Acte du 28 août 2018

La société a la forme d'une société par actions simplifiée régie par le livre lI, titre l et titre II chapitre II du Code de commerce et les présentes.

Elle pourra étre pluripersonnelle ou unipersonnelle et ne pourra pas faire appel public a l'épargne.

La soeiété a pour objet, en France et a l'étranger :

L'achat, la vente, la location et l'équipement, la gestion, la restauration, la réhabilitation, la décoration, la division, d'immeubles batis ou non batis, et plus généralement out ce qui se rapporte a l'activité de marchand de biens, de promotion immobiliére et de lotisseur.

L'achat, la vente de tous fonds de commerce et droits au bail.

Effectuer tous emprunts et donner toutes sûretés, garanties ou hypothéques portant sur tous biens appartenant a la société pouvant se rattacher a l'objet social.

Et généralement, toutes opérations commerciales, industrielles, publicitaires, finaneiéres, mobiliéres ou imnobiliéres, pouvant se rattacher directement ou indirectement a l'objet ci- dessus ou susceptibles d'en faciliter l'extension et le développement, le tout tant pour elle- méme, que pour le compte de tiers ou en participation sous quelque forme que ce soit, notamment par voie de création de sociétés, de souscription, de commandites, de fusion ou d'absorption, d'avances, de priscs en location ou d'acquisition de fonds de commerce, d'achats ou de ventes de titres et droits sociaux, de cession ou location de tout ou partie de ses biens et droits mobiliers u immobiliers et par tout autre mode, le tout en France et à l'Etranger.

La dénomination socialc est : LA COMPAGNIE DES IMMEUBLES PARISIENS.

Dans tous les actes ct documents émanant de la société, la dénomination sociale doit étre précédée ou suivie immédiatemcnt des mots < société par actions simplifiée > ou des initiales < S.A.S. >, ensuite de 1'énonciation du montant du capital social, du siege social, et du numéro d'identification S1REN, puis la mention RCS suivie du nom de la ville ou se trouve Ic Greffe ou elle est immatriculée.

Le siége social est fixé au 66, avenue des Champs Elysées, Batiment D1, a Paris (75008)

1l pourra étre transféré en tout autre endroit de la meme commune par simple décision de la présidence sous réserve de ratification par la prochaine décision collective, et en tout autre lieu en vcrtu d'une décision extraordinaire des actionnaires.

La duréc de la société est de 99 années a compter de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés, sauf dissolution anticipée ou prorogation.

Un an au moins avant la date d'expiration de la société, les actionnaires devront étre consultés a l'effet de déeider si la société doit etre prorogée. A défaut de consultation dans ee délai, tout actionnaire pcut

demander au Président du Tribunal de Commerce, statuant sur requéte, la désignation d'un mandataire de justice chargé de provoquer la consaltation prévue ci-dessus. La décision de prorogation doit étre prise a la majorité requise pour la modification des statuts.

Les actionnaires effectuent les apports suivants :

1) Monsieur Xavier NIEL. La somme de VlNGT CINQ M1LLE EUROS (25.000,00 EUR).

Laquelle somme a été déposée en totalité en l'étude de Maitre Denis SALZES, Notaire soussigné, conformément a la loi, au crédit d'un compte ouvert au nom de la société en formation.

Cette somme sera retirée par le président de la société sur présentation du certificat du greffier du tribunal de commerce de PARlS attestant l'immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés.

2°) Monsieur Didier Luc Pierre Gilbert ClIABUT. La somme de DOUZE MlLLE CINQ CENTS EUROS (12.500,00 EUR).

Laquelie somme a été déposée en totalité en l'étude de Maitre Denis SALZES, Notaire soussigné, conformément a la loi, au crédit d'un compte ouvert au nom de la société en formation.

Cette somne sera retirée par le président de la société sur présentation du certificat du greffier du tribunal de eomnerce de PARIS attestant l'immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés.

3") Madame Valérie Claudine Marie Alexandra LlIOMME. La sommc de DOUZE MlLLE ClNQ CENTS EUROS (12.500,00 EUR).

Laquelle somme a été déposée en totalité en l'étude de Maitre Denis SALZES, Notaire soussigné, conformément a la loi, au crédit d'un compte ouvert au nom de la société en formation.

