Acte du 28 mai 2015

La Societé a éte constituée sous la fome d'une Société anonyme aux termes d'un acte sous

seing privé en date du 1e février 1997, à Orange, enregistré au Centre des Impots dOrange. Elle a été transformée en Société par Actions Simplifiée suivant décision de l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires en date du 20 octobre 2009, statuant a l'unanimité.

La Société continue d exister entre les propriétaires des titres existants et de ceux qui seraient créés ultérieurement.

Elle est régie par les lois et les régiermeats en vigueur, notanment par le Livre deuxieme Titre I du Code de commerce, ainsi que par les presents statuts. Elle ne peut faire appel pubiic a l'épargne sous sa forme actuelle de Societé par actions simplifiée.

La dénomination sociale de la Société reste :

PANTAIADO PROYENCALE

Sur tous les actes et documents émanant de la Société, la dénomination sociale doit etre précédée ou suivie immédiatement des mots < Société par actions simplifiés ou des initiales < S.A.S. et de l'énonciation du capital social.

Le siége social reste fixe au :

LES SOURCES

84100 ORANGE

Il peut etre transféré par décision du Président qui est habilité a modifier les statuts en conséquence. Toutefois, la décision devra etre ratifiée par la plus proche décision collective des associés.

La Société continue d'avoir pour objet directement ou indirectement, tant en France qu'a l'étranger :

Toutes prises de participation dans des sociétés francaises ou étrangéres constituées ou en cours de constitution sous forme de sociétés de capitaux ou de sociétés civiles, en vue d'en acquérir le contrle et de jouer à l'égard de ces sociétés le rle d'un holding financier ou immobilier :

Lexercice des droits attachés a la qualité d'actionnaire ou d'associé desdites sociétés et notamment, l'exercice de tout mandat d'administrateur, de gérant ou de locataire gérant :

La société jouera a t'égard des societés contrôlées un role de conseil en matiere éconoinique et financiére en vue de coordonner et de favoriser leur développement :

L'organisation technique, comnerciale ou administrative à titre gratuit ou onéreux de toute entreprise ainsi que toutes opérations ou prestations de services pouvant s y rattacher :

La création, l'acquisition, la location, la prise a bail, 1'installation, l'exploitation de tout établissement. fonds de commerce, usine et atelier :

La prise, T'acquisition, l'exploitation ou la cession de tous procédés ou brevets, licences ou marques ;

: La participation directe ou indirecte sous toutes formes de la société dans toutes opérations ou entreprises commerciales ou industrielles pouvant se rattacher a l'objet social ou ayant un objet similaire, connexe ou complémentaire, notamment par voie de création de sociétés nouvelles, d'apport, fusiou, alliance ou d'association en participation et toutes opérations en coturtage, comnissions ou représentations :

Toutes opérations mobiliéres, immobilieres, commerciales, industrielles, civiles. financieres et généralernent toutes opérations quelconques contribuant a la réalisation de cet objet, ou se rattachant directement ou indirectement a celui-ci ou tous objets similaires, connexes ou complémentaires au encore susceptibles d'en favoriser l'exploitation ou le développement.

La durée de la Société reste fixée a 99 ans à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés, sauf les cas de dissolution anticipée ou de prorogation.

Les décisions de prorogation de la durée de la Société ou de dissolution anticipée sont prises par décision collective des associés.

Il a été apporté a la Societé par :

Apport en numeraire lors de ia constitution

Monsieur Claude BOUFFIL, une somme en numéraire de trente sept mille sept cent trente et u euros et 13 cents, ci 37.731,13 € (247.500 000 Francs a l'origine)

Madame Béatrice BOUFFIL, une somme de cent quatre vint dix euros et cinquante

six cents, ci 190,56 € (1 250 Francs al'origine)

Monsieur Alain AMAUDRIC DU CHAFAUT, une somme de trente huit euros et onze cents, ci 38,11 e (250 Francs & 1'origine)

