FERAL 31
Acte du 1 janvier 1999
Début de l'acte
B3g9 s32 3g9 l9sB3o A 1364
DROIT DE TIMBRE PAYE SUR ETAT Autorisation du 9Janvier 1985
JL/MAR
SOCIETE DEXPLOITATION DES ETABLISSEMENTS FERAL DONATONEEPARTSSOCIALES
L'AN MIL NEUF CENT QUATRE-VINGT DIX HUIT LE NEUF DECEMBRE A RODEZ, en l'Office Notarial
Maitre JEROME LAVILLE, notaire soussigné, associé de la Société Civile Professionnelle "Régis LAVILLE,Jacques COMBRET, Jérme LAVILLE et MichaeI DADOIT", titulaire d'un Office Notarial a RODEZ (Aveyron), 8/10 Rue Francois Cabrol,
a recu le présent acte comportant DONATION DE PARTS SOCIALES, a la requéte des parties ci-aprés identifiées.
IDENTIFICATION DES PARTIES
DONATEURS Monsieur Michel Fernand FERAL, gérant de société, et Madame Francoise Marie Berthe LAIR, sans profession, son épouse, demeurant et domiciliés ensemble à ONET LE CHATEAU (I2) zone artisanale de Bel-Air, 5 avenue du Causse Nés,le mari a SEBAZAC CONCOURES (I2) le 25 mai 1941 et l'épouse a RODEZ le 24 novembre 1944 Mariés initialement sous le régime légal ancien de la communauté de meubles et acquéts a défaut de contrat de mariage préalable a leur union célébrée a la mairie de RODEZ le 28 mars 1964, et actuellement soumis au régime de la séparation de biens suivant contrat recu par Me DESCROZAILLE, notaire a RODEZ le 12 février 1982 homologué par le Tribunal de Grande Instance de RODEZ le 19 novembre suivant, lequel régime n'a subi depuis aucune modification conventionnelle ou judiciaire.
Ci-aprés appelés "LES DONATEURS" ou par leur nom patronymique
DONATAIRE Monsieur Daniel Pierre FERAL, technicien, époux de Madame Isabelle Anne Marie-Claire PELISSOU, demeurant et domicilié a SAINT JEAN (31) 30 rue Marie Curie,
né a RODEZ le 14 décembre 1966
Ci-aprés appelé "LE DONATAIRE" ou par son nom patronymique
u
2
PRESENCES ET REPRESENTATION
Monsieur et Madame FERAL/LAIR et Mr Daniel FERAL sont présents.
DONATION DE PARTS SOCIALES
Par les présentes, Mr et Mme FERAL/LAIR font donation a Mr Daniel FERAL, leur fils, qui accepte, des biens suivants
DESIGNATION
NEUF parts sociales de CENT FRANCS chacune de valeur nominale, portant les numéros 127 a 135 inclus, de la SOCIETE D'EXPLOITATION DES ETABLISSEMENTS FERAL, société a responsabilité limitée au capital de 50.000,00 francs, divisé en 500 parts de 100,00 francs chacune, entierement libérées, dont le siége est a ONET LE CHATEAU (I2) zone artisanale de Bel Air, 5 avenue du Causse, immatriculée au Registre du Commerce et des sociétés de RODEZ sous le numéro B 399.532.399 (95 B 30
ORIGINE DE PROPRIETE
Les parts n's 127 a 130 inclus appartiennent a Mr Michel FERAL donateur, et les parts 131 a 135 inclus appartiennent a Mme Francoise FERAL née LAIR, donatrice pour leur avoir été attribuées avec d'autres en représentation de leur apport en numéraire fait lors de la constitution de la société, suivant acte recu par Me Jacques COMBRET, notaire à RODEZ le 3 janvier I995, enregistré a RODEZ le 4 janvier suivant, bordereau 7/12
NATURE DE LA DONATION
La présente donation est consentie et acceptée par préciput et en conséquence avec dispense de rapport.
PROPRIETE - JOUISSANCE
Le donataire sera propriétaire des parts données a compter de ce jour et aura seul droit aux dividendes mis en paiement pour l'exercice en cours. A partir de cette date, il sera subrogé dans tous les droits et obligations attachés aux parts données.
EVALUATION
Les parts présentement données sont évaluées à Ia somme de DEUX MILLE SOIXANTE DIX FRANCS (2.070,00 francs).
DECLARATIONS
3
Les comparants déclarent : * qu'ils disposent de leur pleine capacité civile, * que la présente donation ne porte pas atteinte au caractére pluripersonnel de I société.
* que les parts données sont représentatives d'apports en numéraire, * et que la présente donation ne peut entrainer la dissolution de la société.
Les donateurs déclarent : * que les parts données par Mr Michel FERAL sont évaluées 920,00 francs, * que les parts données par Mme Francoise FERAL née LAIR sont évaluées 1.150,00 francs, * que les parts données sont libres de tout nantissement, saisie ou autre mesure quelconque pouvant faire obstacle a la cession, anéantir ou réduire les droits du donataire, * qu'ils ont trois enfants vivants : . le donataire . Mr Bruno FERAL né & RODEZ le 31 décembre 1964 Melle Sabine FERAL née a RODEZ le 17 mai 1977. * et qu'antérieurement aux présentes ils n'ont consenti au donataire aucune autre donation de quelque maniére et sous quelque forme que ce soit. Ils reconnaissent avoir été avertis par le notaire soussigné de l'obligation de déclarer toutes les donations antérieures, y compris les dons manuels, de la possibilité pour l'administration de vérifier cette déclaration et des sanctions applicables en cas de défaut de déclaration.
AGREMENT
Conformément a 1l'article 10 $ 2 A. des statuts, la présente donation intervenant entres associés, est dispensée d'agrément.
SIGNIFICATION
Monsieur Michel FERAL, donateur, en sa qualité de gérant de la SOCIETE D'EXPLOITATION DES ETABLISSEMENTS FERAL, fonction à laquelle il a été nommé, sans limitation de durée, aux termes de l'article 27 de l'acte constitutif recu par Me Jacques COMBRET, notaire à RODEZ le 3 janvier 1995, déclare : * que la société n'a connaissance d'aucun empéchement pouvant arreter ou suspendre l'effet de la présente donation, * accepter expressément la donation de parts qui précéde au nom de la société conformément a l'article 1690 du Code civil et donner toutes dispenses de signification nécessaire.
MODIFICATIONS STATUTAIRES
La présente donation devant étre suivie immédiatement d'une cession de parts, les modifications à apporter aux statuts a la suite de la présente donation seront faites audit acte.
4
FORMALITES
Conformément aux prescriptions légales et réglementaires, deux expéditions du présent acte seront déposées au greffe du Tribunal de commerce de RODEZ auprés duquel la société est immatriculée, tous pouvoirs étant donnés au porteur de ces expéditions en vue de l'accomplissement de cette formalité. Préalablement, le présent acte sera soumis a la formalité d'enregistrement
MENTION
Mention des présentes est consentie partout ou besoin sera.
FRAIS
Les frais des présentes et de leurs suites seront supportés par les donateurs qui s'y obligent.
ELECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution des présentes et de leurs suites, les parties élisent domicile en leur demeure respective. Il est fait élection de domicile a RODEZ, 8/I0 rue Francois Cabrol, au siége de la société civile professionnelle sus-dénommée, pour l'exécution des formalités et le renvoi des pieces.
DONT ACTE SUR OUATRE PAGES
Fait et passé à RODEZ, aux date et lieu sus-indiqués, en la présente réelle et simultanée des parties, lecture faite, les comparants et intervenants ont signé avec le notaire
SUTVENT LES SIGNATURES
Enregistré a RODEZ le 14_décembre I998 Bordereau 905/3 Recu : Gratis Le receveur signé illisible
POUR COPIE AUTHENTIQUE certifiée conforme a la minute établie sur quatre pages, sans renvoi ni mot nul par Maitre
Jérôme LAVILLE, notaire a RODEZ.
DROIT DE TIMBRE PAYE SUR ETAT 1utorisation du 9Javier 1985
JL/MAR
CESSIONDEPAPTSSOCIALES
L'AN MIL NEUF CENT QUATRE-VINGT DIX HUIT LES NEUF ET DIX DECEMBRE A RODEZ, en l'Office Notarial
Maitre JEROME LAVILLE, notaire soussigné, associé de la Société Civile Professionnelle "Régis LAVILLE, Jacques COMBRET, Jérme LAVILLE et Michal DADOIT", titulaire d'un Office Notarial a RODEZ (Aveyron), 8/10 Rue Francois Cabrol,
a recu le présent acte comportant CESSION DE PARTS SOCIALES, a la requéte des parties ci-aprés identifiées.
IDENTIFICATION DES PARTIES
CEDANTS Monsieur Bruno Claude Dominique FERAL, V.R.P., célibataire, demeurant et domicilié a DRUELLE (I2) Lotissement "Les Roches Plantées"
né a RODEZ le 31 décembre 1964
et Mademoiselle Sabine Martine FERAL, étudiante, célibataire, demeurant et domiciliée a TOULOUSE (31) 4 allée du Niger, "Le Donatello", batiment B née a RODEZ le I7 mai 1977
Ci-aprés dénommés "LES CEDANTS' ou par leur nom patronymique
CESSIONNAIRE Monsieur Daniel Pierre FERAL, technicien, époux de Madame Isabelle Anne Marie-Claire PELISSOU, demeurant et domicilié a SAINT JEAN (31) 30 rue Marie Curie né a RODEZ le 14 décembre 1966
Ci-aprés appelé "LE CESSIONNAIRE" ou par son nom patronymique
PRESENCES ET REPRESENTATION
2
Monsieur Bruno FERAL et Mademoiselle Sabine FERAL sont présents. Monsieur Daniel FERAL est présent.
