NOTRE DAME SOUVENIRS
Acte du 11 mars 2016
Début de l'acte
RCS : PARIS Code qreffe : 7501
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de PARlS atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societés (A)
Numero de gestion : 1992 B 00730
Numero SIREN:384216 974
Nom ou denomination : NOTRE DAME SOUVENIRS
Ce depot a ete enregistre le 11/03/2016 sous le numero de dépot 24831
1602485902
DATE DEPOT : 2016-03-11
NUMERO DE DEPOT : 2016R024831
1992B00730 N" GESTION :
N° SIREN : 384216974
NOTRE DAME SOUVENIRS DENOMINATION :
ADRESSE : 12 RUE DU CLOITRE NOTRE DAMES 75004 PARIS
DATE D'ACTE : 2015/11/30
TYPE D'ACTE : ACTE SOUS SEING PRIVE
NATURE D'ACTE : CESSION DE PARTS
CESSION DE PARTS SOCIALES
LAgent administratif us finanæs publiqæs Enregistré i : POLB ENREGISTREMENT DB PARIS 15EME Total liqzid atant requ Entre les soussignés :
: vingt-buit curo8 : vingt-luit cros Monsieur Mikael AGAY : 25 e Né Ie 7 janvier 1977 De nationalité francaise Régime matrimonial Célibataire non lié par un PACS Demeurant 2 rue Baudin 92300 Levallois Perret
CI-APRES DENOMME LE CESSIONNAIRE D'UNE PART
ET,
3€ Madame Valéria Simone SITKOWSKI Née le 14 novembre 1969 a 92100 Boulogne De nationalité francaise Régime matrimonial séparation des biens
Demeurant 24 - 26 rue Frémicourt Ext 1137 75015 Paris CI-APRES AUSSI DENOMMEE LE CEDANT D'AUTRE PART
IL EST PREALABLEMENT EXPOSE ET DECLARE CE QUI SUIT :
Il existe une SARL dénommée " NOTRE DAME SOUVEN1RS ", au capital de 7 622,45 euros dont le siege social est 12 rue du Cloitre Notre Dame 75004 Paris. Ladite Société a été constituée sous seing privé a Paris
Le 08 janvier 1992 et immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro B 384 216 974. La Société a pour principal objet : commerce au détail d'articles de Paris, de souvenirs, de cadeaux, de textiles.
Madame Sophie THOMAS a été désignée gérante de la société pour une durée illimitée.
Le capital social divisé en 500 parts sociales entierement libérées et a ce jour réparti de la facon suivante :
5 parts Madame Valéria Simone Sl'TKOWSKI 495 parts Madame Sophie 'THOMAS
CECI EXPOSE, IL EST PASSE AUX CESSIONS DE PARTS, OBJET DES PRESENTES :
CESSION DE PARTS SOCIALES
Madame Valéria Simone SITKOWSKI susnommée, cde et transporte sous les garanties ordinaires de fait et de droit en pareille matire a Monsieur Mikael AGAY qui accepte 5 parts qu'il détient dans le capital de la Société NOTRE DAME SOUVEN1RS comme exposé ci-dessus. Le Cessionnaire devient propriétaire des parts cédées a compter de ce jour et sera subrogé dans tous les droits et obligations attachés a ces parts sans exceptions ni réserves.
Le Cessionnaire se conformera a compter de ce jour aux stipulations des statuts de la société dont il déclare avoir pris connaissance ainsi qu'aux obligations légales nées de la condition d'associé. ll jouira a compter de ce jour de tous les droits attachés à cette condition.
Le Cessionnaire aura seul droit aux revenus susceptibles d'etre attribués aux dites parts au titre des résultats de l'exercice en cours.
1l est ici précisé qu'il n'a été délivré aucun titre représentatif des parts cédées, et que leur propriété résulte uniquement de l'acte énoncé en l'exposé qui précéde.
PRIX
La présente cession est consentie et acceptée moyennant le prix de 240 euros par part sociale soit la somme totale de MlLLE DEUX CENT EUROS ( 1200 ) EUROS que Monsieur Mikael AGAY a payé hors la vue du rédacteur & Madane Valéria Simone SITKOWSKI qui le reconnait et en consent yalable et définitive quittance
DONT QUITTANCE
1l est ici précisé que les prix ci-dessus ont été déterminés selon des modalités arrétées librement entre les parties et en fonction de la situation active et passive de la Société que le Cessionnaire déclare bien connaitre et sur laquelle il déclare n'avoir aucune réserve a formuler.
NOUVELLE REPARTITION DU CAPITAL
En conséquence, les associés sont convenus de modifier l'article " capital " des statuts de la Société NOTRE DAME SOUVENIRS de la maniére suivante :
495 parts Madame Sophie THOMAS 5 parts Monsieur Mikael AGAY
500 parts Total égal au nombre de parts composant le capital social
Conformément a la loi, les associés déclarent expressément que lesdites parts ont toutes été souscrites, qu'elles sont réparties entre eux dans les proportions sus indiquées et qu'elles sont intégralement libérées.
REMISE DES PIECES
Le Cédant remet a l'instant au Cessionnaire, qui le reconnait, une copie des statuts de la sociéte NOTRE DAME SOUVENIRS, une copie du bail des locaux et une copie du bilan arrété au 3I décembre 2012 lesquels sont certifiés conformes par Madame Sophie THOMAS, gerante de ladite société.
GARANTIE DE PASSIF
Le Cédant ne donne aucune garantie de passif. Ceci est expressément accepté par le Cessionnaire qui déclare avoir une parfaite connaissance de la situation financire de la société et faire son affaire personnelle de tous les passifs, non seulement les passifs existants, mais également des passifs hors bilan, latents, non revélés, ainsi que des passifs émanant de l'administration fiscale ct des organismes
sociaux. f1 l vS
ABSENCE DE CREANCE DU CEDANT DANS LA SOCIETE
Madame Valéria Simone SITKOWSKI, susnommée, déclare ne pas posséder de compte courant a son nom ou de créance d'aucune sorte dans les livres de la société au jour de la vente.
AGREMENT DE LA CESSION
Conformément a l'article 13 des statuts, cette cession est soumise à l'agrément des associés. Intervient aux présentes Madame Sophie THOMAS seule autre associée de la Société, laquelle, aprs avoir pris connaissance de la présente cession, déclare y donner son consentement et agréer Monsieur Mikael AGAY en qualité de nouvel associe.
DECLARATION POUR L'ENREGISTREMENT
Le Cédant déclare que la société NOTRE DAME SOUVENIRS est soumise a l'impt sur les sociétés 1l précise que la Société n'est pas une société a prépondérance immobiliére au sens de l'article 150 A bis du Code Général des Impôts.
DISPOSITIONS DIVERSES
1-Les soussignés déclarent :
- que leur état civil est conforme a celui indiqué en téte des présentes - qu'ils ont la pleine capacité civile pour s'engager dans le cadre des présentes, qu'ils ne font l'objet d'aucune procédure collective et ne sont pas en état de cessation des paiements, - qu'ils sont habituellement résidents au sens de la réglementation des relations financieres avec l'étranger.
Le cédant déclare que les parts cédées sont libres de tout nantissement et ne font T'objet d'aucune procédure susceptible de faire obstacle a leur cession.
2 - Affirmation de sincérité
Les soussignés affirment, sous Ies peines édictées par l'article 1837 du Code général des impôts, que Ie présent acte exprime l'intégralité du prix convenu, et reconnaissent avoir été informés par le rédacteur des présentes des sanctions encourues en cas d'inexactitude de cette déclaration.
Le Cédant déclare avoir été parfaitement informé et éclairé par Ie rédacteur des présentes des incidences tant juridiques que fiscales de leurs cessions, et notamment des éventuelles plus values et de leur montant.
Il ajoute en faire son affaire personnelle et renonce a tout recours de ce chef.
Le Cessionnaire déclare avoir été parfaitement informée et éclairée par le rédacteur des présentes des incidences tant juridiques que fiscales de l'acquisition des parts et notamment des éventuels droits d'enregistrements et de leur montant. Il ajoute en faire son affaire personnelle et renonce a tout recours de ce chef.
