BASKOTO
Acte du 27 août 2019
Début de l'acte
RCS : BAYONNE
Code greffe : 6401
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de sociéte, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de BAYONNE atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des sociétes (A)
Numéro de gestion : 2013 B 00763 Numero SIREN : 795 046 549
Nom ou denomination: BASKOTO
Ce depot a ete enregistré le 27/08/2019 sous le numero de dep8t 10439
Greffe du tribunal de commerce de BAYONNE
Acte déposé en annexe du RcS
Dépot :
Date de dépôt : 27/08/2019
Numéro de dépt : 2019/10439
Type d'acte : Décision(s) de l'actionnaire unique Nomination de directeur général
Déposant :
Nom/dénomination : BASKOTO
Forme juridique : Société anonyme à directoire et conseil de surveillance
N° SIREN : 795 046 549
N° gestion : 2013 B 00763
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BASKOTO Société par actions simplifiée au capital de 1 500 000 euros Siége social :.59 Allées Marines - 64100 BAYONNE RCS BAYQNNE 795 046 549
Code greffe : 6401
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de sociéte, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de BAYONNE atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des sociétes (A)
Numéro de gestion : 2013 B 00763 Numero SIREN : 795 046 549
Nom ou denomination: BASKOTO
Ce depot a ete enregistré le 27/08/2019 sous le numero de dep8t 10439
Greffe du tribunal de commerce de BAYONNE
Acte déposé en annexe du RcS
Dépot :
Date de dépôt : 27/08/2019
Numéro de dépt : 2019/10439
Type d'acte : Décision(s) de l'actionnaire unique Nomination de directeur général
Déposant :
Nom/dénomination : BASKOTO
Forme juridique : Société anonyme à directoire et conseil de surveillance
N° SIREN : 795 046 549
N° gestion : 2013 B 00763
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BASKOTO Société par actions simplifiée au capital de 1 500 000 euros Siége social :.59 Allées Marines - 64100 BAYONNE RCS BAYQNNE 795 046 549
PROCES-VERBAL DES DECISIONS DE L'ASSOCIEE UNIQUE DU 28 JUIN 2019
L'an Deux Mille Dix-Neuf, le 28 juin, a 11 heures 30,
La société EDEN AUTO, Société anonyme & Directoire et Conseil de surveillance au capital de 3 508 780 euros, ayant son siége social au 28 avenue Didier Daurat, 64000 PAU, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de PAU sous le numéro 351 808 449, représentée par son Président du Directoire, Monsieur Eric STIERLEN,
Associée unique de la société BASKOTO,
En présence de Monsieur Eric STIERLEN, Président non associé de la Société,
I - A préalablement exposé ce qui suit :
Monsieur Eric STIERLEN, Président non associé, a établi et arrété les comptes annuels de l'exercice clos le 31 décembre 2018.
Ces documents ont été tenus, au siége social, a la disposition des Commissaires aux Comptes, dans les délais légaux
Les comptes annuels arrétés au 31 décembre 2018 et le rapport des Commissaires aux Comptes sur les comptes annuels ont été adressés, dans les délais légaux, a l'associée unique.
Par ailleurs :
- l'alinéa 2 de l'article L. 225-129-6 du Code de commerce prévoit que soit porté a l'approbation de l'associée unique, tous les trois ans, un projet de résolution tendant a réaliser une augmentation de capital dans les conditions prévues aux articles L. 3332-18 a L. 3332-24 du Code du travail si les actions détenues par les salariés de la Société et celles qui lui sont liées représentent moins de 3 % du capital,
- la Société n'est pas contrlée au sens de l'article L. 233-16 du présent code par une société qui a mis en place, dans les conditions prévues au deuxiéme alinéa de l'article L. 3344-1 du Code du travail, un dispositif d'augmentation de capital dont peuvent bénéficier les salariés de la Société et que l'alinéa 2 précité est en conséquence applicable,
- aucun salarié ne participe au capital,
- l'associée unique a statué sur un ordre du jour similaire le 28 juin 2016, il y a prés de trois ans,
- il y a donc lieu de statuer, en application de l'article L. 225-129-6 du Code de commerce, sur une augmentation du capital social en numéraire réservée aux salariés adhérents à un plan d'épargne d'entreprise dans les conditions prévues aux articles L. 3332-18, L. 3332-19 et L. 3332-20 du Code du travail.