CESSION DE PARTS
Par les présentes, Monsieur Bruno FERAL et Mademoiselle Sabine FERAL cédent et transportent sous les garanties ordinaires et droit, a Monsieur Daniel FERAL qui accepte, les biens suivants :
DESIGNATION
CENT VINGT SIX parts sociales de CENT FRANCS chacune de valeur nominale, numérotées de 278 a 340 inclus et de 421 a 483 inclus, de la SOCIETE D'EXPLOITATION DES ETABLISSEMENTS FERAL, société a responsabilité limitée au capital de 50.000,00 francs, divisé en 500 parts de 100,00 francs chacune, entierement libérées, dont le siege est a ONET LE CHATEAU (I2) zone artisanale de Bel Air, 5 avenue du Causse, immatriculée au Registre du Commerce et des sociétés de RODEZ sous le numéro B 399.532.399 (95 B 30).
ORIGINE DE PROPRIETE
Les parts n*s 278 à 340 inclus appartiennent a Mr Bruno FERAL et les parts 421 à 483 inclus appartiennent a Melle Sabine FERAL pour leur avoir été attribuées avec d'autres en représentation de leur apport en numéraire fait lors de la constitution de la société, suivant acte recu par Me Jacques COMBRET, notaire a RODEZ le 3 janvier I995. enregistré a RODEZ le 4 janvier suivant, bordereau 7/12.
EFFETS
Le cessionnaire sera propriétaires des parts cédées a compter de ce jour et aura seul droit aux dividendes mis en paiement pour l'exercice en cours. A partir de cette date, il sera subrogé dans tous les droits et obligations attachés aux parts cédées.
PRIX
La présente cession est consentie et acceptée moyennant le prix de VINGT HUIT MILLE NEUF CENT QUATRE VINGTS FRANCS (28.980,00 francs) revenant a Mr Bruno FERAL a raison de 14.490,00 francs et a Melle Sabine FERAL a raison de 14.490,00 francs, que le cessionnaire a payé comptant aux cédants qui le reconnaissent et lui en donne bonne et valable quittance.
DONT QUITTANCE
Ce paiement a été effectué en dehors de la comptabilité du notaire soussigné.
AGREMENT
Conformément à l'article 10 & 2 A. des statuts, la présente cession intervenant entr'associés, est dispensée d'agrément.
SIGNIFICATION
Aux présentes est à l'instant intervenu : Monsicur Michel FERAL, demeurant a RODEZ, zone artisanale de Bel Air, 5 avenue du Causse, en sa qualité de gérant de la SOCIETE D'EXPLOITATION DES ETABLISSEMENTS FERAL, fonction a laquelle il a été nommé, sans limitation de durée, aux termes de l'article 27 de l'acte constitutif recu par Me Jacques COMBRET, notaire à RODEZ le 3 janvier 1995, déclare : * que la société n'a recu aucune opposition et n'a connaissance d'aucun empéchement pouvant arréter ou suspendre l'effet de la présente cession, * accepter expressément la cession de parts qui précéde au nom de la société conformément a l'article 1690 du Code civil et donner toutes dispenses de signification nécessaire.
DECLARATIONS
Les comparants déclarent : * qu'ils disposent de leur pleine capacité civile ; * que la présente cession ne porte pas atteinte au caractére pluripersonnel de la société :
* que les parts cédées sont représentatives d'apports en numéraire ; * et que la présente cession ne peut entrainer la dissolution de la société.
En outre, les cédants déclarent que les parts cédées sont libres de tout nantissement. saisie ou autre mesure quelconque pouvant faire obstacle a la cession, anéantir ou réduire les droits du cessionnaire.
MODIFICATIONS STATUTAIRES
Aux présentes sont a l'instant intervenus et ont comparu : Monsieur Michel FERAL, déja intervenant, et Madame Francoise Marie Berthe LAIR, son épouse, demeurant et domiciliés ensemble a ONET LE CHATEAU, zone artisanale de Bel Air, 5 avenue du Causse, nés, le mari a SEBAZAC CONCOURES (I2) Ie 25 mai 1941 et l'épouse a RODEZ le 24 novembre 1944,
lesquels agissant en qualité de seuls associés avec les cédants et le cessionnaire de la SOCIETE D'EXPLOITATION DES ETABLISSEMENTS FERAL, comme conséquence tant de la cession de parts qui précéde que de la donation de parts résultant d'un acte recu par le notaire soussigné le 9 décembre 1998, apportent a l'article 7 des statuts les modifications nécessaires, lequel article aura désormais la rédaction suivante :
DROIT DE TIMBRE PAYE SUR ETAT Autorisation du 9Janvier 1985
JL/MAR
SOCIETE DEXPLOITATION DES ETABLISSEMENTS FERAL DONATONEEPARTSSOCIALES
L'AN MIL NEUF CENT QUATRE-VINGT DIX HUIT LE NEUF DECEMBRE A RODEZ, en l'Office Notarial
Maitre JEROME LAVILLE, notaire soussigné, associé de la Société Civile Professionnelle "Régis LAVILLE,Jacques COMBRET, Jérme LAVILLE et MichaeI DADOIT", titulaire d'un Office Notarial a RODEZ (Aveyron), 8/10 Rue Francois Cabrol,
a recu le présent acte comportant DONATION DE PARTS SOCIALES, a la requéte des parties ci-aprés identifiées.
IDENTIFICATION DES PARTIES
DONATEURS Monsieur Michel Fernand FERAL, gérant de société, et Madame Francoise Marie Berthe LAIR, sans profession, son épouse, demeurant et domiciliés ensemble à ONET LE CHATEAU (I2) zone artisanale de Bel-Air, 5 avenue du Causse Nés,le mari a SEBAZAC CONCOURES (I2) le 25 mai 1941 et l'épouse a RODEZ le 24 novembre 1944 Mariés initialement sous le régime légal ancien de la communauté de meubles et acquéts a défaut de contrat de mariage préalable a leur union célébrée a la mairie de RODEZ le 28 mars 1964, et actuellement soumis au régime de la séparation de biens suivant contrat recu par Me DESCROZAILLE, notaire a RODEZ le 12 février 1982 homologué par le Tribunal de Grande Instance de RODEZ le 19 novembre suivant, lequel régime n'a subi depuis aucune modification conventionnelle ou judiciaire.
Ci-aprés appelés "LES DONATEURS" ou par leur nom patronymique
DONATAIRE Monsieur Daniel Pierre FERAL, technicien, époux de Madame Isabelle Anne Marie-Claire PELISSOU, demeurant et domicilié a SAINT JEAN (31) 30 rue Marie Curie,
né a RODEZ le 14 décembre 1966
Ci-aprés appelé "LE DONATAIRE" ou par son nom patronymique
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PRESENCES ET REPRESENTATION
Monsieur et Madame FERAL/LAIR et Mr Daniel FERAL sont présents.
DONATION DE PARTS SOCIALES
Par les présentes, Mr et Mme FERAL/LAIR font donation a Mr Daniel FERAL, leur fils, qui accepte, des biens suivants
DESIGNATION
NEUF parts sociales de CENT FRANCS chacune de valeur nominale, portant les numéros 127 a 135 inclus, de la SOCIETE D'EXPLOITATION DES ETABLISSEMENTS FERAL, société a responsabilité limitée au capital de 50.000,00 francs, divisé en 500 parts de 100,00 francs chacune, entierement libérées, dont le siége est a ONET LE CHATEAU (I2) zone artisanale de Bel Air, 5 avenue du Causse, immatriculée au Registre du Commerce et des sociétés de RODEZ sous le numéro B 399.532.399 (95 B 30
ORIGINE DE PROPRIETE
Les parts n's 127 a 130 inclus appartiennent a Mr Michel FERAL donateur, et les parts 131 a 135 inclus appartiennent a Mme Francoise FERAL née LAIR, donatrice pour leur avoir été attribuées avec d'autres en représentation de leur apport en numéraire fait lors de la constitution de la société, suivant acte recu par Me Jacques COMBRET, notaire à RODEZ le 3 janvier I995, enregistré a RODEZ le 4 janvier suivant, bordereau 7/12
NATURE DE LA DONATION
La présente donation est consentie et acceptée par préciput et en conséquence avec dispense de rapport.
PROPRIETE - JOUISSANCE
Le donataire sera propriétaire des parts données a compter de ce jour et aura seul droit aux dividendes mis en paiement pour l'exercice en cours. A partir de cette date, il sera subrogé dans tous les droits et obligations attachés aux parts données.
EVALUATION
Les parts présentement données sont évaluées à Ia somme de DEUX MILLE SOIXANTE DIX FRANCS (2.070,00 francs).
DECLARATIONS
3
Les comparants déclarent : * qu'ils disposent de leur pleine capacité civile, * que la présente donation ne porte pas atteinte au caractére pluripersonnel de I société.
* que les parts données sont représentatives d'apports en numéraire, * et que la présente donation ne peut entrainer la dissolution de la société.
Les donateurs déclarent : * que les parts données par Mr Michel FERAL sont évaluées 920,00 francs, * que les parts données par Mme Francoise FERAL née LAIR sont évaluées 1.150,00 francs, * que les parts données sont libres de tout nantissement, saisie ou autre mesure quelconque pouvant faire obstacle a la cession, anéantir ou réduire les droits du donataire, * qu'ils ont trois enfants vivants : . le donataire . Mr Bruno FERAL né & RODEZ le 31 décembre 1964 Melle Sabine FERAL née a RODEZ le 17 mai 1977. * et qu'antérieurement aux présentes ils n'ont consenti au donataire aucune autre donation de quelque maniére et sous quelque forme que ce soit. Ils reconnaissent avoir été avertis par le notaire soussigné de l'obligation de déclarer toutes les donations antérieures, y compris les dons manuels, de la possibilité pour l'administration de vérifier cette déclaration et des sanctions applicables en cas de défaut de déclaration.
AGREMENT
Conformément a 1l'article 10 $ 2 A. des statuts, la présente donation intervenant entres associés, est dispensée d'agrément.
SIGNIFICATION
Monsieur Michel FERAL, donateur, en sa qualité de gérant de la SOCIETE D'EXPLOITATION DES ETABLISSEMENTS FERAL, fonction à laquelle il a été nommé, sans limitation de durée, aux termes de l'article 27 de l'acte constitutif recu par Me Jacques COMBRET, notaire à RODEZ le 3 janvier 1995, déclare : * que la société n'a connaissance d'aucun empéchement pouvant arreter ou suspendre l'effet de la présente donation, * accepter expressément la donation de parts qui précéde au nom de la société conformément a l'article 1690 du Code civil et donner toutes dispenses de signification nécessaire.
