Acte du 7 janvier 2022

Début de l'acte

RCS: NANTERRE

Code greffe : 9201

Actes des societés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques

REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES

Le greffier du tribunal de commerce de NANTERRE atteste l'exactitude des informations

transmises ci-apres

Nature du document : Actes des sociétés (A)

Numéro de gestion : 2022 B 00227 Numero SIREN : 337 825 574

Nom ou dénomination : DUPON

Ce depot a ete enregistré le 07/01/2022 sous le numero de depot 993

DUPON

Société par actions simplifiée au capital de 1.174.280 euros Siége social : Paris (75018) 74, rue Joseph de Maistre

RCS Paris 337 825 574

(ci-aprés la Société >)

DECISIONS DE L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE EN DATE DU 4 JANVIER 2022 PROCES-VERBAL

L'an deux mille vingt-deux, le mardi quatre janvier, a 15 heures 30, les associés de la Société se sont réunis en Assemblée Générale Extraordinaire (l'< Assemblée Générale >) par visioconférence, sur la convocation qui leur a

été faite par le Président de la Société conformément aux statuts.

Conformément aux dispositions statutaires, il a été établi une feuille de présence qui a été émargée par chaque membre de l'Assemblée Générale, tant en son nom personnel que comme mandataire. Aucune opposition valable n'ayant été formulée, compte tenu de l'ordre du jour de l'assemblée et de la nature des délibérations proposées, cette feuille de présence mentionne également l'identité des associés participant a l'Assemblée Générale par visioconférence, dans les conditions prévues par les statuts de la Société, qui sont réputés présents.

L'Assemblée Générale est présidée par Monsieur Raphaél Cohen, représentant dument habilité de la société RC

Group, Président de la Société (le < Président >).

Madame Cécile Dourmap, présent et acceptant, est désignée comme secrétaire.

La société Auditeurs et Conseils Associés, Commissaire aux Comptes, réguliérement convoquée, est absente

excusée.

Le Comité Social et Economique de la Société, réguliérement convoqué par lettre recommandée avec demande d'avis de réception en date du 22 décembre 2021, est représenté par Madame Héléne Ballarotta et Madame Catherine Brunet-Rossini, membres.

La feuille de présence, certifiée exacte par les membres du bureau, permet de constater que les associés présents, représentés ou ayant voté par correspondance possédent t droit de vote.

Le Président déclare alors que l'Assemblée Générale est réguliérement constituée et peut délibérer valablement.

Le Président rappelle que l'Assemblée Générale est appelée a délibérer sur l'ordre du jour suivant :

Rapport du Président, Transfert du siége social de la Société, Modification corrélative de l'article 4 des statuts,

Questions diverses,

Pouvoirs.

x Le Président de l'Assemblée Générale dépose sur le bureau et met a la disposition de l'Assemblée Générale : 1

les justificatifs des convocations réguliéres des associés, la copie de la lettre de convocation du Commissaire aux Comptes

la copie de la lettre de convocation du Comité Social et Economique, la feuille de présence et la liste des associés, le rapport du Président, un exemplaire des statuts de la Société, le texte des résolutions soumises au vote de l'Assemblée Générale

Le Président déclare que les documents visés ci-dessus ont été adressés aux associés ou tenus a leur disposition au

siége social de la Société, à compter de la convocation de l'Assemblée Générale.

L'Assemblée Générale donne acte au Président de cette déclaration.

Le Président présente à l'Assemblée Générale le rapport du Président puis déclare la discussion ouverte.

Personne ne demandant la parole, le Président met successivement aux voix les résolutions suivantes :

PREMIERE RÉSOLUTION

L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, aprés avoir entendu la lecture du rapport du Président,

décide de transférer le siége social de la Société de Paris (75018) - 74, rue Joseph de Maistre à Neuilly-sur-Seine (92200) - 15, avenue de Madrid a compter rétroactivement du 1er janvier 2022.

voix ayant voté contre et

voix s'étant abstenues.

