JALLAIS
Acte du 11 août 2011
Début de l'acte
Aux termes de cet acte :
l'ensemble des éléments d'actif apportés par la Société JALLAIS est estimé à 1 804 264,12 euros ;
la passif pris en charge par la Société JALLAIS BATIMENT est estimé à 1 111 345,48 euros ;
l'apport net effectué par la Société JALLAIS a la Société JALLAIS BATIMENT est donc de 692 918,64 euros, arrondis a 692 900 euros.
En rémunération de cet apport, il était prévu que la Société JALLAIS BATIMENT augmenterait son capital de 692 900 euros et attribuerait les 69 290 actions correspondantes entiérement libérées a la Société JALLAIS.
L'acte d'apport partiel d'actif prévoyait enfin, conformément à la faculté offerte par l'article L. 236-22 du code de commerce, de soumettre l'opération au régime juridique des scissions défini aux articles L. 236-16 a L- 236-21 du code de commerce
2) Sur requéte conjointe déposée au nom et pour le compte du Président Directeur Général de la Société JALLAIS et du Président de la Société JALLAIS BATIMENT, Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de NANTES a, par ordonnance en date du 1er mars 2011, désigné Monsieur Pascal BERNARD, domicilié professionnellement à LA ROCHE SUR YON (85007), Rue Paul-Emile Victor en qualité de Commissaire à la scission chargé de faire un rapport sur la valeur des apports faits par la Société JALLAIS à la Société JALLAIS BATIMENT et un rapport sur la rémunération des apports.
3) Deux exemplaires du projet de traité d'apport partiel d'actif ont été déposés au Greffe du Tribunal de Commerce de NANTES, le 22 avril 2011 pour les Sociétés JALLAIS et JALLAIS BATIMENT.
4) L'avis prévu par l'article R. 236-2 du Code de commerce a été publié dans le journal d'annonces légales "OUEST FRANCE" en date du 27 avril 2011 pour les Sociétés JALLAIS et JALLAIS BATIMENT.
Aucune opposition émanant des créanciers sociaux n'a été formée dans le délai de trente jours prévu à l'article R. 236-8 du Code de commerce.
5) Chaque Société a mis à la disposition de ses actionnaires et associés, au siége social, un mois au moins avant la date de l'Assemblée Générale Extraordinaire et de la Décision de l'Associé Unique, le contrat d'apport, les rapports du Conseil d'Administration, du Président et du Commissaire à la scission, les comptes annuels approuvés par les Assemblées Générales ainsi que les rapports de gestion des trois derniers exercices de la Société JALLAIS et du premier exercice de la Société JALLAIS BATIMENT.
6) Les rapports du Commissaire à la scission sur la valeur des apports et sur la rémunération des apports, établis en date du 29 avril 2011, ont été déposés au Greffe du Tribunal de Commerce de NANTES en date du 23 mai 2011.
7) Aux termes d'une délibération en date du 31 mai 2011, l'Assemblée Générale Extraordinaire des actionnaires de la Société JALLAIS a :
approuvé le projet d'apport partiel d'actif ci-dessus dans son intégralité et pour la valeur des apports y mentionnée suivant les conclusions du commissaire a la scission formulées dans son rapport déposé et consultable au greffe du tribunal de commerce de NANTES ;
- décidé de modifier l'article 3 des statuts relatif a l'objet social ;
- constaté la réalisation de l'opération d'apport partiel d'actif et de la modification statutaire.
8) Aux termes d'une délibération de l'Associée Unique de la Société JALLAIS BATIMENT en date du 31 mai 2011, celle-ci, a :
- approuvé le projet d'apport partiel d'actif ci-dessus dans son intégralité et pour la valeur des apports y mentionnée suivant les conclusions du commissaire a la scission formulées dans son rapport déposé et consultable au greffe du tribunal de commerce de NANTES ;
- décidé l'augmentation du capital social de la Société JALLAIS BATIMENT prévue dans le projet ;
- constaté la réalisation de l'opération d'apport partiel d'actif et l'augmentation de capital ;
- décidé les modifications statutaires corrélatives.
8) L'avis prévu par l'article R. 210-9 du Code de commerce relatif à la réalisation de l'apport partiel d'actif et à l'augmentation de capital a été publié dans le journal d'annonces légales "OUEST FRANCE" en date du 7 juin 2011.
