WINNCARE FRANCE
Acte du 5 novembre 2018
Début de l'acte
RCS : LA ROCHE SUR YON
Code greffe : 8501
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de sociéte, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de LA ROCHE SUR YON alteste l'exactitude des
informations transmises ci-apres
Nature du document : Actes des sociétés (A)
Numéro de gestion : 1979 B 00317 Numero SIREN : 950 020 180
Nom ou dénomination : WINNCARE FRANCE
Ce depot a ete enregistré le 05/11/2018 sous le numero de dep8t 8740
MEDICATLANTIC Société par actions simplifiée Au capital de 308.940 e Siege social : Le Pas du Chateau 85670 SAINT PAUL MONT PENIT 950 020 180 RCS LA ROCHE SUR YON
Code greffe : 8501
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de sociéte, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de LA ROCHE SUR YON alteste l'exactitude des
informations transmises ci-apres
Nature du document : Actes des sociétés (A)
Numéro de gestion : 1979 B 00317 Numero SIREN : 950 020 180
Nom ou dénomination : WINNCARE FRANCE
Ce depot a ete enregistré le 05/11/2018 sous le numero de dep8t 8740
MEDICATLANTIC Société par actions simplifiée Au capital de 308.940 e Siege social : Le Pas du Chateau 85670 SAINT PAUL MONT PENIT 950 020 180 RCS LA ROCHE SUR YON
PROCES-VERBAL DES DECISIONS DE L'ASSOCIE UNIQUE EN DATE DU 28 SEPTEMBRE 2016
L'AN DEUX MILLE QUINZE, Et le vingt-huit septembre,
La société Groupe Winncare, société par actions simplifiée, au capital de 18.606.500 euros, dont le sige social est situé Immeuble Les Passerelles -- 104 avenue Albert 1er -- 92500 RUEIL MALMAISON, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 799 730 759, représentée par son Président, Monsieur Philippe CHENE,
Associé Unique de la société Medicatlantic (ci-aprés la < Société >) et à ce titre propriétaire de la totalité des 10.298 actions composant le capital social de la Société,
Déclare que le Commissaire aux comptes titulaire, la société CONSTANTIN ASSOCIES, a été informé des présentes décisions conformément a la loi.
I. Rappelle qu'il est appelé a délibérer sur l'ordre du jour ci-apres reproduit :
Rapport de gestion du Président sur les opérations et les comptes de l'exercice clos le 31 mars 2016 ;
Rapport du Commissaire aux comptes sur les comptes de l'exercice clos le 31 mars 2016 : Approbation des comptes sociaux de 1'exercice clos le 31 mars 2016 : Quitus au Président ; Affectation du résultat :
Approbation des conventions réglementées ; Pouvoirs pour formalités.
II. Apres ayoir pris.connaissance :
De la copie de la lettre d'information du Commissaire aux comptes de la Société. D'un exemplaire des statuts, De l'inventaire de l'actif et du passif de la Société arreté au 31 mars 2016, Des comptes annuels (bilan, compte de résultat et annexe), Du rapport de gestion du Président, Du rapport du Commissaire aux comptes sur les comptes de l'exercice clos le 31 mars 2016, Du texte des projets de décisions.
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III. A.pris les décisions suivantes :
La société Groupe Winncare, société par actions simplifiée, au capital de 18.606.500 euros, dont le sige social est situé Immeuble Les Passerelles -- 104 avenue Albert 1er -- 92500 RUEIL MALMAISON, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 799 730 759, représentée par son Président, Monsieur Philippe CHENE,
Associé Unique de la société Medicatlantic (ci-aprés la < Société >) et à ce titre propriétaire de la totalité des 10.298 actions composant le capital social de la Société,
Déclare que le Commissaire aux comptes titulaire, la société CONSTANTIN ASSOCIES, a été informé des présentes décisions conformément a la loi.
I. Rappelle qu'il est appelé a délibérer sur l'ordre du jour ci-apres reproduit :
Rapport de gestion du Président sur les opérations et les comptes de l'exercice clos le 31 mars 2016 ;
Rapport du Commissaire aux comptes sur les comptes de l'exercice clos le 31 mars 2016 : Approbation des comptes sociaux de 1'exercice clos le 31 mars 2016 : Quitus au Président ; Affectation du résultat :
Approbation des conventions réglementées ; Pouvoirs pour formalités.
II. Apres ayoir pris.connaissance :
De la copie de la lettre d'information du Commissaire aux comptes de la Société. D'un exemplaire des statuts, De l'inventaire de l'actif et du passif de la Société arreté au 31 mars 2016, Des comptes annuels (bilan, compte de résultat et annexe), Du rapport de gestion du Président, Du rapport du Commissaire aux comptes sur les comptes de l'exercice clos le 31 mars 2016, Du texte des projets de décisions.
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III. A.pris les décisions suivantes :
PREMIERE DECISION Approbation des comptes sociaux de l'exercice clos le 31 mars 2016 Quitus au Président
Les Associés, aprés avoir entendu la lecture du rapport de gestion et du rapport du Commissaire aux Comptes certifiant les comptes sociaux, approuvent lesdits rapports ainsi que les comptes, soit le bilan, le compte de résultat et l'annexe, de l'exercice social clos le 31 mars 2016 tels qu'ils sont présentés et qui font apparaitre un bénéfice de 1.460.352 euros.
Ils approuvent également les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans le rapport de gestion.
En conséquence, les Associés donnent au Président quitus entier et sans réserve de sa gestion pour l'exercice clos.
Conformément aux dispositions des articles 223 quater et 223 quinquies du Code général des impôts, nous vous précisons qu'il n'existe pas de dépenses non déductibles du résultat fiscal pour les comptes de l'exercice écoulé.
