Acte du 9 décembre 2020

Début de l'acte

RCS : PARIS Code greffe : 7501

Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de sociéte, actes des personnes physiques

REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES

Le greffier du tribunal de commerce de PARIS alteste l'exactitude des informations

transmises ci-apres

Nature du document : Actes des sociétés (A

Numéro de gestion : 1986 B 06686 Numero SIREN :337 825 574

Nom ou dénomination : DUPON

Ce depot a ete enregistré le 09/12/2020 sous le numero de dep8t 130764

DUPON-PHIDAP

Société par actions simplifiée au capital de 1.174.280 euros siege social :Paris(75018) 74,rue Joseph de Maistre

RCS Paris 337825574

ci-apres la

DECISIONS DE L'ASSEMBLEE GENERALE MIXTE EXTRAORDINAIRE ET ORDINAIRE EN DATEDU 26 NOVEMBRE 2020 EXTRAIT DU PROCES-VERBAL

L'an deux mille vingt, le jeudi vingt-six novembre, a 15 heures, les associés de la Société se sont réunis en Assemblée Générale Mixte Extraordinaire et Ordinaire(l'< Assemblée Générale > au siége social de la société RC Group sis à Boulogne Billancourt92100)-37,rue Marcel Dassault, sur la convocation qui leur a été faite par le Président de la Société conformément aux statuts.
Conformément aux dispositions statutaires, il a étéétabli une feuille de présence qui a été émargée par chaque membre de l'Assemblée Générale en entrant en séance,tant en son nom personnel que comme mandataire.
L'Assemblée Générale est présidée par Monsieur Raphaél Cohen,représentant dument habilité de la sociétéRC Group, Président de la SociétélePrésident>.
Madame Cécile Dourmap, présent et acceptant, est désignée comme secrétaire.
La société Auditeurs et Conseils Associés, Commissaire aux Comptes, réguliérement convoquée, est absente excusée.
Le Comité Social et Economique de la Société,régulierement convoqué par lettre recommandée avec demande d'avis de réception en date du 16 novembre 2020,est représenté par Madame Héléne Ballarotta et Madame Catherine Brunet-Rossini,membres.
La feuille de présence, certifiée exacte par les membres du bureau, permet de constater que les associés présents,représentés ou ayant voté par correspondance possédent_63S_actions sur les 67.935 actions ayant le droit de vote.
Le Président déclare alors que l'Assemblée Générale est réguliérement constituée et peut délibérer valablement.
Le Président rappelle quel'Assemblée Générale est appelée à délibérer sur l'ordre du jour suivant:
Rapport du Président,
A titre Extraordinaire: Modification de la dénomination sociale de la Société, Modification corrélative des statuts, Questions diverses,
A titre Ordinaire: C (..) (...)
(..) ...)
Le Président del'Assemblée Générale dépose sur le bureau et metala disposition de l'Assemblée Générale:
lesjustificatifs des convocations réguliéresdes associés
la copie de la lettre de convocation du Commissaire aux Comptes, la copie de la lettre de convocation du Comité Social et Economique,
la feuille de présence et la liste des associés, le rapport du Président, un exemplaire des statuts de la Société, le texte des résolutions soumises au vote de l'Assemblée Générale
Le Président déclare gue les documents visés ci-dessus ont été adressés aux associés ou tenus a leur disposition
au siege social de la Société,a compter de la convocation de l'Assemblée Générale
L'Assemblée Générale donne acte au Président de cette déclaration.
Le Présidentprésenteal'Assemblée Générale le rapportdu Présidentpuis déclare la discussion ouverte.
Personne ne demandant la parole,le Président met successivement aux voix les résolutions suivantes:
A TITRE EXTRAORDINAIRE

PREMIERE RÉSOLUTION

L'Assemblée Générale,
apres avoir entendu la lecture du rapport du Président,
décide de modifier la dénomination sociale de la Société et d'adopter comme nouvelle dénomination sociale,a
compter de cejour,,et
décide en conséguence,de modifier l'article 3 des statutsdont la rédaction est désormais la suivante:
"ARTICLE3-DENOMINATION
La Sociétéa pour dénomination:DUPON.
Le reste de l'article demeure inchangé.
Cette résolution est adoptée à l'unanimité.
A TITRE ORDINAIRE

DEUXIEME RÉSOLUTION

(..)