3 - Décharge
Les parties soussignées reconnaissent que les présentes conventions sont le reflet exact des accords conclus directement entre ellcs, sans l'intervention de quiconque et notamment du rédacteur des présentes.
Les parties déclarent que les présentes ont été établies sur la base des indications et des déclarations qu'elles ont fournies aux rédacteurs des actes, lequel leur en a exposé la portée et les conséquences de leurs engagements. En conséquence les parties donnent décharge a ce titre au rédacteur a raison de l'accomplissement de sa mission.
ATTRIBUTION DE JURIDICTION
Tous les litiges relatifs a la présente cession de parts notamment au sujet de leur validité, de leur interprétation, de leur exécution et de leur résiliation seront de la compétence exclusive des tribunaux De Nanterre.
ELECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution des présentes et de leurs suites, les parties soussignées élisent domicile chacun en leur siége social ou demeure respective.
FORMALITES DE PUBLICITE - POUVOIRS
Les présentes cessions seront signifiées a la Société dans les conditions prévues par l'article 1690 du Code Civil. Toutefois, cette signification pourra etre remplacée par le dépt d'un original du présent acte au siege social contre remise par la gérance d'une attestation de ce dépôt.
Tous pouvoirs sont conférés au porteur d'originaux ou de copies des présentes en vue de l'accomplissement de toutes formalités légales de dépot et de publicité.
FRAIS
Les frais et droits des présentes et ceux qui en seront la conséquence seront supportés par le Cessionnaire, qui s'y oblige, & l'exception de ceux concernant la modification des statuts qui seront supportés par la Société.
Fait a Paris, le Jo mrvtmLe 2o15 Le
En 6 originaux dont un pour l'enregistrement et deux pour le dépôt au greffe
Monsieur Mikael AGAY
( Bon pour acquisition de 5 parts sociales )
Madame Valéria Simone SITKOWSKI ( Bon pour cession de 5 parts sociales )
Madame Sophie THOMAS ( Bon pour agrément de cession de 5 parts sociales au profit de Monsieur Mikael AGAY)
1602485901
2016-03-11 DATE DEPOT :
NUMERO DE DEPOT : 2016R024831
N" GESTION : 1992B00730
N° SIREN : 384216974
DENOMINATION : NOTRE DAME SOUVENIRS
ADRESSE : 12 RUE DU CLOITRE NOTRE DAMES 75004 PARIS
DATE D'ACTE : 2015/11/30
TYPE D'ACTE : PROCES VERBAL D'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE
NATURE D'ACTE : MODIFICATION(S) STATUTAIRE(S)
PF&w 3o doJ 2o1 5 1J
PD du 3JJ 2o1S 3 BH
O6 du NOTRE DAME SOUVENIRS Greffe du tribunal
Acte depose le : Siége social : 12 rue du Cloitre Notre DAME 1 1 MARS 2O1S 75004 Paris 384 216 974 RCS Paris sousIeN:2Y ]
92B 730
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de PARlS atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societés (A)
Numero de gestion : 1992 B 00730
Numero SIREN:384216 974
Nom ou denomination : NOTRE DAME SOUVENIRS
Ce depot a ete enregistre le 11/03/2016 sous le numero de dépot 24831
1602485902
DATE DEPOT : 2016-03-11
NUMERO DE DEPOT : 2016R024831
1992B00730 N" GESTION :
N° SIREN : 384216974
NOTRE DAME SOUVENIRS DENOMINATION :
ADRESSE : 12 RUE DU CLOITRE NOTRE DAMES 75004 PARIS
DATE D'ACTE : 2015/11/30
TYPE D'ACTE : ACTE SOUS SEING PRIVE
NATURE D'ACTE : CESSION DE PARTS
CESSION DE PARTS SOCIALES
LAgent administratif us finanæs publiqæs Enregistré i : POLB ENREGISTREMENT DB PARIS 15EME Total liqzid atant requ Entre les soussignés :
: vingt-buit curo8 : vingt-luit cros Monsieur Mikael AGAY : 25 e Né Ie 7 janvier 1977 De nationalité francaise Régime matrimonial Célibataire non lié par un PACS Demeurant 2 rue Baudin 92300 Levallois Perret
CI-APRES DENOMME LE CESSIONNAIRE D'UNE PART
ET,
3€ Madame Valéria Simone SITKOWSKI Née le 14 novembre 1969 a 92100 Boulogne De nationalité francaise Régime matrimonial séparation des biens
Demeurant 24 - 26 rue Frémicourt Ext 1137 75015 Paris CI-APRES AUSSI DENOMMEE LE CEDANT D'AUTRE PART
IL EST PREALABLEMENT EXPOSE ET DECLARE CE QUI SUIT :
Il existe une SARL dénommée " NOTRE DAME SOUVEN1RS ", au capital de 7 622,45 euros dont le siege social est 12 rue du Cloitre Notre Dame 75004 Paris. Ladite Société a été constituée sous seing privé a Paris
Le 08 janvier 1992 et immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro B 384 216 974. La Société a pour principal objet : commerce au détail d'articles de Paris, de souvenirs, de cadeaux, de textiles.
Madame Sophie THOMAS a été désignée gérante de la société pour une durée illimitée.
Le capital social divisé en 500 parts sociales entierement libérées et a ce jour réparti de la facon suivante :
5 parts Madame Valéria Simone Sl'TKOWSKI 495 parts Madame Sophie 'THOMAS
CECI EXPOSE, IL EST PASSE AUX CESSIONS DE PARTS, OBJET DES PRESENTES :
CESSION DE PARTS SOCIALES
Madame Valéria Simone SITKOWSKI susnommée, cde et transporte sous les garanties ordinaires de fait et de droit en pareille matire a Monsieur Mikael AGAY qui accepte 5 parts qu'il détient dans le capital de la Société NOTRE DAME SOUVEN1RS comme exposé ci-dessus. Le Cessionnaire devient propriétaire des parts cédées a compter de ce jour et sera subrogé dans tous les droits et obligations attachés a ces parts sans exceptions ni réserves.
Le Cessionnaire se conformera a compter de ce jour aux stipulations des statuts de la société dont il déclare avoir pris connaissance ainsi qu'aux obligations légales nées de la condition d'associé. ll jouira a compter de ce jour de tous les droits attachés à cette condition.
Le Cessionnaire aura seul droit aux revenus susceptibles d'etre attribués aux dites parts au titre des résultats de l'exercice en cours.
1l est ici précisé qu'il n'a été délivré aucun titre représentatif des parts cédées, et que leur propriété résulte uniquement de l'acte énoncé en l'exposé qui précéde.
PRIX
La présente cession est consentie et acceptée moyennant le prix de 240 euros par part sociale soit la somme totale de MlLLE DEUX CENT EUROS ( 1200 ) EUROS que Monsieur Mikael AGAY a payé hors la vue du rédacteur & Madane Valéria Simone SITKOWSKI qui le reconnait et en consent yalable et définitive quittance
DONT QUITTANCE
1l est ici précisé que les prix ci-dessus ont été déterminés selon des modalités arrétées librement entre les parties et en fonction de la situation active et passive de la Société que le Cessionnaire déclare bien connaitre et sur laquelle il déclare n'avoir aucune réserve a formuler.
NOUVELLE REPARTITION DU CAPITAL
En conséquence, les associés sont convenus de modifier l'article " capital " des statuts de la Société NOTRE DAME SOUVENIRS de la maniére suivante :
495 parts Madame Sophie THOMAS 5 parts Monsieur Mikael AGAY
500 parts Total égal au nombre de parts composant le capital social
Conformément a la loi, les associés déclarent expressément que lesdites parts ont toutes été souscrites, qu'elles sont réparties entre eux dans les proportions sus indiquées et qu'elles sont intégralement libérées.
REMISE DES PIECES
Le Cédant remet a l'instant au Cessionnaire, qui le reconnait, une copie des statuts de la sociéte NOTRE DAME SOUVENIRS, une copie du bail des locaux et une copie du bilan arrété au 3I décembre 2012 lesquels sont certifiés conformes par Madame Sophie THOMAS, gerante de ladite société.
