Acte du 1 mars 2017

RCS : EVRY Code qreffe : 7801

Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, actes des personnes physiques

REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES

Le greffier du tribunal de commerce de EVRY atteste l'exactitude des informations transmises ci-apres

Nature du document : Actes des societés (A)

Numero de gestion : 2017 B 00916

Numéro SIREN : 424 812 345

Nom ou denomination : ADARYS

Ce depot a ete enregistre le 01/03/2017 sous le numero de dépot 3159

ADARYS Société a Responsabilité Limitée au capital de 16.000 euros Siége social : 123 bis, avenue Anatole France - 94600 CHOISY LE ROI En cours de transfert : 7 avenue Ferdinand de Lesseps 91420 MORANGIS 424.812.345 RCS CRETEIL

LISTE DES SIEGES SOCIAUX ANTERIEURS (Article R. 123-110 du Code de commerce)

La soussignée :

Madame Chantal SAADA

agissant en qualité de Gérante de la société ADARYS, société a responsabilité limitée au capital de 16.000 euros et ayant pour numéro unique d'identification 424.812.345 RCS CRETEIL :

Déclare, conformément aux dispositions de l'article R 123-110 du Code de commerce :

Que les siéges sociaux antérieurs de la Société ADARYS ont été les suivants :

- a la constitution de la société (acte SSP du 2 août 1999), au 24 avenue du 8 mai 1945 a SARCELLES (95200), soit dans le ressort du greffe du Tribunal de commerce de PONTOISE ;

- au 123 bis avenue Anatole France a MORANGIS (91420), soit dans le ressort du greffe du Tribunal de commerce de CRETEIL, du 30 mai 2012 au 9 février 2017.

Fait en deux exemplaires A Morangis Le

ADARYS- Transfert du siege social -Liste des sieges sociaux antérieurs Page 1

Greffe du Tribunal de Commerce d'Evry : dépôt N°3159 en date du 01/03/2017

ADARYS Société a Responsabilité Limitée au capital de 16.000 euros Siege social : 123 bis, avenue Anatole France - 94600 CHOISY LE ROI 424.812.345 RCS CRETEIL

PROCES-YERBAL DES DECISIONS DE LA GERANCE

DU 9 FEVRIER 2017

L'an deux mil dix sept, Le neuf février, Au siege social,

Madame Chantal SAADA, gérante de la Société ADARYS, société a responsabilité limitée au capital de 16.000 £, dont le siege social est a CHOISY LE ROI (94600) 123 bis avenue Anatole France, ayant pour numéro unique d'identification 424.812.345 RCS CRETEIL,

Apres avoir rappelé ce qui suit :

- le siege social de la Société est situé & CHOISY LE ROI (94600) 123 bis avenue Anatole France, dans des locaux dont la société est locataire ;

- le bail des locaux a été résilié et la Société a pris a bail et a loyer de nouveaux locaux sis a MORANGIS (91420) 7 avenue Ferdinand de Lesseps a compter du 20 janvier 2017.

- il y a donc lieu de procéder au transfert du siége de la Société dans les nouveaux locaux ; étant rappelé que 1'article 4 SIEGE SOCIAL > des statuts précise que le sige peut etre transféré en tout endroit du méme département ou d'un département limitrophe par simple décision de la gérance.

- que le département de l'Essonne est bien limitrophe à celui du Val-de-Marne.

DECIDE :

De procéder au transfert du siége social de la Société de son adresse actuelle sise a CHOISY LE ROI (94600) 123 bis avenue Anatole France a MORANGIS (91420) 7 avenue Ferdinand de Lesseps et de modifier corrélativement l'article 4 des statuts qui sera désormais rédigé comme suit :

# ARTICLE 4 : SIEGE SOCIAL

Le siége social est situé 7 avenue Ferdinand de Lesseps 91420 MORANGIS

Il pourra tre transféré en tout autre endroit du méme département ou d'un département limitrophe par simple décision de la gérance ; et partout ailleurs par décision extraordinaire des associés. "

.Greffe du Tribunal de Commerce d'Evry : dépôt N°3159 en date du 01/03/2017

Tous pouvoirs sont donnés au porteur d'un original, d'une copie ou d'un extrait du présent proces-verbal & l'effet d'accomplir toutes formalités de droit.