Madame Nicole BOUFFIL, une somme de trente huit euros et onze cents, ci 38,11 € (250 Francs a l'origine)

Monsicur Sylvain BOUFFIL, une somme de trente huit euros ct onze cents, ci 38.11 e (250 Francs a l'origine)

Madame Catherine SERIES, une somme de trente huit euros et onze cents, ci 38,11 £ (250 Francs a l'origine)

Madame Josée LAMBERT, une somme de trente huit curos et onze cents, ci 38,l1 £ (250 Francs & l'origine)

Soit au total la somme de trente luit mille cent douze turos et vingt cinq cent , ci 38.112,25 £ (250 000 Francs a l'origine)

Ladite somne correspondant a 1 000 actions ordinaires de 38,11 e, souscrites en totalité et libérées chacume de la totalité

Le capital social est fixé a la somme de 30375.66 £, divisé en 797 actions de 38,1125 € entierement libérées.

statuant sur le rapport du Président.

Le capital social peut étre augmenté soit par émission d'actions ordinaires ou de préférence, soit par majoration du montant nominal des titres de capital existants.

Il peut également etre augmenté par l'exercice des droits attachés à des valeurs mobilieres donnant accés au capital, dans les conditions prévues par la loi.

Les titres de capital nouveaux sont émis soit à leur montant nominal, soit & ce montant majoré d'une prime d'émission.

Hs sont libérés soit par apport en numéraire y compris par compensation avec des créances liquides et exigibles sur la Société, soit par apport en nature, soit par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d'émission, soit en conséquence d'une fusion ou d'une scission.

Ils peuvent aussi eire libérés consécutivement. a l'exercice d'un droit attaché a des valeurs mobiliéres donnant accés au capital comprenant, le cas échéant, le versement des sommes correspondantes.

2° Les associés peuvent déléguer au Président les pouvoirs nécessaires a l'effet de réaliser ou de_décider.-dans-les-conditions-et-délais-prévus-par-la-loi-l-augmentation-ou-la-réduction-du capital.

3° En cas d'augmeniation du capital en numéraire ou d'émission de valeurs mobiliéres donnant acces au capital ou donnant droit a l'attribution de titres de créances, les associés ont. proportionnellement au montant de leurs actions, un droit de preférence a la souscription des nouveaux titres émis. Toutefois, les associés peuvent renoncer a titre individuel a leur droit préférentiel de souscription et la décision d'augmentation du capital peut supprimer ce droit préférentiel dans les conditions prévues par la loi.

4 Les actions nouvelles de numéraire doivent obligatoirement &tre libérées lors de la souscription de la quotité du nominal (ou du pair) prévue par la loi et, le cas échéant, de la totalité de la prime d'émission.

La Société ne pouvant faire appel public a l'épargne, Ies valeurs mobilieres émises par celle-ci sont obligatoirement nominatives.

Elles sont inscrites en compte conforménent a la réglementation en vigueur et aux usages applicables.

Tout associe peut demander a la Société la délivrance d'une attestation d'inscription en compte.

1. Toute action, donne droit dans les bénéfices et l'actif social, a une part nette proportionnelle a la quotité de capital qu elle représente.

Pour y parvenir, il est fait masse, ie cas échéani, de toutes exonerations fiscales comme de toutes taxations pouvant &tre prises en charge par la Société et auxquclles les répartitions au profit des actions pourraient donner lieu.

2. Les associés ne supportent les pertes qu'a concurrence de leurs apports.

3. Les actions sont indivisibles a l'égard de la Société. Les copropriétaires indivis doivent se faire représenter aupres de la Société par l'un d'entre eux ou par un mandataire unique désigné en justice en cas de désaccor.

4. Le droit de vote attaché aux actions démembrées appartient au nu-praprietaire pour toutes les décisions collectives, sauf pour ceiles concernant l' affectation des bénéfices de l'exercice ou il est reserve a l'usufruitier.