GARANTIE DE PASSIF
Le Cédant ne donne aucune garantie de passif. Ceci est expressément accepté par le Cessionnaire qui déclare avoir une parfaite connaissance de la situation financire de la société et faire son affaire personnelle de tous les passifs, non seulement les passifs existants, mais également des passifs hors bilan, latents, non revélés, ainsi que des passifs émanant de l'administration fiscale ct des organismes
sociaux. f1 l vS
ABSENCE DE CREANCE DU CEDANT DANS LA SOCIETE
Madame Valéria Simone SITKOWSKI, susnommée, déclare ne pas posséder de compte courant a son nom ou de créance d'aucune sorte dans les livres de la société au jour de la vente.
AGREMENT DE LA CESSION
Conformément a l'article 13 des statuts, cette cession est soumise à l'agrément des associés. Intervient aux présentes Madame Sophie THOMAS seule autre associée de la Société, laquelle, aprs avoir pris connaissance de la présente cession, déclare y donner son consentement et agréer Monsieur Mikael AGAY en qualité de nouvel associe.
DECLARATION POUR L'ENREGISTREMENT
Le Cédant déclare que la société NOTRE DAME SOUVENIRS est soumise a l'impt sur les sociétés 1l précise que la Société n'est pas une société a prépondérance immobiliére au sens de l'article 150 A bis du Code Général des Impôts.
DISPOSITIONS DIVERSES
1-Les soussignés déclarent :
- que leur état civil est conforme a celui indiqué en téte des présentes - qu'ils ont la pleine capacité civile pour s'engager dans le cadre des présentes, qu'ils ne font l'objet d'aucune procédure collective et ne sont pas en état de cessation des paiements, - qu'ils sont habituellement résidents au sens de la réglementation des relations financieres avec l'étranger.
Le cédant déclare que les parts cédées sont libres de tout nantissement et ne font T'objet d'aucune procédure susceptible de faire obstacle a leur cession.
2 - Affirmation de sincérité
Les soussignés affirment, sous Ies peines édictées par l'article 1837 du Code général des impôts, que Ie présent acte exprime l'intégralité du prix convenu, et reconnaissent avoir été informés par le rédacteur des présentes des sanctions encourues en cas d'inexactitude de cette déclaration.
Le Cédant déclare avoir été parfaitement informé et éclairé par Ie rédacteur des présentes des incidences tant juridiques que fiscales de leurs cessions, et notamment des éventuelles plus values et de leur montant.
Il ajoute en faire son affaire personnelle et renonce a tout recours de ce chef.
Le Cessionnaire déclare avoir été parfaitement informée et éclairée par le rédacteur des présentes des incidences tant juridiques que fiscales de l'acquisition des parts et notamment des éventuels droits d'enregistrements et de leur montant. Il ajoute en faire son affaire personnelle et renonce a tout recours de ce chef.
3 - Décharge
Les parties soussignées reconnaissent que les présentes conventions sont le reflet exact des accords conclus directement entre ellcs, sans l'intervention de quiconque et notamment du rédacteur des présentes.
Les parties déclarent que les présentes ont été établies sur la base des indications et des déclarations qu'elles ont fournies aux rédacteurs des actes, lequel leur en a exposé la portée et les conséquences de leurs engagements. En conséquence les parties donnent décharge a ce titre au rédacteur a raison de l'accomplissement de sa mission.
ATTRIBUTION DE JURIDICTION
Tous les litiges relatifs a la présente cession de parts notamment au sujet de leur validité, de leur interprétation, de leur exécution et de leur résiliation seront de la compétence exclusive des tribunaux De Nanterre.
ELECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution des présentes et de leurs suites, les parties soussignées élisent domicile chacun en leur siége social ou demeure respective.
FORMALITES DE PUBLICITE - POUVOIRS
Les présentes cessions seront signifiées a la Société dans les conditions prévues par l'article 1690 du Code Civil. Toutefois, cette signification pourra etre remplacée par le dépt d'un original du présent acte au siege social contre remise par la gérance d'une attestation de ce dépôt.
Tous pouvoirs sont conférés au porteur d'originaux ou de copies des présentes en vue de l'accomplissement de toutes formalités légales de dépot et de publicité.
FRAIS
Les frais et droits des présentes et ceux qui en seront la conséquence seront supportés par le Cessionnaire, qui s'y oblige, & l'exception de ceux concernant la modification des statuts qui seront supportés par la Société.
Fait a Paris, le Jo mrvtmLe 2o15 Le
En 6 originaux dont un pour l'enregistrement et deux pour le dépôt au greffe
Monsieur Mikael AGAY
( Bon pour acquisition de 5 parts sociales )
Madame Valéria Simone SITKOWSKI ( Bon pour cession de 5 parts sociales )
Madame Sophie THOMAS ( Bon pour agrément de cession de 5 parts sociales au profit de Monsieur Mikael AGAY)
1602485901
2016-03-11 DATE DEPOT :
NUMERO DE DEPOT : 2016R024831
N" GESTION : 1992B00730
N° SIREN : 384216974
DENOMINATION : NOTRE DAME SOUVENIRS
ADRESSE : 12 RUE DU CLOITRE NOTRE DAMES 75004 PARIS
DATE D'ACTE : 2015/11/30
TYPE D'ACTE : PROCES VERBAL D'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE
NATURE D'ACTE : MODIFICATION(S) STATUTAIRE(S)
PF&w 3o doJ 2o1 5 1J
PD du 3JJ 2o1S 3 BH
O6 du NOTRE DAME SOUVENIRS Greffe du tribunal
Acte depose le : Siége social : 12 rue du Cloitre Notre DAME 1 1 MARS 2O1S 75004 Paris 384 216 974 RCS Paris sousIeN:2Y ]
92B 730
PROCES VERBAL D'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE EN DATE DU 30 NOVEMBRE 2015
L'an deux mille quinze,
Le trente novembre, a dix heures,
Les associés de la société se sont réunis en assemblée générale extraordinaire au siége social, sur convocation de la gérance.
Sont présents :
- Madame Valéria SIMONE SITKOWSKI, propriétaire de 5 parts Madame Sophie THOMAS, propriétaire de 495 parts
Soit un total de 500 parts Sur les cinq cents (500) parts composant le capital social.
Madame Sophie THOMAS préside la séance en sa qualité de gérant associé.
Le quorum étant atteint, le Président constate que l'assemblée peut valablement délibérer et prendre ses décisions a la majorité requise des deux tiers des parts détenues par les associés présents ou représentés
Le Président dépose sur le bureau et met a la disposition de l'assemblée :
les pouvoirs des associés représentés par des mandataires, le rapport de la gérance, - la feuille de présence, le texte des résolutions proposées au vote de l'assemblée.
I1 déclare que ces memes piéces ont été mises a la disposition des associés plus de quinze jours avant la date de la présente assemblée et que ces derniers ont eu la possibilité de poser, pendant ce meme délai, toutes questions a la gérance, ce dont l'assemblée lui donne acte.
Puis le Président rappelle que l'ordre du jour de la présente assemblée est le suivant :
- Cession de parts
Pouvoirs pour formalités.
Le Président donne ensuite lecture du rapport de la gérance. Enfin il déclare la discussion ouverte.
Personne ne demandant la parole, il met successivement aux voix les résolutions suivantes :
Le trente novembre, a dix heures,
Les associés de la société se sont réunis en assemblée générale extraordinaire au siége social, sur convocation de la gérance.
Sont présents :
- Madame Valéria SIMONE SITKOWSKI, propriétaire de 5 parts Madame Sophie THOMAS, propriétaire de 495 parts
Soit un total de 500 parts Sur les cinq cents (500) parts composant le capital social.
Madame Sophie THOMAS préside la séance en sa qualité de gérant associé.
Le quorum étant atteint, le Président constate que l'assemblée peut valablement délibérer et prendre ses décisions a la majorité requise des deux tiers des parts détenues par les associés présents ou représentés
Le Président dépose sur le bureau et met a la disposition de l'assemblée :
les pouvoirs des associés représentés par des mandataires, le rapport de la gérance, - la feuille de présence, le texte des résolutions proposées au vote de l'assemblée.
I1 déclare que ces memes piéces ont été mises a la disposition des associés plus de quinze jours avant la date de la présente assemblée et que ces derniers ont eu la possibilité de poser, pendant ce meme délai, toutes questions a la gérance, ce dont l'assemblée lui donne acte.
