AFC AGENCE FUNERAIRE CONSEILS
Acte du 8 mars 2012
Début de l'acte
Enregistré a SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES DE LOUVIERS Le 28/02/2012 Bordereau n*2012/284 Case n°2 Ext 792 Envegistrement 125 € Penalités
Total liquide cent vingt-cin curos Montant recu cent vingt-cinq curos
La Contr8leuse des fuances publiquts
OUT GREFFE TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE
0 8:MARS 2012
DEPOT N° 192 Société à Responsabilité Limitée
A.F.C. - Agence Funéraire Conseils Capital 10.000,00 € Siége Social : 14 Grande Rue Charles de Gaulle ASNIERES-SUR-SEINE (92600) 487.853.384. R.C.S. NANTERRE (2006 B 00133
CESSION DE PARTS SOCIALES
ENTRE LES SOUSSIGNES :
Monsieur Cyril MARTY, domicilié: 24 Rue Rabutin Chantal à RIVEDOUX PLAGE (17940),
de nationalité francaise, né le 24 aout 1949 & PARIS 14eme arrondissement, veuf non remarié de Madame Eveline LE LIGNE,
Ci-aprés dénommé dans le corps de l'acte par les mots < LE CEDANT >,
D'UNE PART.
Et
Monsieur Pascal LE LIGNE, domicilié: 2 Bis Impasse de l'Ancien Relais à SUZAY (27420),
de nationalité francaise, né le 18 septembre 1963 a PARIS 14eme arrondissement, célibataire majeur,
Ci-aprés dénommé dans le corps de l'acte par 1es mots
,
D'AUTRE PART.
Q LC
Cession de parts sociales S.A.R.L. A.F.C. AGENCE FUNERAIRE CONSEIL 14 Grande Rue Charles de Gaulle a ASNIERES-SUR-SEINE (92600) Monsieur Cyril MARTY / Monsieur Pascal LE LIGNE
il a été, préalabiement à ia cession de parts sociaies faisant l'objet des présentes, exposé ce qui suit :
expOse
1./ Aux termes d'un acte SSP en date & ASNIERES du 20 décembre 2005, publié dans le journai LA CROiX du 6 décembre 2005 et déposé au Greffe du Tribunai de Commerce de Nanterre le 6 janvier 2006 sous le numéro 652, il a été formé une Société à Responsabilité Limitée.
La Société a pour objet .
- Tous conseils et démarches administratifs relatif aux funéraires,
Dont ta dénomination sociale est : A.F.C. - Agence Funéraire Conseils
Le siége sociai a été fixé à ASNIERES (92600) 14 Grande Rue Charies de Gaulle.
Sa durée a été fixée à 99 années à compter de son immatricuiation au Registre du Commerce et des Sociétés.
Le capitai social a été fixé a la somme de CENT EUROS (100,00 @) divisé en CENT PARTS (100 parts) égales de UN EUROS (1,00 €) chacune, intégralement libérées souscrites en totalité par les associés et attribuées à chacun d'eux en proportion de leurs apports respectifs.
Cette Société est immatricuiée au Registre du Commerce et des Sociétés de NANTERRE depuis le 6 janvier 2006 sous ie numéro d'identification 487.853.384. R.C.S NANTERRE (2006 B 00133),
11./ Aux termes d'un procés-verbal de l'assemblée généraie mixte des associés en date du 23 avril 2008, le capitai sociai a été augmenté d'une somme NEUF MILLE NEUF CENTS EUROS (9.900,00 @) par incorporation de compte courant d'associés
1II.1 Aux termes d'un procés-verbai de l'assemblée générale extraordinaire des associés en date du 19 mai 2010, les associés ont décidé de ne pas agréer les ayants- droits de la succession de Monsieur Benjamin RIEGER, associé décédé
IV.1 Aux termes d'un jugement du 27 octobre 2011, le Tribunai de Commerce de Nanterre a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de ia Société et a fixé a 6 mois le durée de ia période d'observation.
