AER
Acte du 13 juin 2012
Début de l'acte
GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE
LYON
Dénomination : EIFFAGE TRAVAUX PUBLICS EQUIPEMENT DE LA ROUTE
n° de gestion : 2012B00663
n° d'identification : 510 686 751
n° de dépot : A2012/014173
Date du dépot : 13/06/2012
Piece : Procs-verbal d'assemblée générale extraordinaire
4150568 150568
Greffe du Tribunal de Commerce de Lyon - 44 rue de Bonnel 69433 LYON Cedex 03 Tél : 04 72 60 69 80 - Fax : 04 72 60 69 81
EIFFAGE TRAVAUX PUBLICS EQUIPEMENT DE LA ROUTE
Société a responsabilité limitée au capital de a 2.367.340 Euros Siége social : 3 rue Hrant Dink 69002 LYON
510 686 751 RCS LYON
LYON
Dénomination : EIFFAGE TRAVAUX PUBLICS EQUIPEMENT DE LA ROUTE
n° de gestion : 2012B00663
n° d'identification : 510 686 751
n° de dépot : A2012/014173
Date du dépot : 13/06/2012
Piece : Procs-verbal d'assemblée générale extraordinaire
4150568 150568
Greffe du Tribunal de Commerce de Lyon - 44 rue de Bonnel 69433 LYON Cedex 03 Tél : 04 72 60 69 80 - Fax : 04 72 60 69 81
EIFFAGE TRAVAUX PUBLICS EQUIPEMENT DE LA ROUTE
Société a responsabilité limitée au capital de a 2.367.340 Euros Siége social : 3 rue Hrant Dink 69002 LYON
510 686 751 RCS LYON
PROCES-VERBAL DE L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE DU 26 AVRIL 2012
L'an deux mil douze, et le vingt-six avril a neuf heures, les associés de la Société EIFFAGE TRAVAUX PUBLICS EQUIPEMENT DE LA ROUTE, se sont réunis en Assemblée Générale Extraordinaire, a NEUILLY-SUR-MARNE (93330) 2 rue Hélne Boucher, chez la Société EIFFAGE TRAVAUX PUBLICS, sur convocation de la Gérance.
Sont présents :
236 733 parts EIFFAGE TRAVAUX PUBLICS,propriétaire de BITUCHIMIE, propriétaire de 1 part
Il a été établi une feuille de présence signée par les associés lors de leur entrée en séance.
Monsieur Laurent GIROU, représentant la Société EIFFAGE TRAVAUX PUBLICS, préside l'Assemblée
La feuille de présence certifiée exacte, fait apparaitre que les associés présents possdent ou représentent la totalité des parts sociales et qu'en conséquence, l'Assemblée est régulierement constituée et peut valablement délibérer.
Le Président déclare la séance ouverte, il dépose sur le bureau et met a la disposition de l'Assemblée :
. la feuille de présence, . le rapport de la Gérance, le rapport du Commissaire aux comptes, le texte des résolutions soumises a l'Assemblée,
. un exemplaire des statuts de la Société, . et tous les documents prescrits par la législation en vigueur.
Le Président déclare que les documents prévus par la législation sur les Sociétés Commerciales ont été adressés ou mis a la disposition des Associés conformément aux dispositions légales, ce dont il lui est donné acte a l'unanimité.
Le Président rappelle que l'Assemblée a été convoquée a l'effet de délibérer sur l'ordre du jour suivant :
. modification de l'objet social, . modification de l'article 3 des statuts, . transformation de la Société en Société par Actions Simplifiée, . adoption des statuts de la Société sous sa nouvelle forme, nomination du Président, . confirmation des fonctions des Commissaires aux comptes titulaire et suppléant, . pouvoirs en vue des formalités légales.
Il est alors donné lecture du rapport de la Gérance et du rapport du Commissaire aux comptes.
Aprés cette lecture, le Président déclare la discussion ouverte.
Aprés un échange de vues et diverses observations, personne ne demandant plus la parole, les résolutions suivantes sont mises aux voix :
Sont présents :
236 733 parts EIFFAGE TRAVAUX PUBLICS,propriétaire de BITUCHIMIE, propriétaire de 1 part
Il a été établi une feuille de présence signée par les associés lors de leur entrée en séance.
Monsieur Laurent GIROU, représentant la Société EIFFAGE TRAVAUX PUBLICS, préside l'Assemblée
La feuille de présence certifiée exacte, fait apparaitre que les associés présents possdent ou représentent la totalité des parts sociales et qu'en conséquence, l'Assemblée est régulierement constituée et peut valablement délibérer.
Le Président déclare la séance ouverte, il dépose sur le bureau et met a la disposition de l'Assemblée :
. la feuille de présence, . le rapport de la Gérance, le rapport du Commissaire aux comptes, le texte des résolutions soumises a l'Assemblée,
. un exemplaire des statuts de la Société, . et tous les documents prescrits par la législation en vigueur.