Cet avis contenait toutes les mentions prévues par la loi et les réglements.
Ceci étant exposé, les soussignés déclarent ce qui suit :
DECLARATION
Les soussignés, és-qualités, déclarent sous leur responsabilité et les peines édictées par la loi que les opérations d'apport partiel d'actif et d'augmentation de capital relatées ci-dessus, ainsi que les modifications corrélatives des statuts ont été décidées et réalisées en conformité de la loi et des réglements.
Seront déposés au Greffe du Tribunal de commerce de NANTES, avec deux exemplaires originaux de la présente déclaration :
- deux exemplaires du traité d'apport partiel d'actif et de ses annexes,
deux exemplaires des rapports du commissaire à la scission,
- deux exemplaires originaux et enregistrées du procés-verbal des délibérations de l'Assemblée Générale Extraordinaire de la Société JALLAIS du 31 mai 2011,
deux exemplaires originaux et enregistrées du procés-verbal des délibérations de l'Associée Unigue de la Société JALLAIS BATIMENT du 31 mai 2011,
- deux exemplaires < certifié conforme > des statuts mis à jour de la Société JALLAIS,
deux exemplaires < certifié conforme > des statuts mis a jour de la Société JALLAIS BATIMENT.
La présente déclaration est faite conformément aux prescriptions de l'article L. 236-6, alinéa 3 du Code de commerce.
Fait à SAINTE LUCE SUR LOIRE (44) Le 8 juin 2011 En sept exemplaires
Madame Virginie JALLAI$-LEBOURG Société JALLAIS Président Directeur Générade la Société JALLAIS Représentée par Mme Virginie JLLAIS-LEBOURG Présidente de la Société JALLAIBATIMEN]
DECLARATION DE REGULARITE ET DE CONFORMITE
SOUSCRITE PAR LES SOCIETES
JALLAIS ET JALLAIS INDUSTRIE
LES SOUSSIGNEES :
- Madame Virginie JALLAIS-LEBOURG, agissant en qualité d'Administrateur et de Président Directeur Général de la Société JALLAIS, Société Anonyme au capital de 630 000 Euros dont le siége social est à SAINTE LUCE SUR LOIRE (44980), 102 rue du Moulin des Landes, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de NANTES sous le numéro 311 283 733, dûment habilitée a l'effet de signer la présente déclaration en vertu des délibérations du Conseil d'Administration de la Société en date du 22 avril 2011,
- La Société JALLAIS, représentée par son Président Directeur Général Madame Virginie JALLAIS-LEBOURG, agissant en qualité de Présidente de la Société JALLAIS INDUSTRIE, Société par Actions Simplifiée au capital de 993 300 Euros, dont le siége social est à SAINTE LUCE SUR LOIRE (44980), 102 rue du Moulin des Landes, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de NANTES sous le numéro 529 241 994, dameni
habilité a l'effet de signer la présente déclaration en vertu des délibérations du Président de la Société en date du 22 avril 2011
Préalablement à la déclaration de régularité et de conformité prévue par les articles L. 236-6 et R. 236-4 du Code de commerce et relative à l'apport partiel de la Société JALLAIS à la Société JALLAIS INDUSTRIE, à l'appui de la demande d'inscription modificative au Registre du Commerce et des Sociétés déposée au Greffe du Tribunal de commerce de NANTES, ont fait l'exposé ci-aprés :
EXPOSE
1) Le Conseil d'Administration de la Société JALLAIS et le Président de la Société JALLAIS INDUSTRIE, réunis le 22 avril 2011, ont arrété un projet de traité d'apport partiel d'actif fait par la Société JALLAlS au profit de la Société JALLAIS INDUSTRIE, et donné chacun à son Président les pouvoirs nécessaires à la réalisation des formalités requises.
Le projet d'apport partiel d'actif a été établi par acte sous seing privé en date du 22 avril 2011.
