Acte du 4 août 2020

L'Assemblée Générale, apres avoir entendu lecture du rapport du conseil d'administration, décide de modifier la dénomination sociale en supprimant les initiales SA qui sont mentionnés a la fin de celle-ci.

Cette Résolution mise aux voix est adoptée a l'unanimité

L'Assemblée Générale, en conséquence de l'adoption de la premiere résolution ci-dessus, décide de modifier comme suit l'article 3 des statuts.

Le premier paragraphe de l'article 3 des statuts intitulé DENOMINATION, est supprimé et remplacé par le texte suivant :

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ARTICLE 3 - DENOMINATION

La dénomination sociale de la société est :

TATA CONSULTANCY SERVICES FRANCE

Cette Résolution mise aux voix est adoptée a l'unanimité

L'Assemblée Générale donne tous pouvoirs au porteur d'un original, d'une copie ou d'un extrait des présentes a l'effet d'effectuer toutes formalités requises par la loi.

Cette Résolution mise aux voix est adoptée a l'unanimité

Rien n'étant plus a l'ordre du jour et personne ne demandant plus la parole, Monsieur le Président déclare la séance levée.

De tout ce que dessus, il a été dressé le présent proces-verbal qui a été signé par le président de séance apres lecture.

POUR COPIE CERTIFIEE CONFORME LE DIRECTEUR GENERAL

Monsieur Ram MoharyGOURNENI

Pour copie certifiée conforme délivrée le 04/08/2020 Page 4 sur 4

Greffe du tribunal de commerce de Nanterre

Acte déposé en annexe du RcS

Dépot :

Date de dépôt : 04/08/2020

Numéro de dépt : 2020/34280

Type d'acte : Statuts mis à jour

Déposant :

Nom/dénomination : TATA CONSULTANCY SERVICES FRANCE

Forme juridique : Société par actions simplifiée à capital variable

N° SIREN : 401 595 483

N° gestion : 1999 B 02643

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TATA CONSULTANCY SERVICES FRANCE

SOCIETE ANONYME AU CAPITAL DE 446 029,53 EUROS

SIEGE SOCIAL : TOUR INITIALE 1, TERRASSE BELLINI 92919 - LA DEFENSE

401 595 483 R.C.S. NANTERRE

La société a responsabilité limitée ALTI constituée suivant acte SSP en date a NEUILLY SUR SEINE du 26 juin 1995, enregistré a la Recette de PARIS OUEST 15me le 26 juin 1995, Bord 172 G, Case 4, a été transformée en société anonyme par application de l'article 69 de la loi du 24 juillet 1966, suivant décision de l'Assemblée Générale Extraordinaire des associés en date du 31 mars 1998.

Elle est désormais soumise aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, concernant les sociétés anonymes, ainsi qu'aux présents statuts.

Cette société continue d'exister entre les propriétaires des actions ci-aprs créées et de celles qui pourront l'étre ultérieurement.

La société continue d'avoir pour objet en France et dans tous pays:

- L'achat et la revente de tous matériels et logiciels informatiques ;

- Le conseil informatique, la gestion, la formation, ainsi que plus généralement toutes prestations de services informatiques ;

- Le tout directement ou indirectement, pour son compte ou pour le compte de tiers, soit seule, soit avec des tiers, par voie de création de sociétés nouvelles, d'apport, de commandite, de souscription, d'achat de titres ou droits sociaux, de fusion, d'alliance, de société en participation, en location ou en gérance de tous biens ou droits, ou autrement ;

- Et généralement, toutes opérations financieres, commerciales, industrielles, immobilieres, et mobilieres, pouvant se rattacher directement ou indirectement a l'un des objets spécifiés ou a tout objet similaire ou connexe ou de nature a favoriser le développement du patrimoine social.

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La dénomination sociale de la société est :

TATA CONSULTANCY SERVICES FRANCE

Dans tous les actes et documents émanant de la Société et destinés aux tiers, la dénomination doit étre précédée ou suivie immédiatement des mots "Société Anonyme" ou des initiales S.A. et de l'énonciation du montant du capital social.

Le siege social est fixé a :

Tour Initiale 1, Terrasse Bellini 92919 - La Défense

Il peut étre transféré en tout endroit du méme département ou dans un département

de cette décision par la prochaine Assemblée Générale Ordinaire des actionnaires et partout ailleurs en vertu d'une décision de l'Assemblée Générale Extraordinaire des actionnaires, sous réserve des dispositions légales en vigueur.

Le Conseil d'administration a la faculté de créer des agences, usines et succursales partout ou il le jugera utile.

La durée de la Société est de quatre vingt dix neuf années a compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés, sauf les cas de prorogation ou de dissolution anticipée.

1. Lors de la constitution de la société, il a été fait apport d'une somme en numéraires de CINQUANTE MILLE FRANCS (50 000,-Frs), laquelle avait été déposée conformément a la loi par les associés au crédit d'un compte ouvert au nom de la société en formation a la Banque CREDIT DU NORD agence de CLICHY.

2. Lors de l'Assemblée Générale Extraordinaire des Associés tenue le 4 Avril 1997, il a été décidé d'augmenter le capital social d'une somme de 250 000 Francs, pour le porter de 50 000 Francs a 300 000 Francs, par création de 2 500 parts sociales nouvelles numérotées de 501 a 3 000 attribuées gratuitement aux associés a raison de CINQ (5) parts nouvelles pour UNE (1) part ancienne. Ladite somme de 250 000 a été prélevée sur le poste AUTRES RESERVES tel qu'il a été constitué apres l'affectation des résultats décidée par l'Assemblée Générale Ordinaire Annuelle tenue le 4 avril 1997 et appelée à statuer sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 1996.

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3. Lors de la fusion par voie d'absorption de la Société IDEO, Société a Responsabilité Limitée au capital de 400 000 Francs, dont le sige social est a PARIS (75008) 9, Rue d'Aguesseau, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro B 398 115 329 (96 B 2244), il a été fait apport du patrimoine de cette Société dans les conditions prévues par les articles 388 et 378-1 de la Loi du 24 juillet 1966. La valeur nette des apports faits a titre de fusion s'éléve a 1 677 439.63 Francs et n'a pas été rémunéré, la Société étant actionnaire unique de la Société absorbée.

4. Lors de l'Assemblée Générale Extraordinaire des Associés tenue le 31 mars 1998, il a été décidé d'augmenter le capital social d'une somme de 900 000 Francs, pour le porter de 300 000 Francs a 1 200 000 Francs, par création de 9 000 parts sociales nouvelles numérotées de 3 001 a 12 000 attribuées gratuitement aux associés a raison de TROIS (3) parts nouvelles pour UNE (1) part ancienne. Ladite somme de 900 000 a été prélevée sur la Prime de Fusion telle qu'elle a été constituée par suite de la fusion-absorption devenue définitive de la société IDEO par la société ALTI décidée au cours de la méme Assemblée Générale Extraordinaire du 31 mars 1998.

5. Lors de l'Assemblée Générale Extraordinaire des Actionnaires tenue le 28 septembre 1999, il a été décide d'augmenter le capital social d'une somme de 300 006 Francs prélevée sur le poste Prime de Fusion telle qu'elle figure dans les comptes annuels de l'exercice clos le 30 septembre 1998, pour le porter de 1 200 000 Francs a 1 500 000 Francs, par création de 3 000 actions nouvelles attribuées gratuitement aux actionnaires a raison de UNE (1) action nouvelle pour QUATRE (4) actions anciennes.

