé que le Président prend part au vote.

Le mandat de représentant permanent désigné par une personne morale nommée Président lui est donné pour la durée du mandat de cette derniere. Il doit etre confirmé lors de chaque renouveflement du mandat de la personne morale administrateur.

Tout Président sortant est rééligible.

2/ Les fonctions de Président prennent fin par la démission ou par la révocation.

Le Président est révocable pour juste motif par décision collective des associés statuant & la majorité prévue a l'article 26 des présents statuts, le Président prenant part au yote.

En outre, le Président est révocable par le Tribunal de Commerce pour cause légitime, a la demande de tout associé.

1/ Sur proposition du Président, 1'assemblée générale des associés peut donner mandat a un Directeur Général d'assister le Président.

Le Directeur Général est obligatoirement une personne physique, choisi parmi les associés ou en dehors d'eux.

I est révocable a tout moment par les associés sur proposition du Président. En cas de décés, de démission, ou de révocation de ce dernier, le Directeur Général conserve, sauf décision contraire des associés, ses fonctions et attributions jusqu'a la nomination du nouveau Président.

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2/ Le Directeur Général dispose a 1'égard des tiers des memes pouvoits que.le Président.

1/ Le Président et le Directeur Général sont investis des pouvoirs les plus étendus pour représenter la société vis-a-vis des tiers, et pour agir en toute circonstance au nom de la société dans la limite de l'objet social et sous réserve des attributions exercées collectivement par les associés.

2/ Les délégués du Comité d'Entreprise exercent auprés du Président les droits définis par l'article L 432-6 du Code du travail.

3/ Le Président peut consentir a tout préposé de.son choix, associé de la société uniquement, toutes les délégations de pouvoirs dans la limite de ceux qui lui sont conférés par la loi et par les statuts.

ArticIe 17 - REMUNERATION DES FONCTIONS DE PRESIDENT ET DE DIRECTEUR GENERAL

La rémunération des fonctions de Président et de Directeur Général est fixée par la collectivité des associés statuant a la majorité prévue a 1'article 26, le Président ou le Directeur Général prenant part au vote.

Cette rémunération peut etre fixe ou proportionnelle, ou a la fois fxe et proportionnelle.

Aucune autre rémunération, permanente ou non, que celle ici prévue, ne peut etre allouée au Président ou au Directeur Général sauf sil est lié a la société par un contrat de travail dans les conditions autorisées par la loi.

ArticIe 18 - CONVENTIONS ENTRE LA SOCIETE ET UN DIRIGEANT

Toute convention, autre que celles portant sur des opérations conclues a des conditions normales entre ia société et son Président ou son Directeur Général, intervenue directement ou par personne interposée, doit etre portée a la connaissance du Commissaire aux Comptes dans un délai d'un mois a compter de sa conclusion.

Le Commissaire aux Comptes doit établir un rapport sur les conventions conclues au cours de l'exercice écoulé ; les associés statuent sur ce rapport lors de la décision collective statuant sur les comptes dudit exercice.

Le controle est exercé par un ou plusieurs commissaires aux comptes titulaires exercant leurs fonctions conformément a la loi.

Un ou plusieurs Commissaires aux Comptes suppléants appelés à remplacer le ou les titulaires en cas de refus, d'empechement, de démission, de décés ou de relévement, sont nommés en meme temps que le ou les titulaires et pour la meme durée.

Le ou les Commissaires aux Comptes sont nommés par la collectivité des associés statuant a la majorité.

Les décisions collectives des associés sont qualifiées d'ordinaires ou d'extraordinaires, selon la nature des décisions qu'elles sont appelées a prendre.

: Les décisions collectives qui concernent tout objet pouvant entrainer directement ou indirectement une modification des statuts sont qualifiées d'extraordinaires, et d'ordinaires dans tous les autres cas.

Ces décisions résultent, au choix pour le Président, d'une assemblée générale ou d'une consultation écrite, ou du consentement unanime des associés exprimé dans un acte sous seings privés.

