Acte du 7 novembre 2022

APPORTS - CEPITAL SOCIAL - FLRTS SOCIALES

Lrticle 6 - LPPORTS

1/ Lors de la constitution de la scciété, les associes crt fait apoort a'ar fcrds de Fr 600 commerce d'une valeur ae

2/ Lors d une augmentation de capital, en date du 3 aécerbre 1941, les associés ort Fr 6 000 fait apport d'ur immeuble d'une valeur de

a reporter F 6 600

report Frs 6 600

3/ Lors d'une augmentation de capital en date du 4 Juin 1957, une somme de 3 300 Francs a eté prelevte sur les bénéfices non distribués et les associés ont fait un apport sn numéraire de 100 Francs, soit Frs 3 4OO

4/ Suivant délibération du 29 Nov. 1968, las associés ont incorporé au capital des bénéfices reportés pour un montant de Frs 10 00l

5/ Suite a l'obligation légale d'augmentation de capital au minimum de 50 000 Frs, les associés ont incorporé au capital les comptes courants par une décision collective du 3D Janvier 1989 pour un montant de Frs 3O 0Ol

Frs 5O OOl

Article_7 - CAPITAL SOCIAL

Le capital social est fixé a la somme de 7.622,45 euros et divise en 500 parts attribuées aux associés a concurrence de 200 parts lors de la constitution de la société et a concurrence de 300 parts en représentation de l'incorporation des comptes courants au capital réalisé le 30 janvicr 1989.

Les 500 parts représentatives du capital social ont été attribuées en totalité a l'indivision HADJIAT.

Total δgal au nombre de parts composant 500 par le capital social

Conformément a la loi, les soussignés déclarent exprosséme qus leadites parts ont été souscrites en totalité, qu'elis ont éte réparties entre les associés dans les proportions indiquéss ci-dessus, qu'slles sont intégralement libérées.

TFEDCEIC DE CLPIEAE frticls S - Il3iEHmEC

Le carital soeia- rorra etre augnerté ou réduit er vertu a'une &éc-sicn ecllective extraordi- naire des associés, .cortor=é-ert aux dispositions des articles 61, 62 et'c3 e =a =-i du 24 juillet 1966, et des articles 47, 4E et 's &w aécret du 23 mars 1967.

ArTicle - REPFESENTATIOH =ES PARTS SOCIALES

Les parts sociales ne peuvent etre repré- sentées par aes titres négocisbles.

Le titre de cracwe associé résultera des présents statuts et des astes ultérieurs modifiant le capital social ou consvatart &es cessions réguliere- mert consenties.

Une copie ou wr er-rait de ces actes certi- fié par l'un des gérarts pevrra etre délivré a chaaue associé sur sa demande et a es frais.

Article 10-IHEIVISIEHEEES PARFS

Les parts scrt Enievisibles a l'égard de la société, qui ne reconrai- cy'un seul proprietaire pour chacue part. Les cerrcrriétaires d'une part incivise, héritiers ou ayar.s cause d un associé décédé, sont tenus de se fa re rerrésenter aupres de la societé par l'un a'enire sux, considére par elle comme seul cropriétaire. 'faut d'entente, il appartient a la partie la rlas ciligente de se pour- voir, ainsi que de dreit, rear faire désigner par justice un mandataire ckargé de représenter tous les corropriétaires.

Les usufruitiers axront droit de vote aux assenblées orainaires, e: les nu-propriétaires aux assenrlées extraordinaires.

Article 11 - DROITS EBS ERTS

Chaque part sceia e confere a son proprié- taire tn droit proporticrnsi égal, d'apres le nombre de parts existantes, aars Ees bénéfices de la société et dans l'actif social.

La charge de 2s reterve Ewr le ravenu des Taleurs cobilitres: cue Ca Focttt sera terue, le caschart, c'erfectuer Eors du rembowrsement ca capital social, sera repartie entre toutes les parts inistinctemert en proncr-ion wnifcrme du capital re=boursé a chacune d'ellss, sans cu'il y ait lieu de tenir compte des &irferentes dates de création, ri ae l origine des civerses parts.

Lrticle 12 - RESPONSAEILITE LIKITEE DES ASSOCIES

Les associés ne sont responsables que jusou'a concurrence du mcntant de ieurs parts.

Ils ne peuvent etre souris a aucun autre appel de fonds, pas plus qu'a auoune restriction de dividenae réguiicremert aistribué, sans leur consenteuent.

4rticle t3 - ADHESION ALX STETUFS

Les droits et cbligaticns attachés aux parts sociales suivent ces &ernieres, en quelques rains cu elles passent.

La propriété &'une part cmporte ae plein aroit aahésion aux statuts de la société et aux décisicns collectives des associés.

