Acte du 10 décembre 2018

Forme.

Il existe entre les propriétaires des actions créées ci-aprés et de celles qui pourront étre créées ultérieurement une société par actions simplifiée "ISOLA PRO G >, régie par les dispositions légales et réglermentaires en vigueur et par les présents statuts mis à jour le 26 Octobre 2018. La Société peut ne comporter qu'un seul associé. L'associé unique exerce alors les pouvoirs dévolus aux associés lorsque Ies présents Statuts prévoient une prise de Décision Collective. A tout moment, la Société peut redevenir pluripersonnelle sans que la forme sociale n'en soit modifiée.

Article !

Objet.

La Société a pour objet :

Rénovation en tous corps d'état de batiments publics ou privés, neufs ou anciens. Négoce, achat, vente et pose de tous produits naturels et plus précisément laine de coton, laine de mouton, laine de roche, toute laine minérale, plumes de canard et chanvre destinés a l'isolation thermique et phonique de batiments et habitations publics ou privés neufs ou anciens.

Enfin et plus généralement toutes opérations commerciales, industrielles, publicitaires ou financiéres, mobiliéres ou immobiliéres pouvant se rattacher directement ou indirectement audit objet, ou susceptible d'en faciliter le développement.

Dénomination.

a La dénomination sociale de la Société est : ISOLA PRO G.

b) Tous les actes émanant de la Société et destinés aux tiers indiquent la dénomination sociale, précédée ou suivie immédiatement des mots "société par actions simplifiée" ou des initiales "s.A.s.", de l'énonciation du montant du capital social et du numéro d'immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés.

Siége social.

a) Le siége social est fixé au : 11 ter, rue Bergeret -95290 L'lsle-Adam.

b) Le Président peut décider le transfert du siége social en tout autre endroit du département ou d'un département limitrophe et modifier les Statuts en conséquence. Dans les autres cas, le transfert exige une Décision Collective des associés.

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Durée.

La durée de la Société est de quatre-vingt-dix-neuf (99) années a compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés, sauf dissolution anticipée. Cette durée peut étre prorogée une ou plusieurs fois par Décision Collective des associés sans que chaque prorogation puisse excéder quatre-vingt-dix-neuf (99) ans.

Définitions.

Aux fins des présents Statuts :

a) "action" désigne, a un moment donné, toute action émise par la Société a ce moment ;

b) "associé" désigne tout détenteur de titres ;

c) "titre" désigne toute action (y compris toute action de préférence) et toute autre valeur mobiliére émise par la Société.

Apports.

Les apports a la Société peuvent étre effectués en nature ou en numéraire. La libération des apports en numéraire peut se faire soit par versement en espéces ou assimilés soit par compensation avec des

créances certaines, liquides et exigibles sur la Société.

Capital social.

Le capital social s'éléve à quinze mille euros (15.000 @), divisé en cent actions (100) de cent cinquante euros (150 £) de valeur nominale, entiérement libérées.

Modification du capital social.

Le capital social est augmenté ou réduit par tous moyens et selon toutes modalités autorisées par la loi et les réglements, mais exclusivement par Décision Collective, méme si l'augmentation est réalisée par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d'émission, de fusion ou d'apport. Les associés peuvent

cependant déléguer au Président, selon toutes modalités autorisées par la loi et les réglements, les pouvoirs nécessaires a l'effet de décider ou réaliser une augmentation du capital ou toute autre émission de titres, ainsi qu'une réduction du capital.

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Forme, libération et indivisibilité des actions

a) Les actions sont obligatoirement nominatives.

b) Les actions souscrites en numéraire sont libérées dans les conditions prévues par la loi et les réglements et selon les modalités arrétées par le Président.

c) Les appels de fonds concernant les actions dont la libération n'est pas intégralement exigible lors de leur souscription sont portés à la connaissance des souscripteurs ou associés quinze (15) jours au moins avant la date fixée pour chaque versement, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée par le Président a chaque titulaire d'action, à l'adresse indiquée par chacun d'eux sur leur bulletin de souscription. Tout retard dans le versement des sommes dues sur le montant non libéré des actions entrainera de plein droit, et sans qu'il soit besoin de procéder a une formalité quelconque, le paiement d'un intéret au taux légal, a partir de la date d'exigibilité, sans préjudice de l'action personnelle que la Société peut exercer contre l'associé défaillant et des mesures d'exécution forcée prévues par la loi.

