Acte du 1 janvier 2002

une Société a Resoonsabilite pourraient etre créées ultérieurement,

statuts.

0tU*U7 0JH ARTICLE 2 - OBJET

La societe a pour objet,en Frsnce et dans tous pay

"L'Entreprise génerale de travaux publics ou privé: l'exploitation de carrieres,le transport de tous materiau:

Et genéralement,toutes operations financieres,

pouvart se rattacher directement ou indirectemert a l'un r cbjets srecifiés ou a tout autre objet similaire ou conce:

Les actes et docurents eaanant de ls Socisté et destines aux tiers,notameent les lettres,les fsctures,ann ces et publications diverses,doivent indiquer ls denomira. .tion sociale précedee ou suivie immédiatement et lisible : ment des mots 1Société a responsabilité limitée" ou des initiales nSARlH et de lénonciation du montant du capita: social.

ARTICLE QUATRE - SIEGE SOCIAL

BROSSAY (Msine et Loir Le siege socisl est fixe a

autre lieu en vertu d'une decision extraordinaire des assc ciés.

ARTICLE CINQ DUREE La duree de la societé est fixee a quatre vinst dix neuf

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arnées a compter de son imnatriculation au registre du commerce: sauf dissolution anticipée cu prorogation.

TITHE II

APFORTS - CAPITAL SCCIAL - PARTS SCCIALES

Les camparants font apport a la présente sociéte des somes en mmeraire ci-apres indiquées, savoir :

1'- Madame LE NEILLON, d'une scmme 9 0CO F de NEUF MILLE FRANCS, ci...

2o- Monsieur Eugéne LEFEBVRE, d*une somme 5 500 F de CENQ MILLE CENQ CENTS FRANCS, ci...

3°- Monsieur Christian NOVellO, d'une scmme 5 500 F de CINQ MILLE CINQ CENTS FRANCS, Ci...

Soit ersanble la scmme de VINGr 2O C0O F MILLE FRANCS, ci..

Laquelle same a été déposée a un ccmote ouvert au ncm de,la Scciété en formation a la BANQUE POPULAIRE ANJOU-VENDEE, succursale de MONTREUIL-BELLAY (Meine et Loire), il avenue Duret sur le compte numéro 13021 72947 0, ainsi que le justifie une attestation délivrée par ladite Banque et dont l'original est demeuré ci-joint et arnexé apres mention..

Conformement a la loi, le retrait de ladite some ne pourra etre

du greffier attestant l'accomplissenent de cette formalité.

Par de l'Assenblée Générale Extraordinaire des decision -du. 29_ mars 1982.-le..capital sccial .a été augrenté d'une Associés. scmme de CENT QUATRE VINGT MILLE FRANCS (18O 0CO F) par incorporation de réserves.

Par décision de 1'Assemblée Générale Extraordinaire des associés en date du 21 Février 1995, ie capital social a été augmenté d'une somme de QUATRE CENT MILLE Francs (400.000 F) par compensation avec des créances liquides et exigibles sur la société.

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Le 1er janvier 2002, la conversion du capital en furos a été effectuée d'office par le Greffier du Tribunal de Commerce en application du Décret n°2001-474 du 30 mai 2001. Le capital a été fixé a 91 469,41 £uros et divisé en 6000 parts de 15,2449 Euros chacune.

Aux termes d'une délibération de l'Assemblée Générale Extraordinaire en date du 15 mai 2002, le capital social a été augmenté d'une somme de 8 530,59 Euros, pour &tre porté a 100 000 turos, par voie d'incorporation de réserves et par élévation de la valeur nominale des parts. L'Assemblée a modifié ensuite la valeur nominale des parts en la fixant a 10 £uros et a divisé en conséquence le capital en 10 000 parts.

CAPITAL SOCIAL

Le capital social est fixé a CENT MILLE Euros (100 000 £)

II est divisé en 10 000 parts sociales de 10 turos chacune et réparties comme suit entre les associés, en fonction de leurs apports respectifs et en fonction des cessions de parts intervenues:

Madame Marie-France LE NEILLON a concurrence de 5 000 parts CINQ MILLE PARTS, ci .....

