ALPHEA
Acte du 20 septembre 2018
Début de l'acte
RCS : NANTES
Code greffe : 4401
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de sociéte, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de NANTES atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des sociétes (A)
Numéro de gestion : 2014 B 02413 Numero SIREN :807 394 085
Nom ou dénomination : ALPHEA
Ce depot a ete enregistré le 20/09/2018 sous le numéro de dep8t 11810
Déposé au Greffe < ALPHEA > 2 0 SEP,,2018 le Société A Responsabilité Limitée Pluripersonnelle
RCS N Au capital de 10.000 EUROS IG b241 Ayant siége au 22 Chemin des Bateliers - 44300 NANTES
Anciennement 350 rue de l'Etier - 44300 NANTES
ACTE CONSTITUTIF
ACTE SSP DU 29 AO0T 2014
MODIFIE LE 1ER AVRIL 2018 SUITE CHANGEMENT D'ADRESSE DU SIEGE SOCIAL
AVOCATS ASSOCIES-SJOA 8 Rue Linné - BP 78401 44100 NANTES Tel : 02-40-71-03-71 Fax : 02-40-69-28-15
CONSTITUTION DE LA SOCIETE 1.2.2La Société < ATOUT DEVELOPPEMENT >
Monsieur Stéphane CHENU, qui a paraphé < ALPHEA > chacune des pages et apposé sa signature au pied du présent acte, déclare qu'il intervient également aux présentes au nom de la Société < ATOUT DEVELOPPEMENT >, SoCiété ACTE SSP EN DATE A NANTES a responsabilité limitée a associé unique au capital DU 29 A00T 2014 de 10 000 EUROS, ayant siége au 22 Chemin des Bateliers - 44300 NANTES, Anciennement 350 rue de l'Etier - 44300 NANTES, immatriculée au IDENTITE, QUALITE, POUVOIRS ET registre du commerce et des sociétés de NANTES REPRESENTATION DES FONDATEURS sous le numéro SIREN 803 760 560 RCS NANTES.
QUALIFICATION DE L'OPERATION 2
1.1 SIGNATAIRES CONSIGNEE DANS LE PRESENT ACTE -
DOCUMENTS STATUTAIRES
LES SIGNATAIRES DU PRESENT ACTE SONT :
M. Stéphane, Bernard, Philippe CHENU 2.1 NATURE JURIDIQUE 1.1.1
1.1.2 La Société < ATOUT DEVELOPPEMENT > Le présent acte est un contrat de Société régi par les articles 1832 a 1873 du Code Civil, par la Loi 1.2 RENSEIGNEMENTS PERSONNELS ET/ n' 66-537 du 24 Juillet 1966 sur les Sociétés OU ELEMENTS D'IDENTIFICATION DES Commerciales ainsi que tous les textes FONDATEURS - REPRESENTATION subséquents pris pour son application ; la Loi n° 66-537 du 24 Juillet 1966 sur les Sociétés LES DEUX FONDATEURS DE LA SOCIETE A RESPON- Commerciaies ayant été intégrée au Nouveau SABILITE LIMITEE CREEE AUX TERMES DU PRESENT Code de Commerce sous les articles L210-1 à ACTE CONSTITUTIF SONT : L 247-9.
1.2.1 M. Stéphane, Bernard, Philippe CHENU Il institue entre ses fondateurs susnommés et/ou
toutes personnes qui pourraient devenir Monsieur Stéphane CHENU, qui a paraphé titulaires des parts sociales créées en chacune des pages et apposé sa signature au pied rémunération des apports ci-aprés effectués ou du présent acte, fait les déclarations suivantes : de celles qui pourront l'étre ultérieurement, une
Il est né le 30 SEPTEMBRE 1981 a CHOLET (49). Société dont les caractéristiques sont ci-aprés définies.
ll est lié avec Mademoiselle Marina COIFFARD par
un pacte civil de solidarité suivant acte recu par 2.2 DOCUMENTS STATUTAIRES le Tribunal d'Instance de NANTES en date du 15 JUIN 2011. Les statuts de la Société ci-aprés dénommée sont constitués par le présent acte et ses annexes. Il est soumis, avec sa partenaire, au régime de la séparation de biens.
Il demeure au 3 Rue Claude Monet - 44840 LES
SORINIERES.
Il est de nationalité FRANCAISE.
Il agit a titre personnel.
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3 FORME - OBJET - DENOMINATION -
SIEGE - DUREE - EXERCICES 3.4 SIEGE COMPTABLES
Le siége de la Société est fixé au :
3.1 FORME 22 Chemin des Bateliers 44300 NANTES* li est formé, entre les propriétaires des parts ci
aprés créées et de celles qui pourraient l'étre Anciennement 350 rue de l'Etier - 44300 ultérieurement, une Société a responsabilité NANTES. limitée régie par les dispositions Iégales et réglementaires en vigueur ainsi que par les 1l peut étre transféréi en tout lieu sur décision présents statuts. extraordinaire des associés, laguelle peut intervenir sous forme de ratification d'une
3.2 OBJET décision de la gérance, en cas de simple déplacement en tout autre endroit de la méme
La Société a pour objet: ville.
Toutes activités de prestations de services La gérance peut créer des succursales partout ou familiaux et ménagers, de services de elle le juge utile. proximité aux particuliers et de services a la personne dans le cadre notamment des 3.5 DUREE DE LA SOCIETE - EXERCICES dispositions de la Loi 96-63 du 29 JANVIER COMPTABLES 1996 et des agréments qui s'y rattachent.
