CALERO
Acte du 30 juin 2016
Début de l'acte
RCS : NANTERRE Code qreffe : 9201
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de NANTERRE atteste l'exactitude des informations transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societés (A)
Numero de gestion : 2008 B 07635
NumeroSIREN:508780442
Nom ou denomination : CALERO
Ce depot a ete enregistre le 30/06/2016 sous le numero de dépot 22085
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L'AN DEUX MIL SEIZE, Le 30 Avril, A 14 heures,
Les associés de la société CALERO, société a responsabilité limitée au capital de 4.000 euros, dont le siege social est sis 60, Bd de la Paix - 92400 COURBEVOIE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 508 780 442, ont pris les résolutions suivantes.
Sont présents :
Monsieur LEON Tony, détenant 3.200 parts Madame CALERO-LEON Nathalie, détenant 800 parts
ORDRE DU JOUR
> Lecture du rapport du Commissaire a la transformation : > Transformation de la société en société par actions simplifiée :
Adoption des statuts de la Société sous sa nouvelle forme ; some baio-gria Nomination du Président de la société Pouvoirs pour !'accomplissement des formalités.
1 nsaip108 9107/90/80 1 125 ..
..
RESOLUTIONS womanstgar PREMIERE RESOLUTION
L'associé, aprés avoir entendu lecture du rapport du Commissaire aux Comptes, décident la transformation de la Société en Société par Actions Simplifiée à compter
de ce jour. TO Cette transformation réguliérement effectuée n'entrainera pas la création d'une personne morale nouvelle.
Cette résolution.est adoptée a l'unanimité
T NL
Greffe du Tribunal de Commerce de Nanterre : dép6t N°22085 en date du 30/06/2016
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de NANTERRE atteste l'exactitude des informations transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societés (A)
Numero de gestion : 2008 B 07635
NumeroSIREN:508780442
Nom ou denomination : CALERO
Ce depot a ete enregistre le 30/06/2016 sous le numero de dépot 22085
Les associés de la société CALERO, société a responsabilité limitée au capital de 4.000 euros, dont le siege social est sis 60, Bd de la Paix - 92400 COURBEVOIE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 508 780 442, ont pris les résolutions suivantes.
Sont présents :
Monsieur LEON Tony, détenant 3.200 parts Madame CALERO-LEON Nathalie, détenant 800 parts
ORDRE DU JOUR
> Lecture du rapport du Commissaire a la transformation : > Transformation de la société en société par actions simplifiée :
Adoption des statuts de la Société sous sa nouvelle forme ; some baio-gria Nomination du Président de la société Pouvoirs pour !'accomplissement des formalités.
1 nsaip108 9107/90/80 1 125 ..
..
RESOLUTIONS womanstgar PREMIERE RESOLUTION
L'associé, aprés avoir entendu lecture du rapport du Commissaire aux Comptes, décident la transformation de la Société en Société par Actions Simplifiée à compter
de ce jour. TO Cette transformation réguliérement effectuée n'entrainera pas la création d'une personne morale nouvelle.
Cette résolution.est adoptée a l'unanimité
T NL
Greffe du Tribunal de Commerce de Nanterre : dép6t N°22085 en date du 30/06/2016
DEUXIEME RESOLUTION
L'associé, en conséquence de l'adoption de la résolution qui précéde et connaissance prise du projet de statuts de la Société sous sa forme nouvelle de société par actions simplifiée, adoptent iesdits statuts dont le texte demeurera annexé au présent proces-verbal.
Cette résolution est adoptée à l'unanimité
Cette résolution est adoptée à l'unanimité
TROISIEME RESOLUTION
L'associé, comme conséquence de l'adoption des résolutions qui précédent, constatent que la transformation de la Société en Société par Actions Simplifiée est définitivement réalisée.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité
Cette résolution est adoptée a l'unanimité
QUATRIEME RESOLUTION
L'associé décide de nommer président de la société M. Tony LEON né le 21 Février 1964 à Neuilly sur Seine, de nationalité francaise, demeurant 3 avenue Pasteur - 92400 COURBEVOIE
Cette résolution.est adoptée a l'unanimité
Cette résolution.est adoptée a l'unanimité
CINQUIEME RESOLUTION
L'Assemblée Générale donne tous pouvoirs au porteur de copies ou d'extraits du présent proces-verbal a l'effet d'accomplir toutes formalités de droit.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité
L'ordre du jour étant épuisé et personne ne demandant plus la paroie, le Président déclare la séance levée.
De tout ce que dessus, ii a été dressé le présent procés-verbal qui, aprés lecture, a été signé par les membres du bureau.
M. LEON Tony Mme CALERO-LEON Nathalie Bon pour acceptation des fonctions de président * Associée
&e mesdem
Marc SMADJA Commissaire aux Comptes 65, rue Pierre Joigneaux - 92600 ASNIERES
CALERO SARL au capital de 4.000 @ 60, boulevard de la Paix 92400 COURBEVOIE RCS NANTERRE 508 780 442
RAPPORT DU COMMISSAIRE AUX COMPTES
SUR LA TRANSFORMATION DE LA SOCIETE EN SAS
ET SUR LA SITUATION DE LA SOCIETE
Mesdames, Messieurs les Associés.
En exécution de la mission de commissaire a la transformation qui nous a été confiée, en application des dispositions de l'article L.224-3 du Code de commerce, par décision d'assemblée générale extraordinaire, nous avons établi le présent rapport afin de vous faire connaitre notre appréciation sur la valeur des biens composant l'actif social et sur les avantages particuliers pouvant exister, et de nous prononcer sur le montant des capitaux propres par rapport au capital social.
Cette assemblée nous a également chargé d'établir, dans sa premiére résolution, le rapport prévu par l'article L.223-43 du Code de commerce sur la situation de la société.
Conformément aux dispositions de l'article L.224-3 al.1 dudit code, nous n'établirons qu'un seul rapport au titre de ces deux missions.
Nous avons effectué les diligences que nous avons estimées nécessaires au regard de la doctrine professionnelle de la Compagnie Nationale des Commissaires aux comptes relative a cette mission.
Ces diligences ont pour objet de contrler les éléments constitutifs du patrimoine de la société en termes d'existence, d'appartenance et d'évaluation, a analyser les avantages particuliers stipulés et a vérifier que le montant des capitaux propres est au moins égal au montant du capital social. Cette vérification a notamment consisté a apprécier 1'incidence éventuelle sur la valeur comptable des éléments entrant dans la détermination des capitaux propres, des événements survenus entre la date des derniers comptes annuels et la date de notre rapport.