Monsieur Thierry LE NEILLON, a concurrence 5 000 parts de CINQ MILLE PARTS, ci.....

TOTAL égal aux DIX MILLE PARTS composant le 10 000 parts capital social, ci .

Conformément a la loi, les associés declaraat expressénent que lesdites parts ont toutes &té souscrites, qu'elles sont réparties entre eux dans ies proportions susindiquées et qu'elles sont intégralement libérées.

Chaque aseccie aura la faculte, sur la denande, ou avec

tesoins de la Scciéte.

de

a l'approbation de liassemolee générale des associés,, conforménant aux dispositions ci-apres énoncées dans les présents statuts.

I - Le capital social peut @tre augnenté, réduit ou amorti

0tlvv&V 0dH En cas d'augmentation du capital par voie d'apyor en nuyéraire,les associes disposent d'un droit préferen tiel de souscription a titre irréductible et. réductible s'exerqant dans les canditions fixées par la loi en cas

Si les souscriptions a titre irréductible et les attributions faites en vertu de souscriptions a titre réductible.n ont pas absorbé la totalita de l'aurmentat du capital décide,la gérance put contonner celle-ci au montant des souscriptions regues si la collectivite des associés lui en a donné l autorisation. La suppression du droit préferentiel par la colle 1.1 vité &es associés.doune lieu a un rapport special preal : ble de la gérance et du comnissaire aux comptes s'il er :.: 1- est un;ce rapport contient les indications prescrites p les reglements s'agissant des societes par actions. Les associes sont informes de l'ouverture de la souscription par lettre recoumandée.avec accuse de rece tion aux lieu et place de i'avis prévu a l'article I89 : la loi du 24 juillet I966 sur les societés comaerciales La.lettre recoumandee contient les indications prévues &u I- au I2- &e l'article I56 du decret N- 67-236 du 23 aars 1967. En cas de parts grévées d'un usufruit,il est égsl ment procede pour les souscriptions comme dans le. cas a une societe par actions.

ARTICLE NEUF - CESSION ET TRANSMISSION DES PARTS SOCIALES

I- Toute cession de parts sociales doit @tre cons tatée par acte notarie ou sous seing prives.

. Elle n*est cpposable a la societé qu'apres qu*ell lui a ete signifiee ou qu'elle l'a acceptee dans un acte authentique,conformément a l'article I6g0 du Code Ciyil.

Elle n'est opposable aux tiers qu'apres l'accompl: sement de ces formalites et,en outre,apres publicité au registre du commerce. II-Les parts sociales sont librement cessibles entre associes et au profit du conjoint et des heritier: en ligne directe du titulaire. Elles ne peutent etre cedées a des tiers etranser: a la sociéte et,au sein de la famille du cedant,a d.aut: personnes que,celles indiquees a i'alinéa précedent, qu'avec le consentement de la majorité des associés,re- présentant au moins les trois quarts du capital social, cette majorite etant determinee compte tenu .de la perso: ne et des parts de l'associe cedant.

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A l'effet a'obtenis ce consentement,le projet de