6. Au cours de cette méme Assemblée Générale Extraordinaire des Actionnaires, il a été décidé d'augmenter une nouvelle fois le capital social d'une somme de 74 296.80 Francs prélevée sur le poste Prime de Fusion telle qu'elle figure dans les comptes annuels de l'exercice clos le 30 septembre 1998, pour le porter de 1 500 000 Francs a 1 574 296.80 Francs, et d'affecter le montant de l'augmentation du capital a l'élévation de la valeur nominale des actions portée de 100 Francs a 104,95312 Francs.

Aux termes de la méme Assemblée Générale Extraordinaire des actionnaires, le capital social de 1 574 296.80 Francs a été converti en euros en appliquant Ie taux de conversion officiel fixé a 6.55957 Francs pour 1 euro. Le capital ressort ainsi a 240 000 euros.

7. Le Conseil d'Administration réuni le 8 novembre 1999, usant des pouvoirs qui lui ont été conférés par l'Assemblée Générale Extraordinaire des Actionnaires en date du 28 septembre 1999, a décidé d'augmenter le capital social d'une somme de 88 000 Euros, pour le porter de 240 000 Euros a 328 000 euros par l'émission de 550 000 actions nouvelles de numéraire.

Cette augmentation du capital a été définitivement réalisée a la date du 17 novembre 1999, date d'établissement par le dépositaire des fonds de l'attestation prévue a l'article 192, alinéa 1 de la loi du 24 Juillet 1966.

8. Aux termes d'une délibération de l'Assemblée Générale Extraordinaire en date du 27 novembre 2000, le capital social a été augmenté d'une somme de 11 240 Euros pour étre porté de 328 000 Euros a 339 240 Euros par apport effectué par la société E$CALDA ainsi que Monsieur Alain GEORGY de la totalité des 1 764 actions qu'ils détiennent du capital de la société ALTI INTERNATIONAL. Cet apport a été évalué globalement a 1 788 565 Euros.

Cet apport a été rémunéré moyennant l'attribution a la société ESCALDA de 20 072 actions et a Monsieur Alain GEORGY de 50 178 actions nouvelles émises par la société ALTI a titre d'augmentation de son capital.

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Ces 70 250 nouvelles ont été émises par la société ALTI au prix de 25.46 Euros chacune, soit avec une prime de 25.3 Euros par action.

Aux termes de cette méme Assemblée Générale, il a été décidé d'augmenter le capital social d'une somme de 12 348 Euros, pour le porter de 339 240 Euros a 351 588 Euros, par la création de 77 175 actions nouvelles de numéraire de 0.16 Euros chacune, émises au prix unitaire de 25.46 Euros, avec suppression du droit préférentiel des actionnaires au profit de bénéficiaires dénommés.

La totalité des 77 175 actions composant l'augmentation de capital ont été souscrites, et intégralement libérées, ainsi qu'il résulte du certificat de libération établi par les Commissaires aux Comptes.

10. Lors de la fusion par voie d'absorption de la Société EURACTIV PARTNER Société Anonyme au capital de 40 000 Euros, dont le siege social est a Levallois Perret (92300) 17, Rue Louis Rouquier, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro B 419 123 062, il a été fait apport du patrimoine de cette Société, la valeur nette des apports faits a titre de fusion s'élevant a 7 870 861 Francs n'ayant pas été rémunérée, la Société ALTI étant actionnaire unique de la Société absorbée, dans les conditions prévues par l'article 378-1 de la Loi du 24 juillet 1966.

11. L'Assemblée Générale extraordinaire réunie le 30 septembre 2005 a approuvé la fusion par voie d'absorption par la société ALTI de la société CARTEM CONSEIL, Société par actions simplifiée au capital de 565 000 euros dont le siege social est a Levallois Perret (92300) 17, Rue Louis Rouquier, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 444 639 785 RCS NANTERRE dont elle détenait déja toutes les actions composant le capital social. En conséquence, cette opération ne s'est traduite par aucune augmentation de capital de la société.

Les actifs apportés par la société CARTEM CONSEIL se sont élevés a 749 359 euros pour un passif pris en charge de 208 783 £.

La différence entre la valeur nette des biens et droits apportés soit 540 576 £, et la valeur comptable dans les livres de la société absorbante des 500 actions de la société CARTEM CONSEIL, dont elle était propriétaire, soit 1 971 175 £, différence par conséquent égale a 1 430 599 euros constituera un mali de fusion.

12. L'Assemblée Générale extraordinaire réunie le 30 septembre 2005 a approuvé la fusion par voie d'absorption par la société ALTI de la société PL7 CONSEIL,Société anonyme au capital de 247 360euros dont le siege social est a Paris (75009) 2, Rue de Clichy, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 390 496 404 RCS PARIS dont elle détenait déja toutes les actions composant le capital social. En conséquence, cette opération ne s'est traduite par aucune augmentation de capital de la société.

Les actifs apportés par la société PL7 CONSEIL se sont élevés a 1 804 810 euros pour un passif pris en charge de 367 717 £. Compte tenu de la provision pour dépréciation du fonds de commerce retenue par mesure de prudence, le montant de l'actif net apporté se trouve ramené de 1 437 093 £ a 891 683 £.

La différence entre la valeur nette des biens et droits apportés, hors perte intercalaire, soit 1 437 093 £ et la valeur nette comptable dans les livres de la société absorbante des 15 460 actions de la société PL7 CONSEIL, société Absorbée, dont elle était propriétaire, soit 1 481 208 € (Valeur brute 2 981 208 £ - Provision pour dépréciation 1 500 000 £) différence par conséquent égale a 44 115 £ constituera un mali de fusion. 4

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13. Lors de la fusion par voie d'absorption par la société ALTI de la société MASTERLINE MANAGEMENT Société anonyme au capital de 1 317 863 euros dont le siege social est a Levallois Perret (92300) 17, Rue Louis Rouquier, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 412 194 102 RCS NANTERRE, approuvée par l'Assemblée Générale extraordinaire réunie le 30 septembre 2005, il a été fait apport de la totalité du patrimoine de cette société, la valeur nette des biens transmis s'élevant a 1 799 723 £. Cependant, et compte tenu de la perte intercalaire

apparaissant dans la situation intermédiaire arrétée au 30 juin 2005 et ressortant pour un montant de 160 269 £, le montant de l'actif net apporté se trouve réduit d'autant et est ainsi ramené a la somme de 1 639 454 £.

14. Le capital social a été augmenté d'une somme de 7 592 £, suite a la levée de 16 700 options de souscription d'actions, ainsi qu'a la levée de 30 750 BCE, ayant donné lieu a la création d'un nombre total de 47 450 actions ainsi qu'il a été constaté par le consei d'administration, lors de sa délibération du 27 mars 2006. En conséquence le capital s0cial a été p0rté de 351 588,32 € a 359 180,32 €

15. L'Assemblée Générale extraordinaire réunie le 29 septembre 2006 a approuvé la fusion par voie d'absorption par la société ALTI de la société COLEGO, société par actions simplifiée au capital de 37 000 £, dont le siege social est a LEVALLOIS PERRET (92300) 17, Rue Louis Rouquier, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 478 342 520 RCS Nanterre, dont elle détenait déja toutes les actions composant le capital social. En conséquence, cette opération ne s'est traduite par aucune augmentation de capital de la société.

Les actifs apportés par la société COLEGO se sont élevés a 487 021 £ pour un passif pris en charge de 289 869 €.

La différence entre la valeur nette des biens et droits apportés soit 197 152 £, et la valeur comptable dans les livres de la société absorbante des 74 000 actions de la société COLEGO, dont elle était propriétaire, soit 391 700 £, différence par conséquent égale a 194 548 £, constituera un mali de fusion.

