Acte du 14 décembre 2022

Il est forrné entre les propriétaires des parts ci-aprés créées et de celles qui pourraient l'etre ultérieurement, une Société a Responsabilité Limitée régie par les Lois et regiements en vigueur et, notamment, par les Articles L. 223-1 a L. 223-43 du Code de Commerce et du Décret du 23 mars 1967 modifiés, ainsi que par les présents statuts.

La dénomination sociaie est AMS sTUDIO.
Dans tous les actes et documents émanant de la Société, la dénomination sociale doit étre précédée ou suivie immédiatement des mots Société à Responsabilité Limitéex ou des initiales S.A.R.. " et de l'énonciation du montant du capital social.

La Société a pour objet :
Toutes activités de bureau de styie, modele, patronage, gradation, d'infographie, décoration intérieure, ameubiernent, architecture d'intérieur, design de collection de prét-a-porter et accessoires de mode, de bijoux, de maroquinerie, de meubles et d'ameublenent.
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Société à Responsabilité Limitée
au capital de 7 000 € Siége social & PANTIN (93500) - 47/49, rue Cartier Bresson
RCS BOBIGNY 499 271 369
a La représentation par tous modes juridiques et l'expioitation, la distribution et la promotion, par tous moyens matériels, techniques ou humains, de toutes marques, enseignes ou brevets se rapportant directement ou indirectement a l'objet ci-dessus énuméré.
Et, plus généralement, toutes opérations de quelque nature qu'elles soient, économiques ou juridiques, financiéres, civiles ou commerciales, pouvant se rattacher, directement ou indirectement a cet objet ou à tous objets similaires, connexes ou complémentaires.
La participation directe ou indirecte de ia Société a toutes activités ou opérations industrielles, commerciales ou financieres, mobilieres ou immobiliéres, en France et dans tous Pays, sous quelque forme que ce soit, des lors que ces activités ou opérations peuvent se rattacher, directement ou indirectement a l'objet social, ou a tous objets similaires, connexes ou complémentaires.

Le siége de la Société est fixé a PANTIN (93500) - 47/49, rue Cartier Bresson.
I1 peut étre transféré en tout endroit du méme département et des départements limitrophes, par une simpie décision de la gérance, sous réserve de ratification de cette décision par la prochaine Assemblée Générale Ordinaire, et en tout autre lieu en vertu d'une décision collective extraordinaire des Associés.

La durée de Ia Société reste fixée a QUATRE VINGT DIX NEUF ANNEES a compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés, sauf dissolution anticipée ou prorogation.

Les Associés apportent a ia Société, une somme en numéraire de SEPT MILLE EUROS (7 000 €), savoir :
a Monsieur Ariel AMSELLEM 3 500 €
a Monsieur Sylvain AMSELLEM 3 500 €
Cette somme de SEPT MILLE EUROS (7 000 £) a été déposée, dés avant ce jour, à un compte ouvert au nom de la Société en formation, auprés A COMPLETER Elle sera retirée par la Gérance sur présentation de l'extrait K bis.

Le capital est fixé à SEPT MILLE EUROS (7 000 €). II est divisé en SOIXANTE-DIX (70) parts de CENT EUROS (100 €) chacune, entierement libérées.

Les parts sociales sont attribuées et réparties comme suit :
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Société a Responsabilité Limitée
au capital de 7 000 €
Siêge social à PANTIN (93500) - 47/49, rue Cartier Bresson
RCS BOBIGNY 499 271 369
M. Ariel AMSELLEM 20 parts
la société < SMTC Société Méditerranéenne Tissage et Confection 50 parts
TOTAL égal au nombre de parts composant le capital social : SOIXANTE-DIX (70) parts sociales

Outre leurs apports, les Associés pourront verser ou laisser a la disposition de ia Société toutes sommes dont elle pourrait avoir besoin. Ces sommes sont inscrites au crédit d'un compte ouvert au nom de t'Associé.
Les comptes courants ne doivent jamais étre débiteurs et la Société a la faculté d'en rembourser tout ou partie, aprés avis donné par écrit un mois a l'avance, sauf stipulation contraire.

