Acte du 6 juillet 2010

Début de l'acte

CERTIFIE CONFORME PAR

LE GERANT

Statuts

CICEK

Entreprise Unipersonnelle a Responsabilité Limitée

au capital de 3 000 £

Siege social : 69 bis, rue du Bele 44300 NANTES

RCS NANTES 500 526 892

STATUTS

Le soussigné.

Monsieur CICEK Ibrahim demeurant 2 square des Rochelets a Nantes (44100), a établi ainsi qu'il suit les statuts d'une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée.

ARTICLE 1 : FORME

La société est crée sous la forme d'une entreprise unipersonnelle a responsabilité limitée, régie par toutes les lois et réglements en vigueur, ainsi que par les présents statuts.

ARTICLE 2 : 0BJET

L'objet de la société est : Travaux du batiment.

Et plus généralement toutes opérations industrielles, commerciales, financieres , mobilires et immobilieres se rapportant directement ou indirectement a l'objet social ou susceptible d'en faciliter 1'extension ou le développement.

ARTICLE 3 : DUREE

La durée de la société est fixée a 99 années, ce a compter de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés.

Celle-ci pourra, cependant, tre prolongée ou au contraire écourtée en cas de dissolution anticipée de la société.

ARTICLE 4 : DENOMINATION SOCIALE

La dénomination sociale de la société est : CICEK.

Dans tous les actes et documents émis par la société, quels qu'ils soient, doit figurer un entéte indiquant la dénomination sociale suivie de la mention < société à responsabilité limitée > ou de 1'abréviation < EURL > , du montant du capital social, du siége social et du numéro d'inscription au registre du commerce et des sociétés.

ARTICLE 5 : SIEGE SOCIAL

Le $iége social de la société est fixé au 69 bis, rue du Béle - 44300 NANTES. L'associé unique ou le gérant pourra le transférer en tout endroit et à tout moment.

ARTICLE 6 : APPORTS

6.1 Apports en especes

Monsieur CICEK Ibrahim apporte a la société la somme de 3000 euros (trois mille euros). La totalité de l'apport a été déposée sur un compte ouvert au nom de la société en formation.

6.2 Total des apports

Total des apports formant la capital social : 3000 euros.

ARTICLE 7 : CAPITAL SOCIAL

Le capital social est fixé & la somme totale de 3000 euros, lequel est divisé en 30 parts d'une valeur nominale de 100 euros, souscrites et attribuées en totalité par l'associé unique

ARTICLE 8 : MODIFICATION DU CAPITAL SOCIAL

Augmentation ou réduction du capital social

L'associé unique peut décider d'augmenter le capital par quelque procédé que ce soit, sous réserve du respect des lois et réglements en vigueur.

ARTICLE 9 : CESSION ET TRANSMISSION DE PARTS SOCIALES

9.1 Cession

La cession ou transmission de parts sociales appartenant a l'associé unique est possible à son conjoint ascendants, ou descendants.

9.2 Transmission

En cas de décés de l'associé unique, la société continuera librement entre les ayants droits ou héritiers, et, le cas échéant, le conjoint survivant de l'associé décédé.

ARTICLE 10 : DROITS DE L'ASSOCIE UNIQUE

10.1 Chaque part sociale confére à son propriétaire un droit sur les bénéfices réalisés par la société, sur la propriété de l'actif social et sur le boni de liquidation.

10..2 La propriété d'une part emporte de plein droit adhésion aux statuts.

ARTICLE 11 : GERANCE

11.1 Nomination et pouvoir du gérant La société est administrée par un gérant nommé par l'associé unique pour une période illimitée soit : Monsieur CICEK Ibrahim

demeurant 2 square des Rochelets 44100 Nantes. A cet effet, il pourra faire tous les actes de gestion qu'il jugera utiles au bon fonctionnement de la société. A l'égard des tiers, il disposera des pouvoirs les plus étendus pour représenter la société et agir en son nom en toutes circonstances, sous réserve des pouvoirs que la loi attribue expressément aux associés.

11.2 Responsabilité du gérant Le gérant est responsable envers la société ou envers les tiers des infractions aux dispositions législatives ou réglementation en vigueur, des violations des statuts, ainsi que des fautes commises dans sa gestion.