TROISIEME RÉSOLUTION

(..)
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QUATRIEME RÉSOLUTION

L'Assemblée Générale confere tous pouvoirs au Président et au porteur d'un original, d'une copie, ou d'un extrait du présent procés-verbal pour effectuer tous dépôts, formalités et publications nécessaires.
Cette résolution est adoptée àl'unanimité.
L'ordre du jour étant épuisé et personne ne demandant plus la parole,le Président déclare la séance levée.
De tout ce que dessus, il a été dress le présent procés-verbal qui,aprés lecture,a été signé par le Président et le Secrétaire.
Le PrésidentRC Group Le Secrétaire, Cécile Dourmap Raphaél Cohen
3
< DUPON >
Société par actions simplifiée au capital de 1.174.280 euros Siege social:Paris (75018)-74,rue Joseph de Maistre RCS Paris 337825 574
(Ci-apres la)

Statuts

Misajour le 26novembre 2020
Certifiés conformes > Le Président

Société par actions simplifiée au capital de1.174.280 euros Siege social:Paris(75018)-74,rue Joseph de Maistre RCSParis337825574
STATUTS

ARTICLE1-FORME

La Société a été a l'origine, constituée sous la forme de société a responsabilité limitée, aux termes d'un acte sous seing privé en date a Paris du 17 avril 1986.
Par décision générale extraordinaire en date du 28 mai 1998,la Société a été transformée en société anonyme.
Aux termes du procés-verbal de l'Assemblée Générale Mixte en date du 23 juin 2005,la Société a
été transformée en société par actions simplifiée a compter du méme jour.
Cette société continue d'exister entre les propriétaires des actions de la Société et de celles qui pourront étes crées ultérieurement, sous la forme d'une société par actions simplifiée régie par le Code de commerce ainsi que par les présents statuts.
Elle fonctionne indifféremment sous la meme forme avec un ou plusieurs associés
Elle ne peut faire publiquement appel l'épargne.
Elle peut émettre toutes valeurs mobilires définies a l'article L.211-2 du Code monétaire et financier, donnant acces au capital ou a l'attribution de titres de créances,dans les contions prévues par la loi et les présents statuts.

ARTICLE2-OBJET

La Société a pour objet :
l'exploitation d'un laboratoire photographique et toutes opérations,affaires ou entreprises commerciales ou industrielles se rapportant directement a la photographie ou aux films;
la formation professionnelle dans le domaine de la photographie et de tout ce qui a trait a l'image et aux arts graphiques ;
l'édition de tous ouvrages du domaine de l'image.
Et plus généralement, la Société pourra faire toutes opérations de quelque nature qu'elles soient, pouvant se rattacher directement ou indirectement a cet objet ou a tous objets similaires, connexes ou complémentaires.
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ARTICLE3-DENOMINATION

La Société a pour dénomination: DUPON
Dans tous les actes et documents émanant de la Société,la dénomination sociale doit étre précédée
ou suivie immédiatement des motsou des initialeset de l'énonciation du montant du capital social.

ARTICLE4-SIEGE SOCIAL

Le siege social est fixéa:Paris(75018)-74,rue Joseph de Maistre
Il peut etre transféré en tout autre endroit par décision extraordinaire des associés ou par décision
du Président,lequel sera habilité a modifier les statuts en conséquence. La décision de transférer le
siege social prise par le Président sera ratifiée par la collectivité des associés.

ARTICLE5-DUREE

La Société a une durée de 99 ans a compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés, sauf dissolution anticipée ou prorogation.

