Acte du 8 mars 2016

La société a été constituée sous la forme d'une société anonyme aux termes d'un acte sous seing privé en date du 1er février 1997, a Orange, enregistré au Centre des Impôts d'Orange.

Elle a été transformée en Société par Actions simplifiée suivant décision de l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires en date du 20 octobre 2009, statuant a l'unanimité.

La Société continue d'exister entre les propriétaires des titres existants et de ceux qui seraient créés ultérieurement.

Elle est régie par les lois et les rglements en vigueur, notamment par le Livre deuxiéme Titre II du Code du commerce, ainsi que par les présents statuts. Elle ne peut faire appel public a 1'épargne sous sa forme actuelle de Société par actions simplifiée.

La dénomination sociale de la Société reste :

PANTAIADO PROVENCALE

Sur tous les actes et documents émanant de la Société, la dénomination sociale doit étre précédée ou suivie immédiatement des mots < Société par actions simplifiée > ou des initiales S.A.S. > et

de 1'énonciation du capital social.

Le siége social reste fixé au :

LES SOURCES

84100 ORANGE

Il peut étre transféré par décision du Président qui est habilité à modifier les statuts en conséquence. Toutefois, la décision devra étre ratifiée par la plus proche décision coliective des associés.

La Société a pour objet en France :

A L'acquisition, la cession, la détention et la gestion de participations

dans des sociétés ayant pour objet la gestion et l'exploitation directe ou indirecte,

notamment par contrat de location-gérance, de fonds de commerce de restauration à

service rapide, a enseigne McDonald's, soit par voie de création de société nouvelle,

d'apport, de souscription, d'achats de titres et de droits sociaux ou de toute autre

maniere,

> La gestion et l'exploitation indirecte, notamment par contrat de location gérance, de commerces de restauration a service rapide a enseigne McDonald's,

> Et plus généralement, toutes opérations civiles, commerciales, financieres, industrielles, mobilieres ou immobiliéres, se rattachant directement ou

indirectement a l'un quelconque des objets précités, en totalité ou en partie, a tous

objets similaires ou connexes et mémes a tous autres objets qui seraient de nature a

favoriser ou a développer les affaires de la société.

La durée de ia Société reste fixée à 99 ans à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés, sauf les cas de dissolution anticipée ou de prorogation.

SB

Les décisions de prorogation de la durée de la Société ou de dissolution anticipée sont prises par décision collective des associés.

Il a été apporté a la Société par :

Apport en numéraire lors de la constitution

A Monsieur Claude BOUFFIL, une somme en numéraire de trente sept mille sept cent trente et u euros et 13 cents, ci 37.731,13 € (247.500 000 Francs à 1'origine)

Madame Béatrice BOUFFIL, une somme de cent quatre vint dix euros et cinquante six cents, ci 190,56 £ (1 250 Francs a l'origine)

Monsieur Alain AMAUDRIC DU CHAFAUT,une somme de trente huit euros et onze cents, ci 38,11 € (250 Francs a l'origine)

Madame Nicole BOUFFIL, une somme de trente huit euros et onze cents, ci 38,11 € (250 Francs a l'origine)

Monsieur Sy!vain BOUFFIL, une somme de trente huit euros et onze cents, ci 38,11 e (250 Francs a 1'origine)

Madame Catherine SERIES, une somme de trente huit euros et onze cents, ci 38,11 £ (250 Francs a l'origine)

Madame Josée LAMBERT, une somme de trente huit euros et onze cents, ci 38,!1 £ (250 Francs a l'origine)

Soit au total la somme de trente huit mille cent douze euros et vingt cinq cent , ci 38.112,25 € (250 000 Francs & l'origine)

Ladite somme correspondant a 1 000 actions ordinaires de 38,l 1 €, souscrites en totalité et libérées chacune de la totalité.

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Le capital social est fixé a la somme de 28 470.03£ divisé en 747 actions de 38,112$ € entierement libérées.

1" Le capital ne peut @tre augmenté ou réduit que par une décision collective des associés statuant sur le rapport du Président.

Le capital social peut etre augmenté soit par émission d'actions ordinaires ou de préférence, soit par majoration du montant nominal des titres de capital existants.

Il peut également etre augmenté par l'exercice des droits attachés a des valeurs mobiliéres donnant acces au capital, dans les conditions prevues par la loi.

Les titres de capital nouveaux sont émis soit a leur montant nominal, soit a ce montant majoré d'une prime d'émission.

Ils sont libérés soit par apport en numéraire y compris par compensation avec des créances liquides et exigibles sur la Societé, soit par apport en nature, soit par incorporation de réserves, bénefices ou primes d émission, soit en conséquence d'une fusion ou d'une scission.

