Acte du 29 avril 2021

L'associée unique décide de transférer le siége social de la Société du 13-17 rue André Pingat à Reims (51100) au 6, rue Gutenberg à Reims (51100), à compter du 26 avril 2021.

Les statuts de la société sont modifiés en conséquence.

Certifié conforme Le Président

OBJECTIF R.E.C EN CHAMPAGNE Société par actions simplifiée Au capital 8.250 euros Siége social : 13-17, rue André Pingat - 51100 Reims 350.791.414 RCS REIMS

Liste des anciens siéges sociaux de la société au 30 décembre 2020

13 - 17 rue André Pingat & Reims (51100)

Certifié conforme Le Président

OBJECTIF R.E.C EN CHAMPAGNE Société par actions simplifiée Au capital de 8.250 £ Siége social : 6 rue Gutenberg - 51100 Reims 350.791.414 RCS REIMS

La Société a été constituée sous la forme d'une société a responsabilité limitée. Elle a été transformée en Société par Actions Simplifiée suivant décision de l'associé unique en date du 08 septembre 2016.

Elle est régie par les dispositions légales applicables et par les présents statuts. Cette société ne peut pas faire appel public a l'épargne.

Elle peut émettre toutes valeurs mobiliéres définies a l'article L 211-2 du Code

monétaire et financier, donnant accés au capital ou a l'attribution de titres de créances. dans les conditions prévues par la loi et les présents statuts.

Elle fonctionne indifféremment sous la méme forme avec un ou plusieurs associés.

La Société a pour objet, directement ou indirectement, en France et a 1'Etranger :

L'exploitation, la gestion de toutes radios locales ou régionales et de toutes activités accessoires pouvant s'y rapporter,

La publicité sous toutes ses formes,

La promotion et la communication sous toutes ses formes et sur tous supports, ainsi que la location de matériels,

L'agence commerciale pour tous produits et toutes xuvres de 1'esprit.

La vente de tous produits publicitaires,

La création, l'acquisition, la location, la prise a bail, 1'installation, l'exploitation de tous établissements, fonds de commerce, bureaux se rapportant & l'une ou l'autre de ces activités,

Toutes opérations financiéres, commerciales, industrielles, mobiliéres, toutes

activités commerciales sous quelque forme que ce soit y compris 1'achat et la vente de toutes marchandises ou produits afférent a une opération commerciale quelque soit sa nature.

La dénomination de la Société est :

OBJECTIF REIMS EPERNAY CHALONS EN CHAMPAGNE

Par abréviation

Dans tous les actes, factures, annonces, publications et autres documents émanant de la Société, la dénomination sociale doit toujours étre précédée ou suivie des mots écrits lisiblement ou des initiales S.A.S et de 1'indication du
montant du capital social.
L'Enseigne Commerciale est :
CONTACT FM MARNE > et pourra figurer sur tous documents et annonces.

Le siége social demeure fixé : 6 rue Gutenberg a Reims (51100)
Il pourra étre transféré en tout autre endroit du méme département par simple décision
de l'organe dirigeant, sous réserve de ratification par la prochaine assemblée, et en tout autre lieu suivant décision collective extraordinaire des associés.

La durée de la société demeure fixée a 99 années a compter de son immatriculation au RCS sauf les cas de dissolution ou de prorogation anticipée prévus par les présents statuts.

1) Une somme de 135 200 francs a été apportée a la société, ces apports résultant tant du capital constitutif, de 1'augmentation de capital du 12 mai 1992 que de cessions de parts. 2) Le capital a été converti en 20 612 euros composé de 1 352 parts sociales de 15.2456 euros de valeur nominale. 3) Par Assemblée Générale Extraordinaire du 22 juin 2005, le capital social a été porté a la somme de 505 497,10 euros, réduit a un montant nul et augmenté a nouveau par compensation avec des créances certaines liquides et exigibles, a un
montant de 8 250 euros composé de 825 parts sociales de 10 euros de valeur nominale.

Le capital social demeure fixé a la somme de HUIT-MILLE-DEUX-CENT CINQUANTE EUROS (8 250 eur0s).
Il est divisé en 825 actions d'une valeur nominale de 100 euros chacune, entiérement libérées.
L'ensemble de ces huit cent vingt-cinq (825) parts sociales sont détenues par la société LA VOIX FM suite a l'acte de cession de la totalité des 825 parts du 20 juin 2016.
Soit la répartition suivante :
A la société LA VOIX FM :
N°1 a 825, 825 parts sociales
SOIT AU TOTAL 825 parts sociales

Les présents statuts ne stipulent aucun avantage particulier, y compris au profit de tiers.
La société peut créer des actions de préférence avec ou sans droit de vote, assorties de droits particuliers de toute nature, a titre temporaire ou permanent. Elle a toujours la faculté d'exiger le rachat de la totalité de ses propres actions de préférence ou de certaines catégories d'entre elles.

