Acte du 6 octobre 2010

Articlc 5. Durce 5

Articlc 6. 1pporis 5

9.1. Augmentation de capital 7 9.1.1. Modalités de l'augmentation de capital 7 9.1.2. Souscription en numéraire et apports en nature 7 9.1.3. Rompus 9.1.4. Apporteurs ou acquéreurs liés par un Pacte civil de solidarite 7 9.1.5. Droit préférentiel de souscription 7

9.2. Réduction de capitat social 8

Articlc 11. Obligations nontinatives 9

Articlc 12. Indivisibilité des parts sociales .9

13.1. Droit sur les bénéficcs, les réserves et le boni de liquidation 10

13.2. Droit de communication ct d'informatian des Associés 10 13.2.1. D'obtenir la copie des Statuts de la Société .10 13.2.2. De prendre connaissance des documents comptables de la Société .10 13.2.3. D'obtenir la copie des différents actes réalisés avant toute assemblée générale 10 13.2.4. De poser des questions au gérant de la Sociéte .10

13.3. Obligation de respccter les Statuts. .10

Articlc 14. Déces ou incapacite d'un rtssocie .10 Article 15. Responsabilite des Associés 11 15.1. Responsabilite des Associés 11

15.2. Contribution aux pertes 11

Articlc 16. Cession et trunsmission des parts sociales 11

16.1. Formc et opposabilité dc la Cession. 11

16.2. Cessions cntre Associes 11 16.3. Ccssions a des ticrs - Clause d'Agrément 11 16.3.1. Opérations soumises a agrément 11 16.3.2. Procédure d'Agrément 12 Notification de Transfert 12 Eléments de la Notification de Transfert 12 . Agrément 12 Réalisation d'une opération agréée 12 Défaut de Notification de la Decision d'Agrément 12 16.3.3. Refus d'Agrément - Rachat 13 Refus d'Agrement .13 Le rachat par les Associes 13 Le rachat par la Société 13 . Les modalités du rachat 13

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16.3.4. Associé Unique. 14

16.4. Transmission de parts par décs 14

16.5. Réunion de toutcs Ics parts cn une seule main 14 16.6. Location des parts sociales 14 16.7.-- Nantissemcnt des parts sociales 15.

.15 Article 17. Nomination des gérants. Articlc 18. Pouvoirs des gerants 16 Articlc 19. Responsabilite des gerants 16 Articlc 20. Révocation - Démission - Déces - Retraite d'un gérunt 16

Revocation .16 20.1. 20.2. Demission. 16 17 20.3. Déces ou rctraitc d'un gérant.

Article 21. Rémneration du gerant 17 Articlc 22. Decisions de l'Associé Unique 17 Article 23. Décisions collectives des issocics 17 .17 23.1. Forme des decisions. 23.2. Convocation des asscmbles génerales ct ordre du jour 18 23.2.1. L'initiative de la convocation 18 Le gerant 18 . Le Commissaire aux comptes .18 A la demande des Associés 18 .

Déces du gérant unique .18 : 23.2.2. La forme de la convocation 18 23.3. Participation aux décisions - nombre de voix - représentation 18

23.4. Reunion - Présidence de l'assemblée. 19 .19 23.5. Consultation écrite 20 23.6. Décisions collcclivcs ordinaires 23.7. Décisions collcctiv es extraordinaires 20

23.8. 20 Décisions collectives d'agrément 20 23.9. Procés-verbaux - rcgistres - copics Article 24. Conmissaires aux couptes 21

24.1. Nomination 21 24.2. Duréc 21 21 24.3. Excrcice 22 Articlc 25. Experts. Conventions entre le gerant ou un tssocie ct la Societe 22 Articlc 26. Articlc 27. 23 Exercice social rtrticle e8. Inventaire - Conptes cr bilan 23 24 Articlc 29. 1pprobation dcs comptes - Droit de communication des rtssocies Articlc 30. Affectation ct repartition des bénefices 24

rtrticle 31. Perte de la moitie du capital social 25 25 Atrticlc 32. Dissolution - Liquidation Dissolution anticipéc .25 32.1. 32.2. Liquidation 26 Articlc 33. 26 Contestarions

