ADISSEO FRANCE S.A.S.
Acte du 23 décembre 2020
Début de l'acte
RCS : NANTERRE
Code greffe : 9201
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de sociéte, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de NANTERRE atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societes (A)
Numéro de gestion : 2001 B 04485 Numero SIREN : 439 436 569
Nom ou denomination : ADISSEO FRANCE S.A.S
Ce depot a ete enregistré le 23/12/2020 sous le numero de dep8t 56603
ADISSEO FRANCE S.A.S.
Société par actions simplifiée au capital de EUR 83.417.000 Siége social : Immeuble Antony Parc 2 - 10 Place du Général de Gaulle- 92160 Antony 439 436 569 RCS Nanterre
Code greffe : 9201
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de sociéte, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de NANTERRE atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societes (A)
Numéro de gestion : 2001 B 04485 Numero SIREN : 439 436 569
Nom ou denomination : ADISSEO FRANCE S.A.S
Ce depot a ete enregistré le 23/12/2020 sous le numero de dep8t 56603
ADISSEO FRANCE S.A.S.
Société par actions simplifiée au capital de EUR 83.417.000 Siége social : Immeuble Antony Parc 2 - 10 Place du Général de Gaulle- 92160 Antony 439 436 569 RCS Nanterre
PROCES-VERBAL DES DECISIONS DE L'ASSOCIE UNIQUE GREFFE TRIBUNAL DE EN DATE DU 9 NOVEMBRE 2020 COMMERCE DE NANTERRE 2 3 DEC. 2020
DEPOT N°
L'an deux mille vingt, le neuf novembre,
La société Drakkar Group S.A., société anonyme de droit belge, ayant son siége social sis avenue de Tervueren 34, 1040 Bruxelles, Belgique, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bruxelles sous le numéro RPM 476,202,494, représentée par deux de ses administrateurs,
détenant la totalité des 834.170 actions de la société par actions simplifiée Adisseo France S.A.s. (la < Société >) et agissant en sa qualité d'associé unique (l'< Associé Unique >) de la Société,
a statué, conformément à l'article 16 des statuts de ia Société, sur l'ordre du jour suivant : 1. Mise à jour des statuts de la Société ; 2. Pouvoirs en vue des formalités.
L'an deux mille vingt, le neuf novembre,
La société Drakkar Group S.A., société anonyme de droit belge, ayant son siége social sis avenue de Tervueren 34, 1040 Bruxelles, Belgique, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bruxelles sous le numéro RPM 476,202,494, représentée par deux de ses administrateurs,
détenant la totalité des 834.170 actions de la société par actions simplifiée Adisseo France S.A.s. (la < Société >) et agissant en sa qualité d'associé unique (l'< Associé Unique >) de la Société,
a statué, conformément à l'article 16 des statuts de ia Société, sur l'ordre du jour suivant : 1. Mise à jour des statuts de la Société ; 2. Pouvoirs en vue des formalités.
PREMIERE DECISION
L'Associé Unique, apres avoir entendu la lecture du rapport du Président, décide, a compter de ce jour, de mettre & jour les statuts de la Société qui seront désormais rédigés tels qu'annexés au présent procés-verbal.
DEUXIEME DECISION
L'Associé Unique,
Confére tous pouvoirs au porteur d'un exemplaire originai, d'une copie ou d'un extrait du présent procés-verbal à l'effet d'effectuer toutes les formalités prescrites par la loi.
L'ordre du jour étant épuisé, de tout ce que dessus, il a été dressé le présent procés-verbal qui a été signé aprés iecture par l'Associé Unique. Le présent procés-verbal sera consigné sur le registre des procés-verbaux des décisions de l'Associé Unique, tenu au siége social de la Société.