La création, l'acquisition, la prise a bail, La durée de la Société est fixée a QUATRE-VINGT- DIX-NEUF (99) années a compter de son l'installation, l'exploitation de tous établissements se rapportant a l'une ou immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés, sauf prorogation ou dissolution l'autre des activités ci-dessus mentionnées. anticipée.
Et, plus généralement, toutes opérations, de L'exercice social commence le 1er JANVIER de quelque nature qu'elles soient, juridiques, civiles chaque année et finit le 31 DECEMBRE de Ia économiques et financiéres, et
commerciales, se rattachant a l'objet sus indiqué méme année. ou a tous autres objets similaires ou connexes, de Exceptionnellement, le exercice premier nature a favoriser, directement ou indirectement.
comprendra le temps écoulé le but poursuivi par la Société, son extension ou depuis l'immatriculation de la Société au Registre du son développement. Commerce et des Sociétés jusqu'au 31 DECEMBRE 2015. 3.3 DENOMINATION En outre les actes accomplis pour le compte de la
La dénomination de la Société est : Société pendant la période de constitution et repris par elle seront rattachés a cet exercice. < ALPHEA >
Dans tous documents émanant de la Société, cette dénomination doit toujours étre précédée ou suivie immédiatement des mots < Société a Responsabilité Limitée > ou des initiales < S.A.R.L > et de l'énonciation du capital social.
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APPORTS - CAPITAL SOCIAL - -A M. Stéphane CHENU REPARTITION - RESTRICTIONS A concurrence d'UNE part sociale en EVENTUELLES DES DROITS représentation de son apport en numéraire portant le numéro 1, ci.... 1 Part
4.1 APPORTS - LIBERATION - A Ia SARL
4.1.1 Apports en numéraire A concurrence de NEUF CENT
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portée sur le compte de la SARL en formation 4.4 AUGMENTATION DU CAPITAL SOCIAL (article L223-7 du Code de Commerce loi n" 2001-420 du 15/05/2001 4.4.1 Principe
art. 124 I). Le capital est augmenté soit par création de parts Elle ne pourra en étre retirée par la gérance nouvelies, soit par majoration du montant du qu'apres l'immatriculation de la Société au nominal des parts existantes.
Registre du Commerce et des Sociétés, sur Les parts nouvelies sont souscrites et libérées soit présentation du certificat du Greffier attestant en numéraire, soit par compensation avec des l'exécution de cette formalité. créances liguides et exigibles, soit par apports en
nature, soit par incorporation de bénéfices, réserves ou primes d'émission. 4.2 CAPITAL SOCIAL
En cas de souscription de parts sociales au moyen En conséquence des apports ci-dessus rappelés de fonds ou de biens communs a deux époux, la qui lui ont été consentis, le capital de la Société qualité d'associé est reconnue à celui des époux est actuellement fixé a la somme de DIX MILLE qui souscrit. EUROS (10.000 €) divisé en MILLE (1.000) parts
sociales de DIX EUORS (10 £) de valeur nominale Cette qualité est également reconnue pour la chacune. moitié des parts souscrites, a son conjoint qui notifie à la Société son intention d'étre 4.3 REPARTITION personnellement associé.
La répartition des parts composant ie capital de Si cette notification a lieu lors de la souscription la Société entre ses associés résulte du présent l'acceptation ou l'agrément des associés vaut acte et est actuellement la suivante : pour les deux époux.
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Si cette notification est postérieure a la Elles ne peuvent étre représentées par des titres souscription, l'agrément du conjoint par les négociables.
autres associés sera soumis aux dispositions du
titre < Transmission des parts sociales > des Le titre de chaque associé résulte seulement des présents statuts. statuts, des actes modifiant le capital social et des cessions réguliérement consenties. Lors de la délibération sur l'agrément, l'époux associé ne participe pas au vote et ses parts ne Chaque part est indivisible a l'égard de la Société. sont pas prises en compte pour le calcul de la Les propriétaires indivis sont tenus de se faire majorité. représenter auprés de la Société par un mandataire commun pris parmi eux ou en dehors Si le conjoint n'est pas agréé par les autres d'eux. associés, l'époux demeure associé pour la totalité des parts concernées. Si une ou plusieurs parts sont grevées d'usufruit, le droit de vote appartient au nu-propriétaire 4.4.2 Compétence sauf pour les décisions concernant l'affectation
du résultat ou il est réservé a l'usufruitier. L'augmentation de capital et les modalités de sa
réalisation sont décidées par la collectivité des Toutefois, dans tous les cas, le nu-propriétaire a associés dans les conditions exigées pour les le droit de participer aux assemblées générales. modifications statutaires.
Par dérogation aux dispositions de l'alinéa 4.6.2 Répartition des bénéfices et pertes précédent, la décision d'augmenter le capital par Chaque part sociale donne droit à la méme incorporation de bénéfices ou de réserves est prise par les associés représentant au moins la somme nette dans la répartition des bénéfices et produits au cours de la Société et dans la moitié des parts sociales. répartition de l'actif social en cas de liquidation.