Toutefois, la réunion d'une assemblée est obligatoire pour les décisions suivantes :

- approbation des comptes et affectation du résultat. - modifications du capital, - normaination des commissaires aux comptes, - fusion, scission, - dissolution,

Les décisions collectives régulierement prises, obligent tous les associés.

1/ Les assemblées générales sont réunies au siege social ou en tout autre lieu indiqué dans la convocation.

Toute assemblée générale doit etre convoquée par le Président ou a défaut par le commissaire aux comptes, par lettre simple ou lettre recommandée avec accusé de réception, adressée a chaque associé quinze jours au moins avant la date de réunion.

La convocation indique le lieu, le jour et l'heure de la réunion, ainsi que l'ordre du jour.

Lorsque tous les associés sont présents ou représentés, Fassemblée générale se réunit valablement sur convocation verbale et sans délai.

Aucune action en nullité pour convocation irréguliére de l'assemblée n'est recevable si tous les associés sont présents ou représentés.

2/ Lorsque la décision est prise par consultation écrite, le Président adresse à chaque associé, a son dernier domicile connu, par lettre recommandée avec accusé de réception, le texte des résolutions proposées ainsi que les documents nécessaires à leur information.

Les associés disposent d'un délai de quinze jours à compter de la date de réception du projet de résolutions pour émettre leur yote par écrit, le vote étant pour chaque résolution formulé par les mots "OUI", "NON". La réponse est adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, ou déposéé par l'associé au siege social. Tout associé n'ayant pas répondu dans le délai ci-dessus, sera considéré comme ayant approuvé la ou les résolutions proposées.

Pendant le délai de réponse, tout associé peut exiger du Président toutes explications complémentaires.

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L'ordre du jour des assemblées est arreté par l'auteur de la convocation.

L'assemblée ne peut délibérer sur une. question qui n'est pas à l'ordre du jour.

1/ Une feuille de présence indiquant les nom et domicile des associés et de 1eurs représentants ou mandataires, ainsi que le nombre d'actions détenues par chaque associé est émargée par les membres de l'assemblée. Toutefois, le procés-verbal tient lieu de feuille de présence lorsqu'il est signé par tous les associés présents.

2/ L'assemblée est présidée par le Président.

3/ Toute délibération de l'assemblée est constatée par un procés-verbal qui indique la date et le lieu de réunion, les nom, prénoms et qualité du Président, les noms, prénoms des associés présents ou représentés avec Iindication du nombre d'actions détenues par chacun d'eux dans le cas ou aucune feuille de présence n'est tenue, les documents et rapports soumis a l'assemblée, un résumé de débats, le texte des résolutions mises aux voix, et le résultat du vote.

En cas de consultation écrite, le procés-verbal qui en est dressé et auquel est annexée la réponse de chaque associé fait mention de ces indications, dans la mesure ou il y a lieu.

1/ Tout associé a le droit de participer aux décisions avec un nombre de voix égal au nombre d'actions qu'il possede, sous réserve des interdictions de vote pouvant résulter de la loi.

2/ Tout associé ne peut se faire représenter que par son conjoint ou par un autre associé. A cet effet, le mandataire doit justifier de son mandat.

Les représentants iégaux d'associés juridiquement incapables et les personnes physiques représentant des personnes morales associées, prennent part aux assemblées qu'ils soient ou non personnellement associés.

1/ Le droit de yote,attaché aux actions est proportionnel au capital qu'elles représentent. A égalité de valeur nominale, chaque action de capital ou de jouissance donne droit a une voix.

2/ Au cas ou des actions sont remises en gage, le droit de vote est exercé par le propriétaire des titres. A cet effet, le créancier gagiste dépose, a la demande de son débiteur, les actions qu'il détient en gage, sous la forme et dans le délais indiqués dans la convocation.

La société émettrice ne peut valablement voter avec des actions par elles souscrites ou acquises ou prises en gage. I n'est pas tenu compte de ces actions pour le calcul du quorum.

. 3/ Le vote a lieu et les suffrages sont exprimés & main levée; ou par "assis et levés", ou par appel nominal ou encore par bulletin secret, selon ce qu'en décide librement le Président de l'assemblée.

