PERFECT INTERIM
Acte du 20 mars 2003
Début de l'acte
u33 7 3o iQ9
CESSION DE PARTS SOCIALES
fai de tOMMZKCE ue rA N° dépδt
2 0 MAR,2003 Entre les soussignés :
Monsieur Raymond SAADA
Enregistré à : RECETTE PRINCIPALE AMERIQUE-COMBAT L'Agent Enregistrenent : 122€ Le 18/03/2003 Bordereau n*2003/80 Case n°9 Montant requ : Total liquidé : cent né le 13/03/1959 a PARIS 18é Timbre demeurant 32, Avenue QUIHOU 94160 SAINT MANDE Marié sous le régime de la communauté.
nationalité francaise : 60€
quatre-vingt-deux ci-aprés dénommé < Le cédant > d'une part,
Et : euros
Monsicur Simon Gérard BERREBI ne le 17/01/1947 a Tunis (TUNISIE), demeurant 116, Rue Petit
75019 PARIS Ext 809 Marié sous le régime de la communauté, nationalité francaise
ci-aprés dénommé < Le cessionnaire > d'autre part,
IL A ETE EXPOSE ET CONVENU CE QUI SUIT :
Aux termes de statuts en date du 29/11/2000 a PARIS, enregistrés à PARIS (75 le 12/12/2000 Bordereau 287/1 ainsi que de divers autres actes, il existe unc société a responsabilité limitée dénommée PERFECT INTERIM, au capital de 15.250 Euros. divisé en 15.250 parts sociales, dont le siége est a PARIS 75010,12 BLD MAGENTA, ct qui a pour objet :
Le travail temporaire.
1. - CESSION DE PARTS
Par Ies préscntes, Monsicur Raymond SAADA, soussigne de premicre purt. cedc ct transporte, sous les garanties ordinaires de fait et de droit cn la matiere. a Monsicur Simon Gérard BERREBI, soussigné de seconde part, qui acccpte. la pleine propriété de 2.5:12 purts sociales lui appartenant de la société PERFECT INTERIM.
I. - PROPRIETE - JOUISSANCE
Le cessionnaire sera propriétaire des parts cédées et en aura la jouissance a comptcr dle ce jour.
En conséquence, le cessionnaire aura seul droit a tous les dividendes qui seront mis cn distribution sur ces parts aprés cette date.
111. - CONDITIONS GENERALES
Le cessionnaire sera subrogé dans tous les droits et obligations attachés aux parts cédees
I1 rcconnait avoir recu, avant ce jour :
- un excinplaire des statuts de la société, à jour, certifiés conformes par le gérant.
- un extrait dcs inscriptions au registre du commerce et des sociétés concernant la societe dont les parts sont présentement cédées.
IV. - PRIX - MODALITES DE PAIEMENT
La présente cession est consentie et acceptée moyennant le prix de 1 €un par part. soit au total 2.542 €uros pour les 2.542 parts cédées, laquelle somme a été payée conptant. seance tenante. par le cessionnaire au cédant. qui lui en donne bonne et valable quittancc.
Dont quittance,
V. - AGREMENT DES ASSOCIES
Conformément aux dispositions de 1'article 11-2 des statuts, le Cessionnairc a été dumcnt agréé en qualité de nouvel associé par décision collective extraordinaire en date du 10/2/2003
VI. - ORIGINE DE PROPRIETE
Les parts cédées constituent un bien propre de Monsieur Raymond SAADA pour tes avoir recues en contrepartie de son apport en numéraire effectué a titre pur ct simpic lors dc la constitution de la société.
VII. - DECLARATIONS GENERALES
1. Les soussignés de premiére et seconde part déclarent, chacun en ce qui le conccrnc :
- qu'ils ont la pleine capacité civile pour s'obliger dans le cadre des présentes ct de leurs suites et, plus spécialement, qu'ils ne font pas présentement l'objet d'une procédure collcctive dans Ic cadrc de la loi du 13 juillet 1967 ou de celle du 25 janvier 1985, ni ne sont susccptibles de l'etre en raison de leurs professions et fonctions, ni ne sont en état de cessation des paicments ou déconfiture :
- et qu'ils sont résidents francais au sens de la réglementation des relations tinanci&res avec l'étranger.
