GEODIS D&E EURE ET LOIR
Acte du 2 juillet 2014
Début de l'acte
RCS : CHARTRES Code qreffe : 2801
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de CHARTRES atteste l'exactitude des informations transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societés (A)
Numero de gestion : 1957 B 00097
Numéro SIREN : 805 720 976
Nom ou denomination : "CALBERSON EURE & LOIR"
Ce depot a ete enregistre le 02/07/2014 sous le numero de dépot 2321
Duplicata RECEPISSE DE DEPOT GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES
CS 40229 - 22 Boulevard Chasles 28008 CHARTRE$ Cedex Tél : 02.37.84.00.25 - Fax : 02.37.84.02.75 INTERNET :www.infogreffe.fr
"CALBERSON EURE & LOIR".
rue du Grand Séminaire 28630 Le Coudray
V/REF : N/REF : 57 B 97 / 2014-A-2321
Le Greffier du Tribunai de Commerce DE CHARTRES certifie qu'il a recu le 02/07/2014, les actes suivants :
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de CHARTRES atteste l'exactitude des informations transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societés (A)
Numero de gestion : 1957 B 00097
Numéro SIREN : 805 720 976
Nom ou denomination : "CALBERSON EURE & LOIR"
Ce depot a ete enregistre le 02/07/2014 sous le numero de dépot 2321
Duplicata RECEPISSE DE DEPOT GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES
CS 40229 - 22 Boulevard Chasles 28008 CHARTRE$ Cedex Tél : 02.37.84.00.25 - Fax : 02.37.84.02.75 INTERNET :www.infogreffe.fr
"CALBERSON EURE & LOIR".
rue du Grand Séminaire 28630 Le Coudray
V/REF : N/REF : 57 B 97 / 2014-A-2321
Le Greffier du Tribunai de Commerce DE CHARTRES certifie qu'il a recu le 02/07/2014, les actes suivants :
Extrait de procés-verbal d'assemblée générale en date du 26/05/2014 - Augmentation du capital social - Réduction du capital social - Poursuite d'activité malgré un actif net devenu inférieur a la moitié du capital social - Reconstitution de l'actif net - Modification(s) statutaire(s)
Statuts mis & jour en date du 18/06/2014
Concernant la société
"CALBERSON EURE & LOIR". Société par actions simplifiée rue du Grand Séminaire 28630 Le Coudray
Le dépót a été enregistré sous le numéro 2014-A-2321 le 02/07/2014
R.C.S. CHARTRES 805 720 976 (57 B 97)
Fait a CHARTRES le 02/07/2014,
LE GREFFIER
CALBERSON EURE & LOIR
Société par actions simplifiée au capital de 331.485 Euros Siege Social : Rue du Grand Séminaire 28630 LE COUDRAY
a l'original
DECISIONS COLLECTIVES DES ACTIONE
DU 26 MAI 2014
APPROBATION DES COMPTES DE L'EXERCICE CLOS LE 31 DECEMBRE 2013
EXTRAIT PROCES-VERBAL
Le 26 mai 2014 a 15 heures 30.
Les actionnaires se sont réunis, au siége social de la société GEODIS & CLICHY LA GARENNE (92615), Cap West - 7/9, Allées de l'Europe, sur convocation du Président.
La convocation a été faite par lettre adressée a chaque actionnaire le 9 mai 2014.
La réunion est présidée par Monsieur Gilles DECHER, en sa qualité de Président de la société.
Monsieur Olivier MELOT,représentant les sociétés CALBERSON et GEODIS DIVISION MESSAGERIE SERVICES, les deux seuls actionnaires de la société, présents et acceptant, est appelé comme scrutateur.
Le bureau ainsi constitué désigne Monsieur Stéphane CASSAGNE comme secrétaire.
La feuille de présence est vérifiée, arretée et certifiée exacte par le bureau qui constate que les actionnaires présents ou représentés, possedent la totalite des actions formant le capital et ayant le droit de vote.
2/6
Le Président met a la disposition des actionnaires :
Copie de la lettre de convocation adressée a chaque actionnaire, Copie de la lettre de convocation adressée au Commissaire aux comptes avec l'avis de réception, Les statuts de la société, La feuille de présence, L'inventaire des valeurs actives et passives de la société, le bilan, le compte de résultat et 1'annexe de l'exercice clos le 31 décembre 2013, Le rapport de gestion du Président, Les rapports du commissaire aux comptes, Le texte des résolutions proposées a la collectivité des actionnaires.
Puis le Président déclare que l'inventaire, les comptes annueis, le rapport de gestion du Président, les rapports du Commissaire aux comptes, ie texte des résolutions proposées, ainsi que tous les autres documents et renseignements prévus par les statuts, ont, conformément auxdits statuts été communiqués aux actionnaires pendant les quinze jours qui ont précédé la présente réunion et aux membres du comité d'entreprise qui n'ont présentés aucune observation.
La collectivité des actionnaires lui donne acte de ses déclarations.
Le Président rappelle ensuite que la collectivité des actionnaires est appelée a statuer sur 1'ordre du jour suivant :
Décision a prendre en exécution des dispositions des articies L. 227-1 et L. 225-248 du Code de Commerce aprés constatation de la perte de la moitié du capital social : Amortissement partiel des pertes sur les Postes < primes d'émission, de fusion, d'apport >, réserve légale > et < report a nouveau > ; Augmentation du capital d'une somme de 150.000 euros ; Réduction du capitai de 288.291 euros, motivée par des pertes ; - Reconstitution des capitaux propres : - Modification corrélative des statuts :
Delégation de pouvoirs pour l'accoinplissement des formalités légales.
Puis le Président donne lecture de son rapport de gestion et des rapports du conunissaire aux comptes.
Enfin la discussion est ouverte.
Personne ne demandant la parole, ie Président met successivement aux voix les résolutions suivantes figurant a l'ordre du jour :
Concernant la société
"CALBERSON EURE & LOIR". Société par actions simplifiée rue du Grand Séminaire 28630 Le Coudray
Le dépót a été enregistré sous le numéro 2014-A-2321 le 02/07/2014
R.C.S. CHARTRES 805 720 976 (57 B 97)
Fait a CHARTRES le 02/07/2014,
LE GREFFIER
CALBERSON EURE & LOIR
Société par actions simplifiée au capital de 331.485 Euros Siege Social : Rue du Grand Séminaire 28630 LE COUDRAY
a l'original
DECISIONS COLLECTIVES DES ACTIONE
DU 26 MAI 2014
APPROBATION DES COMPTES DE L'EXERCICE CLOS LE 31 DECEMBRE 2013
EXTRAIT PROCES-VERBAL
Le 26 mai 2014 a 15 heures 30.
Les actionnaires se sont réunis, au siége social de la société GEODIS & CLICHY LA GARENNE (92615), Cap West - 7/9, Allées de l'Europe, sur convocation du Président.
La convocation a été faite par lettre adressée a chaque actionnaire le 9 mai 2014.
La réunion est présidée par Monsieur Gilles DECHER, en sa qualité de Président de la société.
Monsieur Olivier MELOT,représentant les sociétés CALBERSON et GEODIS DIVISION MESSAGERIE SERVICES, les deux seuls actionnaires de la société, présents et acceptant, est appelé comme scrutateur.
Le bureau ainsi constitué désigne Monsieur Stéphane CASSAGNE comme secrétaire.
La feuille de présence est vérifiée, arretée et certifiée exacte par le bureau qui constate que les actionnaires présents ou représentés, possedent la totalite des actions formant le capital et ayant le droit de vote.
2/6
Le Président met a la disposition des actionnaires :
Copie de la lettre de convocation adressée a chaque actionnaire, Copie de la lettre de convocation adressée au Commissaire aux comptes avec l'avis de réception, Les statuts de la société, La feuille de présence, L'inventaire des valeurs actives et passives de la société, le bilan, le compte de résultat et 1'annexe de l'exercice clos le 31 décembre 2013, Le rapport de gestion du Président, Les rapports du commissaire aux comptes, Le texte des résolutions proposées a la collectivité des actionnaires.
Puis le Président déclare que l'inventaire, les comptes annueis, le rapport de gestion du Président, les rapports du Commissaire aux comptes, ie texte des résolutions proposées, ainsi que tous les autres documents et renseignements prévus par les statuts, ont, conformément auxdits statuts été communiqués aux actionnaires pendant les quinze jours qui ont précédé la présente réunion et aux membres du comité d'entreprise qui n'ont présentés aucune observation.
La collectivité des actionnaires lui donne acte de ses déclarations.
Le Président rappelle ensuite que la collectivité des actionnaires est appelée a statuer sur 1'ordre du jour suivant :
Décision a prendre en exécution des dispositions des articies L. 227-1 et L. 225-248 du Code de Commerce aprés constatation de la perte de la moitié du capital social : Amortissement partiel des pertes sur les Postes < primes d'émission, de fusion, d'apport >, réserve légale > et < report a nouveau > ; Augmentation du capital d'une somme de 150.000 euros ; Réduction du capitai de 288.291 euros, motivée par des pertes ; - Reconstitution des capitaux propres : - Modification corrélative des statuts :
Delégation de pouvoirs pour l'accoinplissement des formalités légales.
Puis le Président donne lecture de son rapport de gestion et des rapports du conunissaire aux comptes.
Enfin la discussion est ouverte.
