Acte du 10 août 2016

Début de l'acte

RCS : PARIS Code qreffe : 7501

Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, actes des personnes physiques

REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES

Le greffier du tribunal de commerce de PARlS atteste l'exactitude des informations

transmises ci-apres

Nature du document : Actes des societés (A)

Numero de gestion : 1993 B 06734

Numéro SIREN : 391198 884

Nom ou denomination : OBELISQUE IMMOBILIER

Ce depot a ete enregistre le 10/08/2016 sous le numero de dépot 81550

DEPOT D'ACTE

DATE DEPOT : 10-08-2016

N° DE DEPOT : 2016R081550

N° GESTION : 1993B06734

N° SIREN : 391198884

DENOMINATION : OBELISOUE IMMOBILIER

ADRESSE : 6 place de la Madeleine 75008 Paris

DATE D'ACTE : 01-08-2016

TYPE D'ACTE : Décision(s) de l'associé unique

NATURE D'ACTE : Transfert du siége social

OBELISQUE IMMOBILIER

Société a responsabilité limitée au capital de 153.600,00 € Siége social :4 rue des Colonnes-75002 Paris RCS Paris n°391 198 884

PROCES VERBAL DES DELIBERATIONS DE L'ASSOCIE UNIQUE

EN DATE DU PREMIER AOOT DEUX-MILLE-SEIZE

L'AN DEUX-MILLE-SEIZE,

Le premier août, a neuf heures,

A Paris (75002), 4, rue des Colonnes, au siege social de la Société,

La société EveRock S.A R. L., sociétéà responsabilité limitée de droit. luxembourgeois dont le siege social est 29, avenue Monterey, L.-2163 Luxembourg, immatriculée au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B 130 133, représentée par Monsieur Éric Gilson, membre du

Conseil de gérance dûment habilité a cette fin,

Associée unique (ci-aprés l'Associé Unique) propriétaire de l'intégralité des 9.600 (neuf mille six cent) parts de 16,00 (seize) euros chacune constituant le capital social de la société OBELIsQUE IMMOBILIER, société plus amplement décrite ci-dessus (la Société),

Appelé a statuer sur l'ordre du jour suivant :

Transfert du siége social,

Modification consécutive des statuts,

Pouvoirs,

A pris les résolutions suivantes.

PREMIERERÉSOLUTION

L'associé unique décide de transférer le siege social de la société, sis jusqu'a ce jour au 4, rue des Colonnes a Paris (75002), au 6, place de la Madeleine à Paris (75008).

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DEUXIÉME RÉSOLUTION

En suite a la résolution qui précéde, l'Associé Unique décide que la nouvelle rédaction de l'article 4 des statuts sera désormais la suivante :

Le siége social est fixé : 6, place de la madeleine à Paris (75008).
ll pourra étre transféré en tout autre lieu de la méme ville par simple décision de la Gérance et en tout autre endroit en vertu d'une décision extraordinaire des associés. >

TROISIEME RÉSOLUTION

L'Associé Unique délégue tous pouvoirs au porteur d'une copie ou d'un extrait des présentes a l'effet d'accomplir toutes formalités légales qu'il appartiendra.
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée a neuf heures et demie
De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procés-verbal qui, apres lecture, a été signé par le représentant légal de l'Associé Unique, et sera retranscrit sans délai sur le registre des délibérations.
Pour l'Associe Unique, Monsieur Eric Gilson
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DEPOT D'ACTE
DATE DEPOT : 10-08-2016
N° DE DEPOT : 2016R081550
N° GESTION : 1993B06734
N° SIREN : 391198884
DENOMINATION : OBELISOUE IMMOBILIER
ADRESSE : 6 place de la Madeleine 75008 Paris
DATE D'ACTE : 01-08-2016
TYPE D'ACTE : Statuts mis a jour
NATURE D'ACTE :
OBELISQUE IMMOBILIER
5ociété a responsabilité limitée au capital de 153.600,00 euros Siege social : 6, place de la Madeleine - 75008 Paris
R.C.S. Paris B 391 198 884
CERTIFIE CONFORME AL'ORIGINAL
418/2016

Statuts

Mis a jour aux termes des délibérations de l'associé unigue en date du 1er aout 2016 :