ORIGINE DE PROPRIETE DES PARTS CEDEES
Le CEDANT posséde dans cette Société, QUATRE MlLLE NEUF CENT SOIXANTE PARTS (4.960 parts) sociales numérotées de 1 a 10 et de 101 a 5.050 de UN EURO (1,00 @) chacune, pour les avoir souscrites, à savoir .
pLC c m - 2/5 -
Cession de parts sociales S.A.R.L. A.F.C. AGENCE FUNERAIRE CONSEIL 14 Grande Rue Charles de Gaulle a ASNIERES-SUR-SEINE (92600) Monsieur Cyril MARTY / Monsieur Pascal LE LIGNE
DIX PARTS (10 parts) numérotées de 1 a 10, lors de la constitution de la Société,
QUATRE MILLE NEUF CENT CINQUANTE PARTS (4.950 parts), iors de l'augmentation de capitai par incorporation de comptes courants d'associés en date du 30 octobre 2008,
AGREMENT PREALABLE DES ASSOCIES
L'article 11 - CESSION_ET_TRANSMISSION_DES_PARTS_SOCIALES stipule
< 2 - Aarément des.cessions
Les parts sociales sont librement cessibles entre associés. "
Ceci exposé, il est alors passé à la cession de parts sociales, objet des présentes.
CESSION DE PARTS SOCIALES
Par les présentes, le CEDANT céde et transporte, sous les garanties ordinaires de fait et de droit, au CESSIONNAIRE qui accepte,les QUATRE MILLE NEUF CENT SOIXANTE PARTS (4.960 parts) sociales numérotées de 1 à 10 et de 101 a 5.050) de UN EURO (1,00 @) chacune lui appartenant dans le capital de la Société A.F.C. AGENCE FUNERAIRE CONSEIL.
Au moyen de la présente cession, le CESSIONNAIRE sera propriétaire des parts sociales à lui cédées à compter rétroactivement du 30 juin 2011 et aura seul droit à l'intégralité des bénéfices revenant auxdites parts sociales.
1 sera subrogé dans tous les droits et obligations attachés aux parts sociales cédées.
CONDITIONS
Cette cession est, en outre, consentie aux conditions ordinaires et de droit, notamment à charge par le CESSIONNAIRE qui s'y oblige expressément, de respecter et d'exécuter, toutes les charges, clauses et conditions des statuts de la Société.
PRIX
La présente cession est consentie et acceptée moyennant le prix principal de UN EURO SYMBOLIQUE (1,00 @), payable comptant ce jour, ce qui est accepté par le CEDANT qui accepte et qui en donne et valable quittance.
DONT QUITTANCE
- 3/5 - C m
Cession de parts socialés
S.A.R.L. A.F.C. AGENCE FUNERAIRE CONSEIL 14 Grande Rue Charles de Gaulle à ASNIERES-SUR-SEINE (92600) Monsieur Cyril MARTY / Monsieur Pascal LE LIGNE
CREANCE DU CEDANT CONTRE LA SOCIETE
i existe un compte courant au nom du CEDANT d'un montant de CiNQ MILLE CENT QUATRE VINGT DIX HUIT EUROS QUARANTE CINQ CENTIMES (5.198,45 @).
CESSION DE CREANCE
Le CEDANT céde au CESSIONNAIRE qui accepte, sa créance contre la Société,à concurrence de CINQ MILLE CENT QUATRE VINGT DIX HUIT EUROS QUARANTE CINQ CENTIMES (5.198,45 @).qui en a payé le montant en date du 30 juin 2011, ce que le CEDANT reconnait et en donne au cESSIONNAiRE bonne et valable quittance.
DONT QUITTANCE DECLARATIONS
Le CEDANT déciare
qu'i est bien né et qualifié ainsi qu'il est rapporté en téte des présentes, qu'il a sa résidence en France,
qu'il se considére comme résident au sens de la régiementation des changes actuellement en vigueur,
qu'ii n'est pas et n'a jamais été en état de liquidation judiciaire ou admis au bénéfice d'une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire,
que ies parts sociales faisant l'objet de présent acte, est libre de tout nantissement et de toute affectation en garantie, susceptibles d'affecter ia libre disposition de ladite part,
qu'ii n'existe entre ses mains, aucune opposition, saisie ou notification quelconque représentant un obstacle à ia bonne réalisation du présent acte ou susceptible d'en suspendre les effets.
De son côté, le CESSIONNAIRE, étant par ailleurs gérant de ia Société, déciare
avoir pris connaissance des différentes actions judiciaires opposant Monsieur Patrick THOMAS et Madame France RIEGER-WITZ à la Société et déclare en faire son affaire personnelle.