Article 13 bis - COMMUNICATIONS

Les associés ont le &roit a'obtenir comuunication ou copie &es documents sociaux d une maniere permanente et a l'occasicn des assemblées, conformément aux dispositions de la loi du 24 juii let 1966 et du décret au 23 mars1g67.

rticle 13 tsr - COHVENEIOKS AVEC LA SOCIETE

Les stipulations des articles 50 et 51 &e la loi du 24 juillet 1966 scnt applicables aux conventions intervenues entre la société et l'un de ses gérants ou associés, directement ou par person- ne interposée.

Le projet aa cessior,cu l'acte attestant la trarsmissicn ces rarre ax corjoint ou a un héri- tisr, a un associé ou an -iers sera notifie a la société et a chacun aes associés. Si la société n'a pas fait connaitre sa d'cision dars le délai de trois mois a compter ce-a derniere aes notifica- tions susvisées, le ccnsentement a la cession ou a la trarsmission sera rér-té accuisy

Si la société refuse de consentir a la cessior, les associés scrt tenus dans le délai de trois mois a compter de ce refus, d'acquerir ou de faire accuérir les parts a un prix fixé dans les conditions prevues a l'arzicle 18ce du Code civil ; cependant, a la demande ia gérant, ce delai peut etre prclongé une fois par &écision de justice.

La société pourra également, avec le consentement de l'assccié cédant ou de ses héritiers le cas échéant, décider aans le meme délai, de réduire son capital du rentant de la valeur nominale des parts de cet associé et de racheter ces parts au prix déteruiné dans les conaitions ci-dessus.

Si, a l'expiration de ce aélai, aucune solution n'est intervenue, i'agrément est réputé accuis.

Article 15 bis - NANTISSEENT

Lorsqu'un associé a l'intention de &onner ses parts en nantissement, il devra en aviser la société par lettre recomrandée.

Si la société a donné son consenterent a ce projet dans les condi ions prévues a l'article 45,al, 1 et 2 dela loi u 24 juillet 1966, ce consentement emportera l'agrément du cessionnaire en cas de réalisation foreée des parts sociales nanties selon les dispositions de l'article 2078, alinéa 1er du Code civil, a moins que la société ne préfere, apres la cessior, racheter sans délai les parts en vue de réduire son capital.

4rticis 14 - C33SIOk DES PIS - FO3E

Eans tcus les cas ou la cessicn des parts est autcrisée par la lci oa lcs présents statuts, elle sera ccrstatée par écrit. La cession est rexàue opposable a la société dans lss fcraes prévues al article i6g0 &u Code Civil. Elle ne sera oppesable aux tiers au'apres l'accorplissement de ces fcrmalités et, en outre, apres pablicité au registre du commerce, conforaément a l'ar_cle 31du aécret dw23 mars 1967.

Artic3e 15-AGREIEHT

a) TRISMISSION PAR SUCCESSIOR, liquidation de commu- nauté, cu cession a un conjoint cu a des parents au degré successirle.

Les parts sociales sercnt librement trans- missitles par vcie de successior ou en cas &e liqui- daticr de comrunauté de biers entre épow, ou entre ccrjcirrs et parents au degré successible.

Toutefois, le ccrjcint, un héritier ou un parent au degré successible ne pcurront obterir la cession &es parts a'un assccié ou leur transmission a leur profit gu'apres avoir eté agreés par la societé. Cet agrément résultera d'une &écision &es associés représentant au moins les trois quarts du capital social.

b) CESSION ENTRE ASSOCIES

Les parts sont lirremert cessibles entre associés.

c) CESSION A DES TIERS

Les parts sociales ne peuvent etre cédées a des tiers étrangers a la société qu'avec le consente- ment de la majorité &es associés représentant au moins les trois quarts du capital social.

GERIHCE - DECISIOHE CCLEECTIVES

Article 16.- NOMIHATIO DES 3E4TS

La société aet aduinistrée par un ou plu- sieurs g'rants pris parmi lee associes ou en dehors a'eux et nommés par un ou plsieurs associés repré- sentart plus de la moitié cu capital social.

Si, sur une premiere corvocation, cette majorité n'est pas obtenue,les associés seront convogués ure seconde fois et la atcision sera prise a lamajorité des votes éxis cualla cue soit la porticn au capital representée.

Articlc 17 - DUPEE DES 3OlCTI0IS

La durée des Fonciions ces gérants est illimitée. 1

Article 1S - POUVOIRS EES GERHTS

Dans les rapports avec les tiers, le gérant eneaee la société par les actes entrant dans i'objet social.

En cas &e pluralité de gérants, ceux-ci détiennent séparément ies pouvoirs prévus a l alinéa précé&ent. L opposition formée par un gérant aux actes c un autre gérant est sans effet a l'égard des tiers moins qu'il ne soit 2tabli ou'ils en ont eu connaissance.

