CHANGEUR FRANCE INTERNATIONAL SA
Acte du 3 novembre 2020
Début de l'acte
RCS : NANTERRE
Code greffe : 9201
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de sociéte, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de NANTERRE atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
![]()
Ce depot a ete enregistré le 03/11/2020 sous le numero de dep8t 47010
GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE NANTERRE
Dépôt en annexe du registre du commerce et des sociétés Ordonnance n 2020006966
Dépt n* : 2020/47010
Le: 03 novembre 2020
Extrait des minutes du Greffe du Tribunal de Commerce de Nanterre Ordonnance N° 2020O06966
TRIBUNAL DE COMMERCE CACHET DU GREFFE DE NANTERRE Ordonnance depesée le :
2 1 OCT. 2020 LE PRESIDENT
Greffe du Trisurel de Coramerce de Manterre
Requéte n° 2020006966 Affaire : SA CHANGEUR FRANCE INTERNATIONAL SA
Code greffe : 9201
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de sociéte, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de NANTERRE atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE NANTERRE
Dépôt en annexe du registre du commerce et des sociétés Ordonnance n 2020006966
Dépt n* : 2020/47010
Le: 03 novembre 2020
Extrait des minutes du Greffe du Tribunal de Commerce de Nanterre Ordonnance N° 2020O06966
TRIBUNAL DE COMMERCE CACHET DU GREFFE DE NANTERRE Ordonnance depesée le :
2 1 OCT. 2020 LE PRESIDENT
Greffe du Trisurel de Coramerce de Manterre
Requéte n° 2020006966 Affaire : SA CHANGEUR FRANCE INTERNATIONAL SA
ORDONNANCE
Nous, Pernons Lt v , agissant par délégation de M. Jacaues Fineschi, président du tribunal,
Vu la requéte qui précéde et ies motifs y exposés,
Vu ies articles L. 223-26 et L. 241-5 du code de commerce (SARL),
Vu les articles L. 225-100 et R. 225-64 du code de commerce (SA),
Vu l'article L. 225-100 1er alinéa du code de commerce (sAS)
Prorogeons jusqu'au 30 novembre 2020 le délai de tenue de l'assemblée générale ordinaire appelée à statuer sur les comptes de l'exercice social clos au 31 décembre 2019 de la société requérante sA CHANGEUR FRANCE INTERNATIONAL SA 7 RUE DE CHARTRES 92200 NEUILLY-SUR-SEINE (RCS NANTERRE 389585233).
Disons que la présente ordonnance sera déposée au greffe de ce tribunal.
2o2c Fait à Nanterre, le t
C. VIRAPIN Le greffier, de Le juge délégué,
2020 0 6966
RECU
2 8 SEP.2020
GREFFE TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE
A Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de Nanterre
REQUETE EN VUE DE LA PROLONGATION DU DELAI PREVU POUR L'APPROBATION DES COMPTES
Vu les articles L. 225-100 et R. 225-64 du Code de commerce,
Vu l'article 3 de l'ordonnance n° 2020-318 du 25 mars 2020,
A LA DEMANDE DE :
CHANGEUR FRANCE INTERNATIONAL (ANCIENNEMENT DENOMMEE BANQUE TRAVELEX SA) société anonyme a conseil d'administration au capital de 70 074 438,08 euros dont le sige social est situé 7 rue de Chartres à Neuilly-sur-Seine (92200), immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 389 585 233, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siége,
(ci-apres la < Société >)
ET DE :
SELARL FHB, prise en la personne de Maitre Gaél Couturier, domiciliée 176 avenue Charles-de-Gaulle a Neuilly-sur-Seine (92200), agissant s-qualité d' administrateur judiciaire de la Société en vertu d'un jugement. du tribunal de commerce de Nanterre du 1er septembre 2020,
(ci-aprés l' < Administrateur Judiciaire >)
AYANT POUR AVOCAT :
Herbert Smith Freehills LLP
Maitre Pauline Bournoville et Maitre Régis Oréal Avocats au Barreau de Paris 66, avenue Marceau - 75008 Paris Tél. : 01 53 57 70 70 - Télécopie 01 53 57 70 80 Toque Paris Palais : J025
07/17436596_1 1
A L'HONNEUR DE VOUS EXPOSER QUE :
PRESENTATION DE LA REQUERANTE
La Société (dont l'extrait Kbis est produit en Annexe 1) a pour activité principale l'exploitation de bureaux de change sur le territoire francais.
