RAYAN
Acte du 12 août 2009
Début de l'acte
RAYAN
SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE
AU CAPITAL DE 8000 EUROS
SIEGE SOCIAL
12, RUE LEON BLUM 92110 - CLICHY
SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE
AU CAPITAL DE 8000 EUROS
SIEGE SOCIAL
12, RUE LEON BLUM 92110 - CLICHY
Statuts
MODIFIES LE 20 MAI 2009
Les soussignés
Madame Myrian QUETTAR, née le 12 Juin 1971 a Sainte Colombe (RHONE), de nationalité francaise, demeurant & Saint Ouen (93400) 48, boulevard Jean Jaures.
- Monsieur Ziane SAIB, né le 25 Octobre 1965 a Al Harrache (Algérie)de nationalité algérienn, résidnt en France demeurant a Saint Ouen (93400) 48, boulevard Jean Jaures.
Ont décidéde constituer entre eux une sociétéa responsabilitélimitéeet ont adopté les statuts établisci. apres
Les soussignés
Madame Myrian QUETTAR, née le 12 Juin 1971 a Sainte Colombe (RHONE), de nationalité francaise, demeurant & Saint Ouen (93400) 48, boulevard Jean Jaures.
- Monsieur Ziane SAIB, né le 25 Octobre 1965 a Al Harrache (Algérie)de nationalité algérienn, résidnt en France demeurant a Saint Ouen (93400) 48, boulevard Jean Jaures.
Ont décidéde constituer entre eux une sociétéa responsabilitélimitéeet ont adopté les statuts établisci. apres
ARTICLE 1 - FORME
1 est formé une société a rsponsabilité lirritée entre les signataires du présent xte constitutif
Elle est régie par les lois et réglements en vigueur ainsi que par les présents status.
Elle est régie par les lois et réglements en vigueur ainsi que par les présents status.
ARTICLE 2 - OBJET
L'exploitation de fonds de.commerce de café, ba, restaurant, vente sur place, La vente et la conmercialisation de sandwicherie, pizza, vente a emporter alimentaire,
Gestion directe ou indirecte par la mise en location géraire de commerce lié &la restauration, bar, bar musical, daucing, bar ciblé etc.
Exploitation et gestion de café, bar, restarant de cybercafé, ou mise en lxation gérame de tous établisements liés a l'activité principale.
La mise en valeur et la commercialisation, de tout biens et services ayant une finalité alimentaire,
Gestion directe ou indirecte par la mise en location géraire de commerce lié &la restauration, bar, bar musical, daucing, bar ciblé etc.
Exploitation et gestion de café, bar, restarant de cybercafé, ou mise en lxation gérame de tous établisements liés a l'activité principale.
La mise en valeur et la commercialisation, de tout biens et services ayant une finalité alimentaire,
ARTICLE 3_DENOMINATION
La dénominat n c sociéé est RAYAN
Dans tous les actes et documents émanant de ia société,la dénomination sociale doit étre précédéeou et suivie immédiatement des mots " sociétéa responsabilité limitée ou des initiales S.A.R.L.
de l'énonciationdu montant du capital social et du numéro du egistre du commerce.
Dans tous les actes et documents émanant de ia société,la dénomination sociale doit étre précédéeou et suivie immédiatement des mots " sociétéa responsabilité limitée ou des initiales S.A.R.L.
de l'énonciationdu montant du capital social et du numéro du egistre du commerce.
ARTICLE 4.- SIEGE SOCIAL
Le sige social est fixé 12, rue Léon Bium 92110 - CLICHY ll peut étre transféréen tout autre endroit du méme départerrent ou d'un dépattement limitrople en vertu d'une délibérationde l'assemblée généraieordinaire, et partout ailleurs en France en vertu d'une délibération de 1'assemblée généralextraordinaire
ARTICLE 5 - DUREE
La durée de ia sociétéest fixée a quatre vingt dix neuf (99) années a compter de la date de son immatricuiation au Registre du Commerce et des Sociétés sauf dissolution anticipée ou prorogation
ARTICLE 6 - APPORTS
Il est apportéen nature et en numéaire déposéconformémenta la loi au créditd'un compte ouverr au nom de la sociétéen formation, a la banque indiquéea i'annexe 2, ainsi qu'il résulte d'un certiticat délivré par ladite anque, comme suit
* Apport en numéraire
4000,00 euros Madame QUETTAR 4000,00 euros Monsieur SAIB
TOTAL DE L APPORT EN NUMERAIRE 8000,00 eu10s
Soit au total, la somme de huit mille euros
Cette somme sera retirê par le Gérat de la société sur présentation d'urxtrait délivré par le Greffe du Tribunal de Commerce du siege social attestant de l'immatriculation de la société au registre du commerce et des société
* Apport en numéraire
4000,00 euros Madame QUETTAR 4000,00 euros Monsieur SAIB
TOTAL DE L APPORT EN NUMERAIRE 8000,00 eu10s
Soit au total, la somme de huit mille euros
Cette somme sera retirê par le Gérat de la société sur présentation d'urxtrait délivré par le Greffe du Tribunal de Commerce du siege social attestant de l'immatriculation de la société au registre du commerce et des société
ARTICLE 7 - CAPITAL SOCIAL
Le capital social est fixéa huit mille (8000) euros, il est diviséen cinq cent (500) parts de 16 euros chacune entiérement libérées, Toute modification du capital social sera décidée et réalisée dans les conditions et avec les conséquaices prévus par ies dispositions légales et réglementaies.
ARTICLE 8 - MODIFICATION DU CAPITAL
Le capital social peut étre augmenté de toutes les manieres autorisées par la loi, en vertu d'une décision collectiveextraordinaire des associés.
En cas d'auginentation du capital réalisée par voie d'élévation du montant nominal des parts existantes, a libérer en ruméraires, la décision doit étre prise a l'unaninité des associés.
Toutes personne devenant associé a l'occasion d'une auginentation de capitai et qui serait souinise a agrément, comne cessionnaire de parts sociales en vertu de l'article 1l, doit are agrééedans les conditions fixées audit artide.