Ils peuvent aussi etre libérés consécutivement a l'exercice d'un droit attaché a des valeurs mobilieres donnant accés au capital comprenant, le cas échéant, le. versement des sommes correspondantes.

2 Les associés peuvent déléguer au Président les pouvoirs nécessaires a l'effet de réaliser ou de_décider...dans.les..conditions-et-délais-prévus-par-la-loi,-laugmentation-ou-la-réduction-du capital. 3"En cas d'augmentation du capital en numéraire ou d'émission de valeurs mobilieres donnant accés au capital ou donnant droit a I attribution de titres de créances, les associés ont, proportionnellement au montant de leurs actions, un droit de préférence a la souscription des nouveaux titres émis. Toutefois, les associés peuvent renoncer a titre individuel a leur droit préférentiel de souscription et la décision d'augrnentation du capitai peut supprimer ce droit préférentiel dans les: conditions prévues par la loi.

4"Les actions nouvelles de numéraire doivent obligatoirement etre libérees lors de la souscription de la quotité du nominal (ou du pair) prévue par la loi ét, le cas échéant, de la totalité de la prime d'émission.

La Société ne pouvant faire appel public à l'épargne, les valeurs mobiliéres émises par celle-ci sont obligatoirement nominatives.

Elles sont inscrites en compte conformément a la réglementation en vigueur et aux usages applicables.

Tout associé peut demander à la Société la délivrance d'une attestation d'inscription en compte.

ART!CLE 10 - Droits et obligations attachés aux actions

1. Toute action, donne droit dans les bénéfices et l'actif social, a une part nette proportionnelle à la quotité de capital qu'elle représente.

Pour y parvenir, il est fait masse, le cas échéant, de toutes exonérations fiscales comme de toutes taxations pouvant étre prises en charge par la Société et auxquelles les répartitions au profit des actions pourraient donner lieu.

2. Les associés ne supportent les pertes qu'à concurrence de leurs apports.

3. Les actions sont indivisibles a l'égard de la Société. Les copropriétaires indivis doivent se faire représenter auprés de la Société par l'un d'entre eux ou par un mandataire unique désigné en justice en cas de désaccord.

4. Le droit de vote attaché aux actions démembrées appartient au nu-propriétaire pour toutes les décisions collectives, sauf pour celles concernant l'affectation des bénéfices de l'exercice ou il est réservé & l'usufruitier.

5. Chaque fois qu'il est nécessaire de posséder plusieurs actions pour exercer un droit quelconque, les propriétaires de titres isolés ou en nombre inférieur à celui requis ne pourront-exercer-ce-droit-qu'a-condition-d'avoir-fait-leur-affaire-personnelle-du groupement et, éventuellement de l'achat ou de la vente du nombre d'actions ou de titres nécessaires.

Dans le cadre des présents statuts, les soussignés sont convenus des définitions ci-aprés :

a) Cession : signifie toute opération à titre onéreux ou gratuit entrainant le transfert de la

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pleine propriété, de la nue-propriété ou de l'usufruit des valeurs mobiliéres émises par la Société, a savoir : cession, transmission, échange, apport en Société, fusion et opération assimilée, cession judiciaire, constitution de trusts, nantissement, liquidation, transmission universelle de patrimoine.

b) Action ou Valeur mobiliére : signifie les valeurs mobiliéres émises par la Société donnant accés de facon immédiate ou différée et de quelque maniére que ce soit, a l'attribution d'un droit au capital et/ou d'un droit de vote de ia Société, ainsi que les bons et droits de souscription et d'attribution attachés a ces valeurs mobiliéres.

c) Modalités de transmission des actions

La transmission des actions émises par la Société s'opére par un virement de compte & compte sur production d'un ordre de mouvement. Ce mouvement est inscrit sur le registre des mouvements coté et paraphé.

1. Les actions ne peuvent &tre cédées y compris entre associés qu'avec l'agrément préalable de la collectivité des associés statuant a la majorité des voix des associés disposant du droit de vote ; les actions du Cédant n'étant pas prises en compte pour le calcul de cette majorité.

2. La demande d'agrément doit étre notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au Président de la Société et indiquant le nombre d'actions dont la cession est envisagée, le prix de la cession, les nom, prénoms, adresse, nationalité de l'acquéreur ou s'il s'agit d'une personne morale, son l'identification compléte (dénomination, siége social, numéro RCS, montant et répartition du capital, identité de ses dirigeants sociaux).

Cette demande d'agrément est transmise par le Président aux associés.

