Acte du 26 juillet 2021

La société est une société par actions simplifiée régie notamment par les dispositions
des articles L.227-1 a L.227-20 et L.244-1 à L.244-4 du Code de commerce, ainsi que les textes les modifiant et/ou les complétant et par les présents statuts.
Elle fonctionne indifféremment sous ia méme forme avec un ou plusieurs associés.
Cette société est constituée entre les propriétaires des actions ci-aprés créées. Elle
ne peut en aucun cas faire appel public à l'épargne.

La société continue d'avoir pour dénomination sociale : LABORATOIRES THEA.
Les actes et documents émanant de la société et destinés aux tiers, notamment les lettres, factures, annonces et publications diverses, doivent indiquer la dénomination sociale, précédée ou suivie immédiatement et lisiblement des mots < société par actions simplifiée > ou des initiales < S.A.S. > et de l'énonciation du montant du capital social ainsi que du lieu et le numéro d'immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés.

La société continue d'avoir pour objet :
la recherche, le développement scientifique, technique, commercial en vue de la mise au point, la fabrication, la vente, la promotion et la distribution de produits de base, de spécialités, de dispositifs et accessoires pour la pharmacie humaine, et vétérinaire, la parapharmacie et la cosmétoiogie, la prise et l'achat de tous brevets et toutes margues, et plus généralement toute activité pharmaceutique, la fabrication, la transformation et la vente de tous produits d'origine chimique, végétale ou animale, la concession de toutes marques et brevets et AMM relatifs à ces produits, les prestations de services dans le cadre de la recherche à facon,
ainsi que toutes opérations commerciales, financiéres, mobiliéres ou immobiliéres, pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'objet social ou susceptibles d'en faciliter l'extension ou le développement, sous forme d'exploitation directe ou de location-gérance.
ARTICLES 4 - SIEGE SOCIAL
Le siége social continue d'étre fixé : 12, rue Louis Blériot - Zl du Brézet 63100 CLERMONT-FERRAND.
Le transfert du siége social, la création, le déplacement, la fermeture des succursales et agences situées en tous lieux interviennent sur simple décision du Président de la société.

La durée de la société continue d'étre fixée à 99 ans à compter de son immatriculation au Registre du commerce et des sociétés, sauf dissolution anticipée ou. prorogation.