d) Les actions donnent lieu a une inscription en compte individuel ouvert par la Société au nom du ou des associés dans les conditions et selon les modalités prévues par les dispositions Iégislatives et réglementaires et par les présents Statuts. Les attestations d'inscription en compte sont valablement signées par le Président ou par toute autre personne ayant recu délégation du Président a cet effet.

e) Les actions sont indivisibles à l'égard de la Société qui ne reconnait qu'un seul propriétaire pour chacune d'elles. Les copropriétaires indivis d'actions sont représentés aux réunions d'associés par l'un d'eux ou par un mandataire commun de leur choix. Le droit de l'associé d'obtenir communication des documents sociaux ou de les consulter peut-etre exercé par chacun des copropriétaires d' actions indivises. Le droit de vote attaché a l'action appartient à l'usufruitier, sauf pour les Décisions Collectives relatives à la dissolution anticipée de la Société oû ie droit de vote appartient au nu-propriétaire. Le droit de l'associé d'obtenir communication des documents sociaux ou de les consulter peut-tre exercé par l'usufruitier et ie nu-propriétaire

d'actions.

Droits et obligations attachés aux actions.

a) Chaque action donne droit dans les bénéfices, l'actif social et le boni de liquidation, à une part proportionnelle a la quotité du capital qu'elle représente.

b) A chaque action est attaché un (1) droit de vote.

c) La possession d'une action emporte de plein droit adhésion aux Décisions Collectives valablement adoptées et aux présents Statuts. Sauf décision contraire du cédant et du cessionnaire, la cession comprend tous les dividendes échus et non payés et a échoir, ainsi éventuellement que la part dans les fonds de réserve.

d) Les associés ne sont responsables du passif social qu'à concurrence de leurs apports. Les droits et les obligations attachés a l'action (a l'exception, en conséquence, de ceux attachés a la

personne de leur détenteur) suivent l'action quel qu'en soit le détenteur.

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Agrément.

a) Les actions ne peuvent étre cédées qu'avec l'agrément préalable de la collectivité des associés.

b) La demande d'agrément doit étre notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au Président de la Société et indiquant le nombre d'actions dont la cession est envisagée, le prix de la cession, les nom, prénoms, adresse, nationalité de l'acquéreur ou s'il s'agit d'une personne morale, son l'identification compléte (dénomination, siége social, numéro RCS, montant et répartition du capital, identité de ses dirigeants sociaux). Cette demande d'agrément est transmise par le Président aux autres associés.

c) Le Président dispose d'un délai de trois (3) mois a compter de la réception de la demande d'agrément pour faire connaitre au cédant la décision des associés. Cette notification est effectuée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. A défaut de réponse dans le délai ci-dessus, l'agrément sera réputé acquis.

d) Les décisions d'agrément ou de refus d'agrément ne sont pas motivées.

e) En cas d'agrément, l'associé cédant peut réaliser librement la cession aux conditions notifiées dans sa demande d'agrément. Le transfert des actions doit étre réalisé au plus tard dans les trente jours de la décision d'agrément. A défaut de réalisation du transfert dans ce délai, l'agrément serait frappé de caducité.

f En cas de refus d'agrément, la Société est tenue dans un délai de trois (3) mois à compter de la notification du refus d'agrément, d'acquérir ou de faire acquérir les actions de l'associé cédant par un ou plusieurs tiers agréés selon la procédure ci-dessus prévue.

Si le rachat des actions n'est pas réalisé du fait de la Société dans ce délai d'un mois, l'agrément du ou des cessionnaires est réputé acquis.

En cas d'acquisition des actions par la Société, celle-ci est tenue dans un délai de six (6) mois a compter de l'acquisition de les céder ou de les annuler.

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Le prix de rachat des actions par un tiers ou par la Société est déterminé d'un commun accord entre les parties. A défaut d'accord, le prix sera déterminé a dire d'expert, dans les conditions de l'article 1843-4 du Code civil.

Conventions réglementées.