Articlc 6. Apports
Lors ie la constitution de la Société une sommc dc 3.018,98 E (20.000 FF) a éte apporé par Ies associés, a savoir :
Monsicur Raymond Lachaud
Une somme de trois mille trois cent soixantc douzc curos ct quatre centimes (1.372,04 €),
Madamc Arlette Charlcs
Une somme de trois cent quatre euros ct quatre vingt dix centimes (304,90 €),
Monsicur Hugucs Chaussard
Une somme dc trois mille trois cent soixante douze curos ct quatre centimes (1.372,04 £))
Soit au total : 3.048,98 €
Lors de l'assembléc généralc cn datc du 13 décembre 1986, Ics associés ont décidé d'unc augmentation dc capital d'un montant de 4.573,47€ (30.000 FF) afin dc la porter a 7622,45e (50 .000 FF) ct a constaté que les associés y avaicnt entierement souscrit par apport cn numéraire.
Lesdits apports corrcspondant a cinq cents (500) parts sociales de 15,2449€ de valcur nominale chacune, ont été libérées en totalité.
Articlc 7. Capital social
Lc capital social, fourni au moyen des apports ci-dessus constatés, est fixé a la somme de scpt mille six cent vingt deux curos et quarante cinq ccntimes (7.622,45 €).
Il cst divisé cn cinq cents (500) parts sociales de 15,2449 € de valeur nominale chacune, souscrites en totalité ct cntiérement libérécs, numérotées de 1 a 500 ct attribuées aux Associés en rémunération de Teurs apports en numéraire, dc la facon suivante :
> Monsicur Raymond Lachaud
propriétairc de cent soixante dix (170) parts sociales, numérotécs de 1 a 90 et de 201 a 280.
ci 170 parts,
> Madamc Arlcttc Charles
propriétairc de cent soixante dix (160) parts sociales, numérotécs de 91 a 110 ct de 281 a 420,
ci 160 parts,
Monsieur Hugucs Chaussard
propriétairc de cent soixante dix (170) parts sociales, numérotées de 111 a 200 ct de 421 à 500, ci 170 parts,
Total : cinq cents (500) parts sociales 500 parts