1% - Le capital social peut étre augmenté, soit par création de parts nouvelles, soit par majoration du montant nominal des parts existantes, en vertu d'une décision collective extraordinaire des Associés.
Si l'augmentation de capital est réalisée, soit en totalité, soit en partie, par des apports en nature, la décision des Associés relative à l'augmentation de capital doit contenir i'évaluation de chaque apport en nature, au vu d'un rapport annexé a cette décision et établi sous sa responsabilité par un Commissaire aux apports, désignés par Ordonnance du Président du Tribunal de Commerce, statuant sur requéte de la gérance.
2% Le capital peut égaiement @tre réduit en vertu d'une décision collective extraordinaire des Associés, pour quelque cause et de quelque maniere que ce soit, mais en aucun cas, elle ne peut porter atteinte a l'égalité des Associés.
La réduction du capital sociai & un montant inférieur au minimum légal ne peut étre décidée que sous la condition suspensive d'une augmentation de capital destinée a porter celui-ci à un montant au moins égal au montant du capital social minimum prévu par la Loi, a moins que la Société ne se transforme en société d'une autre forme.
A défaut, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la Société. Cette dissolution ne pourra etre prononcée si, au jour oû le Tribunal statue sur le fond, la réguiarisation a eu lieu.
3%/ Si l'augmentation ou la réduction du capital fait apparaitre des rompus, les Associés devront faire leur affaire personnelle de toute acquisition ou de toute cession de droits d'attribution ou de parts anciennes pour obtenir l'attribution d'un nombre entier de parts nouvelles.
ArticIe 11 - DROITS ET OBLIGATIONS ATTACHES AUX PARTS SOCIALES
Chaque part sociale confére à son propriétaire un droit égal dans les bénéfices de la Société, dans la propriété de l'actif sociai et dans le boni de liquidation. Elle donne également droit & une voix dans tous les votes et délibérations.
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Société a Responsabilité Limitée
au capital de 7 000 €
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Les Associés ne sont tenus a l'égard des tiers qu'a concurrence du montant de leur apport. Toutefois ils sont solidairement responsables à l'égard des tiers, pendant cinq (5) ans, de la valeur attribuée aux apports en nature lors de la constitution de la Société, lorsqu'il n'y a pas eu de Commissaire aux Apports ou lorsque la valeur retenue est différente de celle proposée par le Commissaire aux Apports.
La propriété d'une part emporte de plein droit adhésion aux présents statuts et aux résolutions régulierement prises par les Associés.

Les parts sociales sont indivisibles a l'égard de la Société qui ne reconnait qu'un seul propriétaire pour chague part.
Les copropriétaires indivis sont tenus de désigner l'un d'entre eux pour les représenter aupres de la Société ; a défaut d'entente, il appartient a l'indivisaire le plus diligent, de faire désigner par voie de justice un mandataire chargé de les représenter, conformément aux dispositions de l'Articie 1844 du Code Civil.
Si une ou plusieurs parts sont grevées d'usufruit, le droit de vote appartient au nu-propriétaire pour les décisions collectives extraordinaire et a l'usufruitier pour les décisions collectives ordinaires.
Toutefois, dans tous les cas, le nu-propriétaire a le droit de participer aux Assemblées Générales.

