BASTO ETANCHEITE
Acte du 8 juillet 2019
Début de l'acte
RCS : COMPIEGNE
Code greffe : 6002
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de sociéte, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de COMPIEGNE atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societes (A)
Numéro de gestion : 2010 B 00754 Numero SIREN : 524 101 730
Nom ou denomination : BASTO ETANCHEITE
Ce depot a ete enregistré le 08/07/2019 sous le numero de dep8t 7648
Greffe du tribunal de commerce de COMPIEGNE
Acte déposé en annexe du RcS
Dépot :
Date de dépôt : 08/07/2019
Numéro de dépt : 2019/7648
Type d'acte : Décision(s) de l'associé unique Changement de commissaire aux comptes titulaire
Déposant :
Nom/dénomination : BASTO ETANCHEITE
Forme juridique : Société par actions simplifiée
N° SIREN : 524 101 730
N° gestion : 2010 B 00754
NP/087077/201914:00:02 Page 1 sur 4 48/5241017
BASTO ETANCHEITE Société par actions simplifiée au capital de 300 000 euros Siege social : 449 Avenue Jean Moulin - 60880 JAUX RCS : COMPIEGNE B 524 101 730
Code greffe : 6002
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de sociéte, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de COMPIEGNE atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societes (A)
Numéro de gestion : 2010 B 00754 Numero SIREN : 524 101 730
Nom ou denomination : BASTO ETANCHEITE
Ce depot a ete enregistré le 08/07/2019 sous le numero de dep8t 7648
Greffe du tribunal de commerce de COMPIEGNE
Acte déposé en annexe du RcS
Dépot :
Date de dépôt : 08/07/2019
Numéro de dépt : 2019/7648
Type d'acte : Décision(s) de l'associé unique Changement de commissaire aux comptes titulaire
Déposant :
Nom/dénomination : BASTO ETANCHEITE
Forme juridique : Société par actions simplifiée
N° SIREN : 524 101 730
N° gestion : 2010 B 00754
NP/087077/201914:00:02 Page 1 sur 4 48/5241017
BASTO ETANCHEITE Société par actions simplifiée au capital de 300 000 euros Siege social : 449 Avenue Jean Moulin - 60880 JAUX RCS : COMPIEGNE B 524 101 730
PROCES-VERBAL DES DECISIONS DE L'ASSOCIEE UNIQUE DU 14 JUIN 2019
L'an deux mille dix-neuf,
Le 14 Juin,
A 10 heures,
La soussignée, la Société BASTO DEVELOPPEMENT, associée unique et Présidente de la société BASTO ETANCHEITE, société par actions simplifiée, au capital de 300 000 euros, divisé en 3 000 actions de 100 euros chacune,
1. A préalablement exposé ce qui suit :
En sa qualité de Présidente de la Société BASTO ETANCHEITE, la Société BASTO DEVELOPPEMENT, représentée par Monsieur Antonio José CERQUEIRA GONCALVES, a établi et arrété les comptes annuels (bilan, compte de résultat et annexe) de cet exercice social clos le 31 Décembre 2018. Elle a également établi le rapport de gestion sur les opérations de l'exercice écoulé.
2.A pris les décisions suivantes :
- Lecture du rapport de gestion établi par la Présidente, - Approbation des comptes de l'exercice clos le 31 Décembre 2018, - Approbation des charges non déductibles, - Affectation du résultat de l'exercice, - Lecture du rapport du commissaire aux comptes sur les comptes annuels clos le 31 Décembre 2018, -Lecture du rapport spécial sur les conventions visées a l'article L. 227-10 du Code de commerce, et décision a cet égard, - Rémunération du Président, -Changement du commissaire aux comptes Titulaire suite a la transmission universelle de patrimoine intervenue en date du 5 novembre 2018, - Questions diverses, - Pouvoirs pour l'accomplissement des formalités.
La Société AGK, Commissaire aux comptes réguliérement convoqué par lettre en date du 31 Mai 2019, est absent et excusé.
Le 14 Juin,
A 10 heures,
La soussignée, la Société BASTO DEVELOPPEMENT, associée unique et Présidente de la société BASTO ETANCHEITE, société par actions simplifiée, au capital de 300 000 euros, divisé en 3 000 actions de 100 euros chacune,
1. A préalablement exposé ce qui suit :
En sa qualité de Présidente de la Société BASTO ETANCHEITE, la Société BASTO DEVELOPPEMENT, représentée par Monsieur Antonio José CERQUEIRA GONCALVES, a établi et arrété les comptes annuels (bilan, compte de résultat et annexe) de cet exercice social clos le 31 Décembre 2018. Elle a également établi le rapport de gestion sur les opérations de l'exercice écoulé.
2.A pris les décisions suivantes :
- Lecture du rapport de gestion établi par la Présidente, - Approbation des comptes de l'exercice clos le 31 Décembre 2018, - Approbation des charges non déductibles, - Affectation du résultat de l'exercice, - Lecture du rapport du commissaire aux comptes sur les comptes annuels clos le 31 Décembre 2018, -Lecture du rapport spécial sur les conventions visées a l'article L. 227-10 du Code de commerce, et décision a cet égard, - Rémunération du Président, -Changement du commissaire aux comptes Titulaire suite a la transmission universelle de patrimoine intervenue en date du 5 novembre 2018, - Questions diverses, - Pouvoirs pour l'accomplissement des formalités.