Les décisions collectives ordinaires doivent, pour etre valables, etre adoptées par un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié des actions ayant le droit de vote.

ArticIe 27- DECISIONS COLLECTIVES EXTRAORDINAIRES

1/ Les décisions collectives extraordinaires doivent, pour &tre valables, étre adoptées par un ou plusieurs associés représentant plus des deux tiers des actions ayant le droit de vote.

2/ Par dérogation légale aux dispositions qui précédent, 1'assemblée générale qui décide d'une augmentation de capital par voie d'incorporation de réserve, bénéfices ou primes d'émission, peut statuer aux conditions de quorun et de majorité d'une décision collective ordinaire.

En outre, les décisions collectives extraordinaires appelées à délibérer sur l'approbation d'un apport en nature, ou l'octroi d'un avantage particulier, l'apporteur ou le bénéficiaire dont les actions sont privées de droit de vote n'a voix délibérative, ni pour lui-méme, ni comme mandataire, et chacun des associés dispose d'un nombre de voix égal a celui des actions qu'il possede, le mandataire d'un associé disposant des voix de son mandant.

ArticIe 28- DROIT D'INFORMATION ET DE COMMUNICATION

1/ Quel qu'en soit le mode, toute consultation des associés doit faire l'objet d'une information préalable comprenant tous documents et informations leur permettant de se prononcer en connaissance de cause sur la ou les résolutions présentées a cette approbation.

En cas de consultation en assemblée, cette information sera tenue a la disposition des associés au siége social, quinze jours au moins avant la date de l'assemblée.

En cas de consultation écrite, cette information fera l'objet d'une communication par lettre recommandée avec accusé de réception quinze jours au moins avant la date de consultation.

2/ Tout associé dispose du droit de poser des questions écrites avant toute assemblée, et du droit permanent d'information sur la situation comptable de la société et les procédures d'alerte déclenchées par le ou les commissaires aux comptes.

A cette fin, tout associé peut a tout moment :

- interroger soit la société, soit le ou les commissaires aux comptes de celle-ci. lesquels s'engagent à répondre dans un délai raisonnable aux questions qui leur sont ainsi posées,

- se faire communiquer la copie de tout document relatif aux activités ou a la situation financiere de ia société.

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Articie 29- EXERCICE SOCIAL

L'exercice social est défini a l'article 5 $ 2 des présents statuts

: Article 30 - INVENTAIRE - COMPTES SOCIAUX

Il est tenu une comptabilité réguliere des opérations sociales conformément & la loi

A la cloture de chaque exercice, le Président dresse l'inventaire des divers éléments de l'actif et du passif existant a cette date.

Il dresse également le bilan décrivant les éléments actifs et passifs et faisant apparaitre de fagon distincte les capitaux propres, le compte de résultat récapitulant les produits et les charges de l'exercice, ainsi que l'annexe complétant et commentant l'information donnée par le bilan et le compte de résultat.

I est procédé, meme en cas d'absence ou d'insuffisance du bénéfice, aux amortissements et provisions nécessaires. Le montant des engagements cautionnés, avalisés ou garantis par la société est mentionné a la suite du bilan

Le Président établit un rapport de gestion sur la situation de la société durant l'exercice écoulé, son évolution prévisible, les événenents importants survenus entre la date de cloture de l'exercice et la date a iaquelle il est établi, ses activités en matiere de recherche & développement.

Dans les sociétés commerciales d'une certaine taille (précisée par décret et dépendant du nombre de saiariés, du chiffre d'affaires et éventuellement de la nature de l'activité), le Président est tenu d'établir les documents suivants : - situation de l'actif réalisable et disponible, valeurs d'exploitation exclues et du passif exigible, - compte de résultat prévisionnel. - tableau de financement, en méme temps que le bilan annuel, - plan de financement prévisionnel.

Ces documents sont analysés dans des rapports écrits sur l'évolution de la société établis par le Président, et communiqués simultanément au commissaire aux comptes et au comité d'entreprise.

En cas de non-observation de ces dispositions ou si les informations données dans les rapports appellent des observations de sa part, le commissaire aux comptes le signale dans un rapport au Président communiqué simultanément au comité d'entreprise. l est donné connaissance de ce rapport a la prochaine assemblée générale.