Toute cession de parts doit etre constatée par un acte notarié ou sous seings privés.
Pour étre opposable à la Société, elle doit lui étre signifiée par exploit d'huissier ou etre acceptée par elle dans un acte notarié. La signification peut étre remplacée par le dépt d'un original de l'acte de cession au siége social contre remise par le Gérant d'une attestation de ce dépôt.
Pour etre opposable aux tiers, elle doit, en outre, avoir été déposée au Greffe, en annexe au Registre du Commerce et des Sociétés.
En cas de pluralité d'associés, ies parts sociales ne peuvent etre cédées à un associé, un conjoint, un ascendant, un descendant ou de facon pius générale à des tiers qu'avec le consentement de la majorité des Associés représentant au moins les trois quarts (3/4) des parts sociales.
Lorsque la Société comporte plus d'un Associé, le projet de cession est notifié a la Société et à chacun des Associés par acte d'huissier ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Dans le délai de huit (8) jours a compter de cette notification, ia gérance doit convoquer l'Assemblée des Associés pour qu'elle délibére sur le projet de cession des parts sociales ou consulter les Associés par écrit sur ledit projet.
La décision de la Société, qui n'a pas à étre motivée, est notifiée par ia gérance au Cédant par iettre recommandée avec demande d'avis de réception. Si ia Société n'a pas fait connaitre sa décision dans le délai de trois (3) mois a compter de ia derniere des notifications prévues au présent alinéa, ie consentement de la cession est réputé acquis.
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Si ia Société a refusé de consentir & ia cession, le Cédant peut, dans les huit (8) jours de la notification de refus qui lui est faite, signifier par lettre recommandée avec demande d'avis de réception qu'il renonce a son projet de cession. A défaut de renonciation de sa part, les Associés sont tenus, dans ie délai de trois (3) mois a compter du refus d'agrément, d'acquérir ou de faire acquérir les parts a un prix fixé à dire d'expert dans ies conditions prévues a l'Article 1843-4 du Code Civil. A ia demande du Gérant, ce délai peut @tre prolongé une seule fois par Ordonnance du Président du Tribunal de Commerce, statuant sur requête.
La Société peut également, avec le consentement de l'Associé cédant, décider, dans le méme délai, de racheter les parts au prix déterminé dans les conditions prévues ci-dessus et de réduire son capitat du montant de ia valeur nominale des parts du cédant. Un délai de paiement, qui ne saurait excéder deux (2) ans, peut, sur justification, étre accordé a ia Société par ie Président du Tribunal de Commerce, statuant par Ordonnance de Référé. Les sommes dues portent intéret au taux légal.
Si, a l'expiration du délai imparti, aucune des solutions prévues n'est intervenue, l'Associé peut réaliser la cession initialement projetée, si toutefois il détient ses parts depuis au moins deux (2) ans ou en a regu la propriété par succession, liquidation de communauté de biens entre époux ou donation de son conjoint, d'un ascendant ou descendant ; l'Associé qui ne remplit aucune de ces conditions reste propriétaire de ses parts.
La qualité d'associé est reconnue au conjoint commun en biens pour la moitié des parts souscrites ou acquises au moyen de fonds communs s'it notifie à la Société son intention d'etre personnellement associé.
Si ta notification a été effectuée lors de l'apport ou de l'acquisition, l'agrément donné par les Associés vaut pour les deux époux. Si le conjoint exerce son droit de revendication postérieurement à la réalisation de la souscription ou de l'acquisition, il sera soumis a l'agrément de la majorité des Associés représentant au moins les trois quarts (3/4) des parts sociales. L'époux associé sera alors exclu du vote et ses parts ne seront pas prises en compte pour le calcui de la majorité.
La décision des Associés doit @tre notifiée au conjoint dans les deux (2) mois de sa demande : à défaut, l'agrément est réputé acquis.
En cas de refus d'agrément régulierement notifié, Iépoux associé le reste pour la totalité des parts de la communauté. Les notifications susvisées sont faites par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Les parts sont librement transmissibles par voie de succession ou en cas de liquidation de communauté de biens entre époux.
La transmission des parts sociales par voie de succession ou de liquidation de communauté est soumise a l'agrément de la majorité des Associés représentant au moins les trois quarts (3/4) des parts sociales, sauf pour les héritiers déjà associés, en cas de transmission pour cause de mort, et pour les conjoints déja associés, en cas de liquidation de communauté.
Pour l'exercice de leurs droits d'associés, les héritiers ou ayants droit, qu'ils soient ou non soumis a agrément, doivent justifier de ieur identité et de leur qualité héréditaire auprés de la gérance qui peut toujours exiger ia production d'expéditions ou d'extraits de tous actes notariés établissement cette qualité.

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La Société n'est pas dissoute par le décés, l'interdiction de gérer, la liquidation judiciaire ou la faillite personnelle d'un Associé.