MODIFICATIONS STATUTAIRES
La présente donation devant étre suivie immédiatement d'une cession de parts, les modifications à apporter aux statuts a la suite de la présente donation seront faites audit acte.
4
FORMALITES
Conformément aux prescriptions légales et réglementaires, deux expéditions du présent acte seront déposées au greffe du Tribunal de commerce de RODEZ auprés duquel la société est immatriculée, tous pouvoirs étant donnés au porteur de ces expéditions en vue de l'accomplissement de cette formalité. Préalablement, le présent acte sera soumis a la formalité d'enregistrement
MENTION
Mention des présentes est consentie partout ou besoin sera.
FRAIS
Les frais des présentes et de leurs suites seront supportés par les donateurs qui s'y obligent.
ELECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution des présentes et de leurs suites, les parties élisent domicile en leur demeure respective. Il est fait élection de domicile a RODEZ, 8/I0 rue Francois Cabrol, au siége de la société civile professionnelle sus-dénommée, pour l'exécution des formalités et le renvoi des pieces.
DONT ACTE SUR OUATRE PAGES
Fait et passé à RODEZ, aux date et lieu sus-indiqués, en la présente réelle et simultanée des parties, lecture faite, les comparants et intervenants ont signé avec le notaire
SUTVENT LES SIGNATURES
Enregistré a RODEZ le 14_décembre I998 Bordereau 905/3 Recu : Gratis Le receveur signé illisible
POUR COPIE AUTHENTIQUE certifiée conforme a la minute établie sur quatre pages, sans renvoi ni mot nul par Maitre
Jérôme LAVILLE, notaire a RODEZ.
DROIT DE TIMBRE PAYE SUR ETAT 1utorisation du 9Javier 1985
JL/MAR
CESSIONDEPAPTSSOCIALES
L'AN MIL NEUF CENT QUATRE-VINGT DIX HUIT LES NEUF ET DIX DECEMBRE A RODEZ, en l'Office Notarial
Maitre JEROME LAVILLE, notaire soussigné, associé de la Société Civile Professionnelle "Régis LAVILLE, Jacques COMBRET, Jérme LAVILLE et Michal DADOIT", titulaire d'un Office Notarial a RODEZ (Aveyron), 8/10 Rue Francois Cabrol,
a recu le présent acte comportant CESSION DE PARTS SOCIALES, a la requéte des parties ci-aprés identifiées.
IDENTIFICATION DES PARTIES
CEDANTS Monsieur Bruno Claude Dominique FERAL, V.R.P., célibataire, demeurant et domicilié a DRUELLE (I2) Lotissement "Les Roches Plantées"
né a RODEZ le 31 décembre 1964
et Mademoiselle Sabine Martine FERAL, étudiante, célibataire, demeurant et domiciliée a TOULOUSE (31) 4 allée du Niger, "Le Donatello", batiment B née a RODEZ le I7 mai 1977
Ci-aprés dénommés "LES CEDANTS' ou par leur nom patronymique
CESSIONNAIRE Monsieur Daniel Pierre FERAL, technicien, époux de Madame Isabelle Anne Marie-Claire PELISSOU, demeurant et domicilié a SAINT JEAN (31) 30 rue Marie Curie né a RODEZ le 14 décembre 1966
Ci-aprés appelé "LE CESSIONNAIRE" ou par son nom patronymique
PRESENCES ET REPRESENTATION
2
Monsieur Bruno FERAL et Mademoiselle Sabine FERAL sont présents. Monsieur Daniel FERAL est présent.
CESSION DE PARTS
Par les présentes, Monsieur Bruno FERAL et Mademoiselle Sabine FERAL cédent et transportent sous les garanties ordinaires et droit, a Monsieur Daniel FERAL qui accepte, les biens suivants :
DESIGNATION
CENT VINGT SIX parts sociales de CENT FRANCS chacune de valeur nominale, numérotées de 278 a 340 inclus et de 421 a 483 inclus, de la SOCIETE D'EXPLOITATION DES ETABLISSEMENTS FERAL, société a responsabilité limitée au capital de 50.000,00 francs, divisé en 500 parts de 100,00 francs chacune, entierement libérées, dont le siege est a ONET LE CHATEAU (I2) zone artisanale de Bel Air, 5 avenue du Causse, immatriculée au Registre du Commerce et des sociétés de RODEZ sous le numéro B 399.532.399 (95 B 30).
ORIGINE DE PROPRIETE
Les parts n*s 278 à 340 inclus appartiennent a Mr Bruno FERAL et les parts 421 à 483 inclus appartiennent a Melle Sabine FERAL pour leur avoir été attribuées avec d'autres en représentation de leur apport en numéraire fait lors de la constitution de la société, suivant acte recu par Me Jacques COMBRET, notaire a RODEZ le 3 janvier I995. enregistré a RODEZ le 4 janvier suivant, bordereau 7/12.
EFFETS
Le cessionnaire sera propriétaires des parts cédées a compter de ce jour et aura seul droit aux dividendes mis en paiement pour l'exercice en cours. A partir de cette date, il sera subrogé dans tous les droits et obligations attachés aux parts cédées.
PRIX
La présente cession est consentie et acceptée moyennant le prix de VINGT HUIT MILLE NEUF CENT QUATRE VINGTS FRANCS (28.980,00 francs) revenant a Mr Bruno FERAL a raison de 14.490,00 francs et a Melle Sabine FERAL a raison de 14.490,00 francs, que le cessionnaire a payé comptant aux cédants qui le reconnaissent et lui en donne bonne et valable quittance.
DONT QUITTANCE
Ce paiement a été effectué en dehors de la comptabilité du notaire soussigné.
AGREMENT
Conformément à l'article 10 & 2 A. des statuts, la présente cession intervenant entr'associés, est dispensée d'agrément.
SIGNIFICATION
Aux présentes est à l'instant intervenu : Monsicur Michel FERAL, demeurant a RODEZ, zone artisanale de Bel Air, 5 avenue du Causse, en sa qualité de gérant de la SOCIETE D'EXPLOITATION DES ETABLISSEMENTS FERAL, fonction a laquelle il a été nommé, sans limitation de durée, aux termes de l'article 27 de l'acte constitutif recu par Me Jacques COMBRET, notaire à RODEZ le 3 janvier 1995, déclare : * que la société n'a recu aucune opposition et n'a connaissance d'aucun empéchement pouvant arréter ou suspendre l'effet de la présente cession, * accepter expressément la cession de parts qui précéde au nom de la société conformément a l'article 1690 du Code civil et donner toutes dispenses de signification nécessaire.
DECLARATIONS
Les comparants déclarent : * qu'ils disposent de leur pleine capacité civile ; * que la présente cession ne porte pas atteinte au caractére pluripersonnel de la société :
* que les parts cédées sont représentatives d'apports en numéraire ; * et que la présente cession ne peut entrainer la dissolution de la société.
En outre, les cédants déclarent que les parts cédées sont libres de tout nantissement. saisie ou autre mesure quelconque pouvant faire obstacle a la cession, anéantir ou réduire les droits du cessionnaire.
MODIFICATIONS STATUTAIRES
Aux présentes sont a l'instant intervenus et ont comparu : Monsieur Michel FERAL, déja intervenant, et Madame Francoise Marie Berthe LAIR, son épouse, demeurant et domiciliés ensemble a ONET LE CHATEAU, zone artisanale de Bel Air, 5 avenue du Causse, nés, le mari a SEBAZAC CONCOURES (I2) Ie 25 mai 1941 et l'épouse a RODEZ le 24 novembre 1944,
lesquels agissant en qualité de seuls associés avec les cédants et le cessionnaire de la SOCIETE D'EXPLOITATION DES ETABLISSEMENTS FERAL, comme conséquence tant de la cession de parts qui précéde que de la donation de parts résultant d'un acte recu par le notaire soussigné le 9 décembre 1998, apportent a l'article 7 des statuts les modifications nécessaires, lequel article aura désormais la rédaction suivante :
ARTICLE 7 - CAPITAL SOCIAL
Le capital social est fixé a la somme de CINQUANTE MILLE FRANCS (50.000,00 francs) 1I est divisé en 500 parts égales de 100,00 francs chacune entierement souscrites et intégralement libérées, attribuées aux associés en proportion de leurs droits, savoir :
- a Monsieur Michel FERAL, cent vingt six parts portant les
numéros 1 a 126 inclus, ci.. 12 6 - a Madame Francoise FERAL née LAIR, cent vingt cinq parts portant les numéros 136 a 260 inclus, ci .... 125 - a Monsieur Bruno FERAL, dix sept parts portant les numéros 261 a 277 inclus, ci.. 17 - à Monsieur Daniel FERAL, deux cent quinze parts portant les numéros 127 a 135 inclus et 278 a 483 inclus, ci .... 215 - a Mademoiselle Sabine FERAL, dix sept parts portant les numéros 484 a 500 inclus, ci ..... .17 total égal au nombre de parts sociales composant le capital social :
cing cents, ci .... 500
FORMALITES
Conformément aux prescriptions légales et réglementaires, deux cxpéditions du présent acte seront déposées au greffe du Tribunal de commerce de RODEZ auprés duquel la société est immatriculée, tous pouvoirs étant donnés au porteur de ces expéditions en vue de l'accomplissement de cette formalité. Préalablement, le présent acte sera soumis a la formalité d'enregistrement.
MENTION
Mention des présentes est consentie partout ou besoin sera.
FRAIS
Les frais, droits et émoluments des présentes et de leurs suites seront supportés par le cessionnaire qui s'y oblige.
ELECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution des présentes et de leurs suites, les parties élisent domicile a RODEZ, zone artisanale de Bel Air, 5 avenue du Causse, au siege de la SARL SOCIETE D'EXPLOITATION DES ETABLISSEMENTS FERAL.