- II a été fait apport, lors de la constitution, d'une somme en numéraire de Deux MILLIONS DE FRANCS (2 000 000,00 F), 11 a été fait un apport par voie de fusion-absorption de la société TRANSPHYTO approuvée par l'Assemblée générale extraordinaire du 31 juillet 2001, pour un mOntant de DEUX MILLIONS SEPT CENT QUATRE VINGT MILLE FRANCS. (2 780 000,00 F), Il a été incorporé au capital par l'Assemblée générale extraordinaire du 31 juillet 2001 la s0mme de DEUX CENT TRENTE SIX MILLE SEPT CENT CINQUANTE NEUF FRANCS ET QUINZE CENTIMES (236 759,15 F),
soit un total de 5 016 759,15 francs converti le 31/07/01 en .. 764 800 €
. Il a été fait un apport par voie de fusion-absorption des sociétés THEA et SCGFC, approuvée par l'Assemblée générale extraordinaire du 26 décembre 2001, d'un montant de
QUARANTE CINQ MILLE SIX CENT SEIZE EUROS.. 45 616 € Par Assemblée générale extraordinaire du 10 janvier 2002, il a été apporté en numéraire à la société la somme de cEnT QUATRE VINGT DIX MILLE SIX CENT QUATRE VINGT HUIT EUROS ... 190 688 € assortie d'une prime d'émission de 24 201 405,88 €
- Par décision du 27 juin 2014, le Président, sur autorisation de l'assemblée générale extraordinaire du 25 juin 2012, a constaté une augmentation du capital d'un montant de 3568 £uros, prélevé sur le compte < autres réserves > de la société résultant de l'attribution définitive de 103 actions nouvelles gratuites de catégorie B aux salariés dont la liste a été déterminée par le Président, conformément aux dispositions de l'article L225-197-1 du Code de commerce et de
5
la création de 120 actions nouvelles de catégorie B dont l'attribution interviendra dés que la période d'acquisition des plans d'actions gratuites n'2 et n°3 sera arrivée à son terme.
d'une somme de 3 568 €
- Par décision du 26 juin 2017, le Président, sur autorisation de l'assemblée générale extraordinaire du 26 juin 2012 et du 30 juin 2016, a constaté une augmentation du capital d'un montant de 1 760 £uros, prélevé sur le compte < autres réserves > de la société résultant de l'attribution définitive de 47 actions nouvelles gratuites de catégorie B aux salariés dont la liste a été déterminée par le Président, conformément aux dispositions de l'article L225-197-1 du Code de commerce et de la création de 63 actions nouvelles de catégorie B dont l'attribution interviendra à la fin de la période d'acquisition du plan d'actions gratuites n'5 fixée le 30 juin 2017 à minuit.
d'une somme de 1 760 €
Total des apports 1 006 432 €
- Par décision du 27 juin 2018, le Président, sur autorisation de l'assemblée générale extraordinaire du 30 juin 2016, a constaté une augmentation du capital d'un montant de 960 @uros, prélevé sur le
compte < autres réserves > de la société résultant de l'attribution définitive de 60 actions nouvelles gratuites de catégorie B aux salariés dont la liste a été déterminée.par le Président, conformément aux dispositions de l'article L225-197-1 du Code de commerce.
d'une somme de .. 960 €
Total des apports 1 007 392 €
L'Assemblée Générale du 19 juillet 2019 a décidé de diminuer par dix (10) la valeur nominale de chaaue action, ramenée de 16 € à 1,60 €, et d'augmenter corrélativement
le nombre d'actions composant le capital social porté de 62 962 à 629 620 actions, le capital social restant inchangé à 1 007 392 @.
Par décision du 29 juin 2021, le Président, sur autorisation de l'assemblée générale extraordinaire du 29 juin 2018, a constaté une augmentation du capital d'un montant de 768 £uros, prélevé sur le compte < autres réserves > de la société résultant de l'attribution définitive de 480 actions nouvelles gratuites de catégorie B aux salariés dont la liste a été déterminée par le Président, conformément aux dispositions de l'article L225-197-1 du Code de commerce.
d'une somme de 768 €
Total des apports 1 008 160 €

Le capital social est fixé & la somme de UN MILLION HUIT MILLE CENT SOIXANTE EUROS (1 008 160 €).
ll est divisé en SlX CENT TRENTE MILLE CENT (630 100) actions de UN EURO ET SOIXANTE CENTIMES (1,60 £) de nominal chacune entiérement Iibérées de catégorie A ou B.

Une décision collective des associés prise dans les formes et conditions fixées aux articles 16 et 17 ci-aprés est nécessaire pour les modifications du capital social :
augmentation, amortissement ou réduction.
En cas d'augmentation du capital social par émission d'actions en numéraire un droit préférentiel de souscription aux actions nouvelles est réservé aux associés dans ies conditions édictées par la loi.
En outre chague associé peut renoncer individuellement à son droit préférentiel de souscription.
La décision collective d'augmentation ou de réduction du capital peut déléguer au président les pouvoirs nécessaires a l'effet de la réaliser.