DEUXIEME RÉSOLUTION

En conséquence, l'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, aprés avoir entendu la lecture du rapport du Président,

décide de procéder a la modification de l'article 4 des statuts comme suit :

: ARTICLE 4 - SIEGE SOCIAL

Le siege social est fixé a : Neuilly-sur-Seine (92200) - 15, avenue de Madrid

Le reste de l'article demeure inchangé.

voix ayant voté contre et

voix s'étant abstenues.

TROISIEME RÉSOLUTION

L'Assemblée Générale confére tous pouvoirs au Président et au porteur d'un original, d'une copie, ou d'un extrait du présent procés-verbal pour effectuer tous dépôts, formalités et publications nécessaires.

Cette résolution est adoptée par Q 3S voix ayant voté pour, 0 voix ayant voté contre et voix s'étant abstenues

L'ordre du jour étant épuisé et personne ne demandant plus la parole, le Président déclare la séance levée.

De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procés-verbal qui, aprés lecture, a été signé par le Président et le Secrétaire.

Le Président, RC Group Le Secrétaire, Cécile Dourmap Raphaél Cohen

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DUPON

Société Par Actions Simplifiée au capital de 1.174.280 £

Siége social : 74 rue Joseph de Maistre

75018 PARIS

337 825 574 RCS PARIS

LISTE DES SIEGES SOCIAUX

188bis rue de Charenton 75012 PARIS

74 rue Joseph de Maistre

75018 PARIS

Fait a Paris

L'an deux mille vingt et un

Et le 4 janvier

Certifié conforme, le Président

< DUPON >

Société par actions simplifiée au capital de 1.174.280 euros Siege social : Neuilly-sur-Seine (92200) - 15, avenue de Madrid

RCS Nanterre 337 825 574

(Ci-apres la < Société >)

Statuts

Mis à jour à la suite des décisions de l'assemblée générale extraordinaire en date du 4 janvier 2022

< Cerjifiés conformes > Le Président

< DUPON >

Société par actions simplifiée au capital de 1.174.280 euros Siége social : Neuilly-sur-Seine (92200) - 15, avenue de Madrid

RCS Nanterre 337 825 574

STATUTS

ARTICLE 1 - FORME

La Société a été a l'origine, constituée sous la forme de société a responsabilité limitée, aux termes

d'un acte sous seing privé en date a Paris du 17 avril 1986.

Par décision générale extraordinaire en date du 28 mai 1998, la Société a été transformée en société anonyme.

Aux termes du procs-verbal de l'Assemblée Générale Mixte en date du 23 juin 2005, la Société a été transformée en société par actions simplifiée a compter du méme jour.

Cette société continue d'exister entre les propriétaires des actions de la Société et de celles qui pourront étes crées ultérieurement, sous la forme d'une société par actions simplifiée régie par le Code de commerce ainsi que par les présents statuts.

Elle fonctionne indifféremment sous la meme forme avec un ou plusieurs associés

Elle ne peut faire publiquement appel a l'épargne.

Elle peut émettre toutes valeurs mobiliéres définies a l'article L.211-2 du Code monétaire et financier, donnant accés au capital ou a l'attribution de titres de créances, dans les contions prévues par la loi et les présents statuts.

ARTICLE 2 - OBJET

La Société a pour objet :

l'exploitation d'un iaboratoire photographique et toutes opérations, affaires ou entreprises

commerciales ou industrielles se rapportant directement a la photographie ou aux films ;

la formation professionnelle dans le domaine de la photographie et de tout ce qui a trait a l'image et aux arts graphiques ;

l'édition de tous ouvrages du domaine de l'image.

Et plus généralement, la Société pourra faire toutes opérations de quelque nature qu'elles soient, pouvant se rattacher directement ou indirectement a cet objet ou a tous objets similaires, connexes ou complémentaires. 2

ARTICLE 3 - DENOMINATION

La Société a pour dénomination : DUPON

Dans tous les actes et documents émanant de la Société, la dénomination sociale doit étre précédée

ou suivie immédiatement des mots < société par actions simplifiée > ou des initiales < S.A.S. > et de l'énonciation du montant du capital social.