Greffe du Tribunal de Commerce de Nanterre : dépt N°22085 en date du 30/06/2016
Nos diligences ont par ailleurs consisté a analyser la situation de la société afin de mettre en évidence les éventuels faits de nature a compromettre la continuité de l'exploitation.
La situation des capitaux propres de votre société telle qu'elle ressort des comptes au 31 Décembre 2015 est la suivante :
Capital . 4 000 € Réserve légale. . 200 € Report a Nouveau.. 38 053 € Résultat net 31.12.2015 .17.223 €
Total. 59.476 €
Il n'est pas intervenu ou prévu, entre le 31 Décembre 2015 et la transformation envisagée, d'autre opération susceptible d'affecter le montant des capitaux propres présenté ci-dessus.
Par ailleurs, nous n'avons pas relevé d'élément d'exploitation intervenu postérieurement au 31 Décembre 2015 et susceptible d'affecter négativement et significativement le montant des capitaux propres susvisés.
L'opération de transformation qui vous est proposée ne s'accompagnerait d'aucun octroi d'avantages particuliers pécuniaires et/ou non pécuniaires.
CONCLUSIONS
Sur la mission prévue a l'article L.224-3 du code de commerce
Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la valeur des biens composant l'actif social
Sur la base de nos travaux, nous attestons que le montant des capitaux propres est au moins égal au montant du capital social.
Les avantages particuliers stipulés n'appellent pas d'observation de notre part.
Sur la mission prévue a 1'article L.223-43 du code de commerce
Dans le cadre de la transformation envisagée, la situation de votre société, telle qu'elle est analysée ci-dessus, n'appelle pas d'observation de notre part, en particulier au regard de la continuité de l'exploitation.
Fait &Asniéres, le 18 Avril 2016
1arc SMADJA Commissaire a la Transformation
CALERO Société par Actions Simplifiée au capital de 4.000 euros Si≥ social : 60,Bd de la Paix - 92400 COURBEVOIE
RCS NANTERRE 508 780 442
Cette résolution est adoptée a l'unanimité
L'ordre du jour étant épuisé et personne ne demandant plus la paroie, le Président déclare la séance levée.
De tout ce que dessus, ii a été dressé le présent procés-verbal qui, aprés lecture, a été signé par les membres du bureau.
M. LEON Tony Mme CALERO-LEON Nathalie Bon pour acceptation des fonctions de président * Associée
&e mesdem
Marc SMADJA Commissaire aux Comptes 65, rue Pierre Joigneaux - 92600 ASNIERES
CALERO SARL au capital de 4.000 @ 60, boulevard de la Paix 92400 COURBEVOIE RCS NANTERRE 508 780 442
RAPPORT DU COMMISSAIRE AUX COMPTES
SUR LA TRANSFORMATION DE LA SOCIETE EN SAS
ET SUR LA SITUATION DE LA SOCIETE
Mesdames, Messieurs les Associés.
En exécution de la mission de commissaire a la transformation qui nous a été confiée, en application des dispositions de l'article L.224-3 du Code de commerce, par décision d'assemblée générale extraordinaire, nous avons établi le présent rapport afin de vous faire connaitre notre appréciation sur la valeur des biens composant l'actif social et sur les avantages particuliers pouvant exister, et de nous prononcer sur le montant des capitaux propres par rapport au capital social.
Cette assemblée nous a également chargé d'établir, dans sa premiére résolution, le rapport prévu par l'article L.223-43 du Code de commerce sur la situation de la société.
Conformément aux dispositions de l'article L.224-3 al.1 dudit code, nous n'établirons qu'un seul rapport au titre de ces deux missions.
Nous avons effectué les diligences que nous avons estimées nécessaires au regard de la doctrine professionnelle de la Compagnie Nationale des Commissaires aux comptes relative a cette mission.
Ces diligences ont pour objet de contrler les éléments constitutifs du patrimoine de la société en termes d'existence, d'appartenance et d'évaluation, a analyser les avantages particuliers stipulés et a vérifier que le montant des capitaux propres est au moins égal au montant du capital social. Cette vérification a notamment consisté a apprécier 1'incidence éventuelle sur la valeur comptable des éléments entrant dans la détermination des capitaux propres, des événements survenus entre la date des derniers comptes annuels et la date de notre rapport.
Greffe du Tribunal de Commerce de Nanterre : dépt N°22085 en date du 30/06/2016
Nos diligences ont par ailleurs consisté a analyser la situation de la société afin de mettre en évidence les éventuels faits de nature a compromettre la continuité de l'exploitation.
La situation des capitaux propres de votre société telle qu'elle ressort des comptes au 31 Décembre 2015 est la suivante :
Capital . 4 000 € Réserve légale. . 200 € Report a Nouveau.. 38 053 € Résultat net 31.12.2015 .17.223 €
Total. 59.476 €
Il n'est pas intervenu ou prévu, entre le 31 Décembre 2015 et la transformation envisagée, d'autre opération susceptible d'affecter le montant des capitaux propres présenté ci-dessus.
Par ailleurs, nous n'avons pas relevé d'élément d'exploitation intervenu postérieurement au 31 Décembre 2015 et susceptible d'affecter négativement et significativement le montant des capitaux propres susvisés.
L'opération de transformation qui vous est proposée ne s'accompagnerait d'aucun octroi d'avantages particuliers pécuniaires et/ou non pécuniaires.
CONCLUSIONS
Sur la mission prévue a l'article L.224-3 du code de commerce
Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la valeur des biens composant l'actif social
Sur la base de nos travaux, nous attestons que le montant des capitaux propres est au moins égal au montant du capital social.
Les avantages particuliers stipulés n'appellent pas d'observation de notre part.
Sur la mission prévue a 1'article L.223-43 du code de commerce
Dans le cadre de la transformation envisagée, la situation de votre société, telle qu'elle est analysée ci-dessus, n'appelle pas d'observation de notre part, en particulier au regard de la continuité de l'exploitation.