Si augmentation de capital est réalixe, soit en totalité soit en partie, soit par des apports en nature la décision des associés constatant la réalisation de l'augmentation du capital et la. modification corrélative des statuts doit contenir l'évaluation de chaque apport en nature, au vu d'un rapport annexé a ladite décision, et établ sous sa responsabilité par un Commissaire aux apports désignéen justice. sur requéte de la Grance.
Le capital peut étre réduit en vertu d'une décision collective des associés, statuant dans les conditions exigées pour la modification des statuts, pour quelques causes que ce soit, mais en aucun cas cette réduction re peut porter atteinte a l'égalité des associés
La réductiondu capital social a un montant inférieur au minimum prévupar ia loi ne peut étre décidée que sous la condition suspensive d'une augmentation de capital destinée a amener celui-ci a un montant au moins égal a ce minimum a moins que la sociéténe se transforme en sociétéd'une autre forme. A défaut, tout intéressé peut demandr en justice la dissolution de la société
La dissolution ne peur étre prononcéesi, au jour ou le Tribunal statue sur le fond, la régularisation a eu lieu.
En cas d'auginentation du capital réalisée par voie d'élévation du montant nominal des parts existantes, a libérer en ruméraires, la décision doit étre prise a l'unaninité des associés.
Toutes personne devenant associé a l'occasion d'une auginentation de capitai et qui serait souinise a agrément, comne cessionnaire de parts sociales en vertu de l'article 1l, doit are agrééedans les conditions fixées audit artide.
Si augmentation de capital est réalixe, soit en totalité soit en partie, soit par des apports en nature la décision des associés constatant la réalisation de l'augmentation du capital et la. modification corrélative des statuts doit contenir l'évaluation de chaque apport en nature, au vu d'un rapport annexé a ladite décision, et établ sous sa responsabilité par un Commissaire aux apports désignéen justice. sur requéte de la Grance.
Le capital peut étre réduit en vertu d'une décision collective des associés, statuant dans les conditions exigées pour la modification des statuts, pour quelques causes que ce soit, mais en aucun cas cette réduction re peut porter atteinte a l'égalité des associés
La réductiondu capital social a un montant inférieur au minimum prévupar ia loi ne peut étre décidée que sous la condition suspensive d'une augmentation de capital destinée a amener celui-ci a un montant au moins égal a ce minimum a moins que la sociéténe se transforme en sociétéd'une autre forme. A défaut, tout intéressé peut demandr en justice la dissolution de la société
La dissolution ne peur étre prononcéesi, au jour ou le Tribunal statue sur le fond, la régularisation a eu lieu.
ARTICLE 9 - PARTS SOCIALES
Les parts sociales sont attribuées comrre suit
Madame QUETTAR (01 & 250) (250) parts sociales Monsieur SAlB, (251 a 500) (250) parts sociales
Soit, total égal au nombr de parts composant le capital social cinq cent parts sociales
Madame QUETTAR (01 & 250) (250) parts sociales Monsieur SAlB, (251 a 500) (250) parts sociales
Soit, total égal au nombr de parts composant le capital social cinq cent parts sociales
ARTICLE 10 - CESSION ET TRANSMISSION DES PARTS SOCIALES
1/ Représentation cs parts sociales
Les parts sociales ne peuvent étre jamais représentées pr des titre négcciables.
Le titre de chaque associé résulte seulement des présents statuts, des actes ultérieurs qui pourraient
modifier le capital social. et des cessions qui seraient régulirement consenties.
2/ Droits et obligations attachés aux parts sociales
Chaque part sociale confere à son propriétaireun droit égaldans les bénéficesde la sociétéet dans tout l'actif social.
Toute part sociale donne droit a une voix dans tous les votes et délibérations
Sous réserve de leur responsabilité solidaire vis-a-vis des tiers, pendant cinq ans, en ce qui concerne la valeur attribuée aux apports en nature, les associés ne supportent les pertes que jusqu a concurrence de ieur apports au dela tout.appel de fonds est interdit.
La propriétéd'une part emporte de plein droit adhésion aux statuts de la sociétéet aux décisions callectives des associés.
Les héritiers et créanciers d'un associé ne peuvent, sous quelques prétextes que ce soit, requérir l'apposition des scellés sur les biens et documents de la société,ni ne s'immiscer en aucune maniére dans les actes de son adiministration.
lls doivent pour t'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux inventaires sociaux. et aux décisiors collectives des associés.
Toute augmentation de capital par attribution de parts gratuites peut toujours étre réaliséenonobstant l'existence de rompus, les associés disposant d'un nombre insuffisant de droits d'attribution pour obtenir la délivrare d'une part nouvelle devant faire leur affaire personnelle de toute acquisition ou cessions de droits nécessaires. ll en sera de méme en cas de rédiction de capital par réduction du nombre de parts.
Une décision collective. extraordinaire peut encore imposer le regroupement des parts sociales en parts d'un nominal plus élevé ou leurdivision en parts d'un norninal plus faible
Les associés sont tenus dans ce cas d'acheter les parts.nécessaires a l'attribution d'un noinbre entier de parts au nouveau nominal, ou de céder les parts excédentaies
3/ Indivisibilité.des.parts sxiales - exercice des droits attachés auxparts...
Chaque part est indivisible a l'égard de a société.
Les propriétaires indivis sont tenu: a se faire représenter auprés de la sociétépar un Mandataire commun pris entre eux ou en dehors d'eux a défaut d'entente, il sera pourvu, par Ordonnance du Président du Tribunal de Commerce statuant en Référé,a la désignation de se Mandataire. a la demande de I indivisaire le plus diligent.
En cas de démenbrement de la propriété,le droit de vote appartient au nu-propriétaire: sauf pour les décisions concrnant I affectation des bénéfices ou il est réservé a l'usufruitier
4/ Associé unique
L'associéentre les mains duquel sont réunies toutes les parts sociales peut dissoudre la sociétéa tout moment, par déclaration au Greffe du Tribunal de Commerce du siege social ou transformer la société en Entreprise Unipesonnelle a Responsabilité Limitée
Les parts sociales ne peuvent étre jamais représentées pr des titre négcciables.
Le titre de chaque associé résulte seulement des présents statuts, des actes ultérieurs qui pourraient
modifier le capital social. et des cessions qui seraient régulirement consenties.
