Acte du 10 février 2022

Il est formé, entre les propriétaires des actions ci-aprés créées une Société par Actions Simplifiée régie par les lois et réglements en vigueur, et suivants du code du commerce, ainsi que par les présents statuts.

Elle fonctionne indifféremment sous la méme forme avec un ou plusieurs actionnaires,

personne physique ou morale.

La société a pour objet, en France ou dans tout autre pays :

L'édition et la vente de logiciel et de progiciel et les prestations de services

associés pour son compte propre ou le compte de ses clients. Le conseil pour la conception, l'installation, le paramétrage, la formation et plus généralement toutes opérations se rapportant au systéme d'information des différents acteurs de l'industrie, de sociétés de services, éditeur de logiciel et de progiciel, d'institution financiéres et tout autre acteur économique. Le conseil pour les affaires et autres conseils de gestion

La participation de la société, par tous moyens, a toutes entreprises ou sociétés créées ou a créer, pouvant se rattacher a l'objet social, notamment par voie de création de sociétés nouvelles, d'apport, commandite, souscription ou rachat de titres ou droits sociaux, fusion, alliance ou association en participation ou groupement d'intérét économique ou de location gérance. Et plus généralement, toutes opérations industrielles, commerciales et financiéres, mobiliéres et immobiliéres pouvant se rattacher directement ou indirectement a l'objet social et a tous objets similaires ou connexes pouvant favoriser son extension ou son développement.

La société a pour dénomination sociale : B4Finance

Tous les actes, factures, annonces, publications et autres documents émanant de la Société doivent indiquer la dénomination sociale, précédée ou suivie immédiatement des mots < Société par Actions Simplifiée au capital de > ou des initiales < S.A.S. au capital de >.

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Le siége social est fixé a : 128 rue La Boetie, 75008 Paris

Il peut étre transféré en tout autre lieu par décision du Président qui est habilité a modifier les statuts en conséquence.

Chaque exercice social a une durée d'une année qui commence le 1er janvier et finit le 31 décembre de chaque année. Par exception, le premier exercice sera clturé le 31 décembre 2018.

La durée de la société est de 99 (quatre-vingt-dix-neuf) ans a compter de la date de son

immatriculation au registre du commerce et des sociétés, sauf dissolution anticipée ou prorogation.

Les soussignés font apport a la présente société les sommes ci-aprés, a savoir :

Madame Gabriela PACIU Une somme de neuf cent quatre-vingt-dix (1990) euros

Madame Janine MAURICE Une somme de dix (10) euros

Soit, au total une somme de mille (2.000) euros

Ladite somme correspondant a deux milles (2.000) actions de un (1) euros chacune, souscrites en totalité et entierement libérées, ainsi que l'atteste le certificat du dépositaire établi par la banque Crédit Industriel et Commercial, CIC Saint Cloud, 72

boulevard de la république, 92210 Saint Cloud. Cette somme a été déposée a ladite

banque au crédit d'un compte ouvert au nom de la société en formation.

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8.1 Capital social initial

Le capital social est fixé a la somme de deux milles (2.000) euros.

Il est divisé en deux mille (2.000) actions égales d'un montant d'un (1) euro chacune, entiérement souscrites et libérées.

Les actions sont attribuées a chacun des actionnaires dans la proportion de leurs

apports respectifs, de la maniére suivante :

Madame Gabriela PACIU A concurrence de neuf cent quatre vingt dix (1.990) actions, Numérotées de 1 a 1.990, ci 1990 actions

Madame Janine MAURICE A concurrence de dix (10) actions, Numérotées de 1.991 a 2.000, ci 10 actions

8.2 Capital social actuel Le capital social est fixé a la somme de seize mille six cent quatre vingt dix euros (17.738 £). Il est divisé en dix sept mille sept cent trente huit (17.738) actions de un euro (1£) de valeur nominale chacune, toutes de méme catégorie et entiérement libérées.

Par décision collective des actionnaires, le capital social peut étre augmenté, réduit ou amorti dans les conditions prévues par la loi.

Les actionnaires peuvent déléguer au président les pouvoirs nécessaires a l'effet de réaliser, en une ou plusieurs fois, une augmentation de capital, d'en fixer les modalités et le montant, d'en constater la réalisation et de procéder a la modification corrélative des statuts.

Les actionnaires ont, proportionnellement au montant de leurs actions, un droit de préférence a la souscription des actions de numéraire émises pour réaliser une augmentation de capital. Les actionnaires peuvent renoncer a titre individuel a leur droit préférentiel. La décision d'augmentation de capital peut également supprimer le droit préférentiel de souscription.