1/2
(Page de signature du procés-verbal des décisions de l'associe unique en date du 2 novembre 2020)
DRAKKAR GROUP DRAKKAR GROUP Associé Unique, Associé Unique, Représéntée par : Gérard Deman Représentée par : Philippe Duquesne
ADISSEO FRANCE SAS Le Président : Jean-Marc Dublanc
Annexe 1 : Statuts modifiés
2/2
Petitesaffiches 1/1
482205
Adisseo France S.A.S. Société par actions simplifiée au capital de 83.417.000 @ Siege social : Immeuble Antony Parc 2, 10, Place du Général de Gaulle ANTONY 92160 439 436 569 R.C.S. Nanterre
Suivant procés-verbal en date du 2 novembre 2020,..l'associé .unique a décidé d'étendre l'objet social de la société aux activités de développement, d'analyses et de services.
En conséquence, l'article 4 des statuts a été modifié.
Cette annonce paraitra dans ie quotidien
Petitesffiches Vérifier la validité de l'attestation Obtenir une attestation authentique Habitité sur le département des Hauts de Seine du 16/12/2020
Code de vérification : ae9g2JQG8 Stll https://digitalisation.actulegales.fr/#/ae9g2JQG8 Sébastien Kittel - Responsable Service Annonces légales Mention légale : le journal Petites Affiches est habilité à publier les annonces judiciaires et légales pour rannée 2020 dans les départements de : Paris - 75 (arreté prefectoral du 30/12/2019), Hauts-de-Seine - 92 (arreté préfectorai du 20/12/2019), Seine-Saint-Denis - 93 (arrété préfectoral du 31/12/2019) et Val-de-Marne - 94 (arrété préfectoral du 13/01/2020) Lextenso - La Grande Arche La Défense - Paroi nord - 1, Parvis de La Defense -92044 PARIS LA DEFENSE / Tél : 01 42 61 56 14
Confére tous pouvoirs au porteur d'un exemplaire originai, d'une copie ou d'un extrait du présent procés-verbal à l'effet d'effectuer toutes les formalités prescrites par la loi.
L'ordre du jour étant épuisé, de tout ce que dessus, il a été dressé le présent procés-verbal qui a été signé aprés iecture par l'Associé Unique. Le présent procés-verbal sera consigné sur le registre des procés-verbaux des décisions de l'Associé Unique, tenu au siége social de la Société.
1/2
(Page de signature du procés-verbal des décisions de l'associe unique en date du 2 novembre 2020)
DRAKKAR GROUP DRAKKAR GROUP Associé Unique, Associé Unique, Représéntée par : Gérard Deman Représentée par : Philippe Duquesne
ADISSEO FRANCE SAS Le Président : Jean-Marc Dublanc
Annexe 1 : Statuts modifiés
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Petitesaffiches 1/1
482205
Adisseo France S.A.S. Société par actions simplifiée au capital de 83.417.000 @ Siege social : Immeuble Antony Parc 2, 10, Place du Général de Gaulle ANTONY 92160 439 436 569 R.C.S. Nanterre
Suivant procés-verbal en date du 2 novembre 2020,..l'associé .unique a décidé d'étendre l'objet social de la société aux activités de développement, d'analyses et de services.
En conséquence, l'article 4 des statuts a été modifié.
Cette annonce paraitra dans ie quotidien
Petitesffiches Vérifier la validité de l'attestation Obtenir une attestation authentique Habitité sur le département des Hauts de Seine du 16/12/2020
Code de vérification : ae9g2JQG8 Stll https://digitalisation.actulegales.fr/#/ae9g2JQG8 Sébastien Kittel - Responsable Service Annonces légales Mention légale : le journal Petites Affiches est habilité à publier les annonces judiciaires et légales pour rannée 2020 dans les départements de : Paris - 75 (arreté prefectoral du 30/12/2019), Hauts-de-Seine - 92 (arreté préfectorai du 20/12/2019), Seine-Saint-Denis - 93 (arrété préfectoral du 31/12/2019) et Val-de-Marne - 94 (arrété préfectoral du 13/01/2020) Lextenso - La Grande Arche La Défense - Paroi nord - 1, Parvis de La Defense -92044 PARIS LA DEFENSE / Tél : 01 42 61 56 14
Statuts
(mis & jour le 9 novembre 2020)
ADISSEO FRANCE S.A.S.