Si la societe n'a pas fait connaitre sa decision dans le delai de trois mois a compter de la derniere des notifications,le consentement a la cession est répute acquis. Si la societe a refuse de consentir a la cession ei si,dans les huit jours de la notification du refus,le cédant n'a pas signifie a la societe son intention de retirer sa.proposition de cession,les associes sont tenu dans le délai de trois mois a compter de ce refus,d'acqu: !. 7$1 rir ou de faire acquérir les yarts a un prix fixe dans l: conditions prévues a l'article I868 alinea 5 du code 413 civil.A la demande &e la gerance,ce délai peut @tre prorr r : gé une seule fois par decision de justice,sans que cette prolongation puisse excéder six mois. La societé peut également,avec le consentement de l*associé cédant,decider dans le meme delai,de réduire son capital du montant de la valeur nominale des parts d: cet associe et ue racheter ces parts au prix determine dans les conditions prevues ci-dessus. Un délai de paien! qui ne saurait excéder deux ans peui,sur justification, etre accorde a la societe par decision de justice.Les sommes dues portent interet au taux légal en uatiere commerciale. - Si,a l'rxuiration du délai imparti,aucune des solu. tions prévues aux deux alinéas qui precedent n'est inter venue,l*associé peut realiser la cession initialement prévue,a la condition,toutefois,qu*il possede les parts qui en font l'objet depuis au moins deux ans,a moins qu': ne les ait recueillies en suite de succession,de liquida. tion de communauté de biens entre epoux oy de Eonation par son conjoint ou yar un ascendant ou descendant. Si cette condition n'est pas remplie,l'associe cédant ne pourra se prévaloir des dispositions prévues ci-dessus concernant le rachat de ses parts et, en cas de refus d'agrément,il restera proprietaire des parts,cbjet de la cession projetée. Les dispositions qui précedent sont applicables a tous modes de cession,meme aux adjudications publiques en vertu de l'ordonnance de justice ou autrement,ainsi qu'aux transmissions de parts sociales entre vifs a titr gratuit. III-Les parts sociales sont librement transmissibl par voie de succession ou en cas de liquidation de commu nauté de biens entre époux,survenue par le déces de l'un d'eux.

MFLN

-r.in 111 page Elles sont également librement transaissibles par voie &e legs si le cu les légataires ont,en outre,la qua- lité d'heritier du defunt.

Dans ces differents cas,les nouveaux proprietaires devront,dans les plus courts delais,justifier a la societe de leur etat-civil,de leur qualité et de la pro- priété des parts sociales a eux transmises,par la producti. a'un certificat de propriete ou de tous autres actes pro- bants. Jusqu'alors les parts ne pourront etre représen- tées aux décisions collectives st l'exercice de leurs droits sera suspendu,a noins que les heritiers et ayants droit du défunt,s'ils sont plusieurs,ne designent a cet

effet,d'un commun accord entre eux,ou fassent désigner i... par justice en cas de désaccord,pour la duree de l indi- vision,l*un d'entre eux ou un mandataire conmun pris parmi les associes, et qui agira pour le compte de l*indivision, ce dont il devra etre justifie a la société.

IV- En dehors des cas visés au paragraphe III ou la transmission des parts peut s*effectuer librement, toutes autres transmissions au profit de personnes non associées seront soumises a agrément et,éventuelleaent, au droit de rachat des associes ou de la societé,le tout dans las conditions et selon les modalités prévues ci-desst sous le paragraphe II en cas de cession de parts.Et si, a defaut d'agrément,aucune solution de rachat n'est inter- venue dans le delai imparti,le consentement a la. transmission des parts sera repute acquis. Il en sera ainsi: -En cas de transmission des yarts par voie de legs si le legataire n'a pas,en cutre,la qualité d'héritier du defurt. -En cas de liquidation de communauté de biens entre époux survenue du vivant d'eux,lorscue la transmission a lieu au profit de l*époux non associé. SEn cas de dissolution d'une personne morale asso- ciée par suite de fusion,scission ou pour toute autre cause.

Dans ces differents cas,la decision des associes appeles a se prononcer sur l'sgrement sera prise a la ma- jorite en nombre des associes possedant plus de la moitie du capital qu'ils représentent etant formellement convenu gue les parts dont la transmission est soumise.a sgrément seront exclues du vote et gu'il n'en srra pas tenu compte pour le calcul de la majorite.

I-La societe est gerée ou administrée par une ou plusieurs personnes physiques,associées ou non,nommées

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avec ou sans limitation de durée,par les associes dans les statuts,ou par décision ultérieure prise par un ou plusieu associes,représentant plus de la moitie du capital social.