Les actions souscrites en numéraire sont obligatoirement libérées, lors de la souscription, de la moitié au moins de leur valeur nominale et, le cas échéant, de la totalité de la prime d'émission. La libération du surplus doit intervenir, en une ou plusieurs fois, dans le délai de quatre mois a compter du jour ou l'augmentation du capital est devenue définitive.

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Les actions sont nominatives

Elles sont inscrites en compte au nom de leur titulaire dans les conditions et suivant les modalités prévues par la loi.

A la demande de l'actionnaire et a ses frais, une attestation d'inscription en compte lui

sera délivrée par la société.

Chaque action donne droit, dans les bénéfices et dans l'actif social, a une part proportionnelle a la quotité du capital qu'elle représente.

La propriété d'une action emporte de plein droit adhésion aux statuts de la société et aux décisions des actionnaires.

Le droit de vote attaché a l'action appartient au nu-propriétaire, sauf pour les décisions relatives a l'affectation du résultat pour lesquelles il appartient a l'usufruitier.

Les actions sont indivisibles a l'égard de la société. Les copropriétaires d'actions indivises sont représentés a l'occasion des décisions collectives par l'un d'eux ou par un mandataire unique. En cas de désaccord, le mandataire est désigné en justice a la demande du copropriétaire le plus diligent.

13.1 Libre cession des actions

Les cessions d'actions a titre gratuit ou onéreux entre associés, s'effectuent librement.

Sont également libre :

Les cessions au profit des héritiers d'un associé personne physique en cas de

décés ainsi que les donations au profit de son conjoint.

Les cessions par un associé personne physique au profit d'une société dont il détient une fraction des droits de vote permettant l'adoption des décisions extraordinaires ou au profit d'une société patrimoniale familiale ne comprenant pas d'associés en dehors de sa famille. Les cessions par une associée personne morale a l'un de ses actionnaires personne physique détenant une fraction des droits de vote permettant l'adoption des décisions extraordinaires. Les cessions personne morale au profit d'une société si celle-ci est détenue par le méme actionnaire personne physique disposant dans chacune des deux sociétés la fraction des droits de vote permettant l'adoption des décisions extraordinaires.

Les cessions libres réalisées en application des dispositions du présent alinéa devront etre portées, par le cédant, a la connaissance de la société dans les quinze jours de leur réalisation.

Les autres cessions sont soumises au droit de préemption et a l'agrément tels que définis par les présents statuts. st

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13.2 Droit de préemption

Toute cession des actions de la société, a l'exception des cas de cessions libres prévues par l'article 14.1 < Libre cession des actions > est soumise au respect du droit de préemption conféré aux associés, dans les conditions définies au présent article.

Sont visés par la présente clause, les titres de participations dans la société, détenus a ce jour par les associés, mais également tous ceux qu'ils viendraient a détenir ultérieurement, par tous moyens et notamment par voie de souscription, attribution

gratuite ou autrement.

Sont également visés les droits de souscriptions ou d'attribution attachés aux titres de

participation de la société ainsi que tout autre titre ou valeur mobiliére donnant accés immédiatement ou a terme au capital et/ou aux droits de vote de la société et que les associés détiennent ou viendrait a détenir.

L'actionnaire cédant doit notifier au Président de la Société et a chacun des actionnaires, par lettre recommandée avec accusé de réception, son projet de cession en indiquant :

Le nombre des actions dont la cession est envisagée ;

Le prix de cession ; Les nom, prénom et adresse du cessionnaire, s'il s'agit d'une personne physique,

ou, les dénominations, forme, capital, adresse du siége social et numéro RcS du cessionnaire, s'il s'agit d'une personne morale.

La date de réception de cette notification fait courir un délai de deux (2) mois, a l'expiration duquel, si les droits de préemption n'ont pas été exercés sur les actions dont la cession est projetée, l'actionnaire cédant pourra réaliser librement ladite cession sous

réserve de la procédure d'agrément prévue dans les statuts.

Chaque actionnaire bénéficie d'un droit de préemption exercé par notification au Président dans un délai de un (1) mois au plus tard de la réception de la notification du projet de cession. Cette notification est effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception indiquant le nombre d'actions que l'actionnaire souhaite acquérir.

A l'expiration du délai de un (1) mois, et avant le délai de deux (2) mois le Président notifie a l'actionnaire cédant par lettre recommandé avec accusé de réception les résultats de la procédure de préemption.