Société par Actions Simplifiée au capital de EUR 83.417.000
Siége social : Antony Parc 2, 10 place du Général de Gaulle, 92160 Antony
439 436 569 R.C.S. Nanterre
J&an-Marc DUBLANC Président
STATUTS
ADISSEO FRANCE S.A.S.
Société par Actions Simplifiée au capital de EUR 83.417.000
Siége social : Antony Parc 2, 10 place du Général de Gaulle, 92160 Antony
439 436 569 R.C.S. Nanterre
J&an-Marc DUBLANC Président
STATUTS
ARTICLE 1. FORME DE LA SOCIETE
La Société est constituée sous forme d'une Société par Actions Simplifiée, régie par les articles L 227-1 et suivants du Code du Commerce, ainsi que par toute loi ou décret uitérieur qui pourraient modifier, compléter ou remplacer ces dispositions, et par les présents statuts.
La Société n'est pas et n'entend pas devenir une société réputée faire publiquement appel a l'épargne.
La Société n'est pas et n'entend pas devenir une société réputée faire publiquement appel a l'épargne.
ARTICLE 2. DENOMINATION SOCIALE
La dénomination de la Société est "ADISSEO FRANCE s.A.s.".
Sur tous actes ou tous documents émanant de la Société et destinés aux tiers doit figurer l'indication de la dénomination sociale, précédée ou suivie immédiatement des mots "société par actions simplifiée", de l'énonciation du capital, du lieu et du numéro d'immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés.
Sur tous actes ou tous documents émanant de la Société et destinés aux tiers doit figurer l'indication de la dénomination sociale, précédée ou suivie immédiatement des mots "société par actions simplifiée", de l'énonciation du capital, du lieu et du numéro d'immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés.
ARTICLE 3. SIEGE SOCIAL
Le siége de la Société est fixé & : Antony Parc 2, 10 place du Général de Gaulle, 92160 Antony.
ARTICLE 4. OBJET SOCIAL
La Société a pour objet, tant en France qu'à l'étranger :
Toutes recherches scientifiques et développement intéressant la nutrition et la santé animale et humaine, la biologie, la chimie, la biochimie, tous travaux de laboratoires et tous services s'y rapportant directement ou indirectement ;
La fabrication et la commercialisation de tous produits ou ingrédients de nutrition et santé animale et humaine, de tous produits biologiques, chimiques, biochimiques quelles qu'en soient l'origine et la provenance, ainsi que tous les services associés. Ce paragraphe s'applique également aux substances, composition ou produits, tels que visés à l'article L 5111-1 du Code de Santé Publique ;
La création, l'achat, la vente, l'échange, la location avec ou sans promesse de vente, l'aménagement, l'exploitation, directement ou indirectement, de tous fonds de commerce, usines, établissements industriels et commerciaux, de tous chantiers et locaux quelconques, tous objets mobiliers et matériels ou immatériels, ainsi que tous laboratoires pour l'étude, le traitement, la fabrication, la préparation et l'analyse des
produits entrant dans l'objet social, leur manipulation, leur transformation en vue de leur vente, ainsi que leur vente elle-méme ;
La prise, l'achat et la vente de tous brevets, licences, procédés de fabrication et marques de fabrique ou de commerce, leur concession ou location, et ceci en tous pays ;
Toutes opérations de recherches et développement, commerciales, industrielles, financiéres, mobiliéres et immobiliéres y compris toutes opérations de transport, commission, magasinage et assurances, se rattachant aux objets ci-dessus ou de nature à les faciliter en quelque maniére que ce soit ;
La prise de participations minoritaires ou majoritaires, en ce inclus la détention intégrale du capital d'une société, par tous moyens et, en particulier, par apports en nature ou en numéraire, par souscription au capital de sociétés existantes ou à constituer, et la gestion de ces participations par voie d'achat, de vente ou d'échange d'actions, de parts sociales, d'obligations ou de valeurs mobiliéres de toute nature dans toutes entités ayant un lien direct ou indirect avec les activités et objets ci dessus ;
La participation directe ou indirecte de la Société dans toutes opérations commerciales ou industrielles pouvant se rattacher à l'objet social, notamment par voie de création de sociétés nouvelles, d'apports, de commandite, de souscription ou d'achat de titres ou droits sociaux, de fusion, d'alliance ou d'association en participation ou autrement ;
La prestation de services à des tiers dans les domaines de compétence de la Société, y compris les prestations de formation, d'audit, d'ingénierie, de conseil et de développement de produits et services ;
Et généralement, tant en France qu'a l'étranger, toutes opérations financiéres, commerciales, industrielles, civiles, mobiliéres et immobiliéres pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'un des objets spécifiés ou à tout autre objet similaire ou connexe.