Les actions émises par la société ont obligatoirement la forme nominative.
La propriété résulte de leur inscription au nom du ou des titulaires sur des comptes tenus à cet effet par la société dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi.
Les actions sont indivisibles à l'égard de la société
Il existe deux catégories d'action.
- les actions de < catégorie A > : sont des actions dite < ordinaires >. Le droit de vote attaché aux actions de capital ou de jouissance de < catégorie A >est proportionnel à la quotité de capital qu'elles représentent et chaque action donne droit à une voix au moins.
Las actions de < catégorie B > : sont des titres de capital représentatifs d'une fraction du capital social. Elles ne conférent pas de droit de vote.
Toute action de < catégorie B > sera automatiquement convertie en action de < catégorie A >, à la date d'effet de leur transfert de propriété au profit de la société THEA HOLDING, telle que mentionnée sur l'ordre de mouvement constatant ce transfert.
Les actions de < catégorie B > seront automatiguement converties dans les conditions
précitées sur le rapport d'une action de < catégorie B > pour une action de < catégorie A >.
Le rapport du Président et celui du Commissaire aux comptes visés à l'article R. 228- 18 du Code de commerce sur la conversion des actions de < catégorie B > en actions de < catégorie A > seront établis et mis à la disposition des associés lors de l'assemblée générale annuelle suivant la date à laquelle les actions de < catégorie B > auront été automatiquement converties.

Les actions sont librement négociables
Leur transmission s'opére à l'égard de la société et des tiers par un virement du compte du cédant au compte du cessionnaire, sur production d'un ordre de mouvement.
Le mouvement est inscrit sur un registre coté et paraphé, tenu chronologiquement, du < registre des mouvements >.

Les cessions d'actions sont soumises au respect de l'agrément prévu ci-aprés.
1) Lorsqu'un associé envisage la cession de ses actions, il doit notifier son projet par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au Président de la société en indiquant l'identification du cessionnaire (nom et adresse, dénomination sociale de la société cessionnaire, le montant de son capital, l'identité de ses membres et de ses dirigeants), le nombre d'actions dont la cession est envisagée, le prix par action.
2) Le Président de la société doit, dans un délai d'un mois a compter de la réception du projet de cession, notifier par lettre recommandée avec accusé réception à l'associé cédant la décision prise par les associés représentant au moins la majorité du capital et des droits de vote de la société ; les actions de l'associé qui projette de céder ses actions n'étant pas prises en compte pour le calcul de cette majorité.
A défaut de réponse dans le délai susvisé, l'agrément sera réputé accepté
3) En cas de refus d'agrément, l'associé cédant doit, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision de refus, indiquer a la société par lettre
recommandée avec accusé de réception s'il entend renoncer a son projet de cession.
A défaut, la société doit dans un délai d'un mois : soit faire racheter les actions dont la cession est envisagée, soit procéder elle-méme à ce rachat : dans ce cas elle doit dans les six mois de ce rachat céder ces actions ou les annuler dans le cadre d'une réduction de son capital.
Le prix de rachat des actions de l'associé cédant est fixé d'un commun accord En cas de désaccord, le prix de rachat est fixé dans les conditions prévues a l'article 1843-4 du Code civil.
Toute cession opérée en violation des dispositions ci-dessus est nulle

Tout associé peut @tre exclu dans les cas suivants :
S'agissant d'une personne morale :
- réduction de son capital en dessous du montant prévu par les dispositions iégaies ; - dissolution, mise en redressement ou liquidation judiciaire ; - révocation d'un associé de ses fonctions de mandataire social :
- violation des statuts : - faits ou actes de nature à porter atteinte aux intéréts ou à l'image de marque de la société.
Pour tout associé, personne physique ou morale :
- exercice d'une activité concurrente a celle de la société, soit directement, soit par l'intermédiaire d'une société filiale ou apparentée ; - violation d'une clause statutaire ; -opposition continue aux décisions proposées par le Président pendant deux exercices consécutifs ;
La décision d'exclusion est prise par les associés en Assemblée générale délibérant a la majorité des deux tiers (2/3).
Les associés sont appelés à se prononcer à l'initiative du Président de la société
La décision d'exclusion ne peut intervenir sans que les griefs invoqués à l'encontre de l'associé susceptible d'etre exclu lui aient été préalablement communiqués au moyen d'une lettre recommandée avec accusé de réception et ce afin qu'il puisse présenter
aux autres associés les motifs de son désaccord sur le projet d'exclusion.
En outre, l'exclusion ne peut etre prononcée sans que la société ait pris dans les memes conditions la décision, soit de proposer aux autres associés d'acquérir les titres de l'exclu au prorata de leur part dans le capital, soit de désigner un acquéreur pour les actions de l'associé exclu, soit de procéder elle-méme au rachat desdites actions dans le cadre d'une réduction de son capital social.
9
Le prix de cession des actions de l'exclu sera déterminé par accord entre les associés intéressés ou, à défaut d'accord, par un expert dans les conditions prévues à l'article 1843-4 du Code civil.
La décision d'exclusion peut prononcer la suspension des droits de vote de l'associé exclu jusqu'a la date de cession de ses actions.
Les dispositions du présent article s'appliguent dans les mémes conditions à l'associé qui a acquis cette qualité a la suite d'une opération de fusion, de scission ou de dissolution.