De tout ce que dessus, le gérant a dressé le présent procés-verbal qu'il a signé aprés lecture.

Madame Chantal SAADA Gérante

ADARYS Société a Responsabilité Limitée au capital de 16.000 euros Siége social : 7 avenue Ferdinand de Lesseps 91420 MORANGIS 424.812.345 RCS EVRY

STATUTS &

MISE A JOUR DU 9 FEVRIER 2017 (TRANSFERT DU SIEGE SOCIAL)

Madame Chantal SAADA Gérante

Greffe du Tribunal de Commerce d'Evry_: dép6t N°3159 en date du 01/03/2017

I1 est formé entre les.soussignés une Société à responsabilité limitée qui sera régie par toutes les dispositions légales en vigueur et par les présents statuts.

La Société a pour objet , en tout pays:

- L'édition de publication de presse, livres et ouvrages destinés a tous publics, sur tous supports, périodigues ou non, et diffusés par tous moyens. - La création de sites INTERNET, et leur gestion. - La régie publicitaire de ces supports. - La vente au n° hors messagerie de presse. - L'expioitation des n° anciens. - La participations dans toutes Sociétés d'édition, de publications, périodiques, journaux, ou autres, et de tous médias. - Le conditionnement, le colisage, la Vente Par Correspondance, la logistique de la VPC, le stockage et ia manutention, l'expédition, le routage de tous plis, paquets, documents ou revues. - Routage, publicité et marketing direct - Le négoce de tout produit matériel ou machines se rapportant a ces métiers - Ainsi que toutes opérations mobiliéres , immobiliéres, financieres ou commerciales se rattachant directement on indirectement à l'objet précité ,ou a tous objets similaires, connexes, ou susceptibles d'en faciliter la réalisation.

La Société prend pour dénomination :ADARYS.

Elle sera suivie ou précédée dans tous les documents la concernant de la formule "Société à Responsabilité Limitée" ou S.A.R.L., avec l'énonciation du capital social.

Le siege social est situé 7 avenue Ferdinand de Lesseps 91420 MORANGIS.

I pourra etre transféré en tout autre endroit du méne département ou d'un département limitrophe par simple décision de la gérance ; et partout ailleurs par décision extraordinaire . des associés.

La durée de la Société est fixée a 99 ans a compter de sa date d'immatriculation au Registre du Commerce, sauf les cas de dissolution anticipée ou de prorogation prévus ci-apres.

Il a été fait apport a la Société des sommes en numéraire ci-apres désignées :

par Madame Chantal SAADA la somme de MILLE FRANCS

ci... 1.000 Francs

par Monsieur Philippe SAADA 1a somme de CENT FRANCS, 100 Francs

par Monsieur Didier TONNARD 1a somme de NEUF CENT FRANCS,

Ci 900 Francs

Lors de l'augmentation de capital décidée par l'Assemblée Générale Extraordinaire du 4 mai 2001, il a été apporté une somme de QUATRE VINGT DIX HUIT MILLE (98.000) FRANCS en numéraire.

Le capital social est fixé & la somme de 16.000 euros, divisé en 1.000 parts de 16 euros chacune, entierement souscrites et attribuées aux associés en proportion de leurs apports respectifs et des cessions de parts intervenues, savoir :

- Madame Chantal SAADA, a concurrence de .. 500 parts

- Monsieur Didier TONNARD, a concurrence de . 50 parts

- Madame Laetitia SULTAN épouse KOSKAS, a concurrence de... 50 parts

- Monsieur Jean-Jacques KRYS, a concurrence de .. 400 parts

TOTAL égai au nombre de parts composant le capital social ..... 1.000 parts

AR'TICLE 8: COMPTES COURANTS

Chaque associé pourra verser dans la caisse sociale en compte courant libre, au dela de sa mise sociale, toute les sommes qui seront jugées utiles par la gérance pour les besoins de la Société Les conditions d'intéréts, de remboursement et de retrait de chacun de ces comptes seront déterminées par décision directement intervenue entre ia gérance et le déposant et soumise ultérieurement entre la gérance et le déposant à l'approbation de l' Assemblée Générale des associés. Les intéréts figureront dans les frais généraux de la Société. Ces comptes courants libres ne pourront iamais &tre débiteurs