2. Le soussigné de prcmiere part déclare :
- qu'il n'cxiste de son chef ou de celui des précédents propriétaires des parts caišes. uucunc restriction d'ordre légal ou contractuel a la libre disposition de cclles-ci. notamment par suite de promcsses ou offres consenties a des tiers ou de saisies ;
- que les parts cédées sont libres de tout nantissement ou promesse de nantisscment.
et que la société dont les parts sont présentement cédées n'est pas cn cessation te paieinents, ni n'a fait l'objet d'une procédure de réglement amiable des cntrepriscs en difficulté ou de redressement et liquidation judiciaires.
VIII. APPLICATION DE L'ARTICLE 1424 DU CODE CIVIL
Madame Patricia SAADA intervient au présent acte à l'effet de donner son conscntcment a la cession, consentie par son conjoint conformément aux dispositions de l'articlc 1424 du Code civil.
IX. APPLICATION DE L'ARTICLE 1832-2 DU CODE CIVIL
Aux présentes est intervenu Madame Emilie BERREBI laquelle a déclaré avoir été informée que le prix de la présente cession de parts était payé au moyen de fonds dépendani dc la communauté de biens existant entre elie et le Cessionnaire, et qu' elle ne revendiquait pas quant a présent la qualité d'associée de la Société PERFECT INTERIM
X. - FORMALITES DE PUBLICITE
Tous pouvoirs sont conférés au porteur d'un original ou d'une copie des presentcs cn vuc de l'accomplissement de toutes formalités légales de dépôt et dc publicité.
XI. - ENREGISTREMENT
Les parties déclarent :
- que la présente cession n'entre pas dans le champ d'application des dispositions de l'article 1655 ter du Code générai des impôts,
- et que la société dont les parts sont présentement cédées est soumisc a l'impot sur ics sociétés.
En conséquence, les droits de cession de droits sociaux sont dus au taux de 4.80 %. cxigibles lors de l'enregistrement de la présente cession devant intervenir dans le mois des présentes.
XII. - FRAIS
Les frais, droits et honoraires des présentes et ceux qui en seront la conséqucncc. scront supportés par le cessionnaire qui s'y oblige
Fait a PARIS,
0003 Le
en cinq exemplaires
Grs-:2shnh S-A Le Cédant :
LeCessionnairc: fson fOOw acqusjihi9, de 2542 paKs Socialas 0M x
Les conjoints
CESSION DE PARTS SOCIALES
Entre les soussignés :
Monsieur Elie BERREBI, Enregistré a : RECETTE PRINCIPALE AMERIQUE-COMBAT L'Agent Total liquidé : c Timbre né le 17/01/1947 a Tunis (TUNISIE): demeurant 16, Allée de Fontainebleau 75019 PARIS Marié sous le régime de la communauté,
cent quatre-vingt-deux euros cent 60 nationalité francaise 122 €
t quatre-vingt-deux euros T ci-aprés dénommé < Le cédant > d'une part,
Et :
Monsieur Simon Gérard BERREBI, nc lc 17/01/1947 a Tunis (TUNISIE) demeurant 116, Rue Petit
75019 PARIS Ext 808 Marié sous lc régime de la communauté, nationalité francaise
ci-aprés dénommé < Le cessionnaire > d'autre part,
IL A ETE EXPOSE ET CONVENU CE QUI SUIT :
Aux termes de statuts en date du 29/11/2000 a PARIS, enrcgistrés a PARlS (75 Ic 12/12/2000 Bordereau 287/1 ainsi que de divers autres actcs. il existc une sociét& a rcsponsabilité limitée dénomméc PERFECT INTERIM, au capital de 15.250 @urcs. divisé cn 15.250 parls sociales, dont le siége est a PARIS 75010,12 BLD MAGINFA. ct qui a pour objct :
lc travail temporaire
c fs
1. - CESSION DE PARTS
Par les présentes, Monsieur Elie BERREBI, soussigné de premiere part, cédc ct transporte. sous les garanties ordinaires de fait et de droit en la matiére, a Monsieur Simon Gérard BERREBI, soussigné de seconde part, qui accepte, la pleine propriété de 2.541 parts sociales lui appartenant de la société PERFECT INTERIM.
II. - PROPRIETE - JOUISSANCE
Le cessionnaire sera propriétaire des parts cédées et en aura la jouissance a conptcr de ce jour.
