Acte du 14 mars 2003

Il est formé une Société a Responsabilité Limitée régie par les lois et réglements en vigueur

ainsi que par les présents statuts. Elle fonctionne sous la méme forme avec un ou plusieurs associés.

La Société a pour objet :

Remise en état et déblayage des chantiers apres travaux, entretien de tous locaux, vitres, bureaux, lessivage des murs, D

nettoyage des sols moquettes, marbres, carrelages, parquets, métallisation des sols, nettoyages de véhicules, 0 toutes activités liées au nettoyage

La participation de la Société, par tous moyens, directement ou indirectement, dans toutes opérations pouyant se rattacher a son objet par voie de création de sociétés nouvelles, d'apport, de souscription ou d'achat de titres ou droits sociaux, de fusion ou autrement, de création, d'acquisition, de location, de prise en location-gérance de tous fonds de commerce ou établissements ; la prise, l'acquisition, l'exploitation ou la cession de tous procédés et

brevets concernant ces activités.

Et généralement, toutes opérations industrielles, commerciales, financiéres, civiles, mobiliéres ou immobiliéres, pouvant se rattacher directement ou indirectement a l'objet social ou a tout objet similaire ou connexe.

YM 2

La dénomination de la Société est :

YAKONET

Dans tous les actes et documents émanant de la Société, la dénomination sociale doit étre

précédée ou suivie immédiatement des mots < société a responsabilité limitée > ou des initiales < S.A.R.L. " et de l'énonciation du montant du capital social.

Le siege social est fixé :

Z.A VERN'ACTIF,32 rue du Docteur Roux 69700 GIVORS

Il peut étre transféré par décision de l'associé unique ou par décision collective extraordinaire des associés.

La durée de la Société est fixée a QUATRE VINGT-DIX-NEUF (99) années a compter de la

date de son immatriculation au Registre du commerce et des sociétés, sauf dissolution anticipée ou prorogation.

Apports en nature

Monsieur Mouez YAKOUBI, associé unique, apporte a la Société, sous les garanties ordinaires de fait et de droit, les biens suivants :

Les éléments ci-apres désignés dépendant d'un fonds de commerce et artisanal, de < Nettoyage général > , sis et expioité a GIVORS (69700) 2 Promenade Maurice Thorez, sous 1'enseigne < YAKONET>, comprenant notamment

La clientele et l'achalandage attachés audit fonds de commerce et artisanal : Le droit de se dire successeur de Monsieur Mouez YAKOUBI Le droit a la ligne téléphonique et a la ligne Faxsous réserve de l'accord de 1'Administration :

Le personnel salarié attaché audit fonds de commerce et artisanal, Tous documents et archives commerciales, techniques, administratives ou financieres concernant directement ou indirectement l'exploitation du fonds apporté par Monsieur Mouez YAKOUBI.

Lesdits biens sont estimés a la somme de 29 250 EUROS.

Cette estimation a été effectuée au vu d'un rapport établi en date du _.02

par Monsieur F.RAHMOUNI, commissaire aux apports choisi parmi les Commissaires aux Comptes inscrits, et dont le Cabinet est installé a VENISSIEUX (69200), 19 rue Victor Hugo.

En rémunération de l'apport désigné ci-dessus et évalué a la somme totale de

VINGT NEUF MILLE DEUX CENT CINOUANTE EUROS

(29 250 Euros)

Monsieur Mouez YAKOUBI, apporteur en nature, recoit 2 925 parts sociales de

DIX (10) euros chacune, entiérement libérées.

Les mentions, déclarations, origine de propriété et toutes les déclarations requises en la matiére conformément a la loi, figurent dans le contrat d'apport signé ce jour et ci-apres annexé..

Total des apports :

Les apports en nature s'élevent a VINGT NEUF MILLE DEUX CENT CINQUANTE Eur0s (29 250 Euros)

Le capital social est fixé a

VINGT NEUF MILLE DEUX CENT CINOUANTE EurOS

(29 250 €),

divisé en 2 925 parts de 10 £ chacune, entiérement libérées, numérotées de 1 a 2 925 et

attribuées en totalité a Monsieur Mouez YAKOUBI, associé unique.