Ce projet, signé par le Président Directeur Général de la Société JALLAIS et le Président de la Société JALLAIS INDUSTRIE, contenait toutes les indications prévues par l'article R. 236-1 du Code de commerce, notamment :
les motifs, buts et conditions de l'apport partiel d'actif ;
la date d'arrété des comptes des deux sociétés, comptes utilisés pour déterminer les conditions et modalités de l'opération ;
la désignation et l'évaluation des éléments d'actif et de passif pris en charge par la Société JALLAiS INDUSTRIE, étant précisé que, conformément à la légisiation en vigueur, les apports de la Société JALLAIS ont été effectués à leur valeur nette comptable :
ta rémunération de l'apport ;
le montant de la prime d'apport ;
le montant de l'augmentation de capital de la Société JALLAIS INDUSTRIE.
Aux termes de cet acte :
l'ensemble des éléments d'actif apportés par la Société JALLAIS est estimé a 6 190 477,69 euros ;
la passif pris en charge par la Société JALLAIS INDUSTRIE est estimé à 5 198 147,07 euros ;
l'apport net effectué par Ia Société JALLAIS à la Société JALLAIS INDUSTRIE est donc de 992 330,62 euros, arrondis a 992 300 euros.
En rémunération de cet apport, il était prévu que la Société JALLAIS INDUSTRIE augmenterait son capital de 992 300 euros et attribuerait les 99 230 actions correspondantes entiérement libérées a la Société JALLAIS
L'acte d'apport partiel d'actif prévoyait enfin, conformément à la faculté offerte par l'article L. 236-22 du code de commerce, de soumettre l'opération au régime juridique des scissions défini aux articles L. 236-16 à L- 236-21 du code de commerce
2) Sur requéte conjointe déposée au nom et pour le compte du Président Directeur Général de la Société JALLAIS et du Président de la Société JALLAIS INDUSTRIE, Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de NANTES a, par ordonnance en date du 1er mars 2011, désigné Monsieur Pascal BERNARD, domicilié professionnellement à LA ROCHE SUR YON (85007), Rue Paul-Emile Victor en qualité de Commissaire à la scission chargé de faire un rapport sur la valeur des apports faits par la Société JALLAIS a la Société JALLAIS INDUSTRIE et un rapport sur la rémunération des apports.
3) Deux exemplaires du projet de traité d'apport partiel d'actif ont été déposés au Greffe du Tribunal de Commerce de NANTES, le 22 avril 2011 pour les Sociétés JALLAIS et JALLAIS INDUSTRIE.
4) L'avis prévu par l'article R. 236-2 du Code de commerce a été publié dans le journal d'annonces légales "OUEST FRANCE" en date du 27 avril 2011 pour les Sociétés JALLAIS et JALLAIS INDUSTRIE.
Aucune opposition émanant des créanciers sociaux n'a été formée dans le délai de trente jours prévu à l'article R. 236-8 du Code de commerce.
5) Chaque Société a mis a la disposition de ses actionnaires et associés, au siége social, un mois au moins avant la date de l'Assemblée Générale Extraordinaire et de la Décision de l'Associé Unique, le contrat d'apport, les rapports du Conseil d'Administration, du Président et du Commissaire a la scission, les comptes annuels approuvés par les Assemblées Générales ainsi que les rapports de gestion des trois derniers exercices de la Société JALLAIS et du premier exercice de la Société JALLAIS INDUSTRIE.
6) Les rapports du Commissaire a la scission sur la yaleur des apports et sur la rémunération des apports. établis
en date du 29 avril 2011, ont été déposés au Greffe du Tribunal de Commerce de NANTES en date du 23 mai 2011.
7) Aux termes d'une délibération en date du 31 mai 2011, l'Assemblée Générale Extraordinaire des actionnaires de la Société JALLAIS a :
- approuvé le projet d'apport partiel d'actif ci-dessus dans son intégralité et pour la valeur des apports y mentionnée nonobstant les conclusions du commissaire à la scission formulées dans son rapport déposé et consultable au greffe du tribunal de commerce de NANTES ;
- décidé de modifier l'article 3 des statuts relatif a l'objet social ;
- constaté la réalisation de l'opération d'apport partiel d'actif et de la modification statutaire.
8) Aux termes d'une délibération de l'Associée Unique de la Société JALLAIS INDUSTRIE en date du 31 mai 2011, celle-ci, a :
- approuvé le projet d'apport partiel d'actif, les apports stipulés, leur évaluation et leur rémunération nonobstant les conclusions du commissaire à la scission formulées dans ses rapports déposés et consultables au greffe du tribunal de commerce de NANTES ;
- décidé l'augmentation du capital social de la Société JALLAIS INDUSTRIE prévue dans le projet ;
- constaté la réalisation de l'opération d'apport partiel d'actif et l'augmentation de capital ;
décidé les modifications statutaires corrélatives.