Elle clt son exercice social le 31 décembre de chaque année, de sorte que son assemblée générale d'approbation des comptes doit se tenir avant le 30 juin de l'année suivante. Il est toutefois rappelé que par application de l'article 3 de l'ordonnance n° 2020-318 du 25 mars 2020, cette date limite a été repoussée au 30 septembre 2020 pour ce qui concerne l'approbation des comptes de l'exercice 2019.
2. DIFFICULTES DE LA SOCIETE A FAIRE APPROUVER SES COMPTES 2019 AVANT LE 30 SEPTEMBRE 2020
Confrontée à d'importantes difficultés, la Société a été contrainte de déposer une demande d'ouverture de redressement judiciaire du fait de son état de cessation des paiements en aout 2020. C'est ainsi que le tribunal de commerce de Nanterre a prononcé le 1r septembre 2020 l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire a l'égard de la Société, désignant en qualité d'administrateur judiciaire la SELARL FHB, en la personne de Maitre Gaél Couturier, et en qualité de mandataire judiciaire la SELARL C. Basse, en la personne de Maitre Christophe Basse.
Le 24 septembre 2020, le conseil d'administration de la Société a constaté qu'en raison de la situation exceptionnelle de la Société, son commissaire aux comptes n'a pas été en mesure de certifier ses comptes a temps pour permettre leur approbation dans les délais légaux. En conséquence, le conseil d'administration a demandé au directeur général de la Société de solliciter de Monsieur le président du tribunal de commerce de Nanterre qu'il prolonge le délai d'approbation des comptes de la Société.
Le procés-verbal de cette réunion du conseil d'administration est joint en Annexe 2.
3. PROLONGATION DU DELAI POUR L'APPROBATION DES COMPTES 2018 DE LA SOCIETE
Au vu de ce qui précéde, il est nécessaire de prolonger la date d'approbation des comptes de la Société jusqu'au 30 novembre prochain en l'attente de la finalisation des travaux du commissaire aux comptes de la Société, en tenant compte des difficultés transitoires liées & la récente ouverture du redressement judiciaire de la Société.
07/17436596_1 2
C'EST POURQUOI
Vu les articles L. 225-100 et R. 225-64 du Code de commerce,
Vu l'article 3 de l'ordonnance n° 2020-318 du 25 mars 2020.
La Société requiert qu'il vous plaise, Monsieur le Président, de lui accorder un délai supplémentaire de deux mois aux fins de soumettre ses comptes sociaux et documents y attachés relatifs à l'exercice clos le 31 décembre 2019 à l'approbation de l'assemblée générale ordinaire annuelle des associés.
Fait a Neuilly-sur-Seine, Le 24 septembre 2020, En deux exemplaires originaux,
MadameZydle Spécqwt Titre : Directeur général
SELARL FHB Maitre Gaél Couturier Titre : Administrateur judiciaire
07/17436596_1
E XP E DITION
Pour expédition certifiée conforme a la minute de la présente décision
Le Greffier
AMERO
N° de r6le 2020006966 SA CHANGEUR FRANCE INTERNATIONAL SA Nom du dossier
Délivrée le 03/11/2020
Cinquiéme et derniére page
Vu la requéte qui précéde et ies motifs y exposés,
Vu ies articles L. 223-26 et L. 241-5 du code de commerce (SARL),
Vu les articles L. 225-100 et R. 225-64 du code de commerce (SA),
Vu l'article L. 225-100 1er alinéa du code de commerce (sAS)
Prorogeons jusqu'au 30 novembre 2020 le délai de tenue de l'assemblée générale ordinaire appelée à statuer sur les comptes de l'exercice social clos au 31 décembre 2019 de la société requérante sA CHANGEUR FRANCE INTERNATIONAL SA 7 RUE DE CHARTRES 92200 NEUILLY-SUR-SEINE (RCS NANTERRE 389585233).
Disons que la présente ordonnance sera déposée au greffe de ce tribunal.