DEUXIEME DECISIQN Affectation du résultat
Sur la proposition qui leur est faite, l'Associé Unique décide d'affecter le bénéfice de l'exercice clos le 31 mars 2016 s'élevant a 1.460.352 euros de la maniere suivante :
< Bénéfice de l'exercice > : 1.460.352,30 € < Report a Nouveau >, créditeur : 1.750.536,47 € Formant un bénéfice distribuable de : 3.210.888,77 € Distribution de dividendes a hauteur de : 1.405.677,00 € Soit 4.55 £ par action
affecté en intégralité 1.805.211.77 € au poste < Autres réserves-Réserves disponibles >
Conformément aux dispositions de l'article 243 bis du Code général des impts, les distributions de dividendes effectuées au titre des trois derniers exercices figurent dans le tableau ci-dessous :
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Ils approuvent également les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans le rapport de gestion.
En conséquence, les Associés donnent au Président quitus entier et sans réserve de sa gestion pour l'exercice clos.
Conformément aux dispositions des articles 223 quater et 223 quinquies du Code général des impôts, nous vous précisons qu'il n'existe pas de dépenses non déductibles du résultat fiscal pour les comptes de l'exercice écoulé.
DEUXIEME DECISIQN Affectation du résultat
Sur la proposition qui leur est faite, l'Associé Unique décide d'affecter le bénéfice de l'exercice clos le 31 mars 2016 s'élevant a 1.460.352 euros de la maniere suivante :
< Bénéfice de l'exercice > : 1.460.352,30 € < Report a Nouveau >, créditeur : 1.750.536,47 € Formant un bénéfice distribuable de : 3.210.888,77 € Distribution de dividendes a hauteur de : 1.405.677,00 € Soit 4.55 £ par action
affecté en intégralité 1.805.211.77 € au poste < Autres réserves-Réserves disponibles >
Conformément aux dispositions de l'article 243 bis du Code général des impts, les distributions de dividendes effectuées au titre des trois derniers exercices figurent dans le tableau ci-dessous :
TROISIEME DECISION Approbation des conventions réglementées
L'Associé Unique, apres avoir pris connaissance du rapport de gestion prend acte qu'aucune convention visée a l'article L. 227-10 du Code de commerce n'a été conclue au cours de l'exercice écoulé et que le Commissaire aux comptes n a pas établi de rapport spécial
QUATRIEME DECISION Renouvellement des mandats des Commissaires aux comptes titulaire et suppléant
L'Associé Unique apres avoir pris connaissance du rapport du Président :
Prend acte que les mandats, de la société Constantin Associés, Commissaire aux comptes titulaire et Monsieur Christophe TICHIT, Commissaire aux comptes suppléant, viennent a expiration a 1'issue des présentes décisions : Décide de renouveler le mandat de la société Constantin Associés (SA, dont le sige social est situé 185 avenue Charles De Gaulle -92200 Neuilly sur Seine, immatriculée au registre du Commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 642 010 045) en tant que Commissaire aux comptes titulaire de la société pour une durée de six exercices, soit jusqu'aux décisions de 1'Associés Unique statuant sur les comptes de l'exercice clos le 31 mars 2022 ; Décide de ne pas renouveler le mandat de Monsieur Christophe TICHIT (demeurant 9 Jardins Boieldieu, 92800 PUTEAUX) en tant que Commissaire aux comptes suppléant de la Société, Décide de nommer la société Cisane (SA, dont le siege social est situé 185 avenue Charles De Gaulle -92200 Neuilly sur Seine, immatriculée au registre du Commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 398 478 750) en tant que Commissaire aux comptes suppléant de la société pour une durée de six exercices, soit jusqu'aux décisions de l'Associés Unique statuant sur les comptes de 1'exercice clos le 31 mars 2022 :
Prend acte que les mandats, de la société Constantin Associés, Commissaire aux comptes titulaire et Monsieur Christophe TICHIT, Commissaire aux comptes suppléant, viennent a expiration a 1'issue des présentes décisions : Décide de renouveler le mandat de la société Constantin Associés (SA, dont le sige social est situé 185 avenue Charles De Gaulle -92200 Neuilly sur Seine, immatriculée au registre du Commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 642 010 045) en tant que Commissaire aux comptes titulaire de la société pour une durée de six exercices, soit jusqu'aux décisions de 1'Associés Unique statuant sur les comptes de l'exercice clos le 31 mars 2022 ; Décide de ne pas renouveler le mandat de Monsieur Christophe TICHIT (demeurant 9 Jardins Boieldieu, 92800 PUTEAUX) en tant que Commissaire aux comptes suppléant de la Société, Décide de nommer la société Cisane (SA, dont le siege social est situé 185 avenue Charles De Gaulle -92200 Neuilly sur Seine, immatriculée au registre du Commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 398 478 750) en tant que Commissaire aux comptes suppléant de la société pour une durée de six exercices, soit jusqu'aux décisions de l'Associés Unique statuant sur les comptes de 1'exercice clos le 31 mars 2022 :
QUATRIEME DECISION Pouvoirs pour formalités
L'Associé Unique confére tous pouvoirs au porteur d'une copie ou d'un extrait certifié conforme du présent procés-verbal en vue de l'accomplissement de toutes formalités légales requises.
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De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procés-verbal, qui a été signe par l'Associé Unique.
La société GROtPE WINNCARE Représentée pap Monsieur Philippe CHENE
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De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procés-verbal, qui a été signe par l'Associé Unique.
La société GROtPE WINNCARE Représentée pap Monsieur Philippe CHENE
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