En conséquence, le cessionnaire aura seul droit à tous les dividendes qui seront mis cn distribution sur ces parts aprés cette date.
1II. - CONDITIONS GENERALES
Le cessionnaire sera subrogé dans tous les droits et obligations attachés aux parts cédées.
Il reconnait avoir recu, avant ce jour :
- un exemplaire des statuts de la société, à jour, certifiés conformes par le gérant.
un extrait des inscriptions au registre du commerce et des sociétés conccrnant la société dlont les parts sont présentement cédées.
1V. - PRIX - MODALITES DE PAIEMENT
La présente cession est consentie et acceptée moyennant le prix de 1 Euro par part. soit au total 2.541 €uros pour les 2.541 parts cédées, laqueile somme a été payée comptant, séance tenante, par le cessionnaire au cédant, qui lui en donne bonne et valable quittance
Dont quittance,
V. - AGREMENT DES ASSOCIES
Conformément aux dispositions de l'article 11-2 des statuts, le Cessionnairc : éié dument agréé en qualité dc nouvcl associé par décision collective extraordinaire en date du t0/2/2003.
VI. - ORIGINE DE PROPRIETE
Les parts cédées constituent un bien propre de Monsieur Elie BERREBI pour les avoir recues en contrepartie de son apport en numéraire effectué a titre pur et simple lors de la constitution de la société.
VII. - DECLARATIONS GENERALES
1. Les soussignés de premiére et seconde part déclarent, chacun en ce qui le conccrne :
- qu'ils ont la pleine capacité civile pour s'obliger dans le cadre des présentes et de leurs suites et, plus spécialement, qu'ils ne font pas présentement l'objet d'une procédure collective duns le cadrc de la loi du 13 juillet 1967 ou de celle du 25 janvier 1985, ni nc sont susccptibics de l'etre en raison de leurs professions et fonctions, ni ne sont en état de cessation dos paicments ou déconfiture :
- et qu'ils sont résidents francais au sens de la réglementation des relations iinanci&res avec Iétranger.
2. Le soussigné de premiere part déclare :
- qu'il n'cxiste de son chef ou de celui des précédents propriétaires des parts cédtes. aucune restriction d'ordre légal ou contractuel a la libre disposition de cclles-ci, notamment par suite de promesses ou offres consenties a des tiers ou de saisies :
- que les parts cédées sont libres de tout nantissement ou promesse de nantissenmcnt.
et que la société dont les parts sont présentement cédées n'est pas cn ccssuiion dc paicments, ni n'a fait l'objet d'une procédure de réglement amiable des entreprises en difficulté ou de redressement et liquidation judiciaires.
V11I. APPLICATION DE L'ARTICLE 1424 DU CODE CIVIL
Madamc Chantal BERREBI intervient au présent acte à l'effet de donner son consenicmcnt & la cession, consentie par son conjoint conformément aux dispositions dc 1'articlc 1424 du Code civil.
IX. APPLICATION DE L'ARTICLE 1832-2 DU CODE CIVIL
Aux présentes cst intervenu Madame Emilie BERREBI laquelle a déclaré avoir éte informée quc le prix de la présentc cession de parts était payé au moyen de fonds dépendant de la communauté de bicns existant cntre ellc et le Cessionnaire, ct qu' elle ne revendiquait pas quant a présent la qualité d'associéc de la Société PERFECT IN'TER!M.
c A
X. - FORMALITES DE PUBLICITE
Tous pouvoirs sont conférés au porteur d'un original ou d'une copie des présentes cn vue de l'accomplissemcnt de toutes formalités légales de dépt et de publicité.
XI. - ENREGISTREMENT
Les parties déclarent :
- que la présente cession n'entre pas dans le champ d'application des dispositions de l'aricle 1655 ter du Code général des impts.
ct que la société dont les parts sont présentement cédées est soumise a l'impôt sur les sociétes.
En conséqucncc. les droits de cession de droits sociaux sont dus au taux de -.80 %. cxigibles Jors de l'enregistrement de la présente cession devant intervenir dans le mois des pre'senics.