Fait &Asniéres, le 18 Avril 2016
1arc SMADJA Commissaire a la Transformation
CALERO Société par Actions Simplifiée au capital de 4.000 euros Si≥ social : 60,Bd de la Paix - 92400 COURBEVOIE
RCS NANTERRE 508 780 442
Statuts
Les Soussignés :
Mme CALERO Nathalie épouse LEON, née le 7 Janvier 1966 a Aubervilliers (93), de nationalité francaise, demeurant au 3 avenue Pasteur - 92400 COURBEVOIE, mariée avec
M. LEON Tony, né le 21 Février 1964 à Neuilly sur Seine (92), de nationalité francaise, demeurant au 3 avenue Pasteur - 92400 COURBEVOIE,
Ont établi ainsi qu'il suit les statuts de la société par actions simplifiée constituée par le présent acte.
Mme CALERO Nathalie épouse LEON, née le 7 Janvier 1966 a Aubervilliers (93), de nationalité francaise, demeurant au 3 avenue Pasteur - 92400 COURBEVOIE, mariée avec
M. LEON Tony, né le 21 Février 1964 à Neuilly sur Seine (92), de nationalité francaise, demeurant au 3 avenue Pasteur - 92400 COURBEVOIE,
Ont établi ainsi qu'il suit les statuts de la société par actions simplifiée constituée par le présent acte.
Article 1er - Forme
Il est institué, entre les propriétaires des actions ci-aprés créées et de toutes celles qui pourront étre créées par la suite, une société par actions simplifiée. Elle est régie par les présents statuts et par les dispositions spécifiques des articles L.227-1 & L.227-20 du code de commerce et les autres articles du code de commerce notamment dans sa partie réglementaire qui lui sont applicables, et d'une facon générale, tout texte qui s'y substituerait.
Il est expressément précisé que la société peut, à tout moment au cours de la vie sociale, ne compter qu'un seul associé personne physique ou personne morale.
Il est expressément précisé que la société peut, à tout moment au cours de la vie sociale, ne compter qu'un seul associé personne physique ou personne morale.
Article 2 - Dénomination sociale
La dénomination de la société est : CALERO
Sur tous actes ou sur tous documents émanant de la société et destinés aux tiers, il sera indiqué ia dénomination sociale, précédée ou suivie immédiatement des mots "société par actions simplifiée" ou des initiales (SAS) et de l'énonciation du capital social.
NL
Greffe du Tribunal de Commerce de Nanterre : dépót N°22085 en date du 30/06/2016
Sur tous actes ou sur tous documents émanant de la société et destinés aux tiers, il sera indiqué ia dénomination sociale, précédée ou suivie immédiatement des mots "société par actions simplifiée" ou des initiales (SAS) et de l'énonciation du capital social.
NL
Greffe du Tribunal de Commerce de Nanterre : dépót N°22085 en date du 30/06/2016
Article 3 - Objet social
La société a pour objet, en France et dans tous pays :
L'activité de rénovation en faisant appel a des sous-traitants et toutes activités de commerce de détail ou de gros, t'intermédiaire de commerce dans le domaine du bàtiment, ainsi que toutes prestations de service et conseil, La création, l'acquisition et l'exploitation directe ou indirecte, la prise a bail, la location de tous fonds de commerce et établissements pouvant servir d'une maniére queiconque à l'un des objets de la Société
La participation directe ou indirecte de la Société dans toutes opérations commerciales ou industrielles de quelque nature que ce soit, par voie de création de sociétés nouvelles, d'apports, de commandite, de souscription ou d'achat de titres ou de droits sociaux, de fusion ou autrement.
Et généraiement, toutes opérations financiéres, commerciales, industrielles, mobiliéres ou immobiliéres
pouvant se rattacher directement ou indirectement a un des objets ci-dessus spécifiés ou a tous autres objets similaires ou connexes de la maniére la plus étendue.
L'activité de rénovation en faisant appel a des sous-traitants et toutes activités de commerce de détail ou de gros, t'intermédiaire de commerce dans le domaine du bàtiment, ainsi que toutes prestations de service et conseil, La création, l'acquisition et l'exploitation directe ou indirecte, la prise a bail, la location de tous fonds de commerce et établissements pouvant servir d'une maniére queiconque à l'un des objets de la Société
La participation directe ou indirecte de la Société dans toutes opérations commerciales ou industrielles de quelque nature que ce soit, par voie de création de sociétés nouvelles, d'apports, de commandite, de souscription ou d'achat de titres ou de droits sociaux, de fusion ou autrement.
Et généraiement, toutes opérations financiéres, commerciales, industrielles, mobiliéres ou immobiliéres
pouvant se rattacher directement ou indirectement a un des objets ci-dessus spécifiés ou a tous autres objets similaires ou connexes de la maniére la plus étendue.
Article 4 - Siege social - succursales
Le siége social est fixé au 60, Bd de la Paix - 92400 COURBEVOIE.
Il pourra étre transféré en tout endroit par simple décision de la Direction.
Il pourra étre transféré en tout endroit par simple décision de la Direction.
Article 5 - Durée - Année sociale
1. La durée de ia société est fixée à 99 années à compter du jour de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés, sauf les cas de dissolution anticipée ou de prorogation. 2. L'année sociate commence le 1"' janvier et finit le 31 décembre.
Exceptionnellement, le premier exercice social comprend le temps écoulé depuis l'immatriculation de la Société au Registre du Commerce et des Sociétés jusqu'au 31 décembre 2009.
En outre, les actes accomplis pour son compte pendant la période de constitution et repris par la Société seront attachés a cet exercice.
Exceptionnellement, le premier exercice social comprend le temps écoulé depuis l'immatriculation de la Société au Registre du Commerce et des Sociétés jusqu'au 31 décembre 2009.
En outre, les actes accomplis pour son compte pendant la période de constitution et repris par la Société seront attachés a cet exercice.
Article 6 - Apports - Formation du capital
Toutes les actions d'origine formant le capital initial représentent des apports de numéraire et sont libérées intégralement de leur valeur nominale ainsi qu'il en résulte du certificat de la société générale dépositaire des fonds.