Articlc 22. Décisions de l'Associé Uniquc
Tant que la Société ne comportc qu'unc seule personne, l'Associé Unique excrce les pouvoirs dévolus par la loi et les Statuts a la Collectivité des Associés dans les sociétés à responsabilité limitéc. Il ne peut déléguer ses pouvoirs.
Ses décisions sont constatécs par des procés-vcrbaux signés par lui et établis sur un registre coté et paraphé ou feuillets mobiles, dans les m&mcs conditions réglementaires que les procés-verbaux d'assemblées cn cas de pluralité d'Associés.
Articlc 23. Décisions collectives des Associés 23.1. Fornc des décisions
Les décisions collectives des Associés sont prises en assemblées générales ou, au choix du gérant, soit par voie de consultation écritc, soit par un acte notarié ou sous scings privés signé par tous les Associés ct exprimant leur consentement.
Toutefois, la réunion d'unc assembléc est obligatoire pour les décisions relatives à l'approbation des comptes annucls ct pour toutes autres décisions collectivcs si elle est demandéc par un ou plusicurs Associés représentant soit a la fois le quart cn nombre des Associés et le quart des parts sociales, soit seulement la moitié des parts sociales.
23.2. Convocation des asscmbles généralcs ct ordre du jour 23.2.1. L'initiative de la convocation
Lc gérant
En cas de réunion d'une asscmbléc générale, les Associés y sont convoqués par le gérant.
Le Commissaire aux comptes
A défaut elles peuvent également ôtrc convoquécs par le Commissairc aux comptes s'il en cxiste un.
Lorsque lc Commissairc aux comptes convoquc l'asscmblée des Associés, il fixe l'ordre du jour ct pcut, pour des motifs déterminants, choisir un licu de réunion autrc que celui éventuellement prévu par Ics Statuts. ll cxpose les motifs de la convocation dans un rapport lu a l'assemblée.
A la demande des Associés
Un ou plusicurs Associés détenant la rnoitié (1/2) des parts sociales ou détenant, s'ils rcprésentent au moins ie quart (1/4) des Associés, le quart (1/4) des parts sociales, pcuvent demander la réunion d'unc assemblée généralc.
Tout Associé peut demander au Président du Tribunal de Conmercc statuant par ordonnance cn référé, la désignation d'un mandataire chargé de convoqucr l'asscmbléc et de fixer son ordre du jour.
Toute asscmbléc irréguliérement convoquéc peut étre annuléc. Toutefois, l'action en nullité n'est pas recevable lorsquc tous les Associés étaient présents ou représentés, et sous réserve qu'ait été respecté leur droit de communication.
Décés du gérant unique
En cas de décés du gérant unique, le Commissaire aux comptes ou tout associé convoque l'assemblée générale a seule fin de proceder au remplacement du gérant.
23.2.2. La formc de la convocation
La Convocation doit étre adresséc quinze (15) jours au moins avant la réunion dc l'assembléc générale par Icttre recommandéc ou lettre remise cn main propre contre décharge indiquant son ordre du jour.
Toutefois, lorsque tous les Associés sont présents ou rcpréscntés, l'asscmbléc pcut valablemcnt délibérer méme si l'assembléc n'a pas été convoquéc dans lcs conditions fixécs ci-dessus.
L'ordre du jour de l'assemblée, qui doit étrc indiqué dans la lettre de convocation, est arrété par l'autcur de la convocation.
Sous réserve dcs questions diverscs qui ne doivent présenter qu'unc minime importance, Ies questions inscrites a l'ordre du jour sont libcllécs de tellc sortc quc leur contenu et lcur portée apparaissent clairement sans qu'il y ait lieu de se reporter a d'autres documents.
23.3. Participation aux décisions - nombrc dc voix - rcprésentation
Chaque Associé a droit de participer aux décisions collectives et il disposc d'un nombre de voix égal a celui des parts sociales qu'il posséde.
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Chaquc Associé peut se faire représcnter par son conioint ou par un autre Associé, a moins que la Société ne comprenne que lcs deux époux, ou sculement deux Associés. Dans ces deux dcrniers cas seulemcnt, l'Associé peut sc faire représenter par une autre personne de son choix.
Un Associé ne peut constitucr un mandataire pour voter du chcf d'une partie dc ses parts et voter en personne du chef de l'autre partic. .--
Les représentants légaux d'Associés juridiquement incapables pcuvent participer au vote, meme s'ils nc sont pas cux-mémes Associés.
Le mandat de représcntation d'un Associé cst donné pour une seule assemblée. Il peut cependant étre donné pour deux (2) asscmblées tenues le méme jour ou dans un délai de sept (7) jours.
Le mandat donné pour une assembléc vaut pour les asscmblées successives convoquées avec le méme ordre du jour.
Chaque associé pcut participcr aux assemblées par visioconfércncc ou par un autre moycn dc télécommunication permcttant son identification dans les conditions prévues par les dispositions Iégales et réglementaires.
23.4. Réunion -Présidencc de l'asscmbléc
L'assemblée est réunie au siege social ou cn tout autre lieu indiqué dans la convocation.
L'asscmbléc est présidéc par Ie gérant, ou l'un des gérants s'ils sont Associés.