Personne ne demandant la parole, ie Président met successivement aux voix les résolutions suivantes figurant a l'ordre du jour :
QUATRIEME RESOLUTION
La collectivité des actionnaires constate que les comptes de l'exercice clos le 31. décembre 2013, approuvés ce jour, font apparaitre un montant de capitaux propres inférieur à la moitié du capital social puisque égal a 65.384 euros pour un capital de 331.485 euros.
3/6
Par conséquent, la collectivité des actionnaires decide, conformément aux dispositions des articies L. 227-1 et L. 225-248 du Code du Commerce, de ne pas prononcer fa dissolution anticipée. de la société et de poursuivre l'activité sociale bien que les capitaux propres soient devenus inférieurs & la moitié dudit capital.
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée & l'unanimité.
3/6
Par conséquent, la collectivité des actionnaires decide, conformément aux dispositions des articies L. 227-1 et L. 225-248 du Code du Commerce, de ne pas prononcer fa dissolution anticipée. de la société et de poursuivre l'activité sociale bien que les capitaux propres soient devenus inférieurs & la moitié dudit capital.
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée & l'unanimité.
CINOUIEME RESOLUTION
La collectivité des actionnaires souhaite donc procéder a la reconstitution des capitaux propres de la société.
A cet effet et a titre préliminaire, la collectivité des actionnaires décide d'amortir partieliement lesdites pertes par imputation sur la totalité des Postes < primes d'émission, de fusion, d'apport , < réserve légale > et < report à nouveau , ce qui ramene lesdites pertes à la somme de (301.689) euros.
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée à l'unanimité
A cet effet et a titre préliminaire, la collectivité des actionnaires décide d'amortir partieliement lesdites pertes par imputation sur la totalité des Postes < primes d'émission, de fusion, d'apport , < réserve légale > et < report à nouveau , ce qui ramene lesdites pertes à la somme de (301.689) euros.
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée à l'unanimité
SIXIEME RESOLUTION
La collectivité des actionnaires décide ensuite :
1) d'augmenter le capital social d'un montant de 150.000 euros et de le porter & 481.485 euros par la création de 10.000 actions nouvelies de 15 euros chacune
Les actions seront émises au pair et intégralement libérées a la souscription.
Les souscriptions pourront etre libérées soit au moyen de versements en espéces, soit par compensation avec des créances liquides et exigibles sur la société.
Les actions nouvelles seront créées jouissance du 1er janvier 2014 et pour ie surplus, elles seront assimilées des leur création, aux actions anciennes, et soumises & toutes les dispositions des statuts et aux décisions de la collectivité des actionnaires.
Par application des dispositions de l'article L,225-132 du Code de Commerce, la souscription aux 10.000 actions nouvelles est réservée par préférence aux propriétaires des 22.099 actions anciennes.
En conséquence, les propriétaires de ces actions ou les cessionnaires des droits de souscription attachés auxdites actions auront sur les 10.000 actions & érnettre, un droit de souscription irréductible.
Ce droit de souscription sera cessible dans les mémes conditions que les actions elles-memes.
4/6
2) La coliectivité des actionnaires décide d'attribuer expressément aux actionnaires, conformément a 1'article L.225-133 du Code de Commerce, un droit de souscription a titre réductible, en vue de ia répartition des parts non absorbées par l'exercice du droit de souscription à titre irréductible, laquelle répartition s'effectuera au prorata du nombre d'actions anciennes ou droits y afférents, possédés par les souscripteurs, dans la limite de leurs demandes et sans attribution de fractions.
3) Les souscriptions seront recues du 6 juin 2014 au 30 juin 2014 inclus, au siége social.
Les fonds versés a l'appui des souscriptions seront ensuite déposés a la BNP PARIBAS & PARIS LA DEFENSE (92974),5 bis Place de la Défense.
Chaque actionnaire pourra, s'il le désire, conformément aux dispositions de l'article L.225-132 du Code de Commerce, renancer individuelleiment à son droit préférentiel de souscription.
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité.
1) d'augmenter le capital social d'un montant de 150.000 euros et de le porter & 481.485 euros par la création de 10.000 actions nouvelies de 15 euros chacune
Les actions seront émises au pair et intégralement libérées a la souscription.
Les souscriptions pourront etre libérées soit au moyen de versements en espéces, soit par compensation avec des créances liquides et exigibles sur la société.
Les actions nouvelles seront créées jouissance du 1er janvier 2014 et pour ie surplus, elles seront assimilées des leur création, aux actions anciennes, et soumises & toutes les dispositions des statuts et aux décisions de la collectivité des actionnaires.
Par application des dispositions de l'article L,225-132 du Code de Commerce, la souscription aux 10.000 actions nouvelles est réservée par préférence aux propriétaires des 22.099 actions anciennes.
En conséquence, les propriétaires de ces actions ou les cessionnaires des droits de souscription attachés auxdites actions auront sur les 10.000 actions & érnettre, un droit de souscription irréductible.
Ce droit de souscription sera cessible dans les mémes conditions que les actions elles-memes.
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2) La coliectivité des actionnaires décide d'attribuer expressément aux actionnaires, conformément a 1'article L.225-133 du Code de Commerce, un droit de souscription a titre réductible, en vue de ia répartition des parts non absorbées par l'exercice du droit de souscription à titre irréductible, laquelle répartition s'effectuera au prorata du nombre d'actions anciennes ou droits y afférents, possédés par les souscripteurs, dans la limite de leurs demandes et sans attribution de fractions.
3) Les souscriptions seront recues du 6 juin 2014 au 30 juin 2014 inclus, au siége social.
Les fonds versés a l'appui des souscriptions seront ensuite déposés a la BNP PARIBAS & PARIS LA DEFENSE (92974),5 bis Place de la Défense.
Chaque actionnaire pourra, s'il le désire, conformément aux dispositions de l'article L.225-132 du Code de Commerce, renancer individuelleiment à son droit préférentiel de souscription.
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité.
SEPTIEME RESOLUTION
La colilectivité des actionnaires confere tous pouvoirs au Président pour clore par anticipation la souscription des que toutes les actions auront été souscrites, recueillir les souscriptions, recevoir ies versements de libération, effectuer le dépôt des fonds, constater toute libération par compensation, s'il y a lieu, prendre toutes mesures utiles et remplir toutes formalités nécessaires pour parvenir à la réalisation définitive de l'augmentation de capital décidée.
Plus particulierement, mission lui est donnée de soumettre a la formalité de l'enregistrement, un extrait du procés-verbal des présentes délibérations auquel sera annexé le certificat du dépositaire des fonds et/ou le certificat des comnissaires aux comptes en cas de libération par compensation, la délivrance de ces documents entrainant ainsi la constatation de la réalisation définitive de l'opération.
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité.
Plus particulierement, mission lui est donnée de soumettre a la formalité de l'enregistrement, un extrait du procés-verbal des présentes délibérations auquel sera annexé le certificat du dépositaire des fonds et/ou le certificat des comnissaires aux comptes en cas de libération par compensation, la délivrance de ces documents entrainant ainsi la constatation de la réalisation définitive de l'opération.
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité.
HUITIEME RESOLUTION
Sous réserve de la réalisation de l'augmentation de capital visée aux résolutions qui précédent, la collectivité des actionnaires, apres avoir entendu la lecture du rapport du Président, décide de réduire le capital sélevant à 481.485 euros et divisé en 32.099 actions de 15 euros chacune, d'une somme de 288.891 euros, pour le ramener & 192.594 curos, par imputation directe sur les pertes et ce au moyen de la réduction du nominal des actions de 15 euros a 6 euros.
A la suite de cette derniere réduction du capital, motivée par des pertes, le solde débiteur du compte report a nouveau sera ramené & (12.798) euros.
Cette résolution, mise aux voix, est adoptee a l'unanimité.
5/6
A la suite de cette derniere réduction du capital, motivée par des pertes, le solde débiteur du compte report a nouveau sera ramené & (12.798) euros.
Cette résolution, mise aux voix, est adoptee a l'unanimité.
5/6
NEUVIEME RESOLUTION
Sous réserve de la réalisation des opérations ci-dessus décrites, la collectivité des actionnaires constate que ies capitaux propres ont été reconstitués a concurrence d'une valeur au moins égale à la moitié du capital social, puisque s'élevant à 215.383 euros pour un capital de 192.594 euros.
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité.
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité.
DIXIEME RESOLUTION
La collectivité des actionnaires décide a la suite de la réaiisation des opérations ci-dessus prévues :
1) de rajouter un paragraphe à l'article 6 < Apports > des statuts qui sera le suivant :
" ARTICLE...APPORTS
(...)
11) Aux termes des décisions collectives des actionnaires du 26 mai 2014, le capital social a té augmenté d'une somme de 150.000 euros pour étre porté & 481.485 euros par création de 10.000 actions de 15 euros chacune de nominal. Puis, le capital social a été réduit d'une somme de 288.891 euros et ramené a 192.594 euros au moyen de la réduction du nominal des actions de 15 euros a 6 euros.>
2) de modifier ainsi qu'il suit l'article 7 des statuts :
ARTICLE.....CAPITAL..SOCIAL
Le capital social est fixé a CENT QUATRE VINGT DOUZE MILLE CINQ CENT QUATRE VINGT QUATORZE furo (192.594e), divisé en TRENTE DEUX MILLE QUATRE VINGT DIX NEUF (32.099) actions de nominal de SIX £uro (6 £), entiereinent libérées. >.