Les conventions visées aux articles L. 227-10 et L. 227-11 du Code de Commerce sont approuvées ou cornmuniquées dans les conditions fixées par ces articles.

Commissaires aux comptes.

Un ou plusieurs commissaires aux comptes titulaires et un ou plusieurs commissaires aux comptes suppléants sont désignés par Décision Collective, pour la durée, dans les conditions et avec la mission fixée par la loi et les réglements.

Décisions Collectives.

17.1 Domaine - majorité requise.

a) Sauf stipulation contraire des présents Statuts et sans préjudice de la faculté pour les associés de déléguer leurs pouvoirs au Président conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables, les actes ou opérations en matiere de modification des Statuts, d'augmentation (y compris par incorporation de réserves ou de primes, d'amortissement ou de réduction de capital, d'émission de toutes valeurs mobiliéres quelle qu'en soit la forme (a l'exception des obligations simples qui pourront également étre émises par le Président dans les conditions fixées par la loi), de dissolution, de liquidation légale ou conventionnelle de la Société (notamment la désignation du liquidateur), de nomination et de révocation du ou des

commissaires aux comptes, d'approbation des comptes annuels et des conventions réglementées, d'affectation du résultat, de mise en distribution de dividendes ou réserves ou de toutes autres distributions aux associés, de transformation de la Société en une société d'une autre forme ou de prorogation de la durée de la Société, de méme que le changement de nationalité de la Société, ainsi que toute autre décision dont la loi prévoit qu'elle est de la compétence des associés, doivent faire l'objet d'une décision des associés adoptée dans les conditions ci-aprés (une "Décision Collective").

b) Pour @tre adoptées, et sauf dispositions particuliéres de la loi ou des présents Statuts, les Décisions Collectives doivent réunir la majorité simple des droits de vote dont disposent les associés présents ou représentés s'ils sont consultés en réunion ou votant par correspondance s'ils sont consultés par écrit.

c) Dans les présents Statuts, le pourcentage de voix nécessaire a l'adoption d'une Décision Collective sera calculé en faisant déduction des voix attachées aux actions privées du droit de vote en vertu d'une disposition légale ou des présents Statuts.

d) Toute décision prise en violation des stipulations qui précédent sera nulle de plein droit, le droit

d'agir en nullité appartenant a tout associé.

17.2 Convocations.

a) Les Décisions Collectives sont prises à l'initiative du Président, du Directeur Général ou de l'un

quelconque des associés.

b) Les Décisions Collectives sont prises soit en réunion, soit par consultation écrite, soit par tout autre moyen que l'auteur de la convocation jugera adéquat (y compris par conférence téléphonique ou vidéoconférence). Elles peuvent aussi résulter du consentement de tous les associés exprimés dans un acte. Pendant la période de liquidation, les Décisions Collectives sont prises a l'initiative du ou des liquidateurs.

c) Pour consulter les associés, la personne ayant pris l'initiative de la consultation choisit librement, pour chacune des Décisions Collectives qu'elle provoque, le mode de consultation parmi les modes stipulés ci-dessus.

d) Par exception à ce qui précéde, lorsque la Société ne comporte qu'un seui associé, toutes les Décisions Collectives sont prises par un acte écrit signé par l'associé unique.

e Chaque année, dans les six (6) mois de la clture de l'exercice, les associés statuent par Décision Collective sur les comptes dudit exercice et l'affectation du résultat.

17.3 Droit de participer aux Décisions Collectives.

Tout associé a le droit de participer aux Décisions Collectives, personnellement ou par mandataire, quel que soit le nombre d'actions qu'il posséde sur simple justification de son identité et d'une inscription de sa qualité d'associé sur un compte d'associé au jour de la Décision Collective. Le droit de participer aux Décisions Collectives appartient à l'usufruitier et au nu-propriétaire d'actions démembrées, y compris lorsque le droit de vote appartient exclusivement à l'usufruitier ou au nu propriétaire.