ARTICLE 4 - SIEGE SOCIAL

Le siege social est fixé a : Neuilly-sur-Seine (92200) - 15, avenue de Madrid

Il peut étre transféré en tout autre endroit par décision extraordinaire des associés ou par décision du Président, lequel sera habilité a modifier les statuts en conséquence. La décision de transférer le siege social prise par le Président sera ratifiée par la collectivité des associés.

ARTICLE 5 - DUREE

La Société a une durée de 99 ans a compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés, sauf dissolution anticipée ou prorogation.

ARTICLE 6 - APPORTS

6.1 Lors de la constitution de la Société, il a été procédé :

a des apports en numéraire a concurrence d'une somme de 100.000 francs.

6.2 L'assemblée générale extraordinaire réunie le 31 janvier 1997, a approuvé la fusion par voie d'absorption de la société DUPON, dont elle détenait la totalité des parts sociales. Par suite, la fusion ne s'est traduite par aucune augmentation de capital de la Société. Les actifs apportés s'élevaient 14.905.369 F et le passif pris en charge ressortait a 10.904.055 F. La prime de fusion s'est élevée a 814 F.

6.3 Aux termes d'une assemblée générale mixte en date du 4 juillet 1997, il a été apporté a la Société, a titre d'augmentation de capital :

une somme en numéraire de 400.000 F assortie d'une prime d'émission de 600.000 F.

6.4 Aux termes d'une assemblée générale ordinaire annuelle et extraordinaire du 22 juin 2000, il a été procédé a une augmentation de capital au moyen de l'attribution gratuite de 5.500 actions nouvelles de 1.000 F chacune aux anciens actionnaires au prorata de leurs droits dans le capital social ancien, savoir a raison de 11 actions nouvelles pour une action ancienne et par incorporation directe au capital de réserves a hauteur de 5.500.000 F prélevée sur les postes

suivants :

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Incorporation de l'intégralité du poste

Prime d'émission et de fusion > 600.814,00 F soit la somme de

Incorporation de l'intégralité du poste " Réserves statutaires > 101.923,11 F soit la somme de

Incorporation de l'intégralité du poste Réserves de plus-value a long terme > 3.155.169,00 F soit la somme de

Incorporation de l'intégralité du poste Report a nouveau créditeur > pour le solde soit la somme de

dont le solde créditeur est ainsi ramené 1.642.093,89 F de 1.807.147,08 F a 165.053,19 F

Lors de l'assemblée générale ordinaire et extraordinaire du 14 juin 2001, le capital a été augmenté d'une somme de et converti en euros 559.570,00 F

Soit au total la somme de 6.559.570,00 F 1.000.000,00 €

6.5 Lors de la fusion par voie d'absorption par la société de Central Color, société anonyme au capital de 1.000.000 d'euros dont le sige est sis 10 Rue Pergolse 75016 Paris, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 702 013 715, il a été fait apport de la totalité du patrimoine de cette société, la valeur nette des biens transmis s'élevant a 598.000 euros (prime de fusion de 159.351,00 £ et capital 438.649,00 £) 1.438.649,00 €

6.6 Aux termes d'une assemblée générale en date du 17 juin 2013, le capital de la société a été réduit d'une somme de 438.649 euros par réduction de la valeur des titres en vue d'absorber les pertes de la société.

Soit au total la somme de 1.000.000,00 €

6.7 Suivant décision de l'Associée unique en date du 16 juillet 2018, le capital de la Société a été réduit d'une somme de 771.996 euros pour étre ramené a 228.004 euros par réduction de la valeur des titres en vue d'absorber les pertes de la Société.

Soit au total la somme de 228.004,00 €

6.8 Lors de la fusion par voie d'absorption de la société Phidap, société anonyme au capital de 271 634,56 euros, dont le siege social est a Nanterre (92000) - 15 Bis rue des Goulvents, identifiée au systeme Siren sous le numéro RCS Nanterre 662 029 420, en rémunération de l'apport de la totalité du patrimoine de cette société, le capital de la Société a été augmenté d'une somme de 1.794.422 euros.