3. Chaque fois qu'il est nécessaire de posséder plusieurs actions pour exercer un droit quelconque, les proprietaires de titres isolés ou en nombre inférieur a celui reauis ne pouront-exercer-ce--droit-qu-a---condition-davoir-fait--leur--affaire-personnelle.-du- groupement et, éventuellement de l'achat ou de la vente du nombre d'actions ou de titres nécessaires.

Dans le cadre des présents statuts, les aoussignés sont convenus des définitions ci-apres :

a) Cession : signifie toute opération a titre onéreux ou gratuit entrainant le transfert de la

pleine propriété, de la nue-propriété ou de l'usufruit des valeurs mobiliéres énises par la Société, a savoir : cession, transmission, échange, apport en Société, fusion et opération assimilée, cession judiciaire, constitution de trusts, nantissement, liquidation, transmission universelle de patrimoinc.

b) Action ou Valeur mobiliere : signifie les valeurs mobiliéres émises par la Sociéte donnant accés de facon immédiate ou différée et de quelque maniere que ce soit, a l'attribution d'un droit au capital et/ou d'un droit de vote de la Société, ainsi que les bons et droits de souscription et d'attribution attachés a ces valeurs mobiliéres.

c) Modalités de transmission des actions

La transnission des actions émises par la Société s'opere par un virement de compte a compte sur production d'un ordre de mouvement. Ce mouvement est inscrit sur le registre des mouvements coté et paraphé.

1. Les actions ne peuvent etre cédées y compris entre associés qu'avec T'agrément préalable de la collectivité des associés statuant a la majorité des voix des associés disposant du droit de vote ; les actions du Cédant n'étant pas prises en compte pour le

calcul de cette majorité.

2. La demande d'agrtément doit étre notifiée par lettre reconmandée avec demande d'avis de réception adressée au Président de la Société et indiquant le nombre d actions dont la cession est envisagée, le prix de la cession, les nom, prenoms, adresse, nationalité de l'acquéreur ou s'il s'agit d'une personne morale, son l'identification compléte (dénomination, siege social, numero RCS, moniant et repartition du capital, identité de

ses dirigeants sociaux).

Cette demande d agrément est transmise par le Président aux associés.

3. Le Président dispose d'un délai d'un (1) mois a compter de la réception de ia demande

d'agrément pour faire couaitre au Cédant la décision de la collectivite des associés

Cette notification est effectuée par lettre recommandée avec demande d'avis de

réception. A défaut de réponse dans le délai ci-dessus, l'agrément sera réputé refuse.

4. Les décisions d'agrément ou de refus d'agrément ne sont pas motivées

5. En cas d'agrément, l'associé Cédant peut réaliser librement la cession aux conditions notifiées dans sa demande d'agrément. Le transfert des actions doit etre réalise au plus tard dans les 30 jours de la décision d'agrement : a défaut de réalisation du transfert dans ce délai, l'agrément serait frappé de caducité.

6. En cas de refus d'agrément, la Société est tenue dans un delai de trois (3) mois a

compter de la notification du refus d'agrément, d'acquérir au de faire acquérir les actions de l'associé Cédant par un ou plusieurs tiers agréés selon la procédure ci-dessus

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prévue.

Si le rachat des actions n'est pas réalisé du fait de la Société dans ce délai de trois mois; l'agrément du ou des cessionnaires est réputé acquis.

En cas d'acquisition des actions par la Société, les dispositions relatives a la variabilité du capital s'appliqueraient.

Le prix de rachat des actions par un tiers ou par la Société est déterminé d'un comimun accord entre les parties. A défaut d'accord, le prix sera déterminé a dire d'expert, dans les conditions de l'article 1843-4 du Code civil.

1. En cas de modification au sens de l'article L 233-3 du Code de commerce, celle-ci doit en informer la Sociéte par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au Président dans un délai de 30 jours du changement de contrôle. Cette notification doit préciser la date du changement de contrôle et toutes informations sur le ou les nouveaux contrôleurs.

Si cette procédure n'est pas respectée, la Société associée dont le contrle est modifié pourra étre exclue de la Société dans les conditions prévues a 1'article < Exciusion d'un associé >.