- Mme CALERO-LEON Nathalie apporte la somme de 2.400 euros - M. LEON Tony apporte la somme de 1.600 euros
Soit un total de 4.000 euros
La dite somme a été déposée a la bangue BNP PARIBAS 18, avenue Marceau - 92400 COURBEVOIE
T - 2 - NL
- Mme CALERO-LEON Nathalie apporte la somme de 2.400 euros - M. LEON Tony apporte la somme de 1.600 euros
Soit un total de 4.000 euros
La dite somme a été déposée a la bangue BNP PARIBAS 18, avenue Marceau - 92400 COURBEVOIE
T - 2 - NL
Article 7 - Capital social
Le capital social est fixé à la somme de 4.000 euros. Il est divisé en 4.000 actions d'une seule catégorie de 1 euro chacune, entiérement libérées et attribuées en rémunération de leurs apports. Suite aux cessions intervenues le 30 Avril 2016, ces actions sont attribuées :
- à Mme CALERO-LEON Nathalie, à concurrence de 800 actions
- a M. LEON Tony, & concurrence de 3.200 actions
- à Mme CALERO-LEON Nathalie, à concurrence de 800 actions
- a M. LEON Tony, & concurrence de 3.200 actions
Article 8 -- Augmentation du capital social
Le capital social est augmenté par tous moyens et selon toutes modalités par décision de l'associé unique, ou de l'Assemblée Générale Extraordinaire des associés, sur rapport de la Direction de la Société.
Article 9 - Réduction du capital social
La réduction du capital est autorisée ou décidée par l'associé unique ou par la collectivité des associés qui, dans ce second cas, peut déléguer a la Direction tous pouvoirs pour la réaliser. En aucun cas, elle ne peut porter atteinte a l'égalité des associés.
La réduction du capital social à un montant inférieur au minimum légai ne peut étre décidée que sous la condition suspensive d'une augmentation de capital destinée & amener celui-ci à un montant au moins égal à ce montant minimum, sauf transformation de ta Société en société d'une autre forme. En cas d'inobservation de ces dispositions, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la Société. Toutefois, le Tribunal ne peut prononcer la dissolution si, au jour oû il statue sur le fond, ta régularisation a eu lieu.
La réduction du capital social à un montant inférieur au minimum légai ne peut étre décidée que sous la condition suspensive d'une augmentation de capital destinée & amener celui-ci à un montant au moins égal à ce montant minimum, sauf transformation de ta Société en société d'une autre forme. En cas d'inobservation de ces dispositions, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la Société. Toutefois, le Tribunal ne peut prononcer la dissolution si, au jour oû il statue sur le fond, ta régularisation a eu lieu.
Article 10 - Forme des actions
Les actions sont nominatives ; elles donnent lieu à une inscription à un compte ouvert par la société au nom de l'associé dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi et les réglements en vigueur. Ces comptes individuels peuvent étre des comptes < nominatifs purs > ou des comptes < nominatifs administrés > au choix de l'associé.
Les actions ne sont négociables qu'aprés l'immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés ou aprés la réalisation définitive de l'augmentation de capital si elles résultent d'une augmentation de capital.
Les actions ne sont négociables qu'aprés l'immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés ou aprés la réalisation définitive de l'augmentation de capital si elles résultent d'une augmentation de capital.
Article 11 - Indivisibilité des actions
Les actions sont indivisibles a l'égard de la société ; tous les copropriétaires indivis d'actions sont tenus de se faire représenter auprés de la société par un mandataire unique désigné d'accord entre eux ou a défaut en justice a la requéte du copropriétaire le plus diligent.
NL
L'usufruitier et le nu-propriétaire d'actions ont le droit de participer à toutes les décisions de la collectivité des associés. Toutefois, le droit de vote appartient à l'usufruitier dans les décisions collectives ordinaires et au nu-propriétaire dans les décisions collectives extraordinaires.
NL
L'usufruitier et le nu-propriétaire d'actions ont le droit de participer à toutes les décisions de la collectivité des associés. Toutefois, le droit de vote appartient à l'usufruitier dans les décisions collectives ordinaires et au nu-propriétaire dans les décisions collectives extraordinaires.
Article 12 - Transmission des actions
La cession des actions s'opére par ordre de mouvement signé par le cédant ou son mandataire et accompagné le cas échéant des piéces justificatives.
Dans le cas oû les actions ne sont pas intégralement libérées, l'ordre de mouvement doit porter l'acceptation signée par le cessionnaire ou son mandataire.
Tous les frais résultant du transfert sont à la charge du cessionnaire.
Les actions sont librement cessibles entre associés ou au profit de tiers.
Par cession it faut entendre toute décision ou toute opération, à titre onéreux ou à titre gratuit, emportant
transfert ou démembrement de propriété, y compris par l'effet d'une transmission universelle de patrimoine ou d'une adjudication publique en vertu d'une ordonnance de justice ou autrement. Sont aussi considérées comme des cessions, pour l'application des présentes stipulations, la iocation et le crédit-bail d'actions.
Dans le cas oû les actions ne sont pas intégralement libérées, l'ordre de mouvement doit porter l'acceptation signée par le cessionnaire ou son mandataire.
Tous les frais résultant du transfert sont à la charge du cessionnaire.
Les actions sont librement cessibles entre associés ou au profit de tiers.
Par cession it faut entendre toute décision ou toute opération, à titre onéreux ou à titre gratuit, emportant
transfert ou démembrement de propriété, y compris par l'effet d'une transmission universelle de patrimoine ou d'une adjudication publique en vertu d'une ordonnance de justice ou autrement. Sont aussi considérées comme des cessions, pour l'application des présentes stipulations, la iocation et le crédit-bail d'actions.
Article 13 - Droits et obligations attachés aux actions
1) Chaque action, en l'absence de catégories d'actions, donne droit dans les bénéfices, l'actif social et le
boni de liquidation à une part proportionnelle à la quotité du capital qu'elle représente.
Chaque associé a le droit de participer aux décisions collectives par lui-méme ou par un mandataire, choisi parmi les autres associés.
Chaque action donne, en outre, le droit d'étre informé sur la marche de la société et d'obtenir communication de certains documents sociaux aux époques et dans les conditions prévues par la loi et les statuts.
2) Les associés ne sont tenus du passif social et ne supportent les pertes que jusqu'à concurrence de leurs apports.
Sous réserve des dispositions légales et statutaires, aucune majorité ne peut imposer aux associés une augmentation de leurs engagements. Les droits et obligations attachés à l'action suivent la propriété du titre.
La propriété d'une action emporte de plein droit adhésion aux statuts de la société et aux décisions de la
collectivité des associés. La cession comprend tous les dividendes échus et non payés et à échoir, ainsi éventuellement que la part dans les fonds de réserve, sauf dispositions contraires notifiées à la Société.
