Acte du 10 mai 2011

Il est formé entre les soussignés, attributaires des parts ci-apres crétcs et tous acquéreurs desdites parts, comme tous propriétaires de parts qui pourraient etre crtées ultérieurement, une Société a Responsabilité Limite qui pr&sentera les caractéristiques ci-dessous, et sera régie par l'ensemble des dispositions légales ct réglementaires qui sont ou seront applicables a cette forme sociale, qu'elles Soient impératives ou simplement suppletives, ainsi que les présents statuts.

La société a pour objet : Renovation en tous corps d'etat de batiments publics ou privés, .neufs ou arciens.Négoce, achat, vente et posedo. tous produits naturels et plu's préclsernent iaine de coton, lalne de mouton, iaine de roche, toute iaine minérale, plumes de canard .et chanvre :destinés.a l'isolatlon thermique et phonigue de batiments et habitations publics ou piivés neufs.ou anciens. Enfin, et plus généralement, toutes. opérations commerciales, industrielles, publicitaires ou financieres, mobilieres _ou immobilires..pouvant se rattacher directement ou .dtveloppement.

La sociéte prend la dénomination de :

NEW BAT 95

Dans tous les actes et documents émanant de la Societé, la dénomination sociale doit etre précédée ou suivie immédiatement des mots socitté a responsabilite liitte x ou des initiales : SARL et de l'tnonciation du montant du capital social.

Le siége sociai est fixé à immeubie SOMAG, batiment B, 16, rue Ampére, 95300 PONTOISE

Il peut etre transféré en tout autre endroit de la meme ville ou du meme département par simple, décision de la gérance, et partout ailleurs par décision collective extraordinaire.

La durée de la société est fixée a quatre vingt dix neuf annees (99) années a compter

dissolution anticipée ou prorogation.

Le capital social est constitué par les apports suivants :

Apports sn numéraire :

- Par Mademoiselle Anne-Laure SAssI, la somme en numéraire de 520,00 Euros, ci..... 520,00 Euros

- Par Madame Carine PROVOST épouse BIENVENU, la somme en numéraire de 240,00 Euros, ci. 240,00 Euros

- Par Monsieur Jost Mario DO NASCIMENTO GUEDES, la somme en numeraire de 240,00 Euros, ci.. 240.00 Euros

TOTAL : 1000,00 Euros

Cette somme de 1000,00 Euros a tté dépose a la banque ainsi qu'en atteste le certificat remis.

Ancienne Rédaction :

Le capital.social est fixé à 1000,00 Euros (MILLE EUROS) divisé en 100 parts de 10,00 Euros chacune, entierement jiberées, numtrotées de 1'a 100 et réparties entre las Associés en proportion de leurs droits respectifs, savoir :

- Monsieur Alain BIENVENU, 61 parts numérotées de 1 a 52 et de 77 a 85, ci .. 61 part.

- Madame:PROVOST Carine épouse BIENVENU, 34 parts numerotées de 53 a:76 et de 86 a 95, ci . 34 parts

- Monsieur Rachid AMIRI, 5 parts numérotées de 96 a 100, ci .5 parts

Total égal au nombre de parts composant le capital social ..100 parts sociales

Le capital social peut etre augmenté, réduit ou amorti en vertu d'une décision extraordinaire de fa collectivite des associés, et ceci dans le strict respect du principe de l'tgalité entre les associés.

Nouvelle Rédaction :

Le capital social est fixé à 15.000 euros (Quinze Mille euros) divisé en 100 parts de 1.500,00 curos chacune.. entlérement libérées, numérotées de 1 a 100 et répartiss entre:fesàssôciés en proportion de leurs droits respectifs, a savoir :

- Monsieur Aiain BIENVENU,61 parts numérotées de.1 & 52 parts et de 77 85, ci 61 parts.

- Madame PROVOST Carine épouse BIENVENU,34 parts num6rotées de 53 & 76 et de 86 & 95,`ci 34 parts.

- Monsieur Rachid AMiRI, 5 parts numérotées de 96 a 100 parts, ci 5 parts

Totai égai au nombre de parts composant le capitai social de 100 parts

Le capital social peut etre augmenté, réduit ou amorti en vertu d'une decision extraordinaire de fa collectivité des associes, et ceci dans le strict respect du principe de l'tgalité entre les associés.