Ces 2 925 parts sociales sont attribuées a 1'associé unique en rémunération de son apport en

nature,

Le capital social peut étre augmenté ou réduit dans les conditions prévues par la loi, en vertu d'une décision de l'associé unique ou d'une décision collective extraordinaire des associés.

7M 4

Outre leurs apports, 1 associé unique ou les associés pourront verser ou laisser a disposition de la Société toutes sommes dont elle pourrait avoir besoin. Ces sommes sont inscrites au crédit

d'un compte ouvert au nom de l'associé.

Les comptes courants ne doivent jamais etre débiteurs et la Société a la faculté d'en rembourser tout ou partie, aprés avis donné par écrit un mois a l'avance, sauf stipulation

contraire.

Toute cession de parts doit étre constatée par un acte notarié ou sous seings privés

Pour étre opposable a la Société, elle doit lui etre signifiée par exploit d'huissier ou etre acceptée par elle dans un acte notarié. La signification peut etre remplacée par le dépôt d'un original de 1'acte de cession au siege social contre remise par le gérant d'une attestation de ce

dépot.

Pour etre opposable aux tiers, elle doit en outre avoir été déposée au greffe, en annexe au

Registre du commerce et des sociétés.

Les cessions ou transmissions, sous quelque forme que ce soit, des parts détenues par l'associé unique sont libres.

En cas de dissolution de la communauté de biens existant entre l'associé unique et son conjoint, la Société continue de plein droit, soit avec un associé unique si la totalité des parts est attribuée a l'un des époux, soit avec les deux associés si les parts sont partagées entre les époux.

En cas de décés de l'associé unique, la Société continue de plein droit entre ses ayants droit ou héritiers, et éventuellement son conjoint survivant.

En cas de pluralité d'associés, seules les cessions de parts a des tiers étrangers a la Société autres que le conjoint, les ascendants et descendants d'un associé sont soumises a la procédure d'agrément prévue par la loi et le décret sur les sociétés commerciales.

La Société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques, associés ou non, avec ou sans limitation de la durée de leur mandat.

Le ou les gérants sont désignés par l'associé unique ou, en cas de pluralité d'associés, par les associés représentant plus de la moitié des parts sociales.

Le ou les gérants peuvent recevoir une rémunération, qui est fixée et peut étre modifiée par une décision de l'associé unique ou par une décision ordinaire des associés.

Dans les rapports avec les tiers, les pouvoirs du ou des gérants sont les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la Société, sous réserve des pouvoirs que la loi attribue expressément a l'associé unique ou aux associés.

Sur le plan interne, le gérant peut faire tous les actes de gestion conformes a l'intéret de la

Société. Toutefois, a titre de réglement intérieur et sans que ces limitations soient opposables aux tiers, il est convenu que le gérant non associé ne peut sans y avoir été autorisé au préalable par une décision de l'associé unique ou des associés, acheter, vendre ou échanger tous immeubles et fonds de commerce, contracter des emprunts pour le compte de la Société autres que les découverts normaux en banque, constituer une hypothéque sur un immeuble social ou un nantissement sur le fonds de commerce.

Le ou les gérants sont révocables par décision de l'associé unique ou, en cas de pluralité d associés, par décision des associés représentant plus de la moitié des parts.

ASSOCIE

Les conventions qui interviennent directement ou par personne interposée entre la société et l'un de ses gérants ou associés sont soumises aux procédures d'approbation et de contrle prévues par la loi.

Ces dispositions s'appliquent aux conventions passées avec une société dont un associé indéfiniment responsable, un gérant, un administrateur, un directeur général, un membre du Directoire ou un membre du Conseil de surveilance est simultanément gérant ou associé de la société a responsabilité limitée. Elles ne s'appliquent pas aux conventions portant sur des opérations courantes conclues a des conditions normales.

S'il n'existe pas de Commissaire aux Comptes, les conventions conclues par le gérant non associé sont soumises a l'approbation préalable de l'associé unique ou de l'assemblée des associés.

La procédure d'approbation et de contrle prévue par la loi ne s'applique pas aux conventions

conclues par l'associé unique, gérant ou non ; toutefois, le Commissaire aux Comptes ou a défaut le gérant non associé doivent établir un rapport spécial.

