ISI PROTECTION PRIVEE
Acte du 30 juin 2017
Début de l'acte
RCS : LYON Code qreffe : 6901
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de LYON atteste l'exactitude des informations transmises ci-apres
Nature du document : Ordonnances rendues en matiere de societe (R)
Numero de gestion : 2005 B 03534
Numéro SIREN : 483 557 450
Nom ou denomination : ISI PROTECTION PRIVEE
Ce depot a ete enregistre le 30/06/2017 sous le numero de dépot P2017/000157
GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE
LYON
Dénomination : ISI PROTECTION PRIVEE Adresse : 56 avenue Chanoine Cartellier Le Cleveland 69230 Saint- genis-laval -FRANCE-
n° de gestion : 2005B03534 n° d'identification : 483 557 450
n° de dépt : P2017/000157 Date du dépot : 30/06/2017
Piece : Ordonnance du Président
4881641
4881641
Greffe du Tribunal de Commerce de Lyon - 44 rue de Bonnel 69433 LYON Cedex 03 Tél : 08 91 02 69 69 - Fax : 04 72 60 69 81
EXTRAIT DES MINUTES
ISI PROTECTION PRIVEE
Société a responsabilité limitée au capital de 60 000 euros Siége social : 56 Avenue du Chanoine Cartellier 69230 SAINT GENIS LAVAL
483 557 450 RCS LYON
REQUETE A MONSIEUR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LYON
LE SOUSSIGNE :
Monsieur Franck RHIBAUD Demeurant 20 rue Essling a LYON 3me (69003),
Agissant en qualité de gérant de la société ISI PROTECTION PRIVEE, société a responsabilité limitée au capital de 6 000 euros, ayant son siége social 56 Avenue du Chanoine Cartellier a SAINT GENIS LAVAL (69230), immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro 483 557 450 RCS LYON,
Assisté et représenté par Maitre Bruno ALART, Avocat inscrit au Barreau de Lyon, exercant au sein du Cabinet d'Avocats ALART & ASSOCIES,48 rue de la République,
A L'HONNEUR DE VOUS EXPOSER CE QUI SUIT :
Que la société ISI PROTECTION PRIVEE, a, conformément a ses statuts, cl6turé son dernier exercice social au 31 décembre 2016,
Qu'elle devrait donc, en application des articles L. 223-26 et L. 241-5 du Code de commerce, réunir son Assemblée Générale Ordinaire a l'effet de statuer sur les comptes sociaux dans les six mois de cette date, sauf prorogation dudit délai par décision de justice,
Que la société ISI PROTECTION PRIVEE a rencontré des difficultés importantes liées a une désorganisation interne, ainsi qu'au niveau de son associée unique, la société RD CORP, société a responsabilité limitée au capital de 284 800 euros, ayant son siége social Tour de l'horloge - 4 Place Louis Armand a PARIS 12eme (75012), immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro 497 943 803 RCS PARIS,
Que cette désorganisation a eu pour conséquence directe au niveau de la société RD CORP son placement en liquidation judiciaire au terme d'un Jugement du Tribunal de Commerce de Paris en date du 3 février 2017 faisant suite a une assignation d'un créancier,
EXTRAIT DES MINUTES
Que la société RD CORP a fait appel de la décision rendue le 3 février 2017 et que la Cour d'Appel de Paris, au terme d'un Arrét en date du 24 mai 2017, infirmé le Jugement rendu le 3 février 2017 par le Tribunal de Commerce de Paris et placé la société RD CORP en Redressement Judiciaire,
Que la société ISI PROTECTION PRIVEE a également fait l'objet d'une procédure similaire a celle dirigée contre son associée unique, la société RD CORP,
Que la société ISI PROTECTION PRIVEE a été placée en liquidation judiciaire au terme
d'un Jugement du Tribunal de Commerce de Lyon en date du 3 janvier 2017 faisant suite à une assignation d'un créancier,
Que la société ISI PROTECTION PRIVEE a fait appel de la décision rendue le 3 janvier 2017 et que la Cour d'Appel de Lyon, au terme d'un Arrét en date du 6 avril 2017, a infirmé le Jugement rendu le 3 janvier 2017 par le Tribunal de Commerce de Lyon et placé la société ISI PROTECTION PRIVEE en Redressement Judiciaire,
Que la société ISI PROTECTION PRIVEE a également, toujours du fait de sa désorganisation, été contrainte de changer de Cabinet d'Expertise-Comptable, un des éléments de sa désorganisation, a effet au mois d'avril 2017, suite a un différend survenu avec son Cabinet d'Expertise-Comptable historique,
Que par conséquent, la société ISI PROTECTION PRIVEE, compte tenu des liens capitalistique qui l'unit a la société RD CORP, a également été contrainte de changer de Cabinet d'Expertise Comptable selon les mémes modalités et aux mémes dates que la société RD CORP,
Que du fait de l'ensemble de ces difficultés,la société ISI PROTECTION PRIVEE n'a pu établir les comptes annuels pour qu'ils puissent étre soumis a l'Assemblée Générale dans les délais légaux.
