Acte du 15 avril 2008

Il est formé, entre les propriétaires des parts ci-apres créées et de celles qui pourraicnt l'etre ultérieurement, une société à responsabilité limitée régie par les lois et rêglenents cn vigueur, ainsi que par les présents statuts.

La société a pour objet, en France et en tous pays :

- La création, l'acquisition et l'exploitation de tous fonds de commerce d'HOTEL- RESTAURANT, et notarnment l'exploitation d un fonds de commerce de cette nature sis LA QUEUE EN BRIE (Vat de Mame), 13/15 avenue de l'Hippodrome,Bois des friches, Zac: Chemin des Bordes.

- La création, l'acquisition, et l'exploitation directe et indirecte, la prise a bail, la location de tous fonds de conunerce ou établissement pouvant servir d'une maniére quelconque & l'un des objets de ia société,

- La participation, par tous moyens, directernent ou indirectement, dans toutes opérations pouvant se rattachcr a son objet par voie de création de sociétés nouvelles, d'apport, de souscription ou d'achat de titres ou droits sociaux, de fusion ou autrement,

Et généralement, toutcs opératious industrielles, conmerciales, financieres, civiles, mobilieres ou immobiliércs, pouvant se rattacher directement ou indirectement a l'objet social ou a tout objet similaire ou connexe, ou de nature a favoriser son extension ou son développeinent.

La dénomination die Ia Société cst : ARNOTEL PINCEVENT

Dans tous les actes et documcnts émanant de la société, la dénomination sociale ou le sigle doit etre précédé ou suivi immédiatement des mots "société a responsabilité limitée" ou des initiales "S.A.R.L." et de l'énonciation du montant du capital social.

Le siege sacial est fixé : 13/15 avenue de 1'Hippodrome, Bois des friches, Zac Chemin des Bordes,94510 La Queue en Brie

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il peut étre iransféré en tout autre endroit du meme déparement ou d'un département limitophe par une simple décision de ia gérance sous réserve de ratification par la pfus prochaine décision collective des associés.

La duréc de la société est fixée a quatre-vingi dix neui (99) années a compter de la date de son immatriculation au Registre du commerce et des sociétés, sauf dissolution anticipée ou

prorogation

Par décision de l'associé unique en date du 28 février 2008. le capital a été réduil d'une somme de 643.491 euros, pour éire amene à 0 euro. par voie d'annulaiion de 300 paris sociales de 2144,97 € chacune.

Dans le méme procés-verbal. l'associé unique a décidé d'une augmenialion de capital en numeraire ou par compensation avec des creances liquides et exigibles sur la societe. d un moniant de 2.000 E. par création de 200 paris sociales nouvelles de 100 euros de valeur nominale chacune x.

Le capilal social est fixé a la somme de VINGT :vIILLE euros (20.000 E). ll est divisé en DELX CE.TS parts sociales (200) de CE:T euros (100 E) de valeur nominale chacune, numérotées de I a 200. toules auribuées a l 'associé unique. vlonsieur Pietro SAlYI ".

3. Toute modification du capital social pcut eue décidée par décision collective cxtraordinaire des associés, dans les conditions prévues par les dispositions iégales et

réglementaires, ainsi que par Ies présents statuis.

En cas d'augimentation du capital, les attributaires de parts nouvelles, s'ils n'ont pas déja la qualité d'associés, devront étre agréés dans les conditions prévues a l'article 10.

Dans tous les cas, si T'opération fait apparaitre des rompus, les associés feront leur affaire personnelle de tout acquisition ou cession des droits nécessaires.

Chaque part sociale confere à son propriétaire un droit égal dans les bénéfices de la société, ainsi que dans tout l'actif social, sauf convention contraire de l'unanimité des associés.

Chaque associé participant aux décisions collectives dispose d'un nombre de voix égal à celui des parts qu'il possede.

Outre leurs apports, Ies associés peuvent verser ou laisser à la disposition de la société toutes sommes dont elle pourrait avoir besoin. Ces sommes sont inscrites au crédit d'un conpte ouvert au nom de l'associé.

Les conditions de retrait ou de remboursernent de ces somnes, et leur rémunération, sont determinées par accord entre la gérance et intéressé. Ces accords sont soumis a la procédure de contrôle des conventions passées cntre la société et l'un de ses gérants ou associés.