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I1 - A pris les décisions suivantes :
Approbation des comptes de l'exercice social clos le 31 décembre 2018 et quitus au Président, - Affectation du résultat de l'exercice, Conventions visées a l'article L. 227-10 du Code de commerce, Nomination d'un Directeur Général, - Augmentation du capital social d'un montant maximum de 3% du capital par émission d'actions de numéraire réservée aux salariés de la Société en application des dispositions de l'alinéa 2 de l'article L. 225-129-6 du Code de commerce,
- Délégation des pouvoirs au Président en vue de fixer les modalités de l'émission des actions nouvelles et réaliser l'augmentation de capital, - Délégation de pouvoirs pour l'accomplissement des formalités.
PREMIERE DECISIQN
L'associée unique, aprés avoir pris connaissance du rapport des Commissaires aux Comptes sur les comptes annuels, approuve les comptes annuels de l'exercice clos le 31 décembre 2018, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ce rapport.
En conséquence, elle donne au Président quitus de l'exécution de son mandat pour l'exercice ‘coulé.
Elle prend acte que les comptes de l'exercice écoulé ne comportent pas de dépenses non admises dans les charges déductibles au regard de l'article 39-4 du Code général des impôts.
DEUXIEME DECISIQN
L'associée unique, sur proposition du Président de la Société, décide d'affecter le bénéfice de l'exercice clos le 31 décembre 2018 s'élevant a 169 225 euros de la maniere suivante :
Bénéfice de l'exercice 169 225 euros
A l'apurement du compte < Report a nouveau > 1 336 euros
Le solde 167 889 euros En totalité au compte < Autres réserves > Dont le montant s'éleve ainsi a 167 889 euros.
Compte tenu de cette affectation, les capitaux propres de la Société sont de 2 175 389 euros.
Conformément a la loi, l'associée unique constate qu'aucun dividende n'a été distribué au titre des trois exercices précédents.
La société EDEN AUTO, Société anonyme & Directoire et Conseil de surveillance au capital de 3 508 780 euros, ayant son siége social au 28 avenue Didier Daurat, 64000 PAU, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de PAU sous le numéro 351 808 449, représentée par son Président du Directoire, Monsieur Eric STIERLEN,
Associée unique de la société BASKOTO,
En présence de Monsieur Eric STIERLEN, Président non associé de la Société,
I - A préalablement exposé ce qui suit :
Monsieur Eric STIERLEN, Président non associé, a établi et arrété les comptes annuels de l'exercice clos le 31 décembre 2018.
Ces documents ont été tenus, au siége social, a la disposition des Commissaires aux Comptes, dans les délais légaux
Les comptes annuels arrétés au 31 décembre 2018 et le rapport des Commissaires aux Comptes sur les comptes annuels ont été adressés, dans les délais légaux, a l'associée unique.
Par ailleurs :
- l'alinéa 2 de l'article L. 225-129-6 du Code de commerce prévoit que soit porté a l'approbation de l'associée unique, tous les trois ans, un projet de résolution tendant a réaliser une augmentation de capital dans les conditions prévues aux articles L. 3332-18 a L. 3332-24 du Code du travail si les actions détenues par les salariés de la Société et celles qui lui sont liées représentent moins de 3 % du capital,
- la Société n'est pas contrlée au sens de l'article L. 233-16 du présent code par une société qui a mis en place, dans les conditions prévues au deuxiéme alinéa de l'article L. 3344-1 du Code du travail, un dispositif d'augmentation de capital dont peuvent bénéficier les salariés de la Société et que l'alinéa 2 précité est en conséquence applicable,
- aucun salarié ne participe au capital,
- l'associée unique a statué sur un ordre du jour similaire le 28 juin 2016, il y a prés de trois ans,
- il y a donc lieu de statuer, en application de l'article L. 225-129-6 du Code de commerce, sur une augmentation du capital social en numéraire réservée aux salariés adhérents à un plan d'épargne d'entreprise dans les conditions prévues aux articles L. 3332-18, L. 3332-19 et L. 3332-20 du Code du travail.
