Acte du 19 octobre 1994

Aprés avoir entendu la lecture du rapport du gérant, l'Assemblée Générale Extraordinaire délibérant par application de l'article 68 de la loi du 24 juillet 1966 et aprés examen de la situation de la société telle qu'elle ressort des comptes annuels de l'exercice clos le 30 juin 1994 approuvés par l'Assemblée Générale Ordinaire annuelle du 23 décembre 1993, lesquels font apparaitre que les capitaux propres de la société sont devenus inférieurs a la moitié du capital, décide la dissolution de la société a compter de ce jour.

Cette résolution, mise aux voix, ayant obtenu :

- voix pour : 0

- voix contre : 500

n'est pas adoptée.

L'Assemblée générale constate, en conséquence, que la premiére résolution est rejetée et que la société continuera son exploitation.

Il est rappelé que la société est tenue au plus tard a la clture du deuxieme exercice social suivant celui au cours duquel la constatation des pertes est intervenue, soit de réduire son capital d'un montant au moins égal a celui des pertes qui n'ont pas été imputées sur les réserves, soit de reconstituer ses capitaux propres a concurrence d'une valeur au moins égale a la moitie du capital social.

L'Assemblée générale décide, du fait du rejet de la premiére résolution, qu'il n'y a pas lieu de nommer un ou plusieurs liquidateurs a l'effet de réaliser l'actif, payer le passif et répartir le solde disponible entre les associés.

Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité.

L'Assemblée délégue tous pouvoirs au porteur d'une copie ou d'un extrait des présentes a l'effet d'accomplir toutes les formalités légales.

Cette résolution mise aux voix, est adoptée a l'unanimité.

Plus rien n'étant a l'ordre du jour, la séance est levée

De tout ce que dessus il a été dressé le présent procés-verbal qui, aprés lecture, a été signé par le Gérant en sa qualité de Président de séance