Lorsque les droits de préemption sont supérieurs aux nombres d'actions dont la cession est projetée, lesdites actions sont réparties par le Président entre les actionnaires qui ont notifié leur demande de préemption au prorata de leur participation au capital de la Société et dans la limite de leurs demandes.

Lorsque les droits de préemption sont inférieurs au nombre d'actions dont la cession est

projetée, les droits de préemption sont réputés ne jamais avoir été exercés et l'actionnaire cédant est libre de réaliser l'opération au profit du cessionnaire mentionné dans sa notification et aux conditions ainsi notifiées, sous réserve de la procédure d'agrément prévue dans les statuts.

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En cas d'exercice du droit de préemption, la cession doit intervenir dans sa totalité dans le délai d'un (1) mois contre paiement du prix mentionné dans la notification sous peine de nullité.

13.3 Agrément

A l'exception des cas de cessions libres prévues par l'article 13.1 < Libre cession des actions >, et sous réserve des stipulations ci-dessus concernant le droit de préemption, les actions de la société ne peuvent étre cédées a un tiers qu'avec l'agrément au préalable de la collectivité des associés, selon la procédure suivante :

La demande d'agrément doit étre notifiée par acte extra-judiciaire, ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée a la société et a ses associés,

et indiquer :

Le nombre des actions dont la cession est envisagé ;

Le prix de cession ; les nom, prénom et adresse du cessionnaire, s'il s'agit d'une personne physique, ou, les dénominations, forme, capital, adresse du siege social et numéro Rcs du

cessionnaire, s'il s'agit d'une personne morale.

Les associés disposent d'un délai d'un (1) mois a compter de la réception de la demande

d'agrément pour faire connaitre leur décision au cédant. Cette notification est effectuée

par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. A défaut de réponse dans un délai de 45 jours a compter de la réception de la demande d'agrément, l'agrément sera réputé acquis.

Les décisions d'agrément ou de refus d'agrément ne sont pas motivées.

En cas d'agrément, la cession projetée est réalisée par l'actionnaire cédant aux conditions notifiées dans sa demande d'agrément. Le transfert des actions au profit du cessionnaire agréé doit étre réalisé dans le délai d'un (1) mois de la notification de la décision d'agrément ; a défaut, l'agrément sera caduc.

Si la société refuse de consentir a la cession, le président est tenu, dans le délai de deux

(2) mois a compter de la notification de ce refus, de faire acquérir les actions a un prix fixé, a défaut d'accord entre les parties, dans les conditions prévues a l'article 1843-4 du Code civil.

La société peut également, avec le consentement du cédant, décider, dans le méme délai, de réduire son capital du montant de la valeur nominale desdites actions et de racheter ces actions au prix déterminé dans les conditions prévues ci-dessus.

Si, a l'expiration du délai imparti, la société n'a pas fait racheter les actions, l'actionnaire

peut réaliser la cession initialement prévue.

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Toute cession effectuée en violation de l'article 13 des statuts est nulle

La réunion de toutes les actions en une seule main n'entraine pas la dissolution de la société qui continue d'exister avec un actionnaire unique. Dans ce cas, quand une décision collective doit étre prise, l'actionnaire unique exerce les pouvoirs dévolus aux actionnaires.

Les dispositions des l'article 13 ne sont pas applicables quand la société ne comporte qu'un actionnaire unique.

16.1 Cas d'exclusion L'exclusion d'un associé peut étre prononcée dans les cas suivants :

Violation des dispositions des présents statuts ; Exercice direct ou indirect d'une activité concurrente de celle exercée par la

société ;

16.2 Modalité de la décision d'exclusion

L'exclusion est prononcée par décision collective des associés. L'associé dont l'exclusion est susceptible d'étre prononcée participe au vote et ses actions sont prises en compte pour le calcul de la majorité.

16.3 Prise d'effet de la décision d'exclusion

La décision d'exclusion prend effet a compter de son prononcé. Cette décision doit également statuer sur le rachat des actions de l'associé exclu et désigner le ou les acquéreurs de ces actions. Il est expressément convenu que la cession sera réalisée

valablement sans application des clauses d'agrément et de préemption prévus aux présents statuts.

La décision d'exclusion est notifiée a l'associé exclu par lettre recommandée avec demande d'avis de réception a l'initiative du Président.