Cette somme scra retirée par le président de la société sur présentation du certificat du greffier du tribunal de commeree de PARiS attestant l'immatriculation de la société au registre du commerce ct des sociétés.

Si la société n'est pas constituée ou immatriculée plus de six mois aprés le premier dépôt de fonds, les associés ont la possibilité de retirer leur apport sous les conditions suivantes :

l'autorisation individuelle de retrait est donnée par le Président du Tribunal de Commerce statuant sur requéte ; en cas de retrait par un mandataire commun des apporteurs, celui-ci doit justifier d'un pouvoir écrit.

Aux termes de 1'asscmbléc générale extraordinaire des associés en date du 6 juillet 2017, le capital social a été augrnenté en numéraire d'un montant nominal de cent seize mille six cent soixante (1 16.660) curos, afin de le porter de cinquante mille (50.000) a cent soixante-six mille six cent soixante (166.660) curos, par création de onze mille six cent soixante-six (11.666) actions nouvelles de dix (10) euros chacune.

Aux termes de 1'assembléc générale extraordinaire des associés de la société cn date du 5 janvicr 2018, et du procés-verbal des décisions du Président en date du 13 février 2018, il a été décidé de réduire le capital social d'un montant nominal de douze mille cinq cents (12.500) euros, par voie de rachat et annulation de mille deux cent cinquante (1.250) actions de la société. En conséquence, le capital social a été ramené de cent soixante-six mille six cent soixante (166.660) euros a cent cinquante-quatre mille cent soixante (154.160) curos.

Compte tenu de la libre-négociabilité des actions, les dispositions de l'article 1832-2 du Code civil imposant a 1'apporteur dc biens communs d'aviser son conjoint et conférant à ce dernier la possibilité de revendiqucr la qualité d'actionnaire, ne sont pas applicables a la société par actions simplifiéc.

ARTICLES 8. CAPITAL S0CIAL

Le capital social cst fixé a la somme de ccnt cinquante-quatre mille cent soixante (154.160) euros, divisé en quinze mille quatre cent seize (15.416) actions de dix (10) euros chacune, intégralement souscrites et libérées.

Le capital social pcut étre augmenté ou réduit dans les conditions prévues par la loi. Dans tous les cas. si l'opération fait apparaitre des rompus, Ies actionnaires feront leur affaire personnclle de toute acquisition ou cession de droits nécessaires.

1/Auamentatian de capital

Principe :

Le capital social peut étre augmenté, de toutes les maniéres autorisécs par la loi cn vertu d'une décision collective extraordinaire des actionnaires, sur le rapport du président, prisc aux conditions de guorum et de majorité prévues pour les décisions collectives ordinaires.

En cas d'augmentation de capital réalisée par voic d'élévation de la valeur nominalc des actions existantes, la décision collective des actionnaires doit étre prise a l'unanimité.

Si l'augmentation de capital cst réalisée pour partie ou en totalité, par des apports cn nature, la décision de la collectivité des actionnaires constatant l'augmentation de capital et l'augmentation consécutive du capital ainsi que la modification des statuts, doit contenir l'évaluation de chaque apport, au vu d'un rapport annexé a cette décision et établi sous sa responsabilité par un commissaire aux apports désigné en justice sur requete du président.

En outre, une décision collective extraordinaire doit etre prise pour toute augmentation de capital, sauf si elle est effectuée par apport en nature, a l'effet de décider, sur le rapport dc ses dirigeants, l'ouverturc ou non a cette occasion du capital a ses salariés. En cas de non-respect, la procédure d'augmentation de capital est frappée de nullité.

Au surplus, tous les trois ans, une décision collective extraordinaire doit étre prise pour se prononcer sur un projet de résolution tendant a réaliser une augmentation de capital si les actions détenues par le personnel de la société et des sociétés qui lui sont liées représentant moins de trois pour cent du capital.

Droit préférentiel de souseription :

Chaque actionnaire a un droit préférentiel de souscription pour l'émission d'actions de numéraire. Ce droit s'exeree proportionnellement au nombre d'actions détenues. Toutefois, une décision collective extraordinaire peut supprimer ce droit de souscription. En outre, chaque associé peut, sous certaines conditions, renoncer individuellement a ce droit préférentiel de souscription.