2/ Droits et obligations attachés aux parts sociales
Chaque part sociale confere à son propriétaireun droit égaldans les bénéficesde la sociétéet dans tout l'actif social.
Toute part sociale donne droit a une voix dans tous les votes et délibérations
Sous réserve de leur responsabilité solidaire vis-a-vis des tiers, pendant cinq ans, en ce qui concerne la valeur attribuée aux apports en nature, les associés ne supportent les pertes que jusqu a concurrence de ieur apports au dela tout.appel de fonds est interdit.
La propriétéd'une part emporte de plein droit adhésion aux statuts de la sociétéet aux décisions callectives des associés.
Les héritiers et créanciers d'un associé ne peuvent, sous quelques prétextes que ce soit, requérir l'apposition des scellés sur les biens et documents de la société,ni ne s'immiscer en aucune maniére dans les actes de son adiministration.
lls doivent pour t'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux inventaires sociaux. et aux décisiors collectives des associés.
Toute augmentation de capital par attribution de parts gratuites peut toujours étre réaliséenonobstant l'existence de rompus, les associés disposant d'un nombre insuffisant de droits d'attribution pour obtenir la délivrare d'une part nouvelle devant faire leur affaire personnelle de toute acquisition ou cessions de droits nécessaires. ll en sera de méme en cas de rédiction de capital par réduction du nombre de parts.
Une décision collective. extraordinaire peut encore imposer le regroupement des parts sociales en parts d'un nominal plus élevé ou leurdivision en parts d'un norninal plus faible
Les associés sont tenus dans ce cas d'acheter les parts.nécessaires a l'attribution d'un noinbre entier de parts au nouveau nominal, ou de céder les parts excédentaies
3/ Indivisibilité.des.parts sxiales - exercice des droits attachés auxparts...
Chaque part est indivisible a l'égard de a société.
Les propriétaires indivis sont tenu: a se faire représenter auprés de la sociétépar un Mandataire commun pris entre eux ou en dehors d'eux a défaut d'entente, il sera pourvu, par Ordonnance du Président du Tribunal de Commerce statuant en Référé,a la désignation de se Mandataire. a la demande de I indivisaire le plus diligent.
En cas de démenbrement de la propriété,le droit de vote appartient au nu-propriétaire: sauf pour les décisions concrnant I affectation des bénéfices ou il est réservé a l'usufruitier
4/ Associé unique
L'associéentre les mains duquel sont réunies toutes les parts sociales peut dissoudre la sociétéa tout moment, par déclaration au Greffe du Tribunal de Commerce du siege social ou transformer la société en Entreprise Unipesonnelle a Responsabilité Limitée
ARTICLE 11 : .CESSION .ET TRANSMISSION DES PARTS
Toutes cessions de parts sociales doit étre constatée pr un acte notarié ou sous seing privé.
Pour étre opposable à la société.elle doit lui étre signifiée par exploit d'hussier ou étre acceptée par elle dans un acte notarié.
La signification peut &re renplacéepar le dépôt d'un original de l'acte de cession au siege social contre remise par le gérant d'une attesiation de ce dépt.
Pour étreopposable aux tiers, elle doit en outre avoir étédéposéeau Greffe, en annexe au Registre du Commerce et des Sociétés
Les parts sont libreinent cessibles entre associés.
Les parts sociales ne peuvent étrecédéesa titre onérax ou gratuit a des tiers étrangers a la sociétéque dans les conditions et imodalités prévues par les dispositions léglatives et réglanentaires en vigueur
Le consentement de la majoritédes associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales. Les associés béntcient d'un droit de préemption sur Es parts dont la cession est envisagée
Le projet de cession doit étre notifié a la sociétéet a chacun des associéspar lettre recommandée avec accusé de récption, ou par acte extrajudiciaire.
Si ta sociéé n'a pas faitconnaitre sa décision dans le délais de troismois a compter de la dernire des notifications, le consentement est réputé acais.
Si la sociétérefuse de consentir a la cession, les associés sont tenus, dans les trois mois de la notification du refus, faite par iettre recommandée avec accusé de réception, d'acquérir ou de faire acquérir les parts moyennant un prix fixé d'accord entre les parties ou, a défaut d accord. dans les conditions préues a l'article 1843-4 du Code Civil.
La sociétépeut également avec le consentement de l'associécédant, décider dans le méme délais de réduire don capital du montant de la valeur nominale desdits parts, et de racheter ces parts dans les conditions préwues ci-dessus.
Si a l'expiration du délai imparti, la sociét n'a pas rachetéou fait racheter les parts, l'associé peut réaliser la cession initialement prévu.
Toutefois I associé cédant qui détient ses parts depuis moins de deux ans ne peut se prévaloir des dispositions des alinéas 6 et8 du présent article, sauf dans les cas prévus par la Loi
Les dispositions qui précdent sont applicabies a tous les cas de cessions, alors méme qu'elles auraient lieu par adjudication publique, en vertu d'une décision de justice ou autrement. par voie de fusion ou d apport. ou encore a titre d'attribution en nature a la liquidation d'une autre société
Si la sociêté a donné son consentement a un projet de nantissement de parts sociales, soit par notification de sa décision a l'intéresx, soit par défaut de réponse dans le ddais de trois mois a compter de la demande. ce consentement emportera agrément du cessionnaire en cas de réalisaton forcée des parts sociales nanties selon les dispositions de l'article 2078 alinéa " du Code Civil. a
Moins que la sociéténe préfere, apres la cession, racheter sans délais les parts, en vue de réduire le capital.
En cas de décésd'un associé ou de dissolution de communautéentre épax, la sociétécontinue entre les associés survivants et les ayants droit ou héritiers de l'associé décédé,et éventuelleieni son conjoint survivant, ou avec l'époux attributaire des parts 1'époux attributaire devra avoir étéagrée dans les conditions prévuesen cas de cession.
Pour permettre la consultation des associés sur cet agréinent, ies héritiers, ayants drit et conjoint doivent justifier de leur qualité, dans les trois mois du déxs, par la production de Fexpédition d un acre de notoriétéou de l'extrait d'un intituléd'inventaire. Dans les huit jours de la réxption de ces documents, ia Géraire adresse a chacun des associéssurvivants une lettre reconmandéeavec avis de réception faisant pari du déces, mentionnant la qualité des héritiers ayants droits ou conjoint de l'associé décédé, et du nonbre de sesarts, afin que les associés se pronorcent sur leur agrément.
