Acte du 10 janvier 2018

La Société a été constituée sous la forme de Société a Responsabilité Limitée aux termes d'un

acte sous seing privé en date a PAR1S du 5 janvier 1979.

Elle est transformée en Société Anonyme suivant décision de la collectivité des Associés réunis en Assemblée Générale Extraordinaire du 23 décembre 1991.

La Société continue d'exister entre les propriétaires des actions ci-apres créées et de toutes celles qui le seraient ultérieurement. Elle est régie par les Lois et réglements en vigueur, notamment par la loi du 24 juillet 1966, ainsi que par les présents statuts.

La Sociéte a pour objet, directenent ou indirectement, en France ou a l'étranger :

l'aménagement et l'équipement complet de bureaux, soit sous forme de commissionnaire, courtier ou négociant, soit sous forme de conseil ; la mise a disposition de locaux aménagés, équipés ou non ; la réalisation d'opérations immobiliéres de toute nature, notamment l'exercice de l'activité de marchands de biens, l'acquisition, la cession, l'échange de tous immeubles, droits immobiliers, ou titre de sociétés immobilieres, la construction, la promotion, la mise en valeur, l'aménagement de tous biens immobiliers et ia prise a bail, la location de tous immeubles ; la prise et la gestion d'intéréts ou de participations sous quelque forime que ce soit dans toutes entreprises, groupements, organismes, ayant directement ou indirectenment des activités immobiliéres ou se rattachant a l'objet social : la création et l'exploitation sous toutes formes de tous fonds de commerce de bazar, alimentation, cadeaux, et articles d'équipement de la maison ou de la personne ; et généralement, toutes opérations financieres, commerciales, industrielles, civiles, mobiliéres ou immobilieres, pouvant se rattacher directenent ou indirectement a 1'objet spécifié ci-dessus, ou susceptibles d'en faciliter le développement.

La dénomination sociale de la société reste :

AMENAGEMENT BUREAU CONSEIL A.B.C.

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Dans toutes les factures, actes, annonces, publications et généralenent dans tous documents émanant de la Société, la dénomination sera suivie des mots écrits en toutes lettres "Société Anonyme" ou des initiales "SA." et de l'indication du capital social.

Le siege social est fixé a :

397 bis rue de Vaugirard 75015 - PARIS

Il pourra &tre transféré en tout autre endroit du département par simple décision du Conseil d'Administration et partout ailleurs en vertu d'une délibération des actionnaires statuant en Assemblée Générale Extraordinaire, sous réserve des dispositions légales en vigueur.

Le Conseil d'Administration a la faculté de créer des agences, usines et succursales partout ou il le jugera utile.

1. La durée reste fixée a 75 années, a dater de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés, sauf les cas de dissolution ou de prorogation prévus aux

présents statuts.

2. L'année sociale commence le i cr janvier et finit le 31 décembre.

Lors de la constitution de la Société, il a été fait apport de 20.000 F. représentant des apports en numéraire.

Aux termes d'une Assemblée Génerale Extraordinaire en date du 1er juillei 1987, le capital social a été augmenté d'une somme de 480.000 F. par incorporation de réserves et par apport sur les comptes courants, ce qui porte le capital social a la somme de 500.000 F.

Aux termes d'une délibération de l'assemblée générale extraordinaire en date du 16 novembre 2017 il a été décidé de réduire le capital social d'une somme de 25 000 £, par voie de rachat et d'annulation de 1 250 actions d'une valeur nominale de 20 £ chacune. Sur délégation de 1'assemblée générale, le Conseil d'administration a réduit le capital social du montant susmentionné en date du 21 décernbre 2017.

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Le capital social est fixé a la somme de soixante-quinze mille euros (75 000 £). I1 est divisé en trois mille sept cent cinquante actions (3 750 actions) de vingt euros (20 £) chacune entiérement libérées.

Le capital social est augmenté par tous moyens et selon toutes modalités prévues par la Loi

L'Assemblée Générale Extraordinaire, sur le rapport du Conseil d'Administration, est seule compétente pour décider l'augmentation du capital.

Les actionnaires ont, proportionnellenent au montant de leurs actions, un droit de préférence a la souscription des actions de numéraire émises pour réaliser une augmentation de capital. Les actionnaires peuvent renoncer a titre individuel a leur droit préférentiel.

Le droit a l'attribution d'actions nouvelles aux actionnaires, a la suite de l'incorporation au capital de réserves, bénéfices ou primes d'émission, appartient au nu-propriétaire, sous réserve des droits de l'usufruitier.

Les actions souscrites en numéraire doivent étre obligatoirement libérées d'un quart au moins de leur valeur nominale lors de leur souscription et le cas échéant, de la totalité de la prime d'émission.

La libération du surplus doit intervenir en une ou plusieurs fois sur décision du Conseil d'Administration dans le délai de cinq ans a compter du jour ou l'augmentation de capital est devenue définitive.

Les appels de fonds sont portés à la connaissance des souscripteurs par lettre recommandée avec accusé de réception expédiée quinze jours au moins avant la date fixée pour chaque versenment. Les versements sont effectués, soit au siege social, soit en tout autre endroit indiqué a cet effet.

Tout retard dans le versement des sommes dues sur le montant non libéré des actions entraine, de plein droit et sans qu'il soit besoin de procéder a une formalité quelconque, le paiement d'un intérét au taux légal, a partir de la date d'exigibilité, sans préjudice de l'action personnelle que la Société peut exercer contre l'actionnaire défaillant et des mesures d'exécution forcée prévues par la loi.