Les conptes courants ne doivent jamais etre débiteurs et la société a la faculté d'en rembourscr tout ou partie, aprés avis donné par écrit un mois à T'avance, sauf stipulation contraire.

ARFICLE 10 - CESSION ET TRANSMISSION DES PARTS SOCIALES

I. Toute cession de parts doit etre constatéc par un acte notarié ou sous seings privés.

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Pour etre opposable à la société, elle doit lui etre signifiée par exploit d'huissier ou etre acceptée par elle dans un acte notarié. La signification peut étre remplacée par le dépt d'un original de l'acte de cession au sicge social contre remise par le gérant d'une attestation dc ce dépot.

2. Les parts sociales sont librement cessibles entre associés ct entre conjoints, ascendants ou descendants de ceux-ci, imerme si le conjoini, ascendant ou descendant n'est pas associé. Elles sont librement transmissibles par voie de succession ou en cas de liquidation dc communauté de biens entre époux.

Les parts ne peuvent etre cédées a des tiers étrangers & la société qu'avec le consentement de la majorité cn nombre des associés, représentant au moins ies trois-quarts des parts sociales. Sont assimilés a une cession tous les cas d'apport, a titre de fusion, scission ou autre, ou encore d'attribution en nature a la dissolution ou liquidation d'une personne morale associée.

Ce consentemeni est donné dans les conditions et modalités prévues par les dispositions législativcs et réglementaires cn vigueur, étant précisé que la société est tenue de faire connaitre sa decision dans Je délai d'un mois à compter de la notification de la demande d'agrément, et que, si elle refuse de consentir a la cession, les associés sont tenus, dans le mois qui suit ia notification du refus, d'acquérir ou faire acquérir les parts de l'associe cédant. Le prix est fixé dans les conditions prévues a l'article 1843-4 du code civil, sous réserve des accords particulicrs intervenus entre les associés.

3. La qualité d'associé est reconnut au conjoint commua en biens pour la moitié des parts souscrites ou acquises au moyen de fonds communs s'il notifie a la société son intention d'etre personnellement associé.

Si la notification a été effectuée lors de l'apport ou de l'acquisition, l'agrément donné par les associés vaut pour Ics deux époux. Si le conjoint, non déja associé de la société, txerce son droit de revendication postérieurement a la réalisation de la souscription ou de l'acquisition. il sera soumis a l'agrément de la majorité des associés représentant au moins les trois-quarts des paris socialcs. L'époux associé est cxclu du vote et ses parts ne seront pas prises tn compie pour Ic calcul de la majorité.

La décision dcs associés doit etre notifiéc au conjoint dans les deux imois de sa demande; à défaut, l'agrément est réputé acquis. En cas de refus d'agrément réguliérement notifié. Tépoux associé le reste pour la totalité des parts de la communauté. Les notifications susvisées sont faites par lettre recomnandéc avcc dernande d'avis de réception.

La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques, associés ou non, choisis par les associés représentant plus de ia moitié des parts sociales, avec ou sans limitation de ia duréc de leur mandat.

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Les gérants peuvcnt recevoir une rémunération, qui est fixée et peut etrc modifiée par une décision ordinaire des associés. Tout gérant a, par ailleurs, droit au remboursement dc ses

présentation de toutes pieces justificatives.

Dans les rapports avec les tiers, les pouvoirs du ou des gérants sont les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom dc la société, ensemble ou séparément, sous réserve des pouvoirs que la loi attribuent expressément aux associés.

Dans les rapports entre associés, Ic gérart pcut faire tous actes de gestion dans l'intérét de la socicté.

Toutefois, il cst convenu que le gérant nc peut sans y avoir été autorisé au préalable par une décision ordinaire des associés, acheter. vendre ou échanger tous immeubles et fonds de commerce, contracter des enprunts ou contrat de crédit-bail mobilier ou immobilier pour le compte de la société, autres que les découverts normaux cn banque, constituer une hyptheque sur un immeuble social ou un nantissement sur le fonds de commcrce

Le ou les gérants sont révocables par décision des associés représentant plus de la moitié des parts sociales.

Hs peuvent démissionner de leurs fonctions, cn prévenant Ies associés par Iettre recormandée individuelle. Le gérant unique démissionnaire doit réunir les associés, quinze jours au moins avant la cessation de son nandat, afin qu'il soit pourvu a son remplacement.

La volonté des associés s'exprime par des décisions collectives qui obligent tous las associés, méme absents, dissidents ou incapables.