1. Président :
. Nomination - révocation - rémunération :
La société est représentée a l'égard des tiers par un Président qui est soit une personne physique salariée ou non, associée ou non de la société, soit une personne morale associée ou non de la société.
En cours de vie sociale, le Président est désigné par décision des associés qui statue également sur la durée de ses fonctions.
Ses fonctions de Président prennent fin soit par le décés, la démission, la révocation, l'expiration de son mandat, soit par l'ouverture à l'encontre de celui-ci d'une procédure
de redressement ou de liquidation judiciaire.
La décision de nomination ou de révocation du Président est prononcée par décision
des associés prise à la majorité des deux tiers.
. Pouvoirs du Président :
Dans les rapports avec les tiers, le Président représente la société et est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société dans les limites de son objet sociai et sous réserve des pouvoirs exercés collectivement par les associés.
Délégation de pouvoirs :
Le Président est autorisé à consentir des délégations de pouvoirs pour une ou plusieurs opérations ou catégories d'opérations déterminées.
2. Directeur(s) général(aux) :
Les associés nomment outre le pharmacien responsable, un'ou plusieurs Directeurs Généraux.
. Nomination - Durée - Cessation du mandat - Rémunération :
Au cours de la vie sociaie, la nomination du ou des Directeurs Généraux, la durée et la rémunération de leurs fonctions sont fixées par décision des Associés.
Le(s) Directeur(s) Général(aux) sont nommés pour une durée de trois exercices, leur mandat expirant à l'issue de l'assemblée générale qui.approuve les comptes sociaux clos du troisiéme exercice.
Les fonctions du ou des Directeurs Généraux prennent fin soit par ie décés, ia démission, la révocation, l'expiration de son mandat, soit par l'ouverture a l'encontre de ceux-ci d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire.
Le(s) Directeur(s) peu(ven)t démissionner de ses (leurs) fonction(s).à charge pour eux d'en prévenir la société un (1) mois au moins a l'avance.
La cessation des fonctions de Directeur Général, y compris en cas de révocation, n'ouvre droit a aucune indemnisation.
. Pouvoirs du ou des Directeurs Généraux :
En application de l'article L.227-6 alinéa 3 du Code de commerce, le ou les Directeurs Généraux pourront disposer du méme pouvoir de représentation de la société a l'égard des tiers que celui attribué par la loi au Président a condition que ceux-ci soient expressément mentionnés en cette qualité sur le Registre du commerce et des sociétés.
. Délégation de pouvoirs :
Le ou les Directeurs Généraux sont autorisés à consentir des délégations de pouvoirs
pour une ou plusieurs opérations. ou catégories d'opérations déterminées.
3. Directeur(s) général(aux) délégué(s):
Les associés nomment outre le pharmacien responsable, un ou plusieurs Directeurs Généraux Délégués.
Nomination - Durée - Cessation du mandat - Rémunération :
Au cours de la vie sociale, la nomination du ou des Directeurs Généraux Délégués, la durée et la rémunération de leurs fonctions sont fixées par décision des Associés
Le(s) Directeur(s) Général(aux) Délégué(s) sont nommés pour une durée de trois
exercices, leur mandat expirant à l'issue de l'assemblée générale qui approuve les comptes sociaux clos du troisiéme exercice.
Les fonctions du ou des Directeurs Généraux Délégués prennent fin soit par le décés la démission, la révocation, l'expiration de son mandat, soit par l'ouverture a l'encontre de ceux-ci d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire.
11
Le(s) Directeur(s) peu(ven)t &émissionner de ses (leurs) fonction(s) à charge pour eux d'en prévenir la société un (1) mois au moins a l'avance.
La cessation des fonctions de Directeur Général Délégué, y compris en cas de révocation, n'ouvre droit a aucune indemnisation.
. Pouvoirs du ou des Directeurs Généraux Délégués :
En application de l'article L.227-6 alinéa 3 du Code de commerce, le ou les Directeurs Généraux Délégués pourront disposer du méme pouvoir de représentation de la société à l'égard des tiers que celui attribué par la loi au Président et/ou Directeur Général à condition que ceux-ci soient expressément mentionnés en cette qualité sur le Registre du commerce et des sociétés.
. Délégation de pouvoirs :
Le ou les Directeurs Généraux Délégués sont autorisés à consentir des délégations de pouvoirs pour une ou plusieurs opérations ou catégories d'opérations déterminées
Pharmacien responsable :
En application de l'article R 5124-34 du Code de la Santé Publique, le pharmacien responsable est Directeur Général Délégué de la société