2. Dans le délai de 30 jours a compter de la réception de la notification du changement de contrle, la Société peut mettre en cuvre la procédure d'exclusion et de suspension des droits non pécuniaires de la Société associée dont le contrle a été modifié, telle que prévue à Tarticie Exclusion d un associé >. Si la Société n'engage pas la procédure d'exclusion dans le délai ci-dessus, elle sera réputée avoir agrée le changement de controle.

3. Les dispositions ci-dessus s appliquent a la Saciété associée qui a acquis cette qualité a la suite d' une opération de fusion, de scission au de dissolution.

En cas de décés d'un associé, et compte tenu de l'intuitu personae qui caractérise ia Société et le regroupernent de ses associés en fonction de leurs compétences propres, les actions de l'associé décédé devront donc etre acquises par les autres, sous reserve du respect de la procédure d'agrément stipulée aux présents statuts au prorata de leur participation dans le capital ou par la Société qui devra ensuite les annuier en réduisant son capital social, dans un delai maximum de 3 mois, a conipter du décés.

Le prix de rachat sera déterminé comme suit : Le prix de rachat des actions par un tiers ou par

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la Société est détermine d'un commun accord entre les parties. A défaut d'accord, le prix sera déterminé a dire d'expert, dans les conditions de 1'article 1843-4 du Code civil.

Conformément a l'articie L231-6 du Code de Commerce, tout associé peut se retirer de la société en notifiant sa décision au Président, noyennani un préavis de trois mois au moins avant la date de clóture de l'exercice social en cours.

Exclusion de nlcin drait

L'exclusion de plein droit intervient en cas de dissolution, de redressement ou de fiquidation judiciaire d'un associé

La Société est représentée, dirigée et administrée par un Président, personne physique ou morale, associé ou non, de la Société

Désignarion

Le Président est ensuite désigne par décision collective des associés

Lorsque le Président est une personne morale, celle-ci doit obligatoirement désigner un représentant pernanent personne physique.

Durée des tonctions

Le President est nomme sans limitation de durée, sauf décision contraire de la collectivite des associés

Révocation pour motis graves al'unanimité des associés

La révocation du Président ne peut intervenir que pour un motif grave. Elle est prononcée par décision collective unanime des associés autres que le Président. Toute révocation intervenant sans qu un motif grave soit établi, ouvrira droit a une indemnisation du Président.

Révocation ad nutum

Le Président peut &tre révoqué & tout moment, sans qu'il soit besoin d'un juste motif, par décision collective des associés prise a l'initiative d'un ou plusieurs actionnaires, statuant a la majorité des voix des actionmaires disposant du droit de vate. Cette révocation n'ouvre droit a aucune indemnisation.

Le président associé n'aura pas le droit de vote

Par exception aux dispositions qui précedent, le Président est révoqué de plein droit, sans indemnisation, dans les cas suivants :

dissolution, mise en redressement ou liquidation judiciaire ou interdiction de gestion du Président personne morale :

cxclusion du Président associé :

interdiction de diriger, gérer, administrer au contrler une entreprise ou une personne morale, incapacité ou faillite personnelle du Président personne physique

Rémuneration

La rémunération du Président est fixée chaque année par décision collective des associés.

Pouvoirs

Le Président dirige la Société et la représente a l'égard des tiers. A ce titre, il est investi de tous les pouvoirs nécessaires pour agir en toute circonstance au nom de la Société, dans la limite de l'objet social et des pouvoirs expressément dévolus par les dispositions légales et les présents statuts aux décisions collectives des associés.

Le Président n a pas la qualité pour décider ou autoriser l'émission d'obligations, les présents statuts réservant ce pouvoir a l'assemblée générale.