Puis le Président rappelle que l'ordre du jour de la présente assemblée est le suivant :
- Cession de parts
Pouvoirs pour formalités.
Le Président donne ensuite lecture du rapport de la gérance. Enfin il déclare la discussion ouverte.
Personne ne demandant la parole, il met successivement aux voix les résolutions suivantes :
PREMIERE RESOLUTION
L'assemblée générale prend connaissance d'un projet de cession de parts a intervenir entre Monsieur Madame Valéria SIMONE SlTKOWSKI et Monsieur Mikael AGAY déja associé, portant sur cinq (5) parts sociales.
Conformément aux statuts, elle déclare agréer en qualité de cessionnaire, Monsieur Mikael AGAY, en qualité de nouvelle associé, a compter du jour ou la cession sera signifiée a la société ou du jour du dépt d'un original de l'acte de cession au siege social de la société.
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité
Conformément aux statuts, elle déclare agréer en qualité de cessionnaire, Monsieur Mikael AGAY, en qualité de nouvelle associé, a compter du jour ou la cession sera signifiée a la société ou du jour du dépt d'un original de l'acte de cession au siege social de la société.
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité
DEUXIEME RESOLUTION
Sous la condition suspensive de la réalisation définitive de la cession de parts précédemment autorisée, l'assemblée générale modifie comme suit l'article 8 des statuts :
"Article 5 - Capital social"
"Le capital social est fixé a la somme de sept mille six cent vingt deux (7 622) euros. "I1 est divisé en cinq cent (500) parts sociales de quinze euros et 24 cts (15.24) curos chacune, numérotées de 1 a 500, attribuées aux associés en proportion de leurs droits, savoir :
Monsieur Mikael AGAY,
A concurrence de cinq parts, ci 5 parts Numérotées de 1 a 5,
Madame Sophie THOMAS.
A concurrence de quatre cent quatre vingt quinze parts, ci 495 parts Numérotées de 6 a 500,
"Total égal au nombre de parts composant le capital social,
"soit cinq cent parts, ci ....... 500 parts Le reste de l'article est sans changement.
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité.
"Article 5 - Capital social"
"Le capital social est fixé a la somme de sept mille six cent vingt deux (7 622) euros. "I1 est divisé en cinq cent (500) parts sociales de quinze euros et 24 cts (15.24) curos chacune, numérotées de 1 a 500, attribuées aux associés en proportion de leurs droits, savoir :
Monsieur Mikael AGAY,
A concurrence de cinq parts, ci 5 parts Numérotées de 1 a 5,
Madame Sophie THOMAS.
A concurrence de quatre cent quatre vingt quinze parts, ci 495 parts Numérotées de 6 a 500,
"Total égal au nombre de parts composant le capital social,
"soit cinq cent parts, ci ....... 500 parts Le reste de l'article est sans changement.
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité.
TROISIEME RESOLUTION
L'assemblée générale donne tout pouvoir au porteur d'une copie ou d'un extrait du présent procés verbal, a l'effet d'accomplir toutes formalités légales.
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité
Plus rien n'étant a l'ordre du jour, la séance est levée. De tout ce que dessus il a été dressé le présent procés-verbal qui, apres lecture, a été signé par la gérance.
Madame Sophie THOMAS
1602485903
2016-03-11 DATE DEPOT :
2016R024831 NUMERO DE DEPOT :
1992B00730 N' GESTION :
384216974 N° SIREN :
DENOMINATION : NOTRE DAME SOUVENIRS
12 RUE DU CLOITRE NOTRE DAMES 75004 PARIS ADRESSE :
2015/11/30 DATE D'ACTE :
STATUTS A JOUR TYPE D'ACTE :
NATURE D'ACTE :
GrefTe du iribumal de conmerce de Paris Acte depose le :
1 1 MARS 2016
Sous Ie N:2
9 2 A 7bU
SOCIETE NOTRE DAME SOUVENIRS
SARL au capltal de 7 622,45 euros
Slege soclal : 12 rue du Cloitre Notre Dame 75004 Parls
RCS Paris B 384 216 974
S.T.A.T.U.T.S
Article 1 -Forme
I cst tonné entre les soussignés, tous fulurs proprétaires des parls saciales cl-aprés
gut sera régie par les lois el dlspositions régienentaires en vigueur, el nolamnicnt par la loi du 24 juillet 1966, par la loi du 38 decenbre 1981, et par les présenls sloluls.
Arlicle 2 - Objel
La société a pour objet :
. le commerce au déiail d'arûcles de Paris, lextiles. cadeaux sauvenirs,gadgels. biioulerie lantaisie. bimbtoterie. hortogerie.
Aux eticls ci-dlessus, a création, l'acquisition, la prise en location gerance et l'expiaiation de toud londs arlisanal ou commercial ayant trail & ces aclivités:
Et. lus cénét @lenent toues opéralions. da quelaue nalure qu'elles soientiuriditues. &ccinomiuues el linancieres civiles et commerciales. se rattachant atobjet sus-indiqué ou tous anres obels similaires ou cannexcs. de nature &tavoriser. direclenenst nu inchrerutent. 1e but poursuvi psr la cociété. son cxtension oi &on déveioppement:
I.e ioui. isnt pour elie-m≠ que pour le conple de lout tiers ou cn participalion, sous tuc!que Ionme que ce soit parvaie de création de sociétés. de souscriplions, de conumandite, de lusion ou d'asorbuan, d'avances. d'achats, de vente de titres et de drons rocia t'achat. de cession et de locafion' de lout ou parie de ses biens el droils mabitiers ou immobiliers par tout sulre mode.
Articte 3 - Dénominatan sociale
L.e sncié prenri pour dénominallon saciale
HOTRE DAME SOUYEMIRS
Tous tes acles el cocumess émanant de la soclelé el destines aux liers, nolanment tes letres, faclures, annoncer et pubtications diverses, doivent indiquer la dénonnsation sociale
Ténanciation du capital social et du numéro dimniatricutation au Registre du Commerce et des Sociéles.
Arlicle 4 - Siege social
1. siane 3ocial est tixé su :
12,rue du Clotre Hotre Dat 7S0H4 Paris
+ lisnl Dat decisian exiraorcinairr -i ssttais
ARTICLE 5 - CAPITAL SOCIAL
Le capital social est fixé a 7 622,45 eurios
I1 est divisé en 500 ( CINQ CENT ) parts sociales, entitrement libérécs et attribuées aux associés en rénunération de leurs apports en xuméraire et suite & une cession de parts cn date du 04-10-2004 :
495 parts Madarne Sophic THOMAS 5 parts M6n4M 1iKaQO A GAY
500 parts Total égal au nombre de parts composant It capital social
Conlon1ement à l'a:ticlc 38 de 1s i.ci du 24.07.198 tes coussignés dédarcnl expmssenich1 nc cas aris soclales ant été Téparies anire ctx dans les propurtions sus incliquées. ct son tones cnlleremeni filjerees.
Arlicle - Augnitnialion du capilai social
L Caplal Sadal peit en veru d'une décisiun cxrarlinaire des associés. eke ugincnté en ne ou plusieurs lais :
- ar la création de pais nouvelles crtlinsres ou priviléciéet. atribuées cn représenlalion a'apport en nalurc ou cn cepecer.
ar Fincorporalion au Cipilat de toul on parla des réserves Drovisions, dotations i bénticee au moye de is créatig de paria nauvelies u tie r'élévation te laveleur noininale Dc paris exislandes.
En cas d'sugneniation de copital cn numérairc. les associcr auront sau renoncislion justiite. un rfroif d preférence & 1s soustrigticu cics jarts ngrvelles. proporionnellenent & icurs
Toul assoclé peut. &galement, renoncer thdividueilement à son arot prelérentiel de sauscriptiont. tol tn visant la Sunitlé por iettre racommaidee @rec.avj dit réception quilrencnicn l'csercer. sotl en tcanscnvsnt um nonbrede pris inlerieur a celai qu' aura pu aous trire.
te mme. las ssucés wtavtnt coliecthentn en stakant arustimilé renoncer t fat turbe r inur trcil preterenliel &a +Dcrixion i
ARTICLE 9 - Aéduclion du c&pflaI
Le capital pourra par décision exraordinaira des associés. étre réduit quaiqu soit le motil. et quelque soit la mode de réalisallan de cetle réducion, & condition de ne pas parter atteinte & l'égalié des assaciés.
