CIE FRANCAISE CHOCOLATERIE ET CONFISERIE
Acte du 7 novembre 2016
Début de l'acte
AAO2u O 7 N6V.gJiG
68b 109 COMPAGNIE FRANCAISE DE CHOCOLATERIE
ET CONFISERIE Société par Actions Simplifiée au capital de 9 550 000.€ Siége social : Rue du Pont du Péage - 67118 GEISPOLSHEIM R.C. : 688 501 022 B STRASBOURG
68b 109 COMPAGNIE FRANCAISE DE CHOCOLATERIE
ET CONFISERIE Société par Actions Simplifiée au capital de 9 550 000.€ Siége social : Rue du Pont du Péage - 67118 GEISPOLSHEIM R.C. : 688 501 022 B STRASBOURG
PROCES-VERBAL DE LA CONSULTATION DE L'ASSOCIE UNIQUE
DU 26 JUILLET 2016
L'an deux mille seize, le 26 juillet à 14h00, l'Associé Unique de la Société (la Holding SAS SALPA) a été consulté au siége social de la Société, Rue du Pont du Péage, 67118 GEISPOLSHEIM, sur convocation du Président.
L' Associé Unique a été convoqué par lettre simple adressée le 8 juillet 2016
Monsieur Francois de BRETAGNE, préside la séance en sa qualité de Président de la Société. La Société KPMG SA, Commissaire aux comptes, réguliérement convoquée, est absente, excusée.
Les membres du Comité d'Entreprise ont été réguliérement convoqués par courrier du 7 juillet 2016; sont présents Mme NOTHISEN et Mme CARLOTTO.
Le Président met à la disposition de l'Associé Unique : La copie de la lettre de convocation adressée au Commissaire aux comptes avec l'avis de réception Les statuts de la Société :; L'inventaire des valeurs actives et passives de la Société, le bilan, le compte de résultat et l'annexe de l'exercice clos le 30 Avril 2016 ; Le rapport de gestion du Président ; Le tableau des résultats financiers des cinq derniers exercices ; Les rapports du Commissaire aux comptes ; Le texte des décisions proposées
Puis le Président déclare que l'inventaire, les comptes annuels, le rapport de gestion du Président, les rapports du Commissaire aux comptes, le texte des résolutions proposées, ainsi que tous les autres documents et renseignements prévus par les statuts, ont, conformément auxdits statuts été communiqués à l'Associé Unique préalablement à la réunion.
Le Président rappelle ensuite que l'Associé Unique est appelé à statuer sur l'ordre du jour suivant :
1. Rapport de gestion du Président. 2. Rapport général du commissaire aux comptes sur les comptes annuels au 30 avril 2016 3. Rapport spécial du commissaire aux comptes sur les conventions réglementées. 4. Approbation des comptes annuels au 30 avril 2016. 5. Approbation des conventions réglementées. 6. Quitus au Président. 7. Affectation des résultats. 8. Renouvellement du mandat du commissaire aux comptes et nomination d'un nouveau commissaire aux comptes suppléant 9. Questions diverses
Aprés lecture du rapport du Président, puis du rapport du Commissaire aux comptes, l'Associé Unique a pris les décisions suivantes :
L'an deux mille seize, le 26 juillet à 14h00, l'Associé Unique de la Société (la Holding SAS SALPA) a été consulté au siége social de la Société, Rue du Pont du Péage, 67118 GEISPOLSHEIM, sur convocation du Président.
L' Associé Unique a été convoqué par lettre simple adressée le 8 juillet 2016
Monsieur Francois de BRETAGNE, préside la séance en sa qualité de Président de la Société. La Société KPMG SA, Commissaire aux comptes, réguliérement convoquée, est absente, excusée.
Les membres du Comité d'Entreprise ont été réguliérement convoqués par courrier du 7 juillet 2016; sont présents Mme NOTHISEN et Mme CARLOTTO.
