Acte du 22 octobre 2001

L'assemblée générale aprés avoir entendu ia lecture du rapport de la gérance, décide d'augmenter le capital social d'une somme de 100 000 Francs pour le porter de 150 000 Francs à 250 000 Francs. Cette augmentation consistera en la création de 1 000 parts nouvelles de 100 Francs chacune, émises au pair, par compensation avec des créances liquides et exigibles pour 100 000 Francs.

Cette résolution est adoptée a l'unanimité.

L'assemblée générale constate que quatre associés ont renoncé individuellement a leur droit préférentiel de souscription :

M. Julien DRAI, titulaire de 297 parts, au profit de M. Yannick DRAI, pour 198 parts M. Nicolas DRAI, titulaire de 88 parts, au profit de Yannick DRAI, pour 59 parts M. Francis AMSELLEM , titulaire de 88 parts, au profit de M. Jean Yves DRAI, pour 59 parts M. Frédéric GARNIER, titulaire de 75 parts, au profit de MME Francoise DRAI, pour 50 parts

L'assemblée générale constate que, d'un commun accord entre tous les associés, l'intégralité des 1 000 parts nouvelles se trouve dés a présent souscrit, a savoir :

par Mr Yannick DRAI qui accepte à concurrence de 554 parts par Mme Francoise DRAI qui accepte & concurrence de 250 parts par Mr Jean Yves DRAI qui accepte a concurrence de 196 parts

Total des parts souscrites : 1 000 parts.

Chacun des souscripteurs désignés ci-dessus a libéré intégralement le montant de sa souscription et ceci dans les conditions suivantes :

Mr Yannick DRAI dont le montant de la souscription est de 55 400 Francs : a accepté une compensation avec son compte courant liquide et exigible sur les livres de la société, soit pour 55 400 Francs. Mme Francoise DRAI dont le montant de la souscription est de 25 000 Francs : a accepté une compensation avec son compte courant liquide et exigible sur les livres de la société, soit pour 25 000 Francs. Mr Jean Yves DRAI dont le montant de la souscription est de 19 600 Francs : a accepté une compensation avec son compte courant liquide et exigible sur les livres de la société, soit pour 19 600 Francs.

La somme de 100 000 Francs versée par compensation est reconnue effectivement certaine, liquide et exigible par 1'assemblée aprés contrle de l'arrété des comptes établi par la gérance.

Il résulte des constatations ci-dessus que l'augmentation de capital décidée dans la premiere résolution se trouve intégralement souscrite, que les parts nouvelles sont entierement libérées et réparties entre les souscripteurs, que les créances valablement compensées étaient certaines, liquides et exigibles et que ladite augmentation de capital se trouve définitivement et régulierement réalisée.

Cette résolution est adoptée a l'unanimité.

L'assemblée générale, aprés avoir entendu la lecture du rapport de la gérance, décide de convertir en euros la valeur nominale des parts sociales émises par la société ainsi que le capital social.

L'assemblée générale décide par application du taux de conversion officiel :

d'augmenter la valeur nominale des 2 500 parts pour obtenir un montant lisible soit 16 euros par part, de convertir le capital social aprés augmentation a 40 000 euros soit au taux officiel de 6,55957 un montant de 262 382.80 Francs, de procéder a une augmentation de capital de 12 382.80 Francs par prélevement sur le poste report a nouveau.

En conséquence, nous vous proposons d'augmenter le capital social d'une somme de 12 382.80 Francs prélevées sur le report a nouveau.

Cette résolution est adoptée a l'unanimité.

L'assemblée générale extraordinaire, en conséquence des résolutions ci-dessus, décide de compléter l'article 6 des statuts relatif aux apports, et de modifier l'article 7 des statuts relatif au capital, ainsi qu'il suit :

- Article 6 - apports

Lors de l'assemblée générale extraordinaire du 28 septembre 2001, ie capital social a été augmenté de 112 382.80 Francs (soit un montant total de 262 382.80 Francs) par compensation avec des comptes courants pour 100 000 Francs et par prélévement sur le report a nouveau pour 12 382.80 Francs.