16.4 Dispositions de l'exclusion L'exclusion entraine des le prononcé de la mesure la suspension des droits non pécuniaires attachés a la totalité des actions de l'associé exclu. La totalité des actions de l'associé exclu doit etre cédée dans les 30 jours de la décision d'exclusion a toutes personne désignée comme il est prévu ci-dessus. Le prix de rachat des actions de l'associé exclu est déterminé d'un commun accord ou a défaut a dire d'expert dans les conditions de l'article 1843-4 du code civil

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La société est représentée par un président.

Le président peut étre une personne physique ou une personne morale, choisie parmi les actionnaires ou en dehors d'eux.

Le président de la société est nommé pour une durée non-limitée par décision collective

des actionnaires. La fin de son mandat devra étre décidé par une assemblée extraordinaire des actionnaires. Si la révocation est décidée sans juste motif, elle peut donner lieu a dommages-intéréts.

La rémunération du président est fixée par décision collective au minimum une fois par an au cours de l'assemblée ordinaire de la société.

Lorsqu'une personne morale est nommée président, les dirigeants de ladite personne morale sont soumis aux mémes conditions et obligations et encourent les mémes responsabilités civile et pénale que s'ils étaient président en leur nom propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'ils dirigent.

Le président est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société. Il exerce ces pouvoirs dans la limite de l'objet social et sous réserve de ceux que la loi attribue expressément aux actionnaires.

Dans les rapports avec les tiers, la société est engagée méme par les actes du président qui ne relévent pas de l'objet social, a moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication des statuts suffise a constituer cette preuve. Les dispositions statutaires limitant les pouvoirs du président sont inopposables aux tiers.

Le cas échéant, les délégués du comité d'entreprise exercent les droits définis par l'article L.2323-66 du Code du travail auprés du président.

18.1 Nomination et durée des fonctions

Le Président peut nommer en tant que directeur général une ou plusieurs personne(s) physique ou morale, associée(s) ou non, a l'effet de l'assister.

S'il existe plus d'un directeur général, les termes et conditions des présents statuts

s'appliquent a eux tous.

La décision nommant ou renouvelant le mandat du directeur général doit fixer la durée dudit mandat. La durée de son mandat est fixée dans la décision le nommant, elle ne peut excéder celle du président.

Si une personne morale est nommée directeur général, les dirigeants ou le représentant de ladite personne morale sont soumis aux mémes conditions et obligations, et encourent les mémes responsabilités civile et pénale que s'ils étaient directeur général

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en leur nom propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale

qu'ils dirigent.

Le directeur général personne morale est représenté par son représentant légal, lequel peut désigner un représentant permanent auprés de la Société. En cas de changement de son représentant, elle doit le notifier immédiatement, par lettre recommandée avec accusé de réception, a la Société. Le changement de représentant ne prend effet a l'égard de la Société qu'a compter de cette notification.

Le directeur général peut étre révoqué a tout moment, quelque soit le terme de son mandat et qu'elle qu'en soit la cause, par décision du président sans que celui-ci ait a justifier d'un motif quelconque et sans qu'il puisse prétendre a une quelconque indemnité.

En cas de décés, démission ou empéchement du président d'exercer ses fonctions, le directeur général conservera ses fonctions jusqu'a la nomination du nouveau président,

sauf décision contraire des associés. Le directeur général, personne morale, sera considéré démissionnaire d'office en cas de poursuites administratives diligentées a son encontre.

18.2 Pouvoirs

Le directeur général représente la société a l'égard des tiers. Les pouvoirs du directeur général seront déterminés par le président le jour de la nomination de celui-la.

18.3 Rémunération En contrepartie de l'exercice de ses fonctions, le directeur général peut percevoir une rémunération. Il a droit au remboursement de ses frais professionnels sur présentation de justificatifs. La rémunération du directeur général est fixée, s'il y a lieu, par décisions du président.

20.1 Décisions prise à la majorité des deux tiers

Les décisions collectives, ci-aprés sont prises a la majorité des deux tiers des présents et représenté, y compris les votes par correspondance :

Modification des clauses statutaires relatives a l'agrément des cessions d'actions; Nomination et révocation du Président ; Nomination et révocation des commissaires aux comptes ; Exclusion d'un actionnaire ; Dissolution et liquidation de la société ;

Modification des pouvoirs du Président.