4. Comité de Direction
A titre de mesure interne, il est institué un Comité de Direction.
Le(s) Directeur(s) Général(aux) et le(s) Directeur(s) Général(aux) Délégué(s) sont membres de droit du comité de direction pour la durée de leur(s) fonction(s).
Outre les membres de droit visés ci-dessus, d'autres membres au Comité de Direction peuvent étre désignés. D'autres personnes extérieures peuvent étre amenées a assister et participer ponctuellement aux réunions du Comité de Direction suivant l'objet de la réunion.
Les membres du Comité de Direction sont désignés pour une durée indéterminée par Ie(s) Directeur(s) Général(aux), aprés accord du Président.
Les membres du Comité de Direction peuvent étre des personnes physigues ou des
personnes morales. lls peuvent €tre choisis parmi les associés ou en dehors. Les membres personnes physiques du Comité de Direction peuvent bénéficier d'un contrat de travail au sein de la Société.
Les membres personnes morales du Comité de direction sont représentés par leurs représentants légaux ou par toutes personnes physiques dament mandatées.
.Révocation et Démission
Les membres du Comité dé direction peuvent étre révoqués à tout moment et sans
qu'il soit besoin d'un juste motif. La décision de révocation est prise par décision du(des) Directeur(s) Général(aux), aprés accord du Président. La révocation n'ouvre droit à aucune indemnisation
Les membres de l'organe collégial de direction peuvent démissionner sans avoir à justifier de leur décision à la condition de notifier celle-ci au Directeur Général, par lettre recommandée adressée UN mois avant la date de prise d'effet de cette décision
Rémunération
Les fonctions de membre de l'organe collégial de direction ne peuvent pas étre rémunérées.
.Présidence du Comité de Direction et réunions
Le Comité de direction est présidé par le Directeur Général qui assure aussi la direction de la société.
Le Comité de Direction est convoqué par le Directeur Général à sa demande ou de toute personne membre demandant une réunion, dont l'intérét de la tenue aura été préalablement validé par le Directeur Général. Le Comité de Direction se réunit aussi souvent que l'intérét de la Société l'exige.
Les convocations sont faites par tous moyens par lettre, e-mail, télécopie ou télex adressées a chacun des membres au moins 10 jours à l'avance. Ce délai n'est pas applicable en cas d'urgence ou si tous les membres du Comité de Direction sont présents ou représentés ou si tous les membres du Comité de Direction renoncent à ce délai. La convocation est effectuée par tous moyens.
Elles peuvent aussi intervenir par voie de visioconférence ou d'autres modes de télécommunication. Pour étre valables, ces modes de communications doivent transmettre au moins la voix des participants et satisfaire à des caractéristiques techniques permettant la retransmission continue et simultanée des délibérations.
Le Comité de Direction ne peut délibérer que si plus de la moitié de ses membres sont présents ou représentés, et si au moins 3 membres participent effectivement à la réunion.
Les décisions du Comité de Direction sont prises à la majorité simple des membres présents et représentés. En cas de partage des voix, celle du Directeur Général est prépondérante.
Les décisions et compte rendus du Comité de Direction sont établis et diffusés par voie
dématérialisée à l'ensemble des membres pour commentaires. Le Président de la Société peut les consulter a sa demande.
. Pouvoirs et fonctions du Comité de Direction
Le Comité de Direction détermine les actions à mener pour appliquer et suivre la feuille
13
de route définie par le Président dé LABORATOIRES THEA et le Directoire de la société THEA HOLDING. II prend toutes décisions permettant la mise en place des actions et orientations stratégiques des activités prises par les organes de direction de société THEA HOLDING et veille à leur mise en ceuvre.
Le Comité de Direction peut inviter le Président à soumettre à l'ordre du jour de la
prochaine assemblée un point déterminé. En accord avec la société mére et la feuille de route, il engage les actions nécessaires et met tout en ceuvre pour permettre acquisitions et cessions d'actifs ainsi que l'organisation ou la réorganisation des filiales par voie de fusion ou tout autre procédé.
Le Comité de Direction peut procéder à tout moment aux contrles et vérifications qu'il juge utile.
Il peut recevoir toutes informations nécessaires à l'accomplissement de sa mission et peut obtenir auprés du Président ou de tout autre organe de la société, tous les documents qu'il estime utiles pour mener à bien sa mission.