Si des parts avec primes sont créées, la décision Sous réserve des dispositions de l'article L 223-9 collective des associés portant augmentation de alinéa 4 du Code de Commerce, les associés ne capital fixe le montant de la prime et détermine supportent les pertes que jusqu'a concurrence de son affectation. leurs apports ; au-dela, tout appel de fonds est
4.5 REDUCTION DU CAPITAL SOCIAL interdit.
Le capital pourra étre réduit en vertu d'une Les droits et obligations attachés aux parts les suivent dans quelque main qu'elles passent. décision collective extraordinaire des associés conformément aux dispositions Iégales. Si la La possession, d'une part, emporte de plein droit réduction du capital fait apparaitre des rompus, l'adhésion aux présents statuts et aux résolutions les associés devront faire leur affaire personnelle réguliérement prises par les associés. de toute acquisition ou de toute cession de parts anciennes permettant d'obtenir l'attribution d'un Les représentants, ayants cause et héritiers d'un nombre entier de parts nouvelles. associé ne peuvent, sous aucun prétexte, requérir l'apposition des scellés sur les biens et 4.6 PARTS SOCIALES valeurs de la Société, ni en demander le partage
4.6.1 Propriété des parts sociales ou la licitation.
4.7 TRANSMISSION DES PARTS SOCIALES Les parts sociales doivent étre libérées dans les conditions prévues aux dispositions légales 4.7.1 Forme de la cession applicables aux S.A.R.L. et réparties lors de leur création ; mention de leur libération et de leur La cession ou la transmission des parts doit étre
répartition, doit étre portée dans les statuts constatée par acte authentique ou sous seings privés. Pour étre opposable a la Société, elle doit
lui étre notifiée conformément aux dispositions
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de l'article L 221-14 modifié sur renvoi de l'article Si, a l'expiration du délai imparti, aucune des L223-17 du Code de Commerce ; elle n'est solutions prévues aux deux alinéas qui précédent opposable aux tiers qu'aprés l'accomplissement n'est intervenue, l'associé peut réaliser la de ces formalités et, en outre, aprés publicité au transmission initialement prévue, a condition Registre du Commerce et des Sociétés. toutefois qu'il posséde les parts qui en font l'objet depuis au moins deux ans, à moins qu'il ne 4.7.2 Transmission entre vifs les ait recueillies en suite de succession, de liquidation de communauté de biens entre époux Les parts sociales ne peuvent étre transmises à ou de donation par son conjoint ou par un titre gratuit ou onéreux, soit entre les associés, ascendant ou descendant. soit au profit de toute autre personne qu'avec le consentement de la, majorité en nombre des Si cette condition n'est pas remplie, l'associé associés représentant au moins les trois quarts cédant ne pourra se prévaloir des dispositions des parts composant le capital social, cette prévues ci-dessus concernant le rachat de ses majorité étant déterminée compte tenu de la parts, et en cas de refus d'agrément, il restera personne et des parts de l'associé cédant. propriétaire de ses parts, objet de la cession projetée. A l'effet d'obtenir ce consentement, le projet de
transmission est notifié a la Société et à chacun Les dispositions qui précédent sont applicables a des associés. Si la Société n'a pas fait connaitre sa tous modes de transmission à titre gratuit entre décision dans le délai de trois mois à compter de vifs ou a titre onéreux, méme aux adjudications la derniére notification, le consentement a la publiques en vertu d'ordonnance de justice ou transmission est réputé acguis. autrement.
Si la Société a refusé de consentir a la Toutefois, si les parts sont vendues, selon ies transmission, les associés sont tenus, dans le dispositions de l'article 2346 du Code Civil, en délai de trois mois a compter de ce refus, exécution d'un nantissement ayant recu le d'acquérir ou de faire acquérir les parts a un prix consentement de la Société, le cessionnaire se fixé dans les conditions prévues à l'articie 1843-4 trouve de plein droit agréé comme nouvel du Code Civil. associé, a moins que la Société ne préfére aprés
la cession racheter sans délai les parts en vue de A la demande de la gérance, ce délai peut étre réduire son capital. prolongé une seule fois par décision de la justice, sans que cette prolongation puisse excéder six La collectivité des associés doit étre consultée par mois. la gérance des réception de la notification adressée par le cessionnaire à la Société afin de La Société peut également, avec le consentement statuer sur cette possibilité, le tout dans les de l'associé cédant, décider, dans le méme délai, formes, délai et conditions prévus pour toute de réduire son capital du montant de la valeur décision extraordinaire emportant réduction du nominale des parts de cet associé et de racheter capital social. ces parts au prix déterminé dans les conditions prévues ci-dessus. 4.7.3 Transmission par décés
Un délai de paiement qui ne saurait excéder deux En cas de décés d'un associé, les parts sociales lui ans peut, sur justification, étre accordé a la appartenant ne sont librement transmissibles
Société par décision de la justice. qu'au profit d'une personne ayant déja la qualité d'associé.
Les sommes dues portent intérét au taux légal. Dans ce cas, le ou les nouveaux propriétaires devront dans ies plus courts délais, justifier à la Société, de leur qualité et de la propriété des parts sociales à eux transmises, par la production d'un certificat de propriété ou de tous autres actes probants.