Les titres de capital et toutes autres valeurs mobiliéres pouvant étre émis par la société revétent obligatoirement la forme nominative. Ils sont inscrits en compte au nom de leur
propriétaire.

Si la Société est unipersonnelle, le capital peut étre augmenté, amorti ou réduit, par décision de l'associé unique par les moyens et selon les modalités prévus par la loi pour les sociétés anonymes.
Si la société devient pluripersonnelle, en cas d'émission de titres de capital ou de valeurs mobiliéres donnant accés au capital, la transmission du droit de souscription a ces titres ou valeurs est soumise aux dispositions prévues a l'article 11 ci-aprés pour la transmission des titres eux-mémes. Ces dispositions sont également applicables en cas de renonciation individuelle d'un associé a son droit préférentiel de souscription.
Les augmentations et réductions du capital sont réalisées nonobstant 1'existence de rompus >. Dans ce cas, comme chaque fois qu'il est nécessaire de posséder plusieurs titres pour exercer un droit quelconque notamment par conversion, échange ou attribution, les titulaires possédant un nombre de titres inférieur a celui requis pour exercer ce droit doivent faire leur affaire personnelle de 1'achat ou de la vente des titres nécessaires.
La société a toujours la faculté d'exiger, par une décision extraordinaire des associés, le rachat de tout ou partie de ses propres actions de préférence.

La transmission des titres de capital et des valeurs mobiliéres donnant accés au capital s'opére par virement de compte a compte dans les livres de la société. Seuls les titres libérés des versements exigibles peuvent étre admis a cette formalité.
Les cessions ou transmissions d'actions de l'associé unique, quelle qu'en soit la forme, s'effectuent librement.
Il en est de méme des valeurs mobiliéres donnant accés au capital, souscrites par l'associé unique. Toutefois, leur cessionnaire et tout cessionnaire successif ne peuvent eux-mémes les céder ou les transmettre sous quelque forme que ce soit, sans l'agrément préalable de l'associé unique, dans les conditions prévues ci-aprés applicables aprés la perte du caractére unipersonnel de la société.
Si la Société perd son caractére unipersonnel, toute transmission sous quelque forme que ce soit de titres de capital et de valeurs mobiliéres donnant accés au capital, quel qu'en soit le bénéficiaire méme s'il est déja associé, est soumise a agrément préalable de la société, que cette transmission résulte d'une cession, d'une succession ou de la
liquidation de biens entre époux ou encore de la disparition de la personnalité morale
d'un associé, y compris si cette disparition emporte transmission universelle du patrimoine.
L'agrément est donné par décision collective extraordinaire des associés. Il résulte, soit
de sa notification, soit du défaut de réponse dans le délai de trois mois a compter de la demande.
En cas de cession, le cédant prend part au vote et ses titres sont pris en compte pour le calcul de la majorité. En cas de succession, les titres de l'associé décédé ne sont pas pris en compte pour le calcul de la majorité. En cas de liquidation d'une communauté de biens du vivant des époux ou résultant du décés du conjoint de l'associé, l'époux associé prend part au vote et les titres inscrits a son nom sont pris en compte pour le calcul de la majorité.
Si la société refuse d'agréer la transmission, le président de la société doit, dans le délai de trois mois a compter du refus faire acquérir les valeurs mobiliéres, soit par des
associés, soit par des tiers, eux-mémes soumis a agrément, a un prix fixé dans les conditions prévues par l'article 1843-4 du Code civil, sauf si, en cas de cession, le cédant renonce a son projet. La société peut également, avec l'accord du cédant,
racheter les valeurs mobiliéres. Dans ce cas, elle est tenue de les céder dans un délai de six mois ou de les annuler.
L'héritier ou le conjoint non agréé est seulement créancier de la société et n'a droit qu'a
1a valeur des droits sociaux de son auteur.
Si, a l'expiration du délai imparti et éventuellement prorogé, l'achat ou le rachat des titres n'est pas intervenu, le consentement a la transmission est acquis.