ARTICLE 6 - APPORTS

6.1 Lors de la constitution de la Société, il a étéprocédé:
--a des apports en numéraire a concurrence d'une somme de 100.000 francs.
6.2 L'assemblée générale extraordinaire réunie le 31 janvier 1997, a approuvé la fusion par voie d'absorption de la société DUPON, dont elle détenait la totalité des parts sociales. Par suite, la fusion ne s'est traduite par aucune augmentation de capital de la Société. Les actifs apportés s'élevaient 14.905.369 F et le passif pris en charge ressortait a 10.904.055 F.La prime de fusion s'estélevée a814F.
6.3 Aux termes d'une assemblée générale mixte en date du 4 juillet 1997, il a été apporté a la Société, a titre d'augmentation de capital :
une somme en numéraire de 400.000 F assortie d'une prime d'émission de 600.000 F.
6.4 Aux termes d'une assemblée générale ordinaire annuelle et extraordinaire du 22 juin 2000, il a été procédé a une augmentation de capital au moyen de l'attribution gratuite de 5.500 actions nouvelles de 1.000 F chacune aux anciens actionnaires au prorata de leurs droits dans le capital
social ancien, savoir a raison de 11 actions nouvelles pour une action ancienne et par incorporation directe au capital de réserves a hauteur de 5.500.000 F prélevée sur les postes suivants:
3
Incorporation de l'intégralité du poste "Primed'émissionetdefusion" 600.814,00 F soit la somme de
Incorporation de l'intégralité du poste
Incorporation de l'intégralité du poste Réserves de plus-value a long terme" 3.155.169,00 F soit la somme de
Incorporation de l'intégralité du poste Report a nouveau créditeur > pour le solde soit la somme de dont le solde créditeur est ainsi ramené de 1.807.147,08 Fa165.053,19F 1.642.093,89F
Lors de l'assemblée générale ordinaire et extraordinaire du 14juin 2001,le capital aété augmenté d'une somme de 559.570,00 F et converti en euros
Soit au total la somme de 6.559.570,00 F 1.000.000,00€
6.5 Lors de la fusion par voie d'absorption par la société de Central Color,société anonyme au capital de 1.000.000 d'euros dont le siege est sis 10 Rue Pergolese 75016 Paris, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 702013 715, il a été fait apport de la totalité du patrimoine de cette société, la valeur nette des biens transmis s'élevant a 598.000 euros (prime de fusion de 159.351,00£ et capital 438.649,00 €) 1.438.649,00€
6.6 Aux termes d'une assemblée générale en date du 17 juin 2013, le capital de la société a été réduit d'une somme de 438.649 euros par réduction de la valeur des titres en vue d'absorber les pertes de la société.
Soit au total la somme de 1.000.000,00€
6.7 Suivant décision de l'Associée unique en date du 16 juillet 2018,le capital de la Société a été réduit d'une somme de 771.996 euros pour étre ramené a 228.004 euros par réduction de la valeur des titres en vue d'absorber les pertes de la Société.
Soit au total la somme de 228.004,00€
6.8 Lors de la fusion par voie d'absorption de la société Phidap, société anonyme au capital de 271634,56 euros,dont le siege social est a Nanterre92000-15 Bis rue des Goulvents, identifiée au systeme Siren sous le numéro RCS Nanterre 662 029 420,en rémunération de l'apport de la totalité du patrimoine de cette société, le capital de la Société a été augmenté d'une somme de 1.794.422 euros.
Soit au total la somme de 2.022.426€
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6.9 Suivant décision de l'Assemblée Générale en date du 28 septembre 2018,le capital de la Société
a été réduit d'une somme de 153.886,85 euros pour étre ramené a 1.868.539,15 euros par annulation des 5.826 actions de la Société détenues par la Société du fait de la réalisation de la
fusion et des apports effectués par la société absorbée Phidap.
Soit au total la somme de 1.868.539,15€
6.10 Suivant décision de l'Assemblée Générale en date du 28 septembre 2018,le capital de la
Société a été réduit d'une somme de 74.117,15 euros pour étre ramené a 1.794.422 euros par annulation des 2.806 actions de la Société auto-détenues par la Société.
Soit au total la somme de 1.794.422€
6.11 Suivant décision de l'Assemblée Générale Mixte Extraordinaire et Ordinaire Annuelle en date du 11 septembre 2020,le capital de la Société a été réduit d'une somme de 620.142 euros pour etre ramené a 1.174.280 euros par diminution de la valeur nominale des actions de la Société.
Soit au total la somme de 620.142€

