Acte du 17 novembre 2016

L'Assemblée Générale Extraordinaire décide de porter à 85 ans, au lieu de 75 ans, la limite d'age pour l'exercice des mandats sociaux d'administrateur, président du conseil d'administration, directeur général, directeur général délégué, de la société.

En conséquence l'Assemblée Générale décide les modifications corrélatives des statuts ainsi

qu'il suit : ARTICLE 16 - Conseil d'administration Nouvelle rédaction du paragraphe 5 < Nul ne peut étre nommé administrateur si, ayant dépassé 1'age de 85 ans sa nomination a pour effet de porter & plus d'un tiers des membres du Conseil le nombre d'administrateurs ayant dépassé cet &ge. Si cette proportion est dépassée l'administrateur le plus agé est réputé démissionnaire d'office à l'issue de l'assemblée générale ordinaire statuant sur les comptes de l'exercice au cours duquel le dépassement aura lieu. > Le reste de l'article sans changement.

ARTICLE 17 -- Organisation et direction du Conseil d'administration Nouvelle rédaction du paragraphe 2 Nul ne peut étre nommé Président du Conseil d'administration s'il est agé de plus de 85 ans. Si le Président en fonction vient à dépasser cet age, il est réputé démissionnaire d'office. > Le reste de l'article sans changement.

ARTICLE 20 - Direction générale Nouvelle rédaction de l'alinéa 3 de Direction générale Pour l'exercice de ses fonction, le Directeur Général doit etre agé de moins de 85 ans. Lorsqu'en cours de mandat, cette limite d'age aura été atteinte, le Directeur Général est réputé démissionnaire d'office et il est procédé a la désignation d'un nouveau Directeur Général. " Le reste de l'article sans changement.

Rajout de l'alinéa suivant dans Directeurs Généraux Délégués Pour l'exercice de ses fonction, le Directeur Général Délégué doit etre agé de moins de 85 ans. Lorsqu'en cours de mandat, cette limite d'age aura été atteinte, le Directeur Général Délégué est réputé démissionnaire d'office et il est procédé à la désignation d'un nouveau Directeur Général Délégué, sauf décision contraire du Conseil d' administration >.

Cette résolution est adoptée par 9 500 voix sur 9 500 actions présentes.

L'Assemblée Générale Ordinaire donne tous pouvoirs au porteur d'originaux, de copies ou d'extraits du présent procés-verbal pour remplir toutes formalités de droit.

Cette résolution est adoptée par 9 500 voix sur 9 500 actions présentes.

Pour extrait certifié conforme Christian BOULANGER Président Directeur Général

AERO STOCK Société anonyme au capital de1 000 000 £ Siége social : Zone d'Activités LA PARDIGUIERE Rue Jacques MONOD 83340 LE LUC EN PROVENCE 708202759 RCS DRAGUIGNAN

La société est une Société anonyme ne faisant pas appel public a l'épargne.

La société a pour objet en France et dans tous les pays, la commercialisation et le commerce de tout matériel et services touchant directement ou indirectement à l'Aéronautique.

Et notamment, sans que cette énumération soit limitative, vente, achat, importation et exportation, exploitation et industrialisation de tous brevets, fabrication tant pour son compte que pour le

compte de tiers.

La participation de la société, par tous moyens et sous quelques formes que ce soit, à toutes entreprises et toutes sociétés créées ou a créer.

Et généralement, toutes opérations industrielles, commerciales, financiéres, mobiliéres et immobiliéres se rattachant directement ou indirectement a l'objet sus énoncé ou à tout autre objet similaire ou connexe, le tout pour elle-méme que pour le compte de tiers ou en participation.

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ia dénomination de la Société est AERO-STOCK .

Dans tous ies actes et documents émanant de la Société, et destinés aux tiers, la dénomination sociale doit toujours étre précédée ou suivie immédiatement des mots écrits lisiblement < Société anonyme " ou des initiales s.A. et de l'indication du montant du capital social.

Le siége social est fixé Zone d'Activités La Pardiguiere - Rue Jacques Monod - 83340 Le Luc en Provence.

Il peut étre transféré en tout autre endroit du méme département ou dans un département limitrophe par simple décision du Conseil d'administration, sous réserve de ratification de cette décision par la prochaine assembiée générale ordinaire, et partout ailleurs en vertu d'une délibération de l'assembiée générale extraordinaire des actionnaires, sous réserve des dispositions

légales en vigueur.

Le Conseil d'administration a la faculté de créer des agences usines, succursales, partout il jugera utile sans aucune restriction, celui-ci est habilité a modifier les statuts en conséquence.

La durée de ia société est fixée à 50 ans qui ont commencé à courir à compter du 25 juin 1970.

Un an au moins avant l'expiration de ce délai de 50 années, le président du conseil d'administration provoquera une réunion des associés aux fins de décider aux conditions du quorum et de majorité exigée pour les modifications statutaires si la société doit étre prorogée ou non.

Faute par lui d'avoir provoqué cette décision, tout associé aprés mise en demeure par lettre reconmandée demeurée infructueuse, peut demander au président du tribunai de commerce statuant sur requéte, la désignation d'un mandataire de justice chargé de provoquer de la part des associés une décision sur la question.

L'exercice social commerce le 1e' mai de chaque année et se termine le 30 avril de l'année suivante.

A la constitution de la société, il été apporté en numéraire & la société une somme de 42.000 Francs (QUARANTE DEUX MILLE FRANCS).

Lors de l'augmentation du capital intervenue par décision de l'assemblée générale extraordinaire du 27 février 1977,une somme de 58.000 franc${CINQUANTE HUIT MILLE FRANC$), par incorporation des cornptes courants d'associés.