L'associé ne supporte les pertes qu'a concurrence de ses apports
Sauf a tenir compte, s'il y a lieu, des droits de titres de capital de catégories différentes
qui pourraient étre émis, chaque titre de capital donne droit a une part proportionnelle a la quotité du capital qu'il représente dans les bénéfices, l'actif social et le boni de
liquidation.
Sous la méme réserve et, le cas échéant, sous réserve de prescriptions impératives, il sera fait masse entre tous les titres de capital indistinctement de toutes exonérations ou imputations fiscales, comme de toutes taxations susceptibles d'etre prises en charge par la société, avant de procéder a tout remboursement au cours de l'existence de la société ou à sa liquidation, de telle sorte que, compte tenu de leur valeur nominale respective, tous les titres de capital alors existants recoivent la méme somme nette quelles que soient leur origine et leur date de création.

La société est dirigée et représentée par un Président - le Président de la société - et, le cas échéant, par un ou plusieurs Directeurs Généraux Délégués, personnes physiques ou morales.
Le Président de la société et les Directeurs Généraux Délégués sont désignés, pour une durée limitée ou non, par les associés.
Le Président de la société et les Directeurs Généraux Délégués peuvent résilier leurs fonctions en prévenant la société trois mois au moins a l'avance. Ils peuvent etre révoqués a tout moment par l'associé unique ou la collectivité des associés. Si la révocation est décidée, elle ne peut donner lieu a dommages-intéréts, quelqu'en soit le motif.
Le Président de la société dirige et administre la société. A cet effet, il est investi des
pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société dans la limite de l'objet social et sous réserve des pouvoirs attribués a l'associé unique par les
dispositions légales ou les présents statuts.
A titre de régle interne, inopposable aux tiers, le Président de la société ne peut, sans l'autorisation de(s) associé(s) :
contracter des emprunts, a l'exception des découverts en banque ou des dépôts consentis par l'associé unique,
effectuer des achats, échanges ou ventes d'établissements commerciaux ou d'immeubles,
constituer des sûretés, consentir des cautionnements, avals et garanties,
participer a la fondation de sociétés et faire tous apports a des sociétés
constituées ou a constituer, prendre une participation dans ces sociétés,
prononcer la dissolution anticipée d'une filiale dont la société détient la totalité des titres de capital et des droits de vote.
Le Président de la société la représente a 1'égard des tiers.
En cas de cessation des fonctions du président de la société, le ou les Directeurs Généraux Délégués conservent, sauf décision contraire des associés, leurs fonctions
jusqu'à la nomination du nouveau président.
Chaque Directeur Général Délégué a les mémes pouvoirs et les memes limitations de pouvoirs que ceux attribués par le présent article au Président de la société non associé. a 1'exclusion des pouvoirs propres consentis au Président par les autres articles.
Il est toutefois précisé que le Directeur Général Délégué doit obligatoirement obtenir 1'autorisation du Président pour :
Accomplir tout acte de disposition, comme acheter, vendre ou échanger tous immeubles, fonds de commerce et participation dans la société,
Contracter des emprunts, et plus généralement conclure tous arrangements de quelque nature que ce soit avec toutes banques (ouvertures de tous comptes, modifications des signatures bancaires),
Constituer une hypothéque, un nantissement de fonds de commerce ou un cautionnement,
Embaucher un salarié et décider de toutes augmentations de salaire non prévues au budget ainsi que de toutes modifications substantielles dans les conditions de travail,
Engager toute dépense non prévue au budget.
Le Président de la société et le ou les Directeurs Généraux Délégués ont droit a une rémunération dont le montant et les modalités sont fixés par les associés.
S'il existe un comité d'entreprise au sein de la société, ses Dlégués exercent les droits définis par 1'article L. 2323-66 du Code du travail exclusivement auprés du Président de la société.