La nomination du gerent se fera a la prochaine Assemblee Génerale ordiaaire.

Il- a) Dans les rapports avec les tiers,le gerant ou chacun des gérants est investi des pouvoirs les plus etendus pour agir en toute circonstance au nom de la societé,sous téserve des pouvoirs que la loi attribue exy sément aux associés statuant par decision collective dans conditions énoncées ci-apres sous l'article onze. L'opposition formée par un gerant aux actes d'un : autre gérant est sans effet'a l'egard des,tiers,a moins qu'il ne soit établi qu'ils en ont eu connafssaace. b) Dans les rapports entre associes,le gerant ou c cun des gérants a tous les pouvoirs necessaires pcur fsire dans l'interet de la societé tous actes de gestion se rapp tant a l'objet social,sanf le droit pour chacun des gersnt s'ils sont plusieurs,de s'opposer a toute opération avant qu elle ne soit conclue. Toutefois,de convention expresse et a titre de mes d'ordre intérieur non cpposable aux tiers,les actes sui- vants nécessitent ltaccord des associes donne par décision extraordinaire ou ordinaire,selon qu ils emportent directe ment ou indirectement,modification de l'objet social,savoi Par exemple: -Les achats,ventes,apports en échange d'immeubles fonds de commerce, -Les emprunts autres que les credits bancaires. -Les constitutions d'hypotheque ou de nantissement -Les prises de psrticipation,sous quelque forae que ce soit,dans toutes les societés constituees ou a cons tituer.

Le cu les gerants seroat tenus de respecter les présentes dispositions d'ordre interne entre les associes, sous peine de révocation de toute actior en dommage- interets.

III-Sauf decision contraire des associés prise a la majorite prévue pour les décisions extraordinsires,le s rant,ou chacun des gérants s*ils sont plusieurs,est tenu d consacrer tout son temps et tous ses soins aux affaires so les.

IV -Les gér&nts sont responsables individuellement

tiers,soit des infractions aux dispositions legislatives o reglementaires regissant les sociétes a responsabilite lin tee,soit des violations des présents statuts,soit des faut commises dans leur gestion-

0 1dH page IO

Les associés. disposent d'un délai de quinze jours Trancs au.moins a compter de la date de réception des pro- -jets de résolutions pour émettre leur vote par écrit.Le Vote est fornulé sur le texte des résolutions iroposées et,

est adréssée a la société,éralenent par iettre recormndée avec avis de recéption.

Tout associé n'ayant pas repondu daus le délai ci- dessus sera considéré come s'étant abstenu.

111.- Chague associé a droit de participer aux d&ci- -sions collectives et dispose d'un nombre de vois éral a 0

celui des parts sociales nu'il possede. Un associé ne peut se faire repr&senter,gue par un

autre associé ou par son conjoint,justifiant d'un pouvoir. special.

Iv.- Les décisions collectives sont prises aux,condi- -tions de majorité fixées par la loi,savoir:

-re celles appelées a statuer sur les comptes a*un éxercice, a nommer ou révoquer les gérants et a délibérer sur toutes questions n'emportant pas, directement ou indirectement,mo.

-dification des statuts,qu*autant qu'ellcs sont adoptées par des associés représentant plus de la moitié du Capital social;si ce chiffre r'est pns atteint a la premiere consul- -tation,les associés sont réunis ou consultés une sccoide fois et les décisions sont alors valablement prises a la

-tal représenté;sauf en ce gui concerne la nonination et ia révocation d un gérant gui doivent toujours etre adoptées par des associés représentant plus de la.moitié du Capital social;

b) Toutes autres décisions,gualiriées d'éxtraordinaires c'est a dire celies comportant ou entrainant modification des statuts et continuation ue la societé en cas de perte

adoptées par des associés représentant au moins les trois quarts du Capital social.

-ner en société en nom collectif,en courandite sinple ou en conmandite par actions et,en aucun cas,la majorité ne peut obliger un associé a augmenter son engagenent social.