3) Chaque fois qu'il sera nécessaire de posséder un certain nombre d'actions pour exercer un droit queiconque, les propriétaires qui ne possédent pas ce nombre auront à faire leur affaire personnelle du groupement, et éventuellement de l'achat ou de la vente du nombre d'actions nécessaires.
NL 4
boni de liquidation à une part proportionnelle à la quotité du capital qu'elle représente.
Chaque associé a le droit de participer aux décisions collectives par lui-méme ou par un mandataire, choisi parmi les autres associés.
Chaque action donne, en outre, le droit d'étre informé sur la marche de la société et d'obtenir communication de certains documents sociaux aux époques et dans les conditions prévues par la loi et les statuts.
2) Les associés ne sont tenus du passif social et ne supportent les pertes que jusqu'à concurrence de leurs apports.
Sous réserve des dispositions légales et statutaires, aucune majorité ne peut imposer aux associés une augmentation de leurs engagements. Les droits et obligations attachés à l'action suivent la propriété du titre.
La propriété d'une action emporte de plein droit adhésion aux statuts de la société et aux décisions de la
collectivité des associés. La cession comprend tous les dividendes échus et non payés et à échoir, ainsi éventuellement que la part dans les fonds de réserve, sauf dispositions contraires notifiées à la Société.
3) Chaque fois qu'il sera nécessaire de posséder un certain nombre d'actions pour exercer un droit queiconque, les propriétaires qui ne possédent pas ce nombre auront à faire leur affaire personnelle du groupement, et éventuellement de l'achat ou de la vente du nombre d'actions nécessaires.
NL 4
Article 14 - Président
La société est représentée, dirigée, gérée et administrée par un président, personne physique ou morale, associé ou non de la société. En présence d'un associé unique, celui-ci exerce cette fonction ou désigne un tiers.
Le président est nommé et peut étre révoqué a tout moment par une décision ordinaire de la collectivité des associés. Il peut étre révoqué sans indemnité, ni préavis, ni précision de motifs et sans que sa révocation soit portée à l'ordre du jour. Toutefois, il doit étre invité a présenter ses observations avant que la collectivité des associés ne statue sur sa révocation.
Le président est nommé pour une durée déterminée précisée dans l'acte de nomination. A défaut, il est désigné pour la durée de ia société. La collectivité des associés fixe sa rémunération.
Lorsqu'une personne morale est nommée Président ou dirigeant, ies dirigeants de ladite personne morale sont soumis aux mémes conditions et obligations et encourent les mémes responsabilités civile et pénale que s'ils étaient Président ou dirigeant en leur nom propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne moraie qu'ils dirigent.
Le président est nommé et peut étre révoqué a tout moment par une décision ordinaire de la collectivité des associés. Il peut étre révoqué sans indemnité, ni préavis, ni précision de motifs et sans que sa révocation soit portée à l'ordre du jour. Toutefois, il doit étre invité a présenter ses observations avant que la collectivité des associés ne statue sur sa révocation.
Le président est nommé pour une durée déterminée précisée dans l'acte de nomination. A défaut, il est désigné pour la durée de ia société. La collectivité des associés fixe sa rémunération.
Lorsqu'une personne morale est nommée Président ou dirigeant, ies dirigeants de ladite personne morale sont soumis aux mémes conditions et obligations et encourent les mémes responsabilités civile et pénale que s'ils étaient Président ou dirigeant en leur nom propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne moraie qu'ils dirigent.
Article 15 - Pouvoirs du Président
Dans les rapports avec les tiers, le président représente la société et est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société. Les stipulations des présents statuts limitant les pouvoirs du président sont inopposables aux tiers.
Le président ne peut agir a l'égard des tiers que dans les limites de l'objet social. Toutefois, ia société est engagée méme par les actes du président qui ne relévent pas de l'objet social, à moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, la seule publication des statuts ne suffisant pas à constituer cette preuve.
Le président dirige et administre la société.
Le président ne peut agir a l'égard des tiers que dans les limites de l'objet social. Toutefois, ia société est engagée méme par les actes du président qui ne relévent pas de l'objet social, à moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, la seule publication des statuts ne suffisant pas à constituer cette preuve.
Le président dirige et administre la société.
Article 16 - Directeurs généraux
Sur la proposition du président, la collectivité des associés peut nommer un ou plusieurs directeurs généraux chargés d'assister le président.
Tout directeur général est révocable à tout moment par la collectivité des associés, sur la proposition du président. il peut etre révoqué sans indemnité, ni préavis, ni précision de motifs et sans que sa révocation
soit portée à l'ordre du jour. Toutefois, il doit étre invité a présenter ses observations avant que la collectivité des associés ne statue sur sa révocation. En cas de démission ou de révocation du président, il conserve ses fonctions et ses attributions jusqu'a ia nomination du nouveau président.
Chaque directeur général est désigné pour la durée des fonctions du président restant à courir et exerce, concurremment avec le président, les mémes pouvoirs que celui-ci. Sa rémunération est fixée par la collectivité des associés.
Les stipulations des quatrieme et cinquiéme alinéas de l'article 14 des présents statuts sont applicables au directeur général.
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NL 5
Tout directeur général est révocable à tout moment par la collectivité des associés, sur la proposition du président. il peut etre révoqué sans indemnité, ni préavis, ni précision de motifs et sans que sa révocation
soit portée à l'ordre du jour. Toutefois, il doit étre invité a présenter ses observations avant que la collectivité des associés ne statue sur sa révocation. En cas de démission ou de révocation du président, il conserve ses fonctions et ses attributions jusqu'a ia nomination du nouveau président.
Chaque directeur général est désigné pour la durée des fonctions du président restant à courir et exerce, concurremment avec le président, les mémes pouvoirs que celui-ci. Sa rémunération est fixée par la collectivité des associés.
Les stipulations des quatrieme et cinquiéme alinéas de l'article 14 des présents statuts sont applicables au directeur général.
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NL 5
Article 17 - Conventions interdites
A peine de nullité du contrat, il est interdit au président et aux directeur généraux de contracter, sous quelque forme que ce soit, des emprunts auprés de la société, de se faire consentir par elle un découvert en compte courant ou autrement, ainsi que de faire cautionner ou avaliser par elle leurs engagements envers les tiers.
La méme interdiction s'applique aux conjoints, ascendants et descendants des personnes ci-dessus ainsi qu'a toute personne interposée.
La méme interdiction s'applique aux conjoints, ascendants et descendants des personnes ci-dessus ainsi qu'a toute personne interposée.