ARTiCLE 10 - Représenlation des p&rls sociales
Les paris sociales ne peuvent jamais étre représentées par des titres négociables noninads ou au poreur.
L.es tiroits de chaque assacie dans la Société résultenl seulemeut des préseras. des #ciee mtdificalils ultérieurs el des cessians de parts régulierenent consenties.
Aricte t1 - Indivisibilite dgs parls suciales
Cihaquia part cst indivisifie à Tégard de la saciélé.
A cet gard. les indivisiuns successorales sont considérées comme ur seui associt, quet que soit Ic nombre de paris tossérdées parcetle indivisian. Dans ler diverses mtuilesialinns te Ivie sociale, ics proprielaires tdivis de parts saciales sont reprénenlés par un mandlatare unigue. En cas de dés&ccord. te mandataire ast désigné en ustice, à ia demande du plus diligent des indivistires. Dans le cas on a majorité par tete est re quise pour lavalidité das dérisions colleclives, I 'indivision n'est canalée que paur une seue téle.
i.es ustlruiticrs auront droil de vote aux assentlées ordinaires. cl les ns-prcprietaires, aux assemblées extracrdinaires
Aricie i2 - Dros ci ouligatiuns atlachés ax paris sociaics
Chatue part sociale conitre à son proprielaire un droil prnpurliannet égal. daprés tn nembrt de paris existanes. dans la répartitan des bénélices, des réserves ct dr bon tle ltttidation. La coniribution au passil social el aux perles. est égaicmeni proportionnete tu nombre tie paris détentes psr chaque orocié. contonnenent af'aricle 434 de la Loi du Z4.07.1966.
Ariclu 13 - Cession ct transmission des parts saciales entre vils
Les paris cociales sont tibrement cessites entre arsociés.
Les parts ne peuven ctre cédés à tre onéreux su gratult d ters tu'avec le consentemenl de
carl∋
Aricle 14 - Transmlssion des parls sociales en cas de décés u de tiquidalion de communauté
Les parls sociales sont transmissibles par voie de successlon, ou en cas de liquidalion de comniunaulé de biens entre époux selon les madalilés prévues à t'articie 13 des présenls slatuls. el ce conlarménieni aux disposifons de l'artide 44 de la Laf du 24.07. 1966.
Articte 15 - Décés ou incapacité d'assoclé
La société n'est pas dissoute par le décés, tinlerdiction, la tailite personnelle ou ia déconfiture d'un associe.
Les tyants droit dles sssociés el créanciers ce la société ne peivent sous alcun prélexie requérir l'spposition de scellés sur les biens et documants sociwux, ni s inuniscer dans ies acics de Is vie socale.
Arlicle te - Hanlissement des part:
Lestarts sociales ne pourront elre connées en nantissement qu'avec le conscniencut ite la maorita cles associés représentant au moims les lrois tuarts ritt capilal social
Arlicle 17 - Hominalion et pouvoirs des gérants
La société est gérée et administrée par un ou plusicurs gérants personnes physiques. associés Ou non.
Le ou tes gerants ont seuls ka signature soclale dont ils ne peuvent laire usage que pour les affaires de la sociélé. Is doivenl consacrer tout te tenps nécessaire ct donner lous teurs soins aux wiaires sccidles. Dans les rapparis entre ascocies. ia gérance peul thire tous actes de gestion dans t'intérét de la societé. En cas dc pluralité de géranis, ceux ci detiannent séarcinenl les onvairy prévis ci-e ssus, saur le droit pour chacun de s'opposer toute op&ralian avant qu'elle solt conclue
en Inule circonstance &u nom de la société. sous réserve des pouvoirs que la loi attribue extssemenl aux associés. La socitté est engagée meme par les acles des géraunts tui ne relevent pas de l'otel social. a noins qu'elle ne prouve que 1e tiers savait que l'aclc dépassait cet objet' ou qu'l ne nouvail t'ignorer comple ienu des circanslancas. éint cxcin cue la seule publication des statuts sulise à constituer cetle preuve. En cas de pkralité de gérans, ceux ci détiennsut sénsrémenl tes pouvoirs prévns & ralinéa précédenk L'opposition fornee par um gérard aux acles dr'un ulrc aérant ert sans elet à trégard des ticr s. à noins qu'il ne soil étaiii qu its ert onI cu connaissance.
t os tcs gérants peuvent sous leur rerponsabililé nerennneile. conlérer toule dééaliu e Douvoir speciste au temporajre.
Ils sant nommés pour une dtré delerninee ou nan par décisian coilective des associés représenlant plus de la noilie du capital social.
Le au tes gérants scnt loujourt rééligibtes.
Arlicle 18 - Rémunération des géranis
Chacun des géraunts pourraercevoir. en rénunéralion de ses fonctions de direcion, et en compet'satian de la retponsabitté attachée aux dilcs londions, un tratenent lixe. proporionne! ou mixe dont le niontant et Ice macalités de réglement sont délerminés par décicion collecliv ordnare des associéee. En oure. chacun tiet véranls a droil au remisaurvenent de ves trais de représenlalion et te déplacement sur justitication.
Article 19 - Rasponsabililé des gérants
Le ou ler gérants vcnd responsalles envers Ja saciée ou envers les tiers, soit des Intractions aux dispaslions de la loi. soil des volations des staluls, soit des laules conimists dans teur gestion.
contre le nu les géranis dans les conditions de l'article 52 de laloi du 24 juillet 1966. En cas dle réglemen! judiciaire ou de liquidaVan des biens de la sociélé, les perroixes visées p Ja législation sur le rédlement udiciaire. la liquidation des biens, ta taillile
Ies interdicuons ct déciieances prévues par ladile législation.
Article 20 - Aévocation, décés. remplacement des gérants
Lc ou les géranls sont rivocables par décision dûment molvée des associés représcntant plus de la moitie des paris sociaies. Si larévocalion est décidée cans juste nati. elle peul donner lieu & dammages et intéref. En outre. le ou les gérants conl révocables par es tribunaux pour causes légitines la denande de lout associé.
Le décés ou la cassation des toncions dn ou des géranis n'enlraine p3s la dissalution dle k aaciété, la colleclivilé des associes doit pracéder au reniplacenent du géranl. Das ce cas. ella est cunsutite d'urgence par le co-gerant an exercice au par le conmirsaire anx comptes sil en exisle un, ou à dciaut par un ou plusieurs asrociés. délenant la maité des Daris soclaiet ou déletant ils représentent au moins le quart des associés, le quart des paris Saciales, ou par uin mardalaire de ustice, à la requete de l'assoti le plus diligent.
Tonut géranl peut résihcr res toncions, cn prévennnt lee assvciés trois mois au ngin: sIavsnce Har tutre recomnandén. ceci saut accnrd contraire de a coileclivilé des artociés pns + mejorne artineire tky capita!
Article 21 - Commissalres. aux camptes.
Les associés peuveat nonmer un ou piusieurs Coninisaires aux Coniptes par décision cotlective ordinaire.
Cette décision est obligataire si la Société viant à reinptir ies conditions prévues par ia réglementation.
par un ou plusleurs associés, reprérentant au mains le dixieme du capial social.
Article 22 - Conveniions soumises a procédure spécisie
Le au es gérants doivent aviser le coumissaire aux conspies. s'il ei existe un, des conventians inlervenues dirclenent ou par une personne interposée entre eizt cu t'ur das associés et la sociéte, dans le délai d'un nois à conpter de la citure de t'exercice. Le ou les gérants, ou ie conmissare atx canples, sil en existe un. présenlent à l'stseinblée
rappori str ces convenûnns, contorne at irdicalians prévuer par la loi. L'assenblée slatue sur ce rapporl. Le gérant out'associé intéressé ne peul pas prendre par all vote ci ses pars ne annt pas prises en comples pour fe cafcut du quarum et de la najorite.