La réduction du capital est autorisée ou décidéc par l'Assemblée Générale Extraordinaire qui peut déléguer au Conseil d'Administration tous pouvoirs pour la réaliser. En aucun cas, elle ne peut porter atteinte a l'égalité des actionnaires.

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La réduction du capital social a un montant inférieur au minimum légal ne peul etre décidé que sous la condition suspensive d'une augmentation de capital destinée a amener celui-ci a un montant au moins égal a ce moment minimum, sauf transformation de la Société en Société d'une autre forme.

En cas d'inobservation de ces dispositions, tout intéressé peut demander cn justice la dissolution de la Société.

Toutefois, le tribunal ne peut prononcer la dissolution, si au jour ou il statue, sur le fond, la régularisation a eu lieu.

Le capital peut etre amorti conformément aux dispositions de la loi.

Les actions sont obligatoirenent nominatives, elles donnent lieu a une inscription en compte individuel dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

Les actions sont indivisibles a l'égard de la Société. Les copropriétaires indivis d'actions sont représentés aux Assemblées Générales par l'un d'eux ou par un nmandataire commun de leur choix. A défaut d'accord entre eux sur le choix d'un mandataire, celui-ci est désigné par ordonnance du Président du Tribunal de Commerce statuant en référé a la demande du

copropriétaire le plus diligent.

Le droit de vote attaché a l'action appartient a l'usufruitier dans les Assemblées Générales Ordinaires et au nu-propriétaire dans les Assemblées Générales Extraordinaires. Cependant, les actionnaires peuvent convenir entre eux de toute autre répartition pour l'exercice du droit de vote aux Assemblées Générales. En ce cas, il devront porter leur convention a la connaissance de la Société par lettre recommandée adressée au siége social, la Société étant tenue de respecter cette convention pour toute Assemblée Générale qui se réunirait aprés l'expiration d'un délai d'un mois suivant l'envoi de la lettre recommandée, le cachet de la poste faisant foi de la date d'expédition.

Le droit de l'actionnaire d'obtenir communication de documents sociaux ou de les consulter peut égalenent etre exercé par chacun des copropriétaires d'actions indivises, par l'usufruitier et le nu- propriétaire d'actions.

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Cession a des tiers : clause d'agrément

1. La propriété des actions résulte de leur inscription en compte individuel au nom du ou des titulaires sur les registres tenus à cet effet au siége social.

La cession des actions s'opére, a l'égard des tiers et de la Société, par un ordre de mouvement de compte a compte signé du cédant ou de son mandataire. Le mouvement est mentionné sur ces registres.

La transmission des actions, a titre gratuit, ou en suite de décés, s'opére également au moyen d'un ordre de mouvement de compte a coinpte mentionné sur le registre des mouvements de titres sur justification de la mutation dans les conditions légales.

2. Les actions ne sont négociables qu'aprés l'immatriculation de la Société au Registre du Commerce et des Sociétés. En cas d'augmentation de capital, les actions sont négociables a compter de la réalisation définitive de celle-ci.

3. Sauf en cas de succession, de liquidation de communauté de biens entre époux ou de cession, soit a un conjoint, soit a un ascendant ou a un descendant, la cession d'actions a un tiers a quelque titre que ce soit est soumise a 1'agrément préalable du Conseil d'Administration.

A cet effet, le cédant doit notifier a la Société une denande d'agrément indiquant l'identité du cessionnaire, le nombre d'actions dont la cession est envisagée et le prix offert. L'agrément résulte soit d'une notification émanant du Conseil, soit du défaut de réponse dans le délai de trois mois a compter de la demande.

En cas de refus d'agrément du cessionnaire proposé et a moins que le cédant décide de renoncer a la cession envisagée, le Conseil d' Administration est tenu, dans le délai de trois mois a compter de la notification du refus, de faire acquérir les actions soit par un actionnaire ou par un tiers, soit par la société en vue d'une réduction de capital, mais en ce cas, avec le consentement du cédant.

Cette acquisition a lieu moyennant un prix qui, a défaut d'accord entre les parties, est déterminé par voie d'expertise dans les conditions prévues a l'article 1843-4 du Code Civil.

Si, a l'expiration du délai de trois mois ci-dessus prévu, l'achat n'est pas réalisé. l'agrément est considéré comme donné. Toutefois, ce délai peut etre prolongé par décision de justice a la demande de la Société.

4. Les dispositions qui précédent sont applicables a toutes les cessions a un tiers, méme aux adjudications publiques en vertu d'une ordonnance de justice ou autrenent.

5. En cas d'augmentation de capital par émission d'actions de numéraire, la cession des droits de souscription est libre ou est soumise a autorisation du Conseil, dans les conditions prévues au 3. ci-dessus.

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6. La cession de droit a attribution d'actions gratuites, en cas d'incorporation au capital de bénéfices, réserves, provisions ou primes d'émission ou de fusion, est assimilée a la cession des actions gratuites elles-mémes et doit donner lieu a demande d'agrément dans les conditions définies au 3. ci-dessus.

1. Chaque action donne droit, dans les bénéfices et l'actif social, a une part proportionnelle a la quotité du capital qu'elle représente et donne droit au vote et a la représentation dans Ies Assemblées Générales, dans les conditions fixées par la loi et les statuts.

Tout actionnaire a le droit d'etre informé sur la marche de la Société et d'obtenir communication de certains documents sociaux aux époques et dans les conditions prévues par la loi et les statuts.