- Article 7 - capital social

Le capital social est fixé & 40 000 euros divisé en 2 500 parts d'une valeur nominaie de 16 euros chacune intégralement souscrites et libérées par les associés, et attribuées a chacun d'entre eux dans la proportion de leurs apports.

La répartition du capital aprés augmentation est la suivante :

1 000_parts Mr DRAI Yannick 550 parts Mme DRAI /CORDIER Francoise 402 parts Mr DRAI Jean-Yves 297 parts Mr DRAI Julien 88 parts Mr DRAI Nicolas Mr AMSELLEM Francis 88 parts 75 parts Mr GARNIER Frédéric

2 500 parts Total des parts composant le capital :

Cette résolution est adoptée a l'unanimité.

L'assemblée confere tous pouvoirs a Mme DRAI Francoise, gérante de la société, à l'effet d'accomplir toutes les formalités de publicité afférentes aux résolutions ci-dessus adoptées.

Cette résolution est adoptée a l'unanimité.

De tout ce qui précéde, il a été dressé procés verbal , signé par la gérance et les associés présents.

La gérante Les associés présents

VISEPOURTIMIER E:ECETE

..1.6..0CI...2001 PRINCIPALE DE CRE::. ET :.... 32c. Cast.:

S- Dt DE TiiBEuaXasn.S&xYgnaae. RECU

te Receveur Principal Le Receveur Principal

G: LACOTE

C.G.. AnnuleE

905 CE 1rtele

La société est a responsabilité limitée. Elle est régie par les lois et reglements en vigueur, ainsi que par les présents statuts.

La société a pour objet, en France et dans tous pays:

. Le négoce, en gros, demi- gros et détail, la transformation et fabrication de luminaires, matériel électrique et accessoires,et tous articles de décoration.

-_ Intermédiaire, conseil et prestation de services dans le domaine du luminaire , matériel électrique, articles de décoration pour toutes opérations d'achat et vente

Ainsi que toutes opérations à l'import et l'export se rapportant a l'objet ci-dessus.

. Et plus généralement, toutes opérations de quelque nature que ce soit, juridiques, économiques et financiéres, civiles et commerciales, se rattachant a l'objet sus-indiqué ou a tous autres objets similaires ou connexes, de nature à favoriser, directement ou indirectement. Ie but poursuivi par la Société, son extension ou son développement.

D. LIGHT France Sa dénomination est en abrégé D.L.F.

Dans tous les actes et documents émanant de la Société, la dénomination sociale doit étre précédée ou suivie immédiatement des mots < société a responsabilité limitée > ou des initiales " SARL >, ainsi que de l'énonciation du montant du capital social.

Le siege social est situé:100, rue Louis Blanc 60765 MONTATAIRE Cedex

Il peut étre transféré en tout autre lieu dans le méme département en vertu d'une décision de la gérance, et dans tout autre lieu en dehors du département par décision collective extraordinaire des associés.

La gérance peut créer des succursales ou elle le juge utile

NP

La société est constituée pour une durée de 99 ans a compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés, sauf dissolution anticipée ou prorogation.

NY

Le capital social est fixé a 40 000 euros divisé en 2 500 parts d'une valeur nominale de 16 euros chacune intégralement libérées, souscrites en totalité par les associés et attribuées a chacun d'eux dans la proportion de leurs apports respectifs, a savoir:

1000 parts Monsieur Yannick DRAI

550 parts Madame Francoise CORDIER

402 parts Monsieur Jean- Yves DRAI

297 parts Monsieur DRAI Julien

Monsieur Nicolas DRAI 88 parts

Monsieur Francis AMSELLEM 88 parts

Monsieur Frédéric GARNIER 75 parts

Nombre de parts sociales composant le capital 2500 parts

Cette résolution est adoptée a l'unanimité

Chaque part sociale confere a son propriétaire un droit égal dans les bénéfices de la société et dans tout l'actif social.

