LABATUT LOCATION DE VEHICULES INDUSTRIELS
Acte du 11 juin 2012
Début de l'acte
sygnatures l'alternative durable
TRANSPORTS LE CALVEZ ET MAHE
Siége social : 36 Rue des Fréres Lumiére
78 190 TRAPPES
Rapport du commissaire a la transformation
et du commissaire aux comptes
sur la transformation de la société LE CALVEZ ET MAHE.
société a responsabilité limitée,
en société par actions simplifiée
n*de depot n°de 8u sA gestion
11 : aC2 o8 u?9c n* dr facture n°de chrono
8, chemin de la terrasse - BP 45122 - 31512 TOULOUSE Cedex 5
Tél. : 05 62 47 73 73 - Fax : 05 62 47 73 74 - www.sygnatures.com
Socité Anonyme d'experis comptable inscrite au tableau de l'ordre de la région Toulouse Midi-Pyrénées abcooluce Greffe du Tribunal de Commerce de Versailles : dépt N°8457 en date du 11/06/2012
sygnatures l'alternative durable
TRANSPORTS LE CALVEZ ET MAHE
siege social : 36 Rue des Fréres Lumiére
78 190 TRAPPES
Rapport du commissaire à la transformation
et du commissaire aux comptes sur la transformation de la société LE CALVEZ ET MAHE,
société à responsabilité limitée,
en société par actions simplifié
Aux associés,
En notre qualité, d'une part, de commissaire aux comptes désigné en application des dispositions de l'article L.
223-43 du code de commerce, et d'autre part, de commissaire à la transformation désigné en application des
dispositions de l'article L.224-3 du méme code par décision unanime des associés en date du 20 mars 2012
nous avons établi le présent rapport afin :
De vous présenter notre analyse de la situation de votre société ;
De vous faire connaitre notre appréciation sur la valeur des biens composant l'actif social et, le cas
échéant, sur les avantages particuliers stipulés et de nous prononcer, en application des dispositions
de l'article R.224-3 du code de commerce, sur le montant des capitaux propres par rapport au capital
social.
8, chemin de ia terrasse - BP 45122 - 31512 TOULOUSE Cedex 5 Tél. : 05 62 47 73 73 - Fax : 05 62 47 73 74 - www.sygnatures.com
Société Anonyme d'expertise cormptable inscrite au tableau de l'ordre de la région Toulouse Midi-Pyrénées sariat aux comptes mermbre de la Compagnie Régionale de Toulouse abcooluce au capital de 304 897,71 @. RCS Toulouse B 333 321 628
Mission du commissaire aux comptes sur la situation de la société
Nous avons mis en æuvre les diligences que nous avons estimé nécessaires au regard de la doctrine
professionnelle de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes relative à cette mission. Ces
diligences ont consisté notamment a analyser la situation de la société au regard des caractéristiques
financiéres et d'exploitation.
La synthése de cette analyse est la suivante :
Les derniers comptes annuels arrétés au 31 décembre 2011, qui n'ont fait l'objet ni d'un audit ni d'un examen
limité, font apparaitre un chiffre d'affaires de 3.958 milliers d'euros, en croissance de 5,1 % par rapport a
l'exercice précédent, un bénéfice net de 262 milliers d'euros, en progression de 7,3 % au regard de celui de
l'exercice 2010, des capitaux propres de 663 milliers d'euros, dont 250 milliers d'euros de capital social, et un
endettement de 41 milliers d'euros, inférieur aux capitaux propres.
Mission du commissaire à la transformation
Nous avons mis en xuvre les diligences que nous avons estimé nécessaires au regard de la doctrine
professionnelle de la Compagnie nationaie des commissaires aux comptes relative à cette mission. Ces
diligences ont consisté :
A contrôler par sondages les éléments constitutifs du patrimoine de la société en termes d'existence,
d'appartenance et d'évaluation ;
A vérifier si, compte tenu des événements survenus depuis la date de clture du dernier exercice, le
montant des capitaux propres déterminé seion les mémes régles et méthodes comptables que celles
utilisées pour l'établissement des derniers comptes annuels est au moins égal au montant du capital
social.
Nous n'avons pas d'observation a formuler sur la valeur des biens composant l'actif social.
Sur la base de nos travaux, nous attestons que le montant des capitaux propres est au moins égal au montant
du capital social.