Article 18 - Conventions soumises à approbation
Est soumise a l'approbation de la collectivité des associés toute convention intervenue, directement ou
par personne interposée entre la société, son président, l'un de ses directeurs généraux ou l'un de ses associés disposant d'une fraction des droits de vote supérieure à 10 % ou, s'il s'agit d'une société associée, ta société la contrôlant au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce.
Cette convention doit étre portée à la connaissance du président dans te délai d'un mois du jour de sa conclusion. Le président établit un rapport sur les conventions conclues au cours de l'exercice écoulé. La collectivité des associés statue sur ce rapport en méme temps que sur les comptes sociaux du méme exercice. Toutefois, torsque la société ne comprend qu'un seul associé, il est seulement fait mention de la convention au registre des associés.
Les conventions non approuvées produisent néanmoins leurs effets, sauf a la personne intéressée et, le cas échéant, au président et les autres dirigeants d'en supporter les conséquences dommageables pour la société.
par personne interposée entre la société, son président, l'un de ses directeurs généraux ou l'un de ses associés disposant d'une fraction des droits de vote supérieure à 10 % ou, s'il s'agit d'une société associée, ta société la contrôlant au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce.
Cette convention doit étre portée à la connaissance du président dans te délai d'un mois du jour de sa conclusion. Le président établit un rapport sur les conventions conclues au cours de l'exercice écoulé. La collectivité des associés statue sur ce rapport en méme temps que sur les comptes sociaux du méme exercice. Toutefois, torsque la société ne comprend qu'un seul associé, il est seulement fait mention de la convention au registre des associés.
Les conventions non approuvées produisent néanmoins leurs effets, sauf a la personne intéressée et, le cas échéant, au président et les autres dirigeants d'en supporter les conséquences dommageables pour la société.
Article 19 - Commissaires aux comptes
Un ou plusieurs commissaires aux comptes titulaires peuvent étre nommés et exercer leur mission de contrle conformément à la loi.
Is auront pour mission permanente, à l'exclusion de toute immixtion dans la gestion, de vérifier les livres et les valeurs de la Société et de contrler la régularité et la sincérité des comptes sociaux et d'en rendre compte a la collectivité des associés.
Is auront pour mission permanente, à l'exclusion de toute immixtion dans la gestion, de vérifier les livres et les valeurs de la Société et de contrler la régularité et la sincérité des comptes sociaux et d'en rendre compte a la collectivité des associés.
Article 20 - Modalités de la consultation des associés
Le président sollicite toute décision collective sur un ordre du jour qu'il fixe.
Les décisions collectives sont prises par consultation écrite ou en assemblée, au choix du président.
Lorsque la société ne comprend qu'un seul associé, celui-ci exerce les pouvoirs dévolus à ia collectivité des associés par la loi ou les présents statuts. Dans ce cas, les décisions coliectives revétent la forme d'une consultation écrite.
NL
Tout associé a le droit d'obtenir, avant toute décision, communication des documents nécessaires pour lui permettre de se prononcer en connaissance de cause et de porter un jugement sur la gestion et le contrôle de la société.
En cas de consultation écrite, le président adresse a chacun des associés, en méme temps que le texte des projets de résolution, tous documents d'information nécessaires a la prise des décisions sollicitées. A cet effet, il peut utiliser tous procédés de communication écrite. L'associé consulté répond dans un délai de huit jours à compter de la réception de la demande de consultation, en ayant recours à tous procédés de communication écrite. Son défaut de réponse dans le délai de huit jours équivaut à un rejet des projets de résolution.
En cas de décisions prises en assemblée, le président adresse ceile-ci aux associés par tout procédé de
communication écrite huit jours au moins avant la date fixée pour la réunion. Les convocations comportent l'indication du jour, de l'heure et du lieu ainsi que l'ordre du jour de la réunion. La réunion peut étre organisée par visio-conférence ou par conférence téléphonique. Dans le cas ou tous les associés sont présents ou représentés, l'assembiée se réunit valablement sur convocation verbale et sans délai.
L'assemblée est présidée par le président, qui est habilité à certifier conformes ies procés-verbaux des
assemblées et peut déléguer ce pouvoir. A défaut, l'assemblée élit son président.
Les décisions collectives sont prises par consultation écrite ou en assemblée, au choix du président.
Lorsque la société ne comprend qu'un seul associé, celui-ci exerce les pouvoirs dévolus à ia collectivité des associés par la loi ou les présents statuts. Dans ce cas, les décisions coliectives revétent la forme d'une consultation écrite.
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Tout associé a le droit d'obtenir, avant toute décision, communication des documents nécessaires pour lui permettre de se prononcer en connaissance de cause et de porter un jugement sur la gestion et le contrôle de la société.
En cas de consultation écrite, le président adresse a chacun des associés, en méme temps que le texte des projets de résolution, tous documents d'information nécessaires a la prise des décisions sollicitées. A cet effet, il peut utiliser tous procédés de communication écrite. L'associé consulté répond dans un délai de huit jours à compter de la réception de la demande de consultation, en ayant recours à tous procédés de communication écrite. Son défaut de réponse dans le délai de huit jours équivaut à un rejet des projets de résolution.
En cas de décisions prises en assemblée, le président adresse ceile-ci aux associés par tout procédé de
communication écrite huit jours au moins avant la date fixée pour la réunion. Les convocations comportent l'indication du jour, de l'heure et du lieu ainsi que l'ordre du jour de la réunion. La réunion peut étre organisée par visio-conférence ou par conférence téléphonique. Dans le cas ou tous les associés sont présents ou représentés, l'assembiée se réunit valablement sur convocation verbale et sans délai.
L'assemblée est présidée par le président, qui est habilité à certifier conformes ies procés-verbaux des
assemblées et peut déléguer ce pouvoir. A défaut, l'assemblée élit son président.
Article 21 - Décisions collectives
Les décisions de la collectivité des associés sont ordinaires ou extraordinaires.
Les décisions ordinaires sont adoptées à la majorité simple des voix attachées aux actions composant le capital social. Constituent des décisions ordinaires les décisions suivantes : - approbation des comptes et répartition du résuitat, - approbation des conventions conclues entre la société et son président, ses directeurs généraux ou ses associés.