Les touventions no pprouvées praduis ent néannains leurs eflels à charge. pour le gérant et 'il y a lieu, pur l'associe contraclant de supporter Individuellenent au solidairenzeir selan les cas. les conséquences du contral préjudiciabie & ia. societe. Ces dispositons s'étendent aux convenlons passées avec une sacété donl un associé indéfininient responsabte. gérant adninistrateur. direceur général, nseinbre du ireclaire ou memhre du conseil de surveilance, est simultanénent aéreut ou associé de la sociélé.
Article 23 - Convertions interdiles
I est interdit aux yérants vu associés de contrater, sous quekue lone gue ce soit, des cripnnls
Qu autrenent. ginsi que de taire caulionner au avaliser nar elle ieurs leurs engagenents envers les tiers.
Ioue persotme interposée.
Articie 24 - Dispasilians généraes concernant les decisions collectives
tes décislans calleclives ont prises en assemblée générale ou par consulation écrile des
tes décisions collectives sont nualtiéer d'extraordinairer nu d'ordinaires.
soul ceties delinias par Ia iai wu 24 juiliel 196l.
Ia fiawdation.
Article 25 - Décisians cottectives "cxlraordinaires"
Les décisions exraordinares sont celles qut ont pour objet la modlfcatian des staluls. ou l'agrénient des cessions. ou mutations de parls, drolt de souscription ou d'attribution.
décisious extraordinaires sont adoptécs pa des associés représenlaat les trols-quarls at molns des ptrls sociales.
Article 28 - Décislon cafleclives -ordinaires"
Les décisions ordinares sanl loutes celtes tui n'enueni pas dans la définition donnéa ci- avant des décisians extraordinaires.
Ce sont notanment cetles portant sur l'appralsation des comptes annuels. la nominaton et ta révacatian dies gérants. sur T'approbauon de lous acles de la gérance qui n'entrenit pas dans Ta délinition de ses pouvolrs iniernes. Sous réserve d autres condiuns impératives ctétinlas dans les présents slatats u ptr la lot, les dérisions rdinaires sont adoptées par un sv plusieurs associés représentanl plus de la motie des parls sociales. Sr cett majorite n'est par ottenue. les associés sont. seion le cas. convogués ou caisillés une seconde fais, et fes décisions sont prises & larmajonié dles voles tmis, quet que soil le namtre des volanls.
Arlcle 27 - Exercice social
Chaque exercce social commence le 01 janvier pour sc termtner 1e 31 décembre.
Exccptionnellement le premier exercice social consprendra le tensps écoulé depuis l'inunaticulation de Ia Sociélé au Registre du Comnierce et des Sociétés jusqu'au 31 cécembre 1992.
Lee acies accomplis pour le conple dela Sociélé avant son innatricudation et repris par efle, seront ratiaches a cet exercice.
Arliclc 28 -Etablissement des compies sociaux
A la cilure de chaque extrcict, a gérance cresse l'inventaire des divers éléments de racil el du
tégislatives et reglementares Ele sloit égalenent rédiger un rtpor de stion écril xposni la situation de la sacitté pendant l'cxercice &coule. son évalulion prévisible. tes tvenemcnts Inporiants survenus entre ia date de la cllure de Iexercice etla date àlaquielle il est &abti. ses activités en madire de recherche el te développement.
cnmissaires aux comples A compler dle cnie comnanication. tou associe à is faculle de oser par écrt tlas turstions okelles jerane era tcint de tsponre st toa e l'assemblée.
++
Pendant le délsi de quinze jours qui précéde l'assemblée, l'inventalre cst tenu su slége social àla disposilion des assaciés, que ne peuvent en prendre copie.
tu au des commissalres aux camples dans les canditions prévues par les dispositions réglementaires.
. Article 29 - Approbalion das comples sociaux
prononce égaiemert sur l'atfeclation & danner aux résultats de cet exercice, conformement aux stipulations de l'arlicle 56 de laLoi du 24 juillet 1966.
Arlicie 30 - Dissolution, liquidalian.
La ancielé est en liquidation des t'inslant de sa dissolulion pour quelque cause que ce toit: c. tlinomination sociale esl suivis de ia inentan "societé en licuidalion".
La liduicialion s'effeclue conforménent aux dispasitions prévues par les arlicles 39a 401 te a tai du 24 juillel 196G, et ics triictes 266 el suivan: du décrel clu 23 mavs 1967.
Arlicle 31 - Contastatians
Toutes les contestatians qui pervenl s'éiever pendant le caurs de la société au de sa liquidatian. soil entre stociés el la socielt, soil entre associés eux-memes. concemant tes affaires sociales. l'interprélslion ou l'exéculan des présenis staluls, sonl sounises à la juridictian des Tribunax compélenls du lieu du steae socia.
Articla 32 - Publicite - Pouvoirs
Tous pauvoirs sont donnés au poreur d'un original ou d'une copie des présentes pour faire les d&pols el publicalions prescrite par la lai.
Arlicle 33 -Frais
Tous les frais. droits et hiorioraires entrainés par le présent acle el ses suites inconberont
societé soit immalricuiée au regisire du comnerce et des sociétés. A conpler de cetie immatriculaion. ils serom entierement pris en clarge par la sociélé. qui dievra tes tmarir avant toute distribusan cle bénérices
Arlicle 34 - Acies accomplis pour te comple de 1a sacieté en tormalion
L.àat as &cie: accomplis pai le conple de la socielé en tarmation. avec lindicaiión pour Ihatin tie ces acies, des eneyenents qui en résutent pour lasociété. a ele présenié, svanl ia signalure des présentz statuls. ax ossncies gui déclarenl les approuver.
Tepuies avai été souscrils de: l'origine, lorstua l'mmatriculation au Registre du Counerec e! Isos ietes ou ele etechuee
moemIu 2on5 P ano 0g 3o
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité
Plus rien n'étant a l'ordre du jour, la séance est levée. De tout ce que dessus il a été dressé le présent procés-verbal qui, apres lecture, a été signé par la gérance.
Madame Sophie THOMAS
1602485903
2016-03-11 DATE DEPOT :
2016R024831 NUMERO DE DEPOT :
1992B00730 N' GESTION :
384216974 N° SIREN :
DENOMINATION : NOTRE DAME SOUVENIRS
12 RUE DU CLOITRE NOTRE DAMES 75004 PARIS ADRESSE :
2015/11/30 DATE D'ACTE :
STATUTS A JOUR TYPE D'ACTE :
NATURE D'ACTE :
GrefTe du iribumal de conmerce de Paris Acte depose le :
1 1 MARS 2016
Sous Ie N:2
9 2 A 7bU
SOCIETE NOTRE DAME SOUVENIRS
SARL au capltal de 7 622,45 euros
Slege soclal : 12 rue du Cloitre Notre Dame 75004 Parls
RCS Paris B 384 216 974
S.T.A.T.U.T.S
Article 1 -Forme
I cst tonné entre les soussignés, tous fulurs proprétaires des parls saciales cl-aprés
gut sera régie par les lois el dlspositions régienentaires en vigueur, el nolamnicnt par la loi du 24 juillet 1966, par la loi du 38 decenbre 1981, et par les présenls sloluls.
Arlicle 2 - Objel
La société a pour objet :
. le commerce au déiail d'arûcles de Paris, lextiles. cadeaux sauvenirs,gadgels. biioulerie lantaisie. bimbtoterie. hortogerie.
Aux eticls ci-dlessus, a création, l'acquisition, la prise en location gerance et l'expiaiation de toud londs arlisanal ou commercial ayant trail & ces aclivités:
Et. lus cénét @lenent toues opéralions. da quelaue nalure qu'elles soientiuriditues. &ccinomiuues el linancieres civiles et commerciales. se rattachant atobjet sus-indiqué ou tous anres obels similaires ou cannexcs. de nature &tavoriser. direclenenst nu inchrerutent. 1e but poursuvi psr la cociété. son cxtension oi &on déveioppement:
I.e ioui. isnt pour elie-m≠ que pour le conple de lout tiers ou cn participalion, sous tuc!que Ionme que ce soit parvaie de création de sociétés. de souscriplions, de conumandite, de lusion ou d'asorbuan, d'avances. d'achats, de vente de titres et de drons rocia t'achat. de cession et de locafion' de lout ou parie de ses biens el droils mabitiers ou immobiliers par tout sulre mode.