17.4 Réunions d'associés.

a) Les réunions d'associés sont convoquées par tout moyen, huit (8) jours au moins avant la date fixée pour la réunion.

b) Les lettres de convocation doivent comporter l'indication du jour, de l'heure, du lieu et, le cas échéant, les numéros de téléphone et de télécopie du lieu de la réunion, ainsi que l'ordre du jour de la réunion. Elles devront étre accompagnées du texte du projet de résolutions et, si la réunion est appelée à approuver les comptes de l'exercice, des comptes sociaux annuels, ainsi que, lorsque la loi ou les réglements l'exigent, du rapport de l'auteur de la convocation et de celui des commissaires aux comptes.

c) Par exception a ce qui précéde, lorsque tous les associés sont présents ou représentés et manifestent leur accord exprés par écrit, la Décision Collective est valablement prise en réunion convoquée verbalement et sans délai, rapport préalable ou autre formalité, sous réserve du respect des dispositions légales et réglementaires applicables, de plein droit, aux sociétés par actions simplifiées.

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d). Un associé peut se faire représenter par tout mandataire de son choix, associé ou non.

e Les réunions d'associés sont présidées par le Président. En son absence, les associés élisent eux-memes le président de la réunion.

f) Les associés n'ont pas besoin d'etre physiquement présents ou représentés aux réunions et

peuvent, si l'auteur de la convocation le prévoit, participer a la réunion par tout mode de communication approprié (y compris par conférence téléphonique ou vidéoconférence).

g) Il sera établi, lors de chaque réunion, une feuille de présence. Cette feuille de présence est dûment émargée par les associés physiquernent présents ou représentés lors de leur entrée en réunion (ou, sur une télécopie, par l'associé non physiquement présent ou représenté a la réunion, mais participant a cette derniére par tout mode de communication approprié). Les pouvoirs ou leurs copies donnés a chaque mandataire et, le cas échéant, les télécopies mentionnées à la phrase précédente sont annexées à la feuille de présence. Cette feuille de présence est certifiée exacte par le président de la réunion.

h) Les associés peuvent délibérer sur une question qui n'est pas inscrite a l'ordre du jour si tous les associés sont présents ou représentés et manifestent leur accord exprés par écrit.

17.5 Délibérations par consultation écrite.

a) En cas de consultation écrite, le Président adresse, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, le texte des projets de résolutions, et, lorsque la loi ou les réglements l'exigent, le rapport de l'auteur de la convocation et celui des commissaires aux comptes ainsi qu'un bulletin de vote par correspondance.

b) Les associés disposent d'un délai minimal de dix (10) jours et d'un délai maximal de quinze (15) jours, à compter de la date de réception des projets de résolutions, pour retourner un exemplaire de ce bulletin dament complété, daté et signé, au siége social a l'attention du

Président avec copie a l'auteur de la convocation.

c Les actions détenues par tout associé qui n'aura pas adressé sa réponse dans le délai ci- dessus ne seront pas prises en compte pour le calcul de la majorité. Pendant ce délai, les associés peuvent exiger de l'auteur de la convocation les explications qu'ils jugent utiles.

d) Le Président établit, date et signe le procés-verbal des délibérations, qui doit comporter toutes les mentions visées à l'Article 17.7.

17.6 Décisions par acte écrit.

Une Décision Collective peut aussi étre prise par acte écrit signé par tous les associés. En pareil cas, aucune forme particuliére ni aucun rapport ou autre formalité ne seront requis.

17.7 Procés-verbaux.

a) Les Décisions Collectives, quel qu'en soit le mode, sont constatées par des procés-verbaux établis sur un registre spécial ou sur des feuilles mobiles numérotées. Ces feuilles ou registres, cotés et paraphés, sont tenus au siége social de la Société.

b) Les procés-verbaux devront indiquer le mode de délibération, la date et le lieu de délibération, le nom des associés présents, représentés (et, dans ce cas, l'identité de leur mandataire) ou absents, ainsi que les documents soumis à discussion, un exposé des débats, le texte de

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résolutions, et, sous chaque résolution, le sens du vote (adoption, abstention ou rejet). En cas de consultation écrite, le procés-verbal contient en annexe les réponses des associés.

c Les procés-verbaux sont signés par le Président et les associés ayant participé a la Décision Collective.

d) Les copies ou extraits des procés-verbaux des délibérations sont valablement certifiés par le Président ou un mandataire habilité a cet effet.