AFFIRMATION DE SINCERITE
Les parties affirment sous les peines édictées par l'article I837 du Code Général des Impôts, que le présent acte exprime l'intégralité du prix convenu. Elles reconnaissent avoir été informées par le notaire soussigné des sanctions
5
encourues en cas d'inexactitude de cette affirmation. De son cóté, le notaire soussigné affirme qu'a sa connaissance, le présent acte n'est modifié ou contredit par aucune contre-lettre contenant augmentation du prix ci-dessus stipulé.
INTERVENTION
Aux présentes est à l'instant intervenue et a comparu : Madame Isabelle Anne Marie-Claire PELISSOU, juriste, épouse de Monsieur Daniel Pierre FERAL, cessionnaire, demeurant avec lui. née a MONTANS (81) le 8 mars 1967,
laquelle, connaissance prise de ce qui précéde déclare : * avoir été avertie du projet de la présente cession et des dispositions de l'article 1832.2 du Code civil ; * renoncer a revendiquer la qualité d'associée pour la moitié des parts cédées et accepter que ces parts soient attribuées en totalité a son conjoint.
DONT ACTE SUR CINO PAGES
Fait et passé a RODEZ, aux date et lieu sus-indiqués, lecture faite, les comparants et intervenant ont signé avec le notaire, Mademoiselle Sabine FERAL et Messieurs Daniel et Michel FERAL le 9 décembre I998, et Mr Bruno FERAL et le notaire soussigné le I0 décembre I998 ainsi que Mme Isabelle FERAL.
SUIVENT LES SIGNATURES
Enregistré a RODEZ le 14 décembre I998 Bordereau 905/5 Recu : 1.391,00 francs Le receveur signé illisible
POUR COPIE AUTHENTIQUE certifiée conforme a la minute établie sur cinq pages, sans renvoi ni mot nul par Maitre Jérôme LAVILLE, notaire a RODEZ.
S.A.R.L.
SOCIETE D'EXPLOITATION DES ETABLISSEMENTS FERAL
- a Monsieur Michel FERAL, cent vingt six parts portant les
numéros 1 a 126 inclus, ci.. 12 6 - a Madame Francoise FERAL née LAIR, cent vingt cinq parts portant les numéros 136 a 260 inclus, ci .... 125 - a Monsieur Bruno FERAL, dix sept parts portant les numéros 261 a 277 inclus, ci.. 17 - à Monsieur Daniel FERAL, deux cent quinze parts portant les numéros 127 a 135 inclus et 278 a 483 inclus, ci .... 215 - a Mademoiselle Sabine FERAL, dix sept parts portant les numéros 484 a 500 inclus, ci ..... .17 total égal au nombre de parts sociales composant le capital social :
cing cents, ci .... 500
FORMALITES
Conformément aux prescriptions légales et réglementaires, deux cxpéditions du présent acte seront déposées au greffe du Tribunal de commerce de RODEZ auprés duquel la société est immatriculée, tous pouvoirs étant donnés au porteur de ces expéditions en vue de l'accomplissement de cette formalité. Préalablement, le présent acte sera soumis a la formalité d'enregistrement.
MENTION
Mention des présentes est consentie partout ou besoin sera.
FRAIS
Les frais, droits et émoluments des présentes et de leurs suites seront supportés par le cessionnaire qui s'y oblige.
ELECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution des présentes et de leurs suites, les parties élisent domicile a RODEZ, zone artisanale de Bel Air, 5 avenue du Causse, au siege de la SARL SOCIETE D'EXPLOITATION DES ETABLISSEMENTS FERAL.
AFFIRMATION DE SINCERITE
Les parties affirment sous les peines édictées par l'article I837 du Code Général des Impôts, que le présent acte exprime l'intégralité du prix convenu. Elles reconnaissent avoir été informées par le notaire soussigné des sanctions
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encourues en cas d'inexactitude de cette affirmation. De son cóté, le notaire soussigné affirme qu'a sa connaissance, le présent acte n'est modifié ou contredit par aucune contre-lettre contenant augmentation du prix ci-dessus stipulé.
INTERVENTION
Aux présentes est à l'instant intervenue et a comparu : Madame Isabelle Anne Marie-Claire PELISSOU, juriste, épouse de Monsieur Daniel Pierre FERAL, cessionnaire, demeurant avec lui. née a MONTANS (81) le 8 mars 1967,
laquelle, connaissance prise de ce qui précéde déclare : * avoir été avertie du projet de la présente cession et des dispositions de l'article 1832.2 du Code civil ; * renoncer a revendiquer la qualité d'associée pour la moitié des parts cédées et accepter que ces parts soient attribuées en totalité a son conjoint.
DONT ACTE SUR CINO PAGES
Fait et passé a RODEZ, aux date et lieu sus-indiqués, lecture faite, les comparants et intervenant ont signé avec le notaire, Mademoiselle Sabine FERAL et Messieurs Daniel et Michel FERAL le 9 décembre I998, et Mr Bruno FERAL et le notaire soussigné le I0 décembre I998 ainsi que Mme Isabelle FERAL.
SUIVENT LES SIGNATURES
Enregistré a RODEZ le 14 décembre I998 Bordereau 905/5 Recu : 1.391,00 francs Le receveur signé illisible
POUR COPIE AUTHENTIQUE certifiée conforme a la minute établie sur cinq pages, sans renvoi ni mot nul par Maitre Jérôme LAVILLE, notaire a RODEZ.
S.A.R.L.
SOCIETE D'EXPLOITATION DES ETABLISSEMENTS FERAL
Statuts
Les personnes ci--dessus identifiées sont présentes.
ARTICLE 1 - FORME Il est formé entre les propriétaires des parts sociales créées ci-aprs et de celles qui pourrait l'étre ultérieurement une SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE, régie par la ioi et et les dispositions Téglementaires, ainsi que par les présents statuts. ARTICLE 2 - OBJET SOCIAL
La société a pour objet T'exploitation sous toutes formes de tous fonds artisanal de chauffage, sanitaire climatisation, electricité, fabrication, installation de tous agencements et de tous équipements pour la maison, Et plus généralement, toutes opérations de quelques natures qu'elles soient juridiques, économiques et financieres, civiles ou commerciales, mobilieres ou immobilires se rattachant a l'objet ci-dessus ou a tous autres similaires ou connexes de nature a favoriser directement ou indirectement le but poursuivi par la société, son extension ou son développement.
ARTICLE 3 - DENOMINATION SOCIALE
La société a pour dénomination sociale SOCIETE D'EXPLOITATION DES ETABLISSEMENTS FERAL
Dans tous les actes et documents émanant de la société et destinés a des tiers, la dénomination sociale doit étre précédée ou suivie immédiatement des mots "société a responsabilité limitée" ou des initiales "S.A.R.L." et de l'énonciation du capital social.
ARTICLE 4 - SIEGE SOCIAL Le siege social de la société est fixé a ONET LE CHATEAU (12850) Zone Artisanale de Bel Air, 5 avenue du Causse, Il pourra étre transféré en tout autre lieu de la meme ville par une simple décision de la gérance et en toute autre endroit par décision extraordinaire des associés.
ARTICLE 5 - DUREE DE LA SOCIETE La durée de la société est fixée a 99 années, a compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés. Un an au moins avant la date prévue pour l'arrivée du terme, la gérance devra provoquer la réunion d'une assemblée générale extraordinaire de ia collectivité des associés pour décider s'il y a lieu ou non de proroger la durée de la société. Faute par elle de ce faire, tout associé pourra, aprs l'avoir vainement mise en demeure, obtenir la nomination d'un mandataire de justice chargé de provoquer la réunion et la décision ci- dessus.
Dans tous les actes et documents émanant de la société et destinés a des tiers, la dénomination sociale doit étre précédée ou suivie immédiatement des mots "société a responsabilité limitée" ou des initiales "S.A.R.L." et de l'énonciation du capital social.
ARTICLE 4 - SIEGE SOCIAL Le siege social de la société est fixé a ONET LE CHATEAU (12850) Zone Artisanale de Bel Air, 5 avenue du Causse, Il pourra étre transféré en tout autre lieu de la meme ville par une simple décision de la gérance et en toute autre endroit par décision extraordinaire des associés.
ARTICLE 5 - DUREE DE LA SOCIETE La durée de la société est fixée a 99 années, a compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés. Un an au moins avant la date prévue pour l'arrivée du terme, la gérance devra provoquer la réunion d'une assemblée générale extraordinaire de ia collectivité des associés pour décider s'il y a lieu ou non de proroger la durée de la société. Faute par elle de ce faire, tout associé pourra, aprs l'avoir vainement mise en demeure, obtenir la nomination d'un mandataire de justice chargé de provoquer la réunion et la décision ci- dessus.
ARTICLE 6 - APPORTS Les associés font, a la société, les apports en numéraire suivants :
Monsieur Michel FERAL, la somme de TREIZE MILLE FRANCS, 13.000,00 F. Madame Francoise FERAL, née LAIR, la somme de TREIZE MILLE FRANCS,
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. 13.000,00 F. Monsieur Bruno FERAL, la somme de HUIT MILLE FRANCS,
.8.000,00 F. Monsieur Daniel FERAL la somme de HUTT MILLE FRANCS,
8.000,00 F. Mademoiselle Sabine FERAL, la somme de HUIT MILLE.
..8.000.00 E.
Soit au total ia somme de CINQUANTE MILLE FRANCS, 50.000,00 F
Cette somme constituant les apports en numéraire ci-dessus énoncés a été déposée, conformément a la loi, au crédit du compte ouvert au nom de la société en formation en 1'Etude de la S.C.P. "R.LAVILLE, J.COMBRET et C.LACOMBE-GONZALEZ".