2. Les actionnaires ne supportent les pertes qu'a concurrence de leurs apports.

Sous réserve des dispositions légales et statutaires, aucune majorité ne peut leur imposer une augmentation de leurs engagements. Les droits et obligations attachés a l'action suivent le titre dans quelque main qu'il passe.

La possession d'une action comporte de plein droit adhésion aux décisions de l'Assemblée Générale et aux présents statuts. La cession comprend tous les dividendes échus et non payés et a échoir, ainsi éventuellement que la part dans les fonds de réserve. sauf dispositions contraires notifiées a la Société.

Les héritiers, créanciers, ayants droit ou autres représentants d'un actionnaire ne peuvent, sous quelque prétexte que ce soit, requérir l'apposition des scellés sur les biens et documents sociaux, demander le partage ou la licitation de ces biens, ni s'immiscer dans l'administration de la Société. Ils doivent, pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux inventaires sociaux et aux décisions de l'Assemblée Générale.

3. Chaque fois qu'il est nécessaire de posséder un certain nombre d'actions pour exercer un droit quelconque, en cas d'échange, de regroupement ou d'attribution de titres, ou lors d'une augmentation ou d'une réduction de capital, d'une fusion ou de toute autre opération, les actionnaires possédant un nombre d'actions inférieur a celui requis, ne peuvent exercer ces droits qu'a la condition de faire leur affaire personnelle de l'obtention du nombre d'actions requis.

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1. Composition

La Société est adiministrée par un Conseil d'administration de trois membres au moins et de douze au plus, sous réserve de la dérogation légale prévue en cas de fusion.

Les administrateurs sont nommés ou renouvelés dans leurs fonctions par l'Assemblée Générale Ordinaire des actionnaires qui peut les révoquer a tout moment.

Toutefois, en cas de fusion ou de scission, la nomination des administrateurs peut etre faite par l'Assemblée Générale Extraordinaire.

Les administrateurs peuvent étre des personnes physiques ou des personnes morales.

Les administrateurs personnes morales sont tenus lors de leur nomination de désigner un représentant permanent qui est soumis aux mémes conditions et obligations et qui encourt les menes responsabilités civiles et pénales que s'il était administrateur en son nom propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'il représente. Ce mandat de représentant permanent lui est donné pour la durée de celui de la personne morale qu'il représente ; il doit etre renouvelé a chaque renouvellement du mandat de celle-ci.

Lorsque la personne morale révoque son représentant, elle est tenue de notifier cette révocation a la Société, sans délai, par lettre recomnandée et de désigner selon les mémes modalités un nouveau représentant permanent ; il en est de mene en cas de déces ou de dénission du représentant permanent.

Un administrateur personne physique ne peut appartenir simultanément à plus de huit Conseils d'administration ou de Conseils de surveillance de Sociétés Anonymes ayant leur siége en France métropolitaine, sauf les exceptions prévues par la Loi.

Tout administrateur personne physique qui, lorsqu'il accéde a un nouveau mandat, se trouve en infraction avec les dispositions de l'alinéa précédent, doit dans les trois mois de sa nomination, se démettre de l'un de ses mandats.

A défaut, il est réputé s'étre démis de son nouveau mandat.

Un salarié de la Société ne peut etre nommé administrateur que si son contrat de travail est antérieur de deux années au moins a sa nomination et correspond a un emploi effectif. sauf dans le cas de création. Le nombre des administrateurs liés a la Société par un contrat ne peut dépasser le tiers des administrateurs en fonctions.

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2. Limite d'age - Durée des fonctions

Nul ne peul &tre nonmé administrateur si, ayant dépassé l'age de soixante-dix ans, sa nonination a pour effet de porter à plus du tiers des membres du Conseil le nombre d'administrateurs ayant dépassé cet age.

Le nombre des administrateurs ayant dépassé 1'age de soixante-dix ans ne peut excéder le tiers des membres du Conseil d'adiministration. Si cette limite est atteinte, l'administrateur le plus agé est réputé démissionnaire.

La durée des fonctions des administrateurs est de six années ; elle expire a l'issue de 1'Assemblée qui statue sur les comptes de l'exercice écoulé et tenue dans l'année au cours de laquelle expire leur mandat. Les administrateurs sont toujours rééligibles.

3. Vacances de siéges - Cooptation

En cas de vacance par décés ou démission d'un ou plusieurs siéges d'administrateurs, le Conseil d'adninistration peut, entre deux Assemblées Générales, procéder a des nominations a titre provisoire.

Toutefois, s'il ne reste plus qu'un seul ou que deux administrateurs en fonctions, celui-ci ou ceux-ci, ou a défaut le ou les Conmissaires aux comptes, doivent convoquer immédiatement l'Assemblée Générale Ordinaire des actionnaires a l'effet de compléter l'effectif du Conseil.

Les nominations provisoires effectuées par le Conseil d'administration sont soumises a la ratification de la plus prochaine Assemblée Générale Ordinaire. A défaut de ratification, les délibérations prises et les actes accomplis antérieurement par le Conseil n'en demeurent pas moins valables.

L'administrateur nommé en remplacement d'un autre ne demeure en fonctions que

pendant le temps restant à courir du mandat de son prédécesseur.

[Supprimé]

Le conseil d'administration élit, parmi ses membres personnes physiques, un Président dont il fixe la durée des fonctions sans qu'elle puisse excéder la durée de son mandat d'administrateur.

Le Président ne doit pas etre agé de plus de soixante-dix ans. S'il vient a dépasser cet age, il est réputé démissionnaire d'office.