3. Le Président dispose d'un délai d'un (l) mois à compter de la réception de la demande d'agrément pour faire connaitre au Cédant la décision de la collectivité des associés.

Cette notification est effectuée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. A défaut de réponse dans le délai ci-dessus, l'agrément sera réputé refusé.

4. Les décisions d'agrément ou de refus d'agrément ne sont pas motivées.

5. En cas d'agrément, l'associé Cédant peut réaliser librement la cession aux conditions notifiées dans sa demande d'agrément. Le transfert des actions doit étre réaiisé au plus tard dans les 30 jours de la décision d'agrément : a défaut de réalisation du transfert dans ce délai, l'agrément serait frappé de caducité.

6. En cas de refus d'agrément, la Société est tenue dans un délai de trois (3) mois a compter de la notification du refus d'agrément, d'acquérir ou de faire acquérir les actions de l'associé Cédant par un ou plusieurs tiers agréés selon la procédure ci-dessus

prévue.

Si le rachat des actions n'est pas réalisé du fait de la Société dans ce délai de trois mois; l'agrément du ou des cessionnaires est réputé acquis.

En cas d'acquisition des actions par ia Société, les dispositions relatives à la variabilité du capital s'appliqueraient.

Le prix de rachat des actions par un tiers ou par la Société est déterminé d'un commun accord entre les parties. A défaut d'accord, le prix sera déterminé à dire d'expert, dans les conditions de i'article 1843-4 du Code civil.

1. En cas de modification au sens de l'article L 233-3 du Code de commerce, celle-ci doit

en informer la Société par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au Président dans un délai de 30 jours du changement de contrle. Cette notification doit préciser la date du changement de contrle et toutes inforinations sur le ou les nouveaux contrôleurs.

Si cette procédure n'est pas respectée, la Société associée dont le contrôle est modifié pourra étre exclue de la Société dans les conditions prévues à l'article < Exclusion d'un associé >.

2. Dans le délai de 30 jours à compter de la réception de la notification du changement de contrôle, la Société peut mettre en æuvre la procédure d'exclusion et de suspension des droits non pécuniaires de la Société associée dont le contrle a été modifié, telle que prévue à l'article < Exclusion d'un associé >. Si la Société n'engage pas la procédure d'exclusion dans le délai ci-dessus, elle sera réputée avoir agréé le changement de contrôle.

3. Les dispositions ci-dessus s'appliquent a la Société associée qui a acquis cette qualité a la suite d'une opération de fusion, de scission ou de dissolution.

En cas de décés d'un associé, et compte tenu de l'intuitu personae qui caractérise la Société et le regroupement de ses associés en fonction de ieurs compétences propres, les actions de l'associé décédé devront donc &tre acquises par les autres, sous réserve du respect de la procédure d'agrément stipulée aux présents statuts au prorata de leur participation dans le capital ou par la Société qui devra ensuite les annuler en réduisant son capital social, dans un délai maximum de 3 mois, à compter du décés.

Le prix de rachat sera déterminé comme suit : Le prix de rachat des actions par un tiers ou par

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la Société est déterniné d'un commun accord entre les parties. A défaut d'accord, le prix sera déterminé a dire d'expert, dans les conditions de l'article 1843-4 du Code civil.

Conformément a l'article L231-6 du Code de Commerce, tout associé peut se retirer de la société en notifiant sa décision au Président, moyennant un préavis de trois mois au moins avant la date de cloture de l'exercice social en cours

ARTICL:E 16 - Exclusion d'un associé

Exclusion de plein droit

L'exciusion de plein droit intervient en cas de dissolution, de redressement ou de liquidation judiciaire d'un associé.

La Société est représentée, dirigée et administrée par un Président, personne physique ou morale, associé ou non, de la Société.

Désignation

Le Président est ensuite désigné par décision collective des associés

Lorsque le Président est une personne morale, celie-ci doit obligatoirement désigner un

représentant permanent personne physique.

Durée des fonctions

Le Président est nommé sans limitation de durée, sauf décision contraire de la collectivité des associés

Révocation pour motifs graves a ! 'unanimité des associés

La révocation du Président ne peut intervenir que pour un motif grave. Eile est prononcée par décision collective unanime des associés autres que le Président. Toute révocation intervenant sans qu'un motif grave soit établi, ouvrira droit à une indemnisation du Président.

Révocation ad nutum

Le Président peut étre révoqué à tout moment, sans qu'il soit besoin d'un juste motif, par décision collective des associés prise à l'initiative d'un ou plusieurs actionnaires, statuant a la majorité des voix des actionnaires disposant du droit de vote. Cette révocation n'ouvre droit a aucune indemnisation.