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Jusqu'alors, les parts ne pourront étre 5 ADMINISTRATION DE LA SOCIETE représentées aux décisions collectives, et DECISIONS DES ASSOCIES l'exercice de leurs droits sera suspendu, a moins CONTROLE que les héritiers et ayants droits du défunt s'ils sont plusieurs, ne désignent a cet effet d'un 5.1 GERANCE commun accord entre eux, ou fassent désigner par justice en cas de désaccord, pour la durée de 5.1.1 Administration l'indivision l'un d'entre eux ou un mandataire
commun pris parmi les autres associés et qui La Société est gérée et administrée par une ou agira pour le compte de l'indivision, ce dont il plusieurs personnes physiques, associées ou non, devra étre justifié a la Société. nommées avec ou sans limitation de durée, par décision adoptée par un ou plusieurs associés Toutes autres transmissions au profit de représentant plus de la moitié du capital social. personnes non associées seront soumises a un
agrément et, éventuellement au droit de rachat 5.1.2 Pouvoirs de la gérance des associés ou de la Société. le tout dans les
5.1.2.1 Dans ses rapports avec les tiers conditions et selon les modalités consignées sous le titre < Transmission des parts sociales > ci- Dans les rapports avec les tiers, le gérant ou dessus en cas de cession de parts. Et si, a défaut chacun des gérants est investi des pouvoirs les d'agrément, aucune solution de rachat n'est plus étendus pour agir en toute circonstance, au intervenue dans le délai imparti, le consentement nom de la Société, sous réserve des pouvoirs que a la transmission des parts sera réputé acquis. la Loi attribue expressément aux associés
4.7.4 Revendication de la qualité d'associé par statuant par décision collective dans les un conjoint commun en biens. conditions consignées sous le titre < Assemblées Générales> ci- apres. Le conjoint d'un associé commun en biens qui revendique la qualité d'associé ainsi que L'opposition formée par un gérant aux actes d'un l'attribution de la moitié des parts souscrites ou autre gérant est sans effet a l'égard des tiers, a acquises par celui des époux qui a fait l'apport ou moins qu'il ne soit établi qu'ils en ont eu réalisé l'acquisition, postérieurement a cet connaissance.
apport ou a cette acquisition devra étre agréé 5.1.2.2 Dans les rapports avec associés dans les mémes conditions que celles consignées sous le titre < Transmission des parts sociales > ci- Dans les rapports entre associés, le gérant ou dessus. chacun des gérants, a tous les pouvoirs 4.7.5 Liquidation d'une communauté de biens nécessaires pour faire, dans l'intérét de la entre époux. Société, tous actes de gestion se rapportant a l'objet social, sauf le droit pour chacun des En cas de liquidation de communauté de biens gérants, s'ils sont plusieurs, de s'opposer a toute entre époux, les parts sociales ne se transmettent opération avant qu'elle ne soit conclue. librement que dans la mesure ou l'époux cessionnaire ou attributaire a déja la qualité 5.1.3 Obligations des gérants d'associé, que cette liguidation intervienne du
vivant des époux ou au décés de l'un d'eux. Sauf décision contraire des associés prise à la majorité ordinaire, le gérant ou chacun des gérants s'ils sont plusieurs, est tenu de consacrer le temps nécessaire et tous ses soins aux affaires sociales, et ne peut faire pour son compte personnel ou celui des tiers, aucune opération entrant dans l'objet social, ni occuper un emploi quelconque dans une entreprise concurrente.
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5.1.4 Délégation de pouvoirs Toutefois, la réunion d'une Assemblée est obligatoire pour les décisions relatives à Le gérant ou s'ils sont plusieurs les gérants l'approbation des comptes annuels et pour agissant conjointement, peut sous sa toutes autres décisions si elles sont demandées responsabilité pensonnelle, conférer toute par un ou plusieurs associés représentant au délégation de pouvoirs, spéciale et temporaire. moins soit a la fois le quart en nombre des
associés et le quart des parts sociales, soit 5.1.5 Responsabilités des gérants seulement la moitié des parts sociales.
Les gérants sont responsables individuellement 5.2.2 Assemblées Générales ou solidairement, selon les cas, envers la Société ou envers ies tiers, soit des infractions aux En cas de réunion d'une Assemblée Générale, les dispositions législatives et réglementaires associés y sont convoqués par la gérance quinze régissant les Sociétés à responsabilité limitée, soit jours au moins avant la date de la réunion par des violations des présents statuts, soit des lettre recommandée indiquant son ordre du jour. fautes commises dans leur gestion.
Les assemblées sont réunies au siége social ou en Ils peuvent étre révoqués par décision des tout autre lieu indiqué dans la convocation. associés ou de justice dans les conditions prévues par l'article L 223-25 du Code de Commerce. En cas de convocation d'une Assemblée Générale
appelée a statuer sur les comptes d'un exercice, En cas de redressement ou de liquidation les documents sociaux visés sous le titre < Droit judiciaire de la Société, les gérants de droit ou de de Communication des Associés > ci-aprés, sont fait, apparents ou occultes, rémunérés ou non, adressés aux associés quinze jours au moins peuvent étre déclarés responsables du passif avant la date de l'Assemblée. social et soumis aux interdictions et déchéances dans les conditions prévues par Ia Loi du 25 Toute Assemblée irréguliérement convoquée
janvier 1985. peut étre annulée.
5.1.6 Rémunération des gérants Toutefois, l'action en nullité n'est pas recevable Iorsque tous les associés étaient présents ou Chacun des gérants a droit, en rémunération de représentés. ses fonctions, a un traitement fixe ou proportionnel ou a la fois fixe et proportionnel, 5.2.3 Consultations écrites dont le montant et les modalités de réglement
sont déterminés par décision collective ordinaire En cas de consultation écrite, la gérance envoie a des associés. chaque associé, par lettre recommandée avec avis de réception, le texte des résolutions Cette rémunération figurera aux frais généraux. proposées accompagné du rapport de la gérance En outre, chacun des gérants a droit au ainsi que les documents nécessaires à
remboursement de ses frais de représentation et l'information des associés. de déplacement sur justification.