En application des dispositions de l'article L. 227-10 du Code de commerce, le Commissaire aux comptes présente aux associés un rapport sur les conventions, intervenues directement ou par personne interposée entre la société et son Président, l'un de ses dirigeants, l'un de ses associés disposant d'une fraction des droits de vote supérieure a 10% ou, s'il s'agit d'une société associé, la société la contrlant au sens de l'article L. 233-3 dudit code.
Les associés statuent sur ce rapport.
En application des dispositions de l'article L. 227-11 du Code de commerce, les conventions portant sur les opérations courantes et conclues à des conditions
normales sont communiquées au Commissaire aux comptes sauf lorsqu'en raison de leur objet ou de leurs implications financiéres, elles ne sont significatives pour aucune
des parties. Tout associé a le droit d'en obtenir communication.
A peine de nullité du contrat, il est interdit au Président et au Directeur Général, personnes physiques, de contracter, sous quelque forme que ce soit, des emprunts auprés de la société, de se faire consentir par elle un découvert, en compte courant ou autrement, ainsi que de faire cautionner ou avaliser par elle leurs engagements envers les tiers.

Le contrle de la société est exercé par un ou:plusieurs Commissaires aux comptes titulaires exergant leur mission conformément à la loi.
Un ou plusieurs commissaires aux comptes suppléants appelés à remplacer le ou les titulaires en cas de refus, d'empéchement, de démission ou de décés, sont nommés en méme temps que le ou les titulaires pour la méme durée.
Les Commissaires aux comptes sont nommés pour six exercices sociaux. Leurs fonctions expirent à l'issue de la consultation annuelle de la collectivité des associés appelée à statuer sur les comptes du sixiéme exercice social.
Au cours de la vie sociale, les Commissaires aux comptes sont renouvelés, remplacés et nommés aux termes d'une Assemblée générale ordinaire.
Les Commissaires aux comptes sont investis des fonctions et des pouvoirs que leur conférent les articles L. 225-218 et suivants du Code de commerce. Ils sont indéfiniment rééligibles.