En cas de pluralité d'associés, les décisions collectives sont priscs, au choix dc la gérance, en assemblée ou par consultation écrite des associés. Elles peuvent aussi résulter du consentement de tous les associés exprimé dans un acte.

Toutefois, la réunion d'une assemblée est obligatoire pour statuer sur l'approbation annucllc des comptes ou sur dernande d'un ou plusieurs associés détenan la moitié des parts sociales ou représentant au moins le quart des associés. Dans ce cas, la gérance est tenue de porter a l'ordre du jour les questions et projcis de résolution dont l'examen cst demandé.

Les asscmbiées générales sont convoquées ct déliberent dans les conditions et avec les effets fixés par les lois et réglements en vigueur.

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En cas de consultation écrite, la gérance adresse à chaque associé, par lettre recommandée ou remise en main propre contre décharge, le texte des résolutions proposées ainsi que les documents nécessaires a l'information des associés. Les associés disposent d'un délai de quinze jours a conpter de la date de réception du projet de résolutions pour transmetre leur vote à la gérancc par iettre reconumandée ou rermise en inain propre contre décharge. Tout associé n'ayant pas répoudu dans le délai ci-dessus est considéré comme s'étant abstenu.

Un associé peut se faire représenter par son conjoint a moins que la société ne comprenne que les deux époux. Sauf si les associés sont au nombre de deux, un associé peut se faire représenter par un autre associé. Dans tous les cas, un associé peut se faire représenter par un tiers non associé si tous les autres associés présents y consentent.

Un ou plusieurs commissaires aux cornptes titulaires et suppléants peuvent ou doivent etre désignés daus les conditions prévues par t'article L 223-35 du Code de Commerce.

Ils sont nommés pour une duréc de six exercices et exercent leurs fonctions dans les conditions et avec les effets prévus par les dispositions législatives et régiementaires en vigueur

Chaque exercice social a une durée dc douze mois, qui cominence le ler avril et finit le 31 mars de chaque année.

Les camptes annuels (bilan, cornpie de résultat et anncxe), l'inventaire, le rapport de gestion et les rapports spéciaux de la gérance ainsi que, le cas échéaat, les rapports du commissaire aux comptes sont établis conformémcnt aux lois et réglements en vigueur et sont soumis a l'approbation des associés dans lcs conditions prévues par ces lois et regiemcnts

Lasscmblée générale des associés peut décider ia distribution de sommes prélevées sur les réserves dont elie a la disposition cn indiquant expressément ics postes dc réserves sur lesquels les prélevernents ont été effcctués. Toutefois, les dividendes sont prclevés par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice.

Apres approbation des comptes et constatation de l'cxistence de sommes distribuables, Tassemblée générale détermine la par attribuée aux associés sous forme de dividcndes. La part de chaque associé est proportionnelle à sa quotité dans le capital social.

L'assemblée générale peut également décider d'affecter les sommes distribuablcs aux réserves et au report a nouveau, gn totalité ou en partie.

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Aucune distribution ne peut etre faitc iorsque les capitaux propres sont ou deviendraient à la suite dc celle-ci inféricurs au montant du capital augmenté des réserves que la loi ne permet pas de distribuer.

La liquidation de la saciété cst régie par les dispositions légisiatives et réglementaires en vigueur au moment de son ouverture, mais il est également prévu ce qui suit :

La liquidation est faite par ie ou ies gérants alors en fonction a moins qu'une décision collective ne désigne un autre liquidateur.

Le ou les liquidateurs ont les pouvoirs les plus élendus pour réaliser T'actif méme a l'amiable et acquitter le passif. Ii peut étre autorisé par les associés à continuer les affaires en cours ou a en engager de nouvelles pour les besoins de la liquidation.

Aprés remboursement du montant des parts sociales, le boni de liquidation est réparti entre les associés, au prorata du nombre de parts apparienant a chacun d'eux, sous réserve d'auires accords entre ies associés.

En cas dc réunion de toutes les parts en une seule main, l'associé unique peut, ie cas échéant, décider la dissolution de la société, sans liquidation, avec transmission uriversclle du patrimoine social.

En cas de pluralité d'associés, toutes ics contestations qui pourraient surgir pendant la durée de la société ou iors de sa liquidation entre les associés ou entre la société et les associés, relativement anx affaires sociales ou a l'exécution des présents statuts, seront sounises aux tribunaux compétents.