16. Lors de la fusion par voie d'absorption par la société ALTI de la société ITRAS société anonyme au capital de 507 500 £,dont le siege social est a CLICHY (92110) 26, Rue Gabriel Péri, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 384 801 684 RCS NANTERRE, approuvée par l'Assemblée Générale extraordinaire réunie le 29 septembre 2006, il a été fait apport de la totalité du patrimoine de cette société, la valeur nette des biens transmis s'elevant a 2 105 444 £. Cependant, et compte tenu de la perte intermédiaire apparaissant dans la situation intermédiaire arrétée au 30 juin 2006 et ressortant pour un montant de 499 647 £, le montant de l'actif net apporté se trouve réduit d'autant et est ainsi ramené a la somme de 1 605 797 £.

17. L'Assemblée Générale extraordinaire réunie le 30 mars 2007 a approuvé la fusion par voie d'absorption par la société ALTI de la société ITRAS CONSEIL, société anonyme au capital de 39 255,62 e dont le siege social est a LEVALLOIS PERRET (92300) 17,Rue Louis Rouquier, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 350 600 227 R.C.S. NANTERRE, dont elle détenait toutes les actions composant le capital social. En conséquence, cette opération ne s'est traduite par aucune augmentation de capital de la société.

Les actifs apportés par la société ITRAS CONSEIL se sont élevés a 3 481 690 £ pour un passif pris en charge de 2 947 037 £, soit un actif net apporté de 534 653 £.

La différence entre la valeur nette des biens et droits apportés, soit 534 653 £ et la valeur comptable dans les livres de la société absorbante des 2 575 actions de la société ITRAS CONSEIL, dont elle était propriétaire, soit 841 481 £ différence par conséquent égale a 306 828 £, constituera un mali de fusion.

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18. Le capital social a été augmenté d'une somme de 1 440 £, suite a l'exercice de 9 000 Bons de Souscription de Parts de Créateurs d'Entreprises BSPCE, ayant donné lieu a la création de 9 00 actions ainsi qu'il a été constaté par le conseil d'administration, lors de sa délibération du 13 Juillet 2o07. En conséquence le capital social a été porté de 359 313,60 € a 360 753,60 €.

19. Le capital social a été augmenté d'une somme de 800 £, suite a la constatation de l'attribution définitive de 5 000 actions gratuites ainsi qu'il a été constaté par le conseil d'administration, lors de sa délibération du 4 décembre 2007. En conséquence le capital social a été porté de 360 753,60 £ a 361 553,60 £.

20. Le capital social a été augmenté d'une somme de 800 £, suite a l'exercice de 5 000 options de souscription d'actions, ayant donné lieu a la création de 5 000 actions ainsi qu'il a été constaté par le conseil d'administration, lors de sa délibération du 5 juin 2008. En conséquence le capital social a été porté de 361 553,60 £ a 362 353,60 £.

21. Le capital social a été augmenté d'une somme de 320,00 £, suite a l'exercice par l'un des bénéficiaires de la totalité des 2 000 bons de souscription de parts de créateurs d'entreprise ("BCE"), qui lui avaient été consenties par le Conseil d'Administration dans sa séance du 9 octobre 2006, ayant donné lieu a la création de 2 000 actions nouvelles ainsi qu'il a été constaté par le conseil d'administration, lors de sa délibération du 23 Février 2009. En conséquence le capital social a été porté de 362 353,60 € a 362 673,60 €.

22. Le capital social a été augmenté d'une somme de 984,00 £, suite a l'exercice par 1'un des bénéficiaires de la totalité des 6 150 bons de souscription de parts de créateurs d'entreprise ("BCE"), qui lui avaient été consenties par le Conseil d'Administration dans sa séance du'9 octobre 2006, ayant donné lieu a la création de 6 150 actions nouvelles ainsi qu'il a été constaté par le conseil d'administration, lors de sa délibération du 31 juillet 2009. En conséquence le capital social a été porté de 362 673,60 € a 363 657,60 €.

23. Le capital social a été augmenté d'une somme de 2 424,00 £, suite a l'exercice par différents bénéficiaires de la totalité des 15 150 bons de souscription de parts de créateurs d'entreprise ("BCE"), qui lui avaient été consenties par le Conseil d'Administration dans sa séance du 9 octobre 2006, ayant donné lieu a la création de 15 150 actions nouvelles ainsi qu'il a été constaté par le conseil d'administration lors de sa délibération du 15 janvier 2010. En conséquence le capital social a été porté de 363 657,60 € a 366 081,60 €.

24. Lors de l'Assemblée Générale Extraordinaire des Actionnaires tenue le 30 mars 2017, il a été décidé d'augmenter le capital social d'une somme 6 497 949,40 Euros pour le porter de 366 080,60 Euros a 6 864 030,00 Euros, par incorporation directe de pareille somme prélevée sur le compte Primes d'Emission tel qu'il figure dans les comptes annuels de l'exercice clos le 31 mars 2016 pour un montant de 9 319 597,16 Euros.

Le montant de cette augmentation de capital est affecté a l'élévation du pair de chacune des 2 288 010 actions existantes qui est porté ainsi a 3 Euros.

25. Par décision de l'Assemblée Générale Extraordinaire du méme jour, il a été décidé d'augmenter le capital social d'une somme de 37 738 923,00 £ pour le porter ainsi de 6 864 030,00 £ a 44 602 953,00 £ par 1'émission au pair de 12 579 641 actions nouvelles de 3 £ de pair chacune.

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Par délibération du Conseil d'Administration en date du 30 mars 2017, il a été constaté la souscription par la société Tata Consultancy Services Netherlands B.V a la totalité de ladite augmentation du capital et a la libération de sa souscription par compensation avec des créances certaines, liquides et exigibles.

Le certificat de libération par compensation a été établi par Monsieur le Commissaire aux Comptes en date du 30 mars 2017.

26. Par décision de l'Assemblée Générale Extraordinaire du méme jour, il a été décidé, sous la condition suspensive des deux augmentations de capital précédentes, de réduire le capital social d'une somme de 44 156 923,47 f pour le ramener de 44 602 953 € a 446 029,53 €.

Cette réduction du capital a été réalisée par réduction du pair de chaque action, lequel a ainsi été ramené de 3 £ a 0,03 £.

Le montant de la réduction du capital a été affecté a l'absorption des pertes cumulées au 31 mars 2016 a hauteur de 44 118 465,17 £, le solde du montant de la réduction du capital d'un montant de 38 458,30 £ (44 156 923,47 £ - 44 118 465,17), étant affecté a un compte de < Réserve indisponible > sur lequel les pertes de l'exercice en cours seront imputées a due concurrence.

27 L'Assemblée Générale extraordinaire réunie le 30 mars 2018 a approuvé la fusion par voie d'absorption par la société ALTI des sociétés :

- TESCOM (FRANCE) SOFTWARE SYSTEMS TESTING, société a responsabilité limitée a associé unique au capital de 100.000 euros, dont le sige est situé Immeuble Tour Franklin - 100/101, Terrasse Boieldieu - 92042 Paris La Défense Cedex immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 414 373 670 ;

ALTI HR, société par actions simplifiée a associé unique au capital de 37.000 euros, dont le siege est situé Immeuble Tour Franklin - 100/101, Terrasse Boieldieu - 92042

Paris La Défense Cedex, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 488 295 882 ;

- ALTI INFRASTRUCTURE SYSTEMES & RESEAUX, société par actions simplifiée au capital de 50.000 euros, dont le sige est situé Immeuble Tour Franklin - 100/101, Terrasse Boieldieu - 92042 Paris La Défense Cedex, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 519 781 207 ;

- TATA CONSULTANCY SERVICES FRANCE S.A.S., société par actions simplifiée au capital de 300.000 euros, dont le siege est situé Tour Franklin La Défense 8 100-101 - Quartier Boieldieu, 92 042, Paris La Défense CEDEX, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 388 538 407 ;

La société ALTI détenant la totalité des titres composant le capital de chacune des sociétés absorbées, cette opération ne s'est traduite par aucune augmentation de capital de la société ALTI.