Articte 3 - Dénominatan sociale
L.e sncié prenri pour dénominallon saciale
HOTRE DAME SOUYEMIRS
Tous tes acles el cocumess émanant de la soclelé el destines aux liers, nolanment tes letres, faclures, annoncer et pubtications diverses, doivent indiquer la dénonnsation sociale
Ténanciation du capital social et du numéro dimniatricutation au Registre du Commerce et des Sociéles.
Arlicle 4 - Siege social
1. siane 3ocial est tixé su :
12,rue du Clotre Hotre Dat 7S0H4 Paris
+ lisnl Dat decisian exiraorcinairr -i ssttais
ARTICLE 5 - CAPITAL SOCIAL
Le capital social est fixé a 7 622,45 eurios
I1 est divisé en 500 ( CINQ CENT ) parts sociales, entitrement libérécs et attribuées aux associés en rénunération de leurs apports en xuméraire et suite & une cession de parts cn date du 04-10-2004 :
495 parts Madarne Sophic THOMAS 5 parts M6n4M 1iKaQO A GAY
500 parts Total égal au nombre de parts composant It capital social
Conlon1ement à l'a:ticlc 38 de 1s i.ci du 24.07.198 tes coussignés dédarcnl expmssenich1 nc cas aris soclales ant été Téparies anire ctx dans les propurtions sus incliquées. ct son tones cnlleremeni filjerees.
Arlicle - Augnitnialion du capilai social
L Caplal Sadal peit en veru d'une décisiun cxrarlinaire des associés. eke ugincnté en ne ou plusieurs lais :
- ar la création de pais nouvelles crtlinsres ou priviléciéet. atribuées cn représenlalion a'apport en nalurc ou cn cepecer.
ar Fincorporalion au Cipilat de toul on parla des réserves Drovisions, dotations i bénticee au moye de is créatig de paria nauvelies u tie r'élévation te laveleur noininale Dc paris exislandes.
En cas d'sugneniation de copital cn numérairc. les associcr auront sau renoncislion justiite. un rfroif d preférence & 1s soustrigticu cics jarts ngrvelles. proporionnellenent & icurs
Toul assoclé peut. &galement, renoncer thdividueilement à son arot prelérentiel de sauscriptiont. tol tn visant la Sunitlé por iettre racommaidee @rec.avj dit réception quilrencnicn l'csercer. sotl en tcanscnvsnt um nonbrede pris inlerieur a celai qu' aura pu aous trire.
te mme. las ssucés wtavtnt coliecthentn en stakant arustimilé renoncer t fat turbe r inur trcil preterenliel &a +Dcrixion i
ARTICLE 9 - Aéduclion du c&pflaI
Le capital pourra par décision exraordinaira des associés. étre réduit quaiqu soit le motil. et quelque soit la mode de réalisallan de cetle réducion, & condition de ne pas parter atteinte & l'égalié des assaciés.
ARTiCLE 10 - Représenlation des p&rls sociales
Les paris sociales ne peuvent jamais étre représentées par des titres négociables noninads ou au poreur.
L.es tiroits de chaque assacie dans la Société résultenl seulemeut des préseras. des #ciee mtdificalils ultérieurs el des cessians de parts régulierenent consenties.
Aricte t1 - Indivisibilite dgs parls suciales
Cihaquia part cst indivisifie à Tégard de la saciélé.
A cet gard. les indivisiuns successorales sont considérées comme ur seui associt, quet que soit Ic nombre de paris tossérdées parcetle indivisian. Dans ler diverses mtuilesialinns te Ivie sociale, ics proprielaires tdivis de parts saciales sont reprénenlés par un mandlatare unigue. En cas de dés&ccord. te mandataire ast désigné en ustice, à ia demande du plus diligent des indivistires. Dans le cas on a majorité par tete est re quise pour lavalidité das dérisions colleclives, I 'indivision n'est canalée que paur une seue téle.
i.es ustlruiticrs auront droil de vote aux assentlées ordinaires. cl les ns-prcprietaires, aux assemblées extracrdinaires
Aricie i2 - Dros ci ouligatiuns atlachés ax paris sociaics
Chatue part sociale conitre à son proprielaire un droil prnpurliannet égal. daprés tn nembrt de paris existanes. dans la répartitan des bénélices, des réserves ct dr bon tle ltttidation. La coniribution au passil social el aux perles. est égaicmeni proportionnete tu nombre tie paris détentes psr chaque orocié. contonnenent af'aricle 434 de la Loi du Z4.07.1966.
Ariclu 13 - Cession ct transmission des parts saciales entre vils
Les paris cociales sont tibrement cessites entre arsociés.
Les parts ne peuven ctre cédés à tre onéreux su gratult d ters tu'avec le consentemenl de
carl∋
Aricle 14 - Transmlssion des parls sociales en cas de décés u de tiquidalion de communauté
Les parls sociales sont transmissibles par voie de successlon, ou en cas de liquidalion de comniunaulé de biens entre époux selon les madalilés prévues à t'articie 13 des présenls slatuls. el ce conlarménieni aux disposifons de l'artide 44 de la Laf du 24.07. 1966.
Articte 15 - Décés ou incapacité d'assoclé
La société n'est pas dissoute par le décés, tinlerdiction, la tailite personnelle ou ia déconfiture d'un associe.
Les tyants droit dles sssociés el créanciers ce la société ne peivent sous alcun prélexie requérir l'spposition de scellés sur les biens et documants sociwux, ni s inuniscer dans ies acics de Is vie socale.
Arlicle te - Hanlissement des part:
Lestarts sociales ne pourront elre connées en nantissement qu'avec le conscniencut ite la maorita cles associés représentant au moims les lrois tuarts ritt capilal social
Arlicle 17 - Hominalion et pouvoirs des gérants
La société est gérée et administrée par un ou plusicurs gérants personnes physiques. associés Ou non.
Le ou tes gerants ont seuls ka signature soclale dont ils ne peuvent laire usage que pour les affaires de la sociélé. Is doivenl consacrer tout te tenps nécessaire ct donner lous teurs soins aux wiaires sccidles. Dans les rapparis entre ascocies. ia gérance peul thire tous actes de gestion dans t'intérét de la societé. En cas dc pluralité de géranis, ceux ci detiannent séarcinenl les onvairy prévis ci-e ssus, saur le droit pour chacun de s'opposer toute op&ralian avant qu'elle solt conclue
en Inule circonstance &u nom de la société. sous réserve des pouvoirs que la loi attribue extssemenl aux associés. La socitté est engagée meme par les acles des géraunts tui ne relevent pas de l'otel social. a noins qu'elle ne prouve que 1e tiers savait que l'aclc dépassait cet objet' ou qu'l ne nouvail t'ignorer comple ienu des circanslancas. éint cxcin cue la seule publication des statuts sulise à constituer cetle preuve. En cas de pkralité de gérans, ceux ci détiennsut sénsrémenl tes pouvoirs prévns & ralinéa précédenk L'opposition fornee par um gérard aux acles dr'un ulrc aérant ert sans elet à trégard des ticr s. à noins qu'il ne soil étaiii qu its ert onI cu connaissance.
t os tcs gérants peuvent sous leur rerponsabililé nerennneile. conlérer toule dééaliu e Douvoir speciste au temporajre.
Ils sant nommés pour une dtré delerninee ou nan par décisian coilective des associés représenlant plus de la noilie du capital social.
Le au tes gérants scnt loujourt rééligibtes.
Arlicle 18 - Rémunération des géranis
Chacun des géraunts pourraercevoir. en rénunéralion de ses fonctions de direcion, et en compet'satian de la retponsabitté attachée aux dilcs londions, un tratenent lixe. proporionne! ou mixe dont le niontant et Ice macalités de réglement sont délerminés par décicion collecliv ordnare des associéee. En oure. chacun tiet véranls a droil au remisaurvenent de ves trais de représenlalion et te déplacement sur justitication.
Article 19 - Rasponsabililé des gérants
Le ou ler gérants vcnd responsalles envers Ja saciée ou envers les tiers, soit des Intractions aux dispaslions de la loi. soil des volations des staluls, soit des laules conimists dans teur gestion.
contre le nu les géranis dans les conditions de l'article 52 de laloi du 24 juillet 1966. En cas dle réglemen! judiciaire ou de liquidaVan des biens de la sociélé, les perroixes visées p Ja législation sur le rédlement udiciaire. la liquidation des biens, ta taillile
Ies interdicuons ct déciieances prévues par ladile législation.