Si la société est unipersonnelle, les conventions intervenues directement ou par personne interposée entre la société et un dirigeant sont mentionnées au registre des décisions sociales.
Lorsque le dirigeant n'est pas associé, les conventions intervenant entre lui et la société, directement ou par personne interposée, sont soumises a l'autorisation de l'associé unique.
Les dispositions qui précédent ne sont pas applicables aux opérations portant sur des
opérations courantes et conclues a des conditions normales.
Si la société est pluripersonnelle, a peine de nullité du contrat, il est interdit au Président
et aux Directeurs Généraux Délégués de la société, personnes physiques, de contracter
sous quelque forme que ce soit, des emprunts auprés de la société, de se faire consentir par elle un découvert, en compte courant ou autrement, ainsi que de faire cautionner ou avaliser par elle ses engagements envers les tiers. La méme interdiction s'applique aux dirigeants de la personne morale, Président ou Directeur Général Délégué de la société. Elle s'applique également aux conjoints, ascendants et descendants des personnes visées
au présent alinéa ainsi qu'a toute personne interposée.
Les conventions intervenant, directement ou par personne interposée, entre la société et son Président, 1'un de ses dirigeants, l'un de ses associés disposant d'une fraction des droits de vote supérieure a dix pour cent (10 %) ou, s'il s'agit d'une société associée, la société la contrôlant au sens de l'article L. 233-3 du Code de commerce, sont soumises a un controle des associés.
Le commissaire aux comptes, s'il existe, présente aux associés un rapport sur ces conventions. Les associés statuent sur ce rapport lorsqu'ils statuent sur les comptes annuels, 1'associé intéressé par la convention ne peut prendre part au vote et ses titres de capital ne sont pas pris en compte pour le calcul de la majorité.
Les dispositions qui précédent ne sont pas applicables aux opérations portant sur des opérations courantes et conclues a des conditions normales.

Le contrle de la société est exercé le cas échéant, dans les conditions légales, par un ou deux commissaires aux comptes titulaires, qui sont nommés par l'assemblée générale des associés, et exercent leur mission conformément a la loi.
Un ou deux commissaires aux comptes suppléants appelés a remplacer le ou les titulaires, en cas de refus, empéchement, démission, décés ou relévement, sont nommés en méme temps que le ou les titulaires, et pour la méme durée.
Le ou les commissaires aux comptes titulaires et suppléants sont nommés pour une durée de six exercices, leurs fonctions expirant a l'issue de la réunion de l'assemblée générale statuant sur les comptes du sixiéme exercice.

Les pouvoirs dévolus a la collectivité des associés par les dispositions légales applicables aux sociétés par actions simplifiées comprenant plusieurs associés sont
exercés par l'associé unique qui, en cette qualité, ne peut déléguer ses pouvoirs et prend les décisions ci-aprés décrites a l'article 17.
L'associé unique statue enfin sur toute autre proposition concernant la conduite des affaires sociales.

En cas de société pluripersonnelle, les décisions qui sont prises collectivement par les associés sont ordinaires ou extraordinaires.
Les décisions ordinaires sont les suivantes :
approbation des comptes annuels et affectation des résultats, a l'exception dés distributions d'acomptes sur dividendes qui sont de la compétence du Président de la société,
le cas échéant, examen du rapport du commissaire aux comptes sur les conventions visées a 1'article 14 et décisions s'y rapportant,
nomination, révocation du Président de la société et du ou des Directeurs Généraux Délégués, détermination de la durée de leurs fonctions, fixation de leur rémunération,
autorisation des opérations qui excédent les pouvoirs des dirigeants, notamment s'agissant de constituer des sûretés, consentir des cautionnements, avals et garanties,
nomination des commissaires aux comptes.
Au moyen de décisions ordinaires, les associés statuent également sur toute proposition concernant la conduite des affaires sociales.
Les décisions extraordinaires sont les suivantes :
agrément préalable des cessionnaires de titres de capital et de valeurs mobiliéres donnant accés au capital,
augmentation, amortissement ou réduction de capital,
création d'actions de préférence, rachat ou conversion desdites actions.
émission de valeurs mobiliéres donnant accés au capital,
autorisation a donner au Président de la société afin de consentir des options de souscription ou d'achat de titres de capital ou des attributions gratuites d'actions en application des régimes légaux d'actionnariat des salariés correspondants,
fusion, scission ou apport partiel soumis au régime des scissions.
transformation en société d'une autre forme,
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prorogation de la durée de la société,
modification des statuts dans toutes leurs autres dispositions.
dissolution anticipée de la société, réglement du régime de la liquidation.
nomination et révocation du ou des liquidateurs, fixation de leurs pouvoirs et de leur rémunération.