I - Représentation des parts sociales

Les paris composant le capital de la socitté ne peuvent jamais etre représentées par des titres négociables, noxinatifs ou au porteur.

I - Indivisibilité dea parts sociales

Les parts sont indivisibles, a l'égard de la société qui ne reconnatt qu'un seul propriétaire pour chacune d'elles.

Les coproprietaires indivis de parts sont tenus, pour l'exercice de leurs droits, de ae

commun pris parmi les autres associés.

Si les parts sont grevées d'un usufruit, l'usufruitier doit s'entendre avec le nu- propriétaire pour la représentation des parts. A défaut d'entente dûment notifi6e a la societé, le droit de Vote appartient au nu-propriétaire, sauf pour les d6cisions. concernant l'affectation des bénéfices ou il est reservé a l'usufruitier.

I - Toute cession de parts sociales doit etre constatée par un acte notarié ou sous seing privé.

La cession n'est opposable a la societé qu'apres lui avoir été signifiée ou avoir été acceptee,par elle dans un acte authentique conformement a l'article 1690 du Code

prescrites par les textes en vigueur.

II - Dans le cas ou les parts cédées constituent un bien de communauté, le conjoint du cédant doit donner son consentement a la cession, sauf application des dispositions de l'article 217 alinéa 1er du Code civil.

III - Aucune cession de parts sociales, meme au profit d'un autre associé, du conjoint,

préalable de la majorité des associés représentant au moins les trois quarts du capital social.

A l'effet d'obtenir ce consentement, l'associé qui désire céder tout ou partie de ses parts, doit notifier son projet de cession a la Société et a chacun des associes, en indiquant les noms, prénoms, profession, domicile et nationalité du ou des cessionnaires proposés, ainsi que fe nombre de parts dont la cession est projetée et, s'il s'agit d'une vente, le prix convenu.

Si la société n'a pas fait connaitre sa décision dans le délai de trois mois a compter de la derniere des notifications susvisées, le consentement a ia cession ou a la transmission sera réputé acquis.

Si le cessionnaire proposé est agréé ou réputé agréé, la cession devra etre régularisée dans le délai maximum d'un mois a partir de fa notification de la décision ou de la réalisation de la condition susvisée:

Si la Société refuse de consentir a la cession, les Associés sont tenus, dans les trois mois a compter de ce refus, d'acquérir ou de faire acquérir les parts a un prix payable comptant et fixé conformément aux dispositions de 1'article 1843-4 du Code civil.

A la demande du gérant, ce delai peut etre prolongé une seule fois par Ordonnance du président du tribunal de Commerce statuant sur simple requte, sans que cette prolongation puisse excéder six mois.

La Société, par décision collective extraordinaire des Associés, peut également, avec le consentement de l'Associé cédant, décider dans le mme délai de racheter lesdites parts par voie de réduction de capital au prix déterminé dans les conditions prévues ci-dessus.

Un délai de paiement qui ne saurait excéder deux ans, peut, sur justification, etre accordé a la Société, par Ordonnance du président du tribunal de Commerce du lieu du sige social statuant en matire de référé.

Si, a l'expiration du délai imparti, aucune des solutions de rachat prévues ci-dessus,

condition qu'il possde les parts sociales qui en font l'objet depuis au moins deux ans.

dispositions prévues ci-dessus concernant le rachat de ses parts et en cas de refus d'agrément, il restera propriétaire de ses parts.

Les dispositions qui précedent sont applicables a tous modes de transmission de parts, qu'il s'agisse de transmission a titre gratuit ou de cession a titre onéreux et ce, mme si la transmission avait lieu par adjudication publique en vertu d'Ordonnance de justice ou autrement.

IV - Transmission par déces ou par suite de dissolution ou de liquidation de communauté

En cas de déces d'un associé, la société continue exclusivement entre les associés survivants, les héritiers ou ayant droit de l'associé décédé et éventuellement son conjoint survivant n'ayant pas la qualité d'associé, sauf a etre expressément agréé selon la procédure d'agrément précitée.

Les associés survivants auront la faculté de racheter en priorité, soit en totalité, soit en partie les parts dépendant de la succession, a charge de faire connattre leur

de six mois a partir du déces.