Lors de l'augmentation du capitai intervenue par décision de l'assemblée générale extraordinaire du 5 juin 1989, une somme de 800.000 francs (HUIT CENTS MILLE FRANCS), par incorporatlon des réserves. Portant ainsi le capital a 1.000.000 de Francs (UN MiLLION DE FRANCS) divisé en 10.000 parts sociaies (DIX MILLE PARTS SOCIALES).

Aux termes du procés-verbal de l'assemblée génrale extraordinaire du 23 juin 1989, les parts sociaies ont été transformées en actions.

L'assemblée générale extraordinaire du 29 juin 2001 a décidé l'augnentation du capital d'une $0mme de 5.S59.570 Francs (CINQ MILLIONS CINQ CENTS CINQUANTE NEUF MILLE CINQ CENTS SOIXANTE DIX FRANCS) par incorporation de réserves. Portant ainsi le capital a 6.559.570 Francs (SIX MILLIONS CINQ CENTS CINQUANTE NEUF MILLE CINQ CENTS SOIXANTE DIX FRANCS), le CapitaI a ensuite été converti en Euros, soit 1.000.000 d'Euros (UN MILLiON D'EUROS)

Le capital social est fixé a la somme de 1.000.000 d'Euros (UN MILLION D'EUROS) Il est divisé en 10.000 actions (DIX MILLE ACTIONS) d'une seule catégorie de 100 Euros (CENT EUROS) chacune.

Les actionnaires peuvent, dans le respect de la régiementation en vigueur, mettre a la disposition de la Société toutes sornnes dont celle-ci peut avoir besoin sous forme d'avances en < Cornptes courants . Les conditions et modalités de ces avances sont déterminées d'accord commun entre l'actionnaire intéressé et ie Conseil d'administration. Elles sont, ie cas échéant, soumises la procédure d'autorisation et de contrle prévue par la loi.

Le capital social peut étre augnenté soit par émission d'actions nouvelles, soit par élévation du montant nominal des actions existantes.

Les actions nouvelles sont libérées soit en numéraire ou par compensation avec des créances liquides et exigibles sur ia Société, soit par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d'émission, soit par apports en nature, soit encore par conversion d'obligations.

L'assemblée générale extraordinaire est seule compétente pour décider une augmentation de capital. Elle peut déléguer au Conseil d'administration les pouvoirs nécessalres l'effet de réaliser, dans les délais prévus par la loi, l'augmentation du capital en une ou plusieurs fois, d'en fixer les modalités, d'en constater la réalisation et de procéder ia modification corrélative des statuts.

Il peut étre décidé de limiter une augmentation de capital a souscrire en numéraire au montant des souscriptions recueilies, dans les conditions prévues par la loi.

En cas d'augmentation par émission d'actions souscrire en numéraire, un droit de préférence a la souscription de ces actions est réservé aux propriétaires des actions existantes, dans les conditions légales. Toutefois les actionnaires peuvent renoncer titre individuel leur drolt préférentiei et

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l'assemblée générale extraordinaire peut décider, dans les conditions prévues par ta toi, de suppriner ce droit préférentiel de souscription.

t'assembiée générale extraordinaire peut décider ou autoriser le Conseil d'administration a réaliser une réduction du capital sociai.

1) Toute souscription d'actions en numéraire est obligatoirement accompagnée du versement de la quotité minimale prévue par fa loi et, le cas échéant, de ia totalité de la prime d'émission. Le surplus est payable en une ou plusieurs fois aux époques et dans les proportions qui seront fixées par ie Conseil d'administration en conformité de la loi. Les appels de fonds sont portés à la connaissance des actionnaires quinze jours au moins avant l'époque fixée pour chaque versement, par lettres recommandées avec demande d'avis de réception.

Les actionnaires ont la facuité d'effectuer des versements anticlpés.

2) A défaut de libération des actions à l'expiration du délai fixé par le Conseil d'administration, les sommes exigibies sont, de plein droit, productives d'intérét aux taux de l'intérét légal, a partir de la date l'exigibilité, le tout sans préjudice des recours et sanctions prévus par la ioi.

Les actions sont nominatives. Elles sont inscrites au nom de leur titulaire dans des comptes tenus par Ia Société ou par un mandataire désigné a cet effet, ou par un intermédiaire habilité.

Tout actionnaire peut demander la délivrance d'une attestation d'inscription en conpte.

1Les actions sont librement négociables. Elles se transmettent par vlrement de compte à compte sur instructions signées de cédant ou de son représentant qualifié.

2 Les cessions et transmissions d'actions entre actionnaires ou au profit des conjoints, des ascendants et descendants sont libres.

De méme sont libres, les cessions d'actions au profit d'une personne physique désignée comme administrateur dans la limite du nombre fixé a l'articie 16 des statuts.

3) Toutes cessions ou transmissions au profit de tiers étrangers a la Societé quc icsdites cessions interviennent par voie d'apport, de fusion, de partage consécutif a la liquidation d'une société actionnaire, de transmission universelle du patrimoine d'une société ou par voie d'adjudication publique et qu'elles portent sur la seule nue-propriété ou sur le seul usufruit, doivent pour devenir définitives, étre agréées par le Conseil d'administration dans Ies conditions ci-aprés : . L'actionnaire cédant doit notifier la cession ou la mutation projetée la Société, par lettre recomrnandée avec demande d'avis de réception ou par acte extrajudiciaire, en indiquant les noms, prénoms, adresse et nationalité (ou l'identificatian) du ou des

cessionnaires proposés, le nombre d'actions dont la cession ou la mutation est envisagée, ainsi que le prix offert au l'estimation de la valeur des actions. Le Conseil d'administration soit statuer sur l'agrément sollicité et notifier sa décision au cédant par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception dans les trois mois qui suivent la notification de la demande d'agrément. La décision du Conseil n'a pas a étre motivée, et en cas de refus, elle ne peut donner lieu a réclamation.

si le ou les cessionnaires proposés sont agréés, le transfert est réalisé au profit du ou desdits cessionnaires sur présentation des pices justificatives, lesquelles devront étre remises dans le mois qui suit la notification de la décision du Conseil d'adrninistration, faute de quoi un nouvei agrément seralt nécessaire. - En cas de refus d'agrément du ou des cessionnaires proposés, le cédant dispose d'un délai de huit jours compter de la notification de ce refus, pour faire connaitre au Conseil d'administration, par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, qu'il renonce son projet.