Chacun des gérants détient séparément les pouvoirs ci-dessus visés sauf le &roit pour chacun de s*oppcser a toute opération avant quielle soit conclue. Cette opyositicn devra etre notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception.

=ss gerants sont terus Ee ecrsacrer a la

a sa bcrr.e marchs.Penaart reuta aEurée ce leur

gerant, de rresident-direorewr gireral ou ae direc- tear d are extrerrise dont l'cbjet social serait

a mcins a'y avotr eté préalablement autorisés par luraniwiéaes associés.

Scus leur responsabilité, les gérants

peuvent se aire représerter dans ieurs rapports avec les tiers par des mandataires de leur choix, pcurvu gue le xardat par eux confére ne soit pas tout a ia fois general er permaneni.

Article 2O - RESPONSABIIEFE DES_GERAMTS Ses gérants ne cortractent, a raison de

leur gesticn, aucune obligation personnelle ou solidaire reiativemert aux ersagements de la sociéte. Ils sont respensables, soit. ervers la sociét, soi: envers les tiers,aes infractions aux dispostions &e la loi u 24 juillet 1966, des violaiicns des présents siatuts et des fautes oar eux commises dans leur cestion, conformément aux articles 52,S3 et 54 e ladite loi et aux articles 45 et 46 du aécret du 23 mars 1967.

Article 21-REMERAIOH FES GERAHTS

Chacun des s'rants a droit, en rémunéra-

tion ae scn travail, et indépendamment de ses frais de representatior, veyages et déplacements, a un salaire anruel, -ixe cu proportionnel, ou a la fois fixe et proportionnei, a passer par frais généraux. Le tawx et les modalités de ce salaire sont fixés par aelirération collective "crdinaire" des associés et nainterus jusqu'a décision contraire.

Article 22- CESSATEON EES FONCTIONS DE GERAHTS

Les gérarts sont révocables a tout moment

pour de iustes motifs rar écisic acs acsocits rerresentart plus &e la ecitié aa capital social.

Ees gérants peuvert resilier leurs fonc- tions, mais seulement a la fin a'ur exercice et a charge ae prévenir les associés six mois au moins a l'avance et par lettre recommanaée.

sil n'existe cu'un sevl srart, et en cas de aécks, révocation oy retraite volontaire de ce gérant ou d infirrité cu de alaaie dtment constatée i empechant d'exercer ses fonctions pen- dant six mois consécutifs, il est ncmmé, suivant ce que les associés décident, un ou plusieurs nouveaux gerants, conformément aux stipulations de l'article 16, mais s'il existe plusieurs gerarts, celui ou ceux restant en fonctions ccrtinuent seuls a admi- nistrer la société.

Article 23 - FORME DES IECIEIONS COLLECTIVES

Les décisions collectives, a l'exception de l'asserblée annuelle, résulteront, au choix du gérant, de la réunion d'une assemblée générale ou d'un vote par écrit, dans les ccnditions fixées par l'article 40 du aécret au 23 rars 1967.

Article 24 - DECISIOIS COLLECTIVES "OREINAIPES"

A l'exception des modifications statatai- res, toutes les aécisions sont adoptées par un ou plusieurs associés représentant plus de ia moitié du capital social.

Si cette majorité n'est pas cbtenue, les associes sont, selon ie cas, convocués cu consultés une seconae fois, et les decisicns seront prises a la majorité des votes émis, cuelle cue soit la por- tion du capital représentée.

Article 25 - DECISIOMS COLLECTIVES "EXTPAORDINAIRES"

Les modifications des statuts sont déci- dées par les associés représertant au moins les trois quarts du capital social.

Toutefois, les associés ne peuvent, si ce

r'est a l'crarixite, charscr ia naticralité &e =a société ou trarstormer la sociere er xcm coliecrif cu en comxanaite sirple cu rar acticrs. En auorn cas, la =ejorité ne peut ckligsr wn associé a aug-enter son rrsagement social.

4rticle 26 - DROEF DE COHFRCEE DBS LSS0GIES

De ccrtrole des associés tart a l'occasion ae l'assemolée arruelle qu'a toute epoae de l'année est exercé ccnfcrement awx etirulaticns ee l arti- cle 56de la lci Cu 24 juiliet ig66.

TEFRE IV

EXERCICE SOCIAL

REPARTITIOH DES BENEFICES ET IES PERFES

Article 27 - EYERCICE SOCIAL - INVEHTAIPE L'exercice social comrencr le 1er jarvier et Tinit le El aécsatre.

A la clsture de chscue exercice, les aérants Cressent l'invertaire des divers &léments ae l'actif et du passif existant a cetre &ate, ainsi que le ccmpte a'exploitation génerale, le ccmpte de pertes et profits et ie bilan.

Ils étatlissert un rapport écrit sur la situation de la scciété et l'activite de celle-ci pendant l'exercice écoulé.