Le prix de rachat sera fixé par les intéressés, valeur au jour du déces, par les associés survivants, les héritiers et représentants de l'associé décédé et en cas de désaccord, par un ou plusieurs experts désignés par Monsieur le Président du Tribunal de Commerce du lieu du siege social, statuant en la forme des référés.

La somme revenant aux héritiers et aux représentants de l'associé décédé sera payée par les associés survivants en douze fractions trimestrielles avec un intéret annuef au taux légal. Elle deviendra immédiatement exigible a défaut de paiement a son échéance d'une seule fraction du capital ou d'un terme d'intéret et un mois apres une sommation de payer restée infructueuse, soit en cas de déces du débiteur, vente ou apport en société de l'ensemble des biens sociaux ou de nantissement du fonds de commerce. Les associés survivants auront la faculté de procéder par reglement anticipé, interrompant alors l'intéret exigible.

Nantissement des parts sociales

Les parts sociales ne pourront &tre données en nantissement qu'avec le consentement de la Société donné dans les conditions prévues au paragraphe III - article 9.

Droits des Associés

Les Associés jouissent de l'ensemble des droits que leur conferent les dispositions légales en vigueur et les exercent selon les modalités prévues auxdites dispositions.

Responsabilité des Associés

Sous réserve des dispositions de l'article L 223-22 du Code de Commerce, les associés ne sont tenus que jusqu'a concurrence du montant des parts qu'ils possedent.

Adhésion aux statuts

Les droits et obligations attachés a chaque part la suivent dans quelque main qu'elle passe.

La propriété d'une part emporte de plein droit adhésion aux présents statuts, a leurs modifications et a tôutes les décisions régulirement prises par les associés.

I - Nomination du gérant

nommés par les associés par décision collective ordinaire des associés, avec ou sans limitation de durée.

En cas de cessation des fonctions du gérant pour quelque cause que ce soit, il est immédiatement pourvu a son remplacement par décision de l'Assemblée.

II - Durée et cessation des fonctions

La durée des fonctions du ou des gérants est soit illimitée, soit fixée par la décision collective qui le ou les nomme.

Outre le cas de révocation, les fonctions de gérant cessent par son déces, son

ou sa démission.

Le gérant qui entendrait se démettre de ses fonctions ne pourra le faire qu'a la fin

mois avant la date de cloture, a moins que l'Assemblée Générale ne.l'en ait dispensé.

III - Pouvoirs - Obligations - Responsabilité des gérants

Dans les rapports avec les tiers, le gérant est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la Société, sous réserve des pouvoirs que Ia Loi attribue expressément aux associés, et dans la limite de l'objet social.

En ces, de pluralité de gérants, ceux-ci détiennent séparément les pouvoirs prévus aux alinéas précédents. L'opposition formée par un gérant aux actes d'un autre gérant est inopposable aux tiers, a moins qu'il ne soit établi qu'ils en ont eu connaissance.

Dans les rapports de la gérance avec la société, a titre de reglement intérieur sans que la limitation de pouvoirs ci-apres puisse etre opposée aux tiers, ni invoquées par eux, il est expressément convenu que tout achat, vente ou échange d'immeuble ou de fonds de commerce, toute constitution d'hypotheque sur les immeubles sociaux ou de nantissement sur le ou ies fonds de Commerce appartenant a la Société, la fondation de toute société ou l'apport de tout ou parûé des biens sociaux a une société constituée ou a constituer, ne pourront etre réalisés sans avoir été autorisés au préalable par une décision coliective ordinaire des Associés et, s'ils emportent directement ou indirectement modification de Pobjet social, par une décision collective extraordinaire.

V - Rémunération des gérants

L'assemblée générale ordinaire des associés déterminera le cas échéant le mode de rémunération du ou des gérants.

Les, Associés peuvent nommer un ou plusieurs commissaires aux comptes par décision collective ordinaire.

Cette désignation est obligatoire si la Société vient a remplir les conditions prévues par la réglementation.

En outre, la nomination d'un commissaire aux comptes pourra toujours etre

dixieme du capital social.

I - Pouvoirs.et fonctions

Les commissaires aux comptes disposent des pouvoirs et exercent leurs fonctions selon les modalités prévues par les textes en vigueur.