La Société est administrée par une ou plusieurs personnes physiques, associées ou non, agissant en qualité de gérant.
Le premier gérant de la Société est Monsieur Ariel AMsELLEM, Associé susnommé et domicilié en téte des présentes, désignée pour une durée indéterminée.
Le ou ies gérants sont nommés par décision ordinaire des Associés dans ies conditions de majorité de l'Article 19 des Statuts. La durée des fonctions des gérants est fixée par la décision qui les nornme.
Les gérants peuvent recevoir une rémunération qui est fixée et peut étre modifiée par une décision ordinaire des Associés.
Tout gérant a, par ailleurs, droit au remboursement de ses frais de déplacement et de représentation engagés dans l'intérét de la Société, sur présentation de toutes piéces justificatives.
Dans les rapports avec les tiers, les pouvoirs du ou des gérants sont ies plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la Société, sous réserve des pouvoirs que la Loi attribue expressément aux Associés.
La Société est engagée méme par les actes du gérant qui ne relévent pas de l'objet social, a moins qu'etle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, la seule publication des statuts ne suffisant pas à constituer cette preuve.
Dans les rapports entre Associés, le gérant peut faire tous actes de gestion dans l'intéret de ia Société. Toutefois, & titre de réglement intérieur et sans que ces limitations soient opposables aux tiers, il est convenu que le gérant ne peut, sans y avoir été autorisé au préaiable par une décision ordinaire des Associés, acheter, vendre ou échanger tous immeubles et fonds de commerce, contracter des emprunts pour le compte de la Société, autres que les découverts normaux en banque, constituer une hypothéque sur un immeuble social ou un nantissement sur le fonds de commerce.
Le ou ies gérants sont révocables par décision des Associés représentant plus de la moitié des parts sociales.
Les gérants sont responsables, individuellement ou solidairement selon les cas, envers la Société ou envers les tiers, soit des infractions aux dispositions législatives ou réglementaires applicabies aux sociétés à responsabilité limitée, soit des violations des statuts, soit des fautes commises dans leur gestion.
Si piusieurs gérants ont coopéré aux mémes faits, le Tribunal détermine la part contributive de chacun d'eux dans la réparation du dommage.
Aucune décision de l'Assemblée ne peut avoir pour effet d'éteindre une action en responsabilité contre les gérants pour fautes commises dans l'accomplissement de leur mandat.

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Société à Responsabilité Limitée
au capitai de 7 000 €
Siége social à PANTIN (93500) - 47/49, cue Cartier Bresson
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Un ou plusieurs Commissaires aux Comptes titulaires et suppléants peuvent ou doivent etre désignés dans ies conditions prévues par l'Article L. 223-35 du Code de Commerce.
Ifs sont nommés pour une durée de six (6) exercices et exercent teurs fonctions dans les conditions et avec les effets prévus par les dispositions légisiatives et réglementaires en vigueur.

La gérance ou, s'il en existe un, le Commissaire aux Comptes présente a l'Assemblée ou joint aux documents communiqués aux Associés, en cas de consultation écrite, un rapport sur les conventions intervenues entre la Société et l'un de ses gérants ou Associés.
L'Assemblée statue sur ce rapport qui doit contenir les mentions suivantes : . l'énumération des conventions soumises a l'approbation de l'Assemblées des Associés ; - ie nom des gérants ou Associés intéressés : - la nature et l'objet desdites conventions : - les modalités essentielles de ces conventions, notamment l'indication des prix ou tarifs pratiqués, des ristournes et commissions consenties, des délais de paiement accordés, des intéréts stipulés, des sretés conférées et, le cas échéant, toutes autres indications permettant aux Associés d'apprécier l'intéret qui s'attachait a la conclusion des conventions analysées ; l'importance des fournitures livrées ou prestations de services fournies, ainsi que le montant des sommes versées ou recues au cours du dernier exercice.
Le gérant ou l'Associé intéressé ne peut pas prendre part au vote et ses parts ne sont pas prises en compte pour le calcul de la majorité.
Toutefois, s'il n'existe pas de Commissaire aux Comptes, les conventions conclues par un gérant non associé sont soumises a l'approbation préalable de l'Assemblée.
Les conventions non approuvées produisent néanmoins leurs effets, a charge pour le gérant, et s'il y a lieu, pour l'associé contractant, de supporter individuellement ou solidairement, selon les cas, ies conséquences du contrat préjudiciable a la Société.
Ces dispositions s'étendent aux conventions passées avec une Société dont un Associé indéfiniment responsable, gérant, administrateur, directeur général, membre du directoire ou du conseil de surveillance, est simuitanément gérant ou associé de la Société a Responsabilité Limitée.
Ces dispositions ne sont pas applicables aux conventions portant sur des opérations courantes et conclues a des conditions normales.
A peine de nullité du contrat, il est interdit aux gérants ou Associés, autres que les personnes morales, de contracter sous quelque forme que ce soit, des emprunts auprés de la Société, de se faire consentir par elle un découvert, en compte courant ou autrement, ainsi que de faire cautionner ou avaliser par elle ieurs engagerments envers les tiers.
Cette interdiction s'applique aux conjoint, ascendants ou descendants des gérants ou Associés, ainsi qu'a toute personne interposée et aux représentants iégaux des personnes morales associées.