Soit au total la somme de 2.022.426 €

6.9 Suivant décision de l'Assemblée Générale en date du 28 septembre 2018, le capital de la Société a été réduit d'une somme de 153.886,85 euros pour étre ramené a 1.868.539,15 euros par annulation des 5.826 actions de la Société détenues par la Société du fait de la réalisation de la fusion et des apports effectués par la société absorbée Phidap

Soit au total la somme de 1.868.539,15 €

6.10 Suivant décision de l'Assemblée Générale en date du 28 septembre 2018, le capital de la Société a été réduit d'une somme de 74.117,15 euros pour étre ramené a 1.794.422 euros par annulation des 2.806 actions de la Société auto-détenues par la Société.

Soit au total la somme de 1.794.422 €

6.11 Suivant décision de l'Assemblée Générale Mixte Extraordinaire et Ordinaire Annuelle en date du 11 septembre 2020, le capital de la Société a été réduit d'une somme de 620.142 euros pour étre ramené a 1.174.280 euros par diminution de la valeur nominale des actions de la Société.

Soit au total la somme de 620.142 €

ARTICLE 7 - CAPITAL

7.1 Le capital social est fixé a la somme d'un million cent soixante-quatorze mille deux cent

quatre-vingt (1.174.280) euros. Il est divisé en soixante-sept mille neuf cent trente-cinq (67.935) actions entierement libérées et de méme catégorie.

7.2 Toute nouvelle souscription d'actions en numéraire est obligatoirement accompagnée du versement du quart au moins du montant nominal des actions souscrites et, le cas échéant, de

la totalité de la prime d'émission. Le surplus est payable en une ou plusieurs fois, dans le délai de cinq ans a compter du jour oû l'augmentation est devenue définitive, aux époques et dans

les proportions qui seront fixées par le Président de la Société en conformité de la loi. Les appels de fonds sont portés a la connaissance des associés quinze jours au moins avant l'époque fixée pour chaque versement, par lettres simples ou recommandées avec demande d'avis de réception.

7.3 A défaut de libération des actions a l'expiration du délai fixé par le Président, les sommes exigibles seront productives, de plein droit et, sans qu'il soit besoin d'une demande en justice ou d'une mise en demeure, d'un intérét de retard, calculé jour par jour a partir de la date d'exigibilité, au taux de l'intérét légal majoré de deux points, le tout sans préjudice des mesures d'exécutions forcée prévues par la loi.

ARTICLE 8 - MODIFICATIONS DU CAPITAL SOCIAL

8.1 Le capital social peut étre augmenté dans les conditions prévues par la loi, en vertu d'une décision de l'assemblée des associés statuant dans les conditions de l'article 17 ci-aprés.

8.2 Le capital peut également étre réduit, pour quelque cause et de quelque maniere que ce soit en vertu d'une décision de l'assemblée des associés statuant dans les conditions de l'article 17

ci-apres.

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La réduction du capital social a un montant inférieur au montant prévu par la loi ne peut etre

décidée que sous la condition suspensive de la réalisation d'une augmentation de capital destinée a ramener celui-ci a un montant au moins égal a ce minimum, a moins que la Société ne soit transformée en société d'une autre forme. A défaut, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la Société.

ARTICLE 9 - FORME DES ACTIONS

Les actions doivent obligatoirement revétir la forme nominative. Elles sont inscrites au nom de 1eur titulaire dans les comptes tenus par la Société ou de son mandataire habilité par le Président de la Société.

Les attestations d'inscription en compte sont valablement signées par le Président de la Société ou par toute autre personne ayant recu délégation du Président a cet effet.

ARTICLE 10 - TRANSMISSION DES ACTIONS

10.1 Les cessions d'actions ou de titres ou droit donnant accés au capital de la Société s'effectuent librement, ainsi que toute transmission d'actions ou de titres ou droit donnant acces au

capital de la Société, soit a titre gratuit, soit a titre onéreux, alors méme que ladite transmission aurait lieu par voie d'apport ou par voie d'adjudication publique, volontaire ou forcée, et ce alors méme que ladite transmission ne porterait que sur la nue-propriété ou l'usufruit.