Toulouse, le 7 juin 2012
Le Commissaire à la transformation
SYGNATURES SA
Laure MULIN Jean Yves GAILLAT
TRANSPORTS LE CALVEZ ET MAHE
Siége social : 36 Rue des Fréres Lumiére
78 190 TRAPPES
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et du commissaire aux comptes
sur la transformation de la société LE CALVEZ ET MAHE.
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en société par actions simplifiée
n*de depot n°de 8u sA gestion
11 : aC2 o8 u?9c n* dr facture n°de chrono
8, chemin de la terrasse - BP 45122 - 31512 TOULOUSE Cedex 5
Tél. : 05 62 47 73 73 - Fax : 05 62 47 73 74 - www.sygnatures.com
Socité Anonyme d'experis comptable inscrite au tableau de l'ordre de la région Toulouse Midi-Pyrénées abcooluce Greffe du Tribunal de Commerce de Versailles : dépt N°8457 en date du 11/06/2012
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siege social : 36 Rue des Fréres Lumiére
78 190 TRAPPES
Rapport du commissaire à la transformation
et du commissaire aux comptes sur la transformation de la société LE CALVEZ ET MAHE,
société à responsabilité limitée,
en société par actions simplifié
Aux associés,
En notre qualité, d'une part, de commissaire aux comptes désigné en application des dispositions de l'article L.
223-43 du code de commerce, et d'autre part, de commissaire à la transformation désigné en application des
dispositions de l'article L.224-3 du méme code par décision unanime des associés en date du 20 mars 2012
nous avons établi le présent rapport afin :
De vous présenter notre analyse de la situation de votre société ;
De vous faire connaitre notre appréciation sur la valeur des biens composant l'actif social et, le cas
échéant, sur les avantages particuliers stipulés et de nous prononcer, en application des dispositions
de l'article R.224-3 du code de commerce, sur le montant des capitaux propres par rapport au capital
social.
8, chemin de ia terrasse - BP 45122 - 31512 TOULOUSE Cedex 5 Tél. : 05 62 47 73 73 - Fax : 05 62 47 73 74 - www.sygnatures.com
Société Anonyme d'expertise cormptable inscrite au tableau de l'ordre de la région Toulouse Midi-Pyrénées sariat aux comptes mermbre de la Compagnie Régionale de Toulouse abcooluce au capital de 304 897,71 @. RCS Toulouse B 333 321 628
Mission du commissaire aux comptes sur la situation de la société
Nous avons mis en æuvre les diligences que nous avons estimé nécessaires au regard de la doctrine
professionnelle de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes relative à cette mission. Ces
diligences ont consisté notamment a analyser la situation de la société au regard des caractéristiques
financiéres et d'exploitation.
La synthése de cette analyse est la suivante :
Les derniers comptes annuels arrétés au 31 décembre 2011, qui n'ont fait l'objet ni d'un audit ni d'un examen
limité, font apparaitre un chiffre d'affaires de 3.958 milliers d'euros, en croissance de 5,1 % par rapport a
l'exercice précédent, un bénéfice net de 262 milliers d'euros, en progression de 7,3 % au regard de celui de
l'exercice 2010, des capitaux propres de 663 milliers d'euros, dont 250 milliers d'euros de capital social, et un
endettement de 41 milliers d'euros, inférieur aux capitaux propres.
Mission du commissaire à la transformation
Nous avons mis en xuvre les diligences que nous avons estimé nécessaires au regard de la doctrine
professionnelle de la Compagnie nationaie des commissaires aux comptes relative à cette mission. Ces
diligences ont consisté :
A contrôler par sondages les éléments constitutifs du patrimoine de la société en termes d'existence,
d'appartenance et d'évaluation ;
A vérifier si, compte tenu des événements survenus depuis la date de clture du dernier exercice, le
montant des capitaux propres déterminé seion les mémes régles et méthodes comptables que celles
utilisées pour l'établissement des derniers comptes annuels est au moins égal au montant du capital
social.
Nous n'avons pas d'observation a formuler sur la valeur des biens composant l'actif social.
Sur la base de nos travaux, nous attestons que le montant des capitaux propres est au moins égal au montant
du capital social.
Toulouse, le 7 juin 2012
Le Commissaire à la transformation
SYGNATURES SA
Laure MULIN Jean Yves GAILLAT