Le compte de résultat qui récapitule. les produits et charges de F'exercice, fait apparaitre par différence, apres déduction des amortissements et provisions, le bénéfice ou la perte de l'exercice.

Sur le bénéfice diminué, le cas échéant, des pertes antérieures, il est prélevé cinq pour cent (5%) au moins pour constituer le fonds de réserve 1égale. Ce prélévement cesse d'etre obligatoire lorsque le fonds de réserve atteint le dixiéme du capital social ; il reprend son cours lorsque, pour une cause quelconque, la réserve légale est descendue au-dessous de ce dixieme.

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Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice, diminué des pertes antérieures et des sommes portées en réserve, en application de la loi et des statuts et augmenté du report bénéficiaire. Ce bénéfice peut etre mis en réserve ou distribué aux associés proportionnellement.au nombre d'actions leur appartenant.

Les associés peuvent décider ia distribution des sommes prélevées sur les réserves dont ils ont la disposition, étant précisé que les dividendes sont prélevés par priorité . sur les bénéfices de l'exercice.

Hors le cas de réduction de capital, aucune distribution ne peut etre faite aux associés lorsque les capitaux propres sont, ou deviendraient, a la suite de celle-ci, inférieurs au montant du capital effectivement souscrit a cette date, augmenté des réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer. L'écart de réévaluation n'est pas distribuable: II peut etre incorporé en tout ou partie au capital.

Les pertes, s'il en existe, sont, aprés l'approbation des comptes, reportées & nouveau pour etre imputées sur ies bénéfices ultérieurs jusqu'a apurement.

ArticIe 32 - MODALITES DE PAIEMENT DU DIVIDENDE

Les modalités de mise en paiement des dividendes en numéraire sont fixées par 1a décision collective des associés ou, a défaut, par le Président.

La mise en paiement des dividendes en numéraire doit avoir lieu dans un délai maximal de neuf mois aprés la clture de l'exercice, sauf prorogation.de ce délai par autorisation de justice.

ArticIe 33 - CAPITAUX PROPRES INFERIEURS A LA MOITTE DU CAPITAL SOCIAL

Si du fait des pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la société deviennent inférieurs a la moitié du capital social, ie président doit, dans les quatre mois qui suivent 1'approbation des comptes ayant fait apparaitre ces pertes, consulter les associés a l'effet de décider s'il y a lieu a dissolution anticipée de la société.

E y aurait lieu a dissolution de la société si la résolution soumise au vote des actionnaires tendant a la poursuite des activités sociales, ne recevait pas l'approbation de la collectivité.des associés statuant a la majorité.

Si la dissolution n'est pas prononcée, le capital doit etre réduit d'un montant égal à la perte constatée au plus tard lors de la clture du second exercice suivant celui au cours duquel les pertes portant atteinte au capital ont été constatées.

Sous réserve des dispositions de l'article 71 de la loi du 24 Juillet 1966, il n'y a pas lieu a dissolution ou a réduction du capital si, dans le délai ci-dessus précisé, les capitaux propres viennent à etre reconstitués pour une valeur supérieure a la moitié du capital social.

La dissolution anticipée de la société peut etre décidée par décision collective des associés statuant a la majorité prévue a Farticle 26.

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Hormis les cas de fusion ou de scission, la dissolution de la société entraine sa liquidation.

La décision collective des associés régle le mode de liquidation, nomme le liquidateur et fixe ses pouvoirs.

Les associés sont consultés en fin de liquidation pour statuer sur le compte définitif de liquidation, sur le quitus de la gestion du liquidateur et la décharge de son mandat et pour constater la clture de la liquidation.

La décision des associés est prise par la collectivité des associés statuant a la majorité.

En cours de vie sociale, comme pendant la liquidation, toutes contestations soit entre les associés et la société, soit entre les associés eux-memes, au sujet des affaires sociales cu relativement a l'interprétation ou a 1'exécution des clauses statutaires, sont jugées conformément a la loi et soumises a la juridiction compétente.