1) Le capital social peut étre augmenté, soit par création de parts nouvelles, soit par majoration du montant nominal des parts existantes, en vertu d'une décision collective extraordinaire des associés.

Si, par suite des diversifications intervenues dans les activités de la Société, il s'avérait indispensable de la faire entrer dans le droit commun des sociétés, a savoir SARL au capital de 50.000 francs minimum, l'augmentation de capital serait réalisée par incorporation des résultats des exercices antérieurs laissés en réserve. Si les résultats antérieurs étaient insuffisants, il serait fait appel aux associés. Dans les hypotheses précitées, la part de capital détenue par chaque associé, devra être maintenu. En cas d'impossibilité de la part des associés de répondre à une telle augmentation, les diversifications d'activités devraient &tre interrompues ou la Société dissoute.

Si l'augmentation de capital est réalisée, soit en totalité, soit en partie, par des apports en nature, la décision des associés relative & l'augmentation de capital doit contenir l'évaluation de chaque apport en nature, au vu d'un rapport annexé & cette décision et établi sous sa responsabilité par un Commissaire aux apports, désigné par ordonnance du Président du Tribunal de commerce statuant sur requéte de la gérance..

2) Le capitai peut également étre réduit en vertu d'une décision coliective extraordinaire des associés, mais en aucun cas elle ne peut porter atteinte a l'égalité des associés.

La réduction du capital social & un montant inférieur au minimum légal ne peut etre décidée que sous la condition suspensive d'une augmentation de capital destinée à porter celui-ci à un montant au moins égal au montant du capitai social minimum prévu par la loi, & moins que la Société ne se transforme en Société d'une autre forme A défaut, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la Société Cette dissolution ne pourra étre prononcée si, au jour oû le Tribunal statut sur le fond, la régularisation a eu lieu.

3)si l'augmentation ou la réduction du capital fait apparaitre desrompus, les associés devront faire leur affaire personnelle de toute acquisition ou de toute cession de droits d'attribution ou de parts anciennes pour obtenir l'attribution d'un nombre entier de parts nouvelles.

Madame TONNARD, conjoint commun en biens de Monsieur DIDIER TONNARD, apporteur de deniers provenant de la communauté, avertie de l'apport et de la date de signature du présent acte, ne participe pas à cette signature et a notifié son intention de ne pas se voir reconnaitre la qualité d'associé a titre personnel.

Madame SAADA, conjoint commun en biens de Monsieur PHILIPPE SAADA, apporteur de deniers provenant de la communauté, avertie de l'apport et de la date de signature du présent acte, ne participe pas a cette signature et à notifié son intention de ne pas se voir reconnaitre la gualité d'associé a titre personnel

Les parts sociales sont souscrites en totalité par les associés et intégralement libérées, qu'elles représentent des apports en nature ou en numéraire .Elles ne peuvent représenter des apports en industrie, sous réserve des droits du conjoint de l'apporteur en nature lui méme.

Les parts sociales ne peuvent jamais étre représentées par des titres négociables.

La propriété des parts résulte seulement des présent statuts, des actes ultérieurs qui pourraient modifier le capital social et des cessions et attributions qui seraient régulierement réalisées.

La réunion de toutes les parts en une seule main n'entraine pas la dissolution de la Société qui continue d'exister avec un associé unique.

Chaque part donne droit:

a) à une voix dans tous les votes et délibérations:

b) à une fraction proportionnelle au nombre de parts créées, guels que soient leur

époque de création et ie régime fiscal, dans l'actif sociai, ies bénéfices, et le boni de liquidation.