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20.2 Décisions prise à la majorité Les décisions collectives, ci-aprés sont prises a la majorité des présents ou représentés,

y compris les votes par correspondance :

Approbation des comptes annuels et affectation des résultats ;

Augmentation et réduction du capital ; Fixation de la rémunération du Président ;

Emission de valeurs mobilieres donnant accés au capital de la société, de ses filiales, ou des sociétés qui la contrle ;

Fusion, Scission, et apport d'actifs ; Agrément des cessions d'actions

Agrément des nouveaux actionnaires

Tout modification des clauses statutaires autre que celles relatives a l'agrément

des cessions d'actions, la préemption, l'exclusion d'un actionnaire ;

20.3 Décisions prises à l'unanimité sEp: Les décisions collectives a la modification des dispositions statutaires relatives a l'inaliénabilité des actions, l'exclusion d'un associé, ou le changement de nationalité de la

Société doivent étre prises a l'unanimité des associés. sep:

20.3 Décisions de la compétence du Président

Toute décision qui ne reléve pas de la compétence des associés, telle que définie au présent article 20, et qui ne reléve pas de la compétence exclusive des associés aux termes de dispositions légales ou réglementaires, est de la compétence du Président.spPar décision collective, les associés peuvent également déléguer au Président le pouvoir de prendre toute décision relevant de la compétence de la collectivité des associés.

20.4 Modalité des décisions collectives des actionnaires

1. Chaque actionnaire a le droit de participer aux décisions collectives, et dispose d'un nombre de voix égal a celui des actions qu'il posséde. Chaque actionnaire peut se faire

représenter par toute personne de son choix.

2. Les décisions collectives des actionnaires sont prises, au choix du président, soit en assemblée, soit par consultation écrite des actionnaires, soit par acte exprimant le

consentement de tous les actionnaires.

Un ou plusieurs actionnaires détenant la moitié du capital ou détenant, s'ils représentent au moins le quart des actionnaires et le quart du capital peuvent demander la réunion d'une assemblée.

Les décisions collectives statuant sur les comptes sociaux sont obligatoirement prises en

assemblée. Une assemblée appelée a statuer sur les comptes de l'exercice écoulé doit étre réunie chaque année dans les six mois de la clture de l'exercice. Sont également prises en assemblée les décisions soumises aux actionnaires a l'initiative des

actionnaires, du commissaire aux comptes ou d'un mandataire désigné en justice.

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3. Les assemblées sont convoquées par tout moyen, 15 jours avant la date de réunion. Elles sont réunies au siége social ou en tout autre lieu indiqué dans l'avis de convocation. Toutefois, si tous les actionnaires sont présents ou représentés, aucune formalité et aucun délai de convocation ne sont requis.

Tout actionnaire peut voter par correspondance. Toutefois, tout vote par correspondance parvenu a la société moins de trois jours avant la date de l'assemblée n'est pas pris en compte. Lors de la réunion de l'assemblée, la présence personnelle de l'actionnaire annule toute procuration ou tout vote par correspondance.

Les assemblées sont présidées par le président. A défaut, l'assemblée élit elle-méme son président.

Une feuille de présence est tenue et il est dressé un procés-verbal de la réunion de l'assemblée qui est signé par le président.

L'assemblée ne délibére valablement sur premiére convocation que si les actionnaires

présents ou représentés possédent au moins le tier des actions ayant le droit de vote.

Sur deuxiéme convocation, aucun quorum n'est requis.

4. En cas de consultation écrite, le texte des résolutions proposées ainsi que les documents nécessaires a l'information des actionnaires sont adressés a chacun de ceux- ci par lettre recommandée avec accusé de réception. Les actionnaires disposent d'un délai pour émettre leur vote par écrit, le vote étant formulé, pour chaque résolution, par les mots "oui" ou "non". Ce délai est fixé par le président, sans pouvoir étre inférieur a 15 jours a compter de la date de réception des projets de résolution. Tout actionnaire n'ayant pas répondu dans le délai imparti est considéré comme s'étant abstenu.

Il est fait mention de la consultation écrite dans un procés-verbal qui est signé par le président et auquel est annexée la réponse de chaque actionnaire.

5. Les décisions peuvent également résulter du consentement de tous les actionnaires

exprimé dans un acte, lequel devra comporter les noms, prénoms et signatures de tous les actionnaires.

Sur le bénéfice distribuable, il est prélevé tout d'abord toute somme que les actionnaires, par décision collective, décideront de reporter a nouveau sur l'exercice suivant ou d'affecter a la création de tous fonds de réserve extraordinaire, de prévoyance ou autre avec une affectation spéciale ou non. Le surplus est réparti entre tous les actionnaires au prorata de leurs droits dans le capital.