Article 4-Siege social

Le soussigné:
Monsieur Simon ELKAIM
Né le 4 mars 1954 a CASABLANCA (Maroc) Domicilié 32 rue la Boétie à PARIS 7S008
Epoux de Claire BOURGEAIS Avec laquelle il est marié sous le régime de la séparation de biens
Profession : Gérant de société
Nationalité : Francaise
A décidé de constituer une société à responsabilité limitée et a adopté les statuts établis ci-aprés.
FITRE!
FORME - OBIET - DOMICILE - DUREE
PREAMBULE
En date du 29 avril 1993, il a été constitué une société a responsabilité limitée dénommée < OBELISQUE IMMOBILIER > enregistrée à la Recette Principale Europe - Haussmann le 28/04/1993, n° 82, case 24. Par assemblée générale extraordinaire du 28/03/94, il a été décidé d'une extension de l'objet social, par assemblée générale extraordinaire du 29/01/99, il a été décidé d'un transfert du sige social, par assemblée générale extraordinaire du 2/08/01, il a été décidé d'une augmentation du capital social et par assemblée générale en date du 1s/04/04, il a été décidé d'une modification
de l'objet social et du transfert du siége social.

ARTICLE 1 -FORME

Il est formé, entre les soussignés une société à responsabilité limitée régie par les lois et réglements en vigueur, notamment par la loi n° 66-S37 du 24 juillet 1966, par le décret n° 67-236 du 23 mars 1967 et tous textes subséquents ainsi que par les présents statuts.

ARTICLE 2 - OBJET

La société a pour objet :
L'acquisition, la détention et la gestion de toute valeur mobiliére et de toute participation directe ou indirecte, dans toutes entreprises francaises ou étrangéres de toutes natures,
notamment de sociétés a vocation immobiliére,
La transaction et la gestion immobiliére
La gestion de biens immobiliers
La participation de la société à toutes entreprises, groupements d'intérét économique ou sociétés francaises ou étrangéres, créées ou à créer, pouvant se rattacher directement ou indirectement a l'objet social ou à tous objets similaires ou connexes, notamment aux entreprises, groupements ou sociétés dont l'objet serait susceptible de concourir à la
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réalisation de l'objet social, et ce, par tous moyens, notamment par voie d'apport, de souscription ou d'achat d'actions, de parts sociales, de fusion, de société en participation, de groupement, de commandite ou de location-gérance,
Et généralement, toutes opération industrielles, commerciales, financiéres, civiles, mobiliéres ou immobiliéres, pouvant se rattacher directement ou indirectement a l'objet ci dessus ou a tous objets similaires ou connexes ou pouvant contribuer à son développement.
Etant précisé que la société opte dés a présent pour le régime des personnes physiques (imposition des bénéfices industriels et commerciaux, directement par chaque associé dans sa déclaration de revenus personnelle, au prorata de ses droits dans la société.

ARTICLE 3 - DENOMINATION

La dénomination de la Société est : OBELISQUE IMMOBILIER
Les actes et documents émanant de la Société et destinés aux tiers, notamment les lettres, factures, annonces et publications diverses, indiqueront la dénomination sociale précédée ou suivie immédiatement des mots société à responsabilité limitée > ou des initiales < 5.A.R.L", et de l'énonciation du capital social.

ARTICLE 4 - SIEGE SOCIAL

Le siege social est fixé : 6, place de la Madeleine a Paris (75008)
Il pourra étre transféré en tout autre lieu de la méme ville par simple décision de la Gérance et en tout autre endroit en vertu d'une décision extraordinaire des associés.
ARTICLE S - DUREE
La durée de la 5ociété est fixée à 99 années à compter de la date d'immatriculation de la Société au Registre du Commerce et des 5ociétés, sauf les cas de dissolution anticipée et de prorogation prévus aux présents statuts.

ARTICLE 6 - CAPITAL SOCIAL

Le capital social a été fixé a 50.000 F. divisé en 500 parts de 100 F.
Lors de l'Assemblée Générale Extraordinaire du 2 aout 2001, l'associé unique a décidé d'exprimer en euros le capital social de s0.000 Francs au moyen de la conversion de cette valeur par application du taux officiel de conversion qui s'éléve pour 1 euro a 6,55957 francs.
Le capital social ressort a 7.622,4S euros pour 500 parts de 15,24 euros.
Il a été également décidé d'arrondir le montant de la valeur nominale des parts au nombre entier d'euros immédiatenent supérieur, soit 16 euros par part, ce qui fait au total une différence de 377,55 euros.
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Il a été procédé a une augmentation du capital social de 377,ss euros, le capital social étant de 8000 euros divisé en S00 parts de 16 euros.
Il a été procédé également à une augmentation de capital par création de 9100 parts sociales de 16 euros pour porter le capital a 1s3.600 euros divisé en 9600 parts de 16 euros.