La possession d'une part emporte de plein droit l'adhésion aux statuts de la Société et aux résolutions réguliéres des associés. Sauf exception légale, chague associé n'est responsabie qu'a concurrence du montant des parts qu'il posséde.

Chaque part est détenue par un seul propriétaire. Les indivisaires, ayants-causes ou héritiers sont tenus de se faire représenter par l'un d'eux, considéré comme seul propriétaire.

A défaut d'entente, la Société considérera l'usufruitier comme représentant vaiablement le nu-propriétaire, qu'elle que soient les décisions à prendre.

Les cessions de parts sociales doivent étre constatées par acte natarié ou sous

seing privé.

Conformément à l'article 1690 du Code Civil, elles ne seront opposables à la Société qu'aprés signification faite par elle dans un acte suthentique.

Toutefois, la signification peut etre remplacée par le dépt d'un original de t'acte de cession au siége social contre remise par le gérant d'une attestation de ce dépt et ce, conformément a l'article 20 modifié de ia loi n* 66-537 du 24 juillet 1966 sur les Sociétés commerciales

Les cessions entre associés, sont soumis à l'agrément des associés représentant plus de la moitié du capital social.

Les parts ne peuvent étre cédées a des personnes étrangéres à la Société qu'avec le consentement de la majorité des associés en nombre, représentant su moins les trois quart du capital.

Le proiet de cession doit étre notifié a la Société et a chacun des associés par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte extrajudiciaire.

Si la Société n'a pas fait connaitre sa décision dans le délai de trois mois compter de la derniére notification, le consentement est réputé acquis.

Si la Société refuse de consentir a la cession, les associés sont tenus, dans les trois mois de la notification du refus, faite par lettre recommandée avec accusé de réception, d'acquérir les parts ou de faire acquérir les parts, moyennant un prix fixé d'accord entre les parties ou, dans les conditions prévues a l'article 1843-4 du Code Civil.

La Société peut également, avec le consentement de l'associé cédant, décider dans 1e meme délai, de réduire son capital du montant de la valeur nominale desdites parts et de racheter ces parts au prix déterminé dans les conditions prévues ci. dessus.

Si, à l'expiration du délai imparti, la Société n'a pas racheté ou fait racheter les parts, l'associé peut réaliser la cession initialement prévue.

Toutefois, l'associé.cédant qui détient ses parts depuis moins de deux ans ne peut se prévaloir de l'alinéa précédant.

Les dispositions gui précédent sont applicables à tous les cas de cessions, alors même qu'elles auraient lieu par adjudication publique, en vertu d'une décision de justice ou autrement, ou par voie de fusion ou d'apport, ou encore a titre d'attribution en nature a la liquidation d'une autre Société.

La gérance est habilitée a mettre & jour l'article des statuts relatif au capital social a l'issue de toute cession de parts n'impliquant pas le concours de la collectivité des associés.

La Société n'est pas dissoute par le décés, l'interdiction, la faillite, ou la liquidation judiciaire d'un associé.

La Société est administrée par un ou plusieurs gérants associés ou non.

tls sont nommés par décision ordinaire des associés représentant plus de la moitié du capital social.

Dans ses rapports avec les associés, le gérant peut faire tout acte de gestion dans l'intéret de la Société.

Vis à vis des tiers, te gérant est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toutes circonstances, au norn de ia Société, sous réserve de ceux que ia loi attribue aux associés.

Toutefois à titre de réglement intérieur et sans que cette clause puisse etre opposée aux tiers ni invoquée par eux, il est convenu que la gérance ne pourra sans y tre autorisée par une décision des associés prise a la majorité représentant plus de la moitié des parts sociales, contracter des emprunts bancaires, effectuer des achats, échanges et ventes d'imneubles autres que celui du siege social, constituer des hypothéques ou des nantissements, participer à la fondation de Société et effectuer tous apports & des Sociétés constituées ou à constituer ou prendredes intéréts dans des Sociétés ayant ou non le méme objet social.