Les décisions extraordinaires sont adoptées à la majorité de 75% et sur 2eme convocation à la majorité de 50% des voix attachées aux actions composant le capital social. Constituent des décisions extraordinaires les décisions suivantes : - augmentation, réduction et amortissement du capital social, - fusion, scission ou apport partiel d'actif soumis au régime des scissions, - dissolution, prorogation, transformation de la société, - toute autre modification des statuts, a l'exception du transfert du siége social dans Ie méme département ou dans un département limitrophe, pour iequel la ratification par une décision de la collectivité des associés est simplement exigée en vertu de l'article 4 des présents statuts,
Toute autre décision reiéve de la compétence du Président.
Les décisions ordinaires sont adoptées à la majorité simple des voix attachées aux actions composant le capital social. Constituent des décisions ordinaires les décisions suivantes : - approbation des comptes et répartition du résuitat, - approbation des conventions conclues entre la société et son président, ses directeurs généraux ou ses associés.
Les décisions extraordinaires sont adoptées à la majorité de 75% et sur 2eme convocation à la majorité de 50% des voix attachées aux actions composant le capital social. Constituent des décisions extraordinaires les décisions suivantes : - augmentation, réduction et amortissement du capital social, - fusion, scission ou apport partiel d'actif soumis au régime des scissions, - dissolution, prorogation, transformation de la société, - toute autre modification des statuts, a l'exception du transfert du siége social dans Ie méme département ou dans un département limitrophe, pour iequel la ratification par une décision de la collectivité des associés est simplement exigée en vertu de l'article 4 des présents statuts,
Toute autre décision reiéve de la compétence du Président.
Article 22 - Procés-verbaux
Lors de chaque assemblée, est tenue une feuille de présence, et il est dressé un procés-verbal de la réunion, signé par le président de séance et au moins par un associé présent.
Le procés-verbal indique la date et le lieu de ia réunion, les nom, prénom et qualité du président de séance, les noms et prénoms des associés présents ou représentés avec l'indication du nombre d'actions détenues par chacun d'eux et les conditions d'exercice de leur droit de vote, les documents et rapports
NL
soumis a l'assemblée, un résumé des débats, les textes des résolutions mises aux voix et le résultat des
votes.
Pour chaque consultation écrite, celui qui a sollicité la consuitation consigne le résultat de celle-ci dans un procés-verbal, qu'il signe et auquel est annexée la réponse de chaque associé.
Les procés-verbaux sont établis ou reportés sur des registres spéciaux tenus conformément aux dispositions légales en vigueur, à la diligence du président de la société.
Les copies ou extraits des délibérations des associés sont valablement certifiés conformes par le président de la société. Au cours de la liquidation de la société, leur certification est valablement effectuée par un seul liquidateur.
Le procés-verbal indique la date et le lieu de ia réunion, les nom, prénom et qualité du président de séance, les noms et prénoms des associés présents ou représentés avec l'indication du nombre d'actions détenues par chacun d'eux et les conditions d'exercice de leur droit de vote, les documents et rapports
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soumis a l'assemblée, un résumé des débats, les textes des résolutions mises aux voix et le résultat des
votes.
Pour chaque consultation écrite, celui qui a sollicité la consuitation consigne le résultat de celle-ci dans un procés-verbal, qu'il signe et auquel est annexée la réponse de chaque associé.
Les procés-verbaux sont établis ou reportés sur des registres spéciaux tenus conformément aux dispositions légales en vigueur, à la diligence du président de la société.
Les copies ou extraits des délibérations des associés sont valablement certifiés conformes par le président de la société. Au cours de la liquidation de la société, leur certification est valablement effectuée par un seul liquidateur.
Article 23 - Inventaire et comptes annuels
Il est tenu une comptabilité réguliére des opérations sociales, conformément a la loi.
A la clture de chague exercice, le président dresse l'inventaire des divers éléments de l'actif et du passif
existant a cette date.
Il dresse également le bilan décrivant les éléments actifs et passifs et faisant apparaitre de facon distincte ies capitaux propres, le compte de résultat récapitulant les produits et les charges de l'exercice, ainsi que l'annexe complétant et commentant l'information donnée par le bilan et le compte de résultat.
Le président établit le rapport de gestion sur la situation de la société durant l'exercice écoulé, son évolution prévisible, ies événements importants survenus entre la date de clture de l'exercice et la date à laquelle il est étabti, ses activités en matiére de recherche et de développement.
A la clture de chague exercice, le président dresse l'inventaire des divers éléments de l'actif et du passif
existant a cette date.
Il dresse également le bilan décrivant les éléments actifs et passifs et faisant apparaitre de facon distincte ies capitaux propres, le compte de résultat récapitulant les produits et les charges de l'exercice, ainsi que l'annexe complétant et commentant l'information donnée par le bilan et le compte de résultat.
Le président établit le rapport de gestion sur la situation de la société durant l'exercice écoulé, son évolution prévisible, ies événements importants survenus entre la date de clture de l'exercice et la date à laquelle il est étabti, ses activités en matiére de recherche et de développement.
Article 24 - Affectation des résultats et répartition des bénéfices
La différence entre les produits et les charges de l'exercice, aprés déduction des amortissements et des provisions, constitue le bénéfice ou la perte de l'exercice.
Sur le bénéfice diminué, le cas échéant, des pertes antérieures, il est prélevé cing pour cent pour
constituer le fonds de réserve légale. Ce prélévement cesse d'étre obligatoire lorsque ie fonds de réserve a atteint une somme égale au dixiéme du capital social. Il reprend son cours lorsque, pour une cause quelconque, la réserve est descendue au-dessous de ce dixiéme.
Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice, diminué des pertes antérieures et du prélévement prévu ci-dessus et augmenté des reports bénéficiaires.
Le bénéfice disponible est a la disposition de la collectivité des associés qui, sur la proposition du président, peut, en tout ou partie, le reporter a nouveau, l'affecter a des fonds de réserve généraux ou spéciaux, ou le distribuer aux associés a titre de dividendes.
En outre, la collectivité des associés peut décider la mise en distribution des sommes prélevées sur les réserves dont elle a la disposition ; en ce cas, la décision indique expressément les postes de réserves sur lesquels les prélévements sont effectués. Toutefois, le dividende est prélevé par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice.
NL - 8 -
L'écart de réévaluation n'est pas distribuable ; il peut etre incorporé en tout ou partie au capital.