Chaque fois qu'il est nécessaire de posséder plusieurs parts pour exercer un droit quelconque, les droits sociaux isolés ou en nombre inférieur à celui requis ne donnent aucun droit a leurs propriétaires contre la société, les associés ayant a faire, dans ce cas, leur affaire personnelle du

groupement du nombre de parts nécessaires.

9-1- La cession des parts sociales doit étre constatée par écrit. Elle n'est opposable a la société qu'aprés avoir été signifiée a cette derniére ou acceptée par elle dans un acte authentique conformément a l'article 1690 du Code civil.

Toutefois, la signification peut étre remplacée par le dépt d'un original de l'acte de cession au siége social contre remise par le gérant d'une attestation de ce dépôt.

ND

9-2- Les parts sociales sont librement cessibles entre associés. Elles sont librement transmissibles par voie de succession ou en cas de liquidation de communauté de biens entre époux et librement cessibles entre conjoints et entre ascendants et descendants.

9-3- Les parts sociales ne peuvent étre cédées a des tiers étrangers a la société qu'avec le consentement de la majorité des associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales.

Ce consentement est sollicité dans les conditions prévues par la loi.

9-4- En cas d'apport de biens communs ou d'acquisition de parts sociales au moyen de fonds communs, la qualité d'associé est reconnue a celui des époux qui réalise l'acquisition.

9-5- Cette qualité est également reconnue pour la moitié des parts souscrites ou acquises au conjoint qui notifie a la société son intention d'etre personnellement associé.

Si cette notification a lieu lors de l'acquisition ou de l'apport, l'acceptation de l'agrément des

associés vaut pour les deux époux.

Si cette notification est postérieure a l'apport ou l'acquisition, l'agrément du conjoint par les

associés sera soumis aux dispositions de l'article 9-3.

Lors de la délibération sur l'agrément ou l'acceptation, l'époux associé ne participe pas au vote et ses parts ne sont pas prises en compte pour le calcul de la majorité.

Si le conjoint n'est pas agréé par les autres associés, l'époux demeure associé pour la totalité des parts concernées.

Si la société a donné son consentement a un projet de nantissement de parts sociales, soit par

notification de sa décision a l'intéressé, soit par défaut de réponse dans le délai de trois mois a compter de la demande, ce consentement emportera agrément du cessionnaire en cas de réalisation forcée des parts nanties selon les dispositions de l'article 2078 alinéa 1er du Code civil, a moins que la société ne préfere aprés la cession racheter sans délai les parts en vue de réduire son capital.

La société n'est pas dissoute par le décés de l'un des associés, son incapacité, son interdiction. sa faillite ou sa déconfiture.

ND

En cas de déces d'un associé, la société continuera entre les associés survivants et les héritiers ou représentants de l'associé décédé

12-1 La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques, associés ou non, choisis par les associés, sans ou avec limitation de la durée de leur mandat. Dans ce dernier cas, le ou les gérants sont rééligibles.

Le ou les gérants seront nommés par décision collective des associés représentant plus de la moitié du capital social aussitôt aprs la signature des présents statuts.

12-2 Dans ses rapports avec les associés, la gérance engage la société par les actes entrant dans l'objet social.

En cas de pluralité de gérants, ceux-ci détiennent séparément les pouvoirs ci-dessus, sauf le droit pour chacun de s'opposer à toute opération avant qu'elle soit conclue.

L'opposition formée par un gérant aux actes d'un autre gérant est sans effet a l'égard des tiers a moins qu'il ne soit établi qu'ils en ont eu connaissance. Le ou les gérants peuvent sous leur responsabilité constituer des mandataires pour un ou plusieurs objets déterminés.

Dans les rapports avec les tiers, la société est engagée, méme par les actes du gérant qui ne relévent pas de l'objet social, a moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication des statuts suffise à constituer cette preuve.

L'opposition formée par un gérant aux actes d'un autre gérant est sans effet a Iégard des tiers a moins qu'il ne soit établi qu'ils en ont eu connaissance. Le ou les gérants peuvent sous leur responsabilité constituer des mandataires pour un ou plusieurs objets déterminés.