X1I. - FRAIS
1.cs frais. droits ct honoraires des présentes et ceux qui en scront la constqucncc. scront supportés par le cessionnaire qui s'y oblige
Fait a P
en cinq exemplaires
I.c Cedant :
i.cCcssionnairc: fon Pom Qcqi`iYon de ZS41 Pah SocaRs M e
Lcs conjomts
Amsis Ar. FRCE
CESSION DE PARTS SOCIALES
fai de tOMMZKCE ue rA N° dépδt
2 0 MAR,2003 Entre les soussignés :
Monsieur Raymond SAADA
Enregistré à : RECETTE PRINCIPALE AMERIQUE-COMBAT L'Agent Enregistrenent : 122€ Le 18/03/2003 Bordereau n*2003/80 Case n°9 Montant requ : Total liquidé : cent né le 13/03/1959 a PARIS 18é Timbre demeurant 32, Avenue QUIHOU 94160 SAINT MANDE Marié sous le régime de la communauté.
nationalité francaise : 60€
quatre-vingt-deux ci-aprés dénommé < Le cédant > d'une part,
Et : euros
Monsicur Simon Gérard BERREBI ne le 17/01/1947 a Tunis (TUNISIE), demeurant 116, Rue Petit
75019 PARIS Ext 809 Marié sous le régime de la communauté, nationalité francaise
ci-aprés dénommé < Le cessionnaire > d'autre part,
IL A ETE EXPOSE ET CONVENU CE QUI SUIT :
Aux termes de statuts en date du 29/11/2000 a PARIS, enregistrés à PARIS (75 le 12/12/2000 Bordereau 287/1 ainsi que de divers autres actes, il existe unc société a responsabilité limitée dénommée PERFECT INTERIM, au capital de 15.250 Euros. divisé en 15.250 parts sociales, dont le siége est a PARIS 75010,12 BLD MAGENTA, ct qui a pour objet :
Le travail temporaire.
1. - CESSION DE PARTS
Par Ies préscntes, Monsicur Raymond SAADA, soussigne de premicre purt. cedc ct transporte, sous les garanties ordinaires de fait et de droit cn la matiere. a Monsicur Simon Gérard BERREBI, soussigné de seconde part, qui acccpte. la pleine propriété de 2.5:12 purts sociales lui appartenant de la société PERFECT INTERIM.
I. - PROPRIETE - JOUISSANCE
Le cessionnaire sera propriétaire des parts cédées et en aura la jouissance a comptcr dle ce jour.
En conséquence, le cessionnaire aura seul droit a tous les dividendes qui seront mis cn distribution sur ces parts aprés cette date.
111. - CONDITIONS GENERALES
Le cessionnaire sera subrogé dans tous les droits et obligations attachés aux parts cédees
I1 rcconnait avoir recu, avant ce jour :
- un excinplaire des statuts de la société, à jour, certifiés conformes par le gérant.
- un extrait dcs inscriptions au registre du commerce et des sociétés concernant la societe dont les parts sont présentement cédées.
IV. - PRIX - MODALITES DE PAIEMENT
La présente cession est consentie et acceptée moyennant le prix de 1 €un par part. soit au total 2.542 €uros pour les 2.542 parts cédées, laquelle somme a été payée conptant. seance tenante. par le cessionnaire au cédant. qui lui en donne bonne et valable quittancc.
Dont quittance,
V. - AGREMENT DES ASSOCIES
Conformément aux dispositions de 1'article 11-2 des statuts, le Cessionnairc a été dumcnt agréé en qualité de nouvel associé par décision collective extraordinaire en date du 10/2/2003
VI. - ORIGINE DE PROPRIETE
Les parts cédées constituent un bien propre de Monsieur Raymond SAADA pour tes avoir recues en contrepartie de son apport en numéraire effectué a titre pur ct simpic lors dc la constitution de la société.
VII. - DECLARATIONS GENERALES
1. Les soussignés de premiére et seconde part déclarent, chacun en ce qui le conccrnc :
- qu'ils ont la pleine capacité civile pour s'obliger dans le cadre des présentes ct de leurs suites et, plus spécialement, qu'ils ne font pas présentement l'objet d'une procédure collcctive dans Ic cadrc de la loi du 13 juillet 1967 ou de celle du 25 janvier 1985, ni ne sont susccptibles de l'etre en raison de leurs professions et fonctions, ni ne sont en état de cessation des paicments ou déconfiture :
- et qu'ils sont résidents francais au sens de la réglementation des relations tinanci&res avec l'étranger.