ARTICLE S. DUREE DE LA SOCIETE
La durée de la Société est fixée à 99 ans à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés.
Cette durée peut étre prorogée une ou plusieurs fois par décision de l'Associé Unique, sans que chaque prorogation ne puisse excéder 99 ans.
Toutes recherches scientifiques et développement intéressant la nutrition et la santé animale et humaine, la biologie, la chimie, la biochimie, tous travaux de laboratoires et tous services s'y rapportant directement ou indirectement ;
La fabrication et la commercialisation de tous produits ou ingrédients de nutrition et santé animale et humaine, de tous produits biologiques, chimiques, biochimiques quelles qu'en soient l'origine et la provenance, ainsi que tous les services associés. Ce paragraphe s'applique également aux substances, composition ou produits, tels que visés à l'article L 5111-1 du Code de Santé Publique ;
La création, l'achat, la vente, l'échange, la location avec ou sans promesse de vente, l'aménagement, l'exploitation, directement ou indirectement, de tous fonds de commerce, usines, établissements industriels et commerciaux, de tous chantiers et locaux quelconques, tous objets mobiliers et matériels ou immatériels, ainsi que tous laboratoires pour l'étude, le traitement, la fabrication, la préparation et l'analyse des
produits entrant dans l'objet social, leur manipulation, leur transformation en vue de leur vente, ainsi que leur vente elle-méme ;
La prise, l'achat et la vente de tous brevets, licences, procédés de fabrication et marques de fabrique ou de commerce, leur concession ou location, et ceci en tous pays ;
Toutes opérations de recherches et développement, commerciales, industrielles, financiéres, mobiliéres et immobiliéres y compris toutes opérations de transport, commission, magasinage et assurances, se rattachant aux objets ci-dessus ou de nature à les faciliter en quelque maniére que ce soit ;
La prise de participations minoritaires ou majoritaires, en ce inclus la détention intégrale du capital d'une société, par tous moyens et, en particulier, par apports en nature ou en numéraire, par souscription au capital de sociétés existantes ou à constituer, et la gestion de ces participations par voie d'achat, de vente ou d'échange d'actions, de parts sociales, d'obligations ou de valeurs mobiliéres de toute nature dans toutes entités ayant un lien direct ou indirect avec les activités et objets ci dessus ;
La participation directe ou indirecte de la Société dans toutes opérations commerciales ou industrielles pouvant se rattacher à l'objet social, notamment par voie de création de sociétés nouvelles, d'apports, de commandite, de souscription ou d'achat de titres ou droits sociaux, de fusion, d'alliance ou d'association en participation ou autrement ;
La prestation de services à des tiers dans les domaines de compétence de la Société, y compris les prestations de formation, d'audit, d'ingénierie, de conseil et de développement de produits et services ;
Et généralement, tant en France qu'a l'étranger, toutes opérations financiéres, commerciales, industrielles, civiles, mobiliéres et immobiliéres pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'un des objets spécifiés ou à tout autre objet similaire ou connexe.