8) L'avis prévu par l'article R. 210-9 du Code de commerce relatif à la réalisation de l'apport partiel d'actif et à l'augmentation de capital a été publié dans le journal d'annonces légales "OUEST FRANCE" en date du 7 juin 2011.
Cet avis contenait toutes les mentions prévues par la loi et les réglements.
Ceci étant exposé, les soussignés déclarent ce qui suit :
DECLARATION
Les soussignés, és-qualités, déclarent sous leur responsabilité et les peines édictées par la loi que les opérations d'apport partiel d'actif et d'augmentation de capital relatées ci-dessus, ainsi que les modifications corrélatives des statuts ont été décidées et réalisées en conformité de la loi et des réglements.
Seront déposés au Greffe du Tribunal de commerce de NANTES, avec deux exemplaires originaux de la présente déclaration :
- deux exemplaires du traité d'apport partiel d'actif et de ses annexes,
- deux exemplaires des rapports du commissaire à la scission,
- deux exemplaires originaux et enregistrées du procés-verbal des délibérations de l'Assemblée Générale Extraordinaire de la Société JALLAIS du 31 mai 2011,
deux exemplaires originaux et enregistrées du procés-verbal des délibérations de l'Associée Unique de la Société JALLAIS INDUSTRIE du 31 mai 2011,
- deux exemplaires < certifié conforme des statuts mis à jour de la Société JALLAIS,
- deux exemplaires < certifié conforme > des statuts mis à jour de la Société JALLAIS INDUSTRIE.
La présente déclaration est faite conformément aux prescriptions de l'article L. 236-6, alinéa 3 du Code de commerce.
Fait à SAINTE LUCE SUR LOIRE (44) Le 8 juin 2011 En sept exemplaires
Madame Virginie JALLAIS-LEBOURG Société JALLAIS Président Directeur Général de la Société JALLAIS Représentée par Mme Virginie JALLAIS-LEBOURG Présidente de la Société JALLAIS INDUSTRIE
l'ensemble des éléments d'actif apportés par la Société JALLAIS est estimé à 1 804 264,12 euros ;
la passif pris en charge par la Société JALLAIS BATIMENT est estimé à 1 111 345,48 euros ;
l'apport net effectué par la Société JALLAIS a la Société JALLAIS BATIMENT est donc de 692 918,64 euros, arrondis a 692 900 euros.
En rémunération de cet apport, il était prévu que la Société JALLAIS BATIMENT augmenterait son capital de 692 900 euros et attribuerait les 69 290 actions correspondantes entiérement libérées a la Société JALLAIS.
L'acte d'apport partiel d'actif prévoyait enfin, conformément à la faculté offerte par l'article L. 236-22 du code de commerce, de soumettre l'opération au régime juridique des scissions défini aux articles L. 236-16 a L- 236-21 du code de commerce
2) Sur requéte conjointe déposée au nom et pour le compte du Président Directeur Général de la Société JALLAIS et du Président de la Société JALLAIS BATIMENT, Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de NANTES a, par ordonnance en date du 1er mars 2011, désigné Monsieur Pascal BERNARD, domicilié professionnellement à LA ROCHE SUR YON (85007), Rue Paul-Emile Victor en qualité de Commissaire à la scission chargé de faire un rapport sur la valeur des apports faits par la Société JALLAIS à la Société JALLAIS BATIMENT et un rapport sur la rémunération des apports.
3) Deux exemplaires du projet de traité d'apport partiel d'actif ont été déposés au Greffe du Tribunal de Commerce de NANTES, le 22 avril 2011 pour les Sociétés JALLAIS et JALLAIS BATIMENT.
4) L'avis prévu par l'article R. 236-2 du Code de commerce a été publié dans le journal d'annonces légales "OUEST FRANCE" en date du 27 avril 2011 pour les Sociétés JALLAIS et JALLAIS BATIMENT.
Aucune opposition émanant des créanciers sociaux n'a été formée dans le délai de trente jours prévu à l'article R. 236-8 du Code de commerce.