En outre,la transformation en société anonyme ne pcu

les associés le bilan de ses deux premiers éxercices.

Toutefois,et sous la mame réscrve,la transforiation

l*actif nct figurant uu dernier bilan &xccde le nontnnt fixé par l'article 69 de la loi du 24 Juillet l966.

01O06.7UdH page 11 c) Enfin,les decisions extraordinaires relatives a l'approbation des cessions de parts sociales a des tiers etrangers a la societé ne sont valablement prises qu'au- tant qu'elles soat adoptees par la majorite en nombre de associés représentant au xoins les trois quarts du capit social.Quant a celles visees a l'article onze ci- dessus relatives a toutes autres cessions ou transmissi. de parts sociales,elles peurent etre valablenent prises la majorite stipulee audit article. y -Les decisions collectives des associes sont cons tatees par des proces-verbaux etablis par la gerance sur un registre spécial,conforméxent a la regleneatation en iil vigueur ct sigaés par le ou les gérants. En cas de consultation écrite,la réponse de chaque associé est annexée au proces-verbel. Lorsqu'ure décision est constatée dans un acte ou procés-verbal notarié,celul-ci doit etre transcrit ou mentionne sur le registre spéclal, sous la forme a'un proces-verbal dresse et signé par la gerance. Les copies ou extraits des proces-verbaux constatar des declsions collectives a produire en j'rstice ou ailleurs sont valaulememt certifies conformes par un sel gérant et,durant la periode de liquidation,par ur seul liguidateur ARTICLE DOUZE -EXERCICE SOCIAL Et se L'exercice social comnence le ler Octobre

termine le 30 septembre.

ARTICLE TREIZE -INVENTAIRE -COMPTES DE BILAN

Les écritures de la societe seront tenues conforme ment aux lois et usage du commerce. A la cloture de chaque exercice,la gérance dresse l'inventaire des divers eléments de l'actif et du passi existsnt a cette date. Elle dresse égaleaent le compte d'exploitation &en rale,le conpte des ptrtes et profits et le bilan,apres avoir procede meme en css d'absence ou d'insuffisance d bénefices,sux arortissenents et provisions necessaires pour que le oilsn soit sincere. Elle etaolit un rapport ecrit sur la situstion de societe et l'activite de celle-ci pendsnt l'exercice écoulé. Le compte d exploitation genersle,le compte des pertes et profits et le bilan sont établis,chaque exerc ce,selon les memes formes et les m&mes aethodes d'eva- luation que les annees précédentes. Toutefois,en cas de proposition de modification, .l'assemolee senerale des associés,au vu des comptes éte blis selon les formes et xethodes tant anciennes que nc veiles et sur rapport de la gersnce et du commissaire a comptes,s'il en existe un

MFLN

0tO0 u7 0dH page I2

se prononce sur les modifications proposées. ARTICLE QUATORZE - APPROBATION DES COMPTES,DROIT DE CONNUNICATIOH DES ASSOCIES

Le rapport de la gérance sur les opérations de l exercice,l'inventaire,le compte d'exploitation génerale le compte des pertes et profits et le bilan,sont soumis a l'approbation des associés réunis en assemblée dans le lai de six mois a compter de la cl6ture de l'exercice.

A cette fin,les documents visés a l'alinéa précéden I th!. autres qur l'inventaire,ainsi que le texte des resolution proposees et,le cas échéant,le rapport du commissaire aux comptes,sont adresses aux associes quinze iours au moins 1. avant la date de l'asseublée.Pendant ce meme delai,l'inve taire est tenu au siege social a la disposition des asso- cies.Toute délibération prise en violation de ces disposi tions peut etre annulée. A compter de la communication prévue a l'alinea pre cédent,tout assceie a la faculte de poser par écrit des questions auxguelles la gérsnce est tenue de repondre au cours de l'assemblee. L'Associé peut,en outre et a toute époque,prendre par lui-meme et au siege social connaissance des comptes ploitation génerale,comptes de pertes et profits,bilans, inventaires,rcpports soumis aux assemblees et proces- verbaux de ces assemblees ccncernent les trois derniers exercices.Sauf en ce.qui concerne l inventaire,le droit de prendre connafssonce enporte celui de prendre copie. AFFECTATION ET REPARTITION ARTICLE QUINZE - DES BENEFICES

Les produits nets de chaque exercice,déduction fait

tous amortissenerts et provisions constitués en conformit des dispositions de l'article treize ci-dessus,constituer les béneficie nets ou les pertes de l'exercice.

