Acte du 5 avril 2012

La société est une société par actions simplifiée régie par les articles du Code de Commerce sur les sociétés commerciales et spécialement par les articles L. 227-1 à L. 227-18 et L. 244-1 a L. 244-4 du Code de Commerce, ainsi que par les présents statuts.

Elle fonctionne indifféremment sous la méme forme avec un ou plusieurs actionnaires.

Elle ne peut faire publiquement appel a l'épargne.

La société a pour objet :

- la création et l'exploitation de tous types de stationnement a MARSEILLE (13000) et dans le département des BOUCHES DU RHONE (13), toutes les activités annexes et connexes ainsi que le conseil, l'ingénierie et la formation ;

- l'achat-revente de tout matériel nécessaire a l'exercice de cette activité ainsi que l'achat-revente de ces mémes matériels à des tiers, la maintenance de tous équipements.

Et, d'une facon générale, toutes opérations financiéres, commerciales, industrielles, mobilires et immobiliéres, se rapportant directernent ou indirectement ou pouvant étre utiles à cet objet ou susceptibies d'en faciliter la réalisation.

La société peut prendre toutes participations et tous intéréts dans toutes sociétés et entreprises dont l'activité serait de nature a faciliter la réalisation de son objet social.

Elle peut agir directement ou indirectement, soit seule, soit en association, participation, groupement ou société, avec toutes autres personnes ou sociétés et réaliser sous queique forme que ce soit les opérations entrant dans son objet.

La dénomination sociale est : "SAGS MARSEILLE"

Tous actes et documents émanant de la société et destinés aux tiers doivent indiquer la dénomination sociale, précédée ou suivie immédiatement des mots < Société par actions simplifiée > ou des initiales . SAS > et de l'énonciation du montant du capital social.

Le siége social est fixé à : 295 Chemin des Berthilliers - 71850 CHARNAY LES MACON.

Il peut étre transféré en tout autre endroit du méme département ou d'un département limitrophe par décision du président, et en tout autre lieu par décision ordinaire des actionnaires.

Si la société vient à ne comporter qu'un seul actionnaire, la décision de transfert du sige social est prise par l'actionnaire unique.

La société a une durée de 99 ans a compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés, sauf dissolution anticipée ou prorogation.

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La décision de prorogation de la durée de la société est prise par décision collective des actionnaires ou par décision de l'actionnaire unique.

A la constitution de la société, il a été fait un apport en numéraire s'élevant a 40 000 € correspondant a 400 actions de 100 €.

Le capital social est fixé a QUARANTE MILLE (40 000) Euros, divisé en QUATRE CENTS (400) actions de CENT (100) Euros chacune, intégralement libérées.

Par décisions de l'actionnaire unique du 28 février 2011, le capital de 400 actions a été divisé en deux catégories :

- actions n"1 a 280, dites de catégorie ordinaire "O" - actions n°281 a 400, dites de catégorie salariés "S"

Le capital social peut étre augmenté ou réduit dans les conditions prévues par la loi et par l'assemblée des actionnaires statuant dans les conditions de l'article 18 ci-aprés ou par décision de I 'actionnaire unique.

Les actions sont nominatives. Elles sont inscrites au compte spécifigue a chacune des deux catégories.

10.1. La propriété des actions de catégorie "O" résulte de leur inscription en compte individuel au nom du ou des titulaires sur les registres tenus a cet effet au siége social.

La mutation de propriété des actions s'opére, à l'égard des tiers et de la Société, par un ordre de mouvement de compte à compte dans la catégorie "O" signé du cédant ou assimilé ou de son mandataire. Le mouvement est mentionné sur ces registres.

10.2. Les actions ne sont négociables qu'aprés l'immatriculation de la Société au Registre du Commerce et des Sociétés. En cas d'augnentation de capital, les actions sont négociables à compter de la réalisation définitive de celle-ci.

Les dispositions des articles 10.3 à 11 ne sont pas applicables lorsque la société ne comporte qu'un actionnaire de la catégorie "O".

10.3. Agrément. Préemption.

Sont libres les mutations d'actions ou opérations assimilées, a titre onéreux, par un actionnaire à une société :

a) Qu'il contrle, directement ou indirectement, à plus de 50 % du capital ou des droits de vote, ou

b) Qui contrle, directement ou indirectement, plus de 50 % de son capital ou de ses droits de vote

Sont également libres les mutations d'actions à un conjoint, ascendant ou descendant, tant a titre gratuit qu'a titre onéreux.