Le Président déclare que les documents prévus par la législation sur les Sociétés Commerciales ont été adressés ou mis a la disposition des Associés conformément aux dispositions légales, ce dont il lui est donné acte a l'unanimité.
Le Président rappelle que l'Assemblée a été convoquée a l'effet de délibérer sur l'ordre du jour suivant :
. modification de l'objet social, . modification de l'article 3 des statuts, . transformation de la Société en Société par Actions Simplifiée, . adoption des statuts de la Société sous sa nouvelle forme, nomination du Président, . confirmation des fonctions des Commissaires aux comptes titulaire et suppléant, . pouvoirs en vue des formalités légales.
Il est alors donné lecture du rapport de la Gérance et du rapport du Commissaire aux comptes.
Aprés cette lecture, le Président déclare la discussion ouverte.
Aprés un échange de vues et diverses observations, personne ne demandant plus la parole, les résolutions suivantes sont mises aux voix :
PREMIERE RESOLUTION
L'Assemblée Générale, aprs avoir entendu lecture du rapport de la Gérance, décide de modifier la rédaction de l'article 3 relatif a l'objet social, la Société n'ayant plus d'activité ferroviaire.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité.
DEUXIEME RESOLUTION
En conséquence de l'adoption de la précédente résolution, l'Assemblée Générale décide de modifier l'article 3 des statuts de la Société qui est désormais rédigé comme suit :
Article 3 - Objet
La Société a pour objet directement ou indirectement :
la réalisation de chantiers autoroutiers, aéroportuaires et d'infrastructures, et en particulier les travaux d'assainissement de surface, réalisation de bordures et glissires en béton extrudé, pose de glissires métalliques et bois, écrans acoustiques, balisage lourd et léger, clótures, bassins et ouvrages annexes de terrassement et de maconnerie, signalisation horizontale et verticale, pontage, fabrication d'enrobés et de béton de ciment, réalisation de petit génie civil. la participation de la Société, par tous moyens, directement ou indirectement, dans toutes opérations pouvant se rattacher a son objet par voie de création de sociétés nouvelles, d'apport, de souscription ou d'achat de titres ou droits sociaux, de fusion ou autrement, de création, d'acquisition, de location, de prise en location- gérance de tous fonds de commerce ou établissements ; la prise, l'acquisition, l'exploitation ou la cession de tous procédés et brevets concernant ces activités et généralement, toutes opérations industrielles, commerciales, financires, civiles, mobilieres ou immobilires, pouvant se rattacher directement ou indirectement a l'objet social ou à tous objets similaires ou connexes.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité
Article 3 - Objet
La Société a pour objet directement ou indirectement :
la réalisation de chantiers autoroutiers, aéroportuaires et d'infrastructures, et en particulier les travaux d'assainissement de surface, réalisation de bordures et glissires en béton extrudé, pose de glissires métalliques et bois, écrans acoustiques, balisage lourd et léger, clótures, bassins et ouvrages annexes de terrassement et de maconnerie, signalisation horizontale et verticale, pontage, fabrication d'enrobés et de béton de ciment, réalisation de petit génie civil. la participation de la Société, par tous moyens, directement ou indirectement, dans toutes opérations pouvant se rattacher a son objet par voie de création de sociétés nouvelles, d'apport, de souscription ou d'achat de titres ou droits sociaux, de fusion ou autrement, de création, d'acquisition, de location, de prise en location- gérance de tous fonds de commerce ou établissements ; la prise, l'acquisition, l'exploitation ou la cession de tous procédés et brevets concernant ces activités et généralement, toutes opérations industrielles, commerciales, financires, civiles, mobilieres ou immobilires, pouvant se rattacher directement ou indirectement a l'objet social ou à tous objets similaires ou connexes.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité
TROISIEME RESOLUTION
L'Assemblée Générale, aprés avoir entendu lecture du rapport de la Société KPMG SA, Commissaire aux comptes titulaire de la Société et aprs avoir constaté que tous les associés sont présents ou représentés en application des dispositions de l'article L 223-43 du Code de commerce, décide de transformer la Société en société par actions simplifiée a compter de ce jour.
Cette transformation réguliérement effectuée n'entrainera pas la création d'une personne morale nouvelle.
La durée de la Société, son objet et son siége social ne sont pas modifiés.
3
Son capital reste fixé a la somme de 2.367.340 euros ; divisé en 236.734 actions d'une valeur nominale de dix euros chacune, entierement libérées.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité.
Cette transformation réguliérement effectuée n'entrainera pas la création d'une personne morale nouvelle.
La durée de la Société, son objet et son siége social ne sont pas modifiés.
3
Son capital reste fixé a la somme de 2.367.340 euros ; divisé en 236.734 actions d'une valeur nominale de dix euros chacune, entierement libérées.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité.