Si aucun des gérants n'est Associé, elle est présidéc par l'Associé, présent et acceptant, qui posséde ou représente Ie plus grand nombre de parts sociales. Si plusieurs Associés qui possédent ou représentent le mémc nombrc de parts sont acceptants, la présidence de l'assemblée est assuréc par lc plus agé. Il cn est de meme lorsquc l'Associé gérant Uniquc est décédé.
23.5. Consultation écrite
Lorsque les décisions collectives sont prises par voic de consultation écrite ou par consentcmcnt de tous les Associés dans un acte sous seing privé, le gérant cnvoic a chaquc Associé, par lcttre rccommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge, le texte des résolutions proposées accompagné du rapport du gérant, ainsi quc, le cas échéant, celui du Commissaires aux comptes et des documents nécessaires à l'information des Associés.
En outrc, les mémes documents sont tenus au siége social a la disposition des Associés qui peuvent en prendre connaissance ou copie.
Les Associés disposent d'un délai minimal de quinze (15) jours ct d'un délai maximal de trente (30) jours a compter de la date de la réccption des projets de résolutions pour émcttre leur vote par écrit. Le vote est formulé sur lc texte des résolutions proposées, ct. pour chaque résolution, par les mots ou . La réponse est adresséc a la Société, égalcmcnt par Iettre recommandée avcc avis de réception.
Tout Associé n'ayant pas répondu dans le délai ci-dessus scra considéré comme s'etant abstcnu.
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23.6. Décisions collectives ordinaires
Les décisions collectives qualifiées d'ordinaires, c'est-a-dirc celles appelées a statucr sur les comptes
d'un cxcrcice, a nommer ou révoquer les gérants et a délibérer sur toutes questions n'emportant pas directement ou indirectement modification des Statuts, sont adoptées, sur premiére consultation, par un ou plusieurs Associés représcntant plus de la moitié (1/2) des parts sociales.
Si cette majorité n'est pas obtenuc, les Associés, selon le cas, sont convoqués ou consultés une secondc fois et les décisions sont prises a la majorité des votes émis, quel que soit lc nombrc des votants.
En application de l'article L. 223-27 alinéa 3 du Code de Commerce, les Associés qui participent aux décisions collectives par visioconférence ou par des moyens de télécommunication permettant leur identification sont réputés préscnts pour le calcul du quorum et de la majorité hors Ics cas ou ils délibrent sur les opérations mentionnées aux articles L. 232-1 ct L. 233-16 du méme code.
Chaque annec, il doit &tre réuni dans les six (6) mois dc la cloture de l'exercice, une asscmblée générale appeléc a statuer sur les comptes de l'exercice écoulé.
23.7. Décisions collcctives cxtraordinaires
Pour les décisions collectives qualifiées d'extraordinaires, c'est-a-dire celles comportant ou entrainant modification des Statuts, l'assembléc ne délibere valablemcnt que si les Associés, présents ou représentés, possédent au moins, sur prcmiere convocation, le quart (1/4) des parts sociales ct, sur dcuxiéme convocation, le cinquiéme (1/5) de cclles-ci.
A défaut d'obtcnir ce dernier quorum, la deuxiéme asscmblée peut &tre reportéc a une datc postérieure dc deux (2) mois au plus à celle à laquclle elle avait été convoquée.
Dans tous les cas, les décisions collectives sont adoptées par des Associés, présents ou représentés, représentant au moins les deux tiers (2/3) du capital social.
Toutefois, les Associés ne peuvent, si ce n'est a l'unanimité, changer la nationalité de la Société ou la transformer en Societé en nom collectif, en commandite simple ou cn commandite par actions, et, en aucun cas, la majorité ne peut obliger un Associé a augmcnter son engagement social.
Par dérogation aux dispositions ci-dessus, la décision d'augmcntcr le capital par incorporation de bénéfices ou de réservcs cst prise par les Associés représentant au moins la moitié (1/2) dcs parts sociales.
23.8. Décisions collcctives d'agrémcnt
Enfin, Ies décisions collectives rclatives a l'agrément dcs cessions de parts sociales ne sont valablemcnt prises qu'autant qu'elles sont adoptécs par la majorité cn nombre des Associés représentant au moins la moitié (1/2) des parts sociales.
23.9. Proces-verbaux - registres - copics
Les décisions collectives des Associés sont constatées par des procés-verbaux établis par le gérant sur un registrc spécial conformément aux dispositions des articlcs R. 223-24 et R. 223-26 du Code de Commerce. Ceux-ci comportent les éléments suivants : la date et le lieu de réunion, les nom, prénoms et qualité du président, les nom ct prénoms des associés présents ou représentés avec l'indication du nombrc de parts sociales détenues par chacun, les documents et rapports soumis a l'assemblée, un
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résumé des débats, le texte des résolutions mises au voix et le résultat des votes.
En cas de consultation écrite, la réponse de cliaque Associé cst annexée au procés-verbal.
Sauf dans le cas ou les décisions collectives sont constatées par un acte notarié, les copics ou cxtraits des proces-verbaux constatant les délibérations ou actes des Associés sont valablement certifiés conformes par un scul gerant.

