ANJOU TRAVAUX PUBLICS
Acte du 20 juillet 2010
Début de l'acte
de commissaires
2 0 JUIL. 2010 aux comptes
Christian CHENE Gilles GABORIAU Gilles ROYER
Experts-comptables EXEMPLAIRE DESTINE AU GREFFE Commissaires aux comptes
TRANSFORMATlON de la
S.A.R.L. ANJOU TRAVAUX PUBLICS - ATP
Capital 100.000 €
Siége social : Brossay
49700 - DOUE LA FONTAINE
R.C.S. ANGERS 311 845 390
EN SOCIETE par ACTIONS SIMPLIFIEE
RAPPORT du 10 JUILLET 2010
COMMISSAIRE à la TRANSFORMATION
SARL au capital de 40 000 euros - Siege Social : 5 bis, rue de Champfleur, BP 60143, 49183 SAINT BARTHELEMY D'ANJOU CEDEX RCS Angers 452 517 931 - TVA intracommunautaire : FR 05 452 517 931
Inscrite à la Compagnie Régionale des Commissaires aux Comptes d'Angers
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RAPPORT DU COMMISSAIRE A LA TRANSFORMATION
Madame et Monsieur les associés,
En exécution de la mission de Commissaire à la Transformation qui nous a été confiée, en application des dispositions des articles L. 224-3 et L. 223-43 du Code de Commerce, par décision unanime des associés en date du 7 juillet 2010, nous avons établi le présent rapport :
afin de vous faire connaitre notre appréciation sur la valeur des biens composant l'actif social et sur les avantages particuliers stipulés et de nous prononcer sur le montant des capitaux propres par rapport au capital social :
sur la situation de votre Société
Nous avons effectué nos travaux selon la doctrine professionnelle de la Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes. Cette doctrine requiére la mise en cuvre de diligences destinées a :
contrler les éléments constitutifs du patrimoine de la société en termes d'existence,
d'appartenance et d'évaluation,
- analyser les avantages particuliers stipulés,
- vérifier que le montant des capitaux propres est au moins égal au montant du capital social ; cette vérification a notamment consisté a apprécier l'incidence éventuelle sur la valeur comptable des éléments entrant dans la détermination des capitaux propres, des événements survenus entre la date des derniers comptes annuels de votre société et la date de notre rapport, ssaire aux c
- analyser la situation de la société afin de mettre en évidence les éventyes. compromettre la continuité de l'exploitation. SELAS
5 bis
VÉRIFICATIONS EFFECTUÉES
Nous avons effectué les diligences que nous avons estimées nécessaires selon la doctrine professionnelle de la C.N.C.C.
Nos contrles, afin d'apprécier la valeur des biens composant l'actif social et d'analyser la situation de la Société, ont porté sur les comptes annuels arrétés au 30 septembre 2009 dont un exempiaire est joint au présent rapport.
La synthése de notre analyse sur la situation de la société est la suivante.
La Société ANJOU TRAVAUX PUBLICS a été constituée sous forme de S.A.R.L Son capital social actuel s'éléve a 100.000 € divisé en 10.000 parts sociales de 10 €.
La société exerce l'activité d'entreprise générale de travaux publics ou privés, l'exploitation de carriéres, le transport de tous matériaux.
Son actif est composé pour l'essentiel :
du matériel d'exploitation et de matériel de transport, des stocks de matiéres et en cours de production, des créances d'exploitation, et de disponibilités.
Le chiffre d'affaires du dernier exercice s'éléve à 6.858 K€ et le résultat net comptable s'établit à 17 K€. Les fonds propres au 30 septembre 2009 représentent 1.154 K€
Aucune opération significative ayant une incidence sur la valeur des actifs n'est intervenue entre le 1er octobre 2009 et la date de notre rapport.
La situation financiére et la rentabilité de votre Société au 30 septembre 2009 sont satisfaisantes et aucun événement intervenu depuis le 1er octobre 2009 n'a une incidence significative sur l'état de cette situation.
CONCLUSIONS
Nous n'avons pas d'observation a formuler sur la valeur des biens composant l'actif social
Sur la base de nos travaux, nous attestons que le montant des capitaux propres est au moins égal au montant du capital social.
Le projet de statuts de la société sous sa nouvelle forme, tel qu'il est soumis au vote des associés, ne stipule aucun avantage particulier au bénéfice d'un associé ou d'une catégorie d'associés.
w.N00 Eu
SELAS G
AUDIT
his Ru
Dans le cadre de la transformation envisagée, la situation de votre Société telle qu'elle est analysée ci-dessus, n'appelle pas d'observation de notre part, en particulier au regard de la continuité d'exploitation.
Fait à SAINT BARTHELEMY d'ANJOU, le 10 juillet 2010.