Si le cédant n'a pas renoncé expressément a son projet de cession, dans les conditions prévues ci-dessus, le Conseil d'administration est tenu, dans le délai de quinze jours suivant sa décision, de notifier aux autres actionnaires, individuellement et par lettre recornnandée, le nombre d'action céder ainsi que le prix proposé.

Les actionnaires disposent d'un délai de quinze jours pour se porter acquéreurs desdites actions.

En cas de demande excédant le nombre d'actions offertes, ii est procédé par le Conseil d'administration à une répartition des actions entre lesdits demandeurs proportionnellement leur part dans le capital social et dans la limite de ieurs dernandes. $i les actionnaires laissent expirer les délais prévus pour les réponses sans user de leur droit de préemption ou si, apres l'exercice de ce droit, il reste encore des actions disponibles, le Conseil d'administration peut les proposer un ou plusieurs acquéreurs de son choix.

A défaut d'accord, le prix des actions préemptées est fixé dire d'expert dans les conditions de l'article 1843-4 du Code civil. Nonobstant l'expertise, la procédure de préemption est poursuivle & la diligence du Conseil.

Les frais d'expertise sont supportés par moitié par l'actionnaire cédant, moitié par les

acquéreurs des actions préemptées.

Sauf accord contralre, ie prix des actions préemptées est payable moitié conptant et le solde & un an de date avec faculté de libération anticipée portant sur la totalité de ce solde, a toute époque et sans préavis. En outre, un intérét au taux de l'intérét légal majoré de deux points est d depuis la date de notification de la préemption jusqu'au paiement.

- La Société pourra également, avec le consenternent de l'actionnaire cédant, racheter tes actions en vue d'une réduction de capital. A défaut d'accord entre les parties, le prix de rachat sera déterrniné dans les conditions prévues l' article 1843-4 du Code civil. - Si, a l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la notification de refus d'agrément, la totalité des actions n'a pas été rachetée, l'agrément sera considéré cormme donné. Toutefois, ce délai de trois mois pourra étre prolongé par décision de justice la demande de la Société.

En cas d'augmentation de capital par émission d'actions de numéraire, fa transmission des droits de souscription & quelque titre que ce solt, ne s'opére librerment qu'au des personnes a l'égard desquelles la transmission des actions est elle-meme libre aux termes du 1e' paragraphe ci-dessus. La transmission des droits d'attribution d'actions gratuites est soumise aux mémes conditions que celle des droits de souscriptian. Les dispositions du présent article relatif a l'agrément du cessionnaire d'actions seront applicables a toute cession de valeurs mobilieres émises par la Société, donnant vocation ou pouvant donner vocation a recevoir a tout moment ou terme des actions de fa Société.

1) Les actions sont indivisibles a l'égard de la Société.

Les copropriétaires d' actions indivises sont représentés aux assemblées générales par l'un d'eux ou par un mandataire commun de leur choix. A défaut d accord entre eux sur le choix d'un mandataire, celui-ci est désigné par ordonnance du Président du Tribunai de commerce statuant en référé a la demande du copropriétaire le plus diligent.

2) Le droit de vote attaché a l'action appartient a l'usufruitier dans les assemblées générales ordinalres et au nu-propriétaire dans les assemblées générales extraordinalres. Cependant, les titulaires d'actions dont ia propriété est dérmembrée peuvent convenir entre eux de toute autre répartition pour l'exercice du drait de vote aux assenblées générales. En ce cas, ils devront porter leur convention & la connaissance de la Société par lettre recommandée adressée au siege social, la Société étant tenue de respecter cette convention pour toute assemblée qui se réunirait apres l'expiration d'un délai d'un mois suivant l'envoi de la lettre reconmandée, le cachet de la Poste faisant foi de la date d'expiration,

Nonobstant les dispositions ci-dessus, le nu-propriétaire a le droit de participer tautes les assemblées générales.

1) Chaaue action donne droit dans les bénéfices et l'actif social & une part proportionnelle a Ia quotité du capital qu'elle représente.

2) Les actionnaires ne sont responsables des pertes qu' concurrence de leurs apports. Les droits et obligations attachés a l'action suivent le titre dans quelque main qu'il passe. La propriété d'une action comporte de piein droit adhésion aux statuts et aux décisions des assemblées générales.

3) Les héritlers, créanciers, ayants droit ou autres représentant d'un actionnaire ne peuvent requérir l'apposition de scellés sur les biens et valeurs de ia Société, ni en demander le partage ou la licitation. tls ne peuvent en aucun cas s'inmiscer dans les actes de son administratlon. Ils doivent pour l'exercice de leurs droits s'en remettre aux inventaires sociaux et aux décisions des assembiées générales.