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En cas de pluralité d'associés, ies décisions coilectives sont prises, au choix de la gérance, en Assemblée ôu par consultation écrite des Associés. Etles peuvent aussi résulter du consentement de tous les Associés exprimé dans un acte.
Toutefois, ia réunion d'une Assemblée est obligatoire pour statuer sur l'approbation annuelle des comptes ou sur demande d'un ou plusieurs Associés détenant la moitié des parts sociales ou détenant, s'ils représentent au moins le quart des Associés, le quart des parts sociales.
Les Associés sont convoqués aux Assemblées par la gérance, ou à défaut, par le Commissaire aux Comptes, s'il en existe un, ou encore à défaut, par un mandataire désigné en justice a la demande de tout Associé. Un ou piusieurs Associés, détenant la moitié des parts sociales ou détenant, s'ils représentent au moins le quart des Associés, le quart des parts sociales, peuvent demander la réunion d'une Assemblée.
La convocation est faite par iettre recommandée adressée aux Associés quinze (15) jours au moins avant la date de réunion. Elle contient l'ordre du jour de l'Assemblée, arrété par l'auteur de la convocation. Toute Assemblée irrégulierement convoquée peut @tre annulée. Toutefois, l'action en nutlité n'est pas recevabie lorsque tous les Associés étaient présents ou représentés.
L'Assemblée des Associés se réunit au siége social ou en tout autre lieu indiqué dans la convocation. Elle est présidée par le gérant ou l'un des gérants ou, si aucun d'eux n'est associé, par l'Associé présent et acceptant qui posséde ou représente le plus grand nombre de parts sociales. Si deux Associés possédant ou représentant le méme nombre de parts sont acceptants, la présidence de l'Assemblée est assurée par le plus agé.
Toute délibération de l'Assemblée des Associés est constatée par un procés-verbal contenant les mentions régiementaires, établi et signé par le ou les gérants, et le cas échéant, par le Président de séance. S'il n'a pas été établi de feuille de présence, le proces-verbal doit etre signé par tous les Associés présents et par les mandataires des Associés représentés.
En cas de consultation écrite, ia gérance adresse & chaque Associé, par lettre recommandée, le texte des résolutions proposées, ainsi que les documents nécessaires a l'information des Associés.
Les Associés disposent d'un délai de quinze (15) jours à compter de la date de réception du projet de résolutions pour transmettre leur vote à la gérance par lettre recommandée. Tout Associé n'ayant pas répondu dans le délai ci-dessus est considéré comme s'étant abstenu.
Chaque Associé a le droit de participer aux décisions collectives et dispose d'un nombre de voix égal a celui des parts qu'il posséde. Un Associé peut se faire représenter par son conjoint, a moins que ia Société ne comprenne que les deux époux. Sauf si ies Associés sont au nombre de deux, un Associé peut se faire représenter par un autre Associé
Les procés-verbaux sont établis sur un registre coté et paraphé ou sur des feuilles mobiles également cotées et paraphées, dans les conditions réglementaires.
Les copies ou extraits des procés-verbaux des Assemblées sont valablement certifiés conformes par un seul gérant.

Sont qualifiées d'ordinaires, les décisions des Associés ne concernant ni les modifications statutaires, ni l'agrément de cession ou mutations de parts sociales, droits de souscription ou d'attribution.
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Dans les six (6) mois de la citure de chaque exercice, les Associés sont réunis en Assemblée pour statuer sur les comptes dudit exercice et l'affectation des résultats.
Les décisions ordinaires sont adoptées par un ou plusieurs Associés représentant plus de la moitié des parts sociales. Si cette majorité n'est pas obtenue, les décisions sont prises, sur seconde consultation, à la majorité des votes émis, quel que soit le nombre des votants.
Toutefois, les décisions relatives à la nomination ou a ia révocation d'un gérant sont toujours prises à la majorité absolue des parts sociales, sans que la question puisse faire l'objet d'une seconde consultation a la majorité simple des votes émis