12-3 La rémunération des fonctions de la gérance sera fixée par décision ordinaire des associés, de méme que le remboursement de ses frais de représentation et de déplacement.

13-1- Les décisions collectives statuant sur les comptes sociaux sont prises en assemblée

Toutes les autres décisions collectives sont prises, au choix de la gérance, soit en assemblée. soit par voie de consultation écrite des associés, ou pourront résulter du consentement unanime des associés exprimé dans un acte .

NLD

13-2- Chaque associé a le droit de participer aux décisions collectives, et dispose d'un nombre de voix égal à celui des parts sociales qu'il possede.

Chaque associé peut se faire représenter aux assemblées par un autre associé ou par son conjoint, sauf si les associés sont au nombre de deux ou si la société ne comprend que les deux époux.

Les représentants légaux d'associés juridiquement incapables peuvent participer au vote meme s'ils ne sont pas eux-mémes associés.

13-3- Chaque année, il doit étre réuni dans les six mois de la clture de l'exercice une assemblée générale appelée a statuer sur les comptes de Il'exercice écoulé.

Les décisions sont adoptées par un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié des parts sociales. Si cette majorité n'est pas obtenue, les associés sont, selon les cas, convoqués ou consultés une seconde fois et les décisions sont prises a la majorité des votes émis quel que soit le nombre des votants.

13-4- Les modifications des statuts sont décidées par les associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales.

13-5- En aucun cas, la majorité ne peut obliger un associé a augmenter son engagement social.

13-6- Dans les assemblées, ou lors des consultations écrites, autres que celles ayant pour objet de modifier les statuts ou d'autoriser les cessions de parts a des tiers étrangers a la société, les décisions sont adoptées par un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié des parts sociales.

Si cette majorité n'est pas obtenue, les associés sont convoqués ou consultés une seconde fois et les décisions sont prises a la majorité des votes émis, quel que soit le nombre des votants représentés, sauf s'il s'agit de statuer sur la révocation du ou des gérants qui nécessite toujours la majorité des parts sociales.

13-7- Les décisions collectives autres que celles ayant pour objet de statuer sur les comptes sociaux peuvent être prises par consultations écrites des associés a l'initiative des gérants ou de l'un d'eux. Les décisions résultent d'un vote formulé par écrit.

13-8- Le texte des résolutions proposées, le rapport de gestion ainsi que, le cas échéant, celui des commissaires aux comptes, sont adressés aux associés par lettre recommandée.

Les associés disposent d'un délai minimal de quinze jours et d'un délai maximal de vingt jours a compter de la date de réception des projets de résolutions pour émettre leur vote par écrit.

Pour chaque résolution le vote est exprimé par oui ou par non.

ND

Tout associé qui n'aura pas adressé sa réponse dans le délai ci-dessus, sera considéré comme s'étant abstenu.

Pendant ledit délai, les associés peuvent exiger de la gérance les explications complémentaires qu'ils jugent utiles.

13-9- Les décisions sont adoptées a 'issue de la consultation aux conditions de majorité prévues par les paragraphes 3, 4 et 6 du présent article, selon l'objet de la consultation.

Un ou plusieurs Commissaires aux Comptes titulaires et suppléants peuvent ou doivent etre désignés dans les conditions prévues par l'article 64 de la loi du 24 Juillet 1966.

Ils sont nommés pour une durée de six exercices et exercent leurs fonctions dans les conditions et avec les effets prévus par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

Le gérant ou, s'il en existe un, le Commissaire aux Comptes, présente a l'Assemblée ou joint aux documents communiqués aux associés en cas de consultation écrite, un rapport sur les conventions intervenues entre la Société et l'un de ces gérants ou associés.