La Société AGK, Commissaire aux comptes réguliérement convoqué par lettre en date du 31 Mai 2019, est absent et excusé.
PREMIERE DECISION
L'associée unique, sur la base du rapport de gestion qu'elle a rédigé, approuve les comptes annuels, a savoir le bilan, le compte de résultat et l'annexe, arrétés le 31 Décembre 2018, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ce rapport.
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Conformément a l'article 223 quater du Code général des impts, 1'associée unique constate qu'il n'a pas été engagé de dépenses somptuaires au cours de l'exercice écoulé et qu'aucun impt n'a été supporté par la société a raison de ces charges.
Par contre, l'associée unique constate et approuve qu'une somme de 620 euros a été comptabilisée en charges au cours de cet exercice clos le 31 Décembre 2018 au titre de pénalités et d'amendes et une somme de 2 167 euros au titre de TVTS.
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Conformément a l'article 223 quater du Code général des impts, 1'associée unique constate qu'il n'a pas été engagé de dépenses somptuaires au cours de l'exercice écoulé et qu'aucun impt n'a été supporté par la société a raison de ces charges.
Par contre, l'associée unique constate et approuve qu'une somme de 620 euros a été comptabilisée en charges au cours de cet exercice clos le 31 Décembre 2018 au titre de pénalités et d'amendes et une somme de 2 167 euros au titre de TVTS.
DEUXIEME DECISION
L'associée unique approuve la proposition du Président et décide d'affecter le bénéfice de 166 949 euros de l'exercice de la maniére suivante :
Bénéfice de l'exercice 166 949 euros
en totalité au compte "Autres réserves" qui s'éléve ainsi a 1 037 311 euros.
Afin de se conformer aux dispositions de l'article 243 bis du Code Général des Impôts, 1'associée unique rappelle que par décision en date du 27 décembre 2018, il a été distribué a titre de dividendes, une somme de 1.000.000 euros, prélevée sur le poste < Autres Réserves >. Le revenu procuré a chaque action s'est élevé a 333,33 Euros.
Bénéfice de l'exercice 166 949 euros
en totalité au compte "Autres réserves" qui s'éléve ainsi a 1 037 311 euros.
Afin de se conformer aux dispositions de l'article 243 bis du Code Général des Impôts, 1'associée unique rappelle que par décision en date du 27 décembre 2018, il a été distribué a titre de dividendes, une somme de 1.000.000 euros, prélevée sur le poste < Autres Réserves >. Le revenu procuré a chaque action s'est élevé a 333,33 Euros.
TROISIEME DECISION
L'associée unique, aprés avoir entendu la lecture du rapport spécial sur les conventions visées a l'article L. 227-10 du Code de commerce et statuant sur ce rapport, en prend acte et approuve les conclusions de ce rapport.
QUATRIEME DECISION
L'associée unique prend acte qu'aucune rémunération n'a été versée a son Président au cours de l'exercice clos le 31 Décembre 2018.
L'associée unique maintient, jusqu'a nouvel ordre, cette décision de ne pas attribuer de rémunération au Président pour l'exercice ouvert le 1er Janvier 2019.
Par contre, le Président continuera a tre remboursé, sur justificatifs, des frais et débours engagés par lui dans l'accomplissement de son mandat.
L'associée unique maintient, jusqu'a nouvel ordre, cette décision de ne pas attribuer de rémunération au Président pour l'exercice ouvert le 1er Janvier 2019.
Par contre, le Président continuera a tre remboursé, sur justificatifs, des frais et débours engagés par lui dans l'accomplissement de son mandat.
CINQUIEME DECISION
L'Associé Unique suite a la transmission universelle de patrimoine intervenue en date du 5 novembre 2018 de la Société KARILA AUDIT ET CONSEIL, commissaire aux comptes titulaire de la Société a la Société AGK.
De nommer en qualité de Commissaire aux Comptes Titulaire :
La société AGK, représentée par Albert KARILA, l'un de ses co-gérants 15 rue d'Argenteuil 75001 PARIS
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Pour le mandat restant a courir, qui prendra fin avec l'Assemblée Générale qui sera appelée a statuer sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2020.
De nommer en qualité de Commissaire aux Comptes Titulaire :
La société AGK, représentée par Albert KARILA, l'un de ses co-gérants 15 rue d'Argenteuil 75001 PARIS
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Pour le mandat restant a courir, qui prendra fin avec l'Assemblée Générale qui sera appelée a statuer sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2020.
SIXIEME DECISION
L'associée unique donne tous pouvoirs au porteur de copies ou d'extraits du présent procés-pour procéder a une inscription modificative au registre du commerce et des Sociétés et remplir toutes formalités de droit relatives a la résolution qui précede
De tout ce que dessus, l'associée unique a dressé et signé le présent procs-verbal.
BASTO DEVELOPPEMENT, Représentée par Monsieur Antonio José CERQUEIRA GONCALVES
Pour copie certifiée conforme délivrée le 08/07/2019 NP/08207/2019.14:00:0 Page 4 sur 4
De tout ce que dessus, l'associée unique a dressé et signé le présent procs-verbal.
BASTO DEVELOPPEMENT, Représentée par Monsieur Antonio José CERQUEIRA GONCALVES
Pour copie certifiée conforme délivrée le 08/07/2019 NP/08207/2019.14:00:0 Page 4 sur 4