2/ Réduction du capital

La réduction du capital pourra étre décidée de la méme facon.

La réduction du capital social a un montant inférieur au minimum légal ne pcut étre décidée que sous la condition suspensive d'une augmentation de capital devant amener celui-ci a un montant au moins égal a ce minimum, sauf si la société se transforme en soeiété d'une autre forme. A défaut, tout intéressé peut demander en justiee la dissolution de la société.

La dissolution ne sera pas prononeée si une régularisation intervient au moment oû statue le tribunal.

TITRE HH - ACTIONS

Titre :

Les actions sont nominatives et négociables dans les conditions indiquécs aux présentes

La propriété des actions résulte de leur inscription au nom du ou des titulaires sur des comptes tenus a cet cffet par la société dans les conditions et suivant les modalités prévues par la loi.

A la demande de l'actionnaire, une attestation d'inscription en compte lui sera délivrée par la société.

Tout actionnaire peut, aprés toute modification statutaire, demander la délivrance d'une copie certifiée conforme des statuts en vigueur au jour de la demande. A ce document est annexée la liste mise a jour des actionnaires, l'identité du président et, le cas écliéant, des autres organes sociaux.

Droits attachés aux actions :

Chaque action donne droit dans la répartition des bénéfices, des réserves et du boni de liquidation, a une fraction proportiounelle au nombre d'actions existantes.

Droit de vote :

Chaque action donne le droit de participer aux décisions collectives des actionnaires et donne droit à une voix.

Usufruit - nue-propriété :

Le droit de vote s'exercera selon les modalités prévues a l'article 14 des présents statuts.

Indivisibilité des actions :

Chaque action est indivisible l'égard de la société. Les propriétaires indivis d'unc ou plusieurs actions sont représentés auprés de la société dans les diverses manifestations de la vie sociale par un mandataire unique choisi parmi les indivisaires ou les actionnaires. En cas de désaccord, le mandatairc est désigné en justice, a la demande du plus diligent des indivisaires.

La désignation du représentant de l'indivision doit étre notifiée a la société dans le mois de la survenance de l'indivision. Toute modification dans la personne du représentant de l'indivision n'aura d'effet, vis-a vis de la société, qu'a l'expiration d'un délai d'un mois a compter de sa notification a la société, justifiant de la régularité de la modification intervenue.

Libération des apports cn numérairc :

Les actions souscrites en numéraire doivent étre libérées, lors de leur souscription, de la moitié au moins de leur valeur nominale.

Lors d'une augmentation de capital, les actions de numéraire sont libérées, lors de la souscription, de la moitié au moins de leur valcur nominale et le cas échéant, de la totalité dc la prime d'émission.

La libération du surplus doit intervenir en une ou plusieurs fois sur appel du président dans le délai de cinq ans soit à compter de l'immatriculation de la société au Registre du Commerce et des Sociétés, soit a compter du jour ou l'augmentation de capital est devenue définitive.

Lcs appels de fonds sont portés a la connaissance des souscripteurs quinze jours au moins avant la date fixéc pour chaque versement, par lettrc recommandéc avec accusé de réception, adressée a chaquc titulaire d'actions.

Tout retard dans le versement des sommes dues sur le montant non libéré dcs actions portera, de plein droit et sans qu'il soit besoin de procéder a une formalité quelconque, intérét au taux légal, a partir de la date d'exigibilité, sans préjudice de l'action personnelle que la société peut excrcer contre l'actionnaire défaillant des sanctions et des mesures d'exécution forcéc prévucs par la loi.

MUTATION ENTRE VIFS OU PAR DECES

Formalités -Opposabilité :

1 - Les actions ne sont négociables qu'aprés l'immatriculation de la société au Registrc du Commercc et dcs Sociétés. En cas d'augmentation dc capital, les actions sont négociables a compter de la réalisation de celle-ci.

Aprs la dissolution de la société, elles demeurent négociables jusqu'a la clture de la liquidation.

2 - La cession de ces actions s'opére a l'égard de la société et des tiers par un viremcnt du compte du cédant au compte du cessionnairc sur production d'un ordre dc mouvement. Ce mouvement est préalablement inscrit sur un registre coté et paraphé, tenu chronologiquemcnt, dit < registrc des mouvements >.