Le Conseil peut nommer, a chaque séance, un secrétaire, méme en dehors de ses imembres.

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En cas d'absence ou d'empéchement du Président, le Conseil désigne a chaque séance celui des membres présents qui doit présider la séance.

Les administrateurs sont convoqués aux séances du Conseil d'administration par tous moyens, méne verbalement.

Il est tenu un registre de présence qui est signé par les administrateurs participant a la séance du Conseil d'administration.

Les délibérations sont prises aux conditions de quorum et de majorité prévues par la Loi.

Lorsqu'il ne s'est pas réuni depuis plus de deux mois. le tiers au moins des membres du

conseil d'administration peut demander au président de convoquer celui-ci sur un ordre du jour déterminé.

Le directeur général peut également demander au président de convoquer le conseil d'administration sur un ordre du jour déterminé.

Le président est lié par les demandes qui lui ont été adressées en vertu des deux alinéas précédents.

Le conseil d'administration ne délibére valablement que si la moitié de ses membres sont présents ou réputés présents.

Pour le calcul du quorum et de la majorité, sont réputés présents, sauf pour l'adoption des décisions énumérées par l'article L225-37 du code de commerce, ainsi que pour la nomination et le renouvellement du directeur général, les administrateurs qui participent & la réunion du conseil par des moyens de visioconférence dont la nature et les conditions d'applications sont déterminées par la réglementation en vigueur.

Un administrateur peut donner, par écrit, mandat a un autre administrateur de le représenter.

Chaque administrateur ne peut disposer, au cours d'une méme séance, que d'une seule procuration.

Il est tenu un registre de présence, qui est signé par les administrateurs participant a la séance, et qui mentionne le cas échéant le nom des administrateurs participant a la séance par visioconférence, réputés présents. La justification des noms et du nombre des administrateurs en exercice, comme ceux des administrateurs présents, réputés présents, représentés, excusés ou absents, résulte suffisamment, vis-a-vis des tiers, des énonciations du procés verbal de chaque réunion.

Ce procés verbal contient les autres mentions requises par les dispositions réglementaires en vigueur ainsi que, le cas échéant, l'indication des conséquences sur les délibérations du

conseil, de tout incident technique relatif a la vision conférence.

Les décisions sont prises a la majorité des voix des membres présents, réputés présents, ou représentés. En cas de partage de voix, la voix du président de séance est prépondérante.

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Le Conseil d'administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la Société ; il les exerce dans la limite de l'objet social et sous réserve de ceux expressénent attribués par le Loi aux Assemblées d'actionnaires.

Dans les rapports avec les tiers, la Société est engagée méme par les actes du Conseil d'administration qui ne relévent pas de l'objet social, si elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances. Toutes décisions qui limiteraient les pouvoirs du Conseil seraient inopposables aux tiers.

Sa compétence s'étend a tous actes d'administration et inéme de disposition qui ne sont pas expressément réservés a l'Assemblée Générale par la Loi et par les présents statuts.

Le Conseil d'administration peut consentir a tous mandataires de son choix toutes délégations de pouvoirs dans la limite de ceux qui lui sont conférés par la Loi et par les présents statuts.

Le conseil d'administration détermine les orientations de l'activité de la société et veille a leur mise en xuvre.

Sous réserve des pouvoirs expressément attribués aux assemblées d'actionnaires et dans la limite de l'objet social, il se saisit de toute question intéressant la bonne marche de la société et régle par ses délibérations les affaires qui la concernent.

Le conseil d'administration procéde aux contrôles et vérifications qu'il juge opportuns

Chaque administrateur recoit toutes les informations nécessaires a l'accomplissement de sa mission et peut se faire communiquer par le président tous les docunents qu'il estime utiles.

1 - Présidence du Conseil d'Administration

Le Conseil d'Administration élit parmi ses membres un Président, conformément a l'article 17 des présents statuts.

Le Président du Conseil d'Administration représente le Conseil d'Administration. Il organise et dirige les travaux de celui-ci, dont il rend compte a l'Assemblée Générale. Il veille au bon fonctionnement des organes de la société et s'assure, en particulier, que les Administrateurs sont en mesure de remplir leur mission.

2 - Direction générale

Principes d'organisation

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Conformément aux dispositions légales, la direction générale de la société est assumée sous sa responsabilité soit par le Président du Conseil d'Administration, soit par une autre personne physique nommée par le Conseil d'Administration et portant le titre et portant le titre de Directeur Général.

Le choix entre ces deux modalités d'exercice de la direction générale est opéré par le Conseil d' Administration, délibérant a la majorité des membres présents ou représentés.

L'option retenue par le Conseil d'Administration est prise pour une durée qni ne peut étre inférieure a un an. A l'expiration de la durée fixée, le Conseil d'Adninistration doit délibérer a nouveau sur les modalités d'exercice de la direction générale.

Le changement de modalité d'exercice de la direction générale n'entraine pas une modification des statuts.

Les actionnaires seront informés du choix opéré par le Conseil d'Administration dans les conditions définies par décret en Conseil d'Etat ; lorsque la direction générale de la société est assumée par le Président du Conseil d'Administration, les dispositions ci-aprés relatives au Directeur Général lui sont applicables.

. Nomination du Directeur Général - Révocation

Lorsque le Conseil d'Administration choisit la dissociation des fonctions de Président et le Directeur Général, il procéde a la nomination du Directeur Général. Il fixe la durée de son mandat et, le cas échéant, les limitations de ses pouvoirs.