En cas de dissolution de communauté, le partage est notifié par l'époux le plus diligent, par acte extrajudiciaire, ou par. lettre recommandée avec accusé de réxption, a ia sociétéet a chacun des associés
A compter de l'envoi de la lettre recommandée par la sociétéen cas de déces, ou de la réception par celle-ci de la notification en cas de dissolution de communauté. l'agrément est donné ou refusé dans les conditions prévues ci-dessus, pour les cessions entre vifs.
La Gérare est habilitée a mettre a jour l article des statuts relatif au capital social a l' issue de.toute cession des parts n inipliquant pas le concours de la collectivité des associés
Pour étre opposable à la société.elle doit lui étre signifiée par exploit d'hussier ou étre acceptée par elle dans un acte notarié.
La signification peut &re renplacéepar le dépôt d'un original de l'acte de cession au siege social contre remise par le gérant d'une attesiation de ce dépt.
Pour étreopposable aux tiers, elle doit en outre avoir étédéposéeau Greffe, en annexe au Registre du Commerce et des Sociétés
Les parts sont libreinent cessibles entre associés.
Les parts sociales ne peuvent étrecédéesa titre onérax ou gratuit a des tiers étrangers a la sociétéque dans les conditions et imodalités prévues par les dispositions léglatives et réglanentaires en vigueur
Le consentement de la majoritédes associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales. Les associés béntcient d'un droit de préemption sur Es parts dont la cession est envisagée
Le projet de cession doit étre notifié a la sociétéet a chacun des associéspar lettre recommandée avec accusé de récption, ou par acte extrajudiciaire.
Si ta sociéé n'a pas faitconnaitre sa décision dans le délais de troismois a compter de la dernire des notifications, le consentement est réputé acais.
Si la sociétérefuse de consentir a la cession, les associés sont tenus, dans les trois mois de la notification du refus, faite par iettre recommandée avec accusé de réception, d'acquérir ou de faire acquérir les parts moyennant un prix fixé d'accord entre les parties ou, a défaut d accord. dans les conditions préues a l'article 1843-4 du Code Civil.
La sociétépeut également avec le consentement de l'associécédant, décider dans le méme délais de réduire don capital du montant de la valeur nominale desdits parts, et de racheter ces parts dans les conditions préwues ci-dessus.
Si a l'expiration du délai imparti, la sociét n'a pas rachetéou fait racheter les parts, l'associé peut réaliser la cession initialement prévu.
Toutefois I associé cédant qui détient ses parts depuis moins de deux ans ne peut se prévaloir des dispositions des alinéas 6 et8 du présent article, sauf dans les cas prévus par la Loi
Les dispositions qui précdent sont applicabies a tous les cas de cessions, alors méme qu'elles auraient lieu par adjudication publique, en vertu d'une décision de justice ou autrement. par voie de fusion ou d apport. ou encore a titre d'attribution en nature a la liquidation d'une autre société
Si la sociêté a donné son consentement a un projet de nantissement de parts sociales, soit par notification de sa décision a l'intéresx, soit par défaut de réponse dans le ddais de trois mois a compter de la demande. ce consentement emportera agrément du cessionnaire en cas de réalisaton forcée des parts sociales nanties selon les dispositions de l'article 2078 alinéa " du Code Civil. a
Moins que la sociéténe préfere, apres la cession, racheter sans délais les parts, en vue de réduire le capital.
En cas de décésd'un associé ou de dissolution de communautéentre épax, la sociétécontinue entre les associés survivants et les ayants droit ou héritiers de l'associé décédé,et éventuelleieni son conjoint survivant, ou avec l'époux attributaire des parts 1'époux attributaire devra avoir étéagrée dans les conditions prévuesen cas de cession.
Pour permettre la consultation des associés sur cet agréinent, ies héritiers, ayants drit et conjoint doivent justifier de leur qualité, dans les trois mois du déxs, par la production de Fexpédition d un acre de notoriétéou de l'extrait d'un intituléd'inventaire. Dans les huit jours de la réxption de ces documents, ia Géraire adresse a chacun des associéssurvivants une lettre reconmandéeavec avis de réception faisant pari du déces, mentionnant la qualité des héritiers ayants droits ou conjoint de l'associé décédé, et du nonbre de sesarts, afin que les associés se pronorcent sur leur agrément.
En cas de dissolution de communauté, le partage est notifié par l'époux le plus diligent, par acte extrajudiciaire, ou par. lettre recommandée avec accusé de réxption, a ia sociétéet a chacun des associés
A compter de l'envoi de la lettre recommandée par la sociétéen cas de déces, ou de la réception par celle-ci de la notification en cas de dissolution de communauté. l'agrément est donné ou refusé dans les conditions prévues ci-dessus, pour les cessions entre vifs.
La Gérare est habilitée a mettre a jour l article des statuts relatif au capital social a l' issue de.toute cession des parts n inipliquant pas le concours de la collectivité des associés
ARTICLE 12 - DECDES - INTERDICTION - FAILLITE
Le déces, l'incapacité, l interdiction, la faillite, ou la déconfiture de l'un quelconque des associés personne physiques ainsi que le réglenent judiciaire ou la liquidation des biens d'un associé personre morale. n'enitrat nent pas la dissolution de la société,inais si l'un de ces événenxnt se produit en la personne d'un Gérant. il enraine ra cessation de ses fonctions de Géant.
ARTICLE 13 - GERANCE
La sociétéest adininistrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques, associés ou non. choisis par les associésreprésentats plus.de la moitié des parts sociales, avec ou sans limitation de la durée de leur mandat.
Les gérants peuvent recevoir une rémunéation, qui est fixéeet peut étre modifiée par une décisioi ordinaire des associés.
Tout gérant a, par ailieurs. droit au remboursement de ses frais de déplacement et de représentatim engagés dans l'intérét de la Société, sur présentation doutes pieces justificatives.