Le gérant peut sous sa responsabilité personnelle conférer toutes délégations spéciales ou temporaires à tout mandataire de son choix pour des opérations déterminées.

lls peuvent étre nommés pour une durée indéterminée.

tls sont touiours rééligibles.

Les gérants peuvent renoncer à leur fonction en prévenant les associés trois mais à l'avance. Le ou les gérants sont toujours révocables par décision ordinaire des associés, représentant plus de la moitié du capital social.

Toute clause contraire est réputée non valable.

A la demande de tout associé, ie gérant est révocable par les tribunaux pour cause légitime. La révocation sans juste motif peut donner lieu à dommage et intéréts.

Le gérant pourra recevoir un traitement fixe et/ou proportionnel dont le montant et les modalités seront déterminés ultérieurement par décision ordinaire des associés.

Le décés ou ia cessation des fonctions du ou des gérants n'entraine pas la dissolution de la Société. La collectivité des associés doit procéder au remplacement du gérant.

Les associés peuvent nommer un ou plusieurs commissaires aux comptes (titulaires et suppléant) par une décision ordinaire.

De plus cette désignatian devient obligatoire lorsque la Société dépasse les seuils fixés par décrets.

Les commissaires aux comptes sont nommés pour six exercices.

Les décisions collectives sont prise en assemblées, ou par consultation écrite, a la diligence de la gérance.

1) ASSEMBLEES

Les associés sont convoqués quinze jours au moins avant la réunion de l'assemblée, par lettre recommandée avec avis de réception, indiguant clairement les questions a l'ordre du jour.

La discussion ne peut porter que sur ces questions.

En principe chague associé participe personnellement au vote. Il peut toutefois se faire représenter pour la totalité de ses parts sociales par un autre associé. Toute personne de droit morale ne pourra se faire représenter que par son représentant légal.

Toute délibération de l'assembiée des associés est constatée par un procés verbal mentionnant la date et le lieu de la réunion, les noms et les prénoms des associés présents ou représentés avec l'indication du nombre de parts sociales détenues par chacun, les documents ou rapports soumis à l'assemblée, un résumé des débats, le texte des résolutions mises aux voix et le résultat des votes.

Le procés verbal est établi par le gérant sur un registre spécial, coté et paraphé par l'autorité iégalement habilité a cet effet, et tenu au siége social.

2) CONSULTATION ECRITE

La gérance adresse, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception & chacun des associés le texte des résolutions proposées ainsi que les documents nécessaires à l'information des associés.

Ces associés disposent d'un délai de quinze jours à compter de la date de réception des projets de résolutions pour répondre à chaque résolution par les mots "oui" ou "non".

Tout associé n'ayant pas réguliérement voté dans le délai imparti est considéré - cornme ayant voulu s'abstenir.

Le procés verbal de la délibération est établi par le gérant selon les formes indiquées pour les procs verbaux d assembiée, mais en mentionnant que la consuitation a eu lieu par écrit et en annexant au procés verbal la réponse de chaque associé.

Les décisions collectives sont de deux types:

1) DECISIONS ORDINAIRES ce sont les décisions des associés ne concernant ni l'agrement de nouveaux associés, ni des modifications statutaires sauf exceptions prévues par la loi.

Elles ont notamment pour objet:

- d'approuver les comptes annueis, - d'autoriser la gérance a effectuer certaines opérations, - de nommer ou révoquer le gérant, - de nommer, le cas échéant, un commissaire aux comptes, - d'approuver les conventions intervenues entre la Société et l'un de ses gérants ou

associés.

Elles ne peuvent étre valablement prises qu'a la majorité de plus de la moitié des parts sociales, ou, en deuxieme consultation, & la majorité des votes émis, toutefois non inférieure au quart du capital.

2) DECISIONS EXTRAORDINAIRES

Ce sont les décisions des associés portant sur l'agrément de nouveaux associés ou la modification des statuts, sous réserve des cas prévus par la loi.