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité.
1) de rajouter un paragraphe à l'article 6 < Apports > des statuts qui sera le suivant :
" ARTICLE...APPORTS
(...)
11) Aux termes des décisions collectives des actionnaires du 26 mai 2014, le capital social a té augmenté d'une somme de 150.000 euros pour étre porté & 481.485 euros par création de 10.000 actions de 15 euros chacune de nominal. Puis, le capital social a été réduit d'une somme de 288.891 euros et ramené a 192.594 euros au moyen de la réduction du nominal des actions de 15 euros a 6 euros.>
2) de modifier ainsi qu'il suit l'article 7 des statuts :
ARTICLE.....CAPITAL..SOCIAL
Le capital social est fixé a CENT QUATRE VINGT DOUZE MILLE CINQ CENT QUATRE VINGT QUATORZE furo (192.594e), divisé en TRENTE DEUX MILLE QUATRE VINGT DIX NEUF (32.099) actions de nominal de SIX £uro (6 £), entiereinent libérées. >.
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité.
ONZIEME RESOLUTION
La modification des statuts, décidée dans la résolution qui précéde, deviendra définitive le jour de la délivrance du certificat du dépositaire des fonds et/ou du certificat du commissaire aux comptes
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité.
6/6
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité.
6/6
DOUZIEME RESOLUTION
La collectivité des actionnaires délegue tous pouvoirs au porteur d'une copie ou d'un extrait des présentes & l'effet d'accomplir toutes les formalités légales.
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité
CLOTURE
Plus rien n'étant a l'ordre du jour, la séance est levée.
De tout ce que dessus il a été dressé le présent procés-verbal
LE PRESIDENT
LE SECRETAIRE LES SCRUTATEURS
Enregistré a : SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES DE CHARTRES Exi 2884 Le 25/06/2014 Bcdereau n*2014/718 Cosa n°5 Enrogistremient : 500€ Pennlitéa : Total tiquile : cing cents euras Montant regu : cinq cents euros
L'Agent aduinistrmtif des finanoes publiqucs
BNP PARIBAS
CENTRE D'AFFAIRES LA :DEFENSE ENTREPRISES 5 Bis, place de La Defense 92974 PARIS LA DEFENSE CEDEX
ATTESTATION
euros, BNP PARIBAS, Sociéte Anonyme au capital de 2 490 325 618
&ont ie siage social est a PARIS (75009), 16 Boulevard des Italiens, immatriculée sous le n* 562 042 449, RCS PARIS *
(CENT Atteste par la presente que la somme de 150 00o.00 euros
a ete deposee au crédit d'un compte CINQUANTE MILLE EUROS) D3n bloque "Augmentation de capital" n- 129 212/78 ouvert sur ies d'Affaires LA DEFENSE ENTREPRISES, sis a livres du Centre Bis place de La Defense, au nom de la sociéte PUTEAUX, ET LOIR, Societe par Actions Simplifiée CALBERSON EURE euros dont le siege social est zone capital de 331 485.00 Industrielle Le Coudray 28630 CHARrRES, du Commerce et des Societés de CHARTRES sous le n* 805 720 976
Cette somme représente les souscriptions a une augmentation de 150 000.00 @UrO$ (CENT CINQUANTE MILLE EUROS . capital de décidee par
Decisions collectives des actionnaires du 26 mai 2o14,
a hauteur de la totalite des io 0o0 actions .nouvelles émises, a souscrire ct a liberer en numéraire de la totalite de ia valeur nominale de 15.00 eurOs (QUINZE EUROS) :
Le mandataire lui a presente les bulletins de souscription a l'augmentation de capital susviséc.
Ce certificat est établi en vertu des dispositions de l'article L. 225-146 du code de :coinmerce.
Fait a Paris La Defense le l8 juin 20l4
BNP PARIBAS LA DEFENSE ENTREPRISES 5 his,PJucc dc la Defcnse 92974 PARIS LA DEFENSE CEDEX
Paricia LARD1
BNP Paribas - 5.A. alt Côpitat dc 2 396 307066 curos - 1mmsatricuiee sous le n 662 042 449 RCS Paris - Idrntifiant C.E. FR76662042449 Sicge Social : 16 bouitvaret àcs Italicns, 75009 Paris - ORIAS n 07 022 735 *www.bnpparibas.com
CALBERSON EURE & LOIR
Société par actions simplifiée au capital de 192.594 Euros Siege Social : Rue du Grand Séminaire 28630 LE COUDRAY
805 720 976 RCS CHARTRES
STATUTS_A JOUR AU_18 JUIN 2014
2/12
CALBERSON EURE & LOIR
Société par actions simplifiée au capital de 192.594 Euros Siege Social : Rue du Grand Séminaire 28630 LE COUDRAY 805 720 976 RCS CHARTRES
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité
CLOTURE
Plus rien n'étant a l'ordre du jour, la séance est levée.
De tout ce que dessus il a été dressé le présent procés-verbal
LE PRESIDENT
LE SECRETAIRE LES SCRUTATEURS
Enregistré a : SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES DE CHARTRES Exi 2884 Le 25/06/2014 Bcdereau n*2014/718 Cosa n°5 Enrogistremient : 500€ Pennlitéa : Total tiquile : cing cents euras Montant regu : cinq cents euros
L'Agent aduinistrmtif des finanoes publiqucs
BNP PARIBAS
CENTRE D'AFFAIRES LA :DEFENSE ENTREPRISES 5 Bis, place de La Defense 92974 PARIS LA DEFENSE CEDEX
ATTESTATION
euros, BNP PARIBAS, Sociéte Anonyme au capital de 2 490 325 618
&ont ie siage social est a PARIS (75009), 16 Boulevard des Italiens, immatriculée sous le n* 562 042 449, RCS PARIS *
(CENT Atteste par la presente que la somme de 150 00o.00 euros
a ete deposee au crédit d'un compte CINQUANTE MILLE EUROS) D3n bloque "Augmentation de capital" n- 129 212/78 ouvert sur ies d'Affaires LA DEFENSE ENTREPRISES, sis a livres du Centre Bis place de La Defense, au nom de la sociéte PUTEAUX, ET LOIR, Societe par Actions Simplifiée CALBERSON EURE euros dont le siege social est zone capital de 331 485.00 Industrielle Le Coudray 28630 CHARrRES, du Commerce et des Societés de CHARTRES sous le n* 805 720 976
Cette somme représente les souscriptions a une augmentation de 150 000.00 @UrO$ (CENT CINQUANTE MILLE EUROS . capital de décidee par
Decisions collectives des actionnaires du 26 mai 2o14,
a hauteur de la totalite des io 0o0 actions .nouvelles émises, a souscrire ct a liberer en numéraire de la totalite de ia valeur nominale de 15.00 eurOs (QUINZE EUROS) :
Le mandataire lui a presente les bulletins de souscription a l'augmentation de capital susviséc.
Ce certificat est établi en vertu des dispositions de l'article L. 225-146 du code de :coinmerce.
Fait a Paris La Defense le l8 juin 20l4
BNP PARIBAS LA DEFENSE ENTREPRISES 5 his,PJucc dc la Defcnse 92974 PARIS LA DEFENSE CEDEX
Paricia LARD1
BNP Paribas - 5.A. alt Côpitat dc 2 396 307066 curos - 1mmsatricuiee sous le n 662 042 449 RCS Paris - Idrntifiant C.E. FR76662042449 Sicge Social : 16 bouitvaret àcs Italicns, 75009 Paris - ORIAS n 07 022 735 *www.bnpparibas.com
CALBERSON EURE & LOIR
Société par actions simplifiée au capital de 192.594 Euros Siege Social : Rue du Grand Séminaire 28630 LE COUDRAY
805 720 976 RCS CHARTRES
STATUTS_A JOUR AU_18 JUIN 2014
2/12
CALBERSON EURE & LOIR
Société par actions simplifiée au capital de 192.594 Euros Siege Social : Rue du Grand Séminaire 28630 LE COUDRAY 805 720 976 RCS CHARTRES
Statuts
ARTICLE....FORME
La Société CALBERSON EURE & LOIR, constituée sous la forme de Société Anonyme le 5 novembre 1999, a été transformée en Société par Actions Simplifiée par l'assemblée générale extraordinaire du 4 novembre 2013, sous laquelle elle est actuellement constituée.
Eile est régie par la législation francaise et par les présents statuts.
ARTICLE.....DENOMINATION
La dénonination sociale est :
: CALBERSON EURE & LOIR >.
Dans tous actes, factures, annonces, publications et autres documents émanant de ia société, la dénomination sociale doit toujours étre précédée ou suivie des mots écrits lisiblement < Société par Actions Simpiifiée > ou des initiales < SAS et de l'indication du montant du capital social.