Toutes autres mutations d'actions, méme entre actionnaires, soit a titre gratuit, soit a titre onéreux, alors méme que la mutation de propriété aurait lieu par voie d'adjudication publique en vertu d'une décision de justice, sont soumises a agrément et ouvrent un droit de préemption dans les conditions ci-aprés. Il en est de méme en cas d'apports en société, en cas d'apport partiel d'actif, de fusion ou de scission, de cession de droits d'attribution ou de souscription a une augmentation de capital ou de renonciation au droit de souscription.

Le cédant ou assimilé notifie au Président et a chacun des actionnaires le projet de mutation de propriété, par lettre recommandée AR, indiquant le nom ou la dénomination sociale, le cas échéant, la forme et le montant du capital social, le domicile ou ie siége social du bénéficiaire de la mutation, le nombre d'actions dont ia mutation de propriété est envisagée, le prix offert et les conditions de la mutation de propriété.

Chaque actionnaire bénéficie d'un droit de préemption sur les actions dont la mutation de propriété est envisagée. li exerce ce droit par voie de notification au cédant ou assimilé et au Président au plus tard dans tes 90 jours de la notification émanant du cédant ou assimilé en précisant le nombre d'actions qu'il souhaite acquérir.

Lorsque le nombre total des actions que les actionnaires ont déclaré vouloir acquérir est supérieur au nombre d'actions concernées, et faute d'accord entre eux sur la répartition desdites actions dans le délai de 90 jours ci-dessus, les actions concernées sont réparties entre eux au prorata de leur participation dans le capital social, avec répartition des restes a la plus forte moyenne, mais dans la limite de leur demande.

Si, dans une mutation de propriété, le droit de préemption des actionnaires n'absorbe pas la totalité des actions concernées, la société peut, en vertu d'un droit de préemption subsidiaire, acquérir les actions concernées non préemptées. Elle dispose, a cette fin, d'un délai complémentaire d'un mois. Lorsque les actions sont rachetées par la société, celle-ci est tenue de les céder dans un délai de six mois ou de les annuler par voie de réduction de capital.

Dés lors qu'un actionnaire ou la société à titre subsidiaire aura notifié l'exercice de son droit de préemption, le cédant ou assimilé ne pourra renoncer à son projet de mutation de propriété et sera tenu de céder les actions préemptées au prix notifié ou fixé par l'expert selon les modalités ci-aprés.

A défaut d'exercice de ieurs droits de préemption par les titulaires ci-dessus, et dans les délais prévus, la mutation de propriété projetée peut &tre réalisée mais seulement aux prix et conditions contenus dans ia notification visée ci-dessus, le non-exercice du droit de préemption valant agrément du bénéficiaire de la mutation.

10.4. Modalités de fixation du prix de cession.

Le prix de cession est celui fixé par le cédant ou assimilé dans sa notification de mutation de propriété. En cas de contestation sur ce prix, celui-ci sera fixé à dire d'expert dans les conditions prévues a l'article 1843-4 du Code Civil.

10.5. Sanctions.

Il ne pourra étre procédé au virement des actions du compte du cédant ou assimilé au compte du bénéficiaire de la mutation qu'aprs justification par le cédant ou assimilé du respect de la procédure de préemption.

Toute opération effectuée en violation des clauses ci-dessus est nulle. En outre, l'actionnaire en cause sera tenu de céder la totalité de ses actions dans un délai de trois mois à compter de la révélation à la société de l'infraction, et ses droits non pécuniaires seront suspendus jusqu'a ce qu'il ait été procédé à ladite mutation.

10.6. Exclusion.

L'actionnaire dont le contrle est modifié au sens de l'article L. 233-3 du Code de Commerce doit, dés cette modification, en informer le président de la société et les autres actionnaires.

L'exercice des droits non pécuniaires de cet actionnaire est de plein droit suspendu à dater de la modification.

Dans le mois suivant la notification de la modification, ie président consulte les actionnaires, en assemblée, sur les conséguences a tirer de cette modification. A la majorité des deux tiers des autres

actionnaires, l'assemblée agrée la modification ou impartit a t'intéressé un délai d'un mois pour

régulariser sa situation. S'ii n'existe qu'un seul autre actionnaire, cet actionnaire exerce le droit dévolu ci-avant a l'assemblée.

A défaut de régularisation dans le délai imparti, l'intéressé est exclu de la société. Ses actions sont rachetées par les actionnaires ou la société en vertu du droit de préemption prévu à l'article 10, ou par un tiers agréé à la majorité des deux tiers des autres actionnaires. A défaut d'accord, le prix des actions est fixé dans les conditions prévues a l'article 1843-4 du Code Civil

11.1. La propriété des actions de catégorie "s" résulte de leur inscription en compte individuei au nom du ou des titulaires sur les registres tenus a cet effet au siége social.