ARTICLE 7 - CAPITAL SOCIAL Le capital social est fixé a la somme de CINQUANTE MILLE FRANCS (50.000,00 francs) 1l est divisé en 500 parts égales de 100,00 francs chacune entierement souscrites et intégralement libérées, attribuées aux associés en proportion de leurs droits, savoir :
a Monsieur Michel FERAL, cent vingt six parts portant les
numéros 1 & 126 inclus, ci....... 12 6 - a Madame Francoise FERAL née LAIR, cent vingt cinq parts
portant les numéros 136 a 260 inclus, ci ... 12 5 - a Monsieur Bruno FERAL, dix sept parts portant les numéros
261 a 277 inclus, ci..... 17 - à Monsieur Daniel FERAL, deux cent quinze parts portant les
numéros 127 a 135 inclus et 278 a 483 inclus, ci..... 2 1 5 - a Mademoiselle Sabine FERAL, dix sept parts portant les numéros 484 a 500 inclus, ci.... 1.7 total égal au nombre de parts sociales composant le capital social :
cing cents, ci ..... 500
3
. 13.000,00 F. Monsieur Bruno FERAL, la somme de HUIT MILLE FRANCS,
.8.000,00 F. Monsieur Daniel FERAL la somme de HUTT MILLE FRANCS,
8.000,00 F. Mademoiselle Sabine FERAL, la somme de HUIT MILLE.
..8.000.00 E.
Soit au total ia somme de CINQUANTE MILLE FRANCS, 50.000,00 F
Cette somme constituant les apports en numéraire ci-dessus énoncés a été déposée, conformément a la loi, au crédit du compte ouvert au nom de la société en formation en 1'Etude de la S.C.P. "R.LAVILLE, J.COMBRET et C.LACOMBE-GONZALEZ".
ARTICLE 7 - CAPITAL SOCIAL Le capital social est fixé a la somme de CINQUANTE MILLE FRANCS (50.000,00 francs) 1l est divisé en 500 parts égales de 100,00 francs chacune entierement souscrites et intégralement libérées, attribuées aux associés en proportion de leurs droits, savoir :
a Monsieur Michel FERAL, cent vingt six parts portant les
numéros 1 & 126 inclus, ci....... 12 6 - a Madame Francoise FERAL née LAIR, cent vingt cinq parts
portant les numéros 136 a 260 inclus, ci ... 12 5 - a Monsieur Bruno FERAL, dix sept parts portant les numéros
261 a 277 inclus, ci..... 17 - à Monsieur Daniel FERAL, deux cent quinze parts portant les
numéros 127 a 135 inclus et 278 a 483 inclus, ci..... 2 1 5 - a Mademoiselle Sabine FERAL, dix sept parts portant les numéros 484 a 500 inclus, ci.... 1.7 total égal au nombre de parts sociales composant le capital social :
cing cents, ci ..... 500
ARTICLE 8 - MODIFICATION DU CAPITAL Le capital social pourra étre augmenté ou réduit, par décision collective extraordinaire des associés, conformément aux dispositions lêgales et rglementaires.
Si cette opération fait apparaitre des rompus, les associés qui disposeraient d'un nombre insuffisant de droits pour la réaliser devront faire leur affaire personnelle de toute acquisition ou de toute cession de parts anciennes permettant d'obtenir un nombre entier de parts nouvelles. En cas de réduction du capital non motivée par des pertes, les créanciers de la société ont la possibilité de faire opposition a cette opération dans les conditions prévues par la loi. La réduction de capital au dessous du minimum légal doit etre suivie, dans le délai d'un an, d'une augmentation ayant pour effet de le porter a ce minimum, sauf a transformer la société en société d'une autre forme et sauf a la dissoudre en l'absence de régularisation dans les conditions prévues par la loi.
ARTICLE 9 - DROITS DES PARTS $ 1 Les parts ne pourront etre représentées par des titres négociables et sont indivisibles a l'égard de la société qui ne reconnait qu'un seul propriétaire pour chacune d'elle. S'il est nécessaire de posséder plusieurs parts pour exercer un droit quelconque, les droits sociaux isolés ou en nombre inférieur a celui requis ne donnent aucun droit a leur propriétaire contre la société, les associes ayant a faire, dans ces cas, leur affaire personnelle du groupement du nombre de parts nécessaire.
$ 2 A chaque part est attaché le droit de participer aux décisions collectives dans les conditions prévues par la loi et les statuts. Chaque part donne droit dans la propriété de l'actif social, le partage des bénéfices et le boni de liquidation, a une quotité proportionnelle au nombre de parts existantes. Les associés exercent le droit de communication qui leur est reconnu par la loi dans les conditions prévues par elle. Les associés peuvent, dans les conditions prévues par la loi : - provoquer la désignation d'un expert chargé de présenter un rapport sur une ou plusieurs opérations de gestion, - intenter certaines actions, - provoquer la réunion de i'assemblée des associés. En cas d'augmentation de capital en numéraire et sauf décision contraire de l'Assemblée décidant l'opération, chaque associé porteur de parts en capital disposera d'un droit préférentiel de souscription aux parts nouvelles dans la proportion de ses droits par rapport a l'ensemble. Les associés qui n'épuiseraient pas la totalité de leurs droits de souscription pourront les céder par les voies civiles aux autres associés qui désireraient souscrire un nombre de parts supérieur a celui auquel ils auraient droit.
ARTICLE 10 - CESSION DE PARTS SOCIALES $ 1 - FORME DES CESSIQNS La cession des parts sociales doit etre constatée par écrit. Elle est opposable a la société soit lorsque les formalités prescrites par l'article 1690 du Code Civil sont remplies, soit par le dépot d'un original ou d'une expedition de l'acte de cession au siege social, contre remise par le gérant d'une attestation de dépot.
$ 2 - CESSIONS ET TRANSMISSIONS A. ENTRE LES ASSOCIES Les parts sociales sont librement cessibles et transmissibles, a titre onéreux ou gratuit, entre les associés.
B. ASCENDANTS - DESCENDANTS - CONJOINT Les parts sont cessibles entre vifs ou transmissibles par voie successorale au profit des ascendants, descendants ou du conjoint. Il en est de méme en cas de liquidation de communauté de biens entr'époux. Néanmoins, les bénéficiaires de ces cession ou transmission devront étre agréés selon la procédure prévue par la loi, aprs avoir justifié a la gérance de leur qualité a demander leur agrément par la production des actes nécessaires a chacun des cas.
C. ARTICLE 1832-2 DU CODE CIVIL En cas d'application de l'article 1832-2 du Code Civil, l'agrérnent du conjoint devra intervenir dans les conditions légales.
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D, TIERS Les parts ne peuvent etre cédées a titre gratuit ou onéreux a des tiers étrangers a la société, sauf a obtenir l'agrément dans les conditions prévues par la loi.
$ 3 - PROCEDURE = DELAIS - MAJORITES A Lés procédures et délais pour les cas prévus aux alinéas B et D du $ 2 ci-dessus seront ceux organisés par 1'article 45 de la loi du 24 juillet 1966 et les articles 29 et 30 du décret du 23 mars 1967 Il en sera de méme pour les cas prévus au paragraphe C, sauf particularités propres a la loi du 10 juillet 1982.
B) Les majorités requises pour les cas prévus a l'alinéa D du $ 2 sont celles organisées par la loi du 24 juillet 1966. Pour les agréments prévus aux alinéas B et C du $ 2, ils devront étre obtenus : - pour l'alinéa B a) en cas de succession : a la majorite des voix des associés survivants, b) en cas de cession : a la majorité des voix, le cédant prenant part au vote, - pour l'alinéa C a) lors de l'apport ou de l'acquisition : comme au b) du paragraphe "pour l'alinéa B" ci-dessus, b) en cas d'action en revendication postérieure a T'apport ou a l'acquisition : a la majorité des voix, les parts détenues par le conjoint intéressé n'étant par décomptées.
C Sauf en cas de succession ou de liquidation de communauté ou de donation au profit d'un conjoint, d'un ascendant ou d'un descendant, l'associé cédant ne peut, s'il ne détient ses parts depuis au moins deux ans, se prévaloir des dispositions légales lui permettant de réaliser la cession initialement prévue malgré un refus d'agrément, si celui-ci n'a pas été suivi, dans le délai légal, d'un rachat des parts offertes.
D) Si plusieurs associés expriment leur volonté d'acquérir, ils sont, sauf conventions contraires, réputés acquéreurs a proportions des parts qu'il détenaient antérieurement.
$ 4 - EFFET DES CESSIONS Les droits et obligations attachés aux parts les suivent en quelque main qu'elles passent. La propriété d'une part emporte, de plein droit, adhésion aux statuts et aux décisions régulirement prises par les associés.
$ 5 - NANTISSEMENT
Si la société a donné son consentement a un projet de nantissement de parts sociales, ce consentement emportera agrément du cessionnaire en cas de réalisation forcée du gage, a moins que la société ne préfere, apres la cession, racheter les parts sans délai en vue de réduire son capital. Pour l'application de la présente clause, le projet de nantissement doit etre notifié et les décisions prises doivent 1'etre dans les mémes conditions que celles prévues pour l'agrément de tiers cessionnaires de parts.
2. Si la société n'a pas été consultée, ou si elle a refusé son consentement au projet de nantissement, les dispositions de l'article 10 $ 3 des présents statuts sont applicables a
l'agrément de l'adjudicataire des parts nanties en cas de réalisation de ces dernires, en fonction de sa qualité par rapport au titulaire des parts exécutées (associé - parent -- tiers).
ARTICLE 11 - RESPONSABILITE DES ASSOCIES Les associés ne sont tenus a Iégard des tiers qu'a concurrence du montant de leur apport. Ils sont toutefois solidairement responsables pendant cinq ans, vis a vis des tiers, de la valeur attribuée aux apports en nature, s'il n'y a pas eu intervention d'un Commissaire aux apports ou encore lorsque la valeur retenue par les associés est différente de celle proposée par le Commissaire aux apports. Conformément a la ioi, lorsque le redressement ou la liquidation judiciaire fait
contribuée a cette insuffisance, décider que les dettes de la société seront supportées en tout ou en partie, par les dirigeants de droit ou de fait, ou certains d'entre eux, avec ou sans solidarité.
ARTICLE 12 - GERANCE La société est gérée par une ou plusieurs personnes physiques, associées ou non, nommées avec ou sans limitation de durée. Les gérants sont nommés par décision des associés représentant plus de la moitié des parts sociales. Les gérants nommés pour une durée déterminée sont rééligibles.