ARTICLE...OBJET
La société a pour objet, en FRANCE et dans tous pays :
* Toutes opérations de transport terrestre, maritime ou aérien ; la commission de transport toutes catégories :
: l'achat, la iocation et l'exploitation de tous véhicules routiers ;
- le dénénagement :
l'organisation et l'exploitation de tous services d'entrepôt de marchandises et de tous biens mobiliers quelconque, notamment toutes manutentions, cntreposages, stockages, emballages et conditionnements ;
* toutes opérations de transports internationaux, opérations de douane, commission en douane, transit, consignations :
3/12
l'import-export de toutes marchandises en provenance ou a destination de tous pays, soit pour son compte, soit en qualité de commissionnaire ou de mandataire :
+ l'agence maritime, l'affrétement, le chargement, le déchargement de navires, le magasinage, l'avitaillement :
l'activité de commissionnaire ducroire ;
la participation et la prise d'intérets, sous toutes formes, dans toutes entreprises, groupements d'intéréts économiques ou sociétés créées ou a créer, se rattachant directement ou indirectement a l'objet social ;
* et généralement toutes opérations commerciales, industrielles, financiéres, mobiliéres ou immobilieres pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'objet social ou a tous objets similaires ou connexes.
ARTICLEA.....SIEGE
Le siege social est fixé & : Rue du Grand Séminaire 28630 LE COUDRAY.
Il peut etre transféré en tout autre endroit du méme département ou d'un département limitrophe par décision du Président, qui pourra exceptionneliement dans ce cas modifier les statuts en conséquence, ét en tout autre lieu par décision des associés.
ARTICLE...DUREE
La durée de ia Société est de QUATRE VINGT DIX NEUF (99) années, a compter de sa date d'immatriculation au registre du comnerce et des sociétés, sauf les cas de prorogation ou de dissolution anticipée prévus aux présents statuts.
ARTICLE.....APPORTS
1) Lors de sa constitution originaire (actes de Maitre Mathieu, notaire & Chartres des 14 et 31 mars 1936) ie capital social était de sept cent mille francs anciens (700.000 anciens francs).
2) Il a été porté a sept millions de francs anciens (7.000.000 d'anciens francs), par incorporation de réserves de réévaluation aux termes d'une Assemblée Générale Extraordinaire du 31 décembre 1953, déposée le méme jour au rang des minutes de Maitre Mathieu, ledit capital a donc, en francs actuels été de soixante-dix mille francs nouveaux (70.000 nouveaux Francs).
3) Puis porté a deux cent cinquante-deux mille francs (252.000 Francs), par incorporation d'une somme de cent quatre-vingt-deux mille francs (182.000 Francs) de réserves, suivant décision de l'Assemblée Généraie Extraordinaire du 3 décembre 1962, déposée le 8 du méme mois, au rang des minutes de Maitre Mathieu.
4/12
4) Puis enfin porté a trois cent soixante-seize mille deux cents francs (376.200 Francs), ainsi qu'il résulte d'un acte de reconnaissance de souscription et de versement de cent vingt-quatre mille deux cents francs (124.200 Francs) dresse en l'Etude de feu Maitre Mathieu, le 13 juillet 1968.
5) Aux terme$ du proc&s-verbal de l'Assemblée Générale Extraordinaire, en date du 27 décembre 1978, le capital social a été porté de 376.200 Francs a 1.003.200 Francs, par incorporation au capital de la somme de 627.000 Francs prélevee sur le poste < réserve plus- values & long terme > et 1'élévation du montant nominal de 2.090 actions, qui s'est trouvé fixé a 480 Francs.
6) Suivant projet de fusion, en date du 12 octobre 1983, définitivement approuvé par 1'Assemblée Générale Extraordinaire et à Caractére constitutif réunie le 17 décembre 1983, il a éte fait les apports suivants par la société anonyme < SOCIETE de DESSERTE RAPIDE d'EURE & LOIR-SODREL > :
Divers biens immobiliers, mobiliers 6 265 134,10 Francs corporels et incorporels, évalués a 4 605 226,56 Francs . A charge d'acquitter un passif de
1 659 907,54 Francs Soit un apport net de 4 320,00 Francs Avec augmentation du capital social de
1 655 587,54 Francs La différence, soit constituant une prime de fusion.
7) Aux termes du procés-verbal de l'Assemblée Générale Extraordinaire, en date du 25 juillet 1991, se capital social a été porté de 1.091.520 Francs a 2.099.000 Francs, par capitalisation d'une somme, de 893.537,66 Francs, prélevée sur le poste < réserve spéciale plus-value a long terme > et d'une somme de 197.942,34 Francs, prélevée sur le poste < report à nouveau > créditeur et élévation du montant nominal des 2.099 actions existantes, qui se trouve porté de 480 Francs a 1.000 Francs.
8) Suite à une décision du Directoire du 30 mars 1999, le capitai social a été porté a la somme de VINGT MILLIONS QUATRE VINGT DIX NEUF MILLE Francs (20.099.000 Francs) par la conversion, en actions de 1.000 Francs de nominal, des 18.000 obligations convertibles émises selon décision de l'Assemblée Générale Extraordinaire du 10 mai 1995.
9) Par décision de l'Assemblée Générale Mixte du 28 mai 1999, le capital a été augmenté d'une somme de DEUX MILLIONS de Francs (2.000.000 de Francs) en numraire par la création de 2.000 actions de 1.000 Francs chacune de nominal, pour étre ainsi porté a VINGT DEUX MILLIONS QUATRE VINGT DIX NEUF MILLE Francs (22.099.000 Francs).
10) Aux termes d'une délibération de l'Assemblée Générale Extraordinaire, en date du 5 novembre 1999,le capital social a été réduit de DIX NEUF MILLIONS NEUF CENT VINGT QUATRE MILLE SIX CENT SOIXANTE DIX NEUF Francs TRENTE NEUF centimes (19.924.679,39 Francs) pour etre ramené a DEUX MILLIONS CENT SOIXANTE QUATORZE MILLE TROIS CENT VINGT Francs SOIXANFE et UN centines (2.174.320,61 Francs), par voie de diminution de 901,61 Francs de la valeur nominale de chaque action, qui passe ainsi de 1.000 Francs a 98,39 Francs >.
5/12
Aux termes d'une délibération de la méme Assembiée Générale Extraordinaire, en date du 5 novembre 1999, la valeur nominale de 98,39 Francs a été convertie en unité Euro, par application du taux officiel de conversion de 1 Euro a 6,55957 Francs. Le nouveau capital social s'éléve ainsi a TROIS CENT TRENTE ET UN MILLE QUATRE CENT QUATRE VINGT CINQ Euros (331.485 Euros), pour 22.099 actions de 15 Euros.
11) Aux termes des décisions collectives des actionnaires du 26 mai 2014, le capital social a été augmenté d'une somme de 150.000 euros pour étre porté a 481.485 euros par création de 10.000 actions de 15 euros chacune de nominal. Puis, le capitai social a été réduit d'une somme de 288.891 euros et ramené a 192.594 euros au moyen de la réduction du nominal des actions de 15 euros a 6 euros.
ARTICLE ?.....CAPITAL .SOCIAL
Le capital sociai est fixé a CENT QUATRE VINGT DOUZE MILLE CINQ CENT QUATRE VINGT QUATORZE Euro (192.594 E), divisé en TRENTE DEUX MILLE QUATRE VINGT DIX NEUF (32.099) actions de nominal de SIX Curo (6 €), entierement libérées.
La Société CALBERSON EURE & LOIR, constituée sous la forme de Société Anonyme le 5 novembre 1999, a été transformée en Société par Actions Simplifiée par l'assemblée générale extraordinaire du 4 novembre 2013, sous laquelle elle est actuellement constituée.
Eile est régie par la législation francaise et par les présents statuts.
ARTICLE.....DENOMINATION
La dénonination sociale est :
: CALBERSON EURE & LOIR >.
Dans tous actes, factures, annonces, publications et autres documents émanant de ia société, la dénomination sociale doit toujours étre précédée ou suivie des mots écrits lisiblement < Société par Actions Simpiifiée > ou des initiales < SAS et de l'indication du montant du capital social.
ARTICLE...OBJET
La société a pour objet, en FRANCE et dans tous pays :
* Toutes opérations de transport terrestre, maritime ou aérien ; la commission de transport toutes catégories :
: l'achat, la iocation et l'exploitation de tous véhicules routiers ;
- le dénénagement :
l'organisation et l'exploitation de tous services d'entrepôt de marchandises et de tous biens mobiliers quelconque, notamment toutes manutentions, cntreposages, stockages, emballages et conditionnements ;
* toutes opérations de transports internationaux, opérations de douane, commission en douane, transit, consignations :
3/12
l'import-export de toutes marchandises en provenance ou a destination de tous pays, soit pour son compte, soit en qualité de commissionnaire ou de mandataire :
+ l'agence maritime, l'affrétement, le chargement, le déchargement de navires, le magasinage, l'avitaillement :
l'activité de commissionnaire ducroire ;
la participation et la prise d'intérets, sous toutes formes, dans toutes entreprises, groupements d'intéréts économiques ou sociétés créées ou a créer, se rattachant directement ou indirectement a l'objet social ;
* et généralement toutes opérations commerciales, industrielles, financiéres, mobiliéres ou immobilieres pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'objet social ou a tous objets similaires ou connexes.
ARTICLEA.....SIEGE
Le siege social est fixé & : Rue du Grand Séminaire 28630 LE COUDRAY.
Il peut etre transféré en tout autre endroit du méme département ou d'un département limitrophe par décision du Président, qui pourra exceptionneliement dans ce cas modifier les statuts en conséquence, ét en tout autre lieu par décision des associés.