4) Chaque fois qu'il sera nécessaire de posséder plusieurs actions pour exercer un droit quelconque, ou encore en cas d'échange, de regroupement ou d'attribution d'actions, ou en conséquence d'une augmentation ou d'une réduction du capitai, d'une fusion ou de toute autre opération, les titulaires d'actions isolées ou en nombre inférieur a celui requis ne pourront exercer ce droit qu'a la condition de faire leur affaire personnelle du regroupement et, le cas échéant, de l'achat ou de la vente des actions nécessaires.

S) Sauf interdiction légale, il sera fait masse, au cours de l'existence de ia Société ou lors de sa liauidation, entre toutes les actians des exonérations et imputations fiscaies ainsi que de toutes taxations susceptibles d'étre supportées par la Société, avant de procéder a toute répartition ou remboursement, de telle maniere que, compte tenue de la valeur naminale et de leur jauissance respective, les actions de méme catégorie recoivent ia méme somme nette.

1) Sauf dérogations légales, la Société est administrée par un Conseil d'administration de trois membres au moins et de dix-huit membres au plus.

2) En cours de vie soclale, les administrateurs sont nommés ou renouvelés par l'assemblée générale ordinaire. Toutefais, en cas de fusion, des nominations d'administrateurs peuvent &tre effectuées par l'assemblée généraie extraordinaire statuant sur l'opération.

3) Chaque administrateur dait étre, pendant toute la durée de ses fonctions, propriétaire d'au moins 5 actions.

4) La durée des fonctions des administrateurs est de 6 années.

Ces fonctions prennent fin l'issue de l'assembiée générale ordinaire qui statue sur les comptes de l'exercice écoulé et tenue dans l'année au cours de laquelle expire ie mandat de l'administrateur intéressé.

Les administrateurs sont rééligibles. ils peuvent étre révoqués a tout moment par l'assemblée générale ordinaire.

5) Nul ne peut étre nommé administrateur si, ayant dépassé l'age de 85 ans sa nomination a pour effet de porter & plus d'un tiers des membres du Conseil le nombre d'administrateurs ayant dépassé cet age. Si cette proportion est dépassée l'adninistrateur le plus agé est réputé démissionnaire d'office a l'issue de l'assemblée générale ordinaire statuant sur les comptes de l'exercice au cours duquel le dépassement aura lieu.

6) Les administrateurs peuvent &tre des personnes physiques ou des personnes morales. Les administrateurs personnes morales doivent, iors de leur nomination, désigner un représentant permanent qui est soumis aux mémes conditions et obligations et qui encourt les m&mes responsabilités que s'il était administrateur en son norn propre, le tout sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'il représente.

Lorsque la personne morale administrateur met fin au mandat de son représentant permanent, elle doit notifier sans délai la Société, par lettre recommandée, sa décision

ainsi que l'identité de son nouveau représentant permanent. Il en est de méme en cas de déces ou de démission du représentant permanent.

7) En cas de vacance par décés ou démission d'un ou piusieurs siéges d'administrateurs, le Conseil d'administration peut, entre deux assemblées générales, procéder des nominatlons titre provisoire en vue de compléter l'effectif du Conseil. Ces nominations doivent intervenir obligatoirement dans les trois mois de la vacance, lorsque le nombre des administrateurs est devenu inférieur au minimurn statutaire, sans toutefois étre inférieur au minimum légal.

Les nominations provisaires ainsi effectuées par le Conseil sont soumises a ratification de fa plus prochaine assemblée générale ordlnaire. A défaut de ratification, les délibérations prises et les actes accomplis restent cependant valables.

Lorsque le nombre d'administrateur devient inférieur au minimum légal, les administrateurs restant en fonction doivent convoquer immédiatement l'assernblée ordinaire en vue de compléter l'effectif du Conseil.

L'administrateur nommé en remplacement d'un autre ne demeure en fonction que pour Ia durée restant a courir du mandat de son prédécesseur.

8) Les administrateurs personnes physiques ne peuvent exercer simultanément dans plus de cinq conseils d'administration ou de surveillance de sociétés anonymes ayant leur siege en France métropolitaine, sauf les exceptions prévues par la loi.

9) Un salarié de la Société ne peut étre nommé administrateur qui si son contrat correspond à un emploi effectif. Il ne perd pas le bénéfice de ce contrat de travail. Le nombre des administrateurs liés a la Société par un contrat de travall ne peut dépasser le tiers des administrateurs en fonction.

1) Le Conseil d'administratian élit parmi ses membres personnes physiques un Président et détermine sa rémunération. li fixe la durée des fonctions du Président qui ne peut excéder celle de son mandat d'administrateur.

2) Nul ne peut étre nornmé Président du Conseil d'administration s'il est agé de plus de 85 ans. Si le Président en fonction vient dépasser cet àge, il est réputé démissionnaire d'office.

3) Le Président représente le Conseil d'administration. Il organise et dirige les travaux de celui-ci, dont il rend compte & l'assemblée générale. il veille au bon fonctionnement des organes de la Société et s'assure, en particulier, que les administrateurs sont en mesure de remplir leur mission.

4) En cas d'absence ou d'empéchement du Président, le Conseil d'administration désigne le Président de la réunion.

S) Le Conseil d'administration nomme un secrétalre qui peut &tre choisi, soi parmi les administrateurs, soit en dehors d'eux. Il est remplacé par simple décision du Conseil.

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1) Le Conseil d'adrninistration se réunit aussi souvent que l'intérét de la Société l'exige, sur convocation du Président. Toutefois, des administrateurs constituant au moins le tiers des membres du Consell d'administration, peuvent, en indiquant précisément l'ordre du jour de la réunion, convoquer le Conseii si celui-ci ne s'est pas réuni depuis plus de deux mois.