Les associés disposent d'un délai de quinze jours minimum à compter de la date de réception des 5.2 DECISIONS COLLECTIVES DES ASSOCIES projets de résolutions pour émettre leur vote par écrit.
5.2.1 Mode de consultation Le vote est formulé sur le texte des résolutions Les décisions collectives des associés sont prises proposées et, pour chaque résolution, par les en Assemblée Générale ou par voie de mots "oui" ou "non". consultation écrite ; elles peuvent égaiement résulter du consentement unanime des associés La réponse est adressée a la Société, également donné par acte sous seings privés ou notarié, au par lettre recommandée avec avis de réception. choix de la gérance
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Tout associé n'ayant pas répondu dans le délai ci- le changement de nationalité de la Société, sa dessus sera considéré comme s'étant abstenu. transformation en Société en Nom Collectif, en commandite simple ou par actions ou en 5.2.4 Participation et Représentation Société par Actions Simplifiée, l'augmen- tation des engagement des associés, la Chague associé a droit de participer aux décisions décision d'une Société constituée avant le
collectives et dispose d'un nombre de voix égal à 4 aout 2005 de se soumettre au régime de celui des parts sociales gu'il posséde. quorum et de majorité institué par la loi 2005-882 pour les décisions d'assemblée$ Un associé ne peut se faire représenter en modifiant les statuts: à l'unanimité des Assemblée Générale que par un autre associé ou associés, par son conjoint justifiant d'un pouvoir spécial. Le
droit de vote ne peut pas étre exercé par un V la transformation en Société anonyme : à la mandataire, en cas de consultation par majorité de plus de la moitié des parts si les correspondance. capitaux propres 'figurant au dernier bilan
excédent 750 000 Euros dans le cas contraire, 5.2.5 Nature des décisions collectives dans les conditions exigées pour les
modifications statutaires. D'autre part, pour Les décisions collectives sont qualifiées @tre valable, la décision de transformation de d'extraordinaires ou d'ordinaires. la Société en Société d'une autre forme doit
5.2.5.1 Décisions collectives Extraordinaires étre prise sur rapports d'un Commissaire aux comptes inscrit, établis conformément aux
Les décisions extraordinaires sont celles qui com- dispositions légales et réglementaires en portent ou entrainent modification directe ou vigueur. Ce Commissaire sera désigné a la indirecte des statuts ou qui s'appliquent a la requéte de la gérance, par ordonnance du continuation de la Société en cas de perte de la Président du Tribunal de Commerce. moitié du capital social, ou a l'agrément des l'approbation des cessions de parts soumises cessions ou des transmissions de parts sociales a l'agrément des associés en vertu des tel que consigné sous le titre < Transmission des dispositions consignées sous le titre parts sociales > ci-dessus. < Transmission des parts sociales > ci-dessus :
Les modifications statutaires ne peuvent étre
A la majorité en nombre des associés repré- adoptées qu'aux conditions de quorum et de sentant au moins les trois quarts des parts majorité suivantes : composant le capital social,
V Sur premiere convocation: l'assemblée ne l'approbation des transmissions de part$ délibére valablement gue si les associés sociales dans les cas consignés sous le titre présents ou représentés possédent au moins le quart des parts sociales, < Transmission des parts sociales " ci-dessus oû elles sont soumises a agrément : a Ia V Sur deuxiéme convocation : le quorum est fixé majorité qui y est indiquée,
au cinquiéme des parts. l'augmentation de capital par incorporation
A défaut de ce quorum, la deuxiéme de réserves ou de bénéfices : a la majorité des associés représentant au moins la moitié assemblée peut étre prorogée a une date des parts sociales. postérieure de deux mois au plus à celle a laquelle elle avait été convoquée. 5.2.5.2 Décisions Collectives Ordinaires
Dans l'un ou l'autre de ces deux cas, les
modifications sont décidées a la majorité des Les décisions ordinaires sont toutes celles qui deux tiers des parts détenues par les associés n'entrent pas dans la définition ci-dessus des présents ou représentés. décisions extraordinaires.
Ces décisions sont adoptées, savoir :
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Ce sont notamment celles portant sur l'appro 5.3 COMMISSAIRES AUX COMPTES bation, la nomination et la révocation des
gérants, sur l'approbation de tous actes de la La nomination d'un Commissaire aux comptes gérance qui n'entrent pas dans la définition de titulaire et d'un commissaire aux comptes ses pouvoirs internes ainsi que les augmentations suppléant est obligatoire dans les cas prévus par de capital par incorporation de bénéfices ou de la loi et les réglements ; elle est facultative dans réserves. les autres cas mais elle peut toujours étre demandée en justice par un ou plusieurs associés Ces décisions sont adoptées par un ou plusieurs possédant la quotité requise du capital. associés représentant plus de la moitié des parts
composant le capital social. Les pouvoirs, les fonctions, les obligations, la responsabilité, la révocation et rémunération des Si la majorité requise n'est pas atteinte a la commissaires aux comptes sont définis par la loi. premiére consultation, ies associés peuvent étre réunis ou consultés une seconde fois et les
décisions sont alors valablement prises à la 6 COMPTES ANNUELS - APPROBATION majorité des votes émis quelle que soit la portion - AFFECTATION DES RESULTATS du capital représenté.