ARTICLE S. DUREE DE LA SOCIETE
La durée de la Société est fixée à 99 ans à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés.
Cette durée peut étre prorogée une ou plusieurs fois par décision de l'Associé Unique, sans que chaque prorogation ne puisse excéder 99 ans.
ARTICLE 6. CAPITAL SOCIAL
Le capital social s'éléve à EUR 83.417.000 (quatre-vingt trois millions quatre cent dix-sept mille euros). 1l est divisé en 834.170 actions de EUR 100 chacune, détenues par un associé unique (< l'Associé Unique >).
ARTICLE 7. EXERCICE SOCIAL
L'exercice social s'étend du 1er janvier au 31 décembre
ARTICLE 8. PRESIDENT
8.1. Désignation
La Société a un Président, personne physique ou personne morale, francaise ou étrangére Le Président personne morale peut étre choisi en dehors de l'Associé Unique. Le Président personne morale doit désigner un représentant permanent auprés de la Société.
Le Président est nommé par l'Associé Unique pour une durée qui est librement déterminée Tors de sa nomination. ll est toujours rééligible.
8.2. Cessation des fonctions
Les fonctions du Président prennent fin par l'arrivée du terme prévu lors de la nomination, par l'envoi d'une lettre de démission a la Société ou par sa révocation ad nutum, sans justification, préavis ou indemnité d'aucune sorte, par décision de l'Associé Unique.
8.3. Pouvoirs du Président
Le Président représente la Société à l'égard des tiers et est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la Société dans la limite de l'objet de la Société, et dans ie respect des pouvoirs attribués par la loi et les présents statuts à l'Associé Unique.
Dans ies rapports avec les tiers, la Société est engagée méme par les actes du Président qui ne relévent pas de l'objet social, a moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances.
Le Président assume sous sa responsabilité la direction générale de la Société.
Le Président est l'organe social auprés duquel, conformément à l'article L2312-76 du Code du Travail, les membres de la délégation du personneldu Comité Social et Economique (< CSE >) exercent les droits prévus par ce méme code.
La Société a un Président, personne physique ou personne morale, francaise ou étrangére Le Président personne morale peut étre choisi en dehors de l'Associé Unique. Le Président personne morale doit désigner un représentant permanent auprés de la Société.
Le Président est nommé par l'Associé Unique pour une durée qui est librement déterminée Tors de sa nomination. ll est toujours rééligible.
8.2. Cessation des fonctions
Les fonctions du Président prennent fin par l'arrivée du terme prévu lors de la nomination, par l'envoi d'une lettre de démission a la Société ou par sa révocation ad nutum, sans justification, préavis ou indemnité d'aucune sorte, par décision de l'Associé Unique.
8.3. Pouvoirs du Président
Le Président représente la Société à l'égard des tiers et est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la Société dans la limite de l'objet de la Société, et dans ie respect des pouvoirs attribués par la loi et les présents statuts à l'Associé Unique.
Dans ies rapports avec les tiers, la Société est engagée méme par les actes du Président qui ne relévent pas de l'objet social, a moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances.
Le Président assume sous sa responsabilité la direction générale de la Société.
Le Président est l'organe social auprés duquel, conformément à l'article L2312-76 du Code du Travail, les membres de la délégation du personneldu Comité Social et Economique (< CSE >) exercent les droits prévus par ce méme code.
ARTICLE 12. FORME DES ACTIONS DE LA SOCIETE
Les actions émises par la Société ont obligatoirement la forme nominative. Les actions sont inscrites en comptes individuels tenus dans les conditions réglementaires.
ARTICLE 13. LIBERATION DES ACTIONS
Le capital social de ia Société doit étre libéré en totalité dés sa souscription.
ARTICLE 14. DROITS ET OBLIGATIONS ATTACHES AUX ACTIONS
Chaque action donne droit dans les bénéfices, l'actif social et le boni de liquidation à une
part proportionnelie a la quotité du capital qu'elle représente.