Les opérations ci-aprés font l'objet d'une décision collective des associés dans les conditions suivantes :
1. décisions prises à l'unanimité : Toute décision reguérant l'unanimité en application de l'article L.227-19 du Code de
commerce.
2. prises à la maiorité des deux tiers des associés présents :
modification de l'objet social : approbation des comptes et affectation des résultats ; nomination et révocation du Président, du ou des Directeurs Généraux et des Commissaires aux comptes ; modification du capital ; transformation de la société : fusion, scission et apport partiel d'actif : durée de la société : dissolution de la société : agrément des cessions d'actions ; exclusion d'un associé ; toutes modifications statutaires ne relevant pas de l'article L.227-19 du Code de
commerce.
Si la société ne comprend qu'un associé, les décisions ci-dessus sont de la compétence de l'associé unique.
Toutes les autres décisions relévent de la compétence du Président.
Les décisions collectives des associés sont prises au choix du Président en Assemblée, par consultation par correspondance, ou par téléconférence téléphonique ou audiovisuelle. Elles peuvent aussi s'exprimer dans un acte authentique ou sous seings privés. Tous moyens de télécommunication peuvent étre utilisés dans l'expression des décisions.
Les associés doivent étre réunis une fois par an au moins et dans les six mois suivant la clture des comptes, en vue de leur approbation.
15

L'Assemblée ne délibére valablement que si plus de la moitié des associés sont présents ou représentés.
Les décisions sont prises à l'unanimité ou à la majorité des 2/3 simple, selon le cas, comme il est indiqué a l'article 16.

Les droits de vote attachés aux actions de capital sont proportionnels à la quotité du
capital qu'elles représentent et chaque action donne droit au moins à une voix.

1. Assemblées générales :
Tout associé peut demander la réunion d'une assemblée générale
Les décisions sont prises en Assemblée générale par consultation ou par correspondance. Les associés y sont appelés sur convocation effectuée par le Président par lettre simple ou tout autre moyen, au moins 15 jours avant la réunion (ou date de prise de décision).
Dans le cas oû tous les associés sont présents ou représentés, l'Assemblée se réunit valablement sur convocation verbale et sans délai.
L'Assemblée est présidée par lé Président de la société. A défaut, elle élit son Président de séance.
L'Assemblée ne délibére valablement que si plus de la moitié des associés sont présent ou représentés.
Toutes les décisions, quelles que soient leur forme, font l'objet de procés-verbaux qui sont retranscrits dans un registre dit < registre des procés-verbaux d'assemblée >.
2. Consultations écrites :
. En cas de consultation écrite, le texte des résolutions ainsi que les documents nécessaires à l'information des associés sont adressés à chacun par tous moyens Les associés disposent d'un délai minimal de 10 iours à compter de la réception des
projets de résolutions pour émettre leur vote lequel peut étre émis par lettre recommandée avec accusé de réception, télécopie ou email. L'associé n'ayant pas répondu dans le délai de 15 jours à compter de la réception des projets de résolutions est considéré comme ayant approuvé ces résolutions.
Le résultat de la consultation écrite est consigné dans un procés-verbal établi et signé
par le Président. ce procés-verbal mentionne la réponse de chague associé.

L'exercice social commence le 1er janvier et finit le 31 décembre.