11.3 Cessation des fonctions du gérant Le gérant pourra étre révoqué pou juste motif par décision de l'associé unique. Ses fonctions cesseront également par décés, interdiction, déconfiture, faillite personnelle, incompatibilité ou révocation.

11.4 Rémunération du gérant La rémunération du gérant est fixée par décision de l'associé unique. En outre, le gérant a droit au remboursement de ses frais de représentation et de déplacement.

ARTICLE 12 : EXERCICE ET COMPTES SOCIAUX

Chacun des exercices sociaux débutera le 01.01 pour étre clos le 31.12 de chaque année.

Par exception, le 1er exercice débutera le jour de 1'immatriculation de la société au RCS pour étre clos le 31.12.2008.

Les comptes annuels, l'inventaire, le rapport de gestion, les rapports spéciaux du gérant et les rapports du commissaire aux comptes s'il existe seront établis conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables.

ARTICLE 13 : AFFECTATION ET REPARTITION DU RESULTAT

Le bénéfice ou la perte de l'exercice écoulé est calculé par différence entre les produits et les charges de l'exercice, ce aprés déduction des amortissements et provisions.

Sur le bénéfice ainsi obtenu, diminué éventuellement des pertes antérieures, est prélevé une somme correspondant a un vingtieme pour constituer le fonds de réserve légale. Ce prélévement

cesse d'etre obligatoire lorsque le fonds de réserve atteint le dixiéme du capital social.

Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice, diminué des pertes antérieures et des sommes portées en réserve en application de la loi et des statuts, et augmenté des reports bénéficiaires.

ARTICLE 14 : CONTROLE-COMMISSAIRES AUX COMPTES

Conformément a l'article 64 de la loi du 24 juillet 1964 relative aux sociétés commerciales, la nomination de commissaires aux comptes n'est requise que dans certains cas. Le cas échéant, ils exercent leurs fonctions dans les conditions prévues par la loi.

ARTICLE 15 : PR0R0GATION

L'associé unique pourra décider de la prorogation de la société, ce au plus tard un an avant la date d'expiration de la société.

ARTICLE 16 : DISSOLUTION ET LI0UIDATION

16.1 La société sera dissoute a l'arrivée de son terme, sauf prorogation, ou en cas de survenance d'une cause de dissolution prévue par la loi. Elle peut également intervenir du fait d'une décision de l'associé unique. 16.2 Dés sa dissolution, la société est mise en liquidation. A cette fin, un ou plusieurs liquidateurs doivent etre nommés. Ils disposent à cet effet des pouvoirs les plus étendus pour réaliser l'actif, payer le passif. et restituer le solde a l'associé unique. En fin de liquidation, il appartient a 1'associé unique de statuer sur les comptes définitifs, de donner quitus et décharge de leur mandat aux liquidateurs et de constater la clture de la liquidation. Par ailleurs, les fonctions du gérant et des commissaires aux comptes cessent a compter de la décision prononcant la dissolution. A compter de ladite décision, dans tous les actes et documents divers émanant de la société, la dénomination sociale doit etre suivie de la mention < en liquidation >.

ARTICLE 17 : CONTESTATIONS

Toute contestation relative aux affaires sociales pouvant surgir pendant la durée de la société sera tranchée par le tribunal compétent.

ARTICLE 18 : ACTES ACCOMPLIS AU NOM DE LA SOCIETE EN FORMATION

Est annexé aux présents statuts, l'état des actes accomplis a ce jour précisant pour chacun d'entre eux les engagements qui en résulteront pour la société.

Lesdits actes seront repris automatiquement par la société dés son immatriculation au registre du commerce et des sociétés.

ARTICLE 19 : FORMALITES ET POUVOIRS

Tous pouvoirs sont donnés au gérant aux fins d'accomplir les formalités de publicité corrélatives a la constitution de la société et notamment celles nécessaires a l'acquisition de la personnalité morale

Fait a NANTES, le 10 septembre 2007. En 5 exemplaires

Monsieur CICEK Ibrahim " L'associé unique et gérant'