Les conventions conclues par l'associé unique ou par le gérant non associé doivent etre mentionnées dans le registre des décisions de l'associé unique.

A peine de nullité du contrat, il est interdit aux gérants ou associés autres que les personnes

morales de contracter sous quelque forme que ce soit, des emprunts auprés de la Société, de se faire consentir par elle un découvert, en compte courant ou autrement, ainsi que de faire cautionner ou avaliser par elle leurs engagements envers les tiers. Cette interdiction s'applique aux conjoint, ascendants et descendants des gérants ou associés ainsi qu'a toute personne interposée et aux représentants légaux des personnes morales associées.

L'associé unique exerce les pouvoirs dévolus a l'assemblée des associés. Il ne peut déléguer ses pouvoirs. Ses décisions sont constatées par des procés-verbaux signés par lui et répertoriés dans un registre coté et paraphé comme les registres d'assemblées.

En cas de pluralité d'associés, les décisions collectives sont prises, au choix de la gérance, en assemblée ou par consultation écrite des associés. Elles peuvent aussi résulter du consentement de tous les associés exprimé dans un acte.

Toutefois, la réunion d'une assemblée est obligatoire pour statuer sur l'approbation annuelle des comptes ou sur demande d'un ou plusieurs associés détenant la moitié des parts sociales ou détenant, s'ils représentent au moins le quart des associés, le quart des parts sociales.

Les Assemblées Générales sont convoquées et délibérent dans les conditions et avec les effets

fixés par les lois et réglements en vigueur.

En cas de consultation écrite, la gérance adresse a chaque associé, par lettre recommandée, le texte des résolutions proposées ainsi que les documents nécessaires a l'information des associés.

Les associés disposent d'un délai de quinze jours a compter de la date de réception du projet

de résolutions pour transmettre leur vote a la gérance par lettre recommandée. Tout associé

n'ayant pas répondu dans le délai ci-dessus est considéré comme s'étant abstenu.

Chaque associé a le droit de participer aux décisions collectives et dispose d'un nombre de

voix égal a celui des parts qu'il posséde. Un associé peut se faire représenter par son conjoint a moins que la Société ne comprenne que les deux époux. Sauf si les associés sont au nombre

de deux, un associé peut se faire représenter par un autre associé.

Si une ou plusieurs parts sont grevées d'usufruit, le droit de vote appartient au nu-propriétaire, sauf pour les décisions concernant l'affectation des résultats, ou il est réservé a l'usufruitier.

Un ou plusieurs Commissaires aux Comptes titulaires et suppléants peuvent ou doivent @tre

désignés dans les conditions prévues par 1'article L. 223-35 du Code de commerce.

Ils sont nommés pour une durée de six exercices et exercent leurs fonctions dans les

conditions et avec les effets prévus par les dispositions législatives et réglementaires en

vigueur.

Chaque exercice social a une durée d'une année, qui commence le 1er avril et finit le 31 mars.

Par exception, le premier exercice commencera le jour de l'immatriculation de la Société au Registre du commerce et des sociétés et se terminera le 31/03/2004.

Les comptes annuels (bilan, compte de résultat et annexe), 1'inventaire, le rapport de gestion et les rapports spéciaux de la gérance ainsi que, le cas échéant, les rapports du Commissaire aux Comptes sont établis conformément aux lois et réglements en vigueur.

L'associé unique approuve les comptes annuels et décide l'affectation du résultat dans les six mois de la clóture de l'exercice social. S'il n'est pas gérant, le rapport de gestion, les comptes

annuels, le texte des décisions a prendre et, le cas échéant, les rapports du Commissaire aux Comptes lui sont adressés par la gérance avant la fin du cinquieme mois suivant la clôture de l'exercice.

En cas de pluralité d'associés, l'Assemblée des associés approuve les comptes annuels dans les six mois de la clture de l'exercice social

Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice, diminué des pertes antérieures et des sommes portées en réserve en application de la loi et des statuts, et augmenté du report bénéficiaire.