10.2 Les titres sont indivisibles a l'égard de la Société.

10.3 Chaque fois qu'il sera nécessaire de posséder plusieurs actions pour exercer un droit quelconque ou encore en cas d'échange ou d'attribution de titres donnant droit a un titre nouveau contre remise de plusieurs actions, les titres isolés ou en nombre inférieur a celui requis ne donneront aucun droit a leurs porteurs contre la Société, les associés ayant a faire leur affaire personnelle du groupement et, éventuellement, de l'achat ou de la vente du nombre de titres nécessaires.

ARTICLE 11 - DROITS ET OBLIGATIONS ATTACHES AUX ACTIONS

11.1 Chaque action donne droit, dans les bénéfices et l'actif social, a une part proportionnelle a la quotité du capital qu'elle représente.

11.2 Les associés ne supportent les pertes qu'a concurrence de leur apport.

Les droits et obligations attachés a l'action suivent le titre dans quelque main qu'il passe. La propriété d'une action emporte de plein droit adhésion aux statuts et aux décisions régulierement intervenues.

11.3 Le droit de vote a toutes les décisions collectives ordinaires ou extraordinaires appartient a

l'usufruitier.

Toutefois, le nu-propriétaire a la possibilité d'assister aux décisions collectives auxquelles il doit étre convoqué.

ARTICLE 12 - PRESIDENT

12.1 La Société est gérée et administrée par un Président, personne physique ou morale. Il est

désigné par décision ordinaire collective des associés statuant aux conditions de l'article 18

ci-apres.

La durée des fonctions du Président est déterminée par la décision collective des associés

ayant procédé a sa désignation.

En cas de décés, démission ou empéchement du Président d'exercer ses fonctions pour une

durée supérieure a trois mois, il est pourvu a son remplacement par une personne désignée par les associés. Le Président remplacant ne demeure en fonction que pour le temps restant à courir du mandat de son prédécesseur.

12.2 Le Président représente la Société a 1'égard des tiers. Il est investi des pouvoirs les plus

étendus pour agir en toute circonstance au nom de la Société dans la limite de l'objet social.

Dans les rapports avec les tiers, la Société est engagée méme par les actes du Président qui ne relevent pas de l'objet social, a moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait

cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication des statuts suffise a constituer cette preuve.

12.3 Le Président est révocable a tout moment de maniere discrétionnaire, sans qu'il soit nécessaire d'invoquer quelque motif que ce soit, par décision ordinaire collective des associés, statuant aux conditions de l'article 18 ci-apres. La révocation du Président ne peut en aucun cas ouvrir droit a versement par la Société d'indemnité de cessation de fonctions

12.4 Les délégués du comité d'entreprise exerceront les droits qui leur sont reconnus par l'article L. 2323-67 du Code du travail auprés du Président.

ARTICLE 13 - DIRECTEUR GENERAL

Les associés peuvent, sur décision ordinaire collective, nommer un (ou plusieurs) Directeur Général, personne physique ou morale.

La durée des fonctions d'un Directeur Général est déterminée par la décision collective des associés ayant procédé a sa désignation.

L'étendue et la durée des pouvoirs délégués à un Directeur Général sont déterminées par décision collective des associés.

Chaque Directeur Général est révocable a tout moment de maniere discrétionnaire, sans qu'il soit nécessaire d'invoquer quelque motif que ce soit, par une décision ordinaire collective des associés.

La révocation du Directeur Général ne peut en aucun cas ouvrir droit a versement par la Société d'indemnité de cessation de fonctions.

En cas de déces, démission, révocation ou empéchement du Président, le Directeur Général en

fonction conserve ses fonctions et attributions.

ARTICLE 14 - REMUNERATION DU PRESIDENT ET/OU DES DIRECTEURS GENERAUX

La rémunération du Président et du Directeur Général est fixée par décision ordinaire des associés. Elle peut étre fixe ou proportionnelle ou, a la fois, fixe et proportionnelle.