Articlc 24. Conmissaircs aux comptes 24.1. Nomination
La nomination d'un Commissairc aux comptes titulaire ct d'un Commissaire aux comptes suppléant est obligatoire dans les cas prévus par les articles L. 223-35 alinéa 2, R. 223-27 et R. 221-5 du Code dc Commerce. Elle est facultative dans Ics autres cas.
En dehors des cas prévus légalement, la nomination d'un Commissaire aux comptes peut &tre décidée par décision de l'Associé Uniquc ou par décision collective ordinaire des Associés. Elle pcut aussi @tre demandéc cn justice par un ou plusicurs Associés représentant au moins le dixiéme du capital social.
Le Commissaire aux comptes excrce scs fonctions dans les conditions prévues par la loi.
24.2. Duréc
La duréc du mandat des Commissaires aux comptes nommés par l'Associé Uniquc ou, cn cas de pluralité d'Associés, par la Collectivité des Associés cst de six (6) exercices, leur mandat venant a expiration a l'issue de la réunion de l'asscmblée générale qui statue sur les comptes du sixiéme exercice.
Le Commissairc aux comptes nomme par l'Associé Uniquc ou par la Collcctivité des Associés en remplacement d'un autre ne denicure cn fonctions que jusqu'a l'expiration du mandat de son prédécesseur.
24.3. Excrcicc
Les Commissaircs aux comptes sont avisés, au plus tard cn méme tcmps que les Assocics, des assemblées ou consultations.
Le bilan, le compte de résultat, l'annexc ct, le cas échéant, les comptes consolidés ct le rapport sur la gestion du groupe sont tenus au siegc social a la disposition des Commissaires aux comptes un mois au moins avant la convocation de l'asscmblée des Associés appeléc a statucr sur les comptes de la Société.
Le rapport dc gestion est tenu a leur disposition vingt (20) jours au moins avant la réunion de ladite assembléc.
Les Commissaires aux comptes demandent des explications au gérant qui cst tenu de répondre, dans les conditions ct délais fixés par la réglementation cn vigucur, sur tout fait de naturc a compromettre la
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continuité de l'exploitation qu'ils ont rclevé a l'occasion dc l'exercice de Icur mission. La réponsc est communiquéc, le cas échéant, au comité d'cntreprise.
En cas d'inobservation de ces dispositions ou si, cn dépit des décisions prises, il constate que la continuité dc l'exploitation demcurc compromise, le Commissaire aux comptcs établit un rapport spécial. Il pcut demander quc ce rapport spécial soit adressé a l'Associé Unique ou a la Collectivité dcs Associés ou qu'il soit présenté a la prochaine assembléc générale. Ce rapport est, le cas &chéant, communiqué au comité d'entreprisc.
Le gérant communiquc aux Commissaires aux comptes les demandes d'explication formées par le comité d'entreprise ou les délégués du personncl, les rapports adressés au gérant ainsi quc les réponses faites par clle, cn application des articles L. 2313-14 ct L.2323-78 a L. 2323-82 du code du travail.
La nomination, les pouvoirs, les incompatibilités, Ies fonctions, les obligations, la responsabilité, la révocation et la rémunération dcs Commissaires aux comptes sont définis par la loi.
Articlc 25. Expcrts
Un ou plusieurs Associés rcprésentant au moins le dixiéine (i/10) du capital social pcuvent, soit individuellement, soit en se groupant sous quelque forme quc ce soit, demander cn justice la désignation d'un ou plusicurs experts chargés de présenter un rapport sur une ou plusieurs opérations dc gestion.
Le ministere public ct le comité d'entrcprise sont habilités a agir aux memes fins.
S'il cst fait droit a la demande, la décision de justice détermine l'étendue de la mission ct des pouvoirs des experts. Elle pcut mettre les honoraires a la charge dc la Société.
Le rapport est adressé au demandcur, au ministére public, au comité d'entreprisc, au Commissaire aux comptes ainsi qu'au gérant. Ce rapport doit, en outre, etre annexé a celui établi par le Commissaire aux comptes en vue de la prochaine asscmblée genérale et recevoir la meme publicité.