ARTICLE 7 - APPORTS

Le capital social est fixé a 153 600 euros et divisé en 9 600 parts de 16 £ chacune.
Ces parts ont à l'origine été attribuées a l'associé unigue en rémunération de son apport, de la facon suivante :
Mr Simon Elkaim a concurrence de neuf mille six cents parts, 9 600 parts, soit 153 600 €
A compter du 23 avril 2008, en suite à la cession de part intervenue, la répartition des parts est désormais la suivante :
La société EVEROCK SA, est propriétaire De neuf mille six cents parts, 9 600 parts, soit 153 600 €

ARTICLE 8 - AUGMENTATION OU REDUCTION DU CAPITAL

Le capital social pourra étre augmenté ou réduit en vertu d'une décision collective extraordinaire des
Associés représentant au moins les % des parts sociales.

ARTICLE 9 - REPRESENTATION DE PARTS SOCIALES

Les parts sociales ne peuvent étre représentées par des titres négociables.
Le titre de chaque associé résultera seulement des présents statuts et des actes ultérieurs modifiant le capital social ou constatant des cessions réguliérement consenties. Une copie ou un extrait de ces actes certifiés par le gérant pourra étre délivré à chaque associé sur sa demande et à ses frais.

ARTICLE 10 - INDIVISIBILITE DES PARTS

Les parts sont indivisibles à l'égard de la Société qui ne reconnait qu'un seul propriétaire pour chaque part. Les copropriétaires d'une part indivise, héritiers ou ayants cause d'un associé décédé, sont tenus de se faire représenter auprés de la Société par l'un d'entre eux, considéré par elle comme seul propriétaire. A défaut d'entente, il appartient à la partie la plus diligente de se pourvoir, ainsi que de droit, pour faire désigner par voie de justice un mandataire chargé de représenter tous les copropriétaires.

ARTICLE 11 - DROITS DES PARTS

Chaque part sociale confére a son propriétaire un droit proportionnel égal, d'aprés le nombre de parts existantes, dans les bénéfices de la Société et dans l'actif social
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ARTICLE 12 - RESPONSABILITE LIMITEE DES ASSOCIES

Les associés ne sont responsables que jusqu'a concurrence du montant de leur part. Toutefois, il est rappelé qu'en cas de réglement judiciaire ou de liquidation de biens, le Tribunal de Commerce pourra décider que les dettes sociales seront supportées par le gérant ou les associés ainsi qu'il est précisé par l'article L 223-24 de la loi du 24 juillet 1966.

ARTICLE 13 -ADHESION AUX STATUTS

Les droits et obligations attachés aux parts sociales suivent ces derniéres en quelques mains qu'elles passent. La propriété d'une part emporte de plein droit adhésion aux statuts de la Société et aux décisions collectives des associés.

ARTICLE 14- CESSION DE PARTS

Les cessions de parts doivent étre constatées par un acte notarié ou sous seings privés.
Elles ne sont opposables aux tiers qu'aprés l'accomplissement de ces formalités et, en outre, aprés publicité au Registre du Commerce. Les parts sociales sont librement cessibles entre associés. Elles ne peuvent étre cédées au conjoint, a un ascendant, à un descendant ou à des personnes étrangéres a la Société qu'avec le consentement de la majorité en nombre des associés, représentant au moins les trois quarts du capital social et dans des conditions prévues à l'article L 223-14 de la loi du 24 juillet 1966.

ARTICLE 1S - TRANSMISSION DES PARTS

Les parts sociales sont librement transmissibles par voie de succession ou en cas de liquidation de communauté de biens entre époux.
Toutefois, le conjoint ou un héritier ne peut devenir associé qu'avec le consentement de la majorité en nombre des associés, représentant au moins les trois quarts du capital social.
si la Société a refusé de consentir a la cession, les associés sont tenus dans le délai de trois mois a compter de son refus d'acquérir ou de faire acquérir à un prix fixé dans les conditions prévues a l'article 1843-4 du Code civil.
TITRE II
FONCTIONNEMENT DE LA SOCIETE