Il est attribué a l'associé unique. En cas de pluralité d'associés, l'Assemblée des associés détermine la part attribuée à chacun des associés. L'associé unique ou l'Assemblée des associés détermine les modalités de mise en paiement des dividendes, qui doit intervenir dans un délai de neuf mois aprés la clture de l'exercice, sauf prolongation par décision de justice.

De méme, l'associé unique ou ll'Assemblée Générale peut décider la distribution de sommes prélevées sur les réserves disponibles en indiquant expressément les postes de réserves sur lesquels les prélévements ont été effectués. Toutefois, les dividendes sont prélevés par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice.

L'associé unique ou l'Assembiée Générale peut également décider d'affecter les sommes distribuables aux réserves et au report a nouveau, en totalité ou en partie.

Aucune distribution ne peut étre faite lorsque les capitaux propres sont ou deviendraient a la

suite de celle-ci inférieurs au montant du capital augmenté des réserves que la loi ne permet pas de distribuer.

SOCIAL

Si, du fait de pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la Société deviennent inférieurs a la moitié du capital social, l'associé unique ou, en cas de pluralité d'associés, l'Assemblée statuant à la majorité requise pour la modification des statuts doit, dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitre cette perte, décider, s il y a lieu a dissolution anticipée de la Société.

Si la dissolution n'est pas prononcée, le capital doit étre, sous réserve des dispositions légales relatives au capital minimum dans les sociétés a responsabilité limitée et, dans le délai fixé par

la loi, réduit d'un montant égal a celui des pertes qui n'ont pu étre imputées sur les réserves si

dans ce délai les capitaux propres ne sont pas redevenus au moins égaux a la moitié du capital social.

En cas d'inobservation de ces prescriptions, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la Société. Il en est de méme si l'Assemblée n'a pu délibérer valablement.

Toutefois, le Tribunal ne peut prononcer la dissolution si, au jour ou il statue sur le fond, la régularisation a eu lieu.

La Société est dissoute a l'arrivée du terme statutaire de sa durée, sauf prorogation réguliere, ou s'il survient une cause de dissolution prévue par la loi.

Si la Société ne comprend qu'un seul associé, la dissolution pour quelque cause que ce soit entraine la transmission universelle du patrimoine a l'associé unique, sans qu'il y ait lieu a liquidation.

Les créanciers de la Société peuvent faire opposition a la dissolution dans le délai de trente

jours a compter de la publication de celle-ci. Le Tribunal de commerce saisi de l'opposition peut soit la rejeter, soit ordonner le paiement des créances, soit ordonner la constitution de garanties si la Société en offre et si elles sont jugées suffisantes. La transmission a l'associé unique du patrimoine de la Société et la disparition de la personnalité morale de celle-ci n'interviennent qu a l'issue du délai d'opposition ou, le cas échéant, lorsque l'opposition a été

rejetée en premiere instance ou que le remboursement des créances a été effectué ou ies garanties constituées.

Si la Société comprend au moins deux associés, la dissolution, pour quelque cause que ce soit. entraine sa liquidation. Cette liquidation est effectuée dans les conditions et selon les modalités prévues par les dispositions légales et réglementaires en vigueur au moment de son

ouverture.

La liquidation est faite par le ou les gérants alors en fonction a moins qu'une décision collective ne désigne un autre liquidateur.

Le ou les liquidateurs ont les pouvoirs les plus étendus pour réaliser l'actif meme a l'amiable et acquitter le passif. Il peut étre autorisé par les associés a continuer les affaires en cours ou a

en engager de nouvelles pour les besoins de la liquidation.

La transformation de la Société en une société commerciale d'une autre forme ou en société civile peut étre décidée par les associés statuant aux conditions de majorité et selon les modalités requises par la loi

Toutes les contestations qui pourraient surgir pendant la durée de la Société ou lors de sa liquidation entre la Société et 1'associé unique ou entre la Société et les associés ou entre les associés eux-mémes, relativement aux affaires sociales ou a l'exécution des présents statuts,

seront soumises aux tribunaux compétents.

DES STATUTS ET A L'IMMATRICULATION DE LA SOCIETE = PUBLICITE = POUVOIRS

La Société ne jouira de la personnalité morale qu'a compter du jour de son immatriculation au

Registre du commerce et des sociétés.