ARTICLE...DUREE
La durée de ia Société est de QUATRE VINGT DIX NEUF (99) années, a compter de sa date d'immatriculation au registre du comnerce et des sociétés, sauf les cas de prorogation ou de dissolution anticipée prévus aux présents statuts.
ARTICLE.....APPORTS
1) Lors de sa constitution originaire (actes de Maitre Mathieu, notaire & Chartres des 14 et 31 mars 1936) ie capital social était de sept cent mille francs anciens (700.000 anciens francs).
2) Il a été porté a sept millions de francs anciens (7.000.000 d'anciens francs), par incorporation de réserves de réévaluation aux termes d'une Assemblée Générale Extraordinaire du 31 décembre 1953, déposée le méme jour au rang des minutes de Maitre Mathieu, ledit capital a donc, en francs actuels été de soixante-dix mille francs nouveaux (70.000 nouveaux Francs).
3) Puis porté a deux cent cinquante-deux mille francs (252.000 Francs), par incorporation d'une somme de cent quatre-vingt-deux mille francs (182.000 Francs) de réserves, suivant décision de l'Assemblée Généraie Extraordinaire du 3 décembre 1962, déposée le 8 du méme mois, au rang des minutes de Maitre Mathieu.
4/12
4) Puis enfin porté a trois cent soixante-seize mille deux cents francs (376.200 Francs), ainsi qu'il résulte d'un acte de reconnaissance de souscription et de versement de cent vingt-quatre mille deux cents francs (124.200 Francs) dresse en l'Etude de feu Maitre Mathieu, le 13 juillet 1968.
5) Aux terme$ du proc&s-verbal de l'Assemblée Générale Extraordinaire, en date du 27 décembre 1978, le capital social a été porté de 376.200 Francs a 1.003.200 Francs, par incorporation au capital de la somme de 627.000 Francs prélevee sur le poste < réserve plus- values & long terme > et 1'élévation du montant nominal de 2.090 actions, qui s'est trouvé fixé a 480 Francs.
6) Suivant projet de fusion, en date du 12 octobre 1983, définitivement approuvé par 1'Assemblée Générale Extraordinaire et à Caractére constitutif réunie le 17 décembre 1983, il a éte fait les apports suivants par la société anonyme < SOCIETE de DESSERTE RAPIDE d'EURE & LOIR-SODREL > :
Divers biens immobiliers, mobiliers 6 265 134,10 Francs corporels et incorporels, évalués a 4 605 226,56 Francs . A charge d'acquitter un passif de
1 659 907,54 Francs Soit un apport net de 4 320,00 Francs Avec augmentation du capital social de
1 655 587,54 Francs La différence, soit constituant une prime de fusion.
7) Aux termes du procés-verbal de l'Assemblée Générale Extraordinaire, en date du 25 juillet 1991, se capital social a été porté de 1.091.520 Francs a 2.099.000 Francs, par capitalisation d'une somme, de 893.537,66 Francs, prélevée sur le poste < réserve spéciale plus-value a long terme > et d'une somme de 197.942,34 Francs, prélevée sur le poste < report à nouveau > créditeur et élévation du montant nominal des 2.099 actions existantes, qui se trouve porté de 480 Francs a 1.000 Francs.
8) Suite à une décision du Directoire du 30 mars 1999, le capitai social a été porté a la somme de VINGT MILLIONS QUATRE VINGT DIX NEUF MILLE Francs (20.099.000 Francs) par la conversion, en actions de 1.000 Francs de nominal, des 18.000 obligations convertibles émises selon décision de l'Assemblée Générale Extraordinaire du 10 mai 1995.
9) Par décision de l'Assemblée Générale Mixte du 28 mai 1999, le capital a été augmenté d'une somme de DEUX MILLIONS de Francs (2.000.000 de Francs) en numraire par la création de 2.000 actions de 1.000 Francs chacune de nominal, pour étre ainsi porté a VINGT DEUX MILLIONS QUATRE VINGT DIX NEUF MILLE Francs (22.099.000 Francs).
10) Aux termes d'une délibération de l'Assemblée Générale Extraordinaire, en date du 5 novembre 1999,le capital social a été réduit de DIX NEUF MILLIONS NEUF CENT VINGT QUATRE MILLE SIX CENT SOIXANTE DIX NEUF Francs TRENTE NEUF centimes (19.924.679,39 Francs) pour etre ramené a DEUX MILLIONS CENT SOIXANTE QUATORZE MILLE TROIS CENT VINGT Francs SOIXANFE et UN centines (2.174.320,61 Francs), par voie de diminution de 901,61 Francs de la valeur nominale de chaque action, qui passe ainsi de 1.000 Francs a 98,39 Francs >.
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Aux termes d'une délibération de la méme Assembiée Générale Extraordinaire, en date du 5 novembre 1999, la valeur nominale de 98,39 Francs a été convertie en unité Euro, par application du taux officiel de conversion de 1 Euro a 6,55957 Francs. Le nouveau capital social s'éléve ainsi a TROIS CENT TRENTE ET UN MILLE QUATRE CENT QUATRE VINGT CINQ Euros (331.485 Euros), pour 22.099 actions de 15 Euros.
11) Aux termes des décisions collectives des actionnaires du 26 mai 2014, le capital social a été augmenté d'une somme de 150.000 euros pour étre porté a 481.485 euros par création de 10.000 actions de 15 euros chacune de nominal. Puis, le capitai social a été réduit d'une somme de 288.891 euros et ramené a 192.594 euros au moyen de la réduction du nominal des actions de 15 euros a 6 euros.
ARTICLE ?.....CAPITAL .SOCIAL
Le capital sociai est fixé a CENT QUATRE VINGT DOUZE MILLE CINQ CENT QUATRE VINGT QUATORZE Euro (192.594 E), divisé en TRENTE DEUX MILLE QUATRE VINGT DIX NEUF (32.099) actions de nominal de SIX Curo (6 €), entierement libérées.
ARTICLE. 8...EXERCICE..SOCIAL
Chaque exercice comptable a une durée de douze mois qui commence le 1er janvier pour se terminer le 31 décembre.
ARTICLE....PRESIDENT.DE.LA.SOCIETE
1. La société est représentée par un président, personne morale associé ou personne physique associée ou non.
Le Président est nommé par les associés pour la durée qu'iis fixent.
Les associés, statuant a l'unanimité, peuvent révoquer le Président a tout moment pour justes motifs.
2. Le Président représente la société dans ses rapports avec les tiers. Sous réserve des pouvoirs expressément dévolus aux associés par la loi et les présents statuts et dans ia limite de l'objet social, il est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société.
Le Président détermine la stratégie de l'entreprise ; il en fixe les objectifs et les grandes orientations dont il contrôle la réalisation.
Le Président pourra consentir toutes délégations partielles de ses pouvoirs.
ARTICLE..10...DIRECTEUR..GENERAL
1. La Société peut &tre administrée par un ou plusieurs Directeurs Généraux, personnes physiques, mandataires sociaux, nommés par le Président pour une durée non linmitée.
6/12
L'étendue et la durée des fonctions déléguées au Directeur Général sont déterminées par le Président.
L'acte de nomination du Directeur Général est signé par le Président et par le Directeur Général pour acceptation de ses fonctions, de ses pouvoirs et de ses responsabilités.
Le Président peut révoquer le Directeur Général & tout moment ad nutum.
La nomination et la cessation des fonctions du Directeur Général sont publiées dans un journal d'annonces légales et au Registre du Commerce dans le ressort du siége de la Société.
2. Le Directeur Général assure la direction opérationnelle de l'entreprise dans le cadre de ia stratégie déterminée par le Président. Il est chargé de la gestion quotidienne de l'ensemble des fonctions de l'entreprise notamment, en ce qui concerne les donaines suivants : Personnel, exploitation, commerciai, finance, administratif.
Le Directeur Général détient le pouvoir de représentation vis a vis des juridictions, des clients, des fournisseurs, des tiers en général.
Réglementation : Le Directeur Général est seul chargé du respect par la Société et ses préposés de la réglementation dans tous les domaines : hygiéne, sécurité, réglementation du travail, droit social, code de la route, législation des transports, des loueurs et des commissionnaires, réglementation sociale et de l'environnement, etc... H arretera à cet effet toutes mesures nécessaires, donnera toutes instructions, procédera a tous contrles et prendra toutes sanctions.
Le Directeur Général assune la responsabilité de contrle et de sanction quant aux opérations de LA SOCIETE et, notamment les responsabilités ci-dessous, en ce qui concerne les domaines suivants (cette énumération n 'étant évidemment pas limitative) :
Coordination des transports et code de la route : Il doit veiller au bon état du matériel roulant, a la présence dans les véhicules des docurnents de bord, au respect des obligations concernant les chargements/déchargements, teinps de conduite et vitesse.
Réglementation sociale : Il doit veiller au respect de la réglementation concernant 1'établissement des formalités d'embauche, licenciements et paie, la durée du travail, le travail dissimulé, les relations avec les instances représentatives du personnel.
Hygiene et Securité: Il doit veiller a la confonnite avec les exigences de la réglementation en matiere d'Hygiene et Sécurité, de tous les personnels (et sous- traitants et liers présents sur site), installations, équipements, matériels, moyens et tout objet placés sous sa responsabilité. Il doit ainsi s'assurer par exempie de la mise en place d'une part, avec les organismes concernés de réunions de réflexion sur les mesures qui s'imposent et d'autre part, de formations, d'informations et de mesures adaptées pour tous les personnels et en particulier ceux à qui reviennent des taches dangereuses.