Ils corvocuent une assemblée générale &es associés dans le &éiai de six mois a ccrpter de la cloture de l'exercice aux firs d'approbaticn des comptes, conformément aux stipulatiors de l'article 56 ae la loi du 24 juillet 1g56.

Article 28 - REFERTITION DES EEKEFICES ET DES PERTES

Apres approbation &es corptes et constata- tion de l'existence d un- béréfice aistribuable, i'as-

rance, cinq pour cent pcur ccastituer le fonds de réserve légaie et toutes sorees cu'elle juge convena ble de préiever sur ce bénéfice pcur etre repcrties a nouveau sur l'exercice suivart cu inscrites a un ou

rlusieurs Fonas ae réserves prainaires ou sxareor- a=raires, séneraws cu speciaw: ûcnt alle regle l'effectation on i'errlci.

Le surplus, s'il er cxiste, est attribué aux asscciés sous fcrme de diviaenae.

L'assemblée g'nérals psut, apres consta- tetion de i'existence ae réserves a sa &ispcsition, décider en outre la mise en cistribution de sommes prélevées sur ces réseres ; en ce cas, la décision indique expressement les postss de reserve sur les- ouels les prélevements sort effectués.

Les sommes dont la rise en districution est déciaée sont réparties entre les associés gérants ou non gérants proporiicnrellement au nombre de leurs parts sociales.

trticle 29 - AVANCES EN COFPTE COURANT

La société peut recevcir de ses associés des fonds en compte courart, les conaitions ae foncticnnement de ces cemptes, la fixation des interets, aes delais de préavis pour retrait des sommes, etc.., sont arretes, ûans chacue cas, par accord entre la gérance et les intéresses.

FITRE V

DISSOLUTION - LIQUISATION - TRANSFORMATION

CONTESTATIONS

Article 3O - CAUSES DE EISSOLUFION

La société n'est pas disscute par la mort, l'irterdiction, la faillite ou la déconfiture de l'un des associés.

En cas de.perte des trois quarts &u capi- tal social, le gérant est tenu, dans les ouatre mois aui suivent l'approbation &es comptes ayant fait apoaraitre cette perte, de consulter la collec- tivité des associés a i'effet de statuer sur la question de savoir s'il y a lieu de poursuivre les

eperaticrs sociales oEa prencncer la aissclution articipeeae la secitte.la aecisior des associs sera dars tous les cas reniue ratligue, conformément al'article 6sCe laloiGu 24jillet 1966.

Article 31 = LIQUIDArI0

A l'arrivée &u terme fixé nar les statuts

ou en cas de aisscluticn anticirée pour auelque cause cue ce soit, la licuidation est faite par le ou les gérants alors sn fonctiors ; ou par un liqui- dateur nommé par les associés &élibérant dans les conditions prévues pour les &écisions collectives "ordinaires".

Pendant le cours de la liguidation, les

associés peuvent, comme pendant l'existence de la société, prenare les décisicns ou'ils jugent néces- saires poar tcut ce cui concerne cette licuidation.

L'actif social est réalisé rar le ou les

liquicateurs, cui ont a cet effet les pouvoirs les plus étendus et cui, s'ils sort plusieurs, peuvent agir ensembleou séparément.

Apres l'accuit du passif et des charges sociales, le produit net de la liouidation est employé tout d'abord a rembcurser le montant des parts sociales si ce remboursement n a pas encore eté cpéré , le surplus est réparti entre tous les associés gérants ou non gérants au prorata du nom-- bre de parts appartenant a chacun d'eux.

Le tout sous réserve &e l'application des articles 390 a 401 de la loi &u 24 juiilet 1966, 266 & 271 &u décret du 23 mars 1967.

Article 32 - TRANSFORMATIOM

La transformation de la société en une

société commerciale de toute autre forne pourra intervenir conformément aux dispositions de l'arti- cle 69 ae la loi du 24 juillet i966.

Article 33 - CONTESTATIONS

Toutes les contestations qui pourraient

s'elever pendart ba Furée t La eoiét os Ee sa. liouidation,soit tntre les Eestcits. la rrarce et la société,soit entrelesassocisaw-r.tes rela- tivement aux affaires socia_as, serort jug'es corformement lalci et sowises ala jurciction du tribunel de commerce du resscrt Ay siege sociel.

.A cet effet, en cas de conteststion, tout associe est tenw ae faireectior. ce domicile dans le ressort &u siege social, s+routes assigretions ou significations sont réguere=ert faites a ce domicile élu sans avoir égara as domicile rel.

A defaut d electicr. a= comicile, les

assignations et significaticns sort valablexent faites au parquet de Morsiexr le Prccureur de la République pres le Tribunal ae grande instance de Marseille.

Sthi u C

l 51i12 . c.1