L Assemblée statue sur ce rapport qui doit contenir les mentions suivantes:

: l'énumération des conventions soumises a l'approbation de l'assemblée des associés

. le nom des gérants ou associés intéressés

- la nature et l'objet desdites conventions

: les modalités essentielles de ces conventions, notamment l'indication des prix ou tarifs pratiqués, des ristournes et commissions consenties, des délais de paiement accordés, des intéréts stipulés, des suretées conférées et, le cas échéant, toutes autres indications perrmettant aux associés d'apprécier l'intéret qui s'attachait a la conclusion des conventions analysées

: l'importance des fournitures livrées ou des prestations de services fournies, ainsi que le montant des sommes versées ou recues au cours du dernier exercice.

Le gérant ou l'associé intéressé ne peut pas prendre part au vote et ses parts ne sont pas prises en compte pour le calcul du quorum et de la majorité.

Toutefois, s'il n'existe pas de Commissaire aux Comptes, les conventions conclues par un gérant non associé sont soumises a l'approbation préalable de l'Assemblée.

N.D

Les conventions non approuvées produisent néanmoins leurs effets, a charge pour le gérant, et s'il y a lieu, pour l'associé contractant, de supporter individuellement ou solidairement, selon les cas , les conséquences du contrat préjudiciable a la Société.

Ces dispositions s'étendent aux conventions passées avec une société dont un associé indéfiniment responsable, gérant, administrateur, directeur général, membre du directoire ou du conseil de surveillance, est simultanément gérant ou associé de la société a responsabilitée.

Ces dispositions ne sont pas applicables aux conventions portant sur des opérations courantes et conclues a des conditions normales.

A peine de nullité du contrat, il est interdit aux gérants ou associés autres que les personnes morales de contracter sous quelque forme que ce soit, des emprunts auprés de la Société, de se faire consentir par elle un découvert en compte courant ou autrement, ainsi que de se faire cautionner ou avaliser par elle leurs engagements envers les tiers. Cette interdiction s'applique aux conjoints, ascendants et descendants des gérants ou associés ainsi qu'a toute personne interposée et aux représentants légaux des personnes morales associées.

Chaque exercice social a une durée d'une année qui commence le 1er Janvier et finit le31 Décembre.

Exceptionnellement le premier exercice social débutera a la date d'immatriculation de la société au Registre de Commerce et des Sociétés et se terminera le 31 Décembre 1999.

Aprés approbation des comptes et constatation de l'existence d'un bénéfice distribuable. l'assemblée générale détermine sur proposition de la gérance toutes sommes qu'elle juge convenables de prélever sur ce bénéfice pour etre reportées a nouveau sur l'exercice suivant ou inscrites a un ou plusieurs fonds de réserves ordinaires ou extraordinaires, généraux ou spéciaux, dont elle régle l'affectation ou l'emploi.

Le surplus, s'il en existe, est attribué aux associés sous forme de dividendes. L'assemblée générale peut, apres constatation de l'existence de réserves a sa disposition, décider en outre la mise en distribution des sommes prélevées sur ces réserves ; en ce cas, la décision indique expressément les postes de réserve sur lesquels les prélévements sont effectues.

Les sommes dont la mise en distribution est décidée sont réparties entre les associés gérants ou non-gérants proportionnellement au nombre de leurs parts sociales.

ND

Si, du fait de pertres constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la Société deviennent inférieurs a la moitié du capital social, la gérance doit, dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitre cette perte, consulter les associés afin de décider s'il y a lieu a dissolution anticipée de la Société.

Si la dissolution n'est pas prononcée, le capital doit étre, sous réserve des dispositions légales relatives au capital minimum dans les sociétés a responsabilité limitée et, dans le délai fixé par la loi, réduit d'un montant égal a celui des pertes qui n'ont pu étre imputées sur les réseves si dans ce délai les capitaux propres ne sont pas redevenus au moins égaux a la moitié du capital social.

Dans tous les cas, la décision de l'Assemblée Générale doit étre publiée dans les conditions légales et réglementaires.

En cas d'inobservation de ces prescriptions, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la Société. I1 en est de méme si l'Assemblée n'a pu délibérer valablement.