2o2c Fait à Nanterre, le t
C. VIRAPIN Le greffier, de Le juge délégué,
2020 0 6966
RECU
2 8 SEP.2020
GREFFE TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE
A Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de Nanterre
REQUETE EN VUE DE LA PROLONGATION DU DELAI PREVU POUR L'APPROBATION DES COMPTES
Vu les articles L. 225-100 et R. 225-64 du Code de commerce,
Vu l'article 3 de l'ordonnance n° 2020-318 du 25 mars 2020,
A LA DEMANDE DE :
CHANGEUR FRANCE INTERNATIONAL (ANCIENNEMENT DENOMMEE BANQUE TRAVELEX SA) société anonyme a conseil d'administration au capital de 70 074 438,08 euros dont le sige social est situé 7 rue de Chartres à Neuilly-sur-Seine (92200), immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 389 585 233, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siége,
(ci-apres la < Société >)
ET DE :
SELARL FHB, prise en la personne de Maitre Gaél Couturier, domiciliée 176 avenue Charles-de-Gaulle a Neuilly-sur-Seine (92200), agissant s-qualité d' administrateur judiciaire de la Société en vertu d'un jugement. du tribunal de commerce de Nanterre du 1er septembre 2020,
(ci-aprés l' < Administrateur Judiciaire >)
AYANT POUR AVOCAT :
Herbert Smith Freehills LLP
Maitre Pauline Bournoville et Maitre Régis Oréal Avocats au Barreau de Paris 66, avenue Marceau - 75008 Paris Tél. : 01 53 57 70 70 - Télécopie 01 53 57 70 80 Toque Paris Palais : J025
07/17436596_1 1
A L'HONNEUR DE VOUS EXPOSER QUE :
PRESENTATION DE LA REQUERANTE
La Société (dont l'extrait Kbis est produit en Annexe 1) a pour activité principale l'exploitation de bureaux de change sur le territoire francais.
Elle clt son exercice social le 31 décembre de chaque année, de sorte que son assemblée générale d'approbation des comptes doit se tenir avant le 30 juin de l'année suivante. Il est toutefois rappelé que par application de l'article 3 de l'ordonnance n° 2020-318 du 25 mars 2020, cette date limite a été repoussée au 30 septembre 2020 pour ce qui concerne l'approbation des comptes de l'exercice 2019.
2. DIFFICULTES DE LA SOCIETE A FAIRE APPROUVER SES COMPTES 2019 AVANT LE 30 SEPTEMBRE 2020
Confrontée à d'importantes difficultés, la Société a été contrainte de déposer une demande d'ouverture de redressement judiciaire du fait de son état de cessation des paiements en aout 2020. C'est ainsi que le tribunal de commerce de Nanterre a prononcé le 1r septembre 2020 l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire a l'égard de la Société, désignant en qualité d'administrateur judiciaire la SELARL FHB, en la personne de Maitre Gaél Couturier, et en qualité de mandataire judiciaire la SELARL C. Basse, en la personne de Maitre Christophe Basse.
Le 24 septembre 2020, le conseil d'administration de la Société a constaté qu'en raison de la situation exceptionnelle de la Société, son commissaire aux comptes n'a pas été en mesure de certifier ses comptes a temps pour permettre leur approbation dans les délais légaux. En conséquence, le conseil d'administration a demandé au directeur général de la Société de solliciter de Monsieur le président du tribunal de commerce de Nanterre qu'il prolonge le délai d'approbation des comptes de la Société.
Le procés-verbal de cette réunion du conseil d'administration est joint en Annexe 2.
3. PROLONGATION DU DELAI POUR L'APPROBATION DES COMPTES 2018 DE LA SOCIETE
Au vu de ce qui précéde, il est nécessaire de prolonger la date d'approbation des comptes de la Société jusqu'au 30 novembre prochain en l'attente de la finalisation des travaux du commissaire aux comptes de la Société, en tenant compte des difficultés transitoires liées & la récente ouverture du redressement judiciaire de la Société.
07/17436596_1 2
C'EST POURQUOI
Vu les articles L. 225-100 et R. 225-64 du Code de commerce,
Vu l'article 3 de l'ordonnance n° 2020-318 du 25 mars 2020.
La Société requiert qu'il vous plaise, Monsieur le Président, de lui accorder un délai supplémentaire de deux mois aux fins de soumettre ses comptes sociaux et documents y attachés relatifs à l'exercice clos le 31 décembre 2019 à l'approbation de l'assemblée générale ordinaire annuelle des associés.
Fait a Neuilly-sur-Seine, Le 24 septembre 2020, En deux exemplaires originaux,
MadameZydle Spécqwt Titre : Directeur général
SELARL FHB Maitre Gaél Couturier Titre : Administrateur judiciaire
07/17436596_1
E XP E DITION
Pour expédition certifiée conforme a la minute de la présente décision
Le Greffier
AMERO
N° de r6le 2020006966 SA CHANGEUR FRANCE INTERNATIONAL SA Nom du dossier
Délivrée le 03/11/2020
Cinquiéme et derniére page