Les décisions collectives des associés résultent, au choix du Président de la société. d'une assemblée ou d'une consultation écrite. Elles peuvent également, quel qu'en soit
1'objet, résulter du consentement de tous les associés exprimé dans un acte.
En cas de réunion d'une assemblée, elle est convoquée par le Président de la société
La convocation est faite quinze (15) jours au moins avant la date de la réunion, soit par lettre ordinaire ou recommandée, soit par télécopie ou un moyen électronique de télécommunication. Elle indique l'ordre du jour.
Toutefois, l'assemblée peut étre convoquée verbalement et se réunir sans délai, si tous
les associés sont présents ou réguliérement représentés et y consentent.
L'assemblée est présidée par le Président de la société. A défaut, elle élit son Président.
Une feuille de présence est émargée par les membres de l'assemblée et certifiée exacte par le Président de séance.
Seules les questions inscrites a l'ordre du jour sont mises en délibération a moins que les associés soient tous présents et décident d'un commun accord de statuer sur d'autres
questions.
En cas de consultation écrite, le Président de la société adresse a chaque associé, par lettre recommandée, le texte des projets de résolution ainsi que tous documents utiles a leur information.
Les associés disposent d'un délai de quinze (15) jours a compter de la date de réception des résolutions pour émettre leur vote par écrit, le vote étant pour chaque résolution
formulé par les mots "oui" ou "non". La réponse est adressée par lettre recommandée ou déposée par l'associé au siége social. Tout associé n'ayant pas répondu dans le délai imparti est considéré comme s'étant abstenu.
S'il existe un comité d'entreprise, celui-ci, représenté par un de ses membres délégué a cet effet, peut demander au Président de l'aviser, par écrit, de la date a laquelle doivent étre prises par les associés les décisions concernant les comptes annuels.
En ce cas, la société est tenue d'envoyer cet avis, par écrit, au demandeur trente cinq jours au moins avant la date prévue pour la réunion des associés ou la prise des décisions.
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Les demandes d'inscription des projets de résolution doivent étre adressées par le représentant du comité d'entreprise dûment mandaté au siége de la société par lettre recommandée avec avis de réception, vingt jours au moins avant la date prévue pour la réunion des associés ou la prise des décisions.
Les demandes sont accompagnées du texte des projets de résolution qui peuvent étre assortis d'un bref exposé des motifs.
Le Président accuse réception des projets de résolution par lettre recommandée au représentant du comité d'entreprise dans le délai de cinq jours a compter de la réception de ces projets.

Tout associé a le droit de participer aux décisions collectives dés lors que ses titres de
capital sont inscrits en compte a son nom.
Les propriétaires indivis de titres de capital sont tenus de se faire représenter auprés de la société par un mandataire commun de leur choix.
En cas de démembrement de propriété, le droit de vote attaché au titre de capital appartient a l'usufruitier pour les décisions ordinaires et au nu-propriétaire pour les décisions extraordinaires.
L'associé peut se faire représenter a l'assemblée par son conjoint ou par un autre associé justifiant d'un mandat.
La société ne peut valablement exercer le droit de vote attaché aux actions propres qu'elle pourrait détenir. En outre, les associés dont les actions seraient, au sein d'une société anonyme, privées du droit de vote par la loi, seront, dans les mémes conditions, privés du droit de vote, sauf dispositions contraires des présents statuts.

Les décisions collectives ordinaires sont prises a la majorité des voix attachées aux
actions existantes bénéficiant du droit de vote et les décisions extraordinaires sont prises a la majorité des deux tiers des voix attachées aux actions existantes bénéficiant du droit de vote.
Toutefois, les décisions suivantes sont prises a l'unanimité des associés :
modification, adoption ou suppression des clauses statutaires visées a l'article L.227-19 du Code de commerce notamment celles relatives a 1'agrément des cessionnaires de titres de capital et des valeurs mobiliéres donnant accés au capital, augmentation de l'engagement des associés, changement de la nationalité de la société.
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Toute délibération de l'assemblée des associés est constatée par un procés-verbal qui indique notamment la date et le lieu de la réunion, l'identité du Président de séance, le
mode de convocation, l'ordre du jour, les documents et rapports soumis a l'assemblée, un résumé des débats, le texte des résolutions mises aux voix et le résultat des votes. En cas de consultation écrite, le procés-verbal qui en est dressé et auquel est annexée la réponse de chaque associé, fait mention de ces indications, dans la mesure ou il y a lieu.
Les procés-verbaux sont établis et signés par le Président de la société ou, le cas échéant, de séance, sur un registre spécial tenu a la diligence du Président.
Lorsque la décision des associés résulte de leur consentement exprimé dans un acte, cette décision est mentionnée, a sa date, dans le registre spécial. L'acte lui-méme est conservé par la société de maniére à permettre sa consultation en méme temps que le registre.

