GA
Acte du 2 novembre 2018
Début de l'acte
RCS : TOULOUSE
Code greffe : 3102
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de sociéte, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de TOuLOUsE atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des sociétés (A)
Numéro de gestion : 2005 B 02559 Numero SIREN : 483 690 228
Nom ou denomination : GA
Ce depot a ete enregistré le 02/11/2018 sous le numero de dep8t A2018/018006
GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE
TOULOUSE
Dénomination : GA Adresse : 8 chemin de la Terrasse 31500 Toulouse -FRANCE
n° de gestion : 2005B02559 n° d'identification : 483 690 228
n° de dépot : A2018/018006 Date du dépót : 02/11/2018
Piece : Décision(s) de l'actionnaire unique du 18/05/2018
2212487
2212487
Greffe du Tribunal de Commerce de Toulouse - place de la Bourse BP 7016 31068 TOULOUSE Cedex 7 Tél : 05 61 11 02 00 - Fax : 05 40 00 46 06
GA Société par actions simplifiée Au capital de 10.663.991,05 Euros Siége social: 8 chemin de la Terrasse 31500 Toulouse 483 690 228 RCS TOULOUSE
ACTE CONSTATANT LES DECISIONS ORDINAIRES DE L'ASSOCIE UNIQUE DU 18 MAI 2018
L'associé :
la SAS PINK, représentée par son Président Monsieur Sébastien MATTY, ayant tout pouvoir à cet effet, détenant 429.119 actions de 24,85 € chacune composant le capital social de la société GA SAS.
A pris les décisions suivantes consignées dans le présent procés-verbal établi conformément aux dispositions statutaires
Les sociétés Ernst & Young et Autres et Exco Fiduciaire du Sud-Ouest, Commissaires aux Comptes, ont été réguliérement avisés du présent projet de décisions.
Les représentants du Comité d'Entreprise ont été également avisés du présent projet de décisions.
I - Aprés avoir pris connaissance des documents suivants :
les comptes annuels au 31 décembre 2017 (Bilan, Compte de Résultat et Annexes),
V la liste des conventions courantes,
le rapport de gestion du Président,
les rapports des Commissaires aux Comptes sur les comptes annuels de l'exercice clos le 31 décembre 2017,
le texte du projet des décisions,
un exemplaire des statuts de la société,
II -Aprés avoir rappelé gu'il est appelé à prendre des décisions sur l'ordre du jour suivant :
Rapport de gestion du Président.
Code greffe : 3102
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de sociéte, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de TOuLOUsE atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des sociétés (A)
Numéro de gestion : 2005 B 02559 Numero SIREN : 483 690 228
Nom ou denomination : GA
Ce depot a ete enregistré le 02/11/2018 sous le numero de dep8t A2018/018006
GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE
TOULOUSE
Dénomination : GA Adresse : 8 chemin de la Terrasse 31500 Toulouse -FRANCE
n° de gestion : 2005B02559 n° d'identification : 483 690 228
n° de dépot : A2018/018006 Date du dépót : 02/11/2018
Piece : Décision(s) de l'actionnaire unique du 18/05/2018
2212487
2212487
Greffe du Tribunal de Commerce de Toulouse - place de la Bourse BP 7016 31068 TOULOUSE Cedex 7 Tél : 05 61 11 02 00 - Fax : 05 40 00 46 06
GA Société par actions simplifiée Au capital de 10.663.991,05 Euros Siége social: 8 chemin de la Terrasse 31500 Toulouse 483 690 228 RCS TOULOUSE
ACTE CONSTATANT LES DECISIONS ORDINAIRES DE L'ASSOCIE UNIQUE DU 18 MAI 2018
L'associé :
la SAS PINK, représentée par son Président Monsieur Sébastien MATTY, ayant tout pouvoir à cet effet, détenant 429.119 actions de 24,85 € chacune composant le capital social de la société GA SAS.
A pris les décisions suivantes consignées dans le présent procés-verbal établi conformément aux dispositions statutaires
Les sociétés Ernst & Young et Autres et Exco Fiduciaire du Sud-Ouest, Commissaires aux Comptes, ont été réguliérement avisés du présent projet de décisions.
Les représentants du Comité d'Entreprise ont été également avisés du présent projet de décisions.
I - Aprés avoir pris connaissance des documents suivants :
les comptes annuels au 31 décembre 2017 (Bilan, Compte de Résultat et Annexes),
V la liste des conventions courantes,
le rapport de gestion du Président,
les rapports des Commissaires aux Comptes sur les comptes annuels de l'exercice clos le 31 décembre 2017,
le texte du projet des décisions,
un exemplaire des statuts de la société,
II -Aprés avoir rappelé gu'il est appelé à prendre des décisions sur l'ordre du jour suivant :
Rapport de gestion du Président.
Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2017
Approbation des comptes annuels de l'exercice clos le 31 décembre 2017 et des opérations de l'exercice.
Approbation du montant des charges non déductibles, le cas échéant.
Quitus au Président.
Approbation le cas échéant des conventions visées a l'article L.227-10 du Code du Commerce.