Le président associé n'aura pas le droit de vote

Par exception aux dispositions qui précédent, le Président est révoqué de plein droit, sans indemnisation, dans les cas suivants :

dissolution, mise en redressement ou liquidation judiciaire ou interdiction de gestion du Président personne morale :

7 exclusion du Président associé :

interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrler une entreprise ou une personne morale, incapacité ou faillite personnelle du Président personne physique.

Rémunération

La rémunération du Président est fixée chaque année par décision collective des associés.

Pouvoirs

Le Président dirige la Société et la représente à l'égard des tiers. A ce titre, il est investi de tous les pouvoirs nécessaires pour agir en toute circonstance au nom de la Société, dans la limite de l'objet social et des pouvoirs expressément dévolus par les dispositions légales et les présents statuts aux décisions collectives des associés.

Le Président n'a pas la qualité pour décider ou autoriser l'émission d'obligations, les présents statuts réservant ce pouvoir a l'assemblée générale

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Sont nommés Commissaires Aux Comptes pour une durée de six exercices :

V Titulaire : Madame Florence GAUDRY, demeurant : 48, Allées Turcat Mery - 13008 MARSEILLE,qui accepte V Suppléant : FIDUCIAIRE DE COMMISSARIAT & AUDIT - 19, Rue Alphonse 1cr - 06200 NICE, qui accepte

La collectivité des associés est seuie compétente pour prendre les décisions suivantes :

Transformation de la Société :

Modification du capital social : augmentation (sous réserve des éventuelles délégations qu'elle pourrait consentir, dans les conditions prévues par la loi), amortissement et réduction :

Fusion, scission, apport partiel d'actifs ;

Dissolution ;

> Nomination des Commissaires aux comptes ;

Nomination, rémunération, révocation du Président

Approbation des comptes annuels et affectation des résultats ;

Approbation des conventions conclues entre la Société et ses dirigeants ou associés ;

> Modification des statuts, sauf transfert du siége social ;

Nomination du Liquidateur et décisions relatives aux opérations de liquidation ;

> Agrément des cessions d'actions ;

> Exciusion d'un associé et suspension de ses droits de vote.

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Les décisions collectives des associés sont adoptées a la majorité des voix des associés disposant du droit de vote, présents ou représentés.

Le droit de vote attaché aux actions est proportionnel à la quotité du capital qu'elles représentent. Chaque action donne droit à une voix au moins.

Par exception aux dispositions qui précédent, les décisions collectives limitativement énumérées ci-aprés doivent étre adoptées par deux tiers des actionnaires disposant du droit de vote :

Celles prévues par les dispositions légales :

Les décisions ayant pour effet d'augmenter les engagements des associés, et notamment l'augmentation du capital par majoration du montant nominal des titres de capital autrement que par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d'émission (C. com. art. 225-130, al. 2) ;

La prorogation de la Société ;

La dissolution de la Société ;

La transformation de la Société en Société d'une autre forme ;

La révocation du Président

Les décisions collectives sont prises sur convocation ou à l'initiative de Président.

Elles résultent de la réunion d'une assemblée ou d'un procés-verbal signé par tous les associés. Elles peuvent également étre prises par tous moyens de télécommunication électronique.

Pendant la période de liquidation de la Société, les décisions collectives sont prises sur convocation ou a l'initiative du Liquidateur.

Tout associé a le droit de participer aux décisions collectives, personnellement ou par mandataire, quel que soit le nombre d'actions qu'il posséde. Il doit justifier de son identité et de l'inscription en compte de ses actions au jour de la décision collective.

Les associés se réunissent en assemblée sur convocation du Président au siége social ou en tout autre lieu mentionné dans la convocation.

La convocation est effectuée par tous moyens de communication écrite 15 jours au moins

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avant la date de la réunion. Elle indique l'ordre du jour.

Toutefois, l'assemblée peut se réunir sans délai si tous les associés y consentent.

L'assemblée est présidée par le Président ou, en son absence par un associé désigné par l'assemblée.

Les associés peuvent se faire représenter aux délibérations de l'assemblée par un autre associé ou par un tiers. Les pouvoirs peuvent étre donnés par tous moyens écrits et notamment par télécopie.

Le Président de Séance établit un procés-verbal des délibérations devant contenir les mentions prévues a l'article ci-aprés.

Les décisions collectives prises en assenblée doivent étre constatées par écrit dans des procés-verbaux établis sur un registre spécial ou sur des feuilles mobiles numérotées. Les procés-verbaux sont signés par le Président de l'Assemblée et par ies associés présents.