ARTICLE7-CAPITAL

7.1 Le capital social est fixé a la somme d'un million cent soixante-quatorze mille deux cent quatre-vingt(1.174.280) euros.Il est divisé en soixante-sept mille neuf cent trente-cinq(67.935 actions entierement libérées et de méme catégorie.
7.2 Toute nouvelle souscription d'actions en numéraire est obligatoirement accompagnée du versement du quart au moins du montant nominal des actions souscrites et, le cas échéant, de la totalité de la prime d'émission.Le surplus est payable en une ou plusieurs fois,dans le délai de cinq ans a compter du jour ou l'augmentation est devenue définitive,aux époques et dans les proportions qui seront fixées par le Président de la Société en conformité de la loi. Les appels de fonds sont portés a la connaissance des associés quinze jours au moins avant l'époque fixée pour chaque versement,par lettres simples ou recommandées avec demande d'avis de réception.
7.3 A défaut de libération des actions a l'expiration du délai fixé par le Président,les sommes exigibles seront productives,de plein droit et,sans qu'il soit besoin d'une demande en justice ou d'une mise en demeure,d'un intérét de retard, calculé jour par jour a partir de la date d'exigibilité, au taux de l'intérét légal majoré de deux points, le tout sans préjudice des mesures d'exécutions forcée prévues par la loi.

ARTICLE8-MODIFICATIONSDU CAPITAL SOCIAL

8.1Le capital social peut étre augmenté dans les conditions prévues par la loi, en vertu d'une

décision de l'assemblée des associés statuant dans les conditions de l'article 17 ci-apres.

8.2 Le capital peut également étre réduit, pour quelque cause et de quelque manire que ce soit, en vertu d'une décision de l'assemblée des associés statuant dans les conditions de l'article 17 ci-apres.
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La réduction du capital social a un montant inférieur au montant prévu par la loi ne peut etre
décidée que sous la condition suspensive de la réalisation d'une augmentation de capital destinée a ramener celui-ci a un montant au moins égal a ce minimum, a moins que la Société ne soit transformée en société d'une autre forme. A défaut, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la Société.

ARTICLE9-FORMEDESACTIONS

Les actions doivent obligatoirement revétir la forme nominative. Elles sont inscrites au nom de leur titulaire dans les comptes tenus par la Société ou de son mandataire habilité par le Président de la Société.
Les attestations d'inscription en compte sont valablement signées par le Président de la Société ou par toute autre personne ayant recu délégation du Président a cet effet.

ARTICLE 10 - TRANSMISSION DES ACTIONS

10.1Les cessions d'actions ou de titres ou droit donnant acces au capital de la Société s'effectuent librement, ainsi que toute transmission d'actions ou de titres ou droit donnant acces au capital de la Société, soit a titre gratuit, soit a titre onéreux, alors méme que ladite transmission aurait lieu par voie d'apport ou par voie d'adjudication publique,volontaire ou forcée, et ce alors méme que ladite transmission ne porterait que sur la nue-propriété ou l'usufruit.
10.2Les titres sont indivisibles a l'égard de la Société.
10.3 Chaque fois qu'il sera nécessaire de posséder plusieurs actions pour exercer un droit quelconque ou encore en cas d'échange ou d'attribution de titres donnant droit a un titre nouveau contre remise de plusieurs actions,les titres isolés ou en nombre inférieur a celui requis ne donneront aucun droit a leurs porteurs contre la Société, les associés ayant a faire leur affaire personnelle du groupement et, éventuellement, de l'achat ou de la vente du nombre de titres nécessaires.