Le Conseil d'Administration détermine la rémunération du Directeur Général qui peut etre fixe ou proportionnelle ou a la fois fixe et proportionnelle.

Le Directeur Général est révocable a tout moment par le Conseil d'Administration. Lorsque le

Directeur Général n'assume pas les fonctions de Président du Conseil d'Administration, sa révocation peut donner lieu a dommages et intéréts si elle est décidée sans juste motif.

Une personne physique ne peut exercer simultanément plus d'un mandat de Directeur Général, de meimbre du Directoire ou de Directeur Général unique de Sociétés Anonymes ayant leur siege sur le territoire francais, sauf les exceptions prévues par la loi.

: Pouvoirs Le Directeur Général est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au noni de la société. Il exerce ces pouvoirs dans la limite de l'objet social et sous réserve de ceux que la loi attribue expressément aux Assemblées d'Actionnaires et au Conseil d'Administration.

Il représente la société dans ses rapports avec les tiers.

La Société est engagée méme par les actes du Directeur Général qui ne relévent pas de 1'objet social, a moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet on qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication des statuts suffise a constituer cette preuve.

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Les décisions du Conseil d'Administration limitant les pouvoirs du Directeur Général sont inopposables aux tiers.

3 - Directeurs Généraux Délégués

Sur proposition du Directeur Général ou du Président du Conseil d'Aduinistration s'il assume lui méme ces fonctions, le Conseil d'Administration peut nommer une ou plusieurs personnes physique chargées d'assister le Directeur Général avec le titre de Directeur Général Délégué.

Le nombre maximum des Directeurs Généraux Délégués est fixé à cinq. En accord avec le Directeur Général, le Conseil d'Administration détermine l'étendue et la durée des pouvoirs accordés aux Directeurs Généraux Délégués.

A 1'égard des tiers, les Directeurs Généraux Délégués disposent des mémes pouvoirs que le Directeur Général.

Le Conseil d'Administration fixe la rémunération des Directeurs Généraux Délégués qui peut etre fixe ou proportionnelle ou a la fois fixe et proportionnelle.

Les Directeurs Généraux Délégués sont révocables a tout moment par le Conseil d'Adnministration, sur proposition du Directeur Général. Si la révocation est décidée sans juste motif, elle peut donner lieu a dommages et intéréts.

Lorsque le Directeur Général cesse ou est empéché d'exercer ses fonctions, les Directeurs Généraux Délégués conservent, sauf décision contraire du Conseil d'Administration, leurs fonctions et leurs attributions jusqu'a la nonination d'un nouveau Directeur Général.

4 - Age linite d'exercice des fonctions

La linite d'age pour l'exercice des fonctions de Président du Conseil d'Administration, de Directeur Général et de Directeur Général Délégué est fixée a 75 ans.

Lorsqu'en cours de fonctions, cette limite d'age aura été atteinte, l'intéressé sera réputé démissionnaire d'office et le Conseil d'Administration procédera a son remplacement.

1. L'Assemblée Générale peut allouer aux administrateurs, en rémunération de leur activité. une somme fixe annuelle, a titre de jetons de présence.

Le Conseil d'administration répartit cette rémunération librement entre ses membres.

2. La rémunération du Président du Conseil d'administration et celle du ou des Directeurs généraux est déterminée par le Conseil d'administration. Elle peut étre fixe ou proportionnelle, ou a la fois fixe et proportionnelle.

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3. Il peut étre alloué par le Conseil d'administration des rémunérations exceptionnelles pour les missions ou mandats confiés a des administrateurs ; dans ce cas, ces rémunérations portées aux charges d'exploitation sont soumises a l'approbation de l'Assemblée Générale Ordinaire dans les conditions prévues a 1'article 22 des statuts.

4. Aucune autre rémunération, permanente ou non, ne peut étre versée aux administrateurs autres que ceux investis de la direction générale et ceux liés a la Société par un contrat de travail dans les conditions autorisées par la Loi.

Toute convention intervenant directement ou par personne interposée entre la société et ses actionnaires ou l'un d'entre eux ou entre la société et ses dirigeants ou 1'un d'entre eux sera soumise a la procédure applicable telle que définie par les lois et réglements en vigueur

Les dispositions qui précédent ne sont pas applicables aux conventions portant sur les opérations courantes et conclues a des conditions normales. Cependant ces conventions sont communiquées par chaque intéressé au président du conseil d'administration. Celui-ci en communique la liste et 1'objet aux membres du conseil d'administration et aux commissaires aux comptes au plus tard le jour du conseil arretant les comptes de l'exercice écoulé.

Un ou plusieurs Commissaires aux comptes titulaires sont nommés et exercent ieur mission de controle conformément a la Loi.

Ils ont pour mission permanente, a l'exclusion de toute immixtion dans la gestion, de vérifier les livres et les valeurs de la Société et de contrler la régularité et la sincérité des comptes sociaux.

Un ou plusieurs Commissaires aux comptes suppléants sont nommés. Il sont appelés a remplacer le ou les Commissaires aux Comptes titulaires en cas d'empéchement, de refus, ou de démission ou de décés.

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Les décisions des actionnaires sont prises en Assemblée Générale.

Les Assemblées Générales Ordinaires sont celles qui sont appelées à prendre toutes décisions qui ne modifient pas les statuts.

Les Assemblées Générales Extraordinaires sont celles appelées a décider ou autoriser des modifications directes ou indirectes des statuts.