11.2. Tout salarié en exercice au sein de la société, titulaire d'un contrat a durée indéterminée et ayant un an d'ancienneté peut, s'il le souhaite, acquérir des actions de catégorie "s" dans la limite maximale de 2% par salarié travaillant à temps piein, cette limite étant réduite au pro rata en cas de temps partiel.

11.3. Le prix d'acquisition par action sera égal à la valeur de l'actif net constaté lors de l'approbation des comptes précédant la transaction, déduction faite des dividendes distribués.

11.4. A défaut de paiement comptant le cessionnaire bénéficiera d'un crédit correspondant, sans intérét, remboursable au minimum par le tiers des dividendes percus lors des exercices suivants.

11.5. Tout actionnaire qui cesse définitivement d'exercer sa profession au sein de la société, perd de ce seul fait et dés ce moment, l'exercice des droits attachés à sa qualité d'actionnaire, notamment le droit d'assister et de voter aux assemblées. Les actions dont il est titulaire seront achetées, dans un délai de trois mois suivant l'événement, par la SOCIETE D'ASSISTANCE ET GESTION DU STATIONNEMENT - SAGS à charge pour elle de les rétrocéder à tout candidat futur répondant aux conditions requises pour étre actionnaire. Le prix de cession est déterminé comme le prix d'acquisition. Est assimilée au départ, l'arrivée à échéance de la délégation de service public de stationnement à MARSEILLE en date du 31 mars 2019.

La location des actions est interdite.

13.1. Chaque action donne droit, dans les bénéfices et l'actif social, à une part proportionnelle à la quotité du capital qu'elle représente.

13.2. Les actionnaires ne supportent les pertes qu'à concurrence de leurs apports. Les droits et obligations attachés à l'action suivent le titre dans quelque main qu'il passe. La propriété d'une action emporte de plein droit adhésion aux statuts et aux décisions des actionnaires.

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13.3. Chaque fois qu'il sera nécessaire de posséder plusieurs actions pour exercer un droit quelconque, les propriétaires d'actions isolées ou en nombre inférieur à celui requis, ne pourront exercer ce droit qu'à la condition de faire leur affaire personnelle du groupernent et, éventuellement, de l'achat ou de la vente d'actions nécessaires.

13.4. Les actions sont indivisibles à l'égard de la société.

Les droits attachés aux actions indivises sont exercés par celui des indivisaires qui a été mandaté comme tel auprés de la société. La désignation du représentant de l'indivision doit étre notifiée à ia société dans le mois de la survenance de Tindivision. Toute modification dans la personne du représentant de l'indivision n'aura d'effet, vis-à-vis de la société, qu'a l'expiration d'un délai d'un mois a compter de sa notification à la société, justifiant de la régularité de la modification intervenue.

13.5. Le droit de vote attaché a l'action appartient au nu-propriétaire, sauf pour les décisions concernant l'affectation des résultats ou il est réservé à l'usufruitier.

14.1. La société est gérée et administrée par un président, personne physique ou morale. Lorsqu'une personne morale est nommée président, les dirigeants de ladite personne morale sont soumis aux mémes conditions et obligations et encourent les mémes responsabilités civile et pénale que s'ils étaient président en leur nom propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'ils dirigent.

Le président est nommé ou renouvelé dans ses fonctions par l'assemblée générale des actionnaires statuant à la majorité des voix exprimées ou par l'actionnaire unique.

La durée des fonctions de président est de six ans, prenant fin à la date de la décision approuvant les comptes de l'exercice social précédant celui oû prend place le sixiéme anniversaire de sa nomination.

En cas de décés, dénission ou empéchement du président d'exercer ses fonctions supérieur à trois mois, il est pourvu à son remplacement. Le président remplacant ne demeure en fonctions que pour le temps restant à courir du mandat de son prédécesseur.

14.2. Le président représente la société à l'égard des tiers. Il est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société dans la limite de l'objet social.

Dans les rapports avec les tiers, la société est engagée méme par les actes du président qui ne relévent pas de l'objet social, à moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication des statuts suffise à constituer cette preuve.

14.3. Le président est révocable à tout moment par décision collective des actionnaires, ou par l'actionnaire unique, conformément a l'article 17 ci-aprés.

14.4. La rémunération du président est fixée par décision collective des actionnaires à la majorité des voix exprimées, ou par l'actionnaire unique.