I - Nature des décisions

La volonté des associés s'exprime par les décisions collectives qui sont qualifites d'ordinaires ou d'extraordinaires, selon leur objet, conformément aux dispositions légales.

Ces décisions collectives peuvent &tre prises a toute époque mais les Associés doivent tre obligatoirement consultés une fois par an, dans le délai de six mois a compter de la cloture de l'exercice pour examiner les comptes ainsi que le rapport de gestion.

II - Mode de consultation des associés

Les décisions collectives sont prises en Assemblée. Toutefois a l'exception de celles relatives a l'approbation des comptes annuels qui doivent etre prises obligatoirement en, Assemblée, générale,, toutes les autres décisions pourront tre également

III . Les Assemblées générales

Les assemblées générales sont convoquées et déliberent dans les conditions prévues par les textes en vigueur.

Les Associés participent aux décisions, soit personnellement, soit par mandataire.

A l'exception des consultations par correspondance, pour lesquelles le droit de vote doit tre exercé personnellement, tout assôcié peut se faire représenter par un autre associé ou par son conjoint, le mandataire devant etre muni d'un pouvoir régulier.

IV - Les consultations écrites

Si la consultation par correspondance a paru préférable a la gérance, celle-ci envoie a chaque associé, a son dernier domicile connu, le texte des résolutions proposées, accompagné d'un rapport explicatif.

Les Associés doivent, dans le délai de 15 jours a compter de la réception de cette lettre recommandée, adresser a la gérance également par lettre recommandée avec avis de réception, notification de leur acceptation ou de leur refus

Tout associé n'ayant pas répondu dans le délai précité sera considéré comme s'etant abstenu.

I- Conventions

Les conventions intervenues entre la Société et l'un de ses gérants ou associés, que ce

et examiné selon les conditions prévues par l'article L 223-19 du Code de Commerce.

II - Emprunts

A peine de nullité du contrat, il est interdit aux gérants ou Associés de contracter,

consentir par elle un découvert, en compte courant ou autrement, ainsi que de faire cautionner ou avaliser par elle leurs engagements envers les tiers.

Cette interdiction s'applique également aux conjoints, ascendants et descendants des gérants et associés.

III - Comptes courants

Le gérant, ou tout associé détenant au moins 5 % du capital social peut, avec le consentement de la gérance, verser dans la caisse sociale les fonds jugés utiles aux besoins de la Société.

Les conditions concernant le remboursement et le retrait de ces fonds et la fixation des intéréts, seront déterminés, soit par décision collective ordinaire des Associés, soit par convention directement intervenue entre la gérance et le déposant et soumise ultérieurement a approbation des associés, comme il est dit au paragraphe < Conventions > ci-dessus.

I - Exercice social

L'exercice social a une durée de douze mois qui commence le 1er octobre, d'une année pour se terminer le 30 Septembre de f'année suivante. Par exception, le premier exercice social débutera a la date d'immatriculation de la societé et se terminera le 30 septembre 2007.

Les actes accomplis par la Societé et repris par elle seront rattachés a cet exercice.

II - Affectation et répartition des bénéfices

Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice net de l'exercice diminué des pertes antérieures, ainsi que des sommes a porter en réserve, en application de la Loi et, s'il y a lieu, en vertu d'une décision de l'Assemblée, et augmentée du report bénéficiaire.

En outre, l'Assemblée peut décider la mise:en distribution de sommes prélevées sur les réserves facultatives. S'il existe plusieurs. postes de réserves facultatives, la décision doit indiquer celui ou ceux sur lesquels ces prélevements sont effectués ; ce prélevement s'ajoute au bénéfice disiribuable.

l'exercice, inscrites a un compte spécial figurant a Pactif du bilan pour etre imputées a due concurrence sur les bénéfices des exercices ultérieurs jusqu'a apuration.

III - Paiement des dividendes

Le paiement des dividendes revenant aux Associés a lieu a l'époque et de la maniere fixée par l'Assemblée Générale ayant décidé la distribution ou, a défaut, par la gérance.

Aucune répétition de dividende ne peut etre exigée des associés, sauf dans le cas ou

L'action en répétition se prescrit par trois ans a compter de la mise en paiement des dividendes.