Les Assemblées Spéciales réunissent les titulaires d'actions d'une catégorie déterminée pour statuer sur une modification des droits des actions de cette catégorie.

Les délibérations des Assemblées Générales obligent tous les actionnaires, méme absents, dissidents ou incapables.

Les Assemblées Générales sont convoquées soit par le Conseil d'administration ou, & défaut. par le ou les Commissaires aux Comptes, soit par un mandataire désigné par le Président du Tribunal de Commerce statuant en référé a la demande d'un ou plusieurs actionnaires réunissant le dixieme au moins du capital. Pendant la période de liquidation, les Assenblées

sont convoquées par le ou les liquidateurs.

Les Assemblées Générales sont réunies au siege social ou en tout autre lieu indiqué dans l'avis de convocation.

La convocation est faite quinze jours avant la date de l'Assenblée, soit par lettre simple ou recommandée adressée a chaque actionnaire, soit par un avis inséré dans un Journal d'Annonces Légales du département du sige social.

En cas de convocation par insertion, chaque actionnaire doit également étre convoqué par lettre simple ou sur sa demande et a ses frais par lettre recommandée.

Lorsqu'une Asseinblée n'a pu régulierement délibérer, faute de réunir le quorum requis, la deuxieme Assemblée et, le cas échéant, la deuxiéme Assemblée prorogée, sont convoquées dans les mémes formes que la premiere et l'avis de convocation rappelle la date de la premiére et reproduit son ordre du jour.

Les formes et les délais de la convocation, qui peut étre transmise par un moyen électronique, sont réglés par la loi. L'avis de convocation doit fixer le lien de la réunion qui peut étre le siége social ou tout autre lieu, et son ordre du jour.

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1. L'ordre du jour des Assemblées est arreté par l'auteur de la convocation.

2. Un ou plusieurs actionnaires, représentant au moins la quotité du capital social requise et agissant dans les conditions et délais fixés par la Loi, ont la faculté de requérir, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, l'inscription a l'ordre du jour de 1'Assemblée de projets de résolutions.

3. L'Assemblée ne peut délibérer sur une question qui n'est pas inscrite a l'ordre du jour. lequel ne peut étre modifié sur deuxieme convocation. Elle peut toutefois, en toutes circonstances, révoquer un ou plusieurs administrateurs et procéder a leur remplacenent.

1. Tout actionnaire a le droit de participer aux Assemblées Générales et aux délibérations personnellement ou par mandataire, quel que soit le nombre de ses actions, sur simple justification de son identité, dés lors que ses titres sont libérés des versements exigibles et inscrits en compte a son nom depuis cinq jours au moins avant la date de la réunion.

2. Tout actionnaire peut voter par correspondance au moyen d'un fornulaire dont il peut obtenir l'envoi dans les conditions indiquées par l'avis de convocation a l'Asseinblée.

3. Un actionnaire ne peut de faire représenter que par son conjoint ou par un autre actionnaire en justifiant d'un mandat.

1. Une feuille de présence est émargée par les actionnaires présents et les mandataires et a laquelle sont annexés les pouvoirs donnés a chaque mandataire et, le cas échéant, les formulaires de vote par correspondance. Elle est certifiée exacte par le bureau de l'Assemblée.

2. Les Assemblées sont présidées par le Président du Conseil d'administration ou, en son

absence, par un administrateur spécialement délégué à cet effet par le Conseil.

En cas de convocation par un Commissaire aux comptes ou par mandataire de justice, l'Assemblée est présidée par l'auteur de la convocation.

A défaut, l'Assemblée élit elle-méme son Président.

Les deux actionnaires, présents et acceptants, représentant, tant par eux-mémes que comme mandataires, le plus grand nombre de voix remplissent les fonctions de scrutateurs.

Le bureau ainsi constitué désigne un Secrétaire qui peut étre choisi en dehors des membres de l'Assemblée.

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3. Les délibérations des Assemblées sont constatées par des procés-verbaux signés par les membres du bureau et établis sur un registre spécial conformément a la Loi. Les copies ct extraits de ces procés-verbaux sont valablement certifiés dans les conditions fixées par la Loi.

1. Le quorum est calculé sur l'ensemble des actions composant le capital social, sauf dans Ies Assemblées Spéciales ou il est calculé sur l'ensemble des actions de la catégorie intéresséc, le tout déduction faite des actions privées du droit de vote en vertu des dispositions de la Loi.

En cas de vote par correspondance, il ne sera tenu coinpte, pour le calcul du quorum, que des formulaires dament complétés et recus par la Société trois jours au moins avant la date de l'Assemblée. Les formulaires de vote par correspondance ne donnant aucun sens de vote ou exprimant une abstention, sont considérés conme des votes négatifs.

2. Le droit de vote attaché aux actions de capital ou de jouissance est proportionnel a la quotité du capital qu'elles représentent. Chaque action donne droit a une voix.

3. Le vote s'exprime a main levée, ou par appel nominal, ou au scrutin secret, selon ce qu'en décide le bureau de l'Assemblée ou les actionnaires. Les actionnaires peuvent aussi voter

par correspondance.

L'Assemblée Générale Ordinaire prend toutes décisions excédant les pouvoirs du Conseil d'administration et qui n'ont pas pour objet de modifier les statuts. L'Assenblée Générale Ordinaire est réunie au moins une fois l'an, dans les six mois de la clture de l'exercice social, pour statuer sur les comptes de cet exercice, sous réserve de prolongation de ce délai par décision de justice.