Affectation du résuitat net de l'exercice et distribution de dividendes.
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Questions diverses.
Pouvoirs a conférer.
Approbation du montant des charges non déductibles, le cas échéant.
Quitus au Président.
Approbation le cas échéant des conventions visées a l'article L.227-10 du Code du Commerce.
Affectation du résuitat net de l'exercice et distribution de dividendes.
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Questions diverses.
Pouvoirs a conférer.
PREMIERE DECISION
L'Associé Unique, aprés avoir pris connaissance du rapport de gestion du Président et du rapport des Commissaires aux Comptes sur l'exercice clos le 31 décembre 2017 :
approuve tels qu'ils ont été présentés, les comptes annuels de l'exercice se soldant par un bénéfice de 2.958.725,13 €,
approuve également les opérations traduites par ces comptes ou résumées dans ces rapports.
approuve tels qu'ils ont été présentés, les comptes annuels de l'exercice se soldant par un bénéfice de 2.958.725,13 €,
approuve également les opérations traduites par ces comptes ou résumées dans ces rapports.
DEUXIEME DECISION
L'Associé Unique, aprés avoir pris connaissance du rapport de gestion du Président :
approuve, en application de l'article 223 Quater du Code Général des Impôts, le montant des charges non déductibles visées a l'article 39-4 du Code Général des Impôts, mentionné dans le rapport de
gestion du Président.
approuve, en application de l'article 223 Quater du Code Général des Impôts, le montant des charges non déductibles visées a l'article 39-4 du Code Général des Impôts, mentionné dans le rapport de
gestion du Président.
TROISIEME DECISION
L'Associé Unique, aprés avoir pris connaissance du rapport de gestion du Président sur l'exercice clos le 31 décembre 2017 :
Donne en conséquence au Président, quitus de l'exécution de son mandat pour l'exercice écoulé
Donne en conséquence au Président, quitus de l'exécution de son mandat pour l'exercice écoulé
QUATRIEME DECISION
L'Associé Unique constate l'absence de conventions visées à l'article L.227-10 du Code de commerce.
CINQUIEME DECISION
L'Associé unique, sur proposition du Président :
Décide d'affecter le bénéfice net comptable de l'exercice s'élevant à 2.958.725,13 euros de la maniére suivante :
Origine - Autres réserves 39.476.736,10 € .. - Réserve Spéciale cuvre d'Art 6.480,00 € . .
- Résultat de l'exercice 2.958.725,13 € :
Affectation
Réserve Spéciale xuvre d'Art 3.240,00 € 2.952.338,72 € - a titre de dividendes aux associés Soit 6,88€ pour chacune des 429.119 actions composant le capital social. - Autres réserves 3.146,41 €
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- Prend acte que les dividendes suivants ont été distribués au titre des trois derniers exercices :
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Décide d'affecter le bénéfice net comptable de l'exercice s'élevant à 2.958.725,13 euros de la maniére suivante :
Origine - Autres réserves 39.476.736,10 € .. - Réserve Spéciale cuvre d'Art 6.480,00 € . .
- Résultat de l'exercice 2.958.725,13 € :
Affectation
Réserve Spéciale xuvre d'Art 3.240,00 € 2.952.338,72 € - a titre de dividendes aux associés Soit 6,88€ pour chacune des 429.119 actions composant le capital social. - Autres réserves 3.146,41 €
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- Prend acte que les dividendes suivants ont été distribués au titre des trois derniers exercices :
SIXIEME DECISION
Le mandat de la société ExcO co-commissaire aux comptes titulaire est en cours de validité
L'Associé unique constate que les mandats des commissaires aux comptes ERNsT & YOUNG et Autres (co- commissaire aux comptes titulaire) et de AuDITEX (commissaire aux comptes suppléant) arrivent a échéance ce jour.
L'Associé unique décide de ne pas renouveler :
la société ERNST & YOUNG et Autres en qualité de commissaire aux comptes titulaire. la société AUDITEX en qualité de commissaire aux comptes suppléant.
L'Associé unique constate que les mandats des commissaires aux comptes ERNsT & YOUNG et Autres (co- commissaire aux comptes titulaire) et de AuDITEX (commissaire aux comptes suppléant) arrivent a échéance ce jour.
L'Associé unique décide de ne pas renouveler :
la société ERNST & YOUNG et Autres en qualité de commissaire aux comptes titulaire. la société AUDITEX en qualité de commissaire aux comptes suppléant.
SEPTIEME DECISION
L'Associé unique donne tous pouvoirs au Président ou a toute personne qu'il désignera pour accomplir toutes les formalités requises par la loi.
De tout ce gue dessus, il a été dressé le présent procés-verbal qui, aprés lecture, a été signé par l'associé unique et le Président.
PINK SAS Le Président représentée par : M. Sébastien MATTY M. Sébastien MATTY
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De tout ce gue dessus, il a été dressé le présent procés-verbal qui, aprés lecture, a été signé par l'associé unique et le Président.
PINK SAS Le Président représentée par : M. Sébastien MATTY M. Sébastien MATTY
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