Sur la proposition du président, les actionnaires, à la majorité des voix exprimées, ou l'actionnaire unique, peuvent nommer un directeur général, personne physique ou morale. Le directeur général est nommé pour la durée en cours du mandat du président, sauf durée différente fixée dans la décision qui le nomme.

La nature et l'étendue des pouvoirs délégués au directeur général sont déterminés par les actionnaires ou l'actionnaire unique sur proposition du président lors de la nomination ; à défaut, le

directeur général dispose des mêmes pouvoirs que le président. Le directeur général est dirigeant au sens de l'article 16 ci-aprs.

Le directeur général est révocable a tout moment par les actionnaires ou l'actionnaire unique, sur proposition du Président.

En cas de décs, démission ou empéchement du président, le directeur général en fonction conserve ses fonctions et attributions jusqu'a la nomination du nouveau président.

Sa rémunération est fixée selon les modalités prévues pour le président.

15.bis.1. Sur la proposition du président, les actionnaires peuvent créer a la majorité des voix exprimées, un Comité de pilotage composé de trois membres, deux désignés par les actionnaires de la catégorie "O" et un choisi par les actionnaires de la catégorie "s", tous les trois pour une durée de deux ans. Ils sont révocables à tout moment par le Président.

15.bis.2. A titre de mesure interne, le Comité de pilotage est compétent pour proposer au Président des orientations en matire technique et commerciale, et en organisation du travail.

15.bis.3. Le Comité de pilotage se réunit sur convocation du Président de la société au minimum une fois par semestre. Chaque réunion fait l'objet d'un procés-verbai adressé à chaque membre dans les 15 jours suivants.

16.1. Les commissaires aux comptes présentent aux actionnaires un rapport sur les conventions intervenues directement ou par personne interposée entre la société et son Président, l'un des dirigeants, ou l'un des actionnaires disposant d'une fraction des droits de vote supérieure a 10 % ou, s'il s'agit d'une société actionnaire, la société la contrlant au sens de l'article L. 233.3 du Code de Commerce. Les actionnaires statuent chaque année sur ce rapport aux conditions des décisions ordinaires, l'actionnaire intéressé ne participant pas au vote.

Les conventions non approuvées produisent néanmoins leurs effets, à charge pour la personne intéressée et, éventuellement, pour le président et les autres dirigeants d'en supporter les conséquences dommageables pour la société.

Lorsque la société ne comporte qu'un seul actionnaire, il est fait seulenent mention au registre des décisions des conventions intervenues directement ou par personnes interposées entre la société et son dirigeant.

Les conventions portant sur les opérations courantes et conclues à des conditions normales sont communiquées au commissaire aux comptes, sauf, lorsqu'en raison de leur objet ou de leurs implications financiéres, elles ne sont significatives pour aucune des parties.

16.2. Les interdictions prévues a l'article L. 225-43 du Code de Commerce s'appliquent, dans les conditions déterminées par cet article, au président et aux dirigeants de la société.

17.1. Sauf dans les cas prévus ci-aprés, les décisions collectives des actionnaires sont prises, au choix du président, en assemblée, le cas échéant par visioconférence, ou par consultation par correspondance. Elles peuvent aussi s'exprimer dans un acte. Tous moyens de télécommunication peuvent être utilisés dans l'expression des décisions.

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17.2. Sont prises en assemblée ies décisions relatives à l'augmentation, l'amortissement ou la réduction du capital, la fusion, la scission, la dissolution, la nomination des commissaires aux comptes, l'approbation des comptes annuels et l'affectation des résultats, ainsi que l'exclusion d'un actionnaire.

Pour toute décision, la tenue d'une assemblée est, en outre, de droit, si la demande en est faite par un ou plusieurs actionnaires représentant le tiers du capital social.

17.3. L'assemblée est convoquée par le président ou par un mandataire désigné en justice en cas de carence du président. Lorsque ta tenue d'une assemblée n'est pas obligatoire, l'assemblée est convoquée par l'actionnaire ou un des actionnaires demandeurs.

Elle est réunie au siége social, ou en tout autre endroit fixé par l'auteur de la convocation.

La convocation est faite par tous moyens huit jours au moins avant la date de la réunion ; elle indique l'ordre du jour.

Dans le cas oû tous les actionnaires sont présents ou représentés, l'assemblée se réunit vaiablement sur convocation verbale et sans délai.

L'assemblée est présidée par le président ; a défaut, l'assemblée élit son président. L'assemblée convoquée a l'initiative du commissaire aux comptes est présidée par celui-ci.

A chaque assemblée est tenue une feuille de présence, et il est dressé un procés-verbal de la réunion, signé par le président.