QUATRIEME RESOLUTION
En conséquence de la décision de transformation de la Société en société par actions simplifiée, l'Assemblée Générale, connaissance prise du projet de statuts de la Société sous sa nouvelle forme, adopte article par article, puis dans son ensemble, le texte desdits statuts.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité.
CINQUIEME RESOLUTION
L'Assemblée Générale, nomme en qualité de Président, pour une durée illimitée :
- la Societé EIFFAGE TRAVAUX PUBLICS GESTION ET DEVELOPPEMENT, Société en nom collectif au capital de 50.000 f,dont le siege social est a NEUILLY-SUR-MARNE (93330) 2/12 rue Hélene Boucher immatriculée au RCS de Bobigny sous le numéro 433 736 170.
Monsieur Laurent GIROU, représentant la Societé EIFFAGE TRAVAUX PUBLICS GESTION ET DEVELOPPEMENT, déclare accepter au nom et pour le compte de la Société, les fonctions, qui lui sont confiées et satisfaire à toutes les conditions requises par la Loi et les réglements pour l'exercice desdites fonctions.
Les fonctions de Gérant de M. Xavier MONY, cesse a compter de ce jour.
Le Président représente la société a l'égard des tiers. Il est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société dans la limite de l'objet social.
Le Président peut consentir des subdélégations ou substitutions de pouvoirs pour une ou plusieurs opérations ou catégories d'opérations déterminées.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité
- la Societé EIFFAGE TRAVAUX PUBLICS GESTION ET DEVELOPPEMENT, Société en nom collectif au capital de 50.000 f,dont le siege social est a NEUILLY-SUR-MARNE (93330) 2/12 rue Hélene Boucher immatriculée au RCS de Bobigny sous le numéro 433 736 170.
Monsieur Laurent GIROU, représentant la Societé EIFFAGE TRAVAUX PUBLICS GESTION ET DEVELOPPEMENT, déclare accepter au nom et pour le compte de la Société, les fonctions, qui lui sont confiées et satisfaire à toutes les conditions requises par la Loi et les réglements pour l'exercice desdites fonctions.
Les fonctions de Gérant de M. Xavier MONY, cesse a compter de ce jour.
Le Président représente la société a l'égard des tiers. Il est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société dans la limite de l'objet social.
Le Président peut consentir des subdélégations ou substitutions de pouvoirs pour une ou plusieurs opérations ou catégories d'opérations déterminées.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité
SIXIEME RESOLUTION
L'Assemblée Générale Extraordinaire confirme la Société KPMG SA dans ses fonctions de Commissaire aux comptes titulaire et la Société KPMG AUDIT ID dans ses fonctions de Commissaire aux comptes suppléant pour la durée de leur mandat.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité.
SEPTIEME RESOLUTION
En conséquence de l'adoption des résolutions qui précédent, l'Assemblée Générale Extraordinaire :
décide que la durée de l'exercice social en cours, qui sera clos le 31 décembre 2012, n'a pas a étre modifiée du fait de l'adoption de la forme de société par actions simplifiée,
constate que la transformation de la Société en société par actions simplifiée est définitivement réalisée.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité.
décide que la durée de l'exercice social en cours, qui sera clos le 31 décembre 2012, n'a pas a étre modifiée du fait de l'adoption de la forme de société par actions simplifiée,
constate que la transformation de la Société en société par actions simplifiée est définitivement réalisée.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité.
HUITIEME RESOLUTION
L'Assemblée confere tous pouvoirs aux porteurs d'une copie ou d'un extrait des présentes pour faire tous dépts et publications prescrits par la Loi et a Annie COLOMBEL pour délivrer des copies ou des extraits du présent procés-verbal.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité.
L'ordre du jour étant épuisé, le Président déclare la séance levée a neuf heures vingt-cinq.
Le Président et représentant de la Société EIFFAGE La Société BITUCHIMIE TRAVAUX PUBLICS
Laure nt GIROU Lau!ent GIROU
Enregistré a : SIE DE LYON 5EME Le 03/05/2012 Bordereau n*2012/541 Case n*10 Ext 3467 Enrogistrement : 125 € Penalitea : Total liquide : cent vingt-cinq euros
Montant roga : cent vingt-cinq euros Le Controiat 1jrcipal des finanocs publiqucs nUQE
Cette résolution est adoptée a l'unanimité.
L'ordre du jour étant épuisé, le Président déclare la séance levée a neuf heures vingt-cinq.
Le Président et représentant de la Société EIFFAGE La Société BITUCHIMIE TRAVAUX PUBLICS
Laure nt GIROU Lau!ent GIROU
Enregistré a : SIE DE LYON 5EME Le 03/05/2012 Bordereau n*2012/541 Case n*10 Ext 3467 Enrogistrement : 125 € Penalitea : Total liquide : cent vingt-cinq euros
Montant roga : cent vingt-cinq euros Le Controiat 1jrcipal des finanocs publiqucs nUQE