VAUVERT-FROGER
Acte du 3 avril 2024
Début de l'acte
RCS : LE MANS
Code greffe : 7202
Actes des societés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de LE MANS atteste l'exactitude des informations transmises ci-apres
Nature du document : Actes des sociétés (A)
Numéro de gestion : 2011 B 00897 Numero SIREN : 537 509 275
Nom ou dénomination : VAUVERT-FROGER
Ce depot a ete enregistré le 03/04/2024 sous le numero de depot 2198
VAUVERT-FROGER
Société Par Actions Simplifiée au capital de 300 000 €
Siége social : ZA Route de Tassé
72430 NOYEN SUR SARTHE
RCS LE MANS B : 537 509 275
DECISION ORDINAIRE ANNUELLE DE L'ASSOCIE UNIQUE EN DATE DU 29 MAR$ 2024
L'an deux mille vingt-quatre,
Le vingt-neuf mars, à quatorze heures 30 minutes,
Ia société SAS FMDPC représentée par son Président Monsieur Philippe FROGER, agissant en qualité d'associée unique de la société VAUVERT FROGER a procédé a l'examen des comptes annuels de l'exercice cios le 30 septembre 2023.
Le Président a établi et arrété les comptes annuels de l'exercice susvisé
L'associée unique est en possession des documents suivants :
l'inventaire des valeurs actives et passives de la société, le bilan, le compte de résultat et l'annexe de l'exercice clos le 30 septembre 2023, ie rapport du Commissaire aux Comptes, le texte des résolutions proposées. Puis l'associée unique déclare que l'inventaire, les comptes annuels, ainsi que le texte des résolutions proposées, ont été tenus a la disposition du Commissaire aux Comptes, au siége social, dans le délai convenu ; par ailleurs il a été communiqué au Commissaire aux Comptes les conventions portant sur les opérations courantes et conclues a des conditions normales répondant au critére de la significativité défini a l'article L.227-10 du Code de Commerce.
Les points suivants font l'objet des décisions & prendre par l'associée unique : Examen du rapport du Commissaire aux Comptes sur les comptes annuels de l'exercice clos le 30 septembre 2023, Approbation des comptes annuels,
Affectation des résultats, Approbation des conventions visées à l'article L.227-10 du Code de Commerce,
Examen du mandat du Commissaire aux comptes, Questions diverses.
Code greffe : 7202
Actes des societés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de LE MANS atteste l'exactitude des informations transmises ci-apres
Nature du document : Actes des sociétés (A)
Numéro de gestion : 2011 B 00897 Numero SIREN : 537 509 275
Nom ou dénomination : VAUVERT-FROGER
Ce depot a ete enregistré le 03/04/2024 sous le numero de depot 2198
VAUVERT-FROGER
Société Par Actions Simplifiée au capital de 300 000 €
Siége social : ZA Route de Tassé
72430 NOYEN SUR SARTHE
RCS LE MANS B : 537 509 275
DECISION ORDINAIRE ANNUELLE DE L'ASSOCIE UNIQUE EN DATE DU 29 MAR$ 2024
L'an deux mille vingt-quatre,
Le vingt-neuf mars, à quatorze heures 30 minutes,
Ia société SAS FMDPC représentée par son Président Monsieur Philippe FROGER, agissant en qualité d'associée unique de la société VAUVERT FROGER a procédé a l'examen des comptes annuels de l'exercice cios le 30 septembre 2023.
Le Président a établi et arrété les comptes annuels de l'exercice susvisé
L'associée unique est en possession des documents suivants :
l'inventaire des valeurs actives et passives de la société, le bilan, le compte de résultat et l'annexe de l'exercice clos le 30 septembre 2023, ie rapport du Commissaire aux Comptes, le texte des résolutions proposées. Puis l'associée unique déclare que l'inventaire, les comptes annuels, ainsi que le texte des résolutions proposées, ont été tenus a la disposition du Commissaire aux Comptes, au siége social, dans le délai convenu ; par ailleurs il a été communiqué au Commissaire aux Comptes les conventions portant sur les opérations courantes et conclues a des conditions normales répondant au critére de la significativité défini a l'article L.227-10 du Code de Commerce.
Les points suivants font l'objet des décisions & prendre par l'associée unique : Examen du rapport du Commissaire aux Comptes sur les comptes annuels de l'exercice clos le 30 septembre 2023, Approbation des comptes annuels,
Affectation des résultats, Approbation des conventions visées à l'article L.227-10 du Code de Commerce,
Examen du mandat du Commissaire aux comptes, Questions diverses.
PREMIERE DECISION
L'associée unique, aprés lecture du rapport du Commissaire aux Comptes, approuve les comptes annuels arretés a la date du 30 septembre 2023 tels qu'ils ont été établis, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et donne quitus de sa gestion au Président. Conformément aux dispositions de l'article 223 quater du Code Général des Impts, le résultat de l'exercice tient compte d'une somme de 2 428 £, correspondant a des charges "non déductibles du résultat fiscat selon les dispositions de l'article 39-4 du méme code.
L'impôt supplémentaire en résultant pour la société s'éléve à 607 €.
Page l sur
L'impôt supplémentaire en résultant pour la société s'éléve à 607 €.
Page l sur
DEUXIEME DECISION
L'associée unique décide d'affecter le bénéfice de l'exercice clos le 30 septembre 2023 s'élevant a 114 296,57 €, de la maniére suivante :
Origine du résultat : - un résultat bénéficiaire de 114 296,57 € - solde du compte < autres réserves > 700 236,45 €
Bénéfice distribuable. 814 531,02 €
Affectation proposée : - au compte < autres réserves > 814 531,02 @
Aprés affectation, le solde du compte < autres réserves > s'éléve à 814 531,02 @.
Rappel des dividendes antérieurement distribués
L'associée unique, pour répondre aux prescriptions de l'article 243 bis du Code Général des Impts, prend acte de ce que les sommes distribuées à titre de dividendes pour les trois exercices précédents, ont été les suivantes :
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Origine du résultat : - un résultat bénéficiaire de 114 296,57 € - solde du compte < autres réserves > 700 236,45 €
Bénéfice distribuable. 814 531,02 €
Affectation proposée : - au compte < autres réserves > 814 531,02 @
Aprés affectation, le solde du compte < autres réserves > s'éléve à 814 531,02 @.
Rappel des dividendes antérieurement distribués
L'associée unique, pour répondre aux prescriptions de l'article 243 bis du Code Général des Impts, prend acte de ce que les sommes distribuées à titre de dividendes pour les trois exercices précédents, ont été les suivantes :
TROISIEME DECISION
L'associé unique prend acte qu'aucune nouvelle convention relevant de l'article L.227-10 du Code de commerce, n'a été conclue au cours de l'exercice écoulé.
QUATRIEME DECISION
L'associé unique, aprés avoir constaté que le mandat du Commissaire aux comptes est arrivé à expiration a la présente Assemblée, décide de ne pas renouveler son mandat et de ne pas pourvoir a son remplacement, les conditions légales de nomination n'étant pas remplies.
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De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procés-verbal qui, aprés lecture, a été signé par l'associée unique et sera consigné sur le registre des décisions.
SAS FMDPC
Associée unique représentée par son Président,
Monsieur Philippe EROGER FMDRE 6 rdute dse gare
56409RECH 90004 20/RCS LORIENT
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De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procés-verbal qui, aprés lecture, a été signé par l'associée unique et sera consigné sur le registre des décisions.
SAS FMDPC
Associée unique représentée par son Président,
Monsieur Philippe EROGER FMDRE 6 rdute dse gare
56409RECH 90004 20/RCS LORIENT
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