Les dividendes non réclamés dans le délai de cinq ans de leur mise en paiement sont prescrits.

Des acomptes sur dividendes peuvent etre répartis par la gérance dans les conditions prévues par les textes en vigueur.

I -Prorogation

Un an au moins avant la date d'expiration de la Société, la gérance sera tenue de provoquer une réunion de ia collectivité des associés a l'effet de décider, dans les conditions requises pour les décisions collectives extraordinaires, si la societé devra tre prorogée. La décision des associés sera, dans tous les cas, rendue publique.

II - Dissolution

La dissolution a lieu, soit du fait de l'arrivée du terme statutaire, faute de décision de prorogation comme il est dit a l'article précédent, soit par suite d'une décision collecûve extraordinaire des associés.

Toutefois, la dissolution peut etre prononcée par le Tribunal de commerce dans les

vigueur.

Si du fait de pertes constatées dans les documents comptables le montant des capitaux propres de la Société devient inférieur a la moitié du capital social, les associés décident dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaftre cette perte, s il y a lieu a dissolution anticipée de la société.

III - Liquidation

La Société est en liguidation des l'instant de sa dissolution

Lorsque la dissolution est prononcée par décision de Justice, cette décision désigne un ou plusieurs liquidateurs.

Dans les autres cas, la liquidation est assurée par le ou les gérants ou, a défaut, par

nommer un liquidateur, celui-ci est désigné par Ordonnance rendue sur requete de tout intéressé.

Le ou les liquidateurs sont investis des pouvoirs les plus étendus, sous réserve des dispositions des articles 394 a 396 de la Loi du 24 juillet 1966, pour réaliser l'actif, payer le passif et répartir le solde disponible entre les associés. Ils exercent leur mission dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur.

I - Transformation

La société pourra etre transformée en une société d'une autre forme dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires en vigueur.

II - Fusion et scission

La société pourra réaliser, avec une ou plusieurs autres sociétés, méme de forme différente, soit une fusion, soit une scission, soit une fusion-scission, conformément aux articles 371 et suivants de la loi du 24 juillet 1966.

Toutes les contestations qui pourraient s'elever pendant la durée de la Societé ou de sa liquidation, soit entre les associés, la gérance et la Société, soit entre les associés

soumises a la juridiction du tribunal de Commerce dans le ressort duquel se trouve le siege social.

A cet effet, en cas de contestation, tout associé est tenu de faire élection de domicile

régulirement faites a ce domicile elu sans avoir égard au domicile réel.

A dêfaut d'tlection de domicile, les assignations et significations seront valablement

Grande Instance dans le ressort duquel se trouve le siege social.

- Droits des représentants des salariés de l'entreprise

Le Comité d'Entreprise ainsi que chacun de ses membres, ou a défaut, les délégués du persorinel, exercent selon les modalités prévues par la réglementation en vigueur

comptes annuels et la situation économique et sociale de l'entreprise.

REPRISE DES ENGAGEMENTS...ANTERIEURS_ A_ LA SIGNATURE_DES STATUTS ET A L'IMMATRICULATION DE LA SOCIETE

La société ne jouira de la personnalité morale qu'a compter du jour de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés.

Tous pouvoirs sont donnés au Gérant, pour effectuer les formalités de publicité relatives a la constitution de la Société et notamment:

- Pour signer et faire publier l'avis de constitution dans un journal d'annonces légales dans le departement du siege social ;

- Pour faire procéder a toutes formalités en vue de l'immatriculation de la Société au Registre du Commerce et des Sociétés ;

- et généralement, au porteur d'un original ou d'une copie des présentes pour accomplir les formalités prescrites par la loi.

Fait en SEPT exemplaires, dont un pour l'administration de l'Enregistrement, deux pour etre déposés au Greffe du Tribunal de Commerce de PONTOISE, et un qui restera au Siege de la Société.

SOCIETENEWBA

Société a responsabilité limitee au capital da 1000

Siege social : 9rue Fontaine des Par

ANNEXE

ETAT DES ACTES ACCOMPLIS POUR LE COMPTE

DE LA SOCIETE EN FORMATION

AVANT LA SIGNATURE DES STATUTS

- Ouverture d'un compte bancaire