Le Directeur Général, lorsqu'il n'exerce pas la présidence du Conseii d'administration, peut demander au Président de convoquer le Conseil d'administration sur un ordre du jour déterminé.

2) La réunion a lieu au siege social ou en tout autre lieu indiqué dans la convocation. La convocation qui mentionne l'ordre du jour, doit intervenir au moins 3 jours l'avance par lettre ou fax. La canvocation peut étre verbale et sans délai si tous les administrateurs y consentent.

3) Le Conseil d'administration ne délibére valablement que si la moitié au moins des administrateurs sont présents ou représentés.

Les décisions du Conseil sont prises la majorité des membres présents ou représentés.

La voix du Président de séance est prépondérante.

4) li est tenu un registre de présence qui est émargé par les administrateurs participant a la réunion du Conseil d'administration.

5) Le réglement intérieur établi par le Conseil d'administration peut prévoir que sont réputés présents pour le calcui du quorum et de la majorité, les administrateurs qui participent & la réunion du Conseil par des moyens de visioconférence conformes a la reglementation en vigueur. Cette disposition n'est pas applicable pour l'adoption des décisions suivantes : Nomination, rémunération, révocation du Président, du Directeur Général et des Directeurs Généraux Détégués, Arrétés des comptes annueis, des comptes consolidés et établissement du rapport de gestion et du rapport sur la gestion du groupe.

6) Les délibérations du Conseil d'administration sont constatées par des procés-verbaux établis conformément aux dispositions légales en vigueur. Les procês-verbaux sont signés par le Président de séance et par un administrateur ou par deux.

Les copies ou extraits des procés-verbaux des délibérations du Conseil d'administration sont valablement certifiées par le Président ou le Directeur Général.

1) Le Conseil d'administration détermine les orientations de l'activité de la Société et veille a leur mise en ceuvre. Sous réserve des pouvolrs expressément attribués par la lol aux assemblées d'actionnaires et dans ia limite de l'objet social, il se saisit de toute question

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intéressant ia bonne marche de la Société et regle par ses délibérations les affaires qui la concernent.

Dans les rapports avec les tiers, la Société est engagée méme pour les actes du Conseil d'administration qut ne relevent pas de l'objet social, a moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte en cause dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, étant précisé que la seule publication des statuts ne peut suffire & constituer cette preuve.

2) Le Conseil d'administration procéde à tout moment aux contrles et vérifications qu'il juge opportuns.

Chaque administrateur doit recevoir les informations nécessaires l'accomplissement de sa mission et peut obtenir auprés de la Direction générale tous les docurnents qu'il estime utiles.

3) Le Conseil d'administration peut donner a tout mandataire de son choix toute délégation de pouvoirs dans la limite des pouvoirs qu'il tient de la loi et des présents statuts.

Le Conseil peut décider de la création de comités d'études chargés d'étudier ies questions que le Conseil ou son Président lui soumet.

Modalités d'exercice

Conformément & l'article L. 225-51-1 du Code du commerce, la Direction générale de la Société est assumée sous sa responsabilité, soit par le Président du Conseit d'administration, soit par une autre personne physique nommée par le Conseil d'administration et qui prend le titre de Directeur Général.

Le choix entre ces deux modalités d'exercice de la direction générale est effectué par le Conseil d'administration. La délibération du Conseil reiative au choix de la modalité d'exercice de la Direction générale est prise la majorité des administrateurs présents ou représentés, Le choix du Conseil d'administration est porté a la connaissance des actionnaires et des tiers dans les conditions prévues par la régiernentation en vigueur.

L'option est retenue par le Conseil d'administration jusqu'a la prochaine assemblée générale extraordinaire.

A l'expiration de ce délai, le Conseil d'administration doit nouveau délibérer sur les modalités d'exercice de la Direction Générale. Le changement de la modalité d'exercice de la Direction générale n'entraine pas une modification des statuts.

Direction générale

En fonction de la modalité d'exercice retenue par le Conseil d'adrninistration, le Président ou Te Directeur Général assure sous sa responsabilité la Direction générale de la Société.

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Le Directeur Général est nommé par le Conseil d'administration qui fixe ta durée de son mandat, détermine sa rémunération et, le cas échéant, les limitations de ses pouvoirs.

Pour l'exercice de ses fonction, le Directeur Général doit etre agé de moins de 85 ans. Lorsqu'en cours de mandat, cette limite d'age aura été atteinte, le Directeur Général est réputé démissionnaire d'office et il est procédé & la désignation d'un nouveau Directeur Général.

Le Directeur Général est révocabie tout moment par le Conseil d'administration. La révocation du Directeur Général non président peut donner lleu a des dommages intéréts si elle est décidée sans juste motif.

Pouvoirs du Directeur Général

Le Directeur Général est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la Société. If exerce ces pouvoirs dans la limité de l'objet social, et sous réserve des pouvoirs expressément attribués par la loi aux assemblées générales et au Conseil d'administration.

Il représente la Société dans ses rapports avec les tiers. La Société est engagée méme par ies actes du Directeur Général qui ne relevent pas de l'objet social, a noins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte en cause dépassait cet objet ou qu'll ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, étant précisé que la seule publication des statuts ne peut suffire

constituer cette preuve.

Directeurs Généraux Déléaués

Sur proposition du Directeur Général, que cette fonction soit assurmée par ie Président du Conseil d'administration ou par une autre personne, le Conseil d'administration peut nommer une ou plusieurs personnes physiques chargées d'assister te Directeur Géneral avec Ie titre de Directeurs Généraux Délégués.

Le nombre maximum de Directeurs Généraux Délégués est fixé a 2.

En accord avec le Directeur Général, ie Conseil d'administration détermine l'étendue et la durée des pouvoirs accordés aux Directeurs Généraux Délégués et fixe leur rémunératlon.