5) Chaque Société a mis à la disposition de ses actionnaires et associés, au siége social, un mois au moins avant la date de l'Assemblée Générale Extraordinaire et de la Décision de l'Associé Unique, le contrat d'apport, les rapports du Conseil d'Administration, du Président et du Commissaire à la scission, les comptes annuels approuvés par les Assemblées Générales ainsi que les rapports de gestion des trois derniers exercices de la Société JALLAIS et du premier exercice de la Société JALLAIS BATIMENT.
6) Les rapports du Commissaire à la scission sur la valeur des apports et sur la rémunération des apports, établis en date du 29 avril 2011, ont été déposés au Greffe du Tribunal de Commerce de NANTES en date du 23 mai 2011.
7) Aux termes d'une délibération en date du 31 mai 2011, l'Assemblée Générale Extraordinaire des actionnaires de la Société JALLAIS a :
approuvé le projet d'apport partiel d'actif ci-dessus dans son intégralité et pour la valeur des apports y mentionnée suivant les conclusions du commissaire a la scission formulées dans son rapport déposé et consultable au greffe du tribunal de commerce de NANTES ;
- décidé de modifier l'article 3 des statuts relatif a l'objet social ;
- constaté la réalisation de l'opération d'apport partiel d'actif et de la modification statutaire.
8) Aux termes d'une délibération de l'Associée Unique de la Société JALLAIS BATIMENT en date du 31 mai 2011, celle-ci, a :
- approuvé le projet d'apport partiel d'actif ci-dessus dans son intégralité et pour la valeur des apports y mentionnée suivant les conclusions du commissaire a la scission formulées dans son rapport déposé et consultable au greffe du tribunal de commerce de NANTES ;
- décidé l'augmentation du capital social de la Société JALLAIS BATIMENT prévue dans le projet ;
- constaté la réalisation de l'opération d'apport partiel d'actif et l'augmentation de capital ;
- décidé les modifications statutaires corrélatives.
8) L'avis prévu par l'article R. 210-9 du Code de commerce relatif à la réalisation de l'apport partiel d'actif et à l'augmentation de capital a été publié dans le journal d'annonces légales "OUEST FRANCE" en date du 7 juin 2011.
Cet avis contenait toutes les mentions prévues par la loi et les réglements.
Ceci étant exposé, les soussignés déclarent ce qui suit :
DECLARATION
Les soussignés, és-qualités, déclarent sous leur responsabilité et les peines édictées par la loi que les opérations d'apport partiel d'actif et d'augmentation de capital relatées ci-dessus, ainsi que les modifications corrélatives des statuts ont été décidées et réalisées en conformité de la loi et des réglements.
Seront déposés au Greffe du Tribunal de commerce de NANTES, avec deux exemplaires originaux de la présente déclaration :
- deux exemplaires du traité d'apport partiel d'actif et de ses annexes,
deux exemplaires des rapports du commissaire à la scission,
- deux exemplaires originaux et enregistrées du procés-verbal des délibérations de l'Assemblée Générale Extraordinaire de la Société JALLAIS du 31 mai 2011,
deux exemplaires originaux et enregistrées du procés-verbal des délibérations de l'Associée Unigue de la Société JALLAIS BATIMENT du 31 mai 2011,
- deux exemplaires < certifié conforme > des statuts mis à jour de la Société JALLAIS,
deux exemplaires < certifié conforme > des statuts mis a jour de la Société JALLAIS BATIMENT.
La présente déclaration est faite conformément aux prescriptions de l'article L. 236-6, alinéa 3 du Code de commerce.