2. Le soussigné de prcmiere part déclare :
- qu'il n'cxiste de son chef ou de celui des précédents propriétaires des parts caišes. uucunc restriction d'ordre légal ou contractuel a la libre disposition de cclles-ci. notamment par suite de promcsses ou offres consenties a des tiers ou de saisies ;
- que les parts cédées sont libres de tout nantissement ou promesse de nantisscment.
et que la société dont les parts sont présentement cédées n'est pas cn cessation te paieinents, ni n'a fait l'objet d'une procédure de réglement amiable des cntrepriscs en difficulté ou de redressement et liquidation judiciaires.
VIII. APPLICATION DE L'ARTICLE 1424 DU CODE CIVIL
Madame Patricia SAADA intervient au présent acte à l'effet de donner son conscntcment a la cession, consentie par son conjoint conformément aux dispositions de l'articlc 1424 du Code civil.
IX. APPLICATION DE L'ARTICLE 1832-2 DU CODE CIVIL
Aux présentes est intervenu Madame Emilie BERREBI laquelle a déclaré avoir été informée que le prix de la présente cession de parts était payé au moyen de fonds dépendani dc la communauté de biens existant entre elie et le Cessionnaire, et qu' elle ne revendiquait pas quant a présent la qualité d'associée de la Société PERFECT INTERIM
X. - FORMALITES DE PUBLICITE
Tous pouvoirs sont conférés au porteur d'un original ou d'une copie des presentcs cn vuc de l'accomplissement de toutes formalités légales de dépôt et dc publicité.
XI. - ENREGISTREMENT
Les parties déclarent :
- que la présente cession n'entre pas dans le champ d'application des dispositions de l'article 1655 ter du Code générai des impôts,
- et que la société dont les parts sont présentement cédées est soumisc a l'impot sur ics sociétés.
En conséquence, les droits de cession de droits sociaux sont dus au taux de 4.80 %. cxigibles lors de l'enregistrement de la présente cession devant intervenir dans le mois des présentes.
XII. - FRAIS
Les frais, droits et honoraires des présentes et ceux qui en seront la conséqucncc. scront supportés par le cessionnaire qui s'y oblige
Fait a PARIS,
0003 Le
en cinq exemplaires
Grs-:2shnh S-A Le Cédant :
LeCessionnairc: fson fOOw acqusjihi9, de 2542 paKs Socialas 0M x
Les conjoints
CESSION DE PARTS SOCIALES
Entre les soussignés :
Monsieur Elie BERREBI, Enregistré a : RECETTE PRINCIPALE AMERIQUE-COMBAT L'Agent Total liquidé : c Timbre né le 17/01/1947 a Tunis (TUNISIE): demeurant 16, Allée de Fontainebleau 75019 PARIS Marié sous le régime de la communauté,
cent quatre-vingt-deux euros cent 60 nationalité francaise 122 €
t quatre-vingt-deux euros T ci-aprés dénommé < Le cédant > d'une part,
Et :
Monsieur Simon Gérard BERREBI, nc lc 17/01/1947 a Tunis (TUNISIE) demeurant 116, Rue Petit
75019 PARIS Ext 808 Marié sous lc régime de la communauté, nationalité francaise
ci-aprés dénommé < Le cessionnaire > d'autre part,
IL A ETE EXPOSE ET CONVENU CE QUI SUIT :
Aux termes de statuts en date du 29/11/2000 a PARIS, enrcgistrés a PARlS (75 Ic 12/12/2000 Bordereau 287/1 ainsi que de divers autres actcs. il existc une sociét& a rcsponsabilité limitée dénomméc PERFECT INTERIM, au capital de 15.250 @urcs. divisé cn 15.250 parls sociales, dont le siége est a PARIS 75010,12 BLD MAGINFA. ct qui a pour objct :
lc travail temporaire
c fs
1. - CESSION DE PARTS
Par les présentes, Monsieur Elie BERREBI, soussigné de premiere part, cédc ct transporte. sous les garanties ordinaires de fait et de droit en la matiére, a Monsieur Simon Gérard BERREBI, soussigné de seconde part, qui accepte, la pleine propriété de 2.541 parts sociales lui appartenant de la société PERFECT INTERIM.
II. - PROPRIETE - JOUISSANCE
Le cessionnaire sera propriétaire des parts cédées et en aura la jouissance a conptcr de ce jour.
En conséquence, le cessionnaire aura seul droit à tous les dividendes qui seront mis cn distribution sur ces parts aprés cette date.