ARTICLE 16 - NOMINATION DU GERANT

A été nommée gérant de la Société pour une durée illimitée, aux termes des délibérations de l'associé unique en date du 2 mai 2016 :
Madame Sandra Sitbon, née le 11 mai 1971 a Casablanca (Maroc), de nationalité francaise,
demeurant 7, rue René Bazin a Paris (75016),
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Madame Sandra Sitbon a déclaré accepter les fonctions de gérant qui lui ont été ainsi confiées, et a
affirmé n'exercer aucune fonction et n'étre frappée d'aucune incapacité ou interdiction susceptible de l'empécher d'exercer ce mandat.
Le gérant exercera ses fonctions dans le cadre des dispositions légales et réglementaires, et dans les
conditions prévues aux statuts de la Société.
Le gérant ne percevra aucune rémunération au titre de l'exercice de ses fonctions

ARTICLE 17 - DUREE DES FONCTIONS

La durée des fonctions du gérant est illimitée. Le ou les gérants sont nommés par décision adoptée
par un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié du capital social.

ARTICLE 18 - POUVOIRS DU GERANT

Le gérant a les pouvoirs fes plus étendus pour agir au nom de la société et pour faire autoriser tous les actes et opérations dans les limites de l'objet social. En conséquence, le gérant a la signature
sociale, mais il ne pourra en faire usage que pour les affaires de la société.

ARTICLE 19 -RESPONSABILITE DU GERANT

Le gérant ne contracte à raison de sa gestion, aucune obligation personnelle ou solidaire relativement aux engagements de la Société. Il est responsable conformément au droit commun, soit envers la société, soit envers les tiers des infractions aux dispositions de la loi du 24 juillet 1966 et des lois subséquentes, des violations des présents statuts et des fautes commises par lui dans sa gestion.

ARTICLE 20 - CESSATION DES FONCTIONS DE GERANT

Le gérant est révocable par décision des Associés représentant plus de la moitié du capital social et par les tribunaux pour cause légitime, à la demande de tout associé.
Le gérant peut résilier ses fonctions, mais seulement a la fin d'un exercice et a charge pour lui de prévenir les associés trois mois à l'avance, par lettre recommandée.

ARTICLE 21 - ASSEMBLEE GENERALE

Les décisions collectives sont prises en Assemblée Générale ou par consultation écrite des associés,
dans les conditions prévues par la loi du 24 juillet 1966 et les textes subséquents. Toute délibération de l'assemblée des associés est constatée par un procés-verbal établi et signé par le gérant.

ARTICLE 22 - DECISIONS COLLECTIVES ORDINAIRES

Sont dites < ordinaires > les décisions collectives qui n'ont pas pour objet des modifications à
apporter aux statuts.
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Conformément a l'article L 223-29 de ia loi du 24 juillet 1966, les décisions ordinaires ne sont valablement prises qu'autant qu'elles ont été adoptées par des associés représentant plus de la moitié du capital social.
Si ce chiffre n'est pas atteint à la premiére consultation, les associés sont consultés une seconde fois et les décisions sont prises à la majorité des votes émis, quelle que soit la portion du capital représentée ; ces décisions ne peuvent porter que sur des questions ayant fait l'objet de la présente convocation.

ARTICLE 23 - DECISIONS COLLECTIVES EXTRAORDINAIRES

Sont dites < extraordinaires > les décisions collectives qui ont pour objet des modifications à apporter directement ou indirectement aux statuts. Conformément à l'article L 223-30 de la loi du 24 juillet 1966, les décisions extraordinaires ne sont valablement prises qu'autant qu'elles ont été adoptées par des associés représentant les trois quarts du capital social.
Toutefois, les associés ne peuvent, si ce n'est a l'unanimité, changer la nationalité de la société ou obliger l'un des associés à augmenter son engagement social.

ARTICLE 24 - DROIT DE CONTROLE DES ASSOCIES

Tout associé a le droit, a toute époque, d'obtenir au siége social, la délivrance certifiée conforme des statuts en vigueur au jour de la demande.
Tout associé a le droit, à toute époque, de prendre par lui-méme et au siége social, connaissance des documents suivants : comptes d'exploitation générale, comptes de pertes et profits, bilans, inventaires, rapports soumis aux assemblées et procés-verbaux de ces assemblées concernant les trois derniers exercices.

ARTICLE 25 - EXERCICE SOCIAL

Chaque exercice social commence le 1er janvier et finit le 31 décembre de chaque année.
Il est tenu des écritures des affaires sociales, suivant les lois et usages de commerce.
Il doit étre établi, a la fin de chaque exercice social, par les soins de la gérance, un compte d'exploitation générale, un compte de pertes et profits, un inventaire général de l'actif et du passif de la Société et un bilan résumant cet inventaire.