Dans les rapports avec les tiers, les pouvoirs du ou des gérants sont les plus étndus pour agir en toute circonstance au nom de la Société,sous réserve des pouvoirs que la loi attribue expressément
aux associés.
La Sociétéest engagée méne par ies actes. du gérat qui ne relevent pas de l'objet social. a moins qu'elle ne prouve que le tiers savais que l'acte dépassait cet objet ou quil ne pouvait l'ignorer coinpte tenu des circonstances, la seule publication des statuts ne suffisant pas a constituer cette preuve
Le ou les gérants sot révocables par décision des associés représentant plus de la moitié des parts sociales.
Le Gérant peut sous sa responsabilité constituer un ou plusieurs mandataires pour un ou plusieurs Objets déterminés.
Hs peuveni démissionner de ieurs fonctions, en prévenant les associés par lettre recommand individuelle au moins un mois a l'avance
Le gérant c la Société dégné pour une durée indéterminée est:
- Monsieur Ziane SAIB, né le 25 Octobre 1965 a Al Harrache (Algeriede
nationalité algériene, résident en France
Les gérants peuvent recevoir une rémunéation, qui est fixéeet peut étre modifiée par une décisioi ordinaire des associés.
Tout gérant a, par ailieurs. droit au remboursement de ses frais de déplacement et de représentatim engagés dans l'intérét de la Société, sur présentation doutes pieces justificatives.
Dans les rapports avec les tiers, les pouvoirs du ou des gérants sont les plus étndus pour agir en toute circonstance au nom de la Société,sous réserve des pouvoirs que la loi attribue expressément
aux associés.
La Sociétéest engagée méne par ies actes. du gérat qui ne relevent pas de l'objet social. a moins qu'elle ne prouve que le tiers savais que l'acte dépassait cet objet ou quil ne pouvait l'ignorer coinpte tenu des circonstances, la seule publication des statuts ne suffisant pas a constituer cette preuve
Le ou les gérants sot révocables par décision des associés représentant plus de la moitié des parts sociales.
Le Gérant peut sous sa responsabilité constituer un ou plusieurs mandataires pour un ou plusieurs Objets déterminés.
Hs peuveni démissionner de ieurs fonctions, en prévenant les associés par lettre recommand individuelle au moins un mois a l'avance
Le gérant c la Société dégné pour une durée indéterminée est:
- Monsieur Ziane SAIB, né le 25 Octobre 1965 a Al Harrache (Algeriede
nationalité algériene, résident en France
ARTICLE 14- CONYENTION ENTRE LA SOCIETE ET DES ASSOCIES OU GERANTS
Sous réserves des interdictions légales, les conventions entre la sociétéet l'un des associés ou géant sont soumises aux formalitésde contrle et de présertation à l'Assemblée des associésprescrites par la Loi.
Ces formalités s'entendent aux conventions passées avec une sociétédont un associé indéfiniment responsable. gérant. Administrateur, Directeur Générai,membre du Directoire ou du Conseil de Surveillance. est sinuitanément Gérant a associé de a Société a Responsilité Lmitée.
Les associéspeuvent notamnent, du consentement de la Géranx et aux conditions fixéespar celle-ci. laisser ou verser en conpte courant leurs fonds disponibles dans les caisses de la société
Ces formalités s'entendent aux conventions passées avec une sociétédont un associé indéfiniment responsable. gérant. Administrateur, Directeur Générai,membre du Directoire ou du Conseil de Surveillance. est sinuitanément Gérant a associé de a Société a Responsilité Lmitée.
Les associéspeuvent notamnent, du consentement de la Géranx et aux conditions fixéespar celle-ci. laisser ou verser en conpte courant leurs fonds disponibles dans les caisses de la société
ARTICLE 15 - DECISIONS COLLECTIYES
La volontédes associéss'exprime par des décisionscollectives qui obligent les associés, méme absent. dissidents ou incapables.
Ces décisions résultent au choix de la Gérare, soit d'une AssembléeGénérale,soit d'une consultation par correspondance
Toutefois la réunion d'une Assemblée est obiigatoire pour statuer sur l'approbation des comptes de chaque exercice ou sur de mande d'un ou plusieurs associésdéenant la moitiédes parts sociales, ou s'ils représentent au moinsle quart des associés, le quart des pats sociales.
Assemblée Générale
Toute Asseinblée généraleest convoquée par la Gérance ou & défaut par le Commissaire aux Compies s'il en existe un, ou encore. a défaut par un Mandataire désignéen justice a la demande de tout associé
Pendant la périodede liquidation, les Assemblées sontconvoqués par le ou les liquidateurs.
Les Assemblées générales sont réunies au siêge social. ou en tout autre lieu indique dans ia convocation
La convocation est adressée par lettre recommandée adressé a chacun des associés a son dernier domicile connu. quinze jours au moins avant la date de la réunion.
Cette lettre contient l'ordre du jour de 1 Assemblée arété par l'auteur de a convocation.
L Assemblée est.présidée par l'un des Gérants, ou si aucun dux n'est Associé. par I associé pršent et acceptant qui possede ou représente ieplus grand nombre de parts.
La délibérationest constatée par un procés verbal contenant les mentions exigéespar la loi. établi er signé par ie ou les Gérats. et, le cas échéant ar le Président de séare.
A défaut de feuille de présance, la signature de tous les associés préents figure sur le proces-verbai
Seules sont mises en délibération les questions figuranta l'ordre du jour
Consultation écrite
En cas de consultation écrite. la Gérancé adresse a chaque associé, a son dernier domicile connu. par lettre recornmandée avec accusé de réception, le ieste des résolutions proposées, ainsi que les documents nécessaires a l'information cs associés.
Les associés disposent d'un délai de quinze jours a coinpter de la date de réæption du projet de résolution, pour émettre leur vote par écrit, le vote éant pour chaque résolution formulé par les mots OU1 ou NON
La réponse est adessée parlettre recommandée.
Tout associé n'ayant pas rôondu dans le délai cidessus est considéré comme s'&tnt abstenu.
Tout associé a droit de paraciper aux décisions, quelque soit leur nature, et quelque soit le noinbre de ses parts. avec un noinbre de voix égal au nombre de parts sociales qu' il posséde, sans limitation.