ARTICLE11-DROITSET OBLIGATIONSATTACHESAUXACTIONS

11.1Chaque action donne droit, dans les bénéfices et l'actif social, a une part proportionnelle a la quotité du capital qu'elle représente.
11.2Les associés ne supportent les pertes qu'a concurrence de leur apport.
Les droits et obligations attachés a l'action suivent le titre dans quelque main qu'il passe. La propriété d'une action emporte de plein droit adhésion aux statuts et aux décisions régulierement intervenues.
11.3 Le droit de vote a toutes les décisions collectives ordinaires ou extraordinaires appartient a l'usufruitier.
Toutefois, le nu-propriétaire a la possibilité d'assister aux décisions collectives auxquelles il doit etre convoqué.
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ARTICLE12-PRESIDENT

12.1 La Société est gérée et administrée par un Président, personne physique ou morale. Il est désigné par décision ordinaire collective des associés statuant aux conditions de l'article 18 ci-apres.
La durée des fonctions du Président est déterminée par la décision collective des associés
ayant procédé a sa désignation.
En cas de décés, démission ou empechement du Président d'exercer ses fonctions pour une durée supérieure a trois mois, il est pourvu a son remplacement par une personne désignée par les associés.Le Président remplacant ne demeure en fonction que pour le temps restant a courir du mandat de son prédécesseur.
12.2 Le Président représente la Société a l'égard des tiers. Il est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la Société dans la limite de l'objet social.
Dans les rapports avec les tiers, la Société est engagée meme par les actes du Président qui ne relevent pas de l'objet social, a moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances,étant exclu que la seule publication des statuts suffise a constituer cette preuve.
12.3 Le Président est révocable a tout moment de maniere discrétionnaire, sans qu'il soit nécessaire d'invoquer quelque motif que ce soit, par décision ordinaire collective des associés, statuant aux conditions de l'article 18 ci-apres. La révocation du Président ne peut en aucun cas ouvrir droit a versement par la Société d'indemnité de cessation de fonctions.
12.4Les délégués du comité d'entreprise exerceront les droits qui leur sont reconnus par l'article L. 2323-67 du Code du travail aupres du Président.

ARTICLE13-DIRECTEURGENERAL

Les associés peuvent, sur décision ordinaire collective, nommer un (ou plusieurs) Directeur Général, personne physique ou morale.
La durée des fonctions d'un Directeur Général est déterminée par la décision collective des
associés ayant procédé a sa désignation.
L'étendue et la durée des pouvoirs délégués a un Directeur Général sont déterminées par décision collective des associés.
Chaque Directeur Général est révocable a tout moment de maniere discrétionnaire, sans qu'il soit ncessaire d'invoquer quelque motif que ce soit, par une décision ordinaire collective des associés. La révocation du Directeur Général ne peut en aucun cas ouvrir droit a versement par la Société d'indemnité de cessation de fonctions.
En cas de déces, démission, révocation ou empéchement du Président, le Directeur Général en fonction conserve ses fonctions et attributions.
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ARTICLE14-REMUNERATIONDU PRESIDENT ET/OUDESDIRECTEURS GENERAUX

La rémunération du Président et du Directeur Général est fixée par décision ordinaire des associés.
Elle peutétre fixe ou proportionnelle ou,a la fois,fixe et proportionnelle.