Article 20 - Aévocation, décés. remplacement des gérants
Lc ou les géranls sont rivocables par décision dûment molvée des associés représcntant plus de la moitie des paris sociaies. Si larévocalion est décidée cans juste nati. elle peul donner lieu & dammages et intéref. En outre. le ou les gérants conl révocables par es tribunaux pour causes légitines la denande de lout associé.
Le décés ou la cassation des toncions dn ou des géranis n'enlraine p3s la dissalution dle k aaciété, la colleclivilé des associes doit pracéder au reniplacenent du géranl. Das ce cas. ella est cunsutite d'urgence par le co-gerant an exercice au par le conmirsaire anx comptes sil en exisle un, ou à dciaut par un ou plusieurs asrociés. délenant la maité des Daris soclaiet ou déletant ils représentent au moins le quart des associés, le quart des paris Saciales, ou par uin mardalaire de ustice, à la requete de l'assoti le plus diligent.
Tonut géranl peut résihcr res toncions, cn prévennnt lee assvciés trois mois au ngin: sIavsnce Har tutre recomnandén. ceci saut accnrd contraire de a coileclivilé des artociés pns + mejorne artineire tky capita!
Article 21 - Commissalres. aux camptes.
Les associés peuveat nonmer un ou piusieurs Coninisaires aux Coniptes par décision cotlective ordinaire.
Cette décision est obligataire si la Société viant à reinptir ies conditions prévues par ia réglementation.
par un ou plusleurs associés, reprérentant au mains le dixieme du capial social.
Article 22 - Conveniions soumises a procédure spécisie
Le au es gérants doivent aviser le coumissaire aux conspies. s'il ei existe un, des conventians inlervenues dirclenent ou par une personne interposée entre eizt cu t'ur das associés et la sociéte, dans le délai d'un nois à conpter de la citure de t'exercice. Le ou les gérants, ou ie conmissare atx canples, sil en existe un. présenlent à l'stseinblée
rappori str ces convenûnns, contorne at irdicalians prévuer par la loi. L'assenblée slatue sur ce rapporl. Le gérant out'associé intéressé ne peul pas prendre par all vote ci ses pars ne annt pas prises en comples pour fe cafcut du quarum et de la najorite.
Les touventions no pprouvées praduis ent néannains leurs eflels à charge. pour le gérant et 'il y a lieu, pur l'associe contraclant de supporter Individuellenent au solidairenzeir selan les cas. les conséquences du contral préjudiciabie & ia. societe. Ces dispositons s'étendent aux convenlons passées avec une sacété donl un associé indéfininient responsabte. gérant adninistrateur. direceur général, nseinbre du ireclaire ou memhre du conseil de surveilance, est simultanénent aéreut ou associé de la sociélé.
Article 23 - Convertions interdiles
I est interdit aux yérants vu associés de contrater, sous quekue lone gue ce soit, des cripnnls
Qu autrenent. ginsi que de taire caulionner au avaliser nar elle ieurs leurs engagenents envers les tiers.
Ioue persotme interposée.
Articie 24 - Dispasilians généraes concernant les decisions collectives
tes décislans calleclives ont prises en assemblée générale ou par consulation écrile des
tes décisions collectives sont nualtiéer d'extraordinairer nu d'ordinaires.
soul ceties delinias par Ia iai wu 24 juiliel 196l.
Ia fiawdation.
Article 25 - Décisians cottectives "cxlraordinaires"
Les décisions exraordinares sont celles qut ont pour objet la modlfcatian des staluls. ou l'agrénient des cessions. ou mutations de parls, drolt de souscription ou d'attribution.
décisious extraordinaires sont adoptécs pa des associés représenlaat les trols-quarls at molns des ptrls sociales.
Article 28 - Décislon cafleclives -ordinaires"
Les décisions ordinares sanl loutes celtes tui n'enueni pas dans la définition donnéa ci- avant des décisians extraordinaires.
Ce sont notanment cetles portant sur l'appralsation des comptes annuels. la nominaton et ta révacatian dies gérants. sur T'approbauon de lous acles de la gérance qui n'entrenit pas dans Ta délinition de ses pouvolrs iniernes. Sous réserve d autres condiuns impératives ctétinlas dans les présents slatats u ptr la lot, les dérisions rdinaires sont adoptées par un sv plusieurs associés représentanl plus de la motie des parls sociales. Sr cett majorite n'est par ottenue. les associés sont. seion le cas. convogués ou caisillés une seconde fais, et fes décisions sont prises & larmajonié dles voles tmis, quet que soil le namtre des volanls.
Arlcle 27 - Exercice social
Chaque exercce social commence le 01 janvier pour sc termtner 1e 31 décembre.
Exccptionnellement le premier exercice social consprendra le tensps écoulé depuis l'inunaticulation de Ia Sociélé au Registre du Comnierce et des Sociétés jusqu'au 31 cécembre 1992.
Lee acies accomplis pour le conple dela Sociélé avant son innatricudation et repris par efle, seront ratiaches a cet exercice.
Arliclc 28 -Etablissement des compies sociaux
A la cilure de chaque extrcict, a gérance cresse l'inventaire des divers éléments de racil el du
tégislatives et reglementares Ele sloit égalenent rédiger un rtpor de stion écril xposni la situation de la sacitté pendant l'cxercice &coule. son évalulion prévisible. tes tvenemcnts Inporiants survenus entre ia date de la cllure de Iexercice etla date àlaquielle il est &abti. ses activités en madire de recherche el te développement.
cnmissaires aux comples A compler dle cnie comnanication. tou associe à is faculle de oser par écrt tlas turstions okelles jerane era tcint de tsponre st toa e l'assemblée.
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Pendant le délsi de quinze jours qui précéde l'assemblée, l'inventalre cst tenu su slége social àla disposilion des assaciés, que ne peuvent en prendre copie.
tu au des commissalres aux camples dans les canditions prévues par les dispositions réglementaires.
. Article 29 - Approbalion das comples sociaux
prononce égaiemert sur l'atfeclation & danner aux résultats de cet exercice, conformement aux stipulations de l'arlicle 56 de laLoi du 24 juillet 1966.
Arlicie 30 - Dissolution, liquidalian.
La ancielé est en liquidation des t'inslant de sa dissolulion pour quelque cause que ce toit: c. tlinomination sociale esl suivis de ia inentan "societé en licuidalion".
La liduicialion s'effeclue conforménent aux dispasitions prévues par les arlicles 39a 401 te a tai du 24 juillel 196G, et ics triictes 266 el suivan: du décrel clu 23 mavs 1967.
Arlicle 31 - Contastatians
Toutes les contestatians qui pervenl s'éiever pendant le caurs de la société au de sa liquidatian. soil entre stociés el la socielt, soil entre associés eux-memes. concemant tes affaires sociales. l'interprélslion ou l'exéculan des présenis staluls, sonl sounises à la juridictian des Tribunax compélenls du lieu du steae socia.
Articla 32 - Publicite - Pouvoirs
Tous pauvoirs sont donnés au poreur d'un original ou d'une copie des présentes pour faire les d&pols el publicalions prescrite par la lai.
Arlicle 33 -Frais
Tous les frais. droits et hiorioraires entrainés par le présent acle el ses suites inconberont
societé soit immalricuiée au regisire du comnerce et des sociétés. A conpler de cetie immatriculaion. ils serom entierement pris en clarge par la sociélé. qui dievra tes tmarir avant toute distribusan cle bénérices
Arlicle 34 - Acies accomplis pour te comple de 1a sacieté en tormalion
L.àat as &cie: accomplis pai le conple de la socielé en tarmation. avec lindicaiión pour Ihatin tie ces acies, des eneyenents qui en résutent pour lasociété. a ele présenié, svanl ia signalure des présentz statuls. ax ossncies gui déclarenl les approuver.
Tepuies avai été souscrils de: l'origine, lorstua l'mmatriculation au Registre du Counerec e! Isos ietes ou ele etechuee
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