Elle ne délibére vaiablement, sur prenmiere convocation, que si les actionnaires présents ou représentés, ou votant par correspondance, possédent au moins le quart des actions ayant 1c droit de vote. Aucun quorum n'est requis sur deuxiéme convocation.

Elle statue a la inajorité des voix dont disposent les actionnaires présents ou représentés ou

votant par correspondance.

L'Assembléc Générale Extraordinaire peut modifier les statuts dans toutes leurs dispositions et décider notamment la transformation de la Société en Société d'une autre forme, civile ou commerciale. Elle ne peut toutefois augmenter les engagements des actionnaires, sous réserves des opérations résultant d'un regroupement d'actions régulierement effectué.

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L'Assemblée Générale Extraordinaire ne peut délibérer valablement que si les actionnaires présents ou représentés, ou votant par correspondance, possedent au moins, sur premiére convocation, la moitié et, sur deuxiéme convocation, le quart des actions ayant le droit de

vote. A défaut de ce dernier quorum, la deuxiéme Assemblée peut étre prorogée a une date postérieure de deux inois au plus a celle a laquelle elle avait été convoquée.

L'Assemblée Générale Extraordinaire statue a la majorité des deux tiers des voix dont disposent les actionnaires présents ou représentés, ou volant par correspondance, sauf dérogation légale.

Dans les Assemblées Générales Extraordinaires a forme constitutive, c'est-a-dire celles appelées à délibérer sur l'approbation d'un apport en nature ou l'octroi d'un avantage particulier, l'apporteur ou le bénéficiaire n'a voix délibérative ni pour lui-méme, ni comme mandataire.

S'il existe plusieurs catégories d'actions, aucune nodification ne peut etre faite aux droits des actions d'une de ces catégories, sans vote conforme d'une Asseinblée Générale Extraordinaire ouverte a tous les actionnaires et, en outre, sans vote également conforme d'une Assemblée Spéciale ouverte aux seuls propriétaires des actions de la catégorie intéressés.

Les Assemblées Spéciales sont convoquées et délibérent dans les mémes conditions que les Assemblées Générales Extraordinaires sous réserve des dispositions particuliéres applicables aux Assemblées de titulaires d'actions a dividende prioritaire sans droit de vote.

Tout actionnaire a le droit d'obtenir, dans les conditions et aux époques fixées par la Loi. communication des documents nécessaires pour lui permettre de se prononcer en connaissance de cause et de porter un jugement sur la gestion et le contrle de la Société. La nature de ces documents et les conditions de leur envoi ou mise disposition sont déterminées

par la Loi et les réglements.

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L'année sociale est définie a l'article 5.

Il est tenu une comptabilité réguliére des opérations sociales conformément aux Lois et usages du commerce.

A la clture de chaque exercice, le Conseil d'administration dresse l'inventaire des divers éléments de l'actif et du passif. Il dresse également les comptes annuels conformément aux dispositions du Titre Il du Livre 1er du Code de Commerce.

Il annexe au bilan un état des cautionnements, avals et garanties donnés par la Société et un état des sûretés consenties par elle. Il établit un rapport de gestion contenant les indications fixées par la Loi.

Le rapport de gestion inclut, le cas échéant, le rapport sur la gestion du groupe lorsque la Société doit établir et publier les comptes consolidés dans les conditions prévues par la Loi.

Le cas échéant, le Conseil d'administration établit les documents comptables prévisionnels dans les conditions prévues par la Loi.

Tous ces documents sont mis a la disposition des Commissaires aux Comptes dans les conditions légales.

Sur le bénéfice de chaque exercice diminué, le cas échéant, des pertes antérieures, sont tout d'abord prélevées les sommes a porter en réserve en application de la Loi. Ainsi, il est prélevé 5 p. 100 pour constituer le fonds de réserve légale ; ce prélévement cesse d'etre obligatoire lorsque ledit fonds atteint le dixiéme du capital social ; il reprend son cours lorsque, pour une cause quelconque, la réserve légale est descendue au-dessous de cette fraction.

Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice diminué des pertes antérieures et des sommes portées en réserve en application de la Loi ou des statuts, et

augmenté du report bénéficiaire.

Sur ce bénéfice, l'Assemblée Générale préléve, ensuite, les sommes qu'elle juge a propos d'affecter a la dotation de tous fonds de réserves facultatives, ordinaires ou extraordinaires, ou

reporter a nouveau.

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Le solde, s'il en existe, est réparti entre toutes les actions proportionnellement a ieur montant libéré et non amorti.

Cependant, hors le cas de réduction du capital, aucune distribution ne pent etre faite aux actionnaires lorsque les capitaux propres sont ou deviendraient à la suite de celle-ci inférieurs au montant du capital augmenté des réserves que la Loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer.

L'Assemblée Générale pcut décider la mise en distribution de sommes prélevées sur les réserves dont elle a la disposition, soit pour fournir ou compléter un dividende, soit a titre de distribution exceptionnelle ; en ce cas, la décision indique expressément les postes de réserve sur lesquels les prélévements sont effectués. Toutefois, les dividendes sont distribués par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice.

Les pertes, s'il en existe, sont, aprés F'approbation des comptes par l'Assemblée Générale, inscrites à un compte spécial pour étre imputées sur les bénéfices des exercices ultérieurs jusqu'a extinction.

Les modalités de mise en paiement des dividendes en numéraire sont fixées par 1'Assemblée Générale, ou a défaut par le Conseil d'administration.