Articlc 26. Convcntions cntre Ie gérant ou un Associe ct la Société
Le gérant doit aviser le Commissaire aux comptes, s'il cn existc un, des conventions intervenucs directeinent ou par personne interposée entre l'un des gérants ou des Associés et la Société, dans lc délai d'un (1) mois a compter de la conclusion des dites conventions.
Lorsquc l'exécution dcs conventions conclues au cours d'cxcrcices antéricurs a été poursuivie au cours du dernier excrcice, le Commissaire aux comptes, s'il en existe un, est également infomé de ccite situation dans le délai d'un (1) mois à compter de la cloture de l'exercicc.
Le gérant ou, s'il en existe un, ie Commissaire aux comptes présente a l'assemblée généralc, ou joint aux documents communiqués aux Associés en cas de consultation écrite, un rapport sur ces conventions.
Ce rapport contient :
> l'énumération des conventions soumises a l'approbation de l'assemblée des Associés ; le nom dcs gérants et Associés intéressés ; la nature ct l'objet des dites conventions ; les modalités csscntielles de ces conventions, notamment l'indication des prix ou tarifs pratiqués, des ristournes et commissions conscnties, des délais de paicment accordés, des intéréts stipulés, des sûretés conférées et, le cas échéant, toutes autres indications permettant aux Associés d'apprécicr Il'intéret qui s'attachait a la conclusion des conventions analysées ;
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l'importance des fournitures livrées ou des prestations de services fournies ainsi que Ic montant des sommes versécs ou recues, au cours de l'excrcice, en cxécution des conventions conclucs au cours d'exercices antéricurs ct poursuivics au cours du dernier exercice.
L'assembléc des Associés statue sur ce rapport. Le gérant ou l'Associt intéressé ne peut prendre part au - votc et ses parts ne sont pas priscs cn compte pour le calcul du quorum et de la majorité.
S'il n'existe pas de Commissairc aux comptes, Ies conventions qu'un gérant non associé envisage de
conclure avec la Société sont soumiscs a l'approbation préalable de l'assembléc ou de l'Associé Uniquc.
La procédure prévue a l'article L. 223-19 du Code de Commerce nc s'applique pas aux conventions conclues par l'Associé Unique, gérant ou non ; il n'est pas nécessaire que lc gérant ou, s'il en existe un, le Commissaire aux comptes, établisse un rapport spécial ; les conventions conclues par l'Associé Unique doivent seulement étre répertorics dans Ic registre des décisions de l'Associé Unique.
Les conventions non approuvées produisent néanmoins leurs effets, a charge pour le gérant et, s'il y a lieu, pour l'Associé contractant de supporter individuellement ou solidairernent, sclon les cas, les conséquences du contrat préjudiciables a la Société.
Ces dispositions s'étendent aux conventions passées avec une société dont un Associé indéfiniment responsable, gérant, administrateur, directcur général, membre du directoire ou membrc du conseil de surveillancc est simultanément gérant ou Associé de la Société.
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux conventions portant sur des opérations courantes et conclues a des conditions normales.
A peinc de nullité du contrat, il cst interdit aux gérants ou Associés autrc que les personnes morales de contracter, sous quelque forme que ce soit, des emprunts aupres de la Société, de se faire consentir par clle des découverts en compte ou autrement, ainsi que de faire cautionner ou avaliser par elle leurs engagements cnvers des tiers.
Cette interdiction s'applique égalemcnt aux représentants légaux des personnes morales Associées, aux conjoints, ascendants ct descendants des gérants ou Associés personnes physiques, ainsi qu'a toute personne interposéc.