Concernant Ia société TESCOM (FRANCE) SOFTWARE SYSTEMS TESTING

L'actif net apporté par la société TESCOM (FRANCE) SOFTWARE SYSTEMS TESTING (société absorbée), s'éleve a un montant négatif de (1 220 032) euros. 4r

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La valeur nette comptable des 2 500 parts sociales de la société TESCOM (FRANCE) SOFTWARE SYSTEMS TESTING (société absorbée), détenues par la société ALTI SA' étant nulle compte tenu d'une provision pour dépréciation des titres égale au prix d'acquisition (605 000 euros), il serait constaté un mali de fusion de 1 220 032 euros.

Concernant la société ALTI HR

L'actif net apporté par la société ALTI HR (société absorbée), s'élve a un montant de 1 488 017 euros.

La valeur nette comptable des 7400 actions de la société ALTI HR (société absorbée),) détenues par la société ALTI SA, étant de 866 202 euros, il serait donc constaté un boni de fusion de 621 815 euros.

Concernant la société ALTI INFRASTRUCTURE SYSTEMES & RESEAUX

L'actif net apporté par la société ALTI INFRASTRUCTURE SYSTEMES & RESEAUX (société absorbée), s'éléve a un montant négatif de (166 162) euros.

La valeur nette comptable des 5000 actions de la société ALTI INFRASTRUCTURE SYSTEMES & RESEAUX (société absorbée), détenues par la société ALTI SA étant nulle compte tenu d'une provision pour dépréciation des titres égale au prix d'acquisition (335 000 euros), il serait constaté un mali de fusion de 166 162 euros.

Concernant la société TATA CONSULTANCY SERVICES FRANCE S.A.S

L'actif net qui serait apporte par la société TATA CONSULTANCY SERVICES FRANCE S.A.S (société absorbée), s'éléve a un montant de 1 088 646 euros.

La valeur des 300 actions de la société TATA CONSULTANCY SERVICES FRANCE S.A.S (société absorbée), qui viennent d'etre acquises par la société ALTI SA au prix de 38 545`000 Euros, il serait donc constaté un mali de fusion de 37 456 354 Euros.

Le capital social est fixé a la somme de QUATRE CENT QUARANTE SIX MILLE VINGT NEUF EUROS,53 cts (446 029,53 Euros).

Il est divisé en 14 867 651 actions d'une seule catégorie, libérées intégralement.

I - Le capital social peut etre augmenté par tous procédés et selon toutes modalités prévus par la loi.

L'Assemblée Générale Extraordinaire, sur le rapport du Conseil d'Administration, est seule compétente pour décider une augmentation de capital. Celle-ci s'effectue par l'émission de valeurs mobilires donnant acces, immédiat ou a terme, a une quotité du capital de la Société.

Les actionnaires ont, proportionnellement au montant de leurs actions, un droit de préférence a la souscription des actions de numéraire émises pour réaliser une augmentation de capital, droit auquel ils peuvent renoncer a titre individuel. Si l'Assemblée Générale le décide expressément, ils bénéficient également d'un droit de souscription a titre réductible.

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Le droit a l'attribution d'actions nouvelles, a la suite de l'incorporation au capital de réserves, bénéfices ou primes d'émission appartient au nu-propriétaire, sous réserve des droits de l'usufruitier.

Lors de toute décision d'augmentation du capital, l'Assemblée Générale Extraordinaire doit se prononcer sur un projet de résolution tendant a réaliser une augmentation de capital réservée aux salariés de l'entreprise. En outre, un tel projet doit etre soumis, tous les trois ans, a une Assemblée Générale Extraordinaire convoquée a cet effet, tant que les actions détenues par le personnel de la Société et des sociétés qui lui sont liées au sens de 1'article L. 225-180 du Code de commerce représentent moins de trois pour cent du capital.

II - La réduction du capital est autorisée ou décidée par l'Assemblée Générale Extraordinaire et ne peut en aucun cas porter atteinte a l'égalité des actionnaires.

La réduction du capital a un montant inférieur au minimum légal ne peut étre décidée que sous la condition suspensive d'une augmentation de capital destinée a amener celui-ci au moins au minimum légal, a moins que la Société ne se transforme en société d'une autre forme n'exigeant pas un capital supérieur au capital social apres sa réduction.

A défaut, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la Société. Celle-ci ne peut étre prononcée si au jour ou le Tribunal statue sur le fond, la régularisation a eu lieu.

11I - Le capital social pourra etre amorti en application des articles L. 225-198 et suivants du Code de Commerce.

Les actions de numéraire, émises a titre d'augmentation de capital, doivent etre libérées dans les conditions fixées, lors de l'émission, par le Conseil d'Administration mais, en tout état de cause, du quart au moins de leur valeur nominale et de la totalité de la prime d'émission.

Les sommes restant a verser sur les actions a libérer en especes sont appelées par le Conseil d' Administration.

Les quotités appelées et la date a laquelle les sommes correspondantes doivent etre versées sont portées a la connaissance des actionnaires, soit par une insertion faite 15 jours francs au moins a ll'avance dans un journal habilité a recevoir les annonces légales dans le département du siege social, soit par 'lettre recommandée adressée a chacun des actionnaires dans le méme délai.

L'actionnaire qui n'effectue pas a leur échéance les versements exigibles sur les actions dont il est titulaire est, de plein droit et sans mise en demeure préalable, redevable a la société d'un intérét de retard calculé jour apres jour, a partir de la date d'exigibilité au taux légal en matiere commerciale majoré de trois points sans préjudice des mesures d'exécution forcée prévues par la loi.

Les actions sont nominatives ou au porteur au choix de l'actionnaire.

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Elles donnent lieu a une inscription en compte dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi.

Les actions sont librement négociables sauf dispositions législatives ou réglementaires contraires.

Elles se transmettent par virement de compte a compte.

La société a la possibilité de demander a tout moment, moyennant rémunération mise a sa charge payée a l'organisme centralisateur agréé par décret, le nom ou la dénomination sociale, l'adresse et la nationalité des détenteurs de titres conférant immédiatement ou a terme le droit de vote dans ses propres assemblées d'actionnaires, ainsi que la quantité de titres détenue par chacun d'eux et, le cas chéant, les restrictions dont les titres peuvent étre frappés.

Tout actionnaire, agissant seul ou de concert, qui vient a posséder un nombre d'actions représentant plus du dixieme, du cinquieme, du tiers, de la moitié ou des deux tiers du capital social de la société ou des droits de vote, doit informer la société dans un délai de 15 jours a compter du franchissement du seuil du nombre d'actions ou de droit de vote qu'il détient. Une information au Conseil des Marchés Financiers doit etre également faite dans les conditions légales.

En outre, il appartiendra a tout actionnaire, agissant seul ou de concert, d'informer la société dans les formes et délais ci-dessus, des lors qu'il augmenterait ou diminuerait par tranche de 2% du capital social ou du total des droits de vote, le nombre d'actions ou de droits de vote qu'il détient dans la société.

Cette méme obligation s'applique lorsque la participation au capital ou le nombre de droit de vote devient inférieure aux seuils ci-dessus.

A défaut de procéder a cette information, les actions excédant la fraction qui aurait da étre déclarées dans les conditions prévues ci-dessus sont privées de droit de vote pour toute l'assemblée d'actionnaires qui se tiendrait jusqu'a l'expiration d'un délai de deux ans suivant la date de régularisation de la notification.