Elies ont notamment pour objet :

- l'augrnentation et ia réduction du capital, - la modification de l'objet social, de la dénomination ou du siege social, - la fusion avec une autre Société, ou la transformation en Société d'un autre type

Elles ne peuvent étre valablement prises que si elles sont adoptées

- à la majorité en nombre d'associés représentant au moins les trois quarts du capital sociai pour le consentement aux cessions de part a des tiers.

- à la majorité représentant au moins les trois quart du capital sociai pour toutes les

autres décisions extraordinaires.

Tout associé dispose d'un droit de communication permanent dont l'étendue et les

modalités d'exercice sont déterminées par les dispositions régiementaires en vigueur.

Avant toute assemblée ou consultation écrite, les associés ont le droit d'obtenir communication de documents et d'informations qui leur sont adressés ou qui sont

miš à leur disposition dans les conditions fixées par les dispositions législatives et

réglementaires en vigueur.

Tout associé non gérant peut, deux fois par an, poser par écrit des questions à la gérance sur tout fait de nature à compromettre la continuité de l'exploitation. La réponse écrite de la gérance doit intervenir dans le délai d'un mois et est communiquée au Commissaire aux comptes s'il en existe un.

Un au piusieurs associés représentant au moins le dixiéme de capital social peuvent, soit individuellement, soit en se groupant sous quelque forme que ce soit, demander en justice la désignation d'un ou plusieurs experts chargés de représenter un rapport sur une ou plusieurs opérations de gestion. Les conditions de sa nomination et de l'exercice de sa mission sont prévues par la loi et les réglements

Il commence le premier Janvier et se termine le 31 Décembre de chaque année. Par exception , le premier exercice débutera compter de l'immatriculation de la Société au Registre de Commerce et se terminera le 31 Décembre 2000. Les opérations prévues à l'article 25 seront rattachées au premier exercice social.

A la clôture de chaque exercice, la gérance dresse un inventaire de l'actif et du passif de la Société, ainsi que des comptes annueis (bilan, compte de résultat et

annexes).

Le montant des engagement cautionnés, avalisés ou garantis par la Société est annexé a la suite du bilan, ainsi qu'un état des sûretés consenties par elles.

La gérance établit un rapport de gestion sur la situation de la Société et son activité au cours de l'exercice écoulé, les résultats de cette activité, les progrs réalisés et les difficuités rencontrées, l'évolution prévisible de cette situation, et les perspectives d'avenir, les événements importants survenus entre la date de clture de l'exercice et la date à laquelle le rapport est établi, enfin les activités en matiere de recherche et de développenent.

Les comptes annueis sont établis aprés chaque exercice selon les mémes formes et les memes méthodes d'évaluation que les précédentes, sauf si un changement exceptionnei est intervenu dans la situation de ia Société.

-La gérance procéde, méme en cas d'absence ou d'insuffisance du bénéfice aux provisions et amortissements nécessaires.

Si a la clôture de l'exercice, la Société répond a l'un des criteres définis par décret, la gérance est tenue d'établir une situation de l'actif réalisable et disponible, valeurs d'exploitation exclues, et du passif exigible, un compte de résultat prévisionnel, un tableau de financement en méme temps que ie bilan annuel et un plan de financement prévisionnel, dans les conditions et selon la périodicité prévues par la loi et le décret.

Les comptes annuels, le rapport de gestion et le texte des résolutions proposées sont mis a la disposition du Commissaire aux comptes un mois au mois avant la convocation de l'assemblée. Ces memes documents, et le cas échéant, le rapport du Commissaire aux comptes, sont adressés aux associés quinze jours au moins avant la date de l'assemblée appelée a statuer sur les comptes.

Le bénéfice (ou ia perte) de l'exercice apparait dans le compte de résultat par différence entre les produits et ies charges de l'exercice et apres déduction des anortissements et provisions.

Sur ce bénéfice, diminué éventuellement des pertes antérieurs, sont prélevées les sommes a porter en réserve en application de la ioi, et en particulier a peine de nullité de toute délibération contraire, une somme correspondant a un vingtieme pour constituer le fonds de réserve légale. Ce prélévement cesse d'étre obligatoire lorsque le fonds de réserve atteint le dixiéme du capital social.

Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice, diminué des

pertes antérieures et des sommes portées en réserve en application de la loi et des statuts, et augmenté du report bénéficiaire.

Ce bénéfice est réparti entre tous les associés proportionnellement au nombre de

parts appartenant a chacun d'eux.

L'Assemblée Générale peut décider la distribution de sommes prélevées sur les

reserves dont elle a la disposition en indiguant expressément les postes de réserves sur lesauels les prélévements ont été effectués. Toutefois, les dividendes sont

prélevés par priorité sur les bénéfices distribuables de l'exercice.

Les modalités de mise en paiement des dividendes votés par l'Assemblée Générale sont fixées par elle ou, a défaut, par la gérance.

Le paiement des dividendes doit avoir lieu dans un délai maximum. de neuf mois aprés la clture de l'exercice, sauf prolongation de ce délai par décision de justice.

Aucune distribution ne peut etre faite lorsque les capitaux propres sont ou

deviendraient à la suite de celle-ci inférieurs au montant du capital augmenté des réserves que la loi ne permet pas de distribuer.

L'Assemblée Générale peut également aécider d'affecter les sommes distribuables aux réserves et au report à nouveau, en totalité ou en partie.

Un an au moins avant la date d'expiration de la Société, ia gérance doit provoquer une réunion de la collectivité des associés a l'effet de décider, dans les conditions requises pour les décisions extraordinaires, si la Société doit étre prorogée

Si du fait de pertes constatées dans des documents comptables, les capitaux propres de la Société deviennent inférieurs & la moitié du capital social, la gérance doit, dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitre cette perte, consulter les associés afin de décider, s'il y a lieu a dissolution anticipée de la Société

Si la dissolution n'est pas prononcée, le capital doit etre, sous réserve des dispositions 1égales relatives au capital minimum dans les Sociétés a responsabilité limitée et, dans le délai fixé par la loi, réduit d'un montant égal & celui des pertes qui n'ont pu tre imputées sur les réserves si dans ce délai les capitaux propres ne sont pas redevenus au moins égaux à la moitié du capital social.

Dans tous ies cas, la décision de l'Assemblée Générale doit tre publiée dans les conditions légales et réglementaires.

En cas d'inobservation de ces prescriptions, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la Société. ll en est de méme si l'Assemblée n'a pu délibérer valablement.

La Société est dissoute à l'arrivée du terme (a défaut de prorogation), en cas de réalisation ou d'extinction de son objet, par décision judiciaire pour justes motifs.

La dissolution anticipée peut étre décidée à tout moment par des associés représentant les trois-quarts des parts sociales.

La Société est en liquidation dés l'instant de sa dissolution pour quelque cause que ce soit.

La personnalité morale de la Société subsiste, pour les besoin de la liquidation, jusqu'a la clture de celle-ci. La dissolution de la Société ne produit ses effets à l'égard des tiers qu'à compter de la date a laguelle elle est publiée au registre du commerce et des Société. La mention "Société en liquidation", ainsi que le nom du ou des liguidateurs doivent figurer sur tous les actes et documents émanent de la Société

Les fonctions de la gérance prennent fin par la dissolution de la Société. La collectivité des associés conserve ses pouvoirs et régle le mode de liquidation; elle nomme un ou plusieurs liguidateurs, choisis parmi ou en dehors des associés, et détermine leurs pouvoirs. La liguidation est effectuée conformément a la toi.

Aprés remboursement du montant des parts sociales, le boni de liquidation est réparti entre les associés, au prorata du nombre de parts appartenant à chacun d'eux.

En cas de réunion de toutes les parts en une seule main, la dissolution pouvant, le cas échéant, en résulter entraine la transmission universelle du patrimoine, sans qu'il y lait lieu a liquidation.

En cas de pluralité d'associés, toutes les contestations qui pourraient surgir pendant la durée de la société ou lors de sa liguidation entre les associés ou entre la société et les associés, relativement aux affaires sociales ou à f'exécution des présents statuts, seront soumises aux tribunaux compétents.