Le Commissaire à la Transformation
SARL G/AUDIT Représentée par Gilles ROYER Commissaire aux Comptes
2 0 JUIL. 2010 aux comptes
Christian CHENE Gilles GABORIAU Gilles ROYER
Experts-comptables EXEMPLAIRE DESTINE AU GREFFE Commissaires aux comptes
TRANSFORMATlON de la
S.A.R.L. ANJOU TRAVAUX PUBLICS - ATP
Capital 100.000 €
Siége social : Brossay
49700 - DOUE LA FONTAINE
R.C.S. ANGERS 311 845 390
EN SOCIETE par ACTIONS SIMPLIFIEE
RAPPORT du 10 JUILLET 2010
COMMISSAIRE à la TRANSFORMATION
SARL au capital de 40 000 euros - Siege Social : 5 bis, rue de Champfleur, BP 60143, 49183 SAINT BARTHELEMY D'ANJOU CEDEX RCS Angers 452 517 931 - TVA intracommunautaire : FR 05 452 517 931
Inscrite à la Compagnie Régionale des Commissaires aux Comptes d'Angers
Madame et Monsieur les associés,
En exécution de la mission de Commissaire à la Transformation qui nous a été confiée, en application des dispositions des articles L. 224-3 et L. 223-43 du Code de Commerce, par décision unanime des associés en date du 7 juillet 2010, nous avons établi le présent rapport :
afin de vous faire connaitre notre appréciation sur la valeur des biens composant l'actif social et sur les avantages particuliers stipulés et de nous prononcer sur le montant des capitaux propres par rapport au capital social :
sur la situation de votre Société
Nous avons effectué nos travaux selon la doctrine professionnelle de la Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes. Cette doctrine requiére la mise en cuvre de diligences destinées a :
contrler les éléments constitutifs du patrimoine de la société en termes d'existence,
d'appartenance et d'évaluation,
- analyser les avantages particuliers stipulés,
- vérifier que le montant des capitaux propres est au moins égal au montant du capital social ; cette vérification a notamment consisté a apprécier l'incidence éventuelle sur la valeur comptable des éléments entrant dans la détermination des capitaux propres, des événements survenus entre la date des derniers comptes annuels de votre société et la date de notre rapport, ssaire aux c
- analyser la situation de la société afin de mettre en évidence les éventyes. compromettre la continuité de l'exploitation. SELAS
5 bis
VÉRIFICATIONS EFFECTUÉES
Nous avons effectué les diligences que nous avons estimées nécessaires selon la doctrine professionnelle de la C.N.C.C.
Nos contrles, afin d'apprécier la valeur des biens composant l'actif social et d'analyser la situation de la Société, ont porté sur les comptes annuels arrétés au 30 septembre 2009 dont un exempiaire est joint au présent rapport.
La synthése de notre analyse sur la situation de la société est la suivante.
La Société ANJOU TRAVAUX PUBLICS a été constituée sous forme de S.A.R.L Son capital social actuel s'éléve a 100.000 € divisé en 10.000 parts sociales de 10 €.
La société exerce l'activité d'entreprise générale de travaux publics ou privés, l'exploitation de carriéres, le transport de tous matériaux.
Son actif est composé pour l'essentiel :
du matériel d'exploitation et de matériel de transport, des stocks de matiéres et en cours de production, des créances d'exploitation, et de disponibilités.
Le chiffre d'affaires du dernier exercice s'éléve à 6.858 K€ et le résultat net comptable s'établit à 17 K€. Les fonds propres au 30 septembre 2009 représentent 1.154 K€
Aucune opération significative ayant une incidence sur la valeur des actifs n'est intervenue entre le 1er octobre 2009 et la date de notre rapport.
La situation financiére et la rentabilité de votre Société au 30 septembre 2009 sont satisfaisantes et aucun événement intervenu depuis le 1er octobre 2009 n'a une incidence significative sur l'état de cette situation.
CONCLUSIONS
Nous n'avons pas d'observation a formuler sur la valeur des biens composant l'actif social
Sur la base de nos travaux, nous attestons que le montant des capitaux propres est au moins égal au montant du capital social.
Le projet de statuts de la société sous sa nouvelle forme, tel qu'il est soumis au vote des associés, ne stipule aucun avantage particulier au bénéfice d'un associé ou d'une catégorie d'associés.
w.N00 Eu
SELAS G
AUDIT
his Ru
Dans le cadre de la transformation envisagée, la situation de votre Société telle qu'elle est analysée ci-dessus, n'appelle pas d'observation de notre part, en particulier au regard de la continuité d'exploitation.
Fait à SAINT BARTHELEMY d'ANJOU, le 10 juillet 2010.
Le Commissaire à la Transformation
SARL G/AUDIT Représentée par Gilles ROYER Commissaire aux Comptes