5.2.6 Etablissement des procés-verbaux 6.1 COMPTES ANNUELS REGLES Les décisions collectives des associés sont COMPTABLES APPLICABLES constatées par des procés-verbaux établis par la gérance sur un registre spécial, conformément a A la clôture de chaque exercice, la gérance établit la réglementation en vigueur, et signés par le ou les comptes prévus par la loi, au vu de l'inventaire les gérants. des éléments de l'actif et du passif existant a cette date. En cas de consultation écrite, la réponse de chacun des associés est annexée au procés- Les comptes annuels sont établis à chaque verbal. exercice selon les mémes formes et les mémes méthodes d'évaluation. Lorsqu'une décision: collective résulte d'un acte
signé de tous les associés, la décision doit étre Si des modifications interviennent, elles sont mentionnée à sa date, sur le registre des signalées, décrites et justifiées. délibérations ou sur les feuilles mobiles avec
l'indication de la forme, de la nature, de l'objet et Méme en cas d'absence ou d'insuffisance de des signataires de l'acte. bénéfices, il est procédé aux amortissements et provisions nécessaires. Un original de l'acte signé par tous les associés doit étre conservé dans les archives La gérance établit, en outre, un rapport de sociales, par exemple en annexe au registre gestion. des délibérations, de maniére a ce gu'il puisse 6.2 DROIT DE COMMUNICATION DES étre consulté en méme temps que ce registre. ASSOCIES
Les copies ou extraits des procés-verbaux Les associés ont un droit de communication, constatant des décisions collectives à produire en temporaire ou permanent selon son objet dans justice ou ailleurs sont valablement certifiés les conditions fixées par les dispositions légales et conformes par un seul gérant. réglementaires qui leur assurent l'information nécessaire à la connaissance de la situation de la Société et a l'exercice de l'ensemble de leurs droits.
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La désignation d'un ou plusieurs experts chargés Cette interdiction s'applique également aux de présenter un rapport sur une ou plusieurs représentants légaux des personnes morales opérations de gestion peut étre faite selon la associées, aux conjoints, ascendants ou réglementation en vigueur. descendants des gérants et associés, ainsi qu'a toute personne interposée. 6.3 CONVENTIONS ENTRE LA SOCIETE ET L'UN DE SES GERANTS OU ASSOCIES - 6.4 AFFECTATION ET REPARTITION DES INTERDICTION D'EMPRUNT BENEFICES
6.3.1 Conventions entre la Société et l'un de Le bénéfice ou, le cas échéant, la perte de ses gérants ou associés l'exercice, apparait dans le compte de résuitat par différence entre les produits et charges de Le gérant - ou s'il en existe un, le Commissaire l'exercice et aprés déduction des amortissements aux comptes - présente a l'Assemblée ou joint et provisions. aux documents communiqués aux associés, un
rapport spécial sur les conventions intervenues Sur ces bénéfices, diminués, le cas échéant, de$ directement ou par personne interposée entre la pertes antérieures, il est tout d'abord prélevé un Société et l'un de ses gérants ou associés. vingtiéme (5 %) au moins pour constituer le fonds L'Assemblée statue sur ce rapport. de réserve légale ; ce prélévement cesse d'étre obligatoire lorsque ledit fonds atteint une somme Le gérant ou l'associé intéressé ne peut prendre égale au dixiéme du capital social ; il reprend son part au vote et ses parts ne sont pas prises en cours lorsque, pour une cause quelconque, la compte pour le calcul de la majorité. réserve légale est descendue en dessous de cette fraction. Les conventions non approuvées produisent
néanmoins leurs effets à charge pour le gérant et Le bénéfice distribuable est constitué par le s'il y a lieu, pour l'associé contractant, de bénéfice de l'exercice diminué des pertes supporter individuellement ou solidairement, antérieures et du prélévement prévu ci-dessus et, selon les cas, les conséquences du contrat s'il' en existe, desi réserves statutaires et préjudiciables a la Société. augmentation des reports bénéficiaires.
Les dispositions du présent article s'étendent aux Aprés approbation des comptes, l'Assemblée conventions passées avec une Société dont un Générale détermine la part de ce bénéfice associé indéfiniment responsable, gérant, attribuée aux associés sous forme de dividende administrateur, directeur général, membre du et affecte, le cas échéant, la part non distribuée, directoire ou membre du conseil de surveillance, dans les proportions qu'elle détermine, soit à un est simultanément gérant, ou associé de la ou plusieurs fonds de réserve, généraux ou Société a responsabilité limitée. spéciaux, soit au compte < reports bénéficiaires >. 6.3.2 Interdiction d'emprunt des associés ou gérants auprés de la Société Les modalités de mise en paiement des dividendes votés par l'Assemblée Générale sont A peine de nullité du contrat, il est interdit aux gérants ou associés autres que les personnes fixées par elle ou, a défaut, par la gérance. morales de contracter, sous quelque forme que Toutefois, cette mise en paiement doit avoir lieu ce soit, des emprunts auprés de la Société, de se dans le délai maximal de neuf mois aprés la faire consentir par elle un découvert en compte courant ou autrement, ainsi que de faire clture de l'exercice, sauf prorogation de ce délai par l'unanimité des associés, et a défaut, par or- cautionner ou avaliser par elle leurs engagements donnance du Président du Tribunal de envers des tiers. Commerce, statuant sur requéte a la demande de la Gérance.
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DISPOSITIONS DIVERSES La liquidation s'effectue conformément aux dispositions prévues par les articles L237-1 et suivants du Code de Commerce modifiés par
PERTE DE LA MOITIE DU CAPITAL l'article 34 de la Loi n*88-15 du 5 Janvier 1988, les 7.1 SOCIAL articles 266 et suivants du décret 67-236 du 23 mars 1967.