Elle donne en outre le droit au vote, ainsi que ie droit d'étre informé sur la marche de la Société et d'obtenir communication de certains documents sociaux aux époques et dans Tes conditions prévues par la loi et les statuts.
L'Associé Unique n'est responsable du passif social qu'à concurrence de son apport.
Les droits et obligations suivent l'action quel qu'en soit le titulaire.
La propriété d'une action comporte de plein droit adhésion aux statuts de la Société et aux décisions de l'Associé Unique.
part proportionnelie a la quotité du capital qu'elle représente.
Elle donne en outre le droit au vote, ainsi que ie droit d'étre informé sur la marche de la Société et d'obtenir communication de certains documents sociaux aux époques et dans Tes conditions prévues par la loi et les statuts.
L'Associé Unique n'est responsable du passif social qu'à concurrence de son apport.
Les droits et obligations suivent l'action quel qu'en soit le titulaire.
La propriété d'une action comporte de plein droit adhésion aux statuts de la Société et aux décisions de l'Associé Unique.
ARTICLE 15. CESSION DES ACTIONS
L'Associé Unique peut céder ou transmettre librement ses actions à toute époque sous réserve des dispositions légales limitatives applicables, par virement de compte a compte au moyen d'un ordre de mouvement.
ARTICLE 16. DÉCISIONS DE L'ASSOCIE UNIQUE
L'Associé Unique exerce les pouvoirs dévolus par la Loi et par les présents statuts
L'Associé Unique ne peut déiéguer ses pouvoirs.
Les décisions de l'Associé Unique sont prises a l'initiative du Président ou de l'Associé Unique lui-méme.
Lorsque la décision de l'Associé Unique est sollicitée par le Président, et sauf renonciation par écrit de l'Associé Unique, une convocation est adressée a l'Associé Unique par le Président deux (2) jours francs au moins avant la réunion projetée ; cette convocation porte indication des points devant étre soumis à la décision de l'Associé Unique.
Quand l'Associé Unique prend lui méme l'initiative de rendre une décision, cette décision peut étre rendue sans délais, une note d`information étant adressée simultanément a la prise de décision au Président.
L'Associé Unique ne peut déiéguer ses pouvoirs.
Les décisions de l'Associé Unique sont prises a l'initiative du Président ou de l'Associé Unique lui-méme.
Lorsque la décision de l'Associé Unique est sollicitée par le Président, et sauf renonciation par écrit de l'Associé Unique, une convocation est adressée a l'Associé Unique par le Président deux (2) jours francs au moins avant la réunion projetée ; cette convocation porte indication des points devant étre soumis à la décision de l'Associé Unique.
Quand l'Associé Unique prend lui méme l'initiative de rendre une décision, cette décision peut étre rendue sans délais, une note d`information étant adressée simultanément a la prise de décision au Président.
ARTICLE 17. PROCES-VERBAUX
Les décisions de l'Associé Unique sont constatées par des procés-verbaux signés par le Président et l'Associé Unique et établis sur un registre spécial, ou sur des feuilles mobiles numérotées.
Les procés-verbaux devront indiquer la date de délibération, l'identité de l'Associé Unique
et de toute autre personne ayant assisté à tout ou partie des délibérations ainsi que le texte des résolutions et sous chaque résolution le sens du vote de l'Associé Unique (adoption ou rejet).
Les copies ou extraits des procés-verbaux des délibérations sont valablement certifiés par Ie Président, ou un fondé de pouvoir habilité à cet effet. Aprés dissolution de la Société, les copies ou extraits sont signés par le ou les liquidateurs.
Les procés-verbaux devront indiquer la date de délibération, l'identité de l'Associé Unique
et de toute autre personne ayant assisté à tout ou partie des délibérations ainsi que le texte des résolutions et sous chaque résolution le sens du vote de l'Associé Unique (adoption ou rejet).
Les copies ou extraits des procés-verbaux des délibérations sont valablement certifiés par Ie Président, ou un fondé de pouvoir habilité à cet effet. Aprés dissolution de la Société, les copies ou extraits sont signés par le ou les liquidateurs.