Sous-traitance: Il doit veiller au respect par toute entreprise substituée des régleinentations s'imposant a elle dans le cadre de la réalisation des opérations confiées.
7/12
Le Directeur Général conserve, néanmoins, tout pouvoir pour engager toute mesure ou toute dépense & caractére urgent et de nature a lui permettre de remplir ses obligations. Dans ce cas, il en informera, sans délai, le Président en lui communiquant les motivations qui justifient cette mesure ou cette dépense.
Le Directeur Général pourra consentir toutes délégations partielles de ses pouvoirs, y compris dans le domaine du respect de la réglementation. Le Directeur Général justifiera valablement de ses pouvoirs par la production d'une copie des présents statuts certifiée conforme par le Président.
ARTICLE....PRESIDENT.DE.LA.SOCIETE
1. La société est représentée par un président, personne morale associé ou personne physique associée ou non.
Le Président est nommé par les associés pour la durée qu'iis fixent.
Les associés, statuant a l'unanimité, peuvent révoquer le Président a tout moment pour justes motifs.
2. Le Président représente la société dans ses rapports avec les tiers. Sous réserve des pouvoirs expressément dévolus aux associés par la loi et les présents statuts et dans ia limite de l'objet social, il est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société.
Le Président détermine la stratégie de l'entreprise ; il en fixe les objectifs et les grandes orientations dont il contrôle la réalisation.
Le Président pourra consentir toutes délégations partielles de ses pouvoirs.
ARTICLE..10...DIRECTEUR..GENERAL
1. La Société peut &tre administrée par un ou plusieurs Directeurs Généraux, personnes physiques, mandataires sociaux, nommés par le Président pour une durée non linmitée.
6/12
L'étendue et la durée des fonctions déléguées au Directeur Général sont déterminées par le Président.
L'acte de nomination du Directeur Général est signé par le Président et par le Directeur Général pour acceptation de ses fonctions, de ses pouvoirs et de ses responsabilités.
Le Président peut révoquer le Directeur Général & tout moment ad nutum.
La nomination et la cessation des fonctions du Directeur Général sont publiées dans un journal d'annonces légales et au Registre du Commerce dans le ressort du siége de la Société.
2. Le Directeur Général assure la direction opérationnelle de l'entreprise dans le cadre de ia stratégie déterminée par le Président. Il est chargé de la gestion quotidienne de l'ensemble des fonctions de l'entreprise notamment, en ce qui concerne les donaines suivants : Personnel, exploitation, commerciai, finance, administratif.
Le Directeur Général détient le pouvoir de représentation vis a vis des juridictions, des clients, des fournisseurs, des tiers en général.
Réglementation : Le Directeur Général est seul chargé du respect par la Société et ses préposés de la réglementation dans tous les domaines : hygiéne, sécurité, réglementation du travail, droit social, code de la route, législation des transports, des loueurs et des commissionnaires, réglementation sociale et de l'environnement, etc... H arretera à cet effet toutes mesures nécessaires, donnera toutes instructions, procédera a tous contrles et prendra toutes sanctions.
Le Directeur Général assune la responsabilité de contrle et de sanction quant aux opérations de LA SOCIETE et, notamment les responsabilités ci-dessous, en ce qui concerne les domaines suivants (cette énumération n 'étant évidemment pas limitative) :
Coordination des transports et code de la route : Il doit veiller au bon état du matériel roulant, a la présence dans les véhicules des docurnents de bord, au respect des obligations concernant les chargements/déchargements, teinps de conduite et vitesse.
Réglementation sociale : Il doit veiller au respect de la réglementation concernant 1'établissement des formalités d'embauche, licenciements et paie, la durée du travail, le travail dissimulé, les relations avec les instances représentatives du personnel.
Hygiene et Securité: Il doit veiller a la confonnite avec les exigences de la réglementation en matiere d'Hygiene et Sécurité, de tous les personnels (et sous- traitants et liers présents sur site), installations, équipements, matériels, moyens et tout objet placés sous sa responsabilité. Il doit ainsi s'assurer par exempie de la mise en place d'une part, avec les organismes concernés de réunions de réflexion sur les mesures qui s'imposent et d'autre part, de formations, d'informations et de mesures adaptées pour tous les personnels et en particulier ceux à qui reviennent des taches dangereuses.
Sous-traitance: Il doit veiller au respect par toute entreprise substituée des régleinentations s'imposant a elle dans le cadre de la réalisation des opérations confiées.
7/12
Le Directeur Général conserve, néanmoins, tout pouvoir pour engager toute mesure ou toute dépense & caractére urgent et de nature a lui permettre de remplir ses obligations. Dans ce cas, il en informera, sans délai, le Président en lui communiquant les motivations qui justifient cette mesure ou cette dépense.
Le Directeur Général pourra consentir toutes délégations partielles de ses pouvoirs, y compris dans le domaine du respect de la réglementation. Le Directeur Général justifiera valablement de ses pouvoirs par la production d'une copie des présents statuts certifiée conforme par le Président.
ARTICLE.1...CONSEIL.DE.GESTION
Il pourra tre créé un conseil de gestion, composé de deux à dix membres, qui sont soit des personnes physiques soit des personnes morales associés ou non de la société.
La personne morale membre du conseil est représentée par son représentant légai, sauf si, lors de sa nomination ou & tout moment au cours de mandat, elle désigne une personne spécialement habilitée a la représenter en qualité de représentant.
Lorsqu'une personne morale est nommée membre du conseil, ses dirigeants sont soumis aux mémes conditions et obligations et encourent les mémes responsabilités civile et pénale que s'ils étaient membre du conseil en leur propre nom, sans préjudice de la responsabilité solidaire de ia personne morale qu'iis dirigent.
Les régles fixant la responsabilité des membres du conseil d'administration, des sociétés anonymes sont applicables aux membres du conseil de la sociéte par actions simplifiée.
En cours de vie sociale, les membres du conseil sont renouvelés, remplacés et nommés par décision collective des associés delibérant dans ies conditions prévues pour les décisions ordinaires et prise & la majorité des voix dont disposent les associés présents ou représentés.
Les membres du conseil sont rééligibles.
La durée du mandat des membres du conseil est fixée à six ans prenant fin à T'issue de la consultation annuelle de ta collectivité des associés appelée a statuer sur les comptes annuels de l'exercice écoulé et tenue dan's l'année au cours de laquelle expire le mandat.
Des représentants du comité d'entreprise désignés à cet effet, pourront prendre part aux réunions du conseil de gestion et seront dans ce cas, convoqués dans ies mémes conditions que les membres dudit conseii. 1ls exerceront leurs droits définis par l'article L 2323-66 du Code du Travail aupres du Président, du Directeur Général ou du conseil de gestion.
Les commissaires aux comptes pourront également prendre part aux réunions du conseil de gestion et seront dans ce cas, convoqués par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
L'age limite a l'exercice, pour une personne physique, des fonctions de membre du conseil est de 70 ans.
8/12
Les fonctions de membre du conseil prennent fin soit par le décés, la démission, la révocation, l'expiration de son mandat, soit par l'ouverture a l'encontre de celui-ci d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaires.
Les membres du conseil peuvent démissionner de leur mandat sous réserve de respecter ua préavis de un mois lequel pourra etre réduit lors de la consultation de la collectivité des associes qui aura a statuer sut le remplacement du membre du conseil démissionnaire.
Un membre du conseil peut étre révoqué par décision de la collectivité des associés délibérant dans les conditions prévues pour les décisions ordinaires, le membre du conseil dont la révocation est envisagée pouvant prendre part au vote.
En cas de vacance d'un ou plusieurs siéges de membre de conseil, le conseil de gestion peut. entre deux consultations de la collectivité des associés, procéder à des nominations a titre provisoire par voie de cooptation, sous réserve de ratification par décision collective des associés délibérant dans les conditions prévues pour les décisions ordinaires. Le membre du conseil nommé en remplacement d'un autre exerce ses fonctions pour le temps restant a courir du mandat de son prédécesseur.
La collectivité des associés, délibérant dans les conditions prévues pour les décisions ordinaires, peut allouer aux membres du conseil a titre de jetons de présence, une somme fixe annuelle, dont le montant est porté aux charges d'exploitation et reste maintenu jusqu'a décision contraire. Le conseil de gestion répartit librement cette rémunération entre ses membres.
Les membres du conseil pourront cumuler leurs fonctions avec un contrat de travail effectif. Le contrat de travail pourra étre préexistant ou consenti par le président aprs leur nomination en qualité de membre du conseil.
La présidence du conseil de gestion est assurée par le président de la société, lequel est nommé par la collectivité des associés.
Le conseil de gestion assiste le Président dans le cadre de la gestion de la société.
Notamment, le Président lui soumet pour approbation :
les documents de gestion prévisionnelle et rapports y afférents ; les comptes annuels en vue du rapport de gestion a présenter à l'approbation de la collectivité des associés : 1es projets :
d'acquisition ou la cession d'actifs immobiliers assortie ou non de contrat de crédit- bail ; d'acquisition, la cession ou l'apport de fonds de commerce ; de création ou la cession de filiales : de modification de la participation de la société dans ses filiales ; d'acquisition ou la cession de participations dans toutes societés, entreprises. ou groupements quelconques : de cautions, avals ou garanties, hypotheques ou nantissements a donner par ia société.