A l'égard des tiers, le Directeur Général Délégué ou les Directeurs Généraux Délégués disposent des mémes pouvoirs que fe Directeur Général.

Pour l'exercice de ses fonction, ie Directeur Général Détégué doit étre &gé de moins de 85 ans. Lorsqu'en cours de mandat, cette limite d'age aura été atteinte, le Directeur Général Délégué est réputé démissionnaire d'office et il est procédé a la désignation d'un nouveau Directeur Général Délégué, sauf décision contraire du Conseil d'administration

En cas de cessation des fonctions ou d'empéchement du Directeur Général, les Directeurs Généraux Délégués conservent, sauf décision contraire du Conseit d'administration, leurs fonctions et leurs attributions jusqu'a la nominatian d'un nouveau Directeur Général.

Les Directeurs Généraux Délégués sont révocables, sur proposition du Directeur Général, a tout moment. La révocation des Directeurs Généraux Délégués peut donner lleu des dornmages intéréts si elle est décidée sans justes motifs.

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1) Il est interdit aux administrateurs autres que les personnes morales, au Directeur Général et aux Directeurs Généraux Délégués, de contracter sous quelque forme que ce soit, des emprunts auprés de la Société, de se faire consentir par elle un découvert, en compte courant ou autrenent, et de faire cautionner ou avaliser par elle leurs engagements auprés de tlers. Cette interdiction s'applique également aux représentants permanents des personnes morales administrateurs, au conjoint, ascendants et descendants des personnes ci-dessus visées ainsi qu'& toute personne interposée.

2) Toute convention intervenant directement ou non ou par personne interposée entre Ia Société et son Directeur Général, l'un de ses Directeurs Généraux Délégués, l'un de ses administrateurs, l'un de ses actionnaires disposant d'une fraction des droits de vote supérieure a s% ou s'il s'agit d'une Société actionnaire, la Société ia contrôlant au sens de l'article L. 233-3 du Code de commerce, doit étre soumise a l'autorisation préalabte du Conseil d'administration.

il en est de méme des conventions auxquelles une des personnes visées ci-dessus est indirectement intéressée.

Sont également sournises a l'autorisation préalable du Conseil d'administration, les conventions intervenant entre ia Société et une entreprise, si le Directeur Général, l'un des Directeurs Généraux Délégués ou l'un des administrateurs de la Société est propriétaire, associé indéfiniment responsable, Gérant, administrateur, membre du Conseil de surveillance ou de facon générale dirigeant de cette entreprise.

Ces conventions doivent etre autorisées et approuvées dans les conditions de l'article L. 225-40 du Code de commerce.

3) Les conventions portant sur des opérations courantes et conclus à des conditions normales ne sont pas soumises & la procédure d'autorisation et d'approbation prévue aux articies L. 225-38 et suivants du Code de commerce.

Cependant ces conventions dolvent étre communiquées par l'intéressé au Président du Conseil d'administration. La fiste et l'objet desdites conventions sont communiqués par le Président du Conseil d'administration aux membres du Consell d'administration et aux Commissaires aux comptes.

L'assemblée générale ordinaire des actionnaires désigne pour la durée, dans les conditions et avec la mission fixée par la loi, un ou plusieurs Commnissaires aux comptes titulaires et un ou plusieurs Commissaires aux comptes suppléants.

1) Les assernblées générales sont convoquées par le Conseil d'administration ou a défaut, par le Commissaire aux comptes ou par toute personne habilitée a cet effet.

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Les assemblées générales sont réunies au siége social ou en tout autre lieu indiqué dans ta convocation.

La convocation est effectuée quinze jours avant la date de l'assemblée, soit par un avis publié dans un Journal d'annonces légales du département du sige social, soit par lettre recommandée adressée a chaque actionnaire.

Lorsque l'assemblée n'a pu valabiement délibérer à défaut de réunir le quorum requis, la deuxiéme assemblée et, le cas échéant, la deuxieme assemblée prorogée sont convoquées six jours au moins a l'avance dans les mémes formes que la premiére assemblée.

2 Les avis et lettres de convocation doivent mentionner l'ordre du jour arrété par t'auteur de la convocation.

L'assemblée ne peut détibérer que sur les questions inscrites l'ordre du jour. Elle peut, toutefois, en toute circonstance, révoquer un ou plusieurs administrateurs.

Un ou plusieurs actionnaires représentant la quote-part du capital prévue par la loi, peuvent, dans ies conditions et délais légaux, requérir l'inscription & l'ordre du jour de projets de résolutions.

3 Tout actionnaire, quel que soit ie nombre d'actions qu'il possede, a (e droit d'assister aux assemblées générales et de participer aux délibérations personnellement ou par mandataire ou en votant par correspondance sur justification de 'inscription de ses actions dans les comptes de la Société cing jours au moins avant la réunion le l'assemblée.

4) En vas de vote par correspondance, seuls ies formulaires de vote recus par la Société trois jours avant la date de l'assemblée seront pris en compte.

5) Tout actionnaire peut également participer aux assembiées générales par visioconférence ou par tous moyens de télécommunication dans les conditions fixées par les lois et reglements et qui seront mentionnés dans l'avis de convocation de l'assemblée.

6) Une feuille de présence contenant ies indications prévues par la loi est établie lors de chaque assemblée.

7) Les assembiées sont présidées par le Président du Consell d'administration ou par l'administrateur le plus ancien présent a l'assemblée. A défaut l'assemblée élit elle- méme son Président.

Les fonctions de scrutateurs sont remplies par deux actionnaires présents et acceptants qui disposent par eux-mémes ou comme mandataire du plus grand nombre de voix.