1 - Chaque action donne droit dans les bénéfices, l'actif social et le boni de liquidation a une part proportionnelle a la quotité du capital qu'elle représente.

Elle donne en outre le droit au vote et a la représentation dans les assemblées générales, ainsi que le droit d'étre informé sur la marche de la Société et d'obtenir communication de certains documents sociaux aux époques et dans les conditions prévues par la loi et les statuts.

2 - Les actionnaires ne sont responsables du passif social qu'a concurrence de leurs apports.

Les droits et obligations suivent l'action quel qu'en soit le titulaire. C

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La propriété d'une action comporte de plein droit adhésion aux statuts de la Société et aux décisions de l'Assemblée Générale.

3 - Chaque fois qu'il sera nécessaire de posséder un certain nombre d'actions pour exercer un droit quelconque, les propriétaires qui ne possédent pas ce nombre auront a faire leur affaire personnelle du groupement, et éventuellement de l'achat ou de la vente du nombre d'actions nécessaires.

4 - A moins d'une prohibition légale, il sera fait masse entre toutes les actions de toutes exonérations ou imputations fiscales, comme de toutes taxations susceptibles d'etre prises en charge par la société, avant de procéder a toute répartition ou a tout remboursement, au cours de l'existence de la société ou a sa liquidation, de telle sorte que, compte tenu de la valeur nominale et de leur jouissance respectives, toutes les actions de méme catégorie recoivent la méme somme nette.

1 - Les actions sont indivisibles a l'égard de la Société.

Les copropriétaires d'actions indivises sont représentés aux assemblées générales par l'un d'eux ou par un mandataire unique. En cas de désaccord, le mandataire est désigné en justice a la demande du copropriétaire le plus diligent.

2 - Le droit de vote appartient a l'usufruitier dans les assemblées générales ordinaires et au nu-propriétaire dans les assemblées générales extraordinaires. Cependant, les actionnaires peuvent convenir de toute autre répartition du droit de vote aux assemblées générales. La convention est notifiée par lettre recommandée a la Société, qui sera tenue d'appliquer cette convention pour toute assemblée qui se réunirait apres l'expiration d'un délai d'un mois suivant l'envoi de cette lettre.

Toutefois, dans tous les cas, le nu-propriétaire a le droit de participer aux assemblées générales.

Le droit de vote est exercé par le propriétaire des titres remis en gage.

La Société est administrée par un Conseil d'Administration composé de trois membres au moins et de dix-huit membres au plus, sous réserve de la dérogation prévue par la loi en cas de fusion.

En cours de vie sociale, les administrateurs sont nommés, renouvelés ou révoqués par 1'Assemblée Générale Ordinaire. Ils sont toujours rééligibles.

La durée des fonctions des administrateurs est de six années ; elles prennent fin a l'issue de la réunion de l'Assemblée Générale Ordinaire appelée a statuer sur les comptes de l'exercice écoulé et tenue dans l'année au cours de laquelle expire leur mandat.

Nul ne peut étre nommé administrateur si, ayant dépassé l'age de quatre-vingts ans sa nomination a pour effet de porter a plus du tiers des membres du Conseil le nombre d'administrateurs ayant dépassé cet age. Lorsque cette limite est dépassée, l'administrateur le plus agé est réputé démissionnaire d'office a l'issue de l'Assemblée Générale Ordinaire qui statuera sur les comptes de l'exercice au cours duquel le dépassement aura lieu.

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Les administrateurs peuvent étre des personnes physiques ou des personnes morales. Dans ce cas, celles-ci doivent, lors de leur nomination, désigner un représentant permanent, soumis aux mémes conditions et obligations et qui encourt les mémes responsabilités que s'il était administrateur en son nom propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'il représente.

En cas de vacance d'un ou plusieurs sieges d'administrateur, le Conseil d'Administration peut, entre deux assemblées générales, procéder a des nominations a titre provisoire dans les conditions prévues par l'article L. 225-24 du Code de commerce. L'administrateur nommé en remplacement d'un autre exerce ses fonctions pour le temps restant a courir du mandat de son prédécesseur.

Un salarié de la Société ne peut étre nommé administrateur que si son contrat de travail correspond a un emploi effectif. Le nombre d'administrateurs liés a la Société par un contrat de travail ne peut dépasser le tiers des administrateurs en fonction.

Le Conseil d'Administration élit parmi ses membres un Président qui est, a peine de nullité de la nomination, une personne physique. II détermine sa rémunération.

Le Président est nommé pour une durée qui ne peut excéder celle de son mandat d'administrateur. Il est rééligible. Le Conseil peut le révoquer a tout moment.

Nul ne peut etre nommé Président s'il est agé de plus de quatre-vingts ans. Si le Président en fonction vient a dépasser cet age, il est réputé démissionnaire d'office

Le Conseil peut également désigner un ou deux vice-présidents et un secrétaire qui peut étre choisi en dehors des administrateurs et des actionnaires.

En cas d'absence du Président, la séance du Conseil est présidée par le vice-président le plus agé. A défaut, le Conseil désigne, parmi ses membres, le président de séance.

Le Conseil d'Administration se réunit aussi souvent que l'intérét de la Société l'exige, sur la convocation de son Président. Le Directeur Général, ou, lorsque le Conseil ne s'est pas réuni depuis plus de deux mois, un tiers au moins des administrateurs, peuvent demander au Président, qui est lié par cette demande, de convoquer le Conseil d'Administration sur un ordre du jour déterminé.

Les convocations sont faites par tous moyens et méme verbalement.

La réunion a lieu soit au siege social, soit en tout autre endroit indiqué dans la convocation.

Le Conseil ne délibere valablement que si la moitié au moins des administrateurs sont présents. Les décisions sont prises a la majorité des voix des membres présents ou représentés.

En cas de partage, la voix du Président de séance est prépondérante.

Il est tenu un registre de présence qui est signé par les administrateurs participant a la séance du Conseil tant en leur nom personnel que comme mandataire.

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Sont réputés présents pour le calcul du quorum et de la majorité, les administrateurs qui participent a la réunion du Conseil par des moyens de visioconférence conformes a la réglementation en vigueur.

Cette disposition n'est pas applicable pour l'adoption des décisions suivantes :

- Arreté des comptes annuels, des comptes consolidés et établissement du rapport de gestion et du rapport sur la gestion du groupe.

Les délibérations du Conseil d'Administration sont constatées dans des proces-verbaux établis conformément aux dispositions légales en vigueur et signés du président de séance et d'au moins un administrateur. En cas d'empéchement du président de séance, il est signé par deux administrateurs au moins.

Les copies ou extraits de ces procés-verbaux sont certifiés par le Président du Conseil d'Administration, un directeur général, l'administrateur délégué temporairement dans les fonctions de Président ou un fondé de pouvoirs habilité a cet effet.

Le Conseil d'Administration détermine les orientations de l'activité de la Société et veille a leur mise en cuvre. Sous réserve des pouvoirs expressément attribués par la loi aux assemblées d'actionnaires et dans la limite de l'objet social, il se saisit de toute question intéressant la bonne marche de la Société et regle par ses délibérations les affaires qui la concernent.

Dans les rapports avec les tiers, la Société est engagée méme par les actes du Conseil d'Administration qui ne relvent pas de l'objet social, a moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou 'qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication des statuts suffise a constituer cette preuve.

Le Conseil d'Administration procede aux controles et vérifications qu'il juge opportuns. Chaque administrateur recoit toutes les informations nécessaires a l'accomplissement de sa mission et peut se faire communiquer tous les documents qu'il estime utiles.

Le Conseil peut conférer a tous mandataires de son choix toutes délégations de pouvoirs dans la limite de ceux qu'il tient de la loi et des présents statuts.