Sur ces bénéfices nets,diminués,le cas échéant,des pertes antérieures,il est tout d*abord préleve cinq pour ceht au moins pour constituer le fonds de reserve lésale; ce prélevement cesse d etre obligatoire lorsgue ledit fonds atteint une somme egale au dixieme du capital so- cial;il reprend son cours lorsque,pour une cause quelcong la réserve légale est descendue en dessous de cette frac. tion-

Le solde,augmente le cas écheant des reports ténéfi ciaires,constitue le benéfice distribuable. Apres approbation des comptes,l'assemblée générale determine la part de ce benéfice attribxé aux Associes sous forme de dividende et affecte,le cas échéant

MFLN

OtDCer OdH page. 13

la part non distribuée,dans les proportions qu'elle détermir soit a un ou plusieurs fonds de reserve,genéraux ou spéciaux soit au compte "reports bénéficiaires". En outre,l'Assemblée générale peur décider ls mise en distribution de sommes prélevées sur les reserves .sociales sutre gue la réserve legsle,soit pour fournir ou comrléter u dividende,soit a titre de distribution exceptionnelle;en ce cas,ls decision indique expressérent les postes de reserve sur lesquels les préleveuents sont effectués. Si un exercice accuse des pertes,celles-ci soat, apres spprobation des comptes de l'exercice,inscrites au

bilan a un compte spécial. .t 1 -.. ARTICLE SEIZE - PERTE DES TROIS OUARTS DU CAPITAL SCCIAL

0107 0dH. page I4

ARTICLE DIX SEPT - DISSOLUTION -LIQUIDATION

A liexpiration de la durée de la sociéte ou en cas de dissolution anticipée pour quelgue cause que ce soit,la liquidation en est faite par le.ou les gérants alors en fonction et,en cas de déces du gérant unique,comme d.ns le cas de refus ou de démission,par un ou plusieurs liquida- teurs pris parmi les associes ou en dehors d'eux,nommés par decision collective ordinaire des associes et,a défaut a'entente,par le Président du Tribunal de commerce du.lieu du siege social,a la requete de la partie la plus diligente. La liquidation s'effectue conformément aux dispositions prevues per les rticles.390 et suivsnts de la loi N- 66- ** 537 du 24 juillet I966 et les articles 266 et suivants du decret N- 67-236 du 23 mars I967. Le produit net de la liquidation,aprés l'extincticn du passif et des charges sociales et le remboursement aux associes du montant nominal non amorti de leurs parts socia- les,est psrtagé entre les associes proportionrcilement su nombre .de leurs parts. ARTICLE DIX-HUIT - CONTESTATIONS

Toutes contestations qui pourraient s'élever pendant l: durée de la societe ou de sa liquidation,soit entre les associes,les gerants et la société,soit entrt les associes eux-memes,relativement aux aifaires sociales,seront jugees ccnformement a la loi et soumises a la juridiction des tribunaux competents compétents du siege social,a cet effet en cas de contestation,tout associe est tenu de faire election de domicile dans le ressort du siege social,et tcutes assignations et significations seront régulierement fsites a ce domicile élu sans avoir egard au domicile réel, a défaut d'election de domicile,les assignations et signifi caticns seront valablement faites au Parquet de Konsieur le Procureur de la Republique pres du Tribunal de Grsnde Instsnce du siege social. ARTICLE DIX-NEUF - JOUISSANCE DE LA PERSONNALITE MORAL!