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Sont nommés Comnissaires Aux Comptes pour une durée de six exercices :

V Titulaire : Madame Florence GAUDRY, demeurant : 48, Allées Turcat Mery - 13008 MARSEILLE,qui accepte V Suppléant : FIDUCIAIRE DE COMMISSARIAT & AUDIT - 19, Rue Alphonse 1" _= 06200 NICE, qui accepte

La collectivité des associés est seule compétente pour prendre les décisions suivantes :

Transformation de la Société :

Modification du capital social : augmentation (sous réserve des éventuelles délégations qu elle pourrait consentir, dans les conditions prévues par la loi), amortissement et reduction :

Fusion, scission, apport partiel d'actifs :

Dissolution :

Nomination des Commissaires aux conptes ;

Nomination, rénunération, révacation du Président

Approbation des comptes annuels et affectation des resultats ;

Approbation des conventions conelues entre la Société et ses dirigeants ou associés :

Modification des statuts, sauf transfert du siége social ;

Nomination du Liquidateur et décisions relatives aux opérations de liquidation ;

Agrément des cessions d actions :

Exclusion d'un associé et suspension de ses droits de vote

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Les décisions collectives des associés sont adoptées à la majorité des voix des associés disposant du droit de vote, présents ou représentés.

Le droit de vote attaché aux actians est proportionnel a la quotité du capital qu'elies représentent. Chaque action donne droit a une voix au moins.

Par exception aux dispositions qui précedent, les décisions collectives limitativement énumérées ci-apres doivent etre adoptées par deux tiers des actionnaires disposant du droit de vote :

Celles prévues par les dispositions Iégales ;

Les décisions ayant pour effet d'augmenter les engagenents des associés, et notamment l'augmentation du capital par majoration du nontant nominal des titres de capital autrement que par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d'émission (C. com. art. L 225-130, al. 2) :

La prorogation de la Société :

La dissolution de la Société :

La transformation de la Société en Societé d'une autre forme :

La révocation du Président

Les décisions collectives sont prises sur convocation ou a l'initiative de Président.

Elles résuitent de la réunion d'une assemblée ou d'un procés-verbal signé par tous les associés. Elles peuvent également etre prises par tous noyens de télécommunication électronique

Pendant la période de liquidation de la Société, les décisions coilectives sont prises sur convocation ou a l'initiative du Liquidateur.

Tout associé a le droit de participer aux décisions collectives, personnellement ou par mandataire, quel que soit le nombre d'actions qu'il possede. Il doit justifier de son identité et de l'inscription en compte de ses actions au jour de la décision collective.

Les associés se réunissent en assemblée sur convocation du Président au siége social ou en tout autre lieu mentionné dans la convocation.

La convocation est effectuée par tous moyens de communication écrite 15 jours au moins

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avant la date de la réunion. Elle indique l'ordre du jour.

Toutefois, l'assemblée peut se réunir sans délai si tous les associés y consentent

L'assemblée est présidée par le Président ou, en son absence par un associé désigné par l'assemblée.

Les associés peuvent se faire représenter aux délibérations de l'assemblée par un autre associé ou par un tiers. Les pouvoirs peuvent etre donnés par tous moyens écrits et notanment par télécopie.

Le Président de Séance établit un procés-verbal des délibérations devant contenir les mentions prévues a l'article ci-apres.

Les décisions collectives prises en asseinblée doivent etre constatées par écrit dans des procés-verbaux établis sur un registre spécial ou sur des feuilles mobiles numérotées. Les proces-verbaux sont signés par le Président de l' Assenblée et par les associés présents.

Les proces-verbaux doivent indiquer la date et le lieu de la réunion, les nom, prénoms et qualité du Président de Séance, l'identité des associés présents et representés, les documents et informations communiqués préalablement aux associés, un résumé des débats, ainsi que le texte des résolutions mises aux voix et pour chaque résolution le sens du vote de chaque associé.

En cas de décision collective résultant du consentement unanime de tous les associés exprimé dans un acte, cet acte doit mentionner les documents et informations communiqués préalablement aux associés. Il est signé par tous les associés et retranscrit sur le registre spécial au sur les feuilles mobiles numérotées visés ci-dessus.

