FONCIERE DU DAUPHINE
Acte du 2 mai 2013
Début de l'acte
RCS : GRENOBLE Code qreffe : 3801
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de GRENOBLE atteste l'exactitude des informations transmises ci-apres
Nature du document : Ordonnances rendues en matiere de societe (R)
Numero de gestion : 1993 B 00659
Numéro SIREN : 391 664 810
Nom ou denomination:FONCIERE DU DAUPHINE
Ce depot a ete enregistre le 02/05/2013 sous le numero de dépot P2013/000013
GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE
GRENOBLE
Dénomination : FONCIERE DU DAUPHINE Adresse : 12 rue Hébert 38000 Grenoble -FRANCE
n° de gestion : 1993B00659 n° d'identification : 391 664 810
n° de dépot : P2013/000013 Date du dépot : 02/05/2013
Piece : Rejet par Ordonnance du Président 1086352
1086352
Greffe du Tribunal de Cornmerce de Grenoble - Firmin Gautier - CS 90150 38019 GRENOBLE Cedex 1 Tél : 04 56 58 50 67 - Fax : 04 56 58 50 00
g3 3 6ss 12013 1000013
REQUETE A MONSIEUR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE D GRENOBLE AUX FINS DE PROLONGATION DU DELAI DE REUNION DE L'ASSEMBLEE GENERAL ORDINAIRE ANNUELLE (Article R.225-64 du code de.commerce) TRIBUNAL DE COMMERCE
GREE A LA REQUETE DE : 24 AVR.2013 Monsieur REUMAUX Emmanuel, Président, Agissant au nom de la société Fonciere du Daupliné GRENOBLE SAS au capital de 40 000 euros, ayant son siége social au 12 rue Hébert, 38000 Grenoble. immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Grenoble, sous le numéro 39166481000028
A L'HONNEUR DE VOUS EXPOSER :
Que la société SAS FONCIERE DU DAUPHINE cl6ture son bilan chaque année le 30 septembre, et dispose d'un délai prenant fin le 30 mars pour réunir l'Assemblée Générale Ordinaire annuelle, conformément a 1'article L.225-100 du Code de Commerce ;
Que la société ne pourra pas réunir l'Assemblée dans les délais légaux pour les motifs suivants :
Absence pour maladie de la responsable de comptabilité au sein de la société
PAR CES MOTIFS :
Monsieur Emmanuel REUMAUX_ demande qu'il plaise a Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de Grenoble conformément aux dispositions de l'article R.225-64 du Code de Commerce, de prononcer exceptionnellement la prolongation jusqu'au 30 avril 2013 du délai de réunion de l'Assemblée Générale Ordinaire annuelle de la société FONCIERE DU DAUPHINE, ci-dessus désignée, devant étre appelée à délibérer sur le bilan et les comptes de l'exercice clos au 30 SEPTEMBRE 2012
FAIT A GRENOBLE LE 26 MARS 2013
EN DEUX EXEMPLAIRES
TRIBUNAL DE COMMERCE
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de GRENOBLE atteste l'exactitude des informations transmises ci-apres
Nature du document : Ordonnances rendues en matiere de societe (R)
Numero de gestion : 1993 B 00659
Numéro SIREN : 391 664 810
Nom ou denomination:FONCIERE DU DAUPHINE
Ce depot a ete enregistre le 02/05/2013 sous le numero de dépot P2013/000013
GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE
GRENOBLE
Dénomination : FONCIERE DU DAUPHINE Adresse : 12 rue Hébert 38000 Grenoble -FRANCE
n° de gestion : 1993B00659 n° d'identification : 391 664 810
n° de dépot : P2013/000013 Date du dépot : 02/05/2013
Piece : Rejet par Ordonnance du Président 1086352
1086352
Greffe du Tribunal de Cornmerce de Grenoble - Firmin Gautier - CS 90150 38019 GRENOBLE Cedex 1 Tél : 04 56 58 50 67 - Fax : 04 56 58 50 00
g3 3 6ss 12013 1000013
REQUETE A MONSIEUR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE D GRENOBLE AUX FINS DE PROLONGATION DU DELAI DE REUNION DE L'ASSEMBLEE GENERAL ORDINAIRE ANNUELLE (Article R.225-64 du code de.commerce) TRIBUNAL DE COMMERCE
GREE A LA REQUETE DE : 24 AVR.2013 Monsieur REUMAUX Emmanuel, Président, Agissant au nom de la société Fonciere du Daupliné GRENOBLE SAS au capital de 40 000 euros, ayant son siége social au 12 rue Hébert, 38000 Grenoble. immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Grenoble, sous le numéro 39166481000028
A L'HONNEUR DE VOUS EXPOSER :
Que la société SAS FONCIERE DU DAUPHINE cl6ture son bilan chaque année le 30 septembre, et dispose d'un délai prenant fin le 30 mars pour réunir l'Assemblée Générale Ordinaire annuelle, conformément a 1'article L.225-100 du Code de Commerce ;
Que la société ne pourra pas réunir l'Assemblée dans les délais légaux pour les motifs suivants :
Absence pour maladie de la responsable de comptabilité au sein de la société
PAR CES MOTIFS :
Monsieur Emmanuel REUMAUX_ demande qu'il plaise a Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de Grenoble conformément aux dispositions de l'article R.225-64 du Code de Commerce, de prononcer exceptionnellement la prolongation jusqu'au 30 avril 2013 du délai de réunion de l'Assemblée Générale Ordinaire annuelle de la société FONCIERE DU DAUPHINE, ci-dessus désignée, devant étre appelée à délibérer sur le bilan et les comptes de l'exercice clos au 30 SEPTEMBRE 2012
FAIT A GRENOBLE LE 26 MARS 2013
EN DEUX EXEMPLAIRES
TRIBUNAL DE COMMERCE
ORDONNANCE
Nous, Bernard DEMEURE, Président du Tribunal de Commerce de Grenoble, assisté du Greffier,
Vu la requéte présentée par Monsieur Emmanuel REUMAUX, agissant au nom de la société FONCIERE DU DAUPHINE dont le si≥ est situé 12 Rue Hébert 38000 GRENOBLE (RCS Grenoble : 391.664.810), et les motifs y exposés,
REJETONS la présente requéte au motif qu'elle est sollicitée hors des délais légaux.
Fait a Grenoble le
Le Président Le Greffier Bernard DEMEURE
LE PRÉSIDENT 2
Jean POURADIERCuT Greffier associé
Vu la requéte présentée par Monsieur Emmanuel REUMAUX, agissant au nom de la société FONCIERE DU DAUPHINE dont le si≥ est situé 12 Rue Hébert 38000 GRENOBLE (RCS Grenoble : 391.664.810), et les motifs y exposés,
REJETONS la présente requéte au motif qu'elle est sollicitée hors des délais légaux.
Fait a Grenoble le
Le Président Le Greffier Bernard DEMEURE
LE PRÉSIDENT 2
Jean POURADIERCuT Greffier associé