Les procés-verbaux doivent indiquer la date et ie lieu de la réunion, les nom, prénoms et qualité du Président de Séance, l'identité des associés présents et représentés, les documents et informations communiqués préaiablement aux associés, un résumé des débats, ainsi que le texte des résolutions mises aux voix et pour chaque résolution ie sens du vote de chaque associé.

En cas de décision collective résultant du consentement unanime de tous les associés exprimé dans un acte, cet acte doit mentionner les documents et informations communiqués préalablement aux associés. Il est signé par tous les associés et retranscrit sur le registre spécial ou sur les feuilles mobiles numérotées visés ci-dessus.

Quel que soit le mode de consultation, toute décision des associés doit avoir fait l'objet d'une information préalable comprenant tous les documents et informations permettant aux associés de se prononcer en connaissance de cause sur la ou les résolutions soumises à leur

approbation.

Lorsque ies décisions collectives doivent &tre prises en application de la loi sur le ou les rapports du Président et/ou des Commissaires aux comptes, le ou les rapports doivent &tre communiqués aux associés 15 jours avant la date d'établissement du procés-verbal de la décision des associés. Les associés peuvent a toute époque mais sous réserve de ne pas entraver la bonne marche de la Société, consulter au siége social, et, le cas échéant prendre copie, pour les trois derniers exercices, des registres sociaux, de l'inventaire et des comptes annuels, du tableau des résultats des cinq derniers exercices, des comptes consolidés, s'il y a lieu, des rapports de gestion du Président et des rapports des Commissaires au comptes.

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S'agissant de la décision collective statuant sur les comptes annuels, ies associés peuvent obtenir communication aux frais de la Société des comptes annuels et, le cas échéant, des comptes consolidés du dernier exercice.

L'exercice social commence le 1" octobre de chaque année et se termine le 30 septembre de l'année suivante.

Le Président établit ies comptes annuels de l'exercice.

Dans les six mois de ia citure de l'exercice, les associés doivent statuer par décision collective sur les comptes annueis, au vu du rapport de gestion et des rapports du ou des Commissaires aux comptes.

Lorsque des comptes consoiidés sont établis, ils sont présentés avec ie rapport de gestion du groupe et les rapports des Commissaires aux comptes, lors de cette décision collective.

1. Toute action en l'absence de catégorie d'actions ou toute action d'une méme catégorie dans ie cas contraire, donne droit a une part nette proportionnelle a la quote-part du capital qu'elle représente, dans les bénéfices et réserves ou dans l'actif social, au cours de l'existence de la Société comme en cas de liquidation.

Chaque action supporte les pertes sociales dans les mémes proportions.

2. Aprés approbation des comptes et constatation de l'existence d'un bénéfice distribuable. les associés décident sa distribution, en totalité ou en partie, ou son affectation à un ou plusieurs postes de réserves dont ils réglent l'affectation et l'emploi.

3. La décision coilective des associés peut décider ia mise en distribution de toute somme prélevée sur le report à nouveau bénéficiaire ou sur les réserves disponibles en indiquant expressément les. postes de réserves sur lesquels ces prélévements sont effectués. Toutefois, les dividendes sont prélevés par priorité sur ie bénéfice distribuable de l'exercice.

4. La décision collective des associés ou, a défaut, le Président, fixe les modalités de paiement des dividendes.

SB

La Société est dissoute dans les cas prévus par la loi ou en cas de dissolution anticipée décidée par décision collective des associés.

La décision collective des associés qui constate ou décide ia dissolution nomme un ou plusieurs Liquidateurs.

Le Liquidateur, ou chacun d'eux s'ils sont plusieurs, représente la Société. Il dispose des pouvoirs les plus étendus pour réaliser l'actif méme a l'amiable. Ii est habilité à payer les créanciers sociaux et à répartir le solde disponible entre les associés.

Les associés peuvent autoriser le Liquidateur à continuer les affaires sociales en cours et à en engager de nouvelles pour les seuls besoins de la liquidation.

Le produit net de la liquidation, aprés apurement du passif, est employé au remboursement intégral du capital libéré et non amorti des actions.

Le surplus, s'il en existe, est réparti entre les associés proportionnellement au nombre d'actions de chacun d'eux.

Les pertes, s'il en existe, sont supportées par les associés jusqu'a concurrence du montant de leurs apports.

Si toutes les actions sont réunies en une seule main, la dissolution de la Société entraine.

lorsque l'associé unique est une personne morale, la transmission universelle du patrimoine a 1'associé unique, sans qu'il y ait lieu à liquidation, conformément aux dispositions de l'article 1844-5 du Code civil.

l'an deux mille neuf et le vingt octobre