CENTRALE D ACHAT UBALDI
Acte du 28 juin 2023
Début de l'acte
RCS : GRASSE
Code greffe : 0603
Actes des societés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMIMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de GRAssE alteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
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Ce depot a ete enregistre le 28/06/2023 sous le numero de dep8t P2023/000035
EXTRAIT DES MINUTES
2023OP00277
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRASSE
Code greffe : 0603
Actes des societés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMIMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de GRAssE alteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
EXTRAIT DES MINUTES
2023OP00277
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRASSE
ORDONNANCE
Nous, Albert FILIPPINI, Président du tribunal de commerce de Grasse,
Vu la requéte qui précéde et les moyens exposés par :
La SAS CENTRALE D'ACHAT UBALDI 5770 5 Eme Avenue 17 Eme Rue Cs 25501 ZI Carros le Broc 06516 CARROS Cedex . RCS Grasse 392 108 932 représenté(e) par Maitre LEROUX PATRICK 8 rue Jean Jaurés 06400 CANNES
tendant à voir proroger le délai de réunion de l'assemblée générale appelée à statuer sur les
comptes de l'exercice clos au 31/12/2022
Vu les dispositions des articles L. 225-100, L.242-10, R. 225-64 et R. 210-19 du Code de Commerce,
PROROGEONS jusqu'au 31/10/2023 le délai de réunion de l'assemblée générale appelée a statuer sur les comptes annuels de l'exercice clos le 31/12/2022 de La SAS CENTRALE D'ACHAT UBALDI 5770 5 Eme Avenue 17 Eme Rue Cs 25501 ZI Carros le Broc 06516 CARROS Cedex . RCS Grasse 392 108 932 ;
LAISSONS les dépens dans lesquels seront compris les frais de greffe, liquidés selon le tarif en vigueur, à la charge de la partie requérante.
Fait à Grasse,Ie 28/6/2023
Le commis-greffier, Le Président du tribunal de commerce Pascal BAsTELICA Albert FILIPPINI
Frais de greffe de la présente ordonnance : 31.99 € TTC (21.74 € HT - 4.35 € TVA - 5.9 £ débours)
Pour expédition certifiée conforme a l'original
EXTRAIT DES MINUTES
SELARL Patrick LEROUX DEPOSE LE Avocat au Barreau de Grasse
CP 200 2 2 JUIN 2023 8 rue Jean Jaurés -06400 CANNEs TRIBUNAL DE COMMERCE Tél. : 04 93 99 18 00 - Fax : 04 93 38 60 12
DE GRASSE
REQUETE
EN VUE D'OBTENIR UNE PROROGATION DU DELAI DE LA DE REUNION
DE L'ASSEMBLEE CHARGEE D'APPROUVER LES COMPTES DE L'EXERCICE CLOS LE 31/12/2022
CENTRALE D'ACHAT UBALDI
SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE AU CAPITAL DE 17.143.500 € 5770 - 5eme Avenue 17eme Rue ZI CARROS LE BROC - CS 25501 06516 CARROS CEDEX RCS GRASSE B 392 108 932
Ayant poUr AvOcat,la SELARL PATRICK LEROUX Représentée par Maitre Patrick LERouX, Avocat au Barreau de Grasse. Demeurant 8, rue Jean Jaurés,06400 CANNES Tél. : 04 93 99 18 00 - Télécopie : 04 93 38 60 12 - Case palais n° 200.
A L'HONNEUR DE VOUS EXPOSER :
La société a, conformément a ses statuts, clôturé son exercice social le 31 décembre 2022 qu'elle devrait donc réunir son assemblée chargée d'approuver les comptes de l'exercice au plus tard le 30 juin 2023.
Pour les motifs suivants. l'assemblée ne pourra pas se tenir dans les délais légaux :
&> La société CENTRALE D'ACHAT UBALDI a effectué d'importantes opérations de restructurations juridigues et financiéres et notamment :
La filialisation par création de dix sociétés détenues à 100 %, de l'ensemble de ses magasins qui étaient précédemment détenus sous forme de succursales,
La prise de participation minoritaire par voie d'augmentation de capital de la société nobilia, opérations concrétisées le 31 mai 2023, aprés validation par l'Autorité de la Concurrence,
EXTRAIT DES MINUTES
2
Ces importantes opérations, qui ont mobilisé la totalité du management de la société et de ses conseils, ont généré des retards dans l'organisation de la tenue de l'assemblée générale d'approbation des comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2022.
Qu'en conséauence :
La requérante sollicite qu'il vous plaise, Monsieur le Président, de proroger jusqu'au 31 octobre 2023 le délai limite de réunion de l'assemblée chargée d'approuver les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2022.