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I1 - A pris les décisions suivantes :
Approbation des comptes de l'exercice social clos le 31 décembre 2018 et quitus au Président, - Affectation du résultat de l'exercice, Conventions visées a l'article L. 227-10 du Code de commerce, Nomination d'un Directeur Général, - Augmentation du capital social d'un montant maximum de 3% du capital par émission d'actions de numéraire réservée aux salariés de la Société en application des dispositions de l'alinéa 2 de l'article L. 225-129-6 du Code de commerce,
- Délégation des pouvoirs au Président en vue de fixer les modalités de l'émission des actions nouvelles et réaliser l'augmentation de capital, - Délégation de pouvoirs pour l'accomplissement des formalités.
PREMIERE DECISIQN
L'associée unique, aprés avoir pris connaissance du rapport des Commissaires aux Comptes sur les comptes annuels, approuve les comptes annuels de l'exercice clos le 31 décembre 2018, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ce rapport.
En conséquence, elle donne au Président quitus de l'exécution de son mandat pour l'exercice ‘coulé.
Elle prend acte que les comptes de l'exercice écoulé ne comportent pas de dépenses non admises dans les charges déductibles au regard de l'article 39-4 du Code général des impôts.
DEUXIEME DECISIQN
L'associée unique, sur proposition du Président de la Société, décide d'affecter le bénéfice de l'exercice clos le 31 décembre 2018 s'élevant a 169 225 euros de la maniere suivante :
Bénéfice de l'exercice 169 225 euros
A l'apurement du compte < Report a nouveau > 1 336 euros
Le solde 167 889 euros En totalité au compte < Autres réserves > Dont le montant s'éleve ainsi a 167 889 euros.
Compte tenu de cette affectation, les capitaux propres de la Société sont de 2 175 389 euros.
Conformément a la loi, l'associée unique constate qu'aucun dividende n'a été distribué au titre des trois exercices précédents.
TROISIEME DECISION
L'associée unique déclare qu'aucune convention visée a l'article L. 227-10 du Code de commerce n'est intervenue au cours de l'exercice écoulé
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QUATRIEME DECISION
L'associée unique nomme en qualité de Directeur Général, sans limitation de durée :
Monsieur Lionel PREVOST, Né le 2 janvier 1970 a Angouléme, De nationalité francaise, Demeurant 778 Chemin de Veissieux ie Haut,01600 REYRIEUX,
Monsieur Lionel PREVOST accepte les fonctions de Directeur Général et déclare n'etre atteint d'aucune incompatibilité ni d'aucune interdiction susceptibles d'empécher sa nomination et l'exercice de ses fonctions.
Conformément aux dispositions des statuts, Monsieur Lionel PREVOST disposera des mémes pouvoirs que le Président et notamment du pouvoir de représenter la Société a l'égard des tiers.
L'associée unique décide que Monsieur Lionel PREVOST ne percevra aucune rémunération au titre de ses fonctions de Directeur Général, ce que ce dernier accepte expressément, mais il pourra prétendre au remboursement de ses frais de représentation et de déplacement sur justificatifs.
Monsieur Lionel PREVOST, Né le 2 janvier 1970 a Angouléme, De nationalité francaise, Demeurant 778 Chemin de Veissieux ie Haut,01600 REYRIEUX,
Monsieur Lionel PREVOST accepte les fonctions de Directeur Général et déclare n'etre atteint d'aucune incompatibilité ni d'aucune interdiction susceptibles d'empécher sa nomination et l'exercice de ses fonctions.
Conformément aux dispositions des statuts, Monsieur Lionel PREVOST disposera des mémes pouvoirs que le Président et notamment du pouvoir de représenter la Société a l'égard des tiers.
L'associée unique décide que Monsieur Lionel PREVOST ne percevra aucune rémunération au titre de ses fonctions de Directeur Général, ce que ce dernier accepte expressément, mais il pourra prétendre au remboursement de ses frais de représentation et de déplacement sur justificatifs.
CINQUIEME DECISION
L'associée unique, aprés avoir pris connaissance du rapport du Président et du rapport des Commissaires aux Comptes sur l'augmentation de capital réservée aux salariés, décide, en application des dispositions des articles L. 225-129-6 et L. 225-138-1 du Code de commerce, de procéder a une augmentation du capital social d'un montant maximum de 3% du capital social, par Iémission d'actions de numéraire de 1 euro chacune a libérer intégralement en numéraire, par versement d'espéces ou par compensation avec des créances certaines, liquides et exigibles sur la Société.