Si, du fait de pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de Le produit net de la liquidation, aprés l'extinction la Société deviennent inférieurs a la moitié du du passif et des charges sociales et le capital social, la gérance et, a son défaut, le remboursement aux associés du montant Commissaire aux comptes, s'il en existe un, est nominal non amorti de leurs parts sociales, est partagé entre les associés proportionnellement tenu dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitre au nombre de leurs parts. cette perte, de consulter les associés à l'effet de décider, à ia majorité exigée pour les 7.3 CONTESTATIONS
modifications des statuts, s'il y a lieu a dissolution anticipée de la Société. En cours de vie sociale comme pendant la liquidation, toutes contestations, soit entre les Si la dissolution n'est pas prononcée, la Société associés, les gérants, les liquidateurs et la est tenue, au plus tard a la clture du deuxiéme Société, soit entre les associés eux-mémes, au exercice suivant celui au cours duquel la sujet des affaires sociales ou relativement à constatation des pertes est intervenue, de l'interprétation ou a l'exécution des clauses réduire son capital d'un montant au moins égal a statutaires, sont jugées conformément à la loi et celui des pertes qui n'ont pu étre imputées sur soumises à la juridiction compétente du lieu du Ies réserves si, dans ce délai, l'actif n'a pas été siége social. A cet effet, tout associé doit faire reconstitué a concurrence d'une valeur au moins élection de domicile dans le ressort du siége égale a la moitié du capital social. social, et toutes assignations et significations sont valablement faites au domicile élu. A défaut Dans les deux cas, la résolution adoptée par les d'élection de domicile, toutes notifications sont associés est publiée conformément a la Loi. valablement faite au parquet de Monsieur le Procureur de la République prés le Tribunal de A défaut par le gérant ou le Commissaire aux Grande Instance du siége social. comptes de provoquer une décision ou si les associés n'ont pu délibérer valablement, tout 8 PERSONNALITE MORALE - POUVOIRS intéressé peut introduire devant le Tribunal de Commerce une action en dissolution de la
Société. 8.1 JOUISSANCE DE LA PERSONNALITE MORALE
7.2 DISSOLUTION - LIQUIDATION
8.1.1 Jouissance de la Personnalité Morale A l'expiration de la durée de la Société ou en cas
de dissolution anticipée pour quelque cause que La Société ne jouira de la personnalité morale ce soit, la liquidation en est faite par le ou les qu'a dater de son immatriculation au Registre du gérants alors en fonction, et en cas de décés du Commerce et des Sociétés. gérant unique, comme dans le cas de refus ou de démission, par un ou plusieurs liquidateurs pris 8.1.2 Actes accomplis avant la signature des parmi les associés et, a défaut d'entente, par le statuts Président du Tribunal de Commerce du lieu du siege social, a la requéte de la partie la plus Toutefois, les fondateurs approuvent tous les actes accomplis pour le compte de la Société en diligente. formation, par Monsieur Stéphane CHENU notamment tels que ces actes sont relatés dans l'état ci-annexé avec précision des engagements
qui en sont la conséquence (ANNEXE N°1).
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8.1.3 Pouvoirs a conférer pour passer et sous- Le présent acte est établi sur DOUZE (12) pages crire tous actes et engagements pendant et UNE (1) Annexe et contient : la période de constitution
Mots nuls : - Mots ajoutés : La gérance est expressément habilitée a passer et souscrire dés ce jour, pour Ie compte de la Chiffres nuls : Chiffres ajoutés : Société en formation, les actes et engagements Lignes nulles : Lignes ajoutées : entrant dans l'obiet statutaire et conformes a
l'intérét social, a l'exclusion de ceux consignés Fait en 5 exemplaires originaux, sous le titre < Administration de la Société> ci- dessus, pendant le cours de la vie sociale et dans les rapports entre associés, une autorisation de la A NANTES, cotlectivité des associés. L'an deux mille dix huit, Le 1er avril, En outre, Monsieur Stéphane CHENU est Monsieur Stéphane CHENU, expressément habilité a l'effet de : (Lu et approuvé - Bon pour acceptation de mon mandat de
gérant) Ouverture de tout compte bancaire.
Signer une convention de domiciliation avec la Société (SIREN 794 424 374 RCS NANTES) afin d'établir le siege social au 22 Chemin des Bateliers - 44300 NANTES, anciennement 350 rue de l'Etier -- 44300 NANTES.
Ces actes et engagements seront réputés avoir Pour la S6ciété < ATOUT DEVELOPPEMENT>, été faits et souscrits dés l'origine par la Société Monsieur Stéphane CHENU, Gérant, apres vérification par l'Assemblée des associés (Lu et approuvé - Bon pour accord) postérieurement à l'immatriculation de la Société au Registre du Commerce et des Sociétés, de leur
conformité avec le mandat ci-dessus défini, et au plus tard par l'approbation des comptes du premier exercice social.
8.2 NOMINATION DU PREMIER GERANT
Le premier gérant de la Société, nommé a cette fonction sans limitation de durée, est :
Monsieur Stéphane CHENU. Né le 30 SEPTEMBRE 1981 a CHOLET (49) Demeurant au 3 Rue Claude Monet 44840 LES SORINIERES.
8.3 PUBLICITE, POUVOIRS
Tous pouvoirs sont donnés à la gérance a l'effet d'accomplir toutes les formalités prescrites par la Loi, et spécialement à Monsieur Stéphane CHENU à l'effet de signer l'avis à insérer dans un journal habilité à recevoir les annonces légales dans le département du siége social.