ARTICLE15-CONVENTIONS REGLEMENTEES

15.1 Le Président doit aviser les Commissaires aux comptes, s'il en existe, des conventions
intervenues directement ou par personne interposée entre la Société ou une de ses filiales (au sens de l'article L.233-3 du Code de commerce), d'une part, et lui, un Directeur Général ou l'un des associés de la Société disposant d'une fraction des droits de vote supérieure a dix pour cent ou, s'il s'agit d'une société associée, la société la controlant au sens de l'article L.233-3 du Code de commerce,d'autre part,dans le délai d'un mois a compter de la conclusion desdites conventions. Les Commissaires aux comptes, ou le Président, si la Société n'a pas de Commissaire aux comptes, présentent aux associés un rapport sur ces conventions. Les associés statuent chaque année a l'occasion de l'assemblée d'approbation des comptes sur ce rapport aux conditions des décisions ordinaires.
Si la Société ne comprend qu'un seul associé, la procédure prévue ci-dessus ne s'applique
pas. Dans ce cas,les conventions intervenues directement ou par personnes interposées entre la Société et ses dirigeants, son associé unique ou s'il s'agit d'une personne morale associés, la société la contrôlant au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce, sont simplement mentionnées au registre des décisions sociales.
Les conventions non approuvées produisent néanmoins leurs effets, a charge pour la personne intéressée et, éventuellement, pour le Président et le Directeur Général d'en supporter les conséquences dommageables pour la Société.
15.2Les interdictions prévues a l'article L.225-43 du Code de commerce s'appliquent, dans les conditions déterminées par cet article, au Président et au Directeur Général de la Société.

ARTICLE16-DECISIONSDESASSOCIES

16.1 Les décisions relevant de la compétence des associés sont les suivantes :
Nomination et renouvellement de commissaires aux comptes;
Nomination,renouvellement, fixation de la rémunération et révocation du Président; Nomination, renouvellement, fixation de la rémunération et révocation des Directeurs Généraux; Approbation des comptes sociaux annuels et affectation des résultats, approbation des conventions réglementées; Modification des statuts (sauf transfert du siege social), transformation ou dissolution delaSociété;
Augmentation, amortissement ou réduction du capital,ainsi que l'émission de toute valeur mobiliere ouvrant acces immédiatement,potentiellement ou a terme au capital; Fusions,scissions ou apports partiels d'actifs; Adhésion a un groupement d'intérét économique et a toute forme de société ou d'association pouvant entrainer la responsabilité solidaire ou indéfinie de la Société.
Sous réserve des dispositions législatives, réglementaires ou statutaires, toute autre décision reléve de la compétence du Président.
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16.2 Sauf les cas ci-apres prévus, les décisions collectives des associés sont prises, au choix de l'auteur de la convocation, soit en assemblée réunie au siege social ou en tout autre lieu, en France, indiqué sur la convocation, soit par consultation, soit par correspondance,étant entendu que chacun des associés y est appelé a se prononcer. Elles peuvent aussi s'exprimer dans un acte authentique ou sous seing privé signé par l'ensemble des associés.
La consultation ou la réunion des associés est convoquée par le Président de la Société ou tout associé ou ensemble d'associés détenant plus de vingt cinq pour cent (25%) du capital social.
Quel qu'en soit le mode, toute consultation de la collectivité des associés doit faire l'objet d'une information préalable comprenant l'ordre du jour, le texte des résolutions et tous documents et informations leur permettant de se prononcer en connaissance de cause sur la ou les résolutions présentées a leur approbation.
Cette information doit faire l'objet d'une communication intervenant cinqjours au moins
avant la date de la consultation.
Sont obligatoirement prises collectivement par les associés réunis en assemblée les décisions a caractére extraordinaire ainsi que celles relatives a la nomination des commissaires aux comptes, l'approbation des comptes annuels et l'affectation des résultats.
16.3 L'assemblée est réunie au siege social ou tout autre lieu proposé par l'auteur de la
convocation. La convocation est faite par tout écrit (courrier remis en main propre,par lettre simple ou par lettre recommandée avec avis de réception, courriel, etc. huit (8) jours au moins avant la date de l'assemblée tant sur premiere convocation que sur deuxieme
convocation (ces délais pouvant étre réduits ou supprimés si tous les associés sont présents ou représentés); elle indique l'ordre du jour.
16.4L'assemblée est présidée par le Président de la Société ou,en cas d'empéchement,d'absence
ou de refus de ce dernier, par l'associé présent détenant le plus grand nombre d'actions.
16.5Les associés peuvent se faire représenter par un mandataire associé ou non. Il est établi une feuille de présence et un proces-verbal de l'assemblée par le président de séance et un secrétaire choisi par l'associé (autre que le président de séance) représentant le plus grand nombre d'actions aprés le président de séance.
16.6 Pour délibérer valablement, l'assemblée doit réunir des associés détenant plus de la moitié du capital social.
16.7 Chaque action donne droit a une voix.