Néanmoins, seul le Président représente la société a l'égard des tiers.
9/12
Le conseil de gestion se réunit aussi souvent que f'intérét de la société i'exige, sur la convocation du président faite par tous moyens et méme verbalenient, soit au sige social, soit en tout autre endroit indiqué dans la convocation.
Le conseil de gestion ne délibére vaiablement qu'en présence d'au moins la moitié de ses membres.
Les décisions sont prises à la majorité des voix des membres du conseil présents ou représentés.
En cas de partage des voix, la voix du Président est prépondérante.
Les membres du conseil ainsi que toute personne appelée a assister aux réunions du conseil, sont tenus & la discrétion & 1'égard des informations présentant un caractére confidentiel et données comme telles par le Président.
Il est tenu un registre de présence qui est signé par les membres du conseil participant à la séance du conseil tant en leur nom personnel que comme mandataire.
Les délibérations du conseil de gestion sont constatées dans des procés-verbaux établis conforinément aux dispositions légales en vigueur et signés du Président de séance d'au moins un membre du conseil.
ARTICLE..1....DECISIOQNS.COLLECTIYES
1. Les associés doivent obligatoirement etre consultés collectivement pour les décisions suivantes :
Augmentation, amortissement ou réduction du capital et toute modification des statuts,
Transformation de la société en une société d'une autre forme,
- Fusion, scission, apport partiel d'actif, que la société soit apporteuse ou bénéficiaire de l'apport,
r Dissolution ou prorogation de la durée de la société, - Nomination et révocation du Président,
- Nomination des Commissaires aux comptes
Approbation des comptes annueis et affectation des résultats Nomination et révocations du liquidateur,
Et d'une maniere générale, toutes décisions qui sont réservées aux associés par ia loi et les présents statuts ou qui leur seront soumises par le Président.
Les décisions collectives des associés s'imposent au Président et au Directeur Général.
2. Les décisions collectives des associés sont prises a l'initiative du Président, soit en assemblée, soit par voie de consultation écrite. Elles peuvent également résulter du consentement des associés exprimé dans un acte.
10/12
Lorsque les décisions collectives sont prises en assemblée, les convocations sont faites soit par lettre simple, soit par télex, soit par télécopie, soit par téléphone, soit par tous autres moyens et indiquent le jour, l'heure, le lieu et l'ordre du jour de la consultation. La convocation est faite quinze (15) jours a l'avance. Ce délai pouvant étre ramené a huit (8) jours en cas d'urgence exprimée lors de la convocation. Si tous les associés sont présents ou représentés, la consultation a lieu valablement sans convocation préalable.
Lorsque les décisions collectives sont prises par consultation écrite, le texte de la ou des résolutions proposées est adressé a tous les associés. Ne sont retenues que les réponses reinises par les associés au plus tard 15 jours aprés l'envoi de la consuitation. Ce délai peut étre ramené a huit jours en cas d'urgence exprimée dans l'envoi de la consultation.
A chaque action est attaché un droit de vote. Tout associé peut se faire représenter par toute personne de son choix.
Les décisions sont prises a la majorité simple des droits de vote attache aux actions composant te capital social. Les abstentions sont considérées comme des votes contre la résolution proposée.
Par exception l'unanimité de tous les associés est requise pour révoquer ie Président et pour introduire, modifier ou supprimer les clauses statutaires relatives a :
l'inaliénabilité des actions 7 1'agrément des cessions d'actions - l'exclusion d'un associé et la suspension de ses droits non pécuniaires.
3. Le Président doit communiquer aux associés sur ieur demande, iors de toute consultation, tous les éléments nécessaires pour éclairer leur décision, et notamment :
: Les comptes annuels - s'il y a lieu, le rapport du Président - Les rapports du Commissaire aux Comptes + Le texte des résolutions proposées.
4. Toute décision collective des associés est constatée dans un procés-verbal étabii et signe par ie Président ou toute personne qu'il aura déléguée & cet effet et consigné dans un registre.
En cas de consultation écrite, le procés-verbai indique le nombre de voix des associés ayant répondu, le résultat des votes. Le texte des résolutions et les réponses de chaque associé sont annexés audit proces-verbal. En cas de décision prise dans un acte, cet acte est transcrit sur le registre ou fait f'objet d'un procés-verbal consigné dans le registre.
Les copies ou extraits des proces-verbaux des décisions collectives des associés sont valablement certifiés conformes par le Président ou toute personne spécialement habilitée a cet effet par le Président.
11/12
La personne morale membre du conseil est représentée par son représentant légai, sauf si, lors de sa nomination ou & tout moment au cours de mandat, elle désigne une personne spécialement habilitée a la représenter en qualité de représentant.
Lorsqu'une personne morale est nommée membre du conseil, ses dirigeants sont soumis aux mémes conditions et obligations et encourent les mémes responsabilités civile et pénale que s'ils étaient membre du conseil en leur propre nom, sans préjudice de la responsabilité solidaire de ia personne morale qu'iis dirigent.
Les régles fixant la responsabilité des membres du conseil d'administration, des sociétés anonymes sont applicables aux membres du conseil de la sociéte par actions simplifiée.
En cours de vie sociale, les membres du conseil sont renouvelés, remplacés et nommés par décision collective des associés delibérant dans ies conditions prévues pour les décisions ordinaires et prise & la majorité des voix dont disposent les associés présents ou représentés.
Les membres du conseil sont rééligibles.
La durée du mandat des membres du conseil est fixée à six ans prenant fin à T'issue de la consultation annuelle de ta collectivité des associés appelée a statuer sur les comptes annuels de l'exercice écoulé et tenue dan's l'année au cours de laquelle expire le mandat.
Des représentants du comité d'entreprise désignés à cet effet, pourront prendre part aux réunions du conseil de gestion et seront dans ce cas, convoqués dans ies mémes conditions que les membres dudit conseii. 1ls exerceront leurs droits définis par l'article L 2323-66 du Code du Travail aupres du Président, du Directeur Général ou du conseil de gestion.
Les commissaires aux comptes pourront également prendre part aux réunions du conseil de gestion et seront dans ce cas, convoqués par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
L'age limite a l'exercice, pour une personne physique, des fonctions de membre du conseil est de 70 ans.
8/12
Les fonctions de membre du conseil prennent fin soit par le décés, la démission, la révocation, l'expiration de son mandat, soit par l'ouverture a l'encontre de celui-ci d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaires.
Les membres du conseil peuvent démissionner de leur mandat sous réserve de respecter ua préavis de un mois lequel pourra etre réduit lors de la consultation de la collectivité des associes qui aura a statuer sut le remplacement du membre du conseil démissionnaire.
Un membre du conseil peut étre révoqué par décision de la collectivité des associés délibérant dans les conditions prévues pour les décisions ordinaires, le membre du conseil dont la révocation est envisagée pouvant prendre part au vote.
En cas de vacance d'un ou plusieurs siéges de membre de conseil, le conseil de gestion peut. entre deux consultations de la collectivité des associés, procéder à des nominations a titre provisoire par voie de cooptation, sous réserve de ratification par décision collective des associés délibérant dans les conditions prévues pour les décisions ordinaires. Le membre du conseil nommé en remplacement d'un autre exerce ses fonctions pour le temps restant a courir du mandat de son prédécesseur.
La collectivité des associés, délibérant dans les conditions prévues pour les décisions ordinaires, peut allouer aux membres du conseil a titre de jetons de présence, une somme fixe annuelle, dont le montant est porté aux charges d'exploitation et reste maintenu jusqu'a décision contraire. Le conseil de gestion répartit librement cette rémunération entre ses membres.
Les membres du conseil pourront cumuler leurs fonctions avec un contrat de travail effectif. Le contrat de travail pourra étre préexistant ou consenti par le président aprs leur nomination en qualité de membre du conseil.
La présidence du conseil de gestion est assurée par le président de la société, lequel est nommé par la collectivité des associés.
Le conseil de gestion assiste le Président dans le cadre de la gestion de la société.
Notamment, le Président lui soumet pour approbation :
les documents de gestion prévisionnelle et rapports y afférents ; les comptes annuels en vue du rapport de gestion a présenter à l'approbation de la collectivité des associés : 1es projets :
d'acquisition ou la cession d'actifs immobiliers assortie ou non de contrat de crédit- bail ; d'acquisition, la cession ou l'apport de fonds de commerce ; de création ou la cession de filiales : de modification de la participation de la société dans ses filiales ; d'acquisition ou la cession de participations dans toutes societés, entreprises. ou groupements quelconques : de cautions, avals ou garanties, hypotheques ou nantissements a donner par ia société.
Néanmoins, seul le Président représente la société a l'égard des tiers.
9/12
Le conseil de gestion se réunit aussi souvent que f'intérét de la société i'exige, sur la convocation du président faite par tous moyens et méme verbalenient, soit au sige social, soit en tout autre endroit indiqué dans la convocation.
Le conseil de gestion ne délibére vaiablement qu'en présence d'au moins la moitié de ses membres.
Les décisions sont prises à la majorité des voix des membres du conseil présents ou représentés.
En cas de partage des voix, la voix du Président est prépondérante.
Les membres du conseil ainsi que toute personne appelée a assister aux réunions du conseil, sont tenus & la discrétion & 1'égard des informations présentant un caractére confidentiel et données comme telles par le Président.