La société est tenue de procéder a cette inscription et a cc virement dés réception de l'ordre dc mouvement.

L'ordre de mouvement est signé par le cédant ou son mandataire ; si les actions ne sont pas entierement libérécs, il doit étre en outrc signé par le cessionnaire.

La société peut exiger quc la signature des parties soit certifiée par un officier public ou le maire de leur domicile, sous réserve des exceptions prévues par la loi.

La transmission d'actions a titre gratuit ou en suite de décés s'opére également par un ordre de mouvement, transerit sur le registre dcs mouvements, sur justification de la mutation dans les conditions légales.

Les frais de transfer des aetions sont a la charge des cessionnaires, sauf convention contraire cntre cédants et cessionnaircs.

La société établit la liste des actionnaires avec indication du nombre d'actions détenucs et du domicile déclaré par chacun d'eux, préalablement a toute décision collective ct au moins une fois par trimestre.

Lors de chaque établissement de la liste, mention est portéc sur le registre des mouvements, de la date de celle-ci, du nombre total des actions cxistantes et du nombre d'actions ayant fait l'objet de création, cession, mutation ou annulation depuis l'établissement de la demiére listc.

Domaine de l'agrémcnt :

Toutes opérations, notamment toutes cessions, échanges, apports a la société d'eléments isolés, donations, ayant pour but ou conséquence le iransfert d'un droit quelconque de propriété sur une ou plusieurs actions cntre toutes personnes physiques ou morales, a l'exception de celles qui seraient visées a l'alinéa qui suit, sont soumises, a peine de nullité, a l'agrément préalable de la société. Le tout sauf a tenir compte de ce qui peut étre ci-dessus stipulé en ce qui concerne l'inaliénabilité.

Cessions libres :

Toutefois, interviennent librement les opérations cntre actionnaires uniquement. Le tout sauf a tenir compte de ce qui peut &tre ci-dessus stipulé en ce qui conceme l'inaliénabilité.

Procédure :

L'opération projctéc doit étre portée a la connaissancc du président par lettre recommandéc avee demande d'avis de réception en indiquant le nombre d'actions cédées, le prix et les modalités de paiement, l'identité du ou dcs cessiornaires ou ayants-droit proposés, les conventions annexes : répartition des résultats, prisc en compte de l'existence d'un compte-coumnt, garantic de passif.

Le président consultera, en la forme cxtraordinaire, sous huitaine, la collectivité des actionnaires.

La décision d'acceptation doit étre prise a la majorité des deux tiers des voix dont disposent les actionnaires participant a la consultation, actionnaires présents ou représentés, le cédant ne prend pas part au vote. La participation effective de la moitié au moins des actionnaires est néccssaire.

L'agrément résulte soit d'une notification soit du défaut de réponse plus de deux mois a partir de la date inscrite sur le récépissé de la lettre adressée au président.

Le défaut d'agrément doit etre notifié dans le délai visé a l'alinéa précédent, sans que ce refus ait a tre motivé. Ce rcfus du cessionnaire peut étre assorti de la décision de céder aux mémes conditions a un autre cessionnaire, actionnaire ou non, le cédant aura alors huit jours a compter de la notification dudit refus pour faire connaitre, dans la méme forme, s'il renonce a son projet de cession.

En outre, toujours dans le cas d'un refus d'agrément, les actions peuvent également &tre rachetées, avec l'accord du cédant, par la société qui est alors tenue de les annuler un mois au plus tard aprés l'acquisition. Le président sollicite cet accord par lettre recommandée avee demande d'avis de réception a laquelle le

cédant doit répondre dans les huit jours de la réception. A défaut de réponse dans ce délai, le cédant cst réputé avoir accepté.

EXCLUSION

L'exclusion d'un actionnaire pourra s'effectuer par une décision extraordinaire unanime des actionnaires dment motivée basée sur des faits et un comportement de nature a compromettre la pérennité de la société, chacun des actionnaires acceptant aux termes mémes des présentcs de ne détenir alors qu'une seule voix et ce quelle que soit la proportion du capital social détenu par lui.

La décision cnjoindra cet actionnairc de céder ses actions dans le délai de six mois. Ce rachat s'effectuera seion une valeur conventionnellement fixée ou établie a dire d'expert.