Sur le bénéfice diminué, le cas échéant, des pertes antérieures, il est prélevé cing pour cent pour
constituer le fonds de réserve légale. Ce prélévement cesse d'étre obligatoire lorsque ie fonds de réserve a atteint une somme égale au dixiéme du capital social. Il reprend son cours lorsque, pour une cause quelconque, la réserve est descendue au-dessous de ce dixiéme.
Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice, diminué des pertes antérieures et du prélévement prévu ci-dessus et augmenté des reports bénéficiaires.
Le bénéfice disponible est a la disposition de la collectivité des associés qui, sur la proposition du président, peut, en tout ou partie, le reporter a nouveau, l'affecter a des fonds de réserve généraux ou spéciaux, ou le distribuer aux associés a titre de dividendes.
En outre, la collectivité des associés peut décider la mise en distribution des sommes prélevées sur les réserves dont elle a la disposition ; en ce cas, la décision indique expressément les postes de réserves sur lesquels les prélévements sont effectués. Toutefois, le dividende est prélevé par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice.
NL - 8 -
L'écart de réévaluation n'est pas distribuable ; il peut etre incorporé en tout ou partie au capital.
Article 25 - Capitaux propres inférieurs à la moitié du capitat social
Si, du fait des pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la société deviennent inférieurs a ia moitié du capitai social, le président est tenu, dans les quatre mois qui suivent
l'approbation des comptes ayant fait apparaitre ces pertes, de solliciter une décision de la collectivité des associés, à l'effet de décider s'il y a lieu à dissolution anticipée de la société.
Si la dissolution n'est pas prononcée, le capital doit étre, sous réserve des dispositions légales relatives au capital minimum dans les sociétés par actions et dans le délai fixé par la loi, réduit d'un montant égal à celui des pertes qui n'ont pu étre imputées sur les réserves si, dans ce délai, les capitaux propres ne sont pas redevenus au moins égaux à la moitié du capital social.
l'approbation des comptes ayant fait apparaitre ces pertes, de solliciter une décision de la collectivité des associés, à l'effet de décider s'il y a lieu à dissolution anticipée de la société.
Si la dissolution n'est pas prononcée, le capital doit étre, sous réserve des dispositions légales relatives au capital minimum dans les sociétés par actions et dans le délai fixé par la loi, réduit d'un montant égal à celui des pertes qui n'ont pu étre imputées sur les réserves si, dans ce délai, les capitaux propres ne sont pas redevenus au moins égaux à la moitié du capital social.
Article 26 - Transformation, prorogation, dissolution et liquidation de la société
1) La société pourra se transformer en société de toute autre forme, conformément aux régles résultant de la législation alors en vigueur.
La transformation réguliere de la société n'entraine pas la création d'un étre moral nouveau.
2) Un an au moins avant la date d'expiration de la société, le président doit solliciter une décision de la collectivité des associés a l'effet de décider, dans les conditions requises pour la modification des statuts, si la société doit étre prorogée.
3) A l'expiration du terme fixé par la société ou en cas de dissolution anticipée, la collectivité des associés
régle les modalités de la liquidation et nomme un ou plusieurs liquidateurs dont elle détermine les
pouvoirs et qui exercent leurs fonctions conformément a la loi.
Si toutes les actions sont réunies en une seule main, t'expiration de la société ou sa dissolution, pour
quelque cause que ce soit, entraine la transmission universelle du patrimoine à l'associé unique personne morale, sans qu'il y ait lieu a liquidation, sous réserve du droit d'opposition des créanciers sociaux.
La transformation réguliere de la société n'entraine pas la création d'un étre moral nouveau.
2) Un an au moins avant la date d'expiration de la société, le président doit solliciter une décision de la collectivité des associés a l'effet de décider, dans les conditions requises pour la modification des statuts, si la société doit étre prorogée.
3) A l'expiration du terme fixé par la société ou en cas de dissolution anticipée, la collectivité des associés
régle les modalités de la liquidation et nomme un ou plusieurs liquidateurs dont elle détermine les
pouvoirs et qui exercent leurs fonctions conformément a la loi.
Si toutes les actions sont réunies en une seule main, t'expiration de la société ou sa dissolution, pour
quelque cause que ce soit, entraine la transmission universelle du patrimoine à l'associé unique personne morale, sans qu'il y ait lieu a liquidation, sous réserve du droit d'opposition des créanciers sociaux.
Article 27 - Nomination du président et des Commissaires aux comptes
Le président de la société et les Commissaires aux comptes titulaire et suppléant seront nommés dans le
cadre d'une assemblée générale. La rémunération du Président sera également fixée le cas échéant au cours de cette méme assemblée.
cadre d'une assemblée générale. La rémunération du Président sera également fixée le cas échéant au cours de cette méme assemblée.
Article 28 - Jouissance de la personnalité morale et engagements de la période de formation
La société jouira de la personnalité morale a dater de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés.
Les associés déclarent accepter purement et simplement les actes accomplis au nom de la société en formation, tels qu'ils ont été énoncés.
9 NL
Les associés donnent mandat au président de prendre pour le compte de la société les engagements nécessaires à l'ensemble des démarches administratives pour permettre l'immatriculation et ia mise en place du fonctionnement de la société.
Ces engagements seront repris par la société du fait de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés.
Les associés déclarent accepter purement et simplement les actes accomplis au nom de la société en formation, tels qu'ils ont été énoncés.
9 NL
Les associés donnent mandat au président de prendre pour le compte de la société les engagements nécessaires à l'ensemble des démarches administratives pour permettre l'immatriculation et ia mise en place du fonctionnement de la société.
Ces engagements seront repris par la société du fait de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés.
Article 29 - Publicité et pouvoirs
Tous pouvoirs sont donnés au président, pour effectuer les formalités de publicité prescrites par la loi et les réglements et notamment pour signer l'avis à insérer dans un journal habilité à recevoir les annonces Iégales dans le département du siége social.
Article 30 - Frais
Tous les frais, droits et honoraires des présents statuts et de leurs suites seront pris en charge par la
société lorsqu'elle aura été immatriculée au registre du commerce et des sociétés.
Fait à Courbevoie, ie 30 Avril 2016
En 3 exempiaires originaux.
Mme CALERO Nathalie épouse LEON M. LEON Tony
- 10 -
société lorsqu'elle aura été immatriculée au registre du commerce et des sociétés.
Fait à Courbevoie, ie 30 Avril 2016
En 3 exempiaires originaux.
Mme CALERO Nathalie épouse LEON M. LEON Tony
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