Si la Société est unipersonnelle, et s'il n'exerce pas lui-méme la présidence de la société, l'associé unique a, sur tous les documents sociaux, un droit de communication permanent qui lui assure 1'information nécessaire a la connaissance de la situation de la société et a l'exercice de ses droits. En outre, sont tenus a sa disposition quinze (15) jours au moins avant la date a laquelle il est appelé a les approuver, les comptes annuels individuels et, le cas échéant, consolidés, le rapport du commissaire aux comptes, s'il en existe un, le rapport de gestion, tout autre rapport ou document requis par la législation en vigueur et le texte des projets de résolution.
Pour toute autre consultation, le Président de la société non associé adresse ou remet a 1'associé unique, avant qu'il ne soit invité a prendre les décisions qui lui incombent, le
texte des projets de résolution et le rapport du Président de la société ainsi que, le cas échéant, le rapport du commissaire aux comptes, s'il en existe un, et des commissaires a compétence particuliére. En cas de Société pluripersonnelle, tout associé a le droit de prendre par lui-méme, au siége social, connaissance des documents suivants concernant les trois derniers exercices : comptes annuels, individuels et le cas échéant consolidés, rapports soumis aux associés et procés-verbaux des décisions collectives.
En vue de leur approbation, les comptes annuels, individuels et, le cas échéant, les comptes consolidés et les rapports du commissaire aux comptes, le rapport de gestion, tout autre rapport ou document requis par la législation en vigueur et le texte des projets de résolution sont tenus a la disposition des associés quinze (15) jours au moins avant la date a laquelle ils sont appelés a les approuver. Ils sont adressés a tout associé qui en fait la demande dans ce délai.
Pour toute autre consultation, le Président de la société adresse ou remet aux associés
avant qu'ils ne soient invités a prendre leurs décisions, le texte des projets de résolution
et le rapport sur ces projets ainsi que, le cas échéant, le rapport du commissaire aux comptes et des commissaires a compétence particuliére.
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L'exercice social commence le 1er janvier et finit le 31 décembre de chaque année
A la clôture de chaque exercice, le Président de la société dresse l'inventaire de 1'actif et
du passif, les comptes annuels et établit un rapport de gestion.
S'il existe un commissaire aux comptes, ces documents comptables et ce rapport sont mis a sa disposition un mois au moins avant la date a laquelle 1'associé unique est
appelé a les approuver ou, si ce dernier n'exerce pas lui-méme la présidence, un mois au
moins avant la date a partir de laquelle il peut exercer son droit d'information.
Dans les six mois suivant la date de cloture de 1'exercice, l'associé unique, connaissance prise du rapport de gestion et, le cas échéant, du rapport du commissaire aux comptes, statue sur les comptes et l'affectation des résultats.
Lorsque des comptes consolidés sont établis, ils sont également approuvés par l'associé unique dans ce délai.
Si l'associé unique personne physique exerce lui-méme la présidence, il est dispensé de 1'obligation d'établir le rapport de gestion dans les conditions prévues par le code de commerce. Il peut, en outre, se contenter de déposer au greffe les documents prévus par 1a loi, ce dépôt valant alors approbation des comptes.

Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice, diminué des pertes
antérieures et de la dotation a la réserve légale et augmenté du report bénéficiaire.
Ce bénéfice peut, en tout ou en partie, étre reporté a nouveau, étre affecté a des fonds de réserve généraux ou spéciaux ou étre appréhendé par l'associé unique a titre de dividende. La décision est prise par 1'associé unique. En outre, l'associé unique peut décider la mise en distribution de sommes prélevées sur les réserves dont il a la disposition ; en ce cas, la décision indique expressément les
postes de réserves sur lesquels les prélévements sont effectués. Toutefois, le dividende est prélevé par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice.

Si les pertes constatées dans les documents comptables ont pour effet d'entamer les capitaux propres dans la proportion fixée par la loi, le Président de la société est tenu de suivre, dans les délais impartis, la procédure prévue par la loi s'appliquant à cette situation et, en premier lieu, de provoquer une décision de l'associé unique a l'effet de décider s'il y a lieu a dissolution anticipée de la société. La décision de l'associé unique est publiée.
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La dissolution anticipée peut aussi résulter, méme en l'absence de pertes, d'une décision de l'associé unique.

A 1'expiration de la durée de la société ou en cas de dissolution anticipée, la société est en liquidation, sauf dans les cas prévus par la loi, notamment lorsque l'associé unique est une personne morale.
L'associé unique ou la collectivité des associés régle(nt) le régime de la liquidation et nomme(nt) un ou plusieurs liquidateurs.
L'actif net, aprés remboursement du nominal des titres de capital, est attribué a l'associé unique ou la collectivité des associés.
CERTIFIE CONFORME Q A L'ORIGINAL
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