La décision d'exclusion peut prononcer la suspension des droits de vote de l'actionnaire exclu jusqu'a la date de cession de ses actions.

La décision d'exelusion ne peut intervenir sans que les griefs invoqués a l'encontre de l'actionnaire susceptible d'etre exclu lui aient été préalablement communiqués au moyen d'une lettre recommandéc avec accusé de réception ct ce afin qu'il puisse présenter aux autres actionnaires les motifs de son désaccord sur le projet d'exclusion, lesquels doivent, en tout état de cause, @tre mentionnés dans la décision des actionnaires.

En outre, l'exclusion nc peut étre prononcéc sans que la société ait pris dans les memes conditions Ia décision, soit de désigner un cessionnairc pour les actions de l'actionnaire cxclu, soit de procéder ellc- méme au rachat desdites actions dans le cadrc d'une réduction de son capital social.

RECOURS A L'EXPERTISE

En cas de recours a l'expertise et a défaut d'accord entre les parties, les frais et honoraires sont respectivement supportés par moitié par les anciens et nouveaux titulaires des actions, mais solidairement entre eux a l'égard de l'expert. La répartition entre chacun d'eux a lieu au prorata du nombre d'actions anciennement ou nouvellement détenues.

En cas de rctrait, le retrayant supporte seul la charge de l'expertise éventuclle

Les actionnaires peuvent laisser ou mettrc à disposition de la société toutes somnes dont celle-ci peut voir besoin. Les conditions de retrait ou de remboursement de ces sommes, ainsi que leur rémunération, ont déterminées par unc décision collective des actionnaires prise en la forme ordinaire.

Ces accords sont soumis a la procédurc de contrôle des conventions passées entre la société et le résident ou les actionnaires.

Nomination :

La présidence est assurée par une personne physique ou morale, actionnaire ou non, nommée avec ou sans limitation de durée.

La nomination du président doit tre effectuée soit par l'actionnaire unique soit par décision collective des actionnaires prise a la majorité simple, la durée de son mandat est fixée par la décision qui le nomme.

Pouvoirs a l'égard des tiers :

Le Président représente la Société a l'égard des tiers.

Dans les rapports avec les tiers, le président est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société dans la limite de l'objet social. La société est engagée méme par les actes du président qui ne relévent pas de l'objet social, à moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication des statuts suffise a constituer cette preuve.

Les dispositions statutaires limitant les pouvoirs du président sont inopposables aux tiers.

Pouvoirs a l'égard dcs membres de la société :

Le président prend seul toutes les décisions entrant dans le champ de l'objet social de ladite société et non expressément attribuées a d'autrcs organes par la loi ou par les statuts.

Délégation de pouvoirs :

Dans la mesure de ses pouvoirs définis ci-dessus, le président peut donner toutes délégations de pouvoirs a tous tiers pour un ou plusieurs objets déterminés.

Saretés :

Les sûretés sur les biens de la société sont consenties en vertu de pouvoirs pouvant résulter des présents statuts, de délibérations ou délégations.

Rémunération :

Le président a droit en rémunération de ses fonctions a un traitement fixe ou proportionnel ou à la fois fixe et proportionnel, dont les modalités de fixation et réglement sont déterminées par décision collective ordinaire des actionnaires.

Obligations :

Le président est soumis aux obligations fixées par la loi et les réglements et notamment a l'établissement

des comptes annuels et du rapport de gestion ainsi que - si les eritéres sont remplis - des documents comptables et financiers et des rapports visés aux articlcs L. 232-2, L 232-3 ct L 232-4 du Code de commerce.

Le président est tenu cn outre dc satisfaire aux diverses prérogatives du comité d'entreprise ou, a son défaut, des délégués du personnel. Le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel exercent dans Ies sociétés commerciales les attributions prévues aux articles L 422-4, L 432-5 du Code du travail.

Démission :

Le président peut démissionner sans juste motif sous réserve de notifier sa démission a chacun des actionnaires par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Sa démission ne sera effective qu'aprés un délai de préavis de trois mois courant a compter de l'envoi de la lettre recommandée.