Monsieur Mouez YAKOUBI, associé unique et seul gérant, est expressément habilité a accomplir les actes et a prendre les engagements suivants :

Signature du contrat d'apport des éléments dépendant du fonds artisanal dont est propriétaire Monsieur Mouez YAKOUBI a GIVORS (69700) 2 Promenade Maurice Thorez au profit de la Société YAKONET, évalué a la somme de 29 250 Euros ;

L'immatriculation de la Société au Registre du commerce et des sociétés emportera, de plein

droit, reprise par elle desdits engagements.

Tous pouvoirs sont donnés a Monsieur Mouez YAKOUBI et au porteur d'un original ou d'une copie des présentes pour effectuer les formalités de publicité relatives a la constitution de la Société et notamment :

- pour signer et faire publier l'avis de constitution dans un journal d'annonces légales dans le département du siége social :

- pour faire procéder a toutes formalités en vue de l'immatriculation de la Société au Registre du commerce et des sociétés : - et généralement, pour accomplir les formalités prescrites par la loi

FAIT A GIVORS

LE o2

Monsieur Mouez YAKOUBI

10

CONTRAT D'APPORT D'ELEMENTS DE FONDS DE COMMERCE ET ARTISANAL

ENTRE LES SOUSSIGNES.

1. Monsieur Mouez YAKOUBI né le 18/12/1965, a DAHMANI (Tunisie), demeurant 2 Promenade Maurice Thorez 69700 GIVORS de nationalité Tunisienne, Marié avec Madame Raoudha BOUGHANMI le 28/06/1998 a LYON (Rhne)

D'une part, Ci-aprés dénommé < L'apporteur >

2. YAKONET Société a responsabilité limitée

au capital de 29 250 £ Euros Siege social : Z.A. VERN'ACTIF 32 rue du Docteur Roux 69700 GIVORS

Représentée par Monsieur Mouez YAKOUBI, gérant et associé unique,

D'autre part, Ci-apres dénommé < La Société >

IL EST CONVENU CE QUI SUIT ET PRELALABLEMENT EXPOSE :

EXPOSE

Monsieur Mouez YAKOUBI, est propriétaire des éléments dépendant du fonds artisanal sis et exploité a GIVORS (69700), 2 Promenade Maurice Thorez, pour l'avoir créé le 05/04/2000.

CECI EXPOSE IL EST PASSE A LA CONVENTION OBJET DES PRESENTES.

Monsieur Mouez YAKOUBI, fait apport a la société YAKONET , sous les garanties ordinaires et de droit en pareille matiére, les éléments ci-apres désignés, dépendant d'un fonds artisanal de Nettoyage Industriel, sis et exploité a GIVORS, 2 Promenade Maurice Thorez, sous l'enseigne < YAKONET >,pour lequeI Monsieur Mouez YAKOUBI est inscrit au RCS de LYON N° 430 257 386 et au R M sous le N° 430 257 386 RM6901

Lesdits éléments dépendant du fonds de commerce comprenant :

1. L'enseigne et le nom commercial, la clientéle et l'achalandage y attachés ; D'une valeur de TREIZE MILLE £UROS, ci .... 13 000 € l'outillage, le matériel, les agencements et le stock en magasin, servant a l'exploitation du fonds, décrits et estimés, article par article dans un état ci-annexé, D'une valeur de SEIZE MILLE DEUX CENT CINQUANTE £UROS ci,... 16 250 € Soit, total de la valeur du fonds VINGT NEUF MILLE DEUX CENT CINQUANTE £UROS ci 29 250 €

L'ensemble de ces éléments emportent :

Le droit de se dire < successeur > de l'apporteur : Toutes études et documents commerciaux, techniques, administratifs ou financiers concernant directement ou indirectement l'exploitation des éléments apportés ; Le bénéfice et la charge de toutes autorisation d'exploitation ou permissions administratives afférentes aux biens et droits apportés. Le bénéfice et la charge des contrats, traités, marchés et conventions qui auront pu etre passés avec des tiers jusqu'a la date de la réalisation définitive de l'apport, soit pour les commandes de la clientéle soit pour les approvisionnements. Le personne salarié attaché audit fonds de commerce et artisanal. Le droit a la ligne téléphonique et a la ligne Fax sous réserve de l'accord de l'Administration ;

I1 a été procédé a ladite évaluation au vu d'un rapport établi par Monsieur F.RAHMOUNI, 19 rue Victor Hugo 69200 VENISSIEUX,en date du 62{ /2oo3 désigné en qualité de Commissaire aux Apports par Monsieur Mouez YAKOUBI, futur associé unique, en date du , demeuré annexé aux présentes.