Il est tenu un registre de présence qui est signé par les membres du conseil participant à la séance du conseil tant en leur nom personnel que comme mandataire.
Les délibérations du conseil de gestion sont constatées dans des procés-verbaux établis conforinément aux dispositions légales en vigueur et signés du Président de séance d'au moins un membre du conseil.
ARTICLE..1....DECISIOQNS.COLLECTIYES
1. Les associés doivent obligatoirement etre consultés collectivement pour les décisions suivantes :
Augmentation, amortissement ou réduction du capital et toute modification des statuts,
Transformation de la société en une société d'une autre forme,
- Fusion, scission, apport partiel d'actif, que la société soit apporteuse ou bénéficiaire de l'apport,
r Dissolution ou prorogation de la durée de la société, - Nomination et révocation du Président,
- Nomination des Commissaires aux comptes
Approbation des comptes annueis et affectation des résultats Nomination et révocations du liquidateur,
Et d'une maniere générale, toutes décisions qui sont réservées aux associés par ia loi et les présents statuts ou qui leur seront soumises par le Président.
Les décisions collectives des associés s'imposent au Président et au Directeur Général.
2. Les décisions collectives des associés sont prises a l'initiative du Président, soit en assemblée, soit par voie de consultation écrite. Elles peuvent également résulter du consentement des associés exprimé dans un acte.
10/12
Lorsque les décisions collectives sont prises en assemblée, les convocations sont faites soit par lettre simple, soit par télex, soit par télécopie, soit par téléphone, soit par tous autres moyens et indiquent le jour, l'heure, le lieu et l'ordre du jour de la consultation. La convocation est faite quinze (15) jours a l'avance. Ce délai pouvant étre ramené a huit (8) jours en cas d'urgence exprimée lors de la convocation. Si tous les associés sont présents ou représentés, la consultation a lieu valablement sans convocation préalable.
Lorsque les décisions collectives sont prises par consultation écrite, le texte de la ou des résolutions proposées est adressé a tous les associés. Ne sont retenues que les réponses reinises par les associés au plus tard 15 jours aprés l'envoi de la consuitation. Ce délai peut étre ramené a huit jours en cas d'urgence exprimée dans l'envoi de la consultation.
A chaque action est attaché un droit de vote. Tout associé peut se faire représenter par toute personne de son choix.
Les décisions sont prises a la majorité simple des droits de vote attache aux actions composant te capital social. Les abstentions sont considérées comme des votes contre la résolution proposée.
Par exception l'unanimité de tous les associés est requise pour révoquer ie Président et pour introduire, modifier ou supprimer les clauses statutaires relatives a :
l'inaliénabilité des actions 7 1'agrément des cessions d'actions - l'exclusion d'un associé et la suspension de ses droits non pécuniaires.
3. Le Président doit communiquer aux associés sur ieur demande, iors de toute consultation, tous les éléments nécessaires pour éclairer leur décision, et notamment :
: Les comptes annuels - s'il y a lieu, le rapport du Président - Les rapports du Commissaire aux Comptes + Le texte des résolutions proposées.
4. Toute décision collective des associés est constatée dans un procés-verbal étabii et signe par ie Président ou toute personne qu'il aura déléguée & cet effet et consigné dans un registre.
En cas de consultation écrite, le procés-verbai indique le nombre de voix des associés ayant répondu, le résultat des votes. Le texte des résolutions et les réponses de chaque associé sont annexés audit proces-verbal. En cas de décision prise dans un acte, cet acte est transcrit sur le registre ou fait f'objet d'un procés-verbal consigné dans le registre.
Les copies ou extraits des proces-verbaux des décisions collectives des associés sont valablement certifiés conformes par le Président ou toute personne spécialement habilitée a cet effet par le Président.
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ARTICLE.3...COMPTES.SOCIAUX
Il est tenu une comptabilité réguliére des opérations sociales. Un bilan de ia société est notamment établi & la cloture de chaque exercice.
Sur les bénéfices nets de l'exercice diminués le cas échéant des pertes antérieures non encore apurées, il est fait, si nécessaire, un prélévement égal au minimum obligatoire pour doter la réserve légaie.
Apres imputation éventuelle de toute somme répartie a titre de dividendes, le solde, s'il en existe, est reporté a nouveau ou mis en réserve facultative et peut étre ultérieurement distribué en totalité ou en partie.
Les associés peuvent décider d'offrir le choix entre le paiement du dividende en numéraire ou en actions.
Il peut etre distribué tout acompte sur dividendes dans les conditions prévues par la loi.
Chaque action donne droit dans le partage des bénéfices a une quotité proportionnelle au nombre &es actions existantes. Il en est de méme du boni de liquidation. II sera fait masse de toutes charges fiscales de sorte que chaque action recoive la méine somme nette, compte tenu de son montant nominal.
Un ou plusieurs Commissaires aux Comptes sont désignés et exercent leur mission dans ies conditions prevues par la loi.
Sur les bénéfices nets de l'exercice diminués le cas échéant des pertes antérieures non encore apurées, il est fait, si nécessaire, un prélévement égal au minimum obligatoire pour doter la réserve légaie.
Apres imputation éventuelle de toute somme répartie a titre de dividendes, le solde, s'il en existe, est reporté a nouveau ou mis en réserve facultative et peut étre ultérieurement distribué en totalité ou en partie.
Les associés peuvent décider d'offrir le choix entre le paiement du dividende en numéraire ou en actions.
Il peut etre distribué tout acompte sur dividendes dans les conditions prévues par la loi.
Chaque action donne droit dans le partage des bénéfices a une quotité proportionnelle au nombre &es actions existantes. Il en est de méme du boni de liquidation. II sera fait masse de toutes charges fiscales de sorte que chaque action recoive la méine somme nette, compte tenu de son montant nominal.
Un ou plusieurs Commissaires aux Comptes sont désignés et exercent leur mission dans ies conditions prevues par la loi.
ARTICLE.14...FQRME.ET.LIBERATION.DES.ACTIONS
1. Les actions de la société sont exclusivement nominatives.
2. Toute souscription d'actions est obligatoirement accompagnée du versement intégral et immédiat du montant nominal souscrit et éventuellement de la prime d'émission.
2. Toute souscription d'actions est obligatoirement accompagnée du versement intégral et immédiat du montant nominal souscrit et éventuellement de la prime d'émission.
ARTICLE.5...MUTATION.DES.ACTIONS
1. La propriété des actions résulte de leur inscription en compte individuel au nom du ou des titulaires sur les registres tenus à cet effet par la société.
La mutation des actions s'opere, a l'égard des tiers et de la société, par ordre de mouvement de compte à compte du cédant ou de son mandataire. Le mouvement est mentionné sur ces registres.
2. Les actions sont librement cessibles.
ARTICLE.......MODI.FICATION...DU...CAP.ITAL...DE..A...SOCIET...E...DES ASSOCIES
Tout appel public & l'épargne est interdit a la société
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Le capital de la société peut étre réduit ou augmenté selon toutes modalités autorisées par la loi.
L'augmentation ou la réduction du capital de la société est réalisée nonobstant l'existence de rompus, ies associés devant le cas échéant faire leur affaire de toute acquisition ou cession de droits necessaires.
Plus généralement, chaque fois qu'il faut posséder un certain nombre d'actions pour exercer un droit quelconque, il appartient aux propriétaires de titres isolés ou en nombre insuffisant de faire leur affaire du groupement des actions nécessaires.
La mutation des actions s'opere, a l'égard des tiers et de la société, par ordre de mouvement de compte à compte du cédant ou de son mandataire. Le mouvement est mentionné sur ces registres.
2. Les actions sont librement cessibles.
ARTICLE.......MODI.FICATION...DU...CAP.ITAL...DE..A...SOCIET...E...DES ASSOCIES
Tout appel public & l'épargne est interdit a la société
12/12
Le capital de la société peut étre réduit ou augmenté selon toutes modalités autorisées par la loi.
L'augmentation ou la réduction du capital de la société est réalisée nonobstant l'existence de rompus, ies associés devant le cas échéant faire leur affaire de toute acquisition ou cession de droits necessaires.
Plus généralement, chaque fois qu'il faut posséder un certain nombre d'actions pour exercer un droit quelconque, il appartient aux propriétaires de titres isolés ou en nombre insuffisant de faire leur affaire du groupement des actions nécessaires.
ARTICLE.1....DISSOLUTIQN...LIQUIDATION
A l'expiration de ia société ou cn cas de dissolution anticipée, la société entre en liquidation.
La liquidation est faite conformément à la Ioi par un liquidateur, personne physique ou personne morale, nommé parmi les associés ou en dehors d'eux dans les conditions prevues par les présents statuts.
Au cours de la liquidation ou en fin de Jiquidation, les associés sont valablement consultés par le liquidateur et délibérent aux mémes conditions qu'avant la dissolution.
Fait a CLICHY, Le 1 8 JUlN 2014
La liquidation est faite conformément à la Ioi par un liquidateur, personne physique ou personne morale, nommé parmi les associés ou en dehors d'eux dans les conditions prevues par les présents statuts.
Au cours de la liquidation ou en fin de Jiquidation, les associés sont valablement consultés par le liquidateur et délibérent aux mémes conditions qu'avant la dissolution.
Fait a CLICHY, Le 1 8 JUlN 2014