Sont qualifiées d'extraordinaires, les décisions ayant pour objet de modifier les statuts ou d'agréer les cessions ou mutations de parts sociales, droits de souscription ou d'attribution.
Les décisions extraordinaires ne sont valablement prises que si elles ont été adoptées : a l'unanimité, en cas de changement de nationalité de la Société, l'augmentation des engagements d'un Associé ou de transformation de ia Société en Société en Nom Collectif, en Société en Commandite Simple ôu par Actions, en Société par Actions Simplifiée en ou Société Civile, à la majorité en nombre des Associés, représentant au moins les trois quarts des parts sociales, en cas d'agrément de nouveaux Associés ou d'autorisation de nantissement des parts, .par des Associés représentant au moins ia moitié des parts sociales, s'il s'agit d'augmenter le capital par incorporation de bénéfices ou de réserves, par des Associés représentant au moins les trois quarts des parts pour toutes les autres décisions extraordinaires.
ArticIe 21 - DRO!T DE COMMUNICATION, D'INFORMATION ET DE CONTROLE DES ASSOCIES
Tout Associé dispose d'un droit de communication permanent, dont l'étendue et les modalités d'exercice sont déterminées par ies dispositions réglementaires en vigueur.
Avant toute Assemblée ou consultation écrite, les Associés ont le droit d'obtenir communication de documents et d'informations qui leur sont adressés ou qui sont mis à leur disposition dans les conditions fixées par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
Tout Associé, non gérant, peut, deux (2) fois par an, poser par écrit des questions a la gérance sur tout fait de nature à compromettre la continuité de l'exploitation. La réponse écrite de la gérance doit intervenir dans le délai d'un (1) mois et est communiquée au Commissaire aux Comptes, s'il en existe un.
Un ou plusieurs Associés représentant au moins ie dixiéme (10eme) du capital social peuvent, soit individueilement, soit en se groupant sous queique forme que ce soit, dernander en justice la désignation d'un ou plusieurs experts chargés de présenter un rapport sur une ou piusieurs opérations de gestion. Les conditions de sa nomination et de l'exercice de sa mission sont prévues par la Loi et les reglenents.
Articie 22 - EXERCICE SOCIAL - COMPTES SOCIAUX
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Chaque exercice a une durée d'une année, qui commence le premier janvier et finit le trente et un décembre.
A la clôture de chaque exercice, la gérance dresse un inventaire de l'actif et du passif de la Société, ainsi que des comptes annuels (bilan, compte de résultat et annexe).
Le montant des engagements cautionnés, avalisés ou garantis par la Société est annexé a la suite du bilan, ainsi qu'un état des sûretés consenties par elle.
La gérance établit un rapport de gestion sur ia situation de la Société et son activité au cours de l'exercice écoulé, les résultats de cette activité, les progrés réalisés et les difficultés rencontrées, l'évolution prévisibie de cette situation, et les perspectives d'avenir, les événements importants survenus entre la date de clture de l'exercice et la date à laquelle le rapport a été établi, enfin ies activités en matiere de recherche et de développement. Les comptes annuels sont établis aprés chaque exercice selon les mémes formes et les mémes méthodes d'évaluation que tes années précédentes, sauf si un changement exceptionnei est intervenu dans la situation de la Société.
La gérance procede, méme en cas d'absence ou d'insuffisance du bénéfice, aux provisions et amortissements nécessaires.
Si à la clôture de l'exercice, ia Société répond a l'un des criteres définis par décret, la gérance est tenue d'établir une situation de l'actif réalisable et disponibie, valeurs d'exploitation exctues, et du passif exigibie, un compte de résultat prévisionnei, un tableau de financement, en méme temps que ie bilan annuel et un plan de financement prévisionnel, dans les conditions et selon la périodicité prévues par la Loi et le décret.
Les comptes annueis, le rapport de gestion et le texte des résolutions proposées sont mis a ia disposition du Commissaire aux Comptes, s'il en existe un, un (1) mois au moins avant ia convocation de t'Assemblée. Ces mémes documents, et ie cas échéant, le rapport du Cornmissaire aux Comptes, sont adressés aux Associés, quinze (15) jours avant la date de l'Assemblée appelée & statuer sur ies comptes.
ArticIe 23 - AFFECTATION ET REPARTITION DES BENEFICES
Le bénéfice ou la perte de l'exercice apparait dans le compte de résultat par différence entre les produits et les charges de l'exercice, et aprés déduction des amortissements et provisions.
Sur ce bénéfice, diminué éventuellement des pertes antérieures, sont prélevées les sommes à porter en réserve en application de ia Loi, et en particulier à peine de nullité de toute délibération contraire, une somme correspondant à un vingtiéme (1/2o&me) pour constituer le fonds de réserve fégale. Ce prélévement cesse d'étre obligatoire lorsque le fonds de réserve atteint le dixieme du capital sociat.
Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice, diminué des pertes antérieures et des sommes portées en réserve en application de la Loi et des statuts, et augmenté du report bénéficiaire.
L'Assemblée peut décider ia distribution de sommes prélevées sur les réserves dont elle a la disposition, en indiquant expressément ies postes de réserves sur lesquels les préievements ont été effectués. Toutefois, ies dividendes sont prélevés, par priorité, sur le bénéfice distribuable de l'exercice.
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Aprés approbation des comptes et constatation de l'existence de sommes distribuables, l'Assembiée Générale détermine la part attribuée aux Associés sous forme de dividendes. La part de chaque Associé est proportionnelle a sa quotité dans le capital social.
Les modalités de mise en paiement des dividendes votées par l'Assemblée Générale sont fixées par elle ou, a défaut, par la gérance.
Le paiement des dividendes doit avoir lieu dans un délai maximum de neuf (9) mois aprés la clôture de l'exercice, sauf prolongation de ce délai par décision de justice.
Aucune distribution ne peut &tre faite lorsque les capitaux propres sont ou deviendraient à la suite de celle-ci inférieurs au montant du capital, augmenté des réserves, que ia Loi ne permet pas de distribuer.
L'Assemblée Générale peut également décider d'affecter les sommes distribuabies aux réserves et au report a nouveau, en totalité ou en partie.