Le fonds artisanal appartient a Monsieur Mouez YAKOUBI, pour 1'avoir créé le 05/04/2000 et le matériel et les différents éléments corporels pour les avoir réguliérement acquis et en avoir acquitté le prix.

La société sera propriétaire des éléments dépendant dudit fonds de commerce et artisanai, apportés a compter de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés. Elle en aura la jouissance a compter du 02/01/2003.

L'apport dudit fonds, net de tout autre passif et représentant ainsi un apport d'une valeur nette de 29 250 £ est, en outre, consenti et accepté aux charges et conditions suivantes :

La société prendra ie fonds dans son état actuel sans pouvoir exercer de recours contre l'apporteur pour quelque cause que ce soit ;

Elle supportera, a compter de la méme date, toutes les charges relatives a l'expioitation : impts, taxes, etc. ;

Elle continuera tous traités, abonnements, marchés et accords relatifs a l'exploitation du fonds, dans les droits et obligations desquels elle sera subrogée.

Elle poursuivra le contrat de travail de Monsieur Riadh LAOUTI et de Monsieur Ferhat ZEKKOUR salariés attachés audit fonds artisanal

< L'apporteur > déclare :

Que le présent apport est placé sous le régime prévu aux alinéas 4 et suivants de l'article 810 II du Code Général des Impôts pour ce qui est des droits d'enregistrement et de l'article 151 Octies du méme code en matiere d'imposition sur les plus values.

2

Que le présent apport en nature est effectué à titre pur et simple en l'absence de biens passifs pris en charge : Que le fonds n'est grevé d'aucun privilége ou nantissement tel qu'indiqué sur l'état délivré par le Greffe du Tribunal de Commerce de Lyon en date du 09/12/2002 Que le chiffre d'affaires et les résultats des trois dernieres années dégagés par l'exploitation dudit fonds :

ANNEES CHIFFRES D'AFFAIRES RESULTATS

Au 31/12/2000 18 964 Euros 11 403 Euros 71 946 Euros 35 963 Euros Au 31/12/2001

Au 30/09/2002, le chiffre d'affaires provisoire est de 132 337 Euros.

- que les livres de comptabilité se rapportant auxdites années ont été visés par les parties, et ont fait l'objet d'un inventaire dont un exemplaire a été remis a chacune d'elles, qu'en outre ils sont tenus & la disposition de la société pendant trois ans a compter de l'entrée en jouissance.

< La Société > ce qui est accepté par Monsieur Mouez YAKOUBI, déclare :

qu'elle est en cours de formation, qu'elle dispense < L'apporteur > comme le rédacteur des présentes de lui donner toute autre information relative aux régles d'urbanisme applicables aux locaux dans lesquels est exploité le fonds artisanal présentement apporté.

Les parties reconnaissent :

que le rédacteur des présentes n'a pas participé a la fourniture des informations nécessaires a la fixation de l'évaluation du fonds apporté :

En rémunération de l'apport ci-dessus, d'une valeur nette de 29 250 Euros il est attribué a Monsieur Mouez YAKOUBI, 2 925 parts de 10 Euros chacune de valeur nominale entiérement libérées.

La société s'engage a soumettre a la TVA les cessions ultérieures de biens mobiliers d'investissement compris dans l'apport et a procéder, le cas échéant, aux régularisations prévues aux articles 210 et 215 de l'annexe 11 au Code général des impts qui auraient été exigibles si l'apporteur avait continué à utiliser ces biens.

Une déclaration en double exemplaire rappelant le présent engagement sera déposée au service des

impóts dont reléve la société

Les parties affirment, sous les peines édictées par l'article 1837 du Code général des impts, que le présent acte exprime l'intégralité de la rémunération de l'apport.