Articlc 27. Exercice social
L'exercice sociat a une durée de douze (12) mois. Il commencc le 1" janvier ct se termine le 31 décembre de chaque annéc.

Articlc 31. Pcrtc de la moitié du capital social
Si du fait des pcrtcs constatées dans les documents les capitaux proprcs de la Société devienncnt inférieurs a la moitié du capital, le gérant est tenu dans les quatrc (4) mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitrc cette pertc, de consulter la l'Associé Unique ou la Collectivité des Associés, a l'effet de décider, en cas de pluralité d'Associés, a la majorité exigée pour la modification des Statuts, s'il y a lieu de procéder a la dissolution anticipée de la Société.
Si la dissolution n'est pas prononcée, la Société est tenuc, au plus lard a la clôture du deuxime exercice suivant cclui au cours duquel la constatation des pcrtes est intervenue, de réduirc son capital social d'un montant au moins égal a celui des pertcs qui n'ont pu étre imputées sur des réserves, si,
dans ce délai, les capitaux propres n'ont pas été reconstitués a concurrcnce d'une valeur au moins égale a la moitié du capital social.
Dans les deux cas, la résolution adoptéc par l'Associé Unique ou la Collectivité des Associés doit etre
publiéc.
A défaut par Ie gérant ou lc Commissaire aux comptes dc provoquer une décision de l'Associé Unique ou, en cas de pluralité d'Associés, de la Collectivité des Associés, ou si l'Associé Uniquc ou les Associés n'ont pu délibérer valablcment, tout intéressé peut intentcr devant le Tribunal de Commerce, une action en dissolution de la Société.
Articlc 32. Dissolution - Liguidation 32.1. Dissolution anticipée
Outre le cas prévu a l'article 31 des Statuts ou les capitaux propres deviennent inféricurs a la moitié (1/2) du capital social, la dissolution anticipéc peut etre prononcée a toute époque par décision extraordinaire prise par la Collectivité des Associés.
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32.2. Liquidation
La Société cntre cn liquidation des l'instant de sa dissolution. Sa dénomination doit alors &tre suivic des mots . La pcrsonnalité morale de la Société subsiste pour les besoins de sa liquidation et jusqu'à clôturc de celle-ci. Le ou les liquidatcurs sont nommés par décision qui prononcc la dissolution.
Cette mention ainsi que le nom du ou des liquidateurs doivent figurer sur tous les actes ou documents émanant de la Société et destinés aux ticrs ct notamment sur toutes lettres, factures, annonces et publications diverses.
La Collectivité des Associés garde ies memes attributions qu'au cours de la vic sociale, mais Ics pouvoirs du ou des gérants, comme ccux des commissaires aux comptes s'il en existe, prennent fin a compter de la dissolution.
Lc ou les liquidateurs sont investis des pouvoirs les plus étendus, sous réserve dcs dispositions légalcs, pour réaliser l'actif, payer le passif et répartir Ic solde disponible entre les Associés.
Les Associés sont convoqués en fin dc liquidation pour statuer sur les comptes définitifs, sur le quitus du ou des liquidateurs et la décharge de leur mandat et pour constater la clôture de la liquidation.
Si toutes les parts sociales sont réunies cn une seule main, la dissolution de la Société entrainc, mais sculement lorsque Fassocié est une personne morale, la transmission universelle du patrimoinc à l'Associé Uniquc, sans qu'il y ait eu liquidation, conformémcnt aux dispositions de l'articlc 1844-s alinéa 3 ct 4 du Code Civil.

Articlc 33. Contestations
Toutes contestations qui pourraient s'élever pendant la duréc de la Société ou de sa liquidation, soit entre les Associés, le gérant et la Société, soit entre les Associés eux-mémes, rclativement aux affaires sociales scront jugécs et soumises a la juridiction des tribunaux compétcnts au lieu du siége social.

Articlc 34. Publicité - Immatriculation au Registre du Commerce
Lc rcprésentant légal cst tenu de remplir, dans les délais impartis les formalités de publicité obligatoires ct de requérir l'immatriculation de la Société au Registre du Commerce et des Sociétés. A cct cffet, tous pouvoirs sont donnés au porteur d'une cxpédition ou d'un extrait des Statuts pour fairc le nécessairc.
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Articlc 35. Frais
Lcs frais, droits et honoraires des Statuts ct de leurs suites scront supportés par la Société, portés au compte de frais généraux et amortis dans la premiere année et, cn tout cas, avant toute distribution de bénéfices.
Fait en autant d'originaux qu'il est nécessaire pour le dépôt d'un cxemplaire au siége social ct l'exécution des diverses formalités requises.
Fait a Paris Le 10 septcmbre 2010