Rémunération des gérants La gérance peut etre rémunérée dans les conditions prévues par l'assemblée. Elle a droit, dans les memes conditions, au remboursement de ses frais de représentation et de déplacement.
Révocation de gérants Le ou les gérants sont révocables par décision des associés représentants plus de la moitié des parts sociales. Toute autre clause est réputée non écrite. Si la révocation est décidée sans motif légitime, elle peut donner lieu a des dommages et intéréts. Le ou les gérants sont révocables par décision d'un Tribunal, pour cause légitime, a la demande de tout associé.
Démission du gérant Le ou les gérants ont le droit de renoncer a leurs fonctions, a charge pour eux d'informer les associés et les autres gérants de leur décision au moins six mois avant la clóture de l'exercice, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Cette démission ne prendra effet qu'a la date du commencement de l'exercice social suivant. La collectivité des associés pourra toujours prendre acte de la démission d'un gérant, avec effet ne coincidant pas avec la date d'un exercice.
Déces d'un gérant En cas de déces d'un gérant, la gérance sera exercée par le gérant survivant, mais tout associé pourra provoquer une décision de la collectivité des associés, pour procéder à la nomination d'un nouveau gérant. En cas de gérant unique, au jour du déces, la collectivité des associés devra réorganiser la gérance, l'assemblée étant convoquée par un mandataire de justice nommé a la requéte de l'associé le plus diligent.
Pouvoirs des gérants Dans les rapports avec les tiers, le gérant ou chacun des gérants est investi des pouvoirs Ies plus &tendus pour agir en toute circonstance, au nom de la société, sous Téserve des pouvoirs que la loi attribue expressément aux associés. L'opposition formée par un gérant aux actes d'un autre gérant est sans effet a l'égard des tiers, a moins qu'il ne soit établi qu'ils en ont eu connaissance. Toutefois, a titre de rglement intérieur, et sans que cette clause soit opposable aux tiers, il est convenu que le gérant ne pourra, sans y etre autorisé par une décision de la collectivité des associés, acheter, vendre ou échanger tous immeubles ou fonds de commerce, contracter des emprunts pour le compte de la société autres que les découverts normaux en banque, constituer une hypothque sur les immeubles sociaux, ou un nantissement sur le fonds de commerce, ou concourir a la fondation de toute société.
Délégation de pouvoirs Un gérant peut donner toutes délégations de pouvoir a tout tiers pour un ou plusieurs objets déterminés, sous réserve du respect des dispositions ci-dessus.
Responsabilité des gérants La responsabilité des gérants est engagée dans les conditions de droit commun et celles définies par les lois du commerce et des sociétés.
ARTICLE 9 - DROITS DES PARTS $ 1 Les parts ne pourront etre représentées par des titres négociables et sont indivisibles a l'égard de la société qui ne reconnait qu'un seul propriétaire pour chacune d'elle. S'il est nécessaire de posséder plusieurs parts pour exercer un droit quelconque, les droits sociaux isolés ou en nombre inférieur a celui requis ne donnent aucun droit a leur propriétaire contre la société, les associes ayant a faire, dans ces cas, leur affaire personnelle du groupement du nombre de parts nécessaire.
$ 2 A chaque part est attaché le droit de participer aux décisions collectives dans les conditions prévues par la loi et les statuts. Chaque part donne droit dans la propriété de l'actif social, le partage des bénéfices et le boni de liquidation, a une quotité proportionnelle au nombre de parts existantes. Les associés exercent le droit de communication qui leur est reconnu par la loi dans les conditions prévues par elle. Les associés peuvent, dans les conditions prévues par la loi : - provoquer la désignation d'un expert chargé de présenter un rapport sur une ou plusieurs opérations de gestion, - intenter certaines actions, - provoquer la réunion de i'assemblée des associés. En cas d'augmentation de capital en numéraire et sauf décision contraire de l'Assemblée décidant l'opération, chaque associé porteur de parts en capital disposera d'un droit préférentiel de souscription aux parts nouvelles dans la proportion de ses droits par rapport a l'ensemble. Les associés qui n'épuiseraient pas la totalité de leurs droits de souscription pourront les céder par les voies civiles aux autres associés qui désireraient souscrire un nombre de parts supérieur a celui auquel ils auraient droit.
ARTICLE 10 - CESSION DE PARTS SOCIALES $ 1 - FORME DES CESSIQNS La cession des parts sociales doit etre constatée par écrit. Elle est opposable a la société soit lorsque les formalités prescrites par l'article 1690 du Code Civil sont remplies, soit par le dépot d'un original ou d'une expedition de l'acte de cession au siege social, contre remise par le gérant d'une attestation de dépot.
$ 2 - CESSIONS ET TRANSMISSIONS A. ENTRE LES ASSOCIES Les parts sociales sont librement cessibles et transmissibles, a titre onéreux ou gratuit, entre les associés.
B. ASCENDANTS - DESCENDANTS - CONJOINT Les parts sont cessibles entre vifs ou transmissibles par voie successorale au profit des ascendants, descendants ou du conjoint. Il en est de méme en cas de liquidation de communauté de biens entr'époux. Néanmoins, les bénéficiaires de ces cession ou transmission devront étre agréés selon la procédure prévue par la loi, aprs avoir justifié a la gérance de leur qualité a demander leur agrément par la production des actes nécessaires a chacun des cas.
C. ARTICLE 1832-2 DU CODE CIVIL En cas d'application de l'article 1832-2 du Code Civil, l'agrérnent du conjoint devra intervenir dans les conditions légales.
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D, TIERS Les parts ne peuvent etre cédées a titre gratuit ou onéreux a des tiers étrangers a la société, sauf a obtenir l'agrément dans les conditions prévues par la loi.
$ 3 - PROCEDURE = DELAIS - MAJORITES A Lés procédures et délais pour les cas prévus aux alinéas B et D du $ 2 ci-dessus seront ceux organisés par 1'article 45 de la loi du 24 juillet 1966 et les articles 29 et 30 du décret du 23 mars 1967 Il en sera de méme pour les cas prévus au paragraphe C, sauf particularités propres a la loi du 10 juillet 1982.
B) Les majorités requises pour les cas prévus a l'alinéa D du $ 2 sont celles organisées par la loi du 24 juillet 1966. Pour les agréments prévus aux alinéas B et C du $ 2, ils devront étre obtenus : - pour l'alinéa B a) en cas de succession : a la majorite des voix des associés survivants, b) en cas de cession : a la majorité des voix, le cédant prenant part au vote, - pour l'alinéa C a) lors de l'apport ou de l'acquisition : comme au b) du paragraphe "pour l'alinéa B" ci-dessus, b) en cas d'action en revendication postérieure a T'apport ou a l'acquisition : a la majorité des voix, les parts détenues par le conjoint intéressé n'étant par décomptées.
C Sauf en cas de succession ou de liquidation de communauté ou de donation au profit d'un conjoint, d'un ascendant ou d'un descendant, l'associé cédant ne peut, s'il ne détient ses parts depuis au moins deux ans, se prévaloir des dispositions légales lui permettant de réaliser la cession initialement prévue malgré un refus d'agrément, si celui-ci n'a pas été suivi, dans le délai légal, d'un rachat des parts offertes.
D) Si plusieurs associés expriment leur volonté d'acquérir, ils sont, sauf conventions contraires, réputés acquéreurs a proportions des parts qu'il détenaient antérieurement.
$ 4 - EFFET DES CESSIONS Les droits et obligations attachés aux parts les suivent en quelque main qu'elles passent. La propriété d'une part emporte, de plein droit, adhésion aux statuts et aux décisions régulirement prises par les associés.
$ 5 - NANTISSEMENT
Si la société a donné son consentement a un projet de nantissement de parts sociales, ce consentement emportera agrément du cessionnaire en cas de réalisation forcée du gage, a moins que la société ne préfere, apres la cession, racheter les parts sans délai en vue de réduire son capital. Pour l'application de la présente clause, le projet de nantissement doit etre notifié et les décisions prises doivent 1'etre dans les mémes conditions que celles prévues pour l'agrément de tiers cessionnaires de parts.
2. Si la société n'a pas été consultée, ou si elle a refusé son consentement au projet de nantissement, les dispositions de l'article 10 $ 3 des présents statuts sont applicables a
l'agrément de l'adjudicataire des parts nanties en cas de réalisation de ces dernires, en fonction de sa qualité par rapport au titulaire des parts exécutées (associé - parent -- tiers).
ARTICLE 11 - RESPONSABILITE DES ASSOCIES Les associés ne sont tenus a Iégard des tiers qu'a concurrence du montant de leur apport. Ils sont toutefois solidairement responsables pendant cinq ans, vis a vis des tiers, de la valeur attribuée aux apports en nature, s'il n'y a pas eu intervention d'un Commissaire aux apports ou encore lorsque la valeur retenue par les associés est différente de celle proposée par le Commissaire aux apports. Conformément a la ioi, lorsque le redressement ou la liquidation judiciaire fait
contribuée a cette insuffisance, décider que les dettes de la société seront supportées en tout ou en partie, par les dirigeants de droit ou de fait, ou certains d'entre eux, avec ou sans solidarité.
ARTICLE 12 - GERANCE La société est gérée par une ou plusieurs personnes physiques, associées ou non, nommées avec ou sans limitation de durée. Les gérants sont nommés par décision des associés représentant plus de la moitié des parts sociales. Les gérants nommés pour une durée déterminée sont rééligibles.
Rémunération des gérants La gérance peut etre rémunérée dans les conditions prévues par l'assemblée. Elle a droit, dans les memes conditions, au remboursement de ses frais de représentation et de déplacement.
Révocation de gérants Le ou les gérants sont révocables par décision des associés représentants plus de la moitié des parts sociales. Toute autre clause est réputée non écrite. Si la révocation est décidée sans motif légitime, elle peut donner lieu a des dommages et intéréts. Le ou les gérants sont révocables par décision d'un Tribunal, pour cause légitime, a la demande de tout associé.
