Acte du 15 avril 2013

L'associé unique, connaissance prise du rapport de gestion relatif a l'exercice clos le 30 septembre 2012, approuve les comptes annuels de cet exercice, tels qu'ils lui ont été présentés, lesdits comptes se soldant par une perte de -862.280 euros.

Il approuve également les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans son rapport de

gestion.

L'associé unique approuve également le montant global des dépenses et charges non déductibles des bénéfices soumis a l'impôt sur les sociétés s'élevant a 833 euros, ainsi que l'impót supporté en raison desdites dépenses et charges s'élevant a 277,66 euros.

En conséquence, l'associé unique donne au Président quitus entier et sans réserve de l'exécution de son mandat pour l'exercice écoulé.

Affectation du résultat

L'associé unique décide d'affecter la perte de l'exercice s'élevant a -862.280 euros de la maniere suivante :

Affectation :

862.280 euros Imputation sur le poste < Autres réserves > :

Son montant étant ramené de 16.388.662 euros a 15.626.382 euros

Rappel des dividendes distribués

Conformément aux dispositions de l'article 243 bis du Code général des impts, il est rappelé qu'il n'a pas été procédé a une distribution de dividendes, au titre des précédents exercices.

Conformément aux dispositions de l'article L. 227-10 du Code de commerce, il est rappelé qu'il n'a été conclu aucune convention liant le président non associé a la société au cours de l'exercice écoulé

Les mandats de :

La Société GRANT THORNTON, commissaire aux comptes titulaire

Monsieur Yves LLOBELL, commissaire aux comptes suppléant

La Société AUDIT CONSEIL EXPERTISE COMPTABLE, commissaire aux comptes titulaire

Monsieur Vincent PORRO, commissaire aux comptes suppléant

arrivant à expiration, et la société n'étant pas astreinte a un double commissariat, l'associé unique décide :

- de renouveler dans leurs fonctions pour une nouvelle période de six exercices, soit pour une durée venant a expiration lors de la décision de l'associé unique devant statuer sur les comptes de l'exercice clos le 30 septembre 2018, la Société GRANT THORNTON, commissaire aux comptes titulaire

- de nommer en remplacement de Monsieur Yves LLOBELL, commissaire aux comptes suppléant dont le mandat arrive a son terme, en qualité de commissaire aux comptes suppléant du Cabinet GRANT THORTON, la société IGEC dont le siege social est a PARIS (75017) 3 rue Léon Jost

ne pas renouveler dans leurs fonctions :

La Société AUDIT CONSEIL EXPERTISE COMPTABLE, commissaire aux comptes titulaire

.Monsieur Vincent PORRO, commissaire aux comptes suppléant

L'associé unique, aprés avoir pris connaissance du rapport du président et du rapport spécial du commissaire aux comptes, statuant en application des articles L 225-129 6 et L 225-138 du Code de Commerce et de l'article L 3332-18 a L 3332-24 du Code du travail :

1. autorise le président, s'il le juge opportun, sur ses seules décisions, a augmenter le capital social en une ou plusieurs fois par l'émission d'actions de numéraire réservées aux salariés (et dirigeants) de la société (et de sociétés qui lui sont liées au sens de l'article L 225-129-6 du Code de Commerce) adhérents au plan d'épargne d'entreprise de la société.

2. supprime en faveur de ces personnes le droit préférentiel de souscription aux actions qui pourront étre émises en vertu de la présente autorisation,

3. fixe a deux ans à compter de la présente assemblée la durée de validité de cette autorisation,

4. limite le montant nominal maximum de la ou des augmentations pouvant &tre réalisées par utilisation de la présente autorisation à 100.000 euros

5. décide que le prix des actions a souscrire sera déterminé conformément aux méthodes indiquées a l'article L 443-5 du Code du travail. Le président aura tous pouvoirs pour procéder aux évaluations a faire afin d'arréter, a chaque exercice sous le contrôle du commissaire aux comptes, le prix de souscription. Il aura également tous pouvoirs pour, dans la limite de l'avantage fixé par la loi, attribuer gratuitement des actions de la société ou d'autres titres donnant accés au capital et déterminer le nombre et la valeur des titres qui seraient ainsi attribués.

6. confére tous pouvoirs au président pour mettre en xuvre la présente autorisation, prendre toutes mesures et procéder a toutes formalités nécessaires.

De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procés-verbal signé par l'associé unique et le Président et répertorié sur le registre des décisions de l'associé unique.

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ATTESTATION DE PARUTION REQU PAR COURRIER

:-5 Al'R. 2013 .E.

GREFFE DU TRIBUNAL

commandée pour paraitre, sous réserve.de conformité a

son usage, dans :

Edition : La Terre de Chez Nous

Département : 25 Date de parution : 05/04/2013

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Le Président Directeur Général de NR Communication

Pierre-Yves ETLIN

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