Quel que soit le mode de consultation, toute décision des associés doit avoir fait l'obet d'une

information préalable comprenant tous les documents et informations permettant aux associés de se prononcer cn connaissance de cause sur la ou les résolutions soumises a leur approbation.

Lorsque les décisions collectives doivent tre prises en application de la loi sur le ou les rapports du President et/ou des Commissaires aux comptes, le ou les rapports doivent étre communiqués aux associés 15 jours avant la date d'établissement du procés-verbal de la décision des associés.

Les associes peuvent a toute époque mais sous réserve de ne pas entraver la bonne marche de la Société, consulter au siege social, et, le cas échéant prendre copie, pour les trois derniers exercices, des registres sociaux, de l'inventaire et des comptes annuels, du tableau des résultats des cinq derniers exercices, des comptes consolidés, s'il y a lieu, des rapports de gestion du Président et des rapports des Commissaires au comptes.

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S'agissant de ia décision collective statuant sur les comptes annuels, les associés peuven obtenir conmunication aux frais de la Société des comptes annuels et, le cas échéant, des

comptes consolidés du dernier exercice.

L'exercice social commence le 1' octobre de chaque année et se termine le 30 septembre de l'année suivante.

Le Président établit les comptes annuels de l' exercice.

Dans les six mois de la cloture de l'exercice, les associés doivent statuer par décision collective sur ies comptes annuels, au vu du rapport de gestion et des rapports du ou des Commissaires aux comptes.

Lorsque des comptes consolidés sont ttablis, is sont présentés avec le rapport de gestion du groupe et les rapports des Commissaires aux comptes, lors de cette décision collective.

1. Toute action en l'absence de catégorie d'actions ou toute action d'une méme catégorie dans le cas contraire, donne droit a une part nette proportionnelle a la quote-part du capital qu'elle représente, dans les bénéfices et réserves ou dans l'actif social, au cours de i'existence de la Société comme en cas de liquidation.

Chaque action supporte les pertes sociales dans les mémes proportions

2. Aprés approbation des comptes et constatation de l'existence d'un bénéfice distribuable, les associés décident sa distribution, en totalité ou en partie, ou son affectation a un ou plusieurs postes de réserves dont ils réglent l' affectation et l'emploi.

3. La décision collective des associés peut décider la mise en distribution de toute somme prélevée sur le report & nouveau bénéficiaire ou sur les réserves disponibles en indiquant expressément les postes de reserves sur lesquels ces prélevements sont effectués Toutefois, les dividendes sont preleves par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice.

4. La décision collective des associés ou, a défaut, le Président, fixe les modalités de paiement des dividendes.

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La Société est dissoute dans les cas prévus par la loi ou en cas de dissoiution anticipée décidée par décision collective des associés.

La décision collective des associés qui constate ou décide la dissolution nomne un ou plusieurs Liquidateurs.

Le Liquidateur, ou chacun d'eux s'ils sont plusieurs, représente la Société. Il dispose des pouvoirs les plus étendus pour réaliser l'actif méme a l'amiable. Il est habilité a payer les créanciers sociaux et à répartir le solde disponible entre les associés.

Les associés peuvent autoriser le Liquidateur a continuer les affaires sociales en cours et a en engager de nouvelles pour les seuls besoins de la liquidation.

Le produit net de la liquidation, aprés apurement du passif, est ernployé au remboursement intégral du capital libéré et non amorti des actions.

Le surplus, s'il en existe, est réparti entre les associés proportionnellement au nombre d actions de chacun d'eux.

Les pertes, s'il en existe, sont supportées par les associés jusqu'a concurrence du montant de leurs apports.

Si toutes les actions sont réunies en une seule main, la dissolution de la Société entraine. lorsque 1'associe unique est une personne morale, la transmission universelle du patrinoine a T'associé unique, sans qu'il y ait lieu a liquidation, conformément aux dispositions de l'article 1844-5 du Code civi1.

Fait a O rou l'an deux mille neuf

et le vingt octobre