Toutefois, la mise en paiement des dividendes doit avoir lieu dans un délai maxinal de neuf nois aprés la clture de l'exercice, sauf prolongation de ce délai par autorisation de justice.

Lorsqu'un bilan établi au cours ou a la fin de l'exercice et certifié par un Commissaire aux comptes fait apparaitre que la Société, depuis la clôture de l'exercice précédent, aprs constitution des amortissements et provisions nécessaires, déduction faite s'il y a lieu des pertes antérieures, ainsi que des sommes à porter en réserve en application de la Loi ou des statuts et compte tenu du report bénéficiaire, a réalisé un bénéfice, il peut etre distribué des acomptes sur dividendes avant l'approbation des comptes de l'exercice. Le montant de ces acomptes ne peut excéder le montant du bénéfice ainsi défini.

La Société ne peut exiger des actionnaires aucune répétition de dividende, sauf si la distribution a été effectuée en violation des dispositions légales et si la Société établit que les bénéficiaires avaient connaissance du caractére irrégulier de cette distribution au moment de celle-ci ou ne pouvaient l'ignorer compte tenu des circonstances.

L'action en répétition est prescrite trois ans apres la mise en paiement de ces dividendes. Les dividendes non réclamés dans les cinq ans de leur mise en paiement sont prescrits.

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Si, du fait de pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la Société deviennent inférieurs a la moitié du capital social, Ie Conseil d'administration est tenu, dans les quatre inois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitre ces pertes, de convoquer l'Assemblée Générale Extraordinaire a l'effet de décider s'il y a dissolution anticipée de la Société.

Si la dissolution n'est pas prononcée, le capital doit étre, sous réserve des dispositions légales relatives au capital minimum et dans le délai fixé par la Loi, réduit d'un montant égal a celui des pertes qui n'ont pu etre imputées sur les réserves, si dans ce délai les capitaux propres n'ont pas été reconstitués a concurrence d'une valeur au moins égale a la moitié du capital social.

Dans tous les cas, la décision de l'Assemblée Générale doit faire l'objet des formalités de publicité requises par les dispositions réglementaires applicables. En cas d'inobservation de ces prescriptions, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la Société. Il en est de meme si les actionnaires n'ont pu délibérer valablement. Toutefois, le Tribunal ne peut prononcer la dissolution, si au jour ou il statue sur le fond, la régularisation a eu lieu.

Lorsque la Société. dans les deux ans suivant son immatriculation, acquiert un bien appartenant a un actionnaire et dont la valeur est au moins égale a un dixiéme du capital social, un Commissaire, chargé d'apprécier, sous sa responsabilité, la valeur de ce bien, est désigné par décision de justice a la demande du Président du Conseil d'Administration.

Le rapport du Commissaire est mis a la disposition des actionnaires. L'Assemblée Générale Ordinaire statue sur l'évaluation du bien, a peine de nullité de l'acquisition.

Le vendeur n'a voix délibérative, ni pour lui-méme ni comme mandataire.

Ces dispositions ne sont pas applicables lorsque l'acquisition est faite en Bourse ou sous le contrle d'une autorité judiciaire ou dans le cadre des opérations courantes de la Société et conclues a des conditions normales.

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La Société peut se transformer en Société d'une autre forme si, au monent de la transformation, elle a au moins deux ans d'existence et si elle a établi et fait approuver par les actionnaires les bilans de ses deux premiers exercices.

La décision de transformation est prise sur le rapport des Commissaires aux Comptes de la Société, lequel doit attester que les capitaux propres sont au moins égaux au capital social.

La transformation en Société en nom collectif nécessite l'accord de tous les associés : en ce cas, les conditions prévues ci-dessus ne sont pas exigées.

La transformation en Société en commandite sinple ou par actions est décidée dans les conditions prévues pour la modification des statuts et avec l'accord de tous les actionnaires devenant associés commandités.

La transformation cn Société a Responsabilité Limitée cst décidée dans les conditions prévues pour la modification des statuts des Sociétés de cette forme.

Hors les cas de dissolution judiciaire prévue par la Loi, et sauf prorogation réguliére, la dissolution de la Société intervient a l'expiration du terme fixé par les statuts ou a la suite d'une décision de l'Assemblée Générale Extraordinaire des actionnaires.

Un ou plusieurs liquidateurs sont alors nonmés par cette Assemblée Générale Extraordinaire aux conditions de quorum et de majorité prévues pour les Assemblées Générales Ordinaires.

Le liquidateur représente la Société. Tout l'actif social est réalisé et le passif acquitté par le liquidateur qui est investi des pouvoirs les plus étendus.

Il répartit ensuite le solde disponible.

L'Assemblée Générale des actionnaires peut l'autoriser à continuer les affaires en cours ou a en engager de nouvelles pour les besoins de liquidation.

L'actif net subsistant aprés remboursement du nominal des actions est partagé également entre toutes les actions.

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Toutes contestations qui peuvent s'élever pendant le cours de la société ou de sa liquidation, soit entre les actionnaires et la société, soit entre les actionnaires cux-mémes, au sujet ou à raison des affaires sociales, sont soumises & la juridiction des tribunaux compétents du lieu du siége social.

A cet effet, en cas de contestation, tout actionnaire doit faire élection de domicile dans le ressort du Tribunal compétent du lieu du siége social et toutes assignations ou significations sont réguliérement notifiées & cc domicile.

A défaut d'élection de domicile, les assignations ou significations sont valablement faites au Parquet de Monsieur le Procureur de la République, prés le Tribunal de Grande Instance du lieu du siége social.

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