Un associé peut se faire représenter par son conjoint, a moins que ia sociéténe comprenne que les deux épaix. Sauf si les associés sont au nombre de deux, un associépeut se faire représenter par un autre associé
Dans tous les cas un iss.cié peut se faire représenterpar un tiers muni d'un pouvoir
Les proces verbaux sont éabiis sur un registre côté et paraphé, ou sur des feuilles mobiles égaiement cotées et paraphées, conformément a ia loi. Les copies ou extraits de ces proces verbaux sont valablement certifiés conformes parun G&ant.
Ces décisions résultent au choix de la Gérare, soit d'une AssembléeGénérale,soit d'une consultation par correspondance
Toutefois la réunion d'une Assemblée est obiigatoire pour statuer sur l'approbation des comptes de chaque exercice ou sur de mande d'un ou plusieurs associésdéenant la moitiédes parts sociales, ou s'ils représentent au moinsle quart des associés, le quart des pats sociales.
Assemblée Générale
Toute Asseinblée généraleest convoquée par la Gérance ou & défaut par le Commissaire aux Compies s'il en existe un, ou encore. a défaut par un Mandataire désignéen justice a la demande de tout associé
Pendant la périodede liquidation, les Assemblées sontconvoqués par le ou les liquidateurs.
Les Assemblées générales sont réunies au siêge social. ou en tout autre lieu indique dans ia convocation
La convocation est adressée par lettre recommandée adressé a chacun des associés a son dernier domicile connu. quinze jours au moins avant la date de la réunion.
Cette lettre contient l'ordre du jour de 1 Assemblée arété par l'auteur de a convocation.
L Assemblée est.présidée par l'un des Gérants, ou si aucun dux n'est Associé. par I associé pršent et acceptant qui possede ou représente ieplus grand nombre de parts.
La délibérationest constatée par un procés verbal contenant les mentions exigéespar la loi. établi er signé par ie ou les Gérats. et, le cas échéant ar le Président de séare.
A défaut de feuille de présance, la signature de tous les associés préents figure sur le proces-verbai
Seules sont mises en délibération les questions figuranta l'ordre du jour
Consultation écrite
En cas de consultation écrite. la Gérancé adresse a chaque associé, a son dernier domicile connu. par lettre recornmandée avec accusé de réception, le ieste des résolutions proposées, ainsi que les documents nécessaires a l'information cs associés.
Les associés disposent d'un délai de quinze jours a coinpter de la date de réæption du projet de résolution, pour émettre leur vote par écrit, le vote éant pour chaque résolution formulé par les mots OU1 ou NON
La réponse est adessée parlettre recommandée.
Tout associé n'ayant pas rôondu dans le délai cidessus est considéré comme s'&tnt abstenu.
Tout associé a droit de paraciper aux décisions, quelque soit leur nature, et quelque soit le noinbre de ses parts. avec un noinbre de voix égal au nombre de parts sociales qu' il posséde, sans limitation.
Un associé peut se faire représenter par son conjoint, a moins que ia sociéténe comprenne que les deux épaix. Sauf si les associés sont au nombre de deux, un associépeut se faire représenter par un autre associé
Dans tous les cas un iss.cié peut se faire représenterpar un tiers muni d'un pouvoir
Les proces verbaux sont éabiis sur un registre côté et paraphé, ou sur des feuilles mobiles égaiement cotées et paraphées, conformément a ia loi. Les copies ou extraits de ces proces verbaux sont valablement certifiés conformes parun G&ant.
ARTICLE 16- DECISIONS COLLECTIVES QRDINAIRES
Sont qualifiés dordinaires les décisions des associés ne concernant ni t'agrênent de nouveaux associés. ni des modificatims statutaires.
Chaque année. dans les six mois de la cloture de l'exercice, les associes sont réunis par la Géranc pour statuer sur les comptes dudit exercice, et l'affectation des résuitats.
Les déciaons collectives ordinaires doivent, pour étre valables, étre adoptées par un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié des parts sociales. Si cette majorité n'est pas obtenue, ies décisions sont, sur deuxieme consultation, prises a la majorité des votes émis, quel que soit le nombre de votants.
Toutefois ia majorité est irreductible, s'il s'agit de voter sur la nomination ou la révoation du Géant.
Chaque année. dans les six mois de la cloture de l'exercice, les associes sont réunis par la Géranc pour statuer sur les comptes dudit exercice, et l'affectation des résuitats.
Les déciaons collectives ordinaires doivent, pour étre valables, étre adoptées par un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié des parts sociales. Si cette majorité n'est pas obtenue, ies décisions sont, sur deuxieme consultation, prises a la majorité des votes émis, quel que soit le nombre de votants.
Toutefois ia majorité est irreductible, s'il s'agit de voter sur la nomination ou la révoation du Géant.
ARTICLE 17 - DECISIONS COLLECTIVES EXTRAORDINAIRES
Sont qualifiées d'extraordinaires les décisions des associés portant agrémentde nouveaux associés, ou modification des statuts. sous réserves des exeptions prévues par la loi.
Les associés peuvent. par décisions coliectives extraordinaires, apporter toutes modifications permises par la loi et les statuts.
Les décisions extraortlirmires ne peuvent valablement étre prise que si elles sont aoptées
A l'unanimité, s ii s'agit de changer la nationalité de ia société,d'augmenter les engagermenis d'un associé, ou de transformer Ia société en Nom Collectif, en Commandite Simpie. en Commandite par Actions ou en Société Civile.
A la majorité en nombre des associés, représentant au moins les trois quarts des parts sociales. s'il s'agit d'admettre de nouveaux associés.
Par les associés représentant la majorité des parts sociaies en cas de transformation en Société Anonyme. si les capitaux propres figurant au dernier bilan excedent 5.000.000 de francs. et en cas de révocation du Géant statutaire.
Par les associés représenant au moins ies trois quart des parts sociales, pour toutes les autres décisions extraoxlinaires.
Les associés peuvent. par décisions coliectives extraordinaires, apporter toutes modifications permises par la loi et les statuts.
Les décisions extraortlirmires ne peuvent valablement étre prise que si elles sont aoptées
A l'unanimité, s ii s'agit de changer la nationalité de ia société,d'augmenter les engagermenis d'un associé, ou de transformer Ia société en Nom Collectif, en Commandite Simpie. en Commandite par Actions ou en Société Civile.