ARTICLE17-DECISIONSEXTRAORDINAIRES

Les décisions relatives aux modifications statutaires, a toute émission de valeurs mobilires donnant acces, immédiatement ou a terme, au capital de la société, ainsi qu'a toute opération de fusion, scission, apport partiel d'actif impliquant, parmi les personnes parties a l'opération, la Société et l'instauration ou la suppression de toute clause d'agrément, relévent de la compétence exclusive des associés réunis en assemblée générale extraordinaire.
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Les décisions extraordinaires sont prises, sous réserve des dispositions de l'article L. 227-19 du Code de commerce,a la majorité de plus des deux-tiers(2/3 des voix dont disposent les associés présents ou représentés, sauf clause contraire des statuts prévoyant une majorité plus forte.

ARTICLE18-DECISIONS ORDINAIRES

Toutes les autres décisions relevant de la compétence des associés de par les présents statuts sont qualifiées d'ordinaires.
Ces décisions sont prises a la majorité simple des voix dont disposent les associés présents ou représentés a moins que les statuts prévoient une majorité plus forte.

ARTICLE19-INFORMATION DES ASSOCIES

L'ordre du jour, le texte des résolutions et les documents nécessaires a l'information des associés (savoir lorsque la loi le prévoit, un rapport a l'assemblée de l'auteur de la convocation ainsi que les rapports de commissaires et, a l'occasion de l'approbation des comptes et les comptes sociaux de la Société) sont mis a disposition de chacun d'eux a l'occasion de toute consultation.

ARTICLE 20 -EXERCICE SOCIAL

L'année sociale commence le 1er janvier et finit le 31 décembre de chaque année

ARTICLE21-COMPTESANNUELS

Le Président tient une comptabilité réguliere des opérations sociales et dresse des comptes annuels
conformément aux lois et usages du commerce.
Une assemblée générale, appelée a statuer sur les comptes de l'exercice écoulé ainsi que l'affectation du résultat, doit étre réunie chaque année dans les six mois de la cloture de l'exercice ou, en cas de prolongation, dans le délai fixé par décision de justice.

ARTICLE22-RESULTATS SOCIAUX

Aprés approbation des comptes et constatation de l'existence d'un bénéfice distribuable, l'assemblée générale,apres affectation a la réserve légale, peut décider d'inscrire celui-ci a un ou plusieurs postes de réserves, dont elle regle l'affectation ou l'emploi, de le reporter a nouveau ou de le distribuer.
L'assemblée générale peut décider la mise en distribution de sommes prélevées sur les réserves dont elle a la disposition, en indiquant expressément les postes ou ces prélevements sont effectués. Toutefois, les dividendes sont prélevés par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice.
La part de chaque associé dans les bénéfices ainsi que sa contribution aux pertes sont proportionnelles a sa quotité dans le capital social.
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ARTICLE23-LIQUIDATION

La liquidation de la Société est effectuée conformément aux dispositions du Code de commerce
Le boni de liquidation est réparti entre les associés proportionnellement au nombre de leurs actions.

ARTICLE24-CONTESTATIONS

Toutes contestations qui pourront s'elever pendant le cours de la Société ou de sa liquidation, soit entre les associés, soit entre la Société et les associés eux-mémes concernant l'interprétation ou l'exécution des présents statuts ou généralement au sujet des affaires sociales, seront soumises aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.