1II. - CONDITIONS GENERALES
Le cessionnaire sera subrogé dans tous les droits et obligations attachés aux parts cédées.
Il reconnait avoir recu, avant ce jour :
- un exemplaire des statuts de la société, à jour, certifiés conformes par le gérant.
un extrait des inscriptions au registre du commerce et des sociétés conccrnant la société dlont les parts sont présentement cédées.
1V. - PRIX - MODALITES DE PAIEMENT
La présente cession est consentie et acceptée moyennant le prix de 1 Euro par part. soit au total 2.541 €uros pour les 2.541 parts cédées, laqueile somme a été payée comptant, séance tenante, par le cessionnaire au cédant, qui lui en donne bonne et valable quittance
Dont quittance,
V. - AGREMENT DES ASSOCIES
Conformément aux dispositions de l'article 11-2 des statuts, le Cessionnairc : éié dument agréé en qualité dc nouvcl associé par décision collective extraordinaire en date du t0/2/2003.
VI. - ORIGINE DE PROPRIETE
Les parts cédées constituent un bien propre de Monsieur Elie BERREBI pour les avoir recues en contrepartie de son apport en numéraire effectué a titre pur et simple lors de la constitution de la société.
VII. - DECLARATIONS GENERALES
1. Les soussignés de premiére et seconde part déclarent, chacun en ce qui le conccrne :
- qu'ils ont la pleine capacité civile pour s'obliger dans le cadre des présentes et de leurs suites et, plus spécialement, qu'ils ne font pas présentement l'objet d'une procédure collective duns le cadrc de la loi du 13 juillet 1967 ou de celle du 25 janvier 1985, ni nc sont susccptibics de l'etre en raison de leurs professions et fonctions, ni ne sont en état de cessation dos paicments ou déconfiture :
- et qu'ils sont résidents francais au sens de la réglementation des relations iinanci&res avec Iétranger.
2. Le soussigné de premiere part déclare :
- qu'il n'cxiste de son chef ou de celui des précédents propriétaires des parts cédtes. aucune restriction d'ordre légal ou contractuel a la libre disposition de cclles-ci, notamment par suite de promesses ou offres consenties a des tiers ou de saisies :
- que les parts cédées sont libres de tout nantissement ou promesse de nantissenmcnt.
et que la société dont les parts sont présentement cédées n'est pas cn ccssuiion dc paicments, ni n'a fait l'objet d'une procédure de réglement amiable des entreprises en difficulté ou de redressement et liquidation judiciaires.
V11I. APPLICATION DE L'ARTICLE 1424 DU CODE CIVIL
Madamc Chantal BERREBI intervient au présent acte à l'effet de donner son consenicmcnt & la cession, consentie par son conjoint conformément aux dispositions dc 1'articlc 1424 du Code civil.
IX. APPLICATION DE L'ARTICLE 1832-2 DU CODE CIVIL
Aux présentes cst intervenu Madame Emilie BERREBI laquelle a déclaré avoir éte informée quc le prix de la présentc cession de parts était payé au moyen de fonds dépendant de la communauté de bicns existant cntre ellc et le Cessionnaire, ct qu' elle ne revendiquait pas quant a présent la qualité d'associéc de la Société PERFECT IN'TER!M.
c A
X. - FORMALITES DE PUBLICITE
Tous pouvoirs sont conférés au porteur d'un original ou d'une copie des présentes cn vue de l'accomplissemcnt de toutes formalités légales de dépt et de publicité.
XI. - ENREGISTREMENT
Les parties déclarent :
- que la présente cession n'entre pas dans le champ d'application des dispositions de l'aricle 1655 ter du Code général des impts.
ct que la société dont les parts sont présentement cédées est soumise a l'impôt sur les sociétes.
En conséqucncc. les droits de cession de droits sociaux sont dus au taux de -.80 %. cxigibles Jors de l'enregistrement de la présente cession devant intervenir dans le mois des pre'senics.
X1I. - FRAIS
1.cs frais. droits ct honoraires des présentes et ceux qui en scront la constqucncc. scront supportés par le cessionnaire qui s'y oblige
Fait a P
en cinq exemplaires
I.c Cedant :
i.cCcssionnairc: fon Pom Qcqi`iYon de ZS41 Pah SocaRs M e
Lcs conjomts
Amsis Ar. FRCE