ARTICLE 15 - CONVENTIONS REGLEMENTEES

15.1 Le Président doit aviser les Commissaires aux comptes, s'il en existe, des conventions intervenues directement ou par personne interposée entre la Société ou une de ses filiales (au sens de l'article L. 233-3 du Code de commerce), d'une part, et lui, un Directeur Général ou l'un des associés de la Société disposant d'une fraction des droits de vote supérieure a dix pour cent ou, s'il s'agit d'une société associée, la société la contrôlant au sens de l'article L.233-3 du Code de commerce, d'autre part, dans le délai d'un mois a compter de la

conclusion desdites conventions. Les Commissaires aux comptes, ou le Président, si la Société n'a pas de Commissaire aux comptes, présentent aux associés un rapport sur ces conventions. Les associés statuent chaque année a l'occasion de l'assemblée d'approbation des comptes sur ce rapport aux conditions des décisions ordinaires.

Si la Société ne comprend qu'un seul associé, la procédure prévue ci-dessus ne s'applique pas. Dans ce cas, les conventions intervenues directement ou par personnes interposées entre la Société et ses dirigeants, son associé unique ou s'il s'agit d'une personne morale associés, la société la contrlant au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce, sont simplement mentionnées au registre des décisions sociales.

Les conventions non approuvées produisent néanmoins leurs effets, a charge pour la personne intéressée et, éventuellement, pour le Président et le Directeur Général d'en supporter les conséquences dommageables pour la Société.

15.2 Les interdictions prévues a l'article L. 225-43 du Code de commerce s'appliquent, dans les conditions déterminées par cet article, au Président et au Directeur Général de la Société.

ARTICLE 16 - DECISIONS DES ASSOCIES

16.1 Les décisions relevant de la compétence des associés sont les suivantes :

Nomination et renouvellement de commissaires aux comptes ; Nomination, renouvellement, fixation de la rémunération et révocation du Président ; Nomination, renouvellement, fixation de la rémunération et révocation des Directeurs Généraux ;

Approbation des comptes sociaux annuels et affectation des résultats, approbation des conventions réglementées ; Modification des statuts (sauf transfert du sige social), transformation ou dissolution de la Société ;

Augmentation, amortissement ou réduction du capital, ainsi que l'émission de toute valeur mobiliere ouvrant accés immédiatement, potentiellement ou a terme au capital ; Fusions, scissions ou apports partiels d'actifs ; Adhésion a un groupement d'intérét économique et a toute forme de société ou d'association pouvant entrainer la responsabilité solidaire ou indéfinie de la Société.

Sous réserve des dispositions législatives, réglementaires ou statutaires, toute autre décision reléve de la compétence du Président.

16.2 Sauf les cas ci-apres prévus, les décisions collectives des associés sont prises, au choix de l'auteur de la convocation, soit en assemblée réunie au siege social ou en tout autre lieu, en France, indiqué sur la convocation, soit par consultation, soit par correspondance, étant entendu que chacun des associés y est appelé a se prononcer. Elles peuvent aussi s'exprimer dans un acte authentique ou sous seing privé signé par l'ensemble des associés.

La consultation ou la réunion des associés est convoquée par le Président de la Société ou tout associé ou ensemble d'associés détenant plus de vingt cinq pour cent (25%) du capital social.

Quel qu'en soit le mode, toute consultation de la collectivité des associés doit faire l'objet d'une information préalable comprenant l'ordre du jour, le texte des résolutions et tous documents et informations leur permettant de se prononcer en connaissance de cause sur la

ou les résolutions présentées a leur approbation.

Cette information doit faire l'objet d'une communication intervenant cinq jours au moins avant la date de la consultation.

Sont obligatoirement prises collectivement par les associés réunis en assemblée les décisions a caractére extraordinaire ainsi que celles relatives a la nomination des commissaires aux comptes, l'approbation des comptes annuels et l'affectation des résultats.

16.3 L'assemblée est réunie au siege social ou tout autre lieu proposé par l'auteur de la convocation. La convocation est faite par tout écrit (courrier remis en main propre, par lettre simple ou par lettre recommandée avec avis de réception, courriel, etc.) huit (8) jours au moins avant la date de l'assemblée tant sur premiere convocation que sur deuxieme convocation (ces délais pouvant étre réduits ou supprimés si tous les associés sont présents

ou représentés) ; elle indique l'ordre du jour.