AGREMENT DE LA PRESENTE CESSION
Monsieur Pascal LE LIGNE étant associé de la Société, la présente cession n'est pas soumise à.l'agrément préalable des associés et ce, conformément à l'article 11 - 2 des statuts de la Société.
g LL CM . 4/5 -
Cession de parts sociales S.A.R.L. A.F.C. AGENCE FUNERAIRE CONSEIL 14 Grande Rue Charles de Gaulle a ASNIERES-SUR-SEINE (92600) Monsieur Cyril MARTY / Monsieur Pascal LE LIGNE
SIGNIFICATION A LA SOCIETE
Conformément à l'article 11 - 1 des statuts de la Société, la présente cession de parts sera rendue opposable à la Société, par le dépôt d'un original de l'acte de cession au siége social contre remise par le gérant d'une attestation de ce dépôt et déposée en deux exemplaires originaux au Registre du Commerce et des Sociétés de NANTERRE.
ELECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution des présentes, les parties font élection de domicile en leur demeure respective.
FRAIS
Tous les frais, droits et honoraires des présentes et ceux qui en seront la suite et la conséquence, seront à la charge du CESSIONNAIRE qui s'y oblige expressément.
LECTURE DES LOIS & AFFIRMATION DE SINCERITE
Les parties affirment que le présent acte exprime l'intégralité du prix convenu et reconnaissent avoir été informées, par le rédacteur de l'acte, des sanctions encourues en cas d'inexactitude de cette déclaration.
Les parties affirment, en outre, que le présent acte n'est modifié, ni contredit. par aucune contre-lettre contenant augmentation du prix stipulé.
DONT ACTE.
Fait à SUZAY, Le 2c1i2j2O11 En six exemplaires dont un pour le Service des Impts et deux pour le dépt au Greffe du Tribunal de Commerce de Nanterre, L'an deux mil onze, En foi de quoi et aprés lecture les parties ont signé le présent acte pour servir ce que de droit.
Mots rayés nuls Lignes rayées nulles Chiffres rayés nuls
LES SIGNATAIRES :
LE CEDANT LE CESSIONNAIRE Monsieur Cyril MARTY Monsieur Pascal LE LIGNE Bon pour cession de 4.960 parts sociales Bon pour acceptation de 4.960 parts
Bon go:r acegrron da pom orm de 4.9bporks Scialp 4J6o f
- 5/5 -
c m Q L L
Total liquide cent vingt-cin curos Montant recu cent vingt-cinq curos
La Contr8leuse des fuances publiquts
OUT GREFFE TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE
0 8:MARS 2012
DEPOT N° 192 Société à Responsabilité Limitée
A.F.C. - Agence Funéraire Conseils Capital 10.000,00 € Siége Social : 14 Grande Rue Charles de Gaulle ASNIERES-SUR-SEINE (92600) 487.853.384. R.C.S. NANTERRE (2006 B 00133
CESSION DE PARTS SOCIALES
ENTRE LES SOUSSIGNES :
Monsieur Cyril MARTY, domicilié: 24 Rue Rabutin Chantal à RIVEDOUX PLAGE (17940),
de nationalité francaise, né le 24 aout 1949 & PARIS 14eme arrondissement, veuf non remarié de Madame Eveline LE LIGNE,
Ci-aprés dénommé dans le corps de l'acte par les mots < LE CEDANT >,
D'UNE PART.
Et
Monsieur Pascal LE LIGNE, domicilié: 2 Bis Impasse de l'Ancien Relais à SUZAY (27420),
de nationalité francaise, né le 18 septembre 1963 a PARIS 14eme arrondissement, célibataire majeur,
Ci-aprés dénommé dans le corps de l'acte par 1es mots
,
D'AUTRE PART.
Q LC
Cession de parts sociales S.A.R.L. A.F.C. AGENCE FUNERAIRE CONSEIL 14 Grande Rue Charles de Gaulle a ASNIERES-SUR-SEINE (92600) Monsieur Cyril MARTY / Monsieur Pascal LE LIGNE
il a été, préalabiement à ia cession de parts sociaies faisant l'objet des présentes, exposé ce qui suit :
expOse
1./ Aux termes d'un acte SSP en date & ASNIERES du 20 décembre 2005, publié dans le journai LA CROiX du 6 décembre 2005 et déposé au Greffe du Tribunai de Commerce de Nanterre le 6 janvier 2006 sous le numéro 652, il a été formé une Société à Responsabilité Limitée.