La Sociéte ne jouire de la personnalité morale qu'a dater de son immatriculation au Registre du Conmerce. En outre et des a present,la gerance est autorisee a rialiser les actes et engagements rentrant dans le cadre de l'objet social.et de ses pouvoirs.Apres immatriculation de la societe su.registre du commerce,ces actes et engege- ments seront soumis a l'approbation &e l*assemblee génerale ordinaire.des associés appelée a statuer sur les comptes du premier exercice social.cette approbation emportera de plei droit reprise per la societe desdits actes et engegements.

CiOO670dH 7

page I5

Et en attendant l'accomplissement de la formalite d'immatriculation de la Société au Régistre du Commerce,les associés donnent mandat expres a Madame LE NEILLON,ci-dessus ARE nommée c

de réaliser immédiatement,pour le compte de la société,les acte c et engagements suivants jugés urgents dans l'interet social:

-L'ouverture de comptes courants bancaires ou autres.

:La commande de metériaux,produits et fournitures,conclu- sion de marchés.

-Remplir les formalités de publicite prescrites jar la lo 1 :

-Louer tout matériel nécessaire a l'entreprise suivant un prix non encore etabli.

Passer tout contrat et géneralement faire le nécessaire concernant les actes :t contrats ci-dessus indiques

Les frais;droits et honoraires des présentes et de leurs suites seront portés au compte des frais géneraux de la socié- te et smortis avant toute aistribution de bénéfices.

Tous pouvoirs, sont conférés au yorteur d'une exp&ditior ou d'une copie des présentes a l'effet d'accomplir toutes for- malites legales de publicite.

BONT ACTE

Fsit et passé au PUY NOTRE DAME En l'Etude de Maftre.Dominique MONNIER,Notaire. L'AN MIL NEUF CENT SOIX.NTE DIX SEPT Le DiX $EPT DECEMBRE

page I6

Et apres lecture faite,les psrties cnt signé avec Motaire,le pressnt acte 2tabll sur #212c

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STATUTS MIS A JOUR SUITE AUX CESSIONS DE PARTS EN DATE DU 25 AVRIL 1994 et du 7 JUIN l994

STATUTS MES A..JOUR SUITE A 1'AUGMENTATION DE CAPITAL DECIIEE PAR ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE DU 21 FEVRIER 1995

STATUTS MIS A JOUR SUITE AUX CESSIONS DE PARTS EN DATE DU .22 FEVRIER i995

Statuts mis a jour suite a l'augmentation du capital décidée par l'A.G.E. du 15 mai 2002

U1 e s earl au1 s

ANJOU TRAVAUX PUBLICS - A.T.P. Société a Responsabilité Limitée au capital de 91 469,41 £uros Siége Social : BROSSAY - 49700 DOUE LA FONTAINE 311 845.390 R.C.S. SAUMUR

Le 1er janvier 2002, ia conversion du capital en @uros a été effectuée d'office par le Greffier du Tribunal de Commerce en application du Décret n*2001-474 du 30 mai 2001.

En conséquence et afin de se mettre en conformité avec l'extrait K bis délivré par le Greffe, l'Assemblée Générale décide de modifier l' article 6 des statuts comme suit :

ARTICLE 6 - APPORTS

Il est ajouté un alinéa a la fin de l'article :

Le 1er janvier 2002, la conversion du capital en €uros a été effectuée d'office par le Greffier du Tribunal de Commerce en application du Décret n'2001-474 du 30 mai 2001. Le capital a été fixé à 91 469,41 @uros et divisé en 6 000 parts de 15,2449 €uros chacune.

CAPITAL SOCIAL

Le capital social est fixé à QUATRE VINGT ONZE MILLE QUATRE CENT SOIXANTE NEUF €uros et QUARANTE ET UN Centimes (91 469,41 €)

Il est divisé en 6 000 parts sociales de 15,2449 Euros chacune et réparties comme suit entre les associés, en fonction de leurs apports respectifs et en fonction des cessions de parts intervenues :

Madame Marie-France LE NElLLON & concurrence 3 000 parts de TROIS MILLE Parts, ci.....