ARTICLE 18. DIVIDENDES
Il est fait sur le bénéfice de l'exercice, diminué, le cas échéant, des pertes antérieures, un prélévement d'un vingtiéme au moins affecté a la formation d'un fonds de réserve dit "réserve légale".
Ce prélévement cesse d'étre obligatoire, lorsque ladite réserve atteint le dixiéme du capital social.
Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice diminué des pertes antérieures, ainsi que des sommes à porter en réserve en application de la loi ou les statuts et augmenté du report bénéficiaire. Outre le bénéfice distribuable, l'Associé Unique peut décider la mise en distribution de sommes prélevées sur ies réserves dont il a la disposition; en ce cas la décision indique expressément les postes de réserve sur lesquels Ies prélévements sont effectués. Toutefois, les dividendes sont prélevés par priorité sur le bénéfice distribuabie de l'exercice.
L'écart de réévaluation n'est pas distribuable ; il peut étre incorporé en tout ou partie au capital.
Aprés approbation des comptes et constatation de l'existence de sommes distribuables, l'Associé Unique détermine le montant des dividendes.
Toutefois, lorsqu'un bilan établi au cours ou à la fin de l'exercice et certifié par un commissaire aux comptes fait apparaitre que la Société, depuis la clôture de l'exercice précédent, aprés constitution des amortissements et provisions nécessaires et déduction faite s'ii y a lieu des pertes antérieures ainsi que des sommes à porter en réserve en application de la loi ou des statuts et compte tenu du report bénéficiaire, a réalisé un
bénéfice, il peut étre distribué des acomptes sur dividendes avant l'approbation des comptes de l'exercice.
Ce prélévement cesse d'étre obligatoire, lorsque ladite réserve atteint le dixiéme du capital social.
Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice diminué des pertes antérieures, ainsi que des sommes à porter en réserve en application de la loi ou les statuts et augmenté du report bénéficiaire. Outre le bénéfice distribuable, l'Associé Unique peut décider la mise en distribution de sommes prélevées sur ies réserves dont il a la disposition; en ce cas la décision indique expressément les postes de réserve sur lesquels Ies prélévements sont effectués. Toutefois, les dividendes sont prélevés par priorité sur le bénéfice distribuabie de l'exercice.
L'écart de réévaluation n'est pas distribuable ; il peut étre incorporé en tout ou partie au capital.
Aprés approbation des comptes et constatation de l'existence de sommes distribuables, l'Associé Unique détermine le montant des dividendes.
Toutefois, lorsqu'un bilan établi au cours ou à la fin de l'exercice et certifié par un commissaire aux comptes fait apparaitre que la Société, depuis la clôture de l'exercice précédent, aprés constitution des amortissements et provisions nécessaires et déduction faite s'ii y a lieu des pertes antérieures ainsi que des sommes à porter en réserve en application de la loi ou des statuts et compte tenu du report bénéficiaire, a réalisé un
bénéfice, il peut étre distribué des acomptes sur dividendes avant l'approbation des comptes de l'exercice.
ARTICLE 19. LIQUIDATION DE LA SOCIETE
A l'expiration de la Société ou en cas de dissolution anticipée, l'Associé Unique régle le mode de liquidation et nomme un ou plusieurs liquidateurs dont il détermine les pouvoirs et qui exercent leurs fonctions conformément à la loi.
Aprés extinction du passif et des frais de liquidation, le produit de celle-ci est employé à rembourser à l'Associé Unique le montant libéré et non amorti des actions qu'il posséde; l'excédent, s'il en existe un, constituant le boni de liquidation, est attribué à l'Associé Unique.
Aprés extinction du passif et des frais de liquidation, le produit de celle-ci est employé à rembourser à l'Associé Unique le montant libéré et non amorti des actions qu'il posséde; l'excédent, s'il en existe un, constituant le boni de liquidation, est attribué à l'Associé Unique.