La transformation de la Société en société en nom collectif, en commandite simple, en commandite par action ou en société civile exige l'accord unanime des associés.

La transformation en société anonyme est décidée a la majorité requise pour la modification des statuts. Toutefois elle peut étre décidée par des associés représentant la majorité des parts sociales si les capitaux propres figurant au dernier bilan excédent cinq millions de francs.

La décision de transformation en société anonyme est précédée du rapport d'un Commissaire aux Comptes inscrit sur la situation de la Société, et du rapport d'un ou plusieurs Commissaires a la Transformation désignés par décision de justice et chargés d'apprécier sous leur responsabilité la valeur des biens composant l'actif social et les avantages particuliers.

Le Commissaire aux Comptes de la Société peut, toutefois, tre désigné comme Commissaire a la Transformation, par décision unanime des associés.

Les associés statuent sur l'évaluation des biens et l'octroi des avantages particuliers, ils ne

peuvent les réduire qu'a l'unanimité.

A défaut d'approbation expresse des associés mentionnée au procés-verbal, la transformation est nulle.

ND

Un an au moins avant la date d'expiration de la Société, la gérance doit provoquer une réunion de la collectivité des associés a l'effet de décider, a la majorité requise pour la modification des statuts, si la Société doit etre prorogée.

La Société est dissoute a l'arrivée a son terme (a défaut de prorogation), en cas de réalisation ou d'extinction de son objet, par décision judiciaire pour justes motifs.

La dissolution anticipée peut étre décidée à tout moment par des associés réprésentant les trois- quart des parts sociales.

La Société est en liquidation dés l'instant de sa dissolution, pour quelque cause que ce soit.

La personnalité morale de la Société subsiste pour les besoins de la liquidation et jusqu'a la clture de celle-ci. La dissolution se produit ses effets a l'égard des tiers qu'a compter de sa publication au Registre de Commerce et des Sociétés. La mention < société en liquidation > ainsi que le nom du ou des liquidateurs doivent figurer sur tous les actes et documents émanant de la Société.

Les fonctions de la gérance prennent fin par la dissolution de la Société. La collectivité des associés conserve ses pouvoirs et régle le mode de liquidation; elle nomme un ou plusieurs liquidateurs, choisis parmi ou en dehors des associés, et détermine leurs pouvoirs.

La liquidation est effectuée conformément a la loi.

En cas de réunion de toutes les parts en une seule main, la dissolution pouvant, le cas échéant, en résulter entraine la transmission universelle de patrimoine, sans qu il y ait lieu a liquidation.

Toutes les contestations qui pourraient s'élever pendant la durée de la société ou de la liquidation soit entre les associés, la gérance et la société, soit entre associés eux-mémes. relativement aux affaires sociales, seront soumises a la juridiction des tribunaux compétents du siege social.

A cet effet, en cas de contestations, tout associé est tenu de faire élection de domicile dans le ressort du tribunal compétent du lieu du siege social et toutes assignations ou significations sont réguliérement faites a ce domicile élu, sans avoir égard au domicile réel.

A défaut d'élection de domicile, les assignations et significations seront valablement faites au parquet du tribunal de grande instance du lieu du siége social.

N.D

La Société ne jouira de la personnalité morale qu'a compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés.

Cependant, il a été accompli avant la signature des présents statuts, pour le compte de la Société en formation, les actes énoncés dans un état indiquant pour chacun d'eux l'engagement qui en résulterait pour la Société.

Cet état a été déposé au lieu du futur siege sociai, à la disposition des futurs membres de la Société, qui ont pu en prendre connaissance, ainsi que tous les soussignés le reconnaissent. Cet état est annexé aux présents.

Il est, en outre, précisé que les frais, droits et honoraires des présents statuts et de ses suites seront pris en charge par la société lorsqu'elle aura été immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés.

Tous pouvoirs sont donnés au porteur d'une copie des présentes a l'effet d'accomplir toutes les formalités légales de publicité.

Fait a Montatataire

Le 09 Octobre 1998

En autant d'exemplaires que requis par la loi.

12