Démission du gérant Le ou les gérants ont le droit de renoncer a leurs fonctions, a charge pour eux d'informer les associés et les autres gérants de leur décision au moins six mois avant la clóture de l'exercice, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Cette démission ne prendra effet qu'a la date du commencement de l'exercice social suivant. La collectivité des associés pourra toujours prendre acte de la démission d'un gérant, avec effet ne coincidant pas avec la date d'un exercice.
Déces d'un gérant En cas de déces d'un gérant, la gérance sera exercée par le gérant survivant, mais tout associé pourra provoquer une décision de la collectivité des associés, pour procéder à la nomination d'un nouveau gérant. En cas de gérant unique, au jour du déces, la collectivité des associés devra réorganiser la gérance, l'assemblée étant convoquée par un mandataire de justice nommé a la requéte de l'associé le plus diligent.
Pouvoirs des gérants Dans les rapports avec les tiers, le gérant ou chacun des gérants est investi des pouvoirs Ies plus &tendus pour agir en toute circonstance, au nom de la société, sous Téserve des pouvoirs que la loi attribue expressément aux associés. L'opposition formée par un gérant aux actes d'un autre gérant est sans effet a l'égard des tiers, a moins qu'il ne soit établi qu'ils en ont eu connaissance. Toutefois, a titre de rglement intérieur, et sans que cette clause soit opposable aux tiers, il est convenu que le gérant ne pourra, sans y etre autorisé par une décision de la collectivité des associés, acheter, vendre ou échanger tous immeubles ou fonds de commerce, contracter des emprunts pour le compte de la société autres que les découverts normaux en banque, constituer une hypothque sur les immeubles sociaux, ou un nantissement sur le fonds de commerce, ou concourir a la fondation de toute société.
Délégation de pouvoirs Un gérant peut donner toutes délégations de pouvoir a tout tiers pour un ou plusieurs objets déterminés, sous réserve du respect des dispositions ci-dessus.
Responsabilité des gérants La responsabilité des gérants est engagée dans les conditions de droit commun et celles définies par les lois du commerce et des sociétés.
ARTICLE 13 - CONVENTIONS ENTRE LA SOCIETE ET LES ASSOCIES OU GERANTS
Sous réserves des interdictions légales (emprunts, découverts, cautionnements, avals), les conventions entre la société et l'un de ses associés ou gérants autres que celles portant sur des opérations courantes conclues a des conditions normales, sont soumises au controle de l'assemblée générale des associés.
ARTICLE 14 - COMMISSAIRE AUX COMPTES
Les associés peuvent nommer un ou plusieurs Commissaires aux comptes par décision collective ordinaire. La nomination d'un Commissaire aux comptes au moins est obligatoire si, a la clture d'un exercice social, la société dépasse les chiffres fixés par décret pour deux des trois criteres suivants : total du bilan, montant hors taxes du chiffre d'affaires, nombre moyen des salariés au cours de l'exercice. La nomination d'un Commissaire aux comptes peut étre demandée en justice par un ou plusieurs associés représentant au moins le dixime du capital social, méme si les seuils mentionnés plus haut ne sont pas atteints. La durée de mandat des Commissaires aux comptes est de six exercices.
TETRES DEEISIONS
TETRES DEEISIONS
ARTICLE 15 - DISPOSITIONS GENERALES La volonté des associés s'exprime par des décisions collectives qui obligent les associés, méme absents, dissidents ou incapables.
Ces décisions résultent, au choix de ia gérance, soit d'une assemblée générale, soit d'une consultation par correspondance. Toutefois, la tenue d'une assemblée est obligatoire pour statuer sur l'approbation des comptes de chaque exercice ou sur demande d'un ou plusieurs associés détenant la moitié des parts sociales ou détenant, s'ils représentent au moins le quart des associés, le quart des parts sociales. Les décisions collectives pourront également résulter du consentement de tous les associés exprime dans un acte, a l'exception de celles concernant les comptes annuels.
Tout associé a le droit de participer aux décisions, quelle que soit leur nature et quel que soit le nombre de ses parts, avec un nombre de voix égal au nombre de parts sociales qu'il possede sans limitation. Un associé peut se faire représenter par son conjoint a moins que la société ne comprenne que les deux époux. Sauf si les associés sont au nombre de deux, un associé peut se faire représenter par un autre associ&. Dans tous les cas, un associé peut se faire Teprésenter par un tiers muni d'un pouvoir.
En cas d'usufruit s'exergant sur des parts sociales, le droit de vote appartient au nu- propriétaire, toutefois, l'usufruitier participe seul au vote des décisions concernant l'affectation des bénéfices.
Les propriétaires indivis de parts sociales de capital sont représentés par un mandataire unique parmi les indivisaires ou en dehors d'eux. Les proces verbaux sont établis sur un registre coté et paraphé ou sur des feuilles mobiles également cotées et paraphées, conformément a la loi.
Tout associé a le droit de participer aux décisions, quelle que soit leur nature et quel que soit le nombre de ses parts, avec un nombre de voix égal au nombre de parts sociales qu'il possede sans limitation. Un associé peut se faire représenter par son conjoint a moins que la société ne comprenne que les deux époux. Sauf si les associés sont au nombre de deux, un associé peut se faire représenter par un autre associ&. Dans tous les cas, un associé peut se faire Teprésenter par un tiers muni d'un pouvoir.
En cas d'usufruit s'exergant sur des parts sociales, le droit de vote appartient au nu- propriétaire, toutefois, l'usufruitier participe seul au vote des décisions concernant l'affectation des bénéfices.
Les propriétaires indivis de parts sociales de capital sont représentés par un mandataire unique parmi les indivisaires ou en dehors d'eux. Les proces verbaux sont établis sur un registre coté et paraphé ou sur des feuilles mobiles également cotées et paraphées, conformément a la loi.
ARTICLE 16 - DECISIONS ORDINAIRES
Les décisions ordinaires ont pour objet : - de donner a la gérance les autorisations nécessaires pour accomplir les actes excédant les pouvoirs qui lui sont conférés. de statuer sur les comptes d'un exercice et sur l'affectation et la répartition des bénéfices. - d'examiner les conventions réglementées a l'article 13, ci-dessus. - de nommer et révoquer les gérants, le ou les Commissaires aux comptes, tout liquidateur et contrôleur des comptes, et d'une maniere générale, de se prononcer sur toutes les questions qui ne comportent pas directement ou indirectement modification des statuts, examen de la situation de la société en cas d'actif net social inférieur a la moitié du capital social, agrément des cessions ou transmissions de parts sociales dans les conditions évoquées a l'article 10 des statuts. Majorité Sous réserves d'autres conditions impératives définies dans les statuts ou par la loi. les décisions ordinaires sont adoptées par un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié des parts sociales. Si cette majorité n'est pas obtenue, les associés sont, selon le cas, convoqués ou consultés une seconde fois, et les décisions sont prises a la majorité des votes émis, quel que soit le nombre des votants. Les dispositions de cet alinéa sont inapplicables en cas de nomination ou de révocation d'un gérant.
ARTICLE 17 - DECISIONS EXTRAORDINAIRES
Les décisions collectives extraordinaires sont celles appelées a se prononcer sur toutes questions comportant modification des statuts, examen de la situation de la société en cas d'actif net social inférieur a la moitié du capital social, agrément des cessions et transmissions de parts sociales. Majorité Les décisions ne peuvent etre valablement prises que si elles sont adoptées :
- a l'unanimité, s'il s'agit de changer de nationalité de la société, d'augmenter les engagements d'un associé ou de transformer la société en nom collectif, en commandite simple, en commandite par actions ou en société civile, - a la majorité en nombre des associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales s'il s'agit d'admettre de nouveaux associés, par des associés représentant la majorité des parts sociales, en cas de transformation en société anonyme si les capitaux propres figurant au dernier bilan excedent 5.000.000 francs, et en cas de révocation d'un gérant, - par des associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales, pour toutes les autres décisions extraordinaires, - par des associés représentant la moitié au moins des parts sociales pour l'incorporation au capital de bénéfices ou de réserves.
ARTICLE 18 - ASSEMBLEES Convocation Les assemblées d'associés sont convoquées au siege social ou en tout autre endroit du département du sige social, quinze jours au moins avant la réunion, par lettre recommandée indiquant l'ordre du jour. La convocation est faite par la gérance et, en cas de carence de la gérance, par le Commissaire aux comptes, s'il en existe un, ou par un mandataire désigné spécialement par ordonnance du Président du Tribunal de Commerce statuant en référé sur demande d'un associé.
Lordre du jour de l'assemblée est arrété par l'auteur de la convocation. Toute assemblée irrégulirement convoquée peut étre annulée. Toutefois, l'action en nullité n'est pas recevable lorsque tous les associés étaient présents ou représentés. L'assemblée des associés est présidée par le gérant ou par le plus agés des gérants présents. Si aucun des gérants n'est associé, elle est présidée par l'associé présent et acceptant qui possede ou représente le plus grand nombre de parts sociales. Seules sont mises en délibération les questions figurant a l'ordre du jour.
Consultation écrite En cas de consultation par correspondance, les associés disposent d'un délai minimal de quinze jours francs a compter de la date de réception des projets de résolution pour émettre leur vote par écrit. Le vote est formulé sous le texte des résoiutions proposées et, pour chaque résolution, par les mots "oui" ou "non". La réponse dûment datée et signée par l'associé est adressée a la société, par lettre recommandée avec avis de réception. La gérance etablit, ensuite, la proces-verbal de la consultation écrite.
ARTICLE 19 - DROIT DE COMMUNICATION DES ASSOCIES Lors de toute consultation des associés, chacun d'eux peut obtenir communication de tout document ou informations nécessaires pour lui permettre de se prononcer en connaissance de cause et de porter un jugement sur la gestion de la société. La nature de ces documents et les conditions de leur envoi ou mise a la disposition sont détermintes par la loi. En outre, a toute époque, tout associé peut obtenir au siege social, la délivrance d'une copie certifiée conforme des statuts en vigueur au jour de la demande, dans les conditions prévues par la loi.