A la majorité en nombre des associés, représentant au moins les trois quarts des parts sociales. s'il s'agit d'admettre de nouveaux associés.
Par les associés représentant la majorité des parts sociaies en cas de transformation en Société Anonyme. si les capitaux propres figurant au dernier bilan excedent 5.000.000 de francs. et en cas de révocation du Géant statutaire.
Par les associés représenant au moins ies trois quart des parts sociales, pour toutes les autres décisions extraoxlinaires.
ARTICLE 18 - DROIT DE COMMUNICATION DES ASSOCIES
Lors de toute consultation des associés: soit par écrit, soit par Assemblée Générale,chacun d'eux a le droit d'obtenir conunication des documents et informations nécessaires pour lui permettre de se prononcer en connaissance de cause et de porter un jugement sur la gestion de la société.
En. outre. a tout époqe. tout associé a le droit d'obtenir au siége social la délivranx d'une copie certifiée conforinedes statuts en vigueur au jour de la demande dans les conditions prévues par la loi.
En. outre. a tout époqe. tout associé a le droit d'obtenir au siége social la délivranx d'une copie certifiée conforinedes statuts en vigueur au jour de la demande dans les conditions prévues par la loi.
ARTICLE 19 - COMMISSAIRES AUX COMPTES
Un ou plusieurs commissaires aux comptes titulaires et suppléants peuvent ou doivent étre désignés dans les conditions prévus par l'article 64 de la ioi du 24 Juillet 1966. 1ls sont nommés pour une duréede six (6) exercices et exercent leurs fonctions dans les conditions et avec les effets prévuspar les dispositions légslatives et réglementaies en vigueur
ARTICLE 20 - EXERCICE SOCIAL - COMPTES.SOCIAUX
Chaque exercice social: a une durée d'une annéequi commence le 1 Janvier et finit le 31 Décenbre. Par exception, le premier exercice comnencera le jour de l'immatriculation de la sociétéau Registre du Comnerce et des Sociétés et se teriminera le 31Déxmbre 2005:
Les comptes annuels (bilan, compte de résultat et annexe), l'inventaire, le rapport de gestion ei les rapports spéciaux de la géance, ainsi que, le cas édhéant, les rapports du commissaire aux comptes. sont établis conformément aux lois et reglements en vigueur et sont soumis à l'approbation des associés dans les cnditions prévues par ces lois et réglements.
Les comptes annuels (bilan, compte de résultat et annexe), l'inventaire, le rapport de gestion ei les rapports spéciaux de la géance, ainsi que, le cas édhéant, les rapports du commissaire aux comptes. sont établis conformément aux lois et reglements en vigueur et sont soumis à l'approbation des associés dans les cnditions prévues par ces lois et réglements.
ARTICLE 21 - AFFECTATION ET REPARTITION DES BENEFICES
L assemblée généraierépartit le bénéficedistribuable tel qu'il est défini par la loi entre tous les associés proportionnellement au nombre de parts appartenant & chacun d'eux elle en d&ide les modalités de imise en paiement.
L'assemblée généralepeut décider la distribution de sommes prélevéessur les r‘serves dont ele a la disposition en indiquant expressénent les postes de réserves sur lesquels les préléverents ont été effectués. Toutefois, les dividendes sont prélevés parpriorité sur le bénéfice disthuable de l'exercice.
L'assemblée généralepeut également décidr d'affecter les sommes distribuables aux réserves et au
report a nouveau. en totalité ou en partie.
Aucune distribution ne peut étre faite lorsque les capitaux propres sont ou deviendraient a la suite de celle-ci inférieurs au monant du capital augmenté desréserves qu la loi ne permet pas de distribuer
L'assemblée généralepeut décider la distribution de sommes prélevéessur les r‘serves dont ele a la disposition en indiquant expressénent les postes de réserves sur lesquels les préléverents ont été effectués. Toutefois, les dividendes sont prélevés parpriorité sur le bénéfice disthuable de l'exercice.
L'assemblée généralepeut également décidr d'affecter les sommes distribuables aux réserves et au
report a nouveau. en totalité ou en partie.
Aucune distribution ne peut étre faite lorsque les capitaux propres sont ou deviendraient a la suite de celle-ci inférieurs au monant du capital augmenté desréserves qu la loi ne permet pas de distribuer
ARTICLE_22 CAPITAUX PROPRES...INFERIEURS A .LA...MOITIE..DU CAPITAL SOCIAL
Si, du fait de pertes constatées dans les documents comptables, ies capitaux propres de la société deviennent inférieurs a la moitié du capital social, la gérance doit, dans les quatre mois qui suivent I approbation des comptes ayant fait apparaitr e cette perte, consulter les associés afin de décidar s il y a lieu & dissolution :nticipée de la sxiété
Si la dissalution n'est pas prononcée, le cpital doit éte, sous réserve des disposiaons légales relæives au capital minimum dans les sociétésa responsabilités limitées et dans le délai fixé par la loi, réduit d'un montant égl à ceiui des pertes qui n'ont pu éte imputées sur les réserves si dans ce delai les capitaux propres ne sont pas redevenus au moins égax & la moitié du cpital social.
Dans tous les cas, la décision de l'assemblée généraledoit étre publiée dans les conditions tégales et réglermentaies.
En cas d'inobservation de ces prescriptions, tout intéressépeut demander en Justice la dissolution de la société. Il en est de méme si l'assemblée n'a pu détibérervalablement. Toutefois, le Tribunal ne peut prononcer la dissolution si, au jour ou il statue sur le fond, la réguarisation a eu lieu
Si la dissalution n'est pas prononcée, le cpital doit éte, sous réserve des disposiaons légales relæives au capital minimum dans les sociétésa responsabilités limitées et dans le délai fixé par la loi, réduit d'un montant égl à ceiui des pertes qui n'ont pu éte imputées sur les réserves si dans ce delai les capitaux propres ne sont pas redevenus au moins égax & la moitié du cpital social.
Dans tous les cas, la décision de l'assemblée généraledoit étre publiée dans les conditions tégales et réglermentaies.