Monsieur Thierry LE NElLLON, à concurrence 3 000 parts de TROIS MILLE Parts, ci...

TOTAL égal aux SIX MILLE Parts composant le 6 000 parts capital social, ci ....

Le reste de l'article demeure inchangé.

Cette résolution est adoptée à l'unanimité.

nFLN 2

TAN

L'Assemblée Générale, aprés avoir entendu la lecture du rapport de la gérance, décide d'augmenter le capital social s'élevant actuellement à 91 469,41 €uros, divisé en 6 000 parts de 15,2449 @uros chacune, entiérement libérées, d'une somme de 8 530,59 @uros pour le porter a 100 000 @uros par l'incorporation directe au capital de cette somme prélevée a concurrence de 1 348,21 €uros sur la réserve des plus values a long terme et a concurrence de 7 182,38 £uros sur le compte < Autres réserves >.

En représentation de cette augmentation de capital, le montant nominal de chacune des 6 000 parts existantes est élevé de 15,2449 £uros a 16,6666 €uros.

En outre, l'Assemblée décide, pour plus de lisibilité, de modifier la valeur nominale des parts sociales en la fixant a 10 £uros et de diviser en conséquence le capital social fixé a 100 000 @uros en 10 000 parts de 10 @uros chacune.

En conséquence, la répartition du capital se trouve la suivante :

5 000 parts. Madame Marie-France LE NElLLON propriétaire de. 5 000 parts Monsieur Thierry LE NEilLON propriétaire de .

10 000 Parts Total

L'Assemblée Générale constate en conséquence que l'augmentation de capital est réguliérement et définitivement réalisée.

Cette résolution est adoptée à l'unanimité.

En conséquence de l'adoption de la résolution précédente, l'Assemblée Générale décide de modifier l'article 6 des statuts dont la rédaction est désormais la suivante :

ARTICLE 6 - APPORTS

Il est ajouté un alinéa a la fin de l'article :

"Aux termes d'une délibération de l'Assemblée Générale Extraordinaire en date du 15 mai 2002, le capital social a été augmenté d'une somme de 8 530,59 £uros, pour étre porté à 10o 000 @uros, par voie d'incorporation de réserves et par élévation de la valeur nominale des parts. L'Assemblée a modifié ensuite la valeur nominale des parts en la fixant à 10 £uros et a divisé en conséquence le capital en 10 000 parts '

CAPITAL SOCIAL

Le capital social est fixé a CENT MILLE Euros (100 000 @).

11 est divisé en 10 000 parts sociales de 10 @uros chacune et réparties comme suit entre les associés, en fonction de leurs apports respectifs et en fonction des cessions de parts intervenues :

n Fu 3

TEN

Madame Marie-France LE NEILLON à concurrence 5 000 parts de CINQ MILLE PARTS, ci ....

Monsieur Thierry LE NEiLLON, a concurrence 5.000 parts de CINQ MILLE PARTS, ci....

TOTAL égal aux DIX MILLE PARTS composant le 10 000 parts capital social, ci ...

Le reste de l'article demeure inchangé.

Cette résolution est adoptée à l'unanimité.

L'Assemblée Générale donne tous pouvoirs au porteur de copies ou d'extraits du présent procés-verbal pour remplir toutes formalités de droit.

Cette résolution est adoptée à l'unanimité.

L'ordre du jour étant épuisé et personne ne demandant plus la parole, le Président déclare la séance levée.

De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procés-verbal qui a été signé aprés lecture par le gérant et les associés ou leurs mandataires.

Thierry LE NEILLON Marie-France LE NEILLON Associé Associée et Gérante

Visa pour timbre et enregistré a la Recette de Saumur le..... ......o......Bort.......Case... Dt de timbre ...........

Dts d'enregistrement....