Fait à Cannes, Le 19 juin 2023
Pour la société, Son Conseil
Fatrick LEROUX AVOCAT 8, Rue Jean Jaures 06400 CANNES Tél. 04 93 99 18 00-Fax 04 93 38 60 12
Vu la requéte qui précéde et les moyens exposés par :
La SAS CENTRALE D'ACHAT UBALDI 5770 5 Eme Avenue 17 Eme Rue Cs 25501 ZI Carros le Broc 06516 CARROS Cedex . RCS Grasse 392 108 932 représenté(e) par Maitre LEROUX PATRICK 8 rue Jean Jaurés 06400 CANNES
tendant à voir proroger le délai de réunion de l'assemblée générale appelée à statuer sur les
comptes de l'exercice clos au 31/12/2022
Vu les dispositions des articles L. 225-100, L.242-10, R. 225-64 et R. 210-19 du Code de Commerce,
PROROGEONS jusqu'au 31/10/2023 le délai de réunion de l'assemblée générale appelée a statuer sur les comptes annuels de l'exercice clos le 31/12/2022 de La SAS CENTRALE D'ACHAT UBALDI 5770 5 Eme Avenue 17 Eme Rue Cs 25501 ZI Carros le Broc 06516 CARROS Cedex . RCS Grasse 392 108 932 ;
LAISSONS les dépens dans lesquels seront compris les frais de greffe, liquidés selon le tarif en vigueur, à la charge de la partie requérante.
Fait à Grasse,Ie 28/6/2023
Le commis-greffier, Le Président du tribunal de commerce Pascal BAsTELICA Albert FILIPPINI
Frais de greffe de la présente ordonnance : 31.99 € TTC (21.74 € HT - 4.35 € TVA - 5.9 £ débours)
Pour expédition certifiée conforme a l'original
EXTRAIT DES MINUTES
SELARL Patrick LEROUX DEPOSE LE Avocat au Barreau de Grasse
CP 200 2 2 JUIN 2023 8 rue Jean Jaurés -06400 CANNEs TRIBUNAL DE COMMERCE Tél. : 04 93 99 18 00 - Fax : 04 93 38 60 12
DE GRASSE
REQUETE
EN VUE D'OBTENIR UNE PROROGATION DU DELAI DE LA DE REUNION
DE L'ASSEMBLEE CHARGEE D'APPROUVER LES COMPTES DE L'EXERCICE CLOS LE 31/12/2022
CENTRALE D'ACHAT UBALDI
SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE AU CAPITAL DE 17.143.500 € 5770 - 5eme Avenue 17eme Rue ZI CARROS LE BROC - CS 25501 06516 CARROS CEDEX RCS GRASSE B 392 108 932
Ayant poUr AvOcat,la SELARL PATRICK LEROUX Représentée par Maitre Patrick LERouX, Avocat au Barreau de Grasse. Demeurant 8, rue Jean Jaurés,06400 CANNES Tél. : 04 93 99 18 00 - Télécopie : 04 93 38 60 12 - Case palais n° 200.
A L'HONNEUR DE VOUS EXPOSER :
La société a, conformément a ses statuts, clôturé son exercice social le 31 décembre 2022 qu'elle devrait donc réunir son assemblée chargée d'approuver les comptes de l'exercice au plus tard le 30 juin 2023.
Pour les motifs suivants. l'assemblée ne pourra pas se tenir dans les délais légaux :
&> La société CENTRALE D'ACHAT UBALDI a effectué d'importantes opérations de restructurations juridigues et financiéres et notamment :
La filialisation par création de dix sociétés détenues à 100 %, de l'ensemble de ses magasins qui étaient précédemment détenus sous forme de succursales,
La prise de participation minoritaire par voie d'augmentation de capital de la société nobilia, opérations concrétisées le 31 mai 2023, aprés validation par l'Autorité de la Concurrence,
EXTRAIT DES MINUTES
2
Ces importantes opérations, qui ont mobilisé la totalité du management de la société et de ses conseils, ont généré des retards dans l'organisation de la tenue de l'assemblée générale d'approbation des comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2022.
Qu'en conséauence :
La requérante sollicite qu'il vous plaise, Monsieur le Président, de proroger jusqu'au 31 octobre 2023 le délai limite de réunion de l'assemblée chargée d'approuver les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2022.
Fait à Cannes, Le 19 juin 2023
Pour la société, Son Conseil
Fatrick LEROUX AVOCAT 8, Rue Jean Jaures 06400 CANNES Tél. 04 93 99 18 00-Fax 04 93 38 60 12