La Société a pour objet .
- Tous conseils et démarches administratifs relatif aux funéraires,
Dont ta dénomination sociale est : A.F.C. - Agence Funéraire Conseils
Le siége sociai a été fixé à ASNIERES (92600) 14 Grande Rue Charies de Gaulle.
Sa durée a été fixée à 99 années à compter de son immatricuiation au Registre du Commerce et des Sociétés.
Le capitai social a été fixé a la somme de CENT EUROS (100,00 @) divisé en CENT PARTS (100 parts) égales de UN EUROS (1,00 €) chacune, intégralement libérées souscrites en totalité par les associés et attribuées à chacun d'eux en proportion de leurs apports respectifs.
Cette Société est immatricuiée au Registre du Commerce et des Sociétés de NANTERRE depuis le 6 janvier 2006 sous ie numéro d'identification 487.853.384. R.C.S NANTERRE (2006 B 00133),
11./ Aux termes d'un procés-verbal de l'assemblée généraie mixte des associés en date du 23 avril 2008, le capitai sociai a été augmenté d'une somme NEUF MILLE NEUF CENTS EUROS (9.900,00 @) par incorporation de compte courant d'associés
1II.1 Aux termes d'un procés-verbai de l'assemblée générale extraordinaire des associés en date du 19 mai 2010, les associés ont décidé de ne pas agréer les ayants- droits de la succession de Monsieur Benjamin RIEGER, associé décédé
IV.1 Aux termes d'un jugement du 27 octobre 2011, le Tribunai de Commerce de Nanterre a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de ia Société et a fixé a 6 mois le durée de ia période d'observation.
ORIGINE DE PROPRIETE DES PARTS CEDEES
Le CEDANT posséde dans cette Société, QUATRE MlLLE NEUF CENT SOIXANTE PARTS (4.960 parts) sociales numérotées de 1 a 10 et de 101 a 5.050 de UN EURO (1,00 @) chacune, pour les avoir souscrites, à savoir .
pLC c m - 2/5 -
Cession de parts sociales S.A.R.L. A.F.C. AGENCE FUNERAIRE CONSEIL 14 Grande Rue Charles de Gaulle a ASNIERES-SUR-SEINE (92600) Monsieur Cyril MARTY / Monsieur Pascal LE LIGNE
DIX PARTS (10 parts) numérotées de 1 a 10, lors de la constitution de la Société,
QUATRE MILLE NEUF CENT CINQUANTE PARTS (4.950 parts), iors de l'augmentation de capitai par incorporation de comptes courants d'associés en date du 30 octobre 2008,
AGREMENT PREALABLE DES ASSOCIES
L'article 11 - CESSION_ET_TRANSMISSION_DES_PARTS_SOCIALES stipule
< 2 - Aarément des.cessions
Les parts sociales sont librement cessibles entre associés. "
Ceci exposé, il est alors passé à la cession de parts sociales, objet des présentes.
CESSION DE PARTS SOCIALES
Par les présentes, le CEDANT céde et transporte, sous les garanties ordinaires de fait et de droit, au CESSIONNAIRE qui accepte,les QUATRE MILLE NEUF CENT SOIXANTE PARTS (4.960 parts) sociales numérotées de 1 à 10 et de 101 a 5.050) de UN EURO (1,00 @) chacune lui appartenant dans le capital de la Société A.F.C. AGENCE FUNERAIRE CONSEIL.
Au moyen de la présente cession, le CESSIONNAIRE sera propriétaire des parts sociales à lui cédées à compter rétroactivement du 30 juin 2011 et aura seul droit à l'intégralité des bénéfices revenant auxdites parts sociales.
1 sera subrogé dans tous les droits et obligations attachés aux parts sociales cédées.
CONDITIONS
Cette cession est, en outre, consentie aux conditions ordinaires et de droit, notamment à charge par le CESSIONNAIRE qui s'y oblige expressément, de respecter et d'exécuter, toutes les charges, clauses et conditions des statuts de la Société.
PRIX
La présente cession est consentie et acceptée moyennant le prix principal de UN EURO SYMBOLIQUE (1,00 @), payable comptant ce jour, ce qui est accepté par le CEDANT qui accepte et qui en donne et valable quittance.