Le président démissionnaire convoquera l'organe compétent pour désigncr son successeur. Cet organe sera convoqué pour une date impérativement fixéc dans les trente jours du délai de préavis. A défaut d'avoir effectué cette convocation, il restera cn fonction jusqu'a la réunion de l'organe appelé a désigner son successeur.

Révoeation :

Le président est révocable par le méme organe et selon les mémes régles de quorum ct de majorité nécessaires a sa nomination. Le président révoqué sans justes motifs peut obtenir des dommages-intéréts.

1l est également révocablc par décision de justice pour cause légitime.

Dirceteur général :

Le ou Ies directeurs génémux et le ou les directeurs généraux délégués peuvent étre des personnes physiqucs ou morales ayant ou non la qualité d'associé.

Un directeur général et plusieurs directeurs généraux délégués peuvent étre nommés, sur proposition du président, a la majorité simple des actionnaircs. La collectivité des actionnaires statuant sur la nomination fixe la durée de celle-ci et sa rémunération éventuelle. Le directeur général est révocable a

tout moment a la majorité simple des actionnaires.

Le directeur général est doté des pouvoirs les plus étendus pour assurer la direction de la Société. La collectivité des actionnaires pourra, lors de sa désignation, ct a titre de mesure interne, apporter les restrictions qu'elle jugem utiles aux pouvoirs de ce demier. ll cn ira de mémc pour les directeurs généraux délégués.

Le directeur généml représente la Société a l'égard des tiers.

Dans la mesure de ses pouvoirs définis ci-dessus, le dirccteur général peut donner toutes délégations de pouvoirs a tous tiers pour un ou plusieurs objets déterminés.

Modification dans Ie contrle d'un associé :

Dans la mesure ou un ou plusieurs associés sont des personnes momles, ils doivent, en cas de changement de majorité et/ou d'objet ou de forme, notifier a la société les modalités et justificatifs de ces changements, et ce dans un délai de quinze jours de ccux-ci.

En cas de changement de contrôle de la pcrsonne morale tel que défini par l'article L. 233-3 du Code de commerce, ou de changement d'objet ou de détenteurs de parts pouvant mettre en péril le présent pacte social, l'exclusion pourra etre prononcée.

Pour se prononcer sur l'exclusion éventuelle, la société devra, dans le mois de la notification ci-dessus, engager la procédure d'exclusion selon la procédure et les effets décrits aux préscntes. A défaut, la procédure d'exclusion pour ces motifs de changement ne pourra plus étre introduite.

Les décisions a prendre collectivement sont les suivantes :

Nomination, renouvellement et révocation du président de la société, du directeur général et des directeurs généraux délégués et fixation de leurs rémunérations, Nomination et renouvellement des commissaires aux comptes, Approbation des comptes sociaux et affectation des résultats, Extension ou modification de l'objet social.

Augmentation, amortissement ou réduction du capital, Augmentation des engagements de tous les actionnaires, Agrément des cessionnaires d'actions,

Définition des conditions de retrait, de remboursement et rémunération des sommes versées en compte courant,

Conventions réglementées sur le rapport du commissaire aux comptes s'il existe, Adoption des clauses relatives a l'inaliénabilité des actions, Fusion, scission, apport partiel d'actif, Transformation en une société d'une autre forme, Prorogation de la durée de la société, Dissolution de la société, Et les actes dont la conclusion est soumise a l'autorisation préalable de la collectivité des actionnaires.

Décisions collectives - décisions de l'actionnaire unique :

Les décisions collectives des actionnaires sont prises en assemblée ou par voic de consultation écrite, au choix du président.

Les actionnaires peuvent valablement prendre une décision collective dans un acte dans la mesure ou ce dernier porte le nom et la signature de l'ensemble des actionnaires, qu'ils soient présents ou représentés.

Toutefois, la réunion d'une assemblée est obligatoire pour toutes décisions si la convocation en est demandée par un ou plusieurs actionnaires dans Ies conditions définies ci-aprés a l'article < Droit de

convocation > ci-aprés.

Au cas ou le nornbre des actionnaires serait réduit a un, l'actionnaire unique exerce les pouvoirs dévolus a la collectivité des actionnaires sous forme de décisions unilatérales.

Droit de convocation :

Les actionnaires sont convoqués par le président, à défaut, lls le sont par le commissaire aux comptes s'il existe.