Un an au moins avant la date d'expiration de ia Société, la gérance doit provoquer une réunion de la collectivité des Associés a l'effet de décider, dans ies conditions requises pour les décisions collectives extraordinaires, si la Société doit étre prorogée.

Si, du fait des pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la Société deviennent inférieurs a la moitié du capitai social, la gérance doit, dans les quatre (4) mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitre cette perte, consulter les Associés afin de décider s'il y a lieu a dissolution anticipée de ia Société.
Si la dissolution n'est pas prononcée, le capital doit etre, sous réserve des dispositions légales relatives au capitai minimum dans les sociétés à responsabilité limitée et, dans le délai fixé par la Loi. réduit d'un montant égat a celui des pertes qui n'ont pu @tre imputées sur les réserves si, dans ce déiai, les capitaux propres ne sont pas redevenus au moins égaux a la moitié du capital social.
Dans tous les cas, la décision de l'Assemblée Générale doit @tre publiée dans les conditions légales et réglementaires.
En cas d'inobservation de ces prescriptions, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la Société. Il en est de méme si l'Assemblée n'a pu délibérer valablement.

La transformation de la Société en une société d'une autre forme peut étre décidée par ies Associés statuant aux conditions de majorité prévues pour la modification des statuts.
Toutefois, la transformation de la Société en Société en Nom Collectif, en Commandite Simple, en Commandite par Actions, en Société par Actions Simplifiée ou en Société Civile, exige l'accord unanime des Associés
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La transformation en Société Anonyme est décidée a la majorité requise pour la modification des statuts. Toutefois, elle peut étre décidée par des Associés représentant la majorité des parts sociales si les capitaux propres figurant au dernier bilan excédent sept cent cinquante mille euros (750 000 €).
La décision de transformation en Société Anonyme ou en Société par Actions Simplifiée est précédée du rapport d'un Commissaire aux Comptes inscrit, sur ia situation de la Société, et du rapport d'un ou piusieurs Commissaires à la transformation désignés, sauf accord unanime des Associés, par décision de justice et chargés d'apprécier sous leur responsabilité la valeur des biens composant l'actif social et les avantages particuliers.
Le ou les Commissaires a ia transforrmation peuvent &tre chargés de l'établissement du rapport sur la situation de la Société. Dans ce cas, il n'est rédigé qu'un seul rapport. Le Commissaire aux Comptes de la Société peut etre nommé Commissaire a la transformation.
Les Associés statuent sur l'évaluation des biens composant l'actif social et l'octroi des avantages particuliers ; ils ne peuvent les réduire qu'à l'unanimité. A défaut d'approbation expresse des Associés mentionnée au proces-verbai, la transformation est nulle.