Cette augmentation de capital, réservée aux salariés adhérents du plan d'épargne d'entreprise de la Société, est effectuée dans les conditions prévues aux articles L. 3332-18 a L. 3332-24 du Code du travail.
L'associée unique décide de supprimer son droit préférentiel de souscription aux actions nouvelles a émettre au profit des salariés de la Société ayant la qualité d'adhérents a un plan d'épargne d'entreprise (PEE) de la Société établi en commun par la Société et les sociétés francaises ou étrangeres qui lui sont lées au sens de l'article L. 3344-1 du Code du travail et de l'article L. 233-16 du Code de commerce et qui remplissent, en outre, les conditions éventuellement fixées par le Président dans les conditions prévues aux articles L. 225-138-1 du Code de commerce et L. 3332-18 et suivants du Code du travail
L'associée unique décide de ne pas adopter la décision exposée ci-dessus.
Cette augmentation de capital, réservée aux salariés adhérents du plan d'épargne d'entreprise de la Société, est effectuée dans les conditions prévues aux articles L. 3332-18 a L. 3332-24 du Code du travail.
L'associée unique décide de supprimer son droit préférentiel de souscription aux actions nouvelles a émettre au profit des salariés de la Société ayant la qualité d'adhérents a un plan d'épargne d'entreprise (PEE) de la Société établi en commun par la Société et les sociétés francaises ou étrangeres qui lui sont lées au sens de l'article L. 3344-1 du Code du travail et de l'article L. 233-16 du Code de commerce et qui remplissent, en outre, les conditions éventuellement fixées par le Président dans les conditions prévues aux articles L. 225-138-1 du Code de commerce et L. 3332-18 et suivants du Code du travail
L'associée unique décide de ne pas adopter la décision exposée ci-dessus.
SIXIEME DECISION
L'associée unique décide de déléguer au Président avec, le cas échéant, faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, tous pouvoirs afin de fixer les autres modalités de l'émission des titres, et plus précisément pour :
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1. Réaliser aprés la mise en place du plan d'épargne d'entreprise conformément aux dispositions des articles L. 3332-1 a L. 3332-8 du Code du travail qui devra intervenir dans le délai maximum de six mois, dans un délai maximum de cinq ans a compter de la présente décision, l'augmentation de capital social, en une ou plusieurs fois, sur ses seules décisions, par émission d'actions réservées aux salariés ayant la qualité d'adhérents audit PEE en faveur desquels le droit préférentiel de souscription des associés a été supprimé.
2. Fixer, le cas échéant, dans les limites légales, les conditions d'ancienneté des salariés exigée pour souscrire a l'augmentation de capital, fixer la liste précise des bénéficiaires, le nombre de titres devant étre attribués a chacun d'entre eux dans la limite précitée.
3. Fixer, avec sa justification, le prix de souscription des actions nouvelles conformément aux dispositions de l'article L. 3332-20 du Code du travail, en ayant recours, le cas échéant, a un expert indépendant pour la détermination de la valeur des actions sur la base d'une analyse multicritére.
4. Dans la limite du montant maximum de 3% du capital social, fixer le montant de chaque émission, décider de la durée de la période de souscription, fixer la date de jouissance des actions nouvelles.
5. Fixer les dates d'ouverture et de clôture des souscriptions ; recueillir les souscriptions.
6. Fixer, dans la limite légale de trois ans à compter de la souscription, le délai accordé aux souscripteurs pour la libération du montant de leur souscription, étant précisé que, conformément aux dispositions légales, les actions souscrites pourront étre libérées, a la demande de la Société ou du souscripteur, soit par versements périodiques, soit par prélévements égaux et réguliers sur le salaire du souscripteur.
7. Recueillir les sommes correspondant a la libération des souscriptions, qu'elle soit effectuée par versement d'espéces ou par compensation de créances ; le cas échéant, arréter le solde du compte courant du souscripteur par compensation.
8. Déterminer si les souscriptions aux actions nouvelles devront étre réalisées directement ou par l'intermédiaire d'un fonds commun de placement.