Fait à SAINTE LUCE SUR LOIRE (44) Le 8 juin 2011 En sept exemplaires
Madame Virginie JALLAI$-LEBOURG Société JALLAIS Président Directeur Générade la Société JALLAIS Représentée par Mme Virginie JLLAIS-LEBOURG Présidente de la Société JALLAIBATIMEN]
DECLARATION DE REGULARITE ET DE CONFORMITE
SOUSCRITE PAR LES SOCIETES
JALLAIS ET JALLAIS INDUSTRIE
LES SOUSSIGNEES :
- Madame Virginie JALLAIS-LEBOURG, agissant en qualité d'Administrateur et de Président Directeur Général de la Société JALLAIS, Société Anonyme au capital de 630 000 Euros dont le siége social est à SAINTE LUCE SUR LOIRE (44980), 102 rue du Moulin des Landes, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de NANTES sous le numéro 311 283 733, dûment habilitée a l'effet de signer la présente déclaration en vertu des délibérations du Conseil d'Administration de la Société en date du 22 avril 2011,
- La Société JALLAIS, représentée par son Président Directeur Général Madame Virginie JALLAIS-LEBOURG, agissant en qualité de Présidente de la Société JALLAIS INDUSTRIE, Société par Actions Simplifiée au capital de 993 300 Euros, dont le siége social est à SAINTE LUCE SUR LOIRE (44980), 102 rue du Moulin des Landes, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de NANTES sous le numéro 529 241 994, dameni
habilité a l'effet de signer la présente déclaration en vertu des délibérations du Président de la Société en date du 22 avril 2011
Préalablement à la déclaration de régularité et de conformité prévue par les articles L. 236-6 et R. 236-4 du Code de commerce et relative à l'apport partiel de la Société JALLAIS à la Société JALLAIS INDUSTRIE, à l'appui de la demande d'inscription modificative au Registre du Commerce et des Sociétés déposée au Greffe du Tribunal de commerce de NANTES, ont fait l'exposé ci-aprés :
EXPOSE
1) Le Conseil d'Administration de la Société JALLAIS et le Président de la Société JALLAIS INDUSTRIE, réunis le 22 avril 2011, ont arrété un projet de traité d'apport partiel d'actif fait par la Société JALLAlS au profit de la Société JALLAIS INDUSTRIE, et donné chacun à son Président les pouvoirs nécessaires à la réalisation des formalités requises.
Le projet d'apport partiel d'actif a été établi par acte sous seing privé en date du 22 avril 2011.
Ce projet, signé par le Président Directeur Général de la Société JALLAIS et le Président de la Société JALLAIS INDUSTRIE, contenait toutes les indications prévues par l'article R. 236-1 du Code de commerce, notamment :
les motifs, buts et conditions de l'apport partiel d'actif ;
la date d'arrété des comptes des deux sociétés, comptes utilisés pour déterminer les conditions et modalités de l'opération ;
la désignation et l'évaluation des éléments d'actif et de passif pris en charge par la Société JALLAiS INDUSTRIE, étant précisé que, conformément à la légisiation en vigueur, les apports de la Société JALLAIS ont été effectués à leur valeur nette comptable :
ta rémunération de l'apport ;
le montant de la prime d'apport ;
le montant de l'augmentation de capital de la Société JALLAIS INDUSTRIE.
Aux termes de cet acte :
l'ensemble des éléments d'actif apportés par la Société JALLAIS est estimé a 6 190 477,69 euros ;
la passif pris en charge par la Société JALLAIS INDUSTRIE est estimé à 5 198 147,07 euros ;
l'apport net effectué par Ia Société JALLAIS à la Société JALLAIS INDUSTRIE est donc de 992 330,62 euros, arrondis a 992 300 euros.
En rémunération de cet apport, il était prévu que la Société JALLAIS INDUSTRIE augmenterait son capital de 992 300 euros et attribuerait les 99 230 actions correspondantes entiérement libérées a la Société JALLAIS
L'acte d'apport partiel d'actif prévoyait enfin, conformément à la faculté offerte par l'article L. 236-22 du code de commerce, de soumettre l'opération au régime juridique des scissions défini aux articles L. 236-16 à L- 236-21 du code de commerce
2) Sur requéte conjointe déposée au nom et pour le compte du Président Directeur Général de la Société JALLAIS et du Président de la Société JALLAIS INDUSTRIE, Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de NANTES a, par ordonnance en date du 1er mars 2011, désigné Monsieur Pascal BERNARD, domicilié professionnellement à LA ROCHE SUR YON (85007), Rue Paul-Emile Victor en qualité de Commissaire à la scission chargé de faire un rapport sur la valeur des apports faits par la Société JALLAIS a la Société JALLAIS INDUSTRIE et un rapport sur la rémunération des apports.
3) Deux exemplaires du projet de traité d'apport partiel d'actif ont été déposés au Greffe du Tribunal de Commerce de NANTES, le 22 avril 2011 pour les Sociétés JALLAIS et JALLAIS INDUSTRIE.