Le bureau ainsi constitué désigne le secrétaire qui peut etre choisi en dehors des actionnaires.

Les procés-verbaux de délibérations sont dressés et leurs copies ou extraits sont délivrés et certifiés conformément a la loi.

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Dans les assemblées générales ordinaires et extraordinaires, ie guorum est caiculé sur l'ensemble des actions composant le capital sociai et dans les assemblées spéciales sur l'ensemble des actions de la catégorie intéressée, le tout apres déduction des actions privées du droit de vote en application des dispositions iégales.

En cas de vote par correspondance, seuls sont pris en cornpte pour le caicul du quorum les formulaires recues par la Société dans le délai prévu au paragraphe 4 de l'article précédent.

Le droit de vote attaché aux actions est proportionnel au capital qu'elles représentent. Chaque action donne droit a une voix.

L'assemblée générale ordinaire est appelée prendre toutes les décisions qui ne modifiant pas les statuts. Elle doit étre réunie au moins une fois par an, dans les six mois de la clôture de chaque exercice, pour statuer sur les comptes de cet exercice.

L'assemblée générale ordinaire ne délibere valablement sur premiere convocation que si ies actionnaires présents ou représentés ou votant par correspondance possédent au moins le quart des actions ayant droit de vote. Sur deuxiéme convocation, aucun quorum n'est requis.

L'assemblée générale ardinaire statue a la majorité des voix dont disposent ies actionnaires présents ou représentés ou votant par correspondance.

1) L'assemblée générale extraordinaire peut seule modifier les statuts. Eile ne peut toutefois augmenter les engagerments des actionnaires, sauf dans le cas des opérations résultant des regroupements d'actions régulierement effectuées.

2) L'assemblée générale extraordinaire ne délibére valablement que si les actionnaires présents ou représentés ou vatant par correspondance possedent au moins, sur premiere convocation le tiers des actions ayant droit de vote, et, sur deuxieme convocation, le quart desdites actions. Si ce dernier quorum n'est pas atteint, la deuxime assemblée peut étre prorogée une date postérieure de deux mois au plus a celle a laquelle elle avait été convoquée.

3) t'assemblée générale extraordinaire statue a la majorité des deux tiers des voix des actionnaires présents, représentés ou votant par correspondance.

Toutefois : Les augmentations de capital par incorporation de réserves, bénéfices et primes d'émission sont décidées aux conditions de auorum et de rnajorité des assemblées génerales ordinaires.

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La transformation de la Société en Société en nom collectif et en Société par actions simplifiée ainsi que le changement de natlonalité de la Société sont décidés a l'unanimité des actionnaires.

Les assemblées spéciales réunissent les titulaires d'une catégorie d'actions déterminée, La décision d'une assemblée générale extraordlnaire de modifier les droits relatifs a une catégorie d'actions, n'est définitive qu'aprés approbation par l'assemblée générale des actionnaires de cette catégorie.

Elles ne délibérent valablement que si les actionnaires présents, représentés ou votant par correspondance possédent au moins sur premiére convocation la moitié et sur deuxieme convocatlon le quart des actions ayant droit de vote et dont il est envisagé de modifier ies droits.

Elles statuent a la majorité des deux tiers des voix dont disposent les actionnaires présents, représentés ou votant par correspondance.

Le droit de communication des actionnaires, la nature des documents mis & leur disposition et les modalités mise leur disposition ou de leur envoi s'exercent dans les conditions prévues par les dispositions légaies et régiementaires.

Le Conseil d'administration tient une comptabilité réguliére des opérations sociales. Il dresse les comptes annuels conformément aux lois et usages du commerce.

Le compte de résultat qui récapitule les produits et les charges de l'exercice fait apparaitre par différence, aprés déduction des amortissements et provisions, le bénéfice ou la perte de l'exercice. Sur le bénéfice de l'exercice, diminué, le cas échéant, des pertes antérieures, il est prélevé s % au moins pour doter le fonds de réserve légale. Ce prélevement cesse d'étre obligatoire lorsque la réserve légale atteint le dixiéme du capital social.

Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice, diminué des pertes antérieures ainsi que des sammes & porter en réserve en application de la loi ou des statuts et augmenté du report bénéficiaire.

Sur ce bénéfice, il est prélevé tout d'abord toute somme que l'assemblée générale décidera de reporter nouveau sur l'exercice suivant ou d'affecter à la création de tous fonds de réserve extraordinaire, de prévoyance ou autre avec une affectation spéciale ou non.

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Le solde est réparti entre tous les actionnaires au prorata de leurs droits dans le capital.

L'assemblée générale peut décider la mise en distribution de sommes prélevées sur les réserves dont elle a la disposition en indiquant les postes de réserves sur lesquels ces préleverments sont opérés.

Toutefois, les dividendes sont prélevés par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice.

La perte de l'exercice est inscrite au report a nouveau & l'effet d'etre imputée sur les bénéfices des exercices uitérieurs jusqu' son apurement complet.

Les modalités de mise en paienent des dividendes sont déterminées par l'asserbiée générale ou a défaut par le Conseil d'administration.

En tout état de cause, la mise en paiement des dividendes en numéraire doit intervenir dans un délai maximat de neuf mois apres la clture de l'exercice, sauf prolongation par autarisation de justice.

Lorsqu'un bilan établi au cours ou & la fin de l'exercice et certifié par un Commissaire aux comptes fait apparaitre que la Société, depuis la clture de l'exercice précédent, apres constitution des amortissernents et provisions nécessaires, déduction faite s'il y a lieu des pertes antérieures ainsi que des sommes porter en réserve en application de la foi ou des statuts et compte tenu du report bénéficiaire a réalisé un bénefice, il peut étre distribué des acomptes sur dividendes avant l'approbation des comptes de l'exercice. Le montant des acomptes sur dividendes ne peut excéder le montant du bénéfice ains! défini.