- a l'unanimité, s'il s'agit de changer de nationalité de la société, d'augmenter les engagements d'un associé ou de transformer la société en nom collectif, en commandite simple, en commandite par actions ou en société civile, - a la majorité en nombre des associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales s'il s'agit d'admettre de nouveaux associés, par des associés représentant la majorité des parts sociales, en cas de transformation en société anonyme si les capitaux propres figurant au dernier bilan excedent 5.000.000 francs, et en cas de révocation d'un gérant, - par des associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales, pour toutes les autres décisions extraordinaires, - par des associés représentant la moitié au moins des parts sociales pour l'incorporation au capital de bénéfices ou de réserves.
ARTICLE 18 - ASSEMBLEES Convocation Les assemblées d'associés sont convoquées au siege social ou en tout autre endroit du département du sige social, quinze jours au moins avant la réunion, par lettre recommandée indiquant l'ordre du jour. La convocation est faite par la gérance et, en cas de carence de la gérance, par le Commissaire aux comptes, s'il en existe un, ou par un mandataire désigné spécialement par ordonnance du Président du Tribunal de Commerce statuant en référé sur demande d'un associé.
Lordre du jour de l'assemblée est arrété par l'auteur de la convocation. Toute assemblée irrégulirement convoquée peut étre annulée. Toutefois, l'action en nullité n'est pas recevable lorsque tous les associés étaient présents ou représentés. L'assemblée des associés est présidée par le gérant ou par le plus agés des gérants présents. Si aucun des gérants n'est associé, elle est présidée par l'associé présent et acceptant qui possede ou représente le plus grand nombre de parts sociales. Seules sont mises en délibération les questions figurant a l'ordre du jour.
Consultation écrite En cas de consultation par correspondance, les associés disposent d'un délai minimal de quinze jours francs a compter de la date de réception des projets de résolution pour émettre leur vote par écrit. Le vote est formulé sous le texte des résoiutions proposées et, pour chaque résolution, par les mots "oui" ou "non". La réponse dûment datée et signée par l'associé est adressée a la société, par lettre recommandée avec avis de réception. La gérance etablit, ensuite, la proces-verbal de la consultation écrite.
ARTICLE 19 - DROIT DE COMMUNICATION DES ASSOCIES Lors de toute consultation des associés, chacun d'eux peut obtenir communication de tout document ou informations nécessaires pour lui permettre de se prononcer en connaissance de cause et de porter un jugement sur la gestion de la société. La nature de ces documents et les conditions de leur envoi ou mise a la disposition sont détermintes par la loi. En outre, a toute époque, tout associé peut obtenir au siege social, la délivrance d'une copie certifiée conforme des statuts en vigueur au jour de la demande, dans les conditions prévues par la loi.
ARTICLE 20 - EXERCICE SOCIAL L'exercice social commence le 1er janvier et se terrnine le 31 décembre.
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ARTICLE 21 - COMPTES SOCIAUX A la clôture de chaque exercice, la gérance dresse l'inventaire des divers éléments d'actif et de passif existant a cette date et etablit une comptabilité régulire des opérations sociales, conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, et rédige le rapport de gestion.
ARTICLE 22 - RESULTATS Aprs approbation des comptes et constatation de l'existence d'un bénéfice distribuable, F'assemblée générale décide de l'inscrire a un ou plusieurs postes de réserves dont elle rgle l'affectation ou l'emploi, de le reporter a nouveau ou de le distribuer. Apres avoir constaté l'existence de réserves dont elle a la disposition, l'assemblée générale peut décider la distribution de sommes prélevées sur ces réserves. Dans ce cas, la décision indique expressément les postes de réserves sur lesquels les prélevements sont effectués. Les sommes dont la mise en distribution est décidée sont réparties entre les associés, gérants ou non, proportionnellement au nombre de leurs parts sociales, les modalités de mise en paiement étant fixées par l'assemblée ou a défaut par la gérance. Les pertes, s'il en existe, sont imputées sur les bénéfices reportés des exercices antérieurs ou reportées a nouveau ou encore compensées directement avec les réserves existantes.
ARTICLE 23 - COMPTES COURANTS D'ASSOCIES Chaque associé a la faculté sur la demande ou avec l'accord de la gérance, de verser dans la caisse sociale, en compte courant les sommes qui seraient jugées utiles pour les besoins de la société. Les conditions de fonctionnement (intéréts, remboursements, retraits, etc...) de ces comptes sont fixées, par convention directement entre la gérance et chaque associé. Ces conventions sont soumises a l'approbation ultérieure des associés. A défaut de fixation expresse des conditions d'intéréts et de remboursement, les sommes déposées seront productives d'un intérét au taux légal et le remboursement interviendra au plus tôt trois mois apres la demande notifiée a la société. Les comptes courants ne peuvent jamais étre débiteurs.
ARTICLE 24 - DISSOLUTION - LIQUIDATION - TRANSFORMATION A l'expiration de la société ou en cas de dissolution anticipée, une décision collective ordinaire rgle le mode de liquidation. Elle nomme un ou plusieurs liquidateurs dont elle détermine les pouvoirs et qui exercent leurs fonctions conformément a la loi. La dissolution anticipée résulte soit d'une décision collective extraordinaire, soit du non respect des dispositions légales concernant le capital devenu inférieur au minimum Iégal ou ayant subi une perte de moitié, le nombre d'associés devenu supérieur a cinquante, soit d'une dissolution judiciaire pour juste motif a la demande d'un associé. Le produit net de la liquidation est alors employé d'abord a rembourser le montant des parts sociales qui n'aurait pas encore été remboursé. Le surplus est réparti entre les associés, au prorata du nombre de parts appartenant a chacun d'eux. Dans i'hypothse ou, au moment de sa dissolution, la société est a associé unique, la dissolution entraine la transmission universelle du patrimoine de la société a Fassocié unique, sans qu'il y ait lieu a liquidation. Les créanciers pourront faire opposition a la dissolution dans le délai de trente jours a compter de la publication de la dissolution.
Les associés peuvent décider la transformation en société commerciale de toute autre forme, dans les conditions prévues par la loi.
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ARTICLE 25 - CONTESTATIONS Toutes contestations qui pourraient s'élever, pendant la durée de la société ou sa liquidation, concernant l'interprétation ou l'exécution des statuts, ou relativement aux affaires sociales, entre les associés, ou entre les associés et la société, seront soumises a ia juridiction des Tribunaux compétents du lieu du sige social.
TELS SONT LES STATUTS
ARTICLE 21 - COMPTES SOCIAUX A la clôture de chaque exercice, la gérance dresse l'inventaire des divers éléments d'actif et de passif existant a cette date et etablit une comptabilité régulire des opérations sociales, conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, et rédige le rapport de gestion.
ARTICLE 22 - RESULTATS Aprs approbation des comptes et constatation de l'existence d'un bénéfice distribuable, F'assemblée générale décide de l'inscrire a un ou plusieurs postes de réserves dont elle rgle l'affectation ou l'emploi, de le reporter a nouveau ou de le distribuer. Apres avoir constaté l'existence de réserves dont elle a la disposition, l'assemblée générale peut décider la distribution de sommes prélevées sur ces réserves. Dans ce cas, la décision indique expressément les postes de réserves sur lesquels les prélevements sont effectués. Les sommes dont la mise en distribution est décidée sont réparties entre les associés, gérants ou non, proportionnellement au nombre de leurs parts sociales, les modalités de mise en paiement étant fixées par l'assemblée ou a défaut par la gérance. Les pertes, s'il en existe, sont imputées sur les bénéfices reportés des exercices antérieurs ou reportées a nouveau ou encore compensées directement avec les réserves existantes.
ARTICLE 23 - COMPTES COURANTS D'ASSOCIES Chaque associé a la faculté sur la demande ou avec l'accord de la gérance, de verser dans la caisse sociale, en compte courant les sommes qui seraient jugées utiles pour les besoins de la société. Les conditions de fonctionnement (intéréts, remboursements, retraits, etc...) de ces comptes sont fixées, par convention directement entre la gérance et chaque associé. Ces conventions sont soumises a l'approbation ultérieure des associés. A défaut de fixation expresse des conditions d'intéréts et de remboursement, les sommes déposées seront productives d'un intérét au taux légal et le remboursement interviendra au plus tôt trois mois apres la demande notifiée a la société. Les comptes courants ne peuvent jamais étre débiteurs.
ARTICLE 24 - DISSOLUTION - LIQUIDATION - TRANSFORMATION A l'expiration de la société ou en cas de dissolution anticipée, une décision collective ordinaire rgle le mode de liquidation. Elle nomme un ou plusieurs liquidateurs dont elle détermine les pouvoirs et qui exercent leurs fonctions conformément a la loi. La dissolution anticipée résulte soit d'une décision collective extraordinaire, soit du non respect des dispositions légales concernant le capital devenu inférieur au minimum Iégal ou ayant subi une perte de moitié, le nombre d'associés devenu supérieur a cinquante, soit d'une dissolution judiciaire pour juste motif a la demande d'un associé. Le produit net de la liquidation est alors employé d'abord a rembourser le montant des parts sociales qui n'aurait pas encore été remboursé. Le surplus est réparti entre les associés, au prorata du nombre de parts appartenant a chacun d'eux. Dans i'hypothse ou, au moment de sa dissolution, la société est a associé unique, la dissolution entraine la transmission universelle du patrimoine de la société a Fassocié unique, sans qu'il y ait lieu a liquidation. Les créanciers pourront faire opposition a la dissolution dans le délai de trente jours a compter de la publication de la dissolution.
Les associés peuvent décider la transformation en société commerciale de toute autre forme, dans les conditions prévues par la loi.
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ARTICLE 25 - CONTESTATIONS Toutes contestations qui pourraient s'élever, pendant la durée de la société ou sa liquidation, concernant l'interprétation ou l'exécution des statuts, ou relativement aux affaires sociales, entre les associés, ou entre les associés et la société, seront soumises a ia juridiction des Tribunaux compétents du lieu du sige social.
TELS SONT LES STATUTS