16.4 L'assemblée est présidée par le Président de la Société ou, en cas d'empéchement, d'absence ou de refus de ce dernier, par l'associé présent détenant le plus grand nombre d'actions.

16.5 Les associés peuvent se faire représenter par un mandataire associé ou non. Il est établi une feuille de présence et un procs-verbal de l'assemblée par le président de séance et un secrétaire choisi par l'associé (autre que le président de séance) représentant le plus grand nombre d'actions apres le président de séance.

16.6 Pour délibérer valablement, l'assemblée doit réunir des associés détenant plus de la moitié du capital social.

16.7 Chaque action donne droit a une voix.

ARTICLE 17 - DECISIONS EXTRAORDINAIRES

Les décisions relatives aux modifications statutaires, a toute émission de valeurs mobilieres donnant accés, immédiatement ou a terme, au capital de la société, ainsi qu'a toute opération de fusion, scission, apport partiel d'actif impliquant, parmi les personnes parties a l'opération, la Société et l'instauration ou la suppression de toute clause d'agrément, relevent de la compétence exclusive des associés réunis en assemblée générale extraordinaire.

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Les décisions extraordinaires sont prises, sous réserve des dispositions de l'article L. 227-19 du Code de commerce, a la majorité de plus des deux-tiers (2/3) des voix dont disposent les associés présents ou représentés, sauf clause contraire des statuts prévoyant une majorité plus forte.

ARTICLE 18 - DECISIONS ORDINAIRES

Toutes les autres décisions relevant de la compétence des associés de par les présents statuts sont

qualifiées d'ordinaires.

Ces décisions sont prises a la majorité simple des voix dont disposent les associés présents ou représentés a moins que les statuts prévoient une majorité plus forte.

ARTICLE 19 - INFORMATION DES ASSOCIES

L'ordre du jour, le texte des résolutions et les documents nécessaires a l'information des associés

(savoir lorsque la loi le prévoit, un rapport a l'assemblée de l'auteur de la convocation ainsi que les rapports de commissaires et, a l'occasion de l'approbation des comptes et les comptes sociaux de la Société) sont mis a disposition de chacun d'eux a l'occasion de toute consultation.

ARTICLE 20 - EXERCICE SOCIAL

L'année sociale commence le 1er janvier et finit le 31 décembre de chaque année.

ARTICLE 21 - COMPTES ANNUELS

Le Président tient une comptabilité régulire des opérations sociales et dresse des comptes annuels conformément aux lois et usages du commerce.

Une assemblée générale, appelée a statuer sur les comptes de l'exercice écoulé ainsi que l'affectation du résultat, doit étre réunie chaque année dans les six mois de la clôture de l'exercice ou, en cas de prolongation, dans le délai fixé par décision de justice.

ARTICLE 22 - RESULTATS SOCIAUX

Apres approbation des comptes et constatation de l'existence d'un bénéfice distribuable, l'assemblée générale, aprs affectation a la réserve légale, peut décider d'inscrire celui-ci a un ou plusieurs postes de réserves, dont elle regle l'affectation ou l'emploi, de le reporter a nouveau ou de le distribuer.

L'assemblée générale peut décider la mise en distribution de sommes prélevées sur les réserves dont elle a la disposition, en indiquant expressément les postes ou ces prélévements sont effectués.

Toutefois, les dividendes sont prélevés par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice.

La part de chaque associé dans les bénéfices ainsi que sa contribution aux pertes sont proportionnelles a sa quotité dans le capital social.

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ARTICLE 23 - LIQUIDATION

La liquidation de la Société est effectuée conformément aux dispositions du Code de commerce.

Le boni de liquidation est réparti entre les associés proportionnellement au nombre de leurs actions.

ARTICLE 24 - CONTESTATIONS

Toutes contestations qui pourront s'élever pendant le cours de la Société ou de sa liquidation, soit entre les associés, soit entre la Société et les associés eux-mémes concernant l'interprétation ou l'exécution des présents statuts ou généralement au sujet des affaires sociales, seront soumises aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

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