La Société est dissoute a l'arrivée du terme, sauf prorogation, en cas de réalisation ou d'extinction de son objet, par décision judiciaire pour justes motifs.
La dissolution anticipée peut étre décidée a tout moment par des Associés représentant les trois quarts des parts sociales.
La Société est en liquidation dés l'instant de sa dissolution pour quelque cause que ce soit.
La personnalité morale de la Société subsiste, pour les besoins de la liquidation, jusqu'a la clture de celle-ci. La dissolution de la Société ne produit ses effets a l'égard des tiers qu'a compter de ia date a laquelle elle est publiée au Registre du Commerce et des Sociétés. La mention , ainsi que le nom du ou des liquidateurs doivent figurer sur tous les actes et documents émanant de la Société
Les fonctions de la gérance prennent fin par la dissolution de la Société. La collectivité des Associés conserve ses pouvoirs et regle le mode de liquidation ; elle nomme a ia majorité des parts sociales un ou plusieurs liquidateurs, choisis parmi ou en dehors des Associés, et détermine teurs pouvoirs. La liquidation est effectuée conformément a la Loi.
Apres remboursement du montant des parts sociales, le boni de liquidation est réparti entre les Associés, au prorata du nombre de parts appartenant a chacun d'eux.
En cas de réunion de toutes les parts en une seule main, la dissolution pouvant, le cas échéant, en résulter entraine la transmission universelle du patrimoine social à t'Associé unique, sans qu'il y ait lieu a liquidation. Ces dispositions ne sont pas applicables si l'Associé unique est une personne physique.

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< AMS STUDIO >
Société a Responsabilité Limitée
au capital de 7 000 € Siége social a PANTIN (93500) - 47/49, rue Cartier Bresson
RCS BOBIGNY 499 271 369
En cas de pluralité d'Associés, toutes les contestations qui pourraient surgir pendant ia durée de la Société ou iors de sa liquidation entre tes Associés ou entre la Société et les Associés, relativement aux affaires sociales ou a l'exécution des présents statuts, seront soumises aux tribunaux compétents.
Les parties attribuent compétence au Président du Tribunal de Commerce du lieu du siege social, tant pour l'application des dispositions qui précédent, que pour ie régiement de toutes autres difficuités

1 - La Société jouira de la personnalité morale à dater de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés.
2 - Toutefois, les associés approuvent les actes accomplis avant ce jour, pour le compte de la Société en formation, par Monsieur Ariel AMSELLEM.
3 - Les Associés donnent, par les présentes, mandat a Monsieur Ariel AMsELLEM, Associé, & l'effet de passer tous les actes nécessaires en vue du démarrage de ia Société et d'effectuer toutes ies démarches et formalités pour parvenir a l'immatriculation de la Société et, notamment, de signer le bail des lieux constituant le siége social aux charges, clauses et conditions bien connues des Associés.
Toutes ces opérations et engagements en résultant seront réputés avoir été faits et souscrits des l'origine par ia Société qui les reprendra à son compte par le seui fait de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés.
4 - La Gérance est expressément habilitée à passer et a souscrire dés ce jour, pour ie compte de la Société en formation, les actes et engagements entrant dans l'objet social et conformes a l'intéret social.
Ces actes et engagements seront réputés avoir été faits et souscrits dés l'origine par la Société aprés vérification par l'Assemblée des associés, postérieurement a l'immatriculation de la Société au Registre du Commerce et des Sociétés, de leur conformité avec le mandat ci-dessus défini et, au plus tard, par l'approbation des comptes du premier exercice social.

Tous pouvoirs sont donnés a Monsieur Ariel AMsELLEM, & l'effet d'accomplir toutes les formalités prescrites par la Loi et, notamment, a l'effet de faire insérer l'avis de constitution dans un journal habilité a publier les annonces légales dans le département du siége social.
Fait a PARIS, en cinq exemplaires, Le
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POUVOIR
LA SOUSSIGNEE :
Madame Ahlem BRAHEM épouse BEN ABDESALEM
demeurant 10, avenue Carnot a CACHAN (94230)
Agissant en qualité de Gérant de la société AMS STUDIO>,
DONNE, POUVOIR A :
Monsieur Gérard KRIEF Avocat a la Cour 7 bis, rue du Louvre a PARIS 1er
Ou à toute personne qu'il pourra se substituer, de pour moi et en mon nom faire tous dépôts, immatriculation et modifications concernant mon entreprise auprés des registres.
En conséquence, faire toutes déclarations et démarches, produire toutes piéces justificatives, effectuer tout dépt de piéces, signer tous documents, requétes et documents utiles, élire domicile, substituer en totalité ou en partie, et en général faire tout ce qui sera nécessaire.
Fait et donné a CACHAN, Le Q1i2f V2r