L'assemblée générale a la faculte d'accorder a chaque actionnaire, pour tout ou partie du dividende mis en distribution ou des acomptes sur dividendes, une option entre fe paienent du dividende ou des acomptes sur dividendes en numéraire ou en actions.

Si du fait de pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de Ta Société deviennent inférieurs la moitié du capital social, le Conseil d'administration est tenu dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitre cette perte, de convoquer l'assemblée générale extraordinaire a l'effet de décider s'il y a lieu dissolution anticipée de la Société.

Si la dissolution n'est pas prononcée, ia Société est tenue, au plus tard a la clture du deuxiéme exercice suivant celui au cours duquel la constatation des pertes est intervenue et sous réserve des dispositions de l'article L. 224-2 du Code de commerce, de réduire son capital d'un montant au moins égal a celui des pertes qul n'ont pu étre imputées sur les réserves si, dans ce délai, les capitaux propres n'ont pas été reconstitués a concurrence d'une valeur au moins égale & la moitié du capital social.

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En cas d'inobservation des dispcsitions cidessus, taut intéresst peut demander en

justice la dissolution de la Société.

1 Sous réserve du respect des prescriptions iégales imperatives cn vigueur, la fquidation amiabie de la Société obéira aux regles ci-apras, observation faite que les articies L. 237- 14 a L. 237-20 du Code de commerce ne seront pas applicables.

2) Les actionnairas réunis en assemblée générale @xtraordinaire nomment aux conditions de quorum et de majorité prévues pour les assemblées générales ordinaires, parmi eux ou en dehors d'cux, un ou plusicurs Liauidateurs dont ils déterminent las fonctians et ia rémunération.

Cette nomination met fin aux fonctions des administrateurs et, sauf décision contraire de l'assemblée. a celles dos Commissaires aux comptes.

L'assemblée générale ordinaire peut toujours révoquer ou remplacer les Liquidateurs et eterdre ou restraindre leurs pouvoirs.

Le mandat des tiquidateurs est, sauf stipalation contraire, donne pour toute la durée de Ia liquidation.

3 Les Liquidateurs ont, conjointement ou séparément, les pouvoirs les plus étendus & l'effet de réaliser, aux prix, charges et conditions qu'ils aviseront, tout l'actif de la Société et d'eteindre son passif.

Le ou les Liquidateurs peuvent procéder, en cours de liquidation, a la distribution d'acomptes et, en fin dc liquidation, a la répartitian du solde disponible sons @tre tenus & aucune formalité de publicité ou de dépôt des fonds.

Les sommes revenant a das actionnaires ou & des creanciers et non réclamées par eux seront versées a ia Caisse des Dàpts et Consignations dans Iannée qui suivra la citure de la liquidation.

Le ou les liquidateurs ont, meme séparément, qualité pour représenter la Société a Iégard des tiers, notamment des administrations publiques ou privées, ainsi que pour agir en justice devant toutes les juridictions tant en dernande qu'cn défense.

4) Au cours de la liquidation, les assemblees genérales sont réunies aussi souvent que l'intéret de ia Société l'cxige sans toutefois qu'il soit nécessaire de respecter les prescriptions des articles L. 237-23 et suivants du code de commerce.

Les assemblées générales sont valablement convoquées par un Liquidateur ou par des actionnaires représentant au moins le cinquieme du capital social.

Les assemblées sont présidees par t'un des Liquidateurs ou, en son absente, par l'actionnaire disposant du plus grand nombre de voix. Elles delibérent aux mémes conditions de quorum et de majorité qu'avant la dissalution.

5) En fin de liquidation, les actionnaires réunis en assemblée géndrala ordinaire statuent sur Te compte définitif de ia liquidation, le quitus de la gestion du ou des Liquidateurs et la décharge de leur mandat.

Tis constatent, dans les mémes conditions, la cioture de la licuidation.

Si les Liquidateurs négligent de convoquer l'assemblée, le President du Tribunal de cornmerce, statuant par ordonnance de référé peut, a la demande de tout actionnaire, désigner un mandataire pour pracéder a cette convocation

Si l'assembiée de clotura ne peut délibérer, ou si elle refuse d'approuver les comptes de Ia tiquidation, il est statué par décision du Tribunai de commerce, a la demande du Liquidateur ou de tout intéressé.

6) Le montant des capitaux propres subsistant, apres rernboursernent du nominai des actions, est partagté également antre toutes les actions.

Lors du remboursement du capital social, la charge de tous irmpôts aue la Sociéte aurait T'obligation de retenir & la source sera répartie entre toutes les actions indistinctement en proportion uniformément du capital renbourse chacune d'elles sans qu'll y ait licu de tenir compte des différentes dates d'àmission ni de l'origine des diverses actions.

7) Si toutes les actions sont réunies en une seule main, ia dissolution de la Société entraine. lorsque l'actionnaire unique est une personne morale, ta transmission universelle du patrimoine & l'actionnaire unique, sans qu'll y ait lieu a liquidation, conformément aux dispositions de l'article 1844-5 du Code civil.

Toutes contestations qui pourront s'élever pendant le cours de la Société ou de sa liquidation, soit entre ies actionnaires, soit entre la Saciété et les actionnaires eux némes, concernant l'interprétation ou l'exécution des présents statuts, ou généralement au sujet des affaires sociales, seront soumises aux tribunaux compétents dans ies conditions de droit commun.