Exercice social.

Chaque exercice social a une durée d'une année qui commence le 1er janvier et finit le 31 décembre de chague année.

Comptes et résultats sociaux.

a) Les comptes sociaux et consolidés, le résultat de chaque exercice, le montant de la réserve légale et le bénéfice distribuable de la Société sont établis et déterminés conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables aux sociétés anonymes.

b) Les associés peuvent, par Décision Collective, prélever sur le bénéfice distribuable toutes sommes qu'ils jugent convenable de fixer, soit pour étre reportées a nouveau sur l'exercice suivant, soit pour étre versées à un ou plusieurs fonds de réserves facultatives, ordinaires ou extraordinaires, avec ou sans affectation spéciale.

c) Le solde du bénéfice distribuable, s'il en existe, augmenté le cas échéant, des sommes dont les associés ont décidé le prélévement sur les réserves facultatives pour étre mises en distribution, est distribué aux associés sur Décision Collective.

d) Les dividendes sont prélevés par priorité sur le bénéfice de l'exercice.

e) Il peut étre distribué, par Décision Collective, des acomptes sur dividende avant l'approbation des comptes de l'exercice aux conditions fixées ou autorisées par la loi. Le montant de ces

acomptes ne peut excéder le montant du bénéfice défini par la loi.

f) Les modalités de mise en paiement des dividendes ou des acomptes sur dividendes sont fixées par Décision Collective ou par le Président, selon le cas. Toutefois la mise en paiement des dividendes en numéraire doit avoir lieu dans un délai maximal de neuf mois aprés la clture de l'exercice, sauf prolongation de ce délai par autorisation de justice. Une Décision Collective peut offrir aux associés, pour tout ou partie du dividende mis en distribution, une option entre le paiernent du dividende en numéraire ou en actions. Une telle option pourra également étre offerte en cas de paiement d'acompte sur le dividende.

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Dissolution - Liguidation.

a) La Société est dissoute a l'expiration du terme fixé par les Statuts (sauf prorogation) ou par

Décision Collective.

b) Hormis les cas de fusion, de scission ou en application des dispositions de l'article 1844-5 alinéa 3 du Code Civil, la dissolution de la Société entraine sa liquidation.

c) La dissolution met fin aux fonctions du Président et des commissaires aux comptes, sauf disposition contraire dans la décision prononcant la dissolution.

d) La Décision Collective qui prononce la dissolution régle le mode de liquidation et nomme un ou plusieurs liquidateurs dont elle détermine les pouvoirs et qui exercent leurs fonctions conformément à la législation en vigueur. Le ou les liquidateurs représentent la Société. 1ls sont investis des pouvoirs les plus étendus pour réaliser l'actif, méme à l'amiable. lls sont habilités a payer les créanciers et répartir le solde disponible. Une Décision Collective peut autoriser le ou les liquidateurs à continuer les affaires en cours ou à en engager de nouvelles pour les besoins de la liquidation.

e) La personnalité morale de la Société subsiste, pour les besoins de sa liquidation, jusqu'a la clôture de celle-ci, mais sa dénomination devra étre suivie de la mention "société en liquidation" ainsi que du ou des noms des liquidateurs sur tous les actes et documents émanant de la Société et destinés aux tiers.

f) Les actions demeurent négociables jusqu'a la clture de la liquidation.

g) Le produit net de la liquidation apres remboursement aux associés du montant nominal et non amorti de leurs actions est réparti entre les associés.

Contestations.

Toutes les contestations qui pourront s'élever pendant le cours de la Société ou de sa liquidation, soit entre les associés, soit entre la Société et tout ou partie des associés, concernant l'interprétation ou l'exécution des présents Statuts, seront soumises aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

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Publicité - Pouvoirs.

Pour faire publier la présente Société, conformément a la loi et aux dispositions réglementaires en vigueur, tous pouvoirs sont donnés au porteur d'un original ou d'une copie des présents Statuts, comme de toutes autres piéces qui pourraient étre exigées

Frais et autres.

Les frais, droits et honoraires relatifs aux présents statuts et a leurs suites seront pris en charge par la Société lorsqu'elle aura été immatriculée au Registre du commerce et des sociétés.

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