4) L'avis prévu par l'article R. 236-2 du Code de commerce a été publié dans le journal d'annonces légales "OUEST FRANCE" en date du 27 avril 2011 pour les Sociétés JALLAIS et JALLAIS INDUSTRIE.
Aucune opposition émanant des créanciers sociaux n'a été formée dans le délai de trente jours prévu à l'article R. 236-8 du Code de commerce.
5) Chaque Société a mis a la disposition de ses actionnaires et associés, au siége social, un mois au moins avant la date de l'Assemblée Générale Extraordinaire et de la Décision de l'Associé Unique, le contrat d'apport, les rapports du Conseil d'Administration, du Président et du Commissaire a la scission, les comptes annuels approuvés par les Assemblées Générales ainsi que les rapports de gestion des trois derniers exercices de la Société JALLAIS et du premier exercice de la Société JALLAIS INDUSTRIE.
6) Les rapports du Commissaire a la scission sur la yaleur des apports et sur la rémunération des apports. établis
en date du 29 avril 2011, ont été déposés au Greffe du Tribunal de Commerce de NANTES en date du 23 mai 2011.
7) Aux termes d'une délibération en date du 31 mai 2011, l'Assemblée Générale Extraordinaire des actionnaires de la Société JALLAIS a :
- approuvé le projet d'apport partiel d'actif ci-dessus dans son intégralité et pour la valeur des apports y mentionnée nonobstant les conclusions du commissaire à la scission formulées dans son rapport déposé et consultable au greffe du tribunal de commerce de NANTES ;
- décidé de modifier l'article 3 des statuts relatif a l'objet social ;
- constaté la réalisation de l'opération d'apport partiel d'actif et de la modification statutaire.
8) Aux termes d'une délibération de l'Associée Unique de la Société JALLAIS INDUSTRIE en date du 31 mai 2011, celle-ci, a :
- approuvé le projet d'apport partiel d'actif, les apports stipulés, leur évaluation et leur rémunération nonobstant les conclusions du commissaire à la scission formulées dans ses rapports déposés et consultables au greffe du tribunal de commerce de NANTES ;
- décidé l'augmentation du capital social de la Société JALLAIS INDUSTRIE prévue dans le projet ;
- constaté la réalisation de l'opération d'apport partiel d'actif et l'augmentation de capital ;
décidé les modifications statutaires corrélatives.
8) L'avis prévu par l'article R. 210-9 du Code de commerce relatif à la réalisation de l'apport partiel d'actif et à l'augmentation de capital a été publié dans le journal d'annonces légales "OUEST FRANCE" en date du 7 juin 2011.
Cet avis contenait toutes les mentions prévues par la loi et les réglements.
Ceci étant exposé, les soussignés déclarent ce qui suit :
DECLARATION
Les soussignés, és-qualités, déclarent sous leur responsabilité et les peines édictées par la loi que les opérations d'apport partiel d'actif et d'augmentation de capital relatées ci-dessus, ainsi que les modifications corrélatives des statuts ont été décidées et réalisées en conformité de la loi et des réglements.
Seront déposés au Greffe du Tribunal de commerce de NANTES, avec deux exemplaires originaux de la présente déclaration :
- deux exemplaires du traité d'apport partiel d'actif et de ses annexes,
- deux exemplaires des rapports du commissaire à la scission,
- deux exemplaires originaux et enregistrées du procés-verbal des délibérations de l'Assemblée Générale Extraordinaire de la Société JALLAIS du 31 mai 2011,
deux exemplaires originaux et enregistrées du procés-verbal des délibérations de l'Associée Unique de la Société JALLAIS INDUSTRIE du 31 mai 2011,
- deux exemplaires < certifié conforme des statuts mis à jour de la Société JALLAIS,
- deux exemplaires < certifié conforme > des statuts mis à jour de la Société JALLAIS INDUSTRIE.
La présente déclaration est faite conformément aux prescriptions de l'article L. 236-6, alinéa 3 du Code de commerce.
Fait à SAINTE LUCE SUR LOIRE (44) Le 8 juin 2011 En sept exemplaires
Madame Virginie JALLAIS-LEBOURG Société JALLAIS Président Directeur Général de la Société JALLAIS Représentée par Mme Virginie JALLAIS-LEBOURG Présidente de la Société JALLAIS INDUSTRIE