Une décision collective des actionnaires peut accorder a chaque actionnaire, pour tout ou partie du dividende mis en distribution ou des acomptes sur dividende, une option entre le

paiement du dividende ou des acomptes sur dividende en numéraire ou en actions.

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La liquidation de la société est effectuée conformément aux dispositions du Livre II du Code de commerce et aux décrets pris pour son application.

Le boni de liquidation est réparti entre les actionnaires proportionnellement au nombre de leurs actions.

Lorsque la société ne comporte qu'une seule personne, l'actionnaire unique exerce les pouvoirs dévolus par la loi aux actionnaires et prend seul les décisions devant faire l'objet d'une décision collective au titre de la loi ou des présents statuts. Dans ce dernier cas, les décisions de l'actionnaire unique sont répertoriées dans un registre.

L'actionnaire unique ne peut déléguer ses pouvoirs.

La collectivité des actionnaires désigne, lorsque cela est obligatoire en vertu des

dispositions légales et réglementaires, pour la durée, dans les conditions et avec la mission fixée par la loi, notamment en ce qui concerne le controle des comptes sociaux, un ou plusieurs commissaires aux comptes et un ou plusieurs commissaires aux comptes suppléants.

Lorsque la désignation d'un commissaire aux comptes titulaire et d'un commissaire aux

comptes suppléant demeure facultative, c'est a la collectivité des actionnaires, statuant dans les conditions requise par les statuts, qu'il appartient de procéder a de telles désignations si elle le juge opportun.

La nomination d'un commissaire aux compte pourra étre demandée en justice par un ou

plusieurs actionnaires représentant au moins un dixiéme du capital.

Les commissaires aux comptes doivent étre invités a participer a toutes les décisions collectives dans les mémes conditions que les actionnaires.

Tout actionnaire pourra demander, a ses frais, a la société de charger le commissaire aux compte, d'accomplir toutes missions de contrle comptable, d'audit ou d'expertise qu'il

jugera nécessaire, soit dans la société elle-méme, soit dans ses filiales.

Le commissaire aux comptes, si la société en comporte un, ou a défaut le président, présente aux associés un rapport sur les conventions intervenues directement ou par personne interposée entre la Société et son président, le Directeur Général, le Directeur

Général Délégué, l'un de ses associés disposant d'une fraction des droits de vote

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supérieure a 10 % ou, s'il s'agit d'une société associé, la société la contrôlant au sens de

l'article L. 233-3 du Code de commerce.

Les associés statuent sur ce rapport. Les conventions non approuvées, produisent néanmoins leurs effets, a charge pour la personne intéressée et éventuellement pour le Président et les autres dirigeants d'en supporter les conséquences dommageables pour la Société.

Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, lorsque la Société ne comprend qu'un seul associé, il est seulement fait mention au registre des décisions des conventions intervenues directement ou par personnes interposées entre la Société et son dirigeant.

Sauf lorsqu'en raison de leur objet ou de leurs implications financiéres, elles ne sont

significatives pour aucune des parties, les conventions portant sur les opérations courantes et conclues a des conditions normales sont communiquées au commissaire aux comptes. Tout associé a le droit d'en obtenir communication.

Les interdictions prévues a l'article L. 225-43 du Code commerce s'appliquent au Président et au Directeur Général et au Directeur Général Délégué, de la Société dans les

conditions déterminées par cet article.

Les contestations concernant les affaires sociales pouvant s'élever durant la durée de la société ou au cours de sa liquidation, entre les actionnaires et la société ou entre les actionnaires eux-mémes, sont soumises au tribunal de commerce compétent.

La société jouira de la personnalité morale a dater de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés. Un état des actes accomplis pour le compte de la société en formation, avec l'indication

pour chacun d'eux, de l'engagement qui en résulterait pour la société, a été présenté aux actionnaires avant la signature des statuts. Cet état est annexé aux présents statuts.

L'immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés emportera

reprise par elle de ces engagements qui seront réputés avoir été souscrits dés l'origine par la société.

Les frais, droits et honoraires des présents statuts seront pris en charge par la société lorsqu'elle aura été immatriculée au registre du commerce et des sociétés.

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Tous pouvoirs sont donnés au porteur d'une copie des présentes a l'effet d'accomplir toutes les formalités légales de publicité.

Fait a Paris, le 26 janvier 2022, En quatre exemplaires originaux dont un pour le dépt au siége social et les autres pour l'exécution des formalités.

Le Président, Gabriela PACIU

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