C'est pourquoi, le requérant sollicite qu'il vous plaise, Monsieur le Président, de bien vouloir autoriser la société ISI PROTECTION PRIVEE qu'il représente, a bénéficier d'un délai supplémentaire de trois mois mois lui permettant d'organiser dans les conditions légales la convocation de l'Assemblée Générale Ordinaire Annuelle appelée a statuer sur les comptes de l'exercice clos au 31 décembre 2016.
Fait a Le
Maitre Bruno ALART Avocat
EXTRAIT DES MINUTES
2017OP03282
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LYON
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de LYON atteste l'exactitude des informations transmises ci-apres
Nature du document : Ordonnances rendues en matiere de societe (R)
Numero de gestion : 2005 B 03534
Numéro SIREN : 483 557 450
Nom ou denomination : ISI PROTECTION PRIVEE
Ce depot a ete enregistre le 30/06/2017 sous le numero de dépot P2017/000157
GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE
LYON
Dénomination : ISI PROTECTION PRIVEE Adresse : 56 avenue Chanoine Cartellier Le Cleveland 69230 Saint- genis-laval -FRANCE-
n° de gestion : 2005B03534 n° d'identification : 483 557 450
n° de dépt : P2017/000157 Date du dépot : 30/06/2017
Piece : Ordonnance du Président
4881641
4881641
Greffe du Tribunal de Commerce de Lyon - 44 rue de Bonnel 69433 LYON Cedex 03 Tél : 08 91 02 69 69 - Fax : 04 72 60 69 81
EXTRAIT DES MINUTES
ISI PROTECTION PRIVEE
Société a responsabilité limitée au capital de 60 000 euros Siége social : 56 Avenue du Chanoine Cartellier 69230 SAINT GENIS LAVAL
483 557 450 RCS LYON
REQUETE A MONSIEUR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LYON
LE SOUSSIGNE :
Monsieur Franck RHIBAUD Demeurant 20 rue Essling a LYON 3me (69003),
Agissant en qualité de gérant de la société ISI PROTECTION PRIVEE, société a responsabilité limitée au capital de 6 000 euros, ayant son siége social 56 Avenue du Chanoine Cartellier a SAINT GENIS LAVAL (69230), immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro 483 557 450 RCS LYON,
Assisté et représenté par Maitre Bruno ALART, Avocat inscrit au Barreau de Lyon, exercant au sein du Cabinet d'Avocats ALART & ASSOCIES,48 rue de la République,
A L'HONNEUR DE VOUS EXPOSER CE QUI SUIT :
Que la société ISI PROTECTION PRIVEE, a, conformément a ses statuts, cl6turé son dernier exercice social au 31 décembre 2016,
Qu'elle devrait donc, en application des articles L. 223-26 et L. 241-5 du Code de commerce, réunir son Assemblée Générale Ordinaire a l'effet de statuer sur les comptes sociaux dans les six mois de cette date, sauf prorogation dudit délai par décision de justice,
Que la société ISI PROTECTION PRIVEE a rencontré des difficultés importantes liées a une désorganisation interne, ainsi qu'au niveau de son associée unique, la société RD CORP, société a responsabilité limitée au capital de 284 800 euros, ayant son siége social Tour de l'horloge - 4 Place Louis Armand a PARIS 12eme (75012), immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro 497 943 803 RCS PARIS,
Que cette désorganisation a eu pour conséquence directe au niveau de la société RD CORP son placement en liquidation judiciaire au terme d'un Jugement du Tribunal de Commerce de Paris en date du 3 février 2017 faisant suite a une assignation d'un créancier,
EXTRAIT DES MINUTES
Que la société RD CORP a fait appel de la décision rendue le 3 février 2017 et que la Cour d'Appel de Paris, au terme d'un Arrét en date du 24 mai 2017, infirmé le Jugement rendu le 3 février 2017 par le Tribunal de Commerce de Paris et placé la société RD CORP en Redressement Judiciaire,
Que la société ISI PROTECTION PRIVEE a également fait l'objet d'une procédure similaire a celle dirigée contre son associée unique, la société RD CORP,
Que la société ISI PROTECTION PRIVEE a été placée en liquidation judiciaire au terme
d'un Jugement du Tribunal de Commerce de Lyon en date du 3 janvier 2017 faisant suite à une assignation d'un créancier,
Que la société ISI PROTECTION PRIVEE a fait appel de la décision rendue le 3 janvier 2017 et que la Cour d'Appel de Lyon, au terme d'un Arrét en date du 6 avril 2017, a infirmé le Jugement rendu le 3 janvier 2017 par le Tribunal de Commerce de Lyon et placé la société ISI PROTECTION PRIVEE en Redressement Judiciaire,
Que la société ISI PROTECTION PRIVEE a également, toujours du fait de sa désorganisation, été contrainte de changer de Cabinet d'Expertise-Comptable, un des éléments de sa désorganisation, a effet au mois d'avril 2017, suite a un différend survenu avec son Cabinet d'Expertise-Comptable historique,
Que par conséquent, la société ISI PROTECTION PRIVEE, compte tenu des liens capitalistique qui l'unit a la société RD CORP, a également été contrainte de changer de Cabinet d'Expertise Comptable selon les mémes modalités et aux mémes dates que la société RD CORP,
Que du fait de l'ensemble de ces difficultés,la société ISI PROTECTION PRIVEE n'a pu établir les comptes annuels pour qu'ils puissent étre soumis a l'Assemblée Générale dans les délais légaux.