9. Constater la réalisation des augmentations de capital à concurrence du montant des actions qui seront effectivement souscrites en vertu de la présente délégation.
10. Le cas échéant, imputer les frais d'augmentations de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever, sur ce montant, les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au niveau minimum requis par la loi.
11. Passer toute convention pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles a l'émission en vertu de la présente délégation, ainsi qu'a l'exercice des droits qui y sont attachés.
12. Procéder aux formalités consécutives et apporter aux statuts les modifications corrélatives.
13. D'une maniere générale, prendre toutes mesures pour la réalisation de l'augmentation de capital, dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
L'associée unique décide de ne pas adopter la décision exposée ci-dessus
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1. Réaliser aprés la mise en place du plan d'épargne d'entreprise conformément aux dispositions des articles L. 3332-1 a L. 3332-8 du Code du travail qui devra intervenir dans le délai maximum de six mois, dans un délai maximum de cinq ans a compter de la présente décision, l'augmentation de capital social, en une ou plusieurs fois, sur ses seules décisions, par émission d'actions réservées aux salariés ayant la qualité d'adhérents audit PEE en faveur desquels le droit préférentiel de souscription des associés a été supprimé.
2. Fixer, le cas échéant, dans les limites légales, les conditions d'ancienneté des salariés exigée pour souscrire a l'augmentation de capital, fixer la liste précise des bénéficiaires, le nombre de titres devant étre attribués a chacun d'entre eux dans la limite précitée.
3. Fixer, avec sa justification, le prix de souscription des actions nouvelles conformément aux dispositions de l'article L. 3332-20 du Code du travail, en ayant recours, le cas échéant, a un expert indépendant pour la détermination de la valeur des actions sur la base d'une analyse multicritére.
4. Dans la limite du montant maximum de 3% du capital social, fixer le montant de chaque émission, décider de la durée de la période de souscription, fixer la date de jouissance des actions nouvelles.
5. Fixer les dates d'ouverture et de clôture des souscriptions ; recueillir les souscriptions.
6. Fixer, dans la limite légale de trois ans à compter de la souscription, le délai accordé aux souscripteurs pour la libération du montant de leur souscription, étant précisé que, conformément aux dispositions légales, les actions souscrites pourront étre libérées, a la demande de la Société ou du souscripteur, soit par versements périodiques, soit par prélévements égaux et réguliers sur le salaire du souscripteur.
7. Recueillir les sommes correspondant a la libération des souscriptions, qu'elle soit effectuée par versement d'espéces ou par compensation de créances ; le cas échéant, arréter le solde du compte courant du souscripteur par compensation.
8. Déterminer si les souscriptions aux actions nouvelles devront étre réalisées directement ou par l'intermédiaire d'un fonds commun de placement.
9. Constater la réalisation des augmentations de capital à concurrence du montant des actions qui seront effectivement souscrites en vertu de la présente délégation.
10. Le cas échéant, imputer les frais d'augmentations de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever, sur ce montant, les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au niveau minimum requis par la loi.
11. Passer toute convention pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles a l'émission en vertu de la présente délégation, ainsi qu'a l'exercice des droits qui y sont attachés.
12. Procéder aux formalités consécutives et apporter aux statuts les modifications corrélatives.
13. D'une maniere générale, prendre toutes mesures pour la réalisation de l'augmentation de capital, dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
L'associée unique décide de ne pas adopter la décision exposée ci-dessus
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SEPTIEME DECISION
L'associée unique donne tous pouvoirs au porteur de copies ou d'extraits du présent procés-verbal pour remplir toutes formalités de droit.
De tout ce que dessus, l'associée unique a dressé et signé le présent procés-verbal.
Pour la société EDEN AUTO Lionel PREVOST Eric STIERLEN < Bon pour acceptation du mandat de Directeur Général
Bsn pun ueceTta A nwnttun GI
Pour copie certifiée conforme délivrée le 27/08/2019 Page 6 sur 6
De tout ce que dessus, l'associée unique a dressé et signé le présent procés-verbal.
Pour la société EDEN AUTO Lionel PREVOST Eric STIERLEN < Bon pour acceptation du mandat de Directeur Général
Bsn pun ueceTta A nwnttun GI
Pour copie certifiée conforme délivrée le 27/08/2019 Page 6 sur 6