17.4. En cas de consultation par correspondance, le texte des résolutions proposées ainsi que les documents nécessaires à l'information des actionnaires sont adressés à chacun, par tous moyens Les actionnaires disposent d'un délai minimal de 15 jours, a compter de la réception des projets de résolutions, pour émettre leur vote. Le vote peut @tre émis par tous moyens. Tout actionnaire n'ayant pas répondu dans un délai de 15 jours est considéré conme s'étant abstenu.

La consuitation est mentionnée dans un procés-verbal établi par le président, sur lequel est portée la réponse de chaque actionnaire.

17.5. Chaque actionnaire a le droit de participer aux décisions par lui-méme ou par mandataire.

Chaque action donne droit à une voix. Le droit de vote attaché aux actions est proportionnel au capital qu'elles représentent.

17.6. Si la société vient à ne comprendre qu'un seul actionnaire, les décisions ci-dessus sont de la compétence de l'actionnaire unique.

Sont qualifiées d'extraordinaires, les décisions relatives a l'augmentation ou la réduction du capital, la fusion, la scission, la dissolution de la société et l'exclusion d'un actionnaire.

L'assemblée générale extraordinaire ne délibére valablement que si les actionnaires présents ou représentés possédent au moins les deux tiers des actions ayant droit de vote. Les décisions sont prises à la majorité des deux tiers des voix dont disposent les actionnaires présents ou représentés. Par exception, l'exclusion d'un actionnaire ne peut étre prononcée qu'a la majorité des deux tiers de tous les autres actionnaires et s'il n'existe qu'un seul autre actionnaire, par cet autre actionnaire.

Toutes autres décisions sont qualifiées d'ordinaires. Ces décisions sont prises a la majorité des voix exprimées. Toutefois, l'approbation des comptes annuels, l'affectation des résultats et la nomination

des commissaires aux comptes ne peuvent étre décidées qu'a la majorité des voix dont disposent tous les actionnaires.

L'ordre du jour, le texte des résolutions et les documents nécessaires à l'information des actionnaires sont communiqués à chacun d'eux à l'occasion de toute consultation visée à l'article 17.

Chaque exercice social commence le 1r janvier et se termine le 31 décembre de chaque année.

Le président tient une comptabilité réguliére des opérations sociales et dresse des comptes annuels conformément aux lois et usages du commerce.

Une assemblée générale, appelée à statuer sur les comptes de l'exercice écoulé, doit &tre réunie chaque année dans les six mois de la clture de l'exercice ou, en cas de prolongation, dans le déiai fixé par décision de justice.

Aprés approbation des comptes et constatation de l'existence d'un bénéfice distribuable, l'assemblée générale décide d'inscrire celui-ci à un ou plusieurs postes de réserves, dont elle régle t'affectation ou l'emploi, de le reporter à nouveau ou de le distribuer.

L'assemblée générale peut décider la mise en distribution de sommes prélevées sur les réserves dont elle a la disposition, en indiguant expressément les postes de réserves sur lesguels les prélevements sont effectués. Toutefois, les dividendes sont prélevés par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice

La part de chaque actionnaire dans les bénéfices et sa contribution aux pertes est proportionneile à sa quotité dans le capital social.

Un ou plusieurs Commissaires aux Comptes titulaires et suppléants sont nommés et exercent leur mission de contrôle conformément a la loi.

Ils ont pour mission permanente, à l'exclusion de toute immixtion dans la gestion, de vérifier les livres et les valeurs de la Société et de contrler la régularité et la sincérité des comptes sociaux et d'en rendre compte a la collectivité des actionnaires.

Les délégués du comité d'entreprise exercent les droits qui leur sont attribués par la loi auprés du président

La liquidation de la société est effectuée conformément aux articles L. 210-1 et suivant du Code de Commerce et aux décrets pris pour son application.

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Le boni de liquidation est réparti entre les actionnaires proportionnellement au nombre de leurs actions.

En cours de vie sociaie comme pendant la liquidation, toutes contestations, soit entre les actionnaires et la société, soit entre les actionnaires eux-mémes, au sujet des affaires sociales ou relativement a t'interprétation ou à l'exécution des clauses statutaires, sont jugées conformérnent a la loi et soumises a la juridiction du lieu de siége social.

A cet effet, tout actionnaire doit faire élection de domicile dans le ressort du siége social, et toutes as- signations ou significations sont valablement faites au domicile élu ou, à défaut d'élection de domicile. au parquet de Monsieur le Procureur de la République prs le Tribunal de Grande Instance du siêge social.