Il peut décider la création de comités chargés d'étudier les questions que lui-méme ou son président soumet, pour avis a leur examen.

Le Président du Conseil d'Administration représente le Conseil d'Administration. Il organise et dirige les travaux de celui-ci, dont il rend compte a l'Assemblée Générale. Il veille au bon fonctionnement des organes de la Société et s'assure, en particulier, que les administrateurs sont en mesure de remplir leur mission.

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1 - Modalités d'exercice

La direction générale est assumée sous sa responsabilité, soit par le Président du Conseil d'Administration, soit par une autre personne physique nommée par le Conseil d'Administration et portant le titre de Directeur Général.

Le Conseil d'Administration choisit entre ces deux modalités d'exercice de la direction générale.

La délibération du Conseil relative au choix de la modalité d'exercice de la direction générale est prise a la majorité des administrateurs présents ou représentés. Les actionnaires et les tiers sont informés de ce choix dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur.

L'option est prise par le Conseil d'Administration lors de toute nomination ou renouvellement de son président et/ou directeur général et reste valable jusqu'a l'expiration de l'un de ces mandats.

A l'expiration de ce délai, le Conseil doit a nouveau délibérer sur les modalités d'exercice de la direction générale. Le changement de la modalité d'exercice de la direction générale n'entraine pas une modification des statuts.

2-Directiongenérale

Le Directeur Général est une personne physique choisie parmi les administrateurs ou non.

La durée des fonctions du Directeur Général est déterminée par le Conseil au moment de la nomination. Cependant, si le Directeur Général est administrateur, la durée de ses fonctions ne peut excéder celle de son mandat d'administrateur.

Nul ne peut étre nommé Directeur Général s'il est agé de plus de soixante cinq ans. Lorsque

Le Directeur Général est révocable a tout moment par le Conseil d'Administration. Si la révocation est décidée sans juste motif, elle peut donner lieu a des dommages-intéréts, sauf lorsque le Directeur Général'assume les fonctions de Président du Conseil d'Administration.

Le Directeur Général est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la Société. Il exerce ses pouvoirs dans la limite de l'objet social et sous réserve de ceux que la loi attribue expressément aux assemblées d'actionnaires et au Conseil d'Administration.

Il représente la Société dans ses rapports avec les tiers. La Société est engagée méme par les actes du Directeur Général qui ne relevent pas de l'objet social, a moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication des statuts suffise a constituer cette preuve.

Le Conseil d'Administration peut limiter les pouvoirs du Directeur Général mais ces

limitations sont inopposables aux tiers. &

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3 - Directeurs Généraux délégués

Sur proposition du Directeur Général, que cette fonction soit assumée par le Président du Conseil d'Administration ou par une autre personne, le Conseil d'Administration peut nommer une ou plusieurs personnes physiques chargées d'assister le Directeur Général, avec le titre de Directeur Général délégué.

Le Conseil d'Administration peut choisir les directeurs généraux délégués parmi les administrateurs ou non et ne peut pas en nommer plus de cinq.

La limite d'age est fixée a 65 ans. Lorsqu'un Directeur Général délégué atteint la limite d'age, il est réputé démissionnaire d'office.

Les directeurs généraux délégués sont révocables a tout moment par le Conseil d'Administration, sur proposition du Directeur Général. Si la révocation est décidée sans juste motif, elle peut donner lieu a dommages-intéréts.

Lorsque le Directeur Général cesse ou est empéché d'exercer ses fonctions, les directeurs généraux délégués conservent, sauf décision contraire du Conseil, leurs fonctions et leurs attributions jusqu'a la nomination du nouveau Directeur Général.

En accord avec le Directeur Général, le Conseil d'Administration détermine l'étendue et la durée des pouvoirs conférés aux directeurs généraux délégués. Les directeurs généraux délégués disposent a l'égard des tiers des mémes pouvoirs que le Directeur Général.

1 - L'Assemblée Générale peut allouer aux administrateurs a titre de jetons de présence, une somme fixe annuelle, dont le montant est porté aux charges d'exploitation et reste maintenu jusqu'a décision contraire. Le Conseil d'Administration répartit librement cette rémunération entre ses membres.

2 - Le Conseil d'Administration détermine la rémunération du Président du Conseil d'Administration, du Directeur Général et des directeurs généraux délégués. Ces rémunérations peuvent étre fixes et/ou proportionnelles.

3 - Le Conseil d'Administration peut également allouer pour les missions ou mandats confiés a des administrateurs des rémunérations exceptionnelles qui seront soumises a l'approbation de l'Assemblée Générale Ordinaire.

Les administrateurs ne peuvent recevoir de la Société aucune rémunération, permanente ou non, autre que celles prévues dans les paragraphes précédents, sauf s'ils sont liés a la Société par un contrat de travail dans les conditions autorisées par la loi.

Une personne physique ne peut exercer simultanément plus de cinq mandats d'administrateur ou membre de Conseil de surveillance de sociétés anonymes ayant leur sige sur le territoire francais, sauf dérogation prévue par la loi. 4

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Une personne physique ne peut exercer simultanément plus d'un mandat de directeur général ou de membre du directoire ou de directeur général unique de sociétés anonymes ayant leur siege sur le territoire francais, sauf dérogation prévue par la loi.

Sans préjudice des dispositions précédentes, une personne physique ne peut exercer plus de cinq mandats de directeur général, de membre du directoire, de directeur général unique, d'administrateur ou de membre du conseil de surveillance de sociétés anonymes ayant leur siege sur le territoire francais, sauf dérogation prévue par la loi.

Toute personne physique qui se trouve en infraction avec les dispositions relatives au cumul doit se démettre de l'un de ses mandats dans les trois mois de sa nomination, ou du mandat en cause dans les trois mois de l'événement ayant entrainé la disparition de l'une des conditions fixées par la loi en cas de dérogation. A l'expiration de ce délai, la personne est démise d'office et doit restituer les rémunérations percues, sans que soit remise en cause la validité des délibérations auxquelles elle a pris part.

Toute convention intervenant directement ou par personne interposée entre la Société et son directeur général, l'un de ses directeurs généraux délégués, l'un de ses administrateurs, l'un de ses actionnaires disposant d'une fraction des droits de vote supérieure a 5 % ou, s'il s'agit d'une société actionnaire, la société la contrôlant au sens de l'article L. 233-3 du Code de commerce, doit étre soumise a l'autorisation préalable du Conseil d'Administration.

Il en est de meme des conventions auxquelles une des personnes précitées est indirectement intéressée et des conventions intervenant entre la Société et une entreprise, si le directeur général, l'un des directeurs généraux délégués ou l'un des administrateurs de la Société est propriétaire, associé indéfiniment responsable, gérant, administrateur, membre du conseil de surveillance, ou, de facon générale, dirigeant de cette entreprise.

L'intéressé est tenu d'informer le Conseil des qu'il a connaissance d'une convention soumise a autorisation. Il ne peut prendre part au vote sur l'autorisation sollicitée.

Ces conventions sont soumises a l'approbation de l'assemblée générale des actionnaires dans les conditions prévues par la loi.

Les dispositions qui précedent ne sont pas applicables aux conventions portant sur les opérations courantes de la Société et conclues a des conditions normales. Cependant, ces conventions sont communiquées par l'intéressé au Président du Conseil d'Administration. La liste et l'objet desdites conventions sont communiqués par le Président aux membres du Conseil d'Administration et aux Commissaires aux Comptes, au plus tard le jour du conseil arrétant les comptes de l'exercice écoulé. Les actionnaires peuvent également obtenir communication de cette liste et de l'objet des conventions.