ARTICLE 26 - APPROBATION DES COMPTES

Le rapport sur les opérations de l'exercice, l'inventaire, le compte d'exploitation générale, le compte de pertes et profits et le bilan établis par les gérants sont soumis à l'approbation des associés réunis en assemblée dans le délai de six mois à compter de la clture de l'exercice.
A cette fin, les documents visés à l'alinéa précédent, ainsi que le texte des résolutions proposées et, le cas échéant, le rapport des commissaires aux comptes, sont adressés aux associés quinze jours au moins avant la date de l'assemblée prévue au précédent alinéa.
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Pendant le délai de quinze jours qui précéde l'assemblée, l'inventaire est tenu au siége social a la disposition des associés qui peuvent en prendre copie.
A compter de cette communication, tout associé a la faculté de poser par écrit des questions auxquelles le gérant sera tenu de répondre au cours de l'assemblée.

ARTICLE 27 - REPARTITION DES BENEFICES ET DES PERTES

Les produits de la Société, constatés par l'inventaire annuel, déduction faite de tous frais généraux et charges sociales de toute nature, ainsi que de tous amortissements de l'actif social et de toutes réserves ou provisions pour risques commerciaux et industriels décidés par la gérance constituent des bénéfices nets.
Sur les bénéfices, il est prélevé successivement :
cinq pour cent pour constituer le fonds de réserve Iégale. Ce prélévement cesse d'étre obligatoire lorsque le fonds de réserve atteint le dixiéme du capital social ; il reprend son cours Iorsque, pour une raison quelconque, la réserve est descendue au-dessous de ce dixieme.
Ie solde est réparti a titre de dividende entre les associés gérants et non-gérants, proportionnellement au nombre de parts appartenant a chacun d'eux.
Toutefois, les associés peuvent, sur la proposition de la Gérance, reporter a nouveau ou affecter a la création de toutes réserves, générales ou spéciales, dont ils déterminent, s'il y a lieu, l'emploi et la destination, tout ou partie de la part leur revenant dans les bénéfices.
Les pertes, s'il en existe, sont supportées par les associés proportionnellenent au nombre de parts leur appartenant, sans qu'aucun d'entre eux puisse en étre tenu responsable au-dela du montant de ses parts.
TITRE IN
DISSOLUTION - ENREGISTREMENT

ARTICLE 28 - LIQUIDATION

A l'arrivée du terme fixé par les statuts ou en cas de dissolution anticipée pour quelque cause que ce
soit, la liquidation est faite par le Gérant alors en fonction ou par un liquidateur nommé par les associés délibérant dans les conditions prévues pour les décisions collectives < ordinaires ", le tout sous réserve des articles L 237-1 a 237-13 de la loi du 24 juillet 1966, ainsi que des articles 266 a 271 du décret du 23 mai 1967.

ARTICLE 29 - ACTES A ACCOMPLIR AVANT L'IMMATRICULATION

Les associés donnent tous pouvoirs au gérant a l'effet de prendre, pour le compte de la société jusqu'a son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés, le ou les engagements suivants :
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Enregistrement de la société puis publication dans un journal d'annonces légales et immatriculation
au Registre du Commerce.
Afin qu'il y ait reprise automatique par la Société des engagements dês son immatriculation, étant précisé que les associés seront réputés avoir agi solidairement entre eux pour le cas oû la Société ne serait pas immatriculée.

ARTICLE 30 - DECLARATION DE REGULARITE ET DE CONFORMITE

Les associés donnent pouvoir a son gérant, à l'effet de signer la déclaration de régularité et de conformité nécessaire a l'immatriculation de la Société.

ARTICLE 31 - CONTESTATION

Toutes les contestations qui pourraient s'élever pendant la durée de la Société en liquidation, soit entre les associés, la gérance et la Société, relativement aux affaires sociales, seront jugées conformément à la loi et soumises a la juridiction des tribunaux du ressort du siége social.

ARTICLE 32 - PUBLICATIQNS

Tous pouvoirs sont donnés au porteur d'une copie ou d'un extrait des présentes pour faire les dépóts et publications prescrits par la loi.

ARTICLE 33 - FRAIS

Tous les frais, concernant la constitution de la présente Société sont pris en charge par cette derniére.