DONT QUITTANCE
- 3/5 - C m
Cession de parts socialés
S.A.R.L. A.F.C. AGENCE FUNERAIRE CONSEIL 14 Grande Rue Charles de Gaulle à ASNIERES-SUR-SEINE (92600) Monsieur Cyril MARTY / Monsieur Pascal LE LIGNE
CREANCE DU CEDANT CONTRE LA SOCIETE
i existe un compte courant au nom du CEDANT d'un montant de CiNQ MILLE CENT QUATRE VINGT DIX HUIT EUROS QUARANTE CINQ CENTIMES (5.198,45 @).
CESSION DE CREANCE
Le CEDANT céde au CESSIONNAIRE qui accepte, sa créance contre la Société,à concurrence de CINQ MILLE CENT QUATRE VINGT DIX HUIT EUROS QUARANTE CINQ CENTIMES (5.198,45 @).qui en a payé le montant en date du 30 juin 2011, ce que le CEDANT reconnait et en donne au cESSIONNAiRE bonne et valable quittance.
DONT QUITTANCE DECLARATIONS
Le CEDANT déciare
qu'i est bien né et qualifié ainsi qu'il est rapporté en téte des présentes, qu'il a sa résidence en France,
qu'il se considére comme résident au sens de la régiementation des changes actuellement en vigueur,
qu'ii n'est pas et n'a jamais été en état de liquidation judiciaire ou admis au bénéfice d'une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire,
que ies parts sociales faisant l'objet de présent acte, est libre de tout nantissement et de toute affectation en garantie, susceptibles d'affecter ia libre disposition de ladite part,
qu'ii n'existe entre ses mains, aucune opposition, saisie ou notification quelconque représentant un obstacle à ia bonne réalisation du présent acte ou susceptible d'en suspendre les effets.
De son côté, le CESSIONNAIRE, étant par ailleurs gérant de ia Société, déciare
avoir pris connaissance des différentes actions judiciaires opposant Monsieur Patrick THOMAS et Madame France RIEGER-WITZ à la Société et déclare en faire son affaire personnelle.
AGREMENT DE LA PRESENTE CESSION
Monsieur Pascal LE LIGNE étant associé de la Société, la présente cession n'est pas soumise à.l'agrément préalable des associés et ce, conformément à l'article 11 - 2 des statuts de la Société.
g LL CM . 4/5 -
Cession de parts sociales S.A.R.L. A.F.C. AGENCE FUNERAIRE CONSEIL 14 Grande Rue Charles de Gaulle a ASNIERES-SUR-SEINE (92600) Monsieur Cyril MARTY / Monsieur Pascal LE LIGNE
SIGNIFICATION A LA SOCIETE
Conformément à l'article 11 - 1 des statuts de la Société, la présente cession de parts sera rendue opposable à la Société, par le dépôt d'un original de l'acte de cession au siége social contre remise par le gérant d'une attestation de ce dépôt et déposée en deux exemplaires originaux au Registre du Commerce et des Sociétés de NANTERRE.
ELECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution des présentes, les parties font élection de domicile en leur demeure respective.
FRAIS
Tous les frais, droits et honoraires des présentes et ceux qui en seront la suite et la conséquence, seront à la charge du CESSIONNAIRE qui s'y oblige expressément.
LECTURE DES LOIS & AFFIRMATION DE SINCERITE
Les parties affirment que le présent acte exprime l'intégralité du prix convenu et reconnaissent avoir été informées, par le rédacteur de l'acte, des sanctions encourues en cas d'inexactitude de cette déclaration.
Les parties affirment, en outre, que le présent acte n'est modifié, ni contredit. par aucune contre-lettre contenant augmentation du prix stipulé.
DONT ACTE.
Fait à SUZAY, Le 2c1i2j2O11 En six exemplaires dont un pour le Service des Impts et deux pour le dépt au Greffe du Tribunal de Commerce de Nanterre, L'an deux mil onze, En foi de quoi et aprés lecture les parties ont signé le présent acte pour servir ce que de droit.
Mots rayés nuls Lignes rayées nulles Chiffres rayés nuls
LES SIGNATAIRES :
LE CEDANT LE CESSIONNAIRE Monsieur Cyril MARTY Monsieur Pascal LE LIGNE Bon pour cession de 4.960 parts sociales Bon pour acceptation de 4.960 parts
Bon go:r acegrron da pom orm de 4.9bporks Scialp 4J6o f
- 5/5 -
c m Q L L