Les parties attribuent compétence exclusive au Tribunal de Commerce de LYON pour toutes difficultés pouvant survenir au sujet du présent acte ou de ses suites.

Pour l'exécution des présentes et de leur suite les parties font élection de domicile :

l'apporteur > a son adresse personnelle figurant en téte des présentes,

3

" La Société > en son siege social sus visé.

Les oppositions prévues par l'article 3 de la loi du 17 mars 1909 seront recues a 1'adresse du fonds artisanal dont dépendent les éléments apportés.

Tous les frais, droits et honoraires des présentes et ceux qui en seront la suite ou la conséquence sont à la charge de la société.

FAIT A GIVORS

LE o2o1j 1203

Monsieur Mouez YAKOUBI P/La Sté YAKONET Monsieur Mouez YAKOUBI.

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YAKONET Société à responsabilité limitée en formation 32, rue du Docteur Roux 69700 GIVORS

RAPPORT DU COMMISSAIRE AUX APPORTS

Monsieur,

Conformément à l'article L 223-9 du code de commerce, j'ai l'honneur de vous présenter mon rapport sur l'évaluation des apports en nature effectués a votre société, par Monsieur YAKOUBI Mouez, associé unique dans le cadre de la constitution de la société a responsabilité limitée

au capital de 29.250 e.
DESIGNATION ET EVALUATION DES APPORTS
Les éléments d'actif apportés par l'associé sont les suivants :
1°) Eléments corporels
Apports de Monsieur YAKOUBI Mouez :
6.800 € - Matériels et outillages de nettoyage 8.450 € - 3 véhicules utilitaires 1.000 € - Ordinateur avec imprimante
16.250 € Total :
16.250 € Total des éléments corporels : (selon état annexée au contrat d'apport)
2°) Eléments incorporels
13.000€ - Fonds artisanal de Monsieur YAKOUBI Mouez comprenant essentiellement l'enseigne, le nom commercial, la clientele et l'achalandage y afférents 13.000 € Total des éléments incorporels :
2
- le chiffre d'affaire provisoire a la date de situation du 30/09/2002 est de 1'ordre de 132.337 Euros, présentant une rentabilité de 55.166 Euros.
La valeur retenue pour les éléments incorporels, soit 13.000 £, est justifiée par :
la mise en valeur du fonds ainsi que l'existence d'une clientele : la progression constante des résultats de l'entreprise ; et le potentiel économique du fonds développé.
Le chiffre d'affaires moyen constaté au cours des 3 derniers exercices s'est élevé a 91.200 euros H.T, et est en constante évolution sur cette période. La rentabilité dégagée au cours de la période oscille autour de 45%.
4
YAKONET Société a responsabilité limitée en formation 32 rue du Docteur Roux 69700 GIVORS
CONCLUSION
L'appréciation des valeurs ci-dessus a été faite sur la base des éléments communiqués et des documents que vous m'avez transmis.
Sur la base de mes travaux, je conclue que les observations précédemment formulées ne sont pas de nature a affecter la valeur des apports en nature, s'élevant a 29.250 £ et, en conséquence, la valeur globale des apports correspond au moins a la valeur au nominal des parts sociales a émettre.
Je n'ai eu connaissance d'aucun événement significatif de nature a modifier sensiblement la valeur de ces apports, telle qu'elle apparait sur les documents présentés.
Les avantages particuliers stipulés n'appellent pas d'observations de ma part.
A Vénissieux,
le 02 janvier 2003
20/02/03 11:02 wirvuY1 1FAA u4 tZ lU OD IU vAD1iC1 DD!1V1N
ENGAGEMENT APPORTEUR/ DROITS D'ENREGISTREMENT
Je soussigné,
Monsieur Mouez YAKOuBI, apporleur d'un fonds artisanal ct dc commerce de netioyage industriel, sis 2 Promenade Mauricc Thorez 69700 GIVORS
nr'engage cn application de l'article 810 III du Code g&néral des impts, à conserver pendant trois ans les titres recus cn contrepartie de mon apport et sollicite, en consequencc. du fait de cet éngagernent de bénéficitr de l'exoneration de droits d'enregistrement.