Il est interdit aux administrateurs autres que les personnes morales de contracter, sous quelque forme que ce soit, des emprunts aupres de la Société, de se faire consentir par elle un découvert, en compte courant ou autrement, et de faire cautionner ou avaliser par elle leurs engagements envers les tiers.

La méme interdiction s'applique au directeur général, aux directeurs généraux délégués et aux représentants permanents des personnes morales administrateurs. Elle s'applique également au conjoint, ascendants et descendants des personnes visées au présent article ainsi qu'a toute personne interposée.

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Le contrle de la Société est effectué par un ou plusieurs Commissaires aux Comptes titulaires, nommés et exercant leur mission conformément a la loi.

Un ou plusieurs Commissaires aux Comptes suppléants appelés a remplacer le ou les titulaires en cas de refus, d'empéchement, de démission ou de décs, sont nommés en méme temps que le ou les titulaires pour la méme durée.

Les assemblées générales sont convoquées et délibrent dans les conditions fixées par la loi.

Les décisions collectives des actionnaires sont prises en assemblées générales ordinaires, extraordinaires ou spéciales selon la nature des décisions qu'elles sont appelées a prendre.

Les assemblées spéciales réunissent les titulaires d'actions d'une catégorie déterminée pour statuer sur toute modification des droits des actions de cette catégorie. Ces assemblées sont convoquées et déliberent dans les mémes conditions que ies assemblées générales extraordinaires.

Les délibérations des assemblées générales obligent tous les actionnaires.

Les assemblées sont convoquées et délibrent conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

Les réunions ont lieu, soit au siege social, soit dans un autre lieu précisé dans la convocation.

L'ordre du jour de l'assemblée est arrétée par l'auteur de la convocation.

Un ou plusieurs actionnaires ont la faculté de requérir l'inscription de projets de résolutions a l'ordre du jour des assemblées dans les conditions légales et réglementaires.

Le comité d'entreprise peut également requérir l'inscription de projets de résolutions a l'ordre du jour des assemblées.

Tout actionnaire a le droit, sur justification de son identité, de participer aux assemblées en y assistant personnellement, en retournant un bulletin de vote par correspondance ou en désignant un mandataire selon les dispositions légales et réglementaires applicables, sous la condition :

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Pour les titulaires d'actions nominatives, d'une inscription nominative dans les registres de la société,

Pour les titulaires d'actions au porteur du dépot aux lieux mentionnés dans l'avis de convocation, d'un certificat délivré par un intermédiaire habilité constatant l'indisponibilité de leurs actions inscrites en compte jusqu'a la date de l'assemblée.

Ces formalités doivent etre accomplies cing jours avant la réunion de l'assemblée.

Le conseil d'administration peut réduire le délai ci-dessus par voie de mesure générale bénéficiant a tous les actionnaires.

Sous la condition visée ci-dessus, les représentants légaux d'actionnaires juridiquement incapables et les personnes physiques représentant des personnes morales actionnaires prennent part aux assemblées, qu'ils soient ou non personnellement actionnaires.

Les assemblées générales ordinaires ou extraordinaires, statuant dans les conditions de quorum et de majorité prescrites par les dispositions qui les régissent respectivement, exercent les pouvoirs qui leur sont attribués par la loi.

Deux membres du comité d'entreprise, désignés par le comité dans les conditions fixées par la loi, peuvent assister aux assemblées générales. Ils doivent, a leur demande, étre entendus lors de toutes les délibérations requérant l'unanimité des actionnaires.

Tout actionnaire a le droit d'obtenir communication des documents nécessaires pour lui permettre de statuer en toute connaissance de cause sur la gestion et la marche de la Société.

La nature de ces documents et les conditions de leur envoi ou mise a disposition sont déterminées par la loi et les rglements.

Une feuille de présence, dûment émargée par les actionnaires présents et les mandataires et a laquelle sont annexés les pouvoirs donnés a chaque mandataire, et le cas échéant les formulaires de vote par correspondance, est certifiée exacte par le bureau de l'Assemblée.

Les Assemblées sont présidées par le Président du Conseil d'Administration ou, en son absence, par un vice-président ou par un administrateur spécialement délégué a cet effet par le Conseil. A défaut, l'Assemblée désigne elle-méme son Président.

Les fonctions de scrutateurs sont remplies par les deux actionnaires, présents et acceptants, qui disposent, tant par eux-mémes que comme mandataires, du plus grand nombre de voix.

Le bureau ainsi composé, désigne un secrétaire qui peut ne pas étre actionnaire.

Les proces-verbaux sont dressés et les copies ou extraits des délibérations sont délivrés et certifiés conformément a la loi.

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Un droit de vote double de celui conféré aux autres actions est attribué a toutes les actions entierement libérées pour lesquelles il est justifié d'une inscription nominative depuis deux ans au moins, au nom d'un méme actionnaire.

En outre, en cas d'augmentation de capital par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d'émission, un droit de vote double est attribué ds leur émission aux actions nominatives attribuées gratuitement a un actionnaire a raison d'actions anciennes pour lesquelles il bénéficie de ce droit.

Toute action convertie au porteur ou transférée en propriété perd le droit de vote double. Néanmoins, le transfert par suite de liquidation de communauté de biens entre époux, de succession ou de donation entre vifs au profit d'un conjoint ou d'un parent au degré successible ne fait pas perdre le droit acquis et n'interrompt pas le délai prévu a l'alinéa précédent.

Toutefois, tout actionnaire pourra, s'il le désire, renoncer définitivement ou temporairement a son droit de vote double pour tout ou partie de ses actions.

L'Assemblée Générale Ordinaire prend toutes les décisions qui ne modifient pas les statuts.

Elle est réunie au moins une fois par an, dans les délais légaux et réglementaires en vigueur, pour statuer sur les comptes de l'exercice écoulé.

Elle ne délibere valablement que si les actionnaires présents, représentés ou ayant voté par correspondance possedent au moins, sur premiere convocation, le quart des actions ayant le droit de vote. Sur deuxieme convocation, aucun quorum n'est requis.

Elle statue a la majorité des voix dont disposent les actionnaires présents ou représentés, y compris les actionnaires ayant voté par correspondance.

L'Assemblée Générale Extraordinaire est seule habilitée a modifier les statuts dans toutes leurs dispositions ; elle ne peut toutefois augmenter les engagements des actionnaires, sous réserve des opérations résultant d'un regroupement d'actions régulirement effectué.

Elle ne délibre valablement que si les actionnaires présents, représentés ou ayant voté par correspondance possedent au moins, sur premiere convocation, le tiers et, sur deuxieme convocation, le quart des actions ayant le droit de vote. A défaut de ce dernier quorum, la deuxieme assemblée peut etre prorogée a une date postérieure de deux mois au plus a celle a laquelle elle avait été convoquée.

Elle statue a la majorité des deux tiers des voix dont disposent les actionnaires présents ou représentés, y compris les actionnaires ayant voté par correspondance.

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L'exercice social commence le 1er avril de chaque année et se termine le 31 mars de l'année suivante.

Il est tenu une comptabilité réguliere des opérations sociales, conformément a la loi.

A la clôture de chaque exercice, le Conseil d'Administration dresse l'inventaire des divers éléments de l'actif et du passif existant a cette date.

Il dresse également le bilan décrivant les éléments actifs et passifs et faisant apparaitre de facon distincte les capitaux propres, le compte de résultat récapitulant les produits et les charges de l'exercice, ainsi que l'annexe complétant et commentant l'information donnée par le bilan et le compte de résultat.

Il est procédé, méme en cas d'absence ou d'insuffisance du bénéfice, aux amortissements et provisions nécessaires. Le montant des engagements cautionnés, avalisés ou garantis est mentionné a la suite du bilan.