Le compte de résultat qui récapitule les produits et charges de l'exercice fait apparaitre par différence, aprés déduction des amortissements et des provisions, le bénéfice ou la perte de l'exercice clos.
Sur le bénéfice de l'exercice diminué, le cas échéant, des pertes antérieures, il est prélevé cinq pour cent au moins pour constituer le fonds de réserve Iégale. Ce prélévement cesse d'étre obligatoire lorsque le fonds de réserve atteint le dixiéme du capital social.
Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice diminué des pertes antérieures et des sommes à porter en réserve, en application de la loi et des statuts, et augmenté du report bénéficiaire.
Sur ce bénéfice, les associés peuvent prélever toutes sommes qu'ils jugent à propos d'affecter à la dotation de tous fonds de réserves facultatives, ordinaires ou
extraordinaires, ou de reporter a nouveau.
Le solde, s'il en existe, est réparti par décision des associés proportionnellement au
nombre d'actions appartenant a chacun d'eux.
En outre, les associés peuvent décider la mise en distribution de sommes prélevées sur les réserves dont la société a la disposition, en indiguant expressément les postes
de réserves sur lesquels les prélévements sont effectués. Toutefois, les dividendes
sont prélevés par priorité sur les bénéfices de l'exercice.
Hors le cas de réduction du capital, aucune distribution ne peut étre faite aux associés
lorsque les capitaux propres sont ou deviendraient a la suite de celle-ci, inférieurs au montant du capital augmenté des réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer. L'écart de réévaluation n'est pas distribuable. il peut étre incorporé en tout ou partie au capital.
Les pertes, s'il en existe, sont aprés l'approbation des comptes par les associés, reportées à nouveau, pour étre imputées sur les bénéfices des exercices ultérieurs jusqu'a extinction.

La société peut se transformer en société d'une autre forme.
17
La décision de transformation est prise collectivement par les associés, sur le rapport du Commissaire aux comptes de la société, lequel doit attester que les capitaux propres sont au moins égaux au capital social.
La transformation en société en nom collectif nécessite l'accord de chacun des associés. En ce cas, les conditions prévues ci-dessus ne sont pas exigibles.
La transformation en société en commandite simple ou par actions est décidée dans les conditions prévues pour la modification des statuts et avec l'accord de chacun des associés qui acceptent de devenir commandités en raison de la responsabilité solidaire et indéfinie des dettes sociales.
Dans le cas d'une transformation en société en commandite par actions, un Commissaire à la transformation doit étre nommé dans les conditions relatées à l'article L. 224-3 du Code de commerce.
La transformation en société a responsabilité limitée est décidée dans les conditions prévues pour la modification des statuts des sociétés de cette forme.
La transformation en société anonyme est prise sur le rapport d'un Commissaire à la transformation chargé d'apprécier la valeur des biens composant l'actif social et, s'il en existe, les avantages particuliers consentis a des associés ou a des tiers.

La dissolution anticipée de la société peut étre décidée par décision collective des
associés statuant à l'unanimité.
Aux termes de l'article L. 227-4 du Code de commerce, en cas de réunion en une seule
main de toutes les actions de la société, les dispositions de l'article 1844-5 du Code civil relatives à la dissolution judiciaire ne sont pas applicables
La dissolution met fin aux fonctions du Président et du Directeur Général.
Les Commissaires aux comptes conservent leur mandat.
Les associés délibérant collectivement conservent les mémes pouvoirs qu'au cours de la vie sociale.

Hormis les cas de fusion, scission ou de réunion de toutes les actions en une seule main, la dissolution de la société entraine sa liquidation.
La personnalité morale de la société subsiste pour les besoins de sa liguidation jusqu'a la citure de celle-ci, mais sa dénomination devra étre suivie de la mention "Société en liquidation" ainsi que du nom du liquidateur sur tous les actes et documents émanant de la société et destinés aux tiers.
18
Les actions demeurent négociables jusqu'à la clture de la liquidation
Les associés sont consultés collectivement en fin de liquidation pour statuer sur le compte définitif de liquidation, sur le quitus de la gestion du liquidateur et la décharge de son mandat et pour constater la clture de la liquidation.
. La décision est prise à l'unanimité.

Les membres délégués du comité d'entreprise exercent les droits qui leur sont attribués par la Loi (art. L. 2323-62 à L. 2323-67 du Code du Travail, anciennement article L432-6 du Code du travail) auprés du Président.

Toutes les contestations qui peuvent s'élever pendant le cours de la société ou de sa liquidation concernant les affaires sociales, l'interprétation ou l'exécution des présents statuts sont soumises à la juridiction des tribunaux compétents.