En outre, un ou plusieurs actionnaires détenant la moitié des actions ou détenant, s'ils représentent au moins le quart des actionnaires, le quart des actions, peuvent demander la réunion d'une assemblée.

Tout actionnaire peut, égalernent, obtenir par ordonnance du président du tribunal de commerce statuant en référé la désignation d'un mandataire chargé de convoquer l'assemblée.

Toute décision collective prise a la suite d'une convocation irréguliére peut étre annulée. Toutefois 1'action en justice n'est pas recevable lorsque tous les actionnaires étaient présents ou représentés.

Mode de convocation :

Les convocations sont adressées aux aetionnaires quinze jours au moins avant la réunion, et ce par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Celles-ci indiquent l'ordre du jour.

Licu de convocation :

Le lieu de convocation est soit le siége soeial, soit tout autre lieu indiqué par le président.

Droit de communication -délai :

Quinze jours au moins avant la date de la réunion d'une assemblée, les docurments suivants doivent étre adressés a chaquc actionnaire : le texte des résolutions proposées, le rapport du président, celui du commissaire aux comptes s'il existe.

Pendant ce délai, ces mémes documents sont tenus a la disposition des actionnaires au sige social.

En cas de consultation écrite, les mémes documents sont adressés a chaque actionnaire qui dispose d'un délai de quinze jours a compter de la date de réception pour émettre son vote par écrit.

En outre, lorsqu'il s'agit de 1'assemblée annuelle destinéc a l'approbation des comptes, doivent étre adressés & chaquc actionnaire : l'inventaire, les comptes annuels, le cas échéant les comptes consolidés, Ie rapport sur la gestion du groupe, et le rapport du commissaire aux comptes s'il cxiste.

Représentation :

Un actionnaire peut se faire représenter par son conjoint ou un autre actionnaire a moins que la société ne comprenne que deux époux ou dcux actionnaires. L'actionnaire unique nc pcut déléguer ses pouvoirs.

Lorsque les actions sont frappées de saisie-arrét ou sont données en nantissement, Ic débiteur reste actionnaire.

Les représentants légaux d'actionnaires juridiquement incapables pcuvent participer au vote méme s'ils ne sont pas eux-mémes actionnaires.

Lcs sociétés et autres personnes morales actionnaires sont représentées soit par leur représcntant légal soit par toutc personne physiquc qu'elles se seront substituécs.

Procés-verbaux :

Les procés-verbaux des décisions collectives doivent étre établis sur un registre spécial sur des feuilles mobiles cotécs et paraphées comportant les mentions suivantes : date et lieu de la réunion, nom et qualité du président, identité des actionnaires présents ou représcntés avec l'indication du nombre d'actions gu'ils détiennent, Ies documents et rapports soumis, un résumé des débats, le texte des résolutions mises aux voix, le résultat du vote.

En cas dc consultation écrite, il en est fait mention dans le procés-verbal auquel est anncxéc la réponse dc chaque actionnaire.

Les procés-verbaux sont établis et signés par le président et ie président de séance. Les copies ou extraits sont valablement certifiés par le président ou éventuellement les liquidateurs.

Décisions ordinaires :

1 - Les décisions ordinaires sont celles a prendre par la collectivité des actionnaircs qui ne modifient pas les statuts.

Elle est réunic au moins une fois l'an, dans les délais légaux et réglementaires en vigueur, pour statuer sur les comptes de l'exercice social précédcnt.

Elle a, entre autres pouvoirs, les suivants :

approuver, modifier ou rejcter les comptes qui lui sont soumis ; statuer sur la répartition et l'affectation du résultat en se confortant aux dispositions statutaircs ; nommer ou révoquer Ie président et le ou les directeurs généraux.

2 - Les décisions ordinaires ne sont prises, sur prcmiérc convocation, que si les actionnaires préscnts, représentés ou ayant voté par correspondance dans Ic délai prescrit possedent au moins lc quart des actions ayant droit de vote.

Sur deuxiéme convocation, aucun quorum n'est requis.

Elle statue a la majorité des voix dont disposent les actionnaires présents ou représentés, y compris celles des actionnaires ayant voté par correspondance dans le délai prescrit.