Le Président met à la disposition de l'Associé Unique : La copie de la lettre de convocation adressée au Commissaire aux comptes avec l'avis de réception Les statuts de la Société :; L'inventaire des valeurs actives et passives de la Société, le bilan, le compte de résultat et l'annexe de l'exercice clos le 30 Avril 2016 ; Le rapport de gestion du Président ; Le tableau des résultats financiers des cinq derniers exercices ; Les rapports du Commissaire aux comptes ; Le texte des décisions proposées
Puis le Président déclare que l'inventaire, les comptes annuels, le rapport de gestion du Président, les rapports du Commissaire aux comptes, le texte des résolutions proposées, ainsi que tous les autres documents et renseignements prévus par les statuts, ont, conformément auxdits statuts été communiqués à l'Associé Unique préalablement à la réunion.
Le Président rappelle ensuite que l'Associé Unique est appelé à statuer sur l'ordre du jour suivant :
1. Rapport de gestion du Président. 2. Rapport général du commissaire aux comptes sur les comptes annuels au 30 avril 2016 3. Rapport spécial du commissaire aux comptes sur les conventions réglementées. 4. Approbation des comptes annuels au 30 avril 2016. 5. Approbation des conventions réglementées. 6. Quitus au Président. 7. Affectation des résultats. 8. Renouvellement du mandat du commissaire aux comptes et nomination d'un nouveau commissaire aux comptes suppléant 9. Questions diverses
Aprés lecture du rapport du Président, puis du rapport du Commissaire aux comptes, l'Associé Unique a pris les décisions suivantes :
PREMIERE DECISION
L'Associé Unique, aprés avoir entendu la lecture du rapport de gestion du Président et du rapport général du Commissaire aux comptes, approuve les comptes annuels de l'exercice clos le 30 Avril 2016 tels qu'ils ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports. En conséquence, il donne au Président en fonction au cours de l'exercice, Monsieur Francois de BRETAGNE, quitus entier et sans réserve de l'exécution de son mandat pour ledit exercice. L' Associé Unique approuve le montant des dépenses non déductibles de l'impt sur les sociétés, visées à l'article 39-4 du Code général des impts, s'élevant à 10.443 €.
DEUXIEME DECISION
Aprés affectation à la réserve légale d'un montant de 5 % du résultat net, soit 19.061,12 €, il reste un montant distribuable de 362.161,21 €.
L'Associé Unique décide d'affecter ce montant en totalité au report à nouveau, ce qui donne :
Ancien report à nouveau : 39.214,80 @ Affectation au report à nouveau : 362.161,21 € Nouveau report à nouveau : 401 376,01 €
Conformément aux dispositions de l'article 243 bis du Code général des impts, il est rappelé que les sommes distribuées à titre de dividendes, pour les trois exercices précédents, ont été les suivantes :
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L'Associé Unique décide d'affecter ce montant en totalité au report à nouveau, ce qui donne :
Ancien report à nouveau : 39.214,80 @ Affectation au report à nouveau : 362.161,21 € Nouveau report à nouveau : 401 376,01 €
Conformément aux dispositions de l'article 243 bis du Code général des impts, il est rappelé que les sommes distribuées à titre de dividendes, pour les trois exercices précédents, ont été les suivantes :
TROISIEME DECISION
L'Associé Unique, aprés avoir entendu la lecture du rapport spécial du Commissaire aux comptes sur les conventions relevant de l'article L 227-10 du Code de commerce, approuve les conclusions dudit rapport et les conventions qui y sont mentionnées.
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QUATRIEME DECISION
L'Associé Unique décide de renouveler.le mandat de KPMG SA pour une période de 6 ans qui prendra fin avec l'Assemblée qui statuera sur les comptes de l'exercice se terminant au 30 avril 2022 et de nommer comme commissaire aux comptes suppléant SALUSTRO REYDEL, Tour Eqho 2 avenue Gambetta CS 60055 92066 PARIS LA DEFENSE CEDEX pour la méme période
CINQUIEME DECISION
L'associé unique confére tous pouvoirs au porteur d'un original, d'une copie ou d'un extrait du présent procés-verbal, en vue de l'accomplissement de toutes formalités.
L'Associé Unique SAS Holding SALPA Représentée par Franc6isde BRETAGNE
L'Associé Unique SAS Holding SALPA Représentée par Franc6isde BRETAGNE