C'est pourquoi, le requérant sollicite qu'il vous plaise, Monsieur le Président, de bien vouloir autoriser la société ISI PROTECTION PRIVEE qu'il représente, a bénéficier d'un délai supplémentaire de trois mois mois lui permettant d'organiser dans les conditions légales la convocation de l'Assemblée Générale Ordinaire Annuelle appelée a statuer sur les comptes de l'exercice clos au 31 décembre 2016.
Fait a Le
Maitre Bruno ALART Avocat
EXTRAIT DES MINUTES
2017OP03282
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LYON
ORDONNANCE
Nous, Michel THOMAS, Président du tribunal de commerce de Lyon,
Vu la requéte qui précéde et les moyens exposés par :
La société ISI PROTECTION PRIVEE SARL, sise 56 avenue Chanoine Cartellier Le Cleveland 69230 SAINT-GENIS-LAVAL RCS Lyon 483 557 450 représentée par Maitre Bruno ALART - Avocat 48 rue de la République 69002 LYON
tendant a voir proroger le délai de réunion de l'assemblée générale appelée a statuer sur les comptes de l'exercice clos au 31/12/2016
Vu les articles L. 223-26, L. 241-5, R. 123-111, R 223-18-1 et R. 210-19 du Code de Commerce.
PROROGEONS jusqu'au 30/09/2017 le délai de réunion de l'assemblée générale appelée a statuer sur les comptes annuels de l'exercice clos le 31/12/2016 de La société ISI PROTECTION PRIVEE.
LAISSONS les dépens dans lesquels seront compris les frais de greffe, liquidés selon le tarif en vigueur, a la charge de la partie requérante.
Fait a Lyon, le 30/06/2017
Le Greffier Le Présiden Yves MOULIN Michel TH@M/S
Frais de greffe de la présente ordonnance : 32.59 € TTC (22.24 € HT - 4.45 € TVA - 5.9 € débours)
Copie certifiée conforme
sur pages
Vu la requéte qui précéde et les moyens exposés par :
La société ISI PROTECTION PRIVEE SARL, sise 56 avenue Chanoine Cartellier Le Cleveland 69230 SAINT-GENIS-LAVAL RCS Lyon 483 557 450 représentée par Maitre Bruno ALART - Avocat 48 rue de la République 69002 LYON
tendant a voir proroger le délai de réunion de l'assemblée générale appelée a statuer sur les comptes de l'exercice clos au 31/12/2016
Vu les articles L. 223-26, L. 241-5, R. 123-111, R 223-18-1 et R. 210-19 du Code de Commerce.
PROROGEONS jusqu'au 30/09/2017 le délai de réunion de l'assemblée générale appelée a statuer sur les comptes annuels de l'exercice clos le 31/12/2016 de La société ISI PROTECTION PRIVEE.
LAISSONS les dépens dans lesquels seront compris les frais de greffe, liquidés selon le tarif en vigueur, a la charge de la partie requérante.
Fait a Lyon, le 30/06/2017
Le Greffier Le Présiden Yves MOULIN Michel TH@M/S
Frais de greffe de la présente ordonnance : 32.59 € TTC (22.24 € HT - 4.45 € TVA - 5.9 € débours)
Copie certifiée conforme
sur pages