En cas d'inobservation de ces prescriptions, tout intéressépeut demander en Justice la dissolution de la société. Il en est de méme si l'assemblée n'a pu détibérervalablement. Toutefois, le Tribunal ne peut prononcer la dissolution si, au jour ou il statue sur le fond, la réguarisation a eu lieu
ARTICLE 23 -=.DISSOLUTION - LIQUIDATION
A l'expiration du terme statutaire de la duréede ia sociétéet en cas de dissolution pour quelque cause que ce soit, la sociétt entre en liquidation.
La tiquidation de la sociétéest régie par les dispositions législatives et réglemertaires en vigueur au moment de son ouverture, mais il est également prévuce qui suit
La liquidation est faite par le ou les gérants alors en fonction, a moins qu'une décision collective ne désigne un autre liquidateur Le ou les liquidateurs ont les pouvoirs les plus étendus pour réaliser l'actif méme a l'amiable et acquitter le passif. Il peut étre autorisé par les associes a continuer les affaires en cours ou engager de nouvelles pour les besoins de la liquidation.
Aprés remboursenen &u montant des parts sociales. le boni de liquidation est réparti entre les associés. au proratadlu nombre de parts appartenant & chacun d'eux.
En cas de réunin dc toutes les parts en une seule main, la dissolution pouvant, le cas échéat. en résulter entraine la transmission universelle du patrimoine sans qu'il y ait lieu a liquidation.
Le tout, sauf décision contraire d ia collectivité des associés.
La tiquidation de la sociétéest régie par les dispositions législatives et réglemertaires en vigueur au moment de son ouverture, mais il est également prévuce qui suit
La liquidation est faite par le ou les gérants alors en fonction, a moins qu'une décision collective ne désigne un autre liquidateur Le ou les liquidateurs ont les pouvoirs les plus étendus pour réaliser l'actif méme a l'amiable et acquitter le passif. Il peut étre autorisé par les associes a continuer les affaires en cours ou engager de nouvelles pour les besoins de la liquidation.
Aprés remboursenen &u montant des parts sociales. le boni de liquidation est réparti entre les associés. au proratadlu nombre de parts appartenant & chacun d'eux.
En cas de réunin dc toutes les parts en une seule main, la dissolution pouvant, le cas échéat. en résulter entraine la transmission universelle du patrimoine sans qu'il y ait lieu a liquidation.
Le tout, sauf décision contraire d ia collectivité des associés.
ARTICLE 24 - TRANSFORMATION DE LA SOCIETE
La transformation de la sociétéen une sociétécommerciale d'une autre forme ou en sociétécivile peut étre décidéepar les issociés statuant aux conditions de majorité et selon les modalités requises par la loi.
ARTICLE 25 - COMPTES COURANTS
Outre leurs apports. les associés pourront verser ou laisser à disposition de la sociététoutes sommes doni elle pourrait avoir besoin. Ces somnes sont inscrites au crédit d'un compte ouvert au nom de 'associé.
Les conptes courants ne doivent jamais.étre débiteurset la sociétéa la faculté d'en rembarser tout ou partie. aprés avis donné par écrit un rrois a l'avance. sauf stipulation contraire.
Les conptes courants ne doivent jamais.étre débiteurset la sociétéa la faculté d'en rembarser tout ou partie. aprés avis donné par écrit un rrois a l'avance. sauf stipulation contraire.
ARTICLE 26 - CONTESTATIONS
En cas de pluralité d'associés, toutes les contestations qui pourraient surgir pendant la durê de ia sociétéou lors de sa liquidation entre les associés. ou entre la sociétéet les associés, relativenen aux affaires sociales ou & l'exéaution des. présents statuts, seront soumises aux tribunaux compétents.
ARTICLE 27 - REPRISE DES ENGAGEMENTS ANTERIEURS A LA SIGNATURE DES STATUTS ET A L'IMMATRICULATION DE LA SOCIETE
La sociéténe jouira de ia personnalité morale qu'a compter du jour de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés.
Cependant, il a étéaccompli avant la signature des présents statuts, pour le compte de la sociétéen formation, les actes énorés dans un état annexé aux présents statuts, indiquant pour chacun d'eux l'engagement qui.en résultaait pour la société.
Cet: état a ét déposédans les délais légaux au lieu du futur siége social. a ia disposition des futurs nenbres de la société qui ont pu en prendre connaissance, ainsi que tous les soussignés le reconnaissent. Cet état demeuraa annexé aux présentes
L'immatriculation de la société emportera, @ plein droit, reprise par elle desdits engagements
A i appui de la demande d'immatriculation de la Société au Registre du Conmere et des Société, les associéset le gérant, s'il n'est pas associé,sont tenus de déposer au greffe du Tribunal de Commerce une déclaation dans laquelle ils relatent toutes les opérations effectuées en vue de constituer régulierement ladite Sociétéet par laquelle ils affirment que cette constitution a étéréalsée en conformité de la ioi et des réglements. Cette déclaraton est signée par ses auteurs ou par l'un ou plusieurs d'entre eux ayant recu mandat a cet effet.
Romainville, ie 20 mai 2009
Cependant, il a étéaccompli avant la signature des présents statuts, pour le compte de la sociétéen formation, les actes énorés dans un état annexé aux présents statuts, indiquant pour chacun d'eux l'engagement qui.en résultaait pour la société.
Cet: état a ét déposédans les délais légaux au lieu du futur siége social. a ia disposition des futurs nenbres de la société qui ont pu en prendre connaissance, ainsi que tous les soussignés le reconnaissent. Cet état demeuraa annexé aux présentes
L'immatriculation de la société emportera, @ plein droit, reprise par elle desdits engagements
A i appui de la demande d'immatriculation de la Société au Registre du Conmere et des Société, les associéset le gérant, s'il n'est pas associé,sont tenus de déposer au greffe du Tribunal de Commerce une déclaation dans laquelle ils relatent toutes les opérations effectuées en vue de constituer régulierement ladite Sociétéet par laquelle ils affirment que cette constitution a étéréalsée en conformité de la ioi et des réglements. Cette déclaraton est signée par ses auteurs ou par l'un ou plusieurs d'entre eux ayant recu mandat a cet effet.
Romainville, ie 20 mai 2009