Le Conseil d'Administration établit le rapport de gestion sur la situation de la Société durant l'exercice écoulé, son évolution prévisible, les événements importants survenus entre la date de clôture de l'exercice et la date a laquelle il est établi, ses activités en matiere de recherche et de développement.

Le compte de résultat qui récapitule les produits et charges de l'exercice fait apparaitre par différence, apres déduction des amortissements et des provisions, le bénéfice de 1'exercice.

Sur le bénéfice de l'exercice diminué, le cas échéant, des pertes antérieures, il est prélevé cinq pour cent au moins pour constituer le fonds de réserve légale. Ce prélevement cesse d'étre obligatoire lorsque le fonds de réserve atteint le dixieme du capital social.

Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice diminué des pertes antérieures et des sommes a porter en réserve, en application de la loi et des statuts, et augmenté du report bénéficiaire.

Sur ce bénéfice, l'Assemblée Générale peut prélever toutes sommes qu'elle juge a propos d'affecter a la dotation de tous fonds de réserves facultatives, ordinaires ou extraordinaires, ou de reporter a nouveau.

Le solde, s'il en existe, est réparti par l'Assemblée entre tous les actionnaires proportionnellement au nombre d'actions appartenant a chacun d'eux.

En outre, l'Assemblée Générale peut décider la mise en distribution de sommes prélevées sur les réserves dont elle a la disposition, en indiquant expressément les postes de réserves sur lesquels les prélvements sont effectués. Toutefois, les dividendes sont prélevés par priorité sur les bénéfices de l'exercice.

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Hors le cas de réduction du capital, aucune distribution ne peut étre faite aux actionnaires lorsque les capitaux propres sont ou deviendraient a la suite de celle-ci, inférieurs au montant du capital augmenté des réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer. L'écart de réévaluation n'est pas distribuable. Il peut étre incorporé en tout ou partie au capital.

Les pertes, s'il en existe, sont apres l'approbation des comptes par l'Assemblée Générale reportées a nouveau, pour étre imputées sur les bénéfices des exercices ultérieurs jusqu'a extinction.

Les modalités de mise en paiement des dividendes sont fixées par l'Assemblée générale. Toutefois, le Conseil d'Administration pourra décider la distribution d'acomptes a valoir sur les dividendes d'un exercice clos ou en cours avant que les comptes de cet exercice aient été approuvés, ceci dans les conditions et modalités fixées par la loi. Il peut étre tenu compte du report a nouveau bénéficiaire pour la distribution de tels acomptes.

Les dividendes des actions sont payés au propriétaire sur présentation de titre.

Les dividendes régulierement percus ne peuvent faire l'objet ni d'une retenue, ni d'une restitution. Ils sont acquis a chaque actionnaire, définitivement et individuellement.

L'Assemblée Générale statuant sur les comptes de l'exercice a la faculté d'accorder a chaque actionnaire, pour tout ou partie du dividende mis en distribution, une option entre le paiement du dividende en numéraire ou en actions. L'offre de paiement du dividende en actions doit etre faite simultanément a tous les actionnaires. Le prix des actions ainsi émises qui ne peut étre inférieur au nominal, est fixé dans les conditions visées a l'article L 232-19 du Code de Commerce ; lorsque le montant des dividendes auquel il a droit ne correspond pas a un nombre entier d'actions, l'actionnaire peut obtenir le nombre d'actions immédiatement supérieur en versant la différence en numéraire ou recevoir le nombre d'actions immédiatement inférieur complété d'une soulte en especes.

La demande de paiement du dividende en actions doit intervenir dans un délai fixé par l'assemblée générale, sans qu'il puisse étre supérieur a 3 mois a compter de la date de ladite assemblée ; l'augmentation de capital est réalisée du seul fait de cette demande et ne donne pas lieu aux formalités prévues par la loi.

Toutefois, en cas d'augmentation du capital, le Conseil d'Administration peut suspendre l'exercice du droit d'obtenir le paiement du dividende en actions pendant un délai qui ne peut excéder 3 mois.

Le Conseil d'Administration constate le nombre des actions émises en application du présent article et apporte les modifications nécessaires aux clauses des statuts relatives au montant du capital'social et au nombre des actions qui le représentent, et ce conformément aux dispositions légales.

Si, du fait des pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la Société deviennent inférieurs a la moitié du capital social, le Conseil d'Administration est tenu, dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitre ces pertes, de convoquer l'Assemblée Générale Extraordinaire des actionnaires, a l'effet de décider s'il y a lieu a dissolution anticipée de la Société.

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Si la dissolution n'est pas prononcée, le capital doit etre, sous réserve des dispositions légales relatives au capital minimum dans les sociétés anonymes, et dans le délai fixé par la loi, réduit d'un montant égal a celui des pertes qui n'ont pu etre imputées sur les réserves si dans ce délai les capitaux propres ne sont pas redevenus au moins égaux a la moitié du capital social.

Dans tous les cas, la décision de l'Assemblée Générale doit étre publiée dans les conditions légales et réglementaires.

En cas d'inobservation de ces prescriptions, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la Société. Il en est de meme si l'Assemblée n'a pu délibérer valablement.

Toutefois, le Tribunal ne peut prononcer la dissolution si, au jour ou il statue sur le fond, la régularisation a eu lieu.

La Société peut se transformer en société d'une autre forme si, au moment de la transformation, elle a au moins deux ans d'existence et si elle a établi et fait approuver par les actionnaires le bilan de ses deux premiers exercices.

La décision de transformation est prise sur le rapport des Commissaires aux Comptes de la Société, lequel doit attester que les capitaux propres sont au moins égaux au capital social.

La transformation en société en nom collectif nécessite l'accord de tous les associés. En ce cas, les conditions prévues ci-dessus ne sont pas exigibles.

La transformation en société en commandite simple ou par actions est décidée dans les conditions prévues pour la modification des statuts et avec l'accord de tous les associés qui acceptent d'etre commandités.

La transformation en société a responsabilité limitée est décidée dans les conditions prévues pour la modification des statuts des sociétés de cette forme.

La transformation en société par actions simplifiée est décidée a l'unanimité des actionnaires.

Sous réserve des cas de dissolution judiciaire prévus par la loi, la dissolution de la Société intervient a l'expiration du terme fixé par les statuts ou par décision de l'Assemblée Générale Extraordinaire des actionnaires.

Un ou plusieurs liquidateurs sont alors nommés par l'Assemblée Générale Extraordinaire aux conditions de quorum et de majorité prévues pour les Assemblées Générales Ordinaires. Le liquidateur représente la Société. Il est investi des pouvoirs les plus étendus pour réaliser l'actif, méme a l'amiable. Il est habilité a payer les créanciers et répartir le solde disponible.

L'Assemblée Générale des actionnaires peut l'autoriser a continuer les affaires en cours ou a en engager de nouvelles pour les besoins de la liquidation.

Le partage de l'actif net subsistant apres remboursement du nominal des actions est effectué entre les actionnaires dans les mémes proportions que leur participation au capital.

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En cas de réunion de toutes les actions en une seule main, la dissolution de la Société, soit par décision judiciaire a la demande d'un tiers, soit par déclaration au greffe du Tribunal de commerce faite par l'actionnaire unique, entraine la transmission universelle du patrimoine, sans qu'il y ait lieu a liquidation.

Toutes les contestations qui pourraient s'élever pendant la durée de la Société ou lors de sa liquidation soit entre la Société et les actionnaires ou les administrateurs, soit entre les

et soumises a la juridiction des tribunaux compétents.

POUR COPIE CERTIFIEE CONFORME LE DIRECTEUR GENERAL

Monsieur Ram Mohan GOURNENI

Pour copie certifiée conforme délivrée le 04/08/2020 Page 24 sur 24