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ANNEXE N°1
ETAT DES ACTES ET ENGAGEMENTS ACCOMPLIS POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE EN FORMATION < ALPHEA > AVANT LA DATE DE SIGNATURE DES STATUTS
NEANT
Code greffe : 4401
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de sociéte, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de NANTES atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des sociétes (A)
Numéro de gestion : 2014 B 02413 Numero SIREN :807 394 085
Nom ou dénomination : ALPHEA
Ce depot a ete enregistré le 20/09/2018 sous le numéro de dep8t 11810
Déposé au Greffe < ALPHEA > 2 0 SEP,,2018 le Société A Responsabilité Limitée Pluripersonnelle
RCS N Au capital de 10.000 EUROS IG b241 Ayant siége au 22 Chemin des Bateliers - 44300 NANTES
Anciennement 350 rue de l'Etier - 44300 NANTES
ACTE CONSTITUTIF
ACTE SSP DU 29 AO0T 2014
MODIFIE LE 1ER AVRIL 2018 SUITE CHANGEMENT D'ADRESSE DU SIEGE SOCIAL
AVOCATS ASSOCIES-SJOA 8 Rue Linné - BP 78401 44100 NANTES Tel : 02-40-71-03-71 Fax : 02-40-69-28-15
CONSTITUTION DE LA SOCIETE 1.2.2La Société < ATOUT DEVELOPPEMENT >
Monsieur Stéphane CHENU, qui a paraphé < ALPHEA > chacune des pages et apposé sa signature au pied du présent acte, déclare qu'il intervient également aux présentes au nom de la Société < ATOUT DEVELOPPEMENT >, SoCiété ACTE SSP EN DATE A NANTES a responsabilité limitée a associé unique au capital DU 29 A00T 2014 de 10 000 EUROS, ayant siége au 22 Chemin des Bateliers - 44300 NANTES, Anciennement 350 rue de l'Etier - 44300 NANTES, immatriculée au IDENTITE, QUALITE, POUVOIRS ET registre du commerce et des sociétés de NANTES REPRESENTATION DES FONDATEURS sous le numéro SIREN 803 760 560 RCS NANTES.
QUALIFICATION DE L'OPERATION 2
1.1 SIGNATAIRES CONSIGNEE DANS LE PRESENT ACTE -
DOCUMENTS STATUTAIRES
LES SIGNATAIRES DU PRESENT ACTE SONT :
M. Stéphane, Bernard, Philippe CHENU 2.1 NATURE JURIDIQUE 1.1.1
1.1.2 La Société < ATOUT DEVELOPPEMENT > Le présent acte est un contrat de Société régi par les articles 1832 a 1873 du Code Civil, par la Loi 1.2 RENSEIGNEMENTS PERSONNELS ET/ n' 66-537 du 24 Juillet 1966 sur les Sociétés OU ELEMENTS D'IDENTIFICATION DES Commerciales ainsi que tous les textes FONDATEURS - REPRESENTATION subséquents pris pour son application ; la Loi n° 66-537 du 24 Juillet 1966 sur les Sociétés LES DEUX FONDATEURS DE LA SOCIETE A RESPON- Commerciaies ayant été intégrée au Nouveau SABILITE LIMITEE CREEE AUX TERMES DU PRESENT Code de Commerce sous les articles L210-1 à ACTE CONSTITUTIF SONT : L 247-9.
1.2.1 M. Stéphane, Bernard, Philippe CHENU Il institue entre ses fondateurs susnommés et/ou
toutes personnes qui pourraient devenir Monsieur Stéphane CHENU, qui a paraphé titulaires des parts sociales créées en chacune des pages et apposé sa signature au pied rémunération des apports ci-aprés effectués ou du présent acte, fait les déclarations suivantes : de celles qui pourront l'étre ultérieurement, une
Il est né le 30 SEPTEMBRE 1981 a CHOLET (49). Société dont les caractéristiques sont ci-aprés définies.
ll est lié avec Mademoiselle Marina COIFFARD par
un pacte civil de solidarité suivant acte recu par 2.2 DOCUMENTS STATUTAIRES le Tribunal d'Instance de NANTES en date du 15 JUIN 2011. Les statuts de la Société ci-aprés dénommée sont constitués par le présent acte et ses annexes. Il est soumis, avec sa partenaire, au régime de la séparation de biens.
Il demeure au 3 Rue Claude Monet - 44840 LES
SORINIERES.
Il est de nationalité FRANCAISE.
Il agit a titre personnel.
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3 FORME - OBJET - DENOMINATION -
SIEGE - DUREE - EXERCICES 3.4 SIEGE COMPTABLES
Le siége de la Société est fixé au :
3.1 FORME 22 Chemin des Bateliers 44300 NANTES* li est formé, entre les propriétaires des parts ci
aprés créées et de celles qui pourraient l'étre Anciennement 350 rue de l'Etier - 44300 ultérieurement, une Société a responsabilité NANTES. limitée régie par les dispositions Iégales et réglementaires en vigueur ainsi que par les 1l peut étre transféréi en tout lieu sur décision présents statuts. extraordinaire des associés, laguelle peut intervenir sous forme de ratification d'une
3.2 OBJET décision de la gérance, en cas de simple déplacement en tout autre endroit de la méme
La Société a pour objet: ville.
Toutes activités de prestations de services La gérance peut créer des succursales partout ou familiaux et ménagers, de services de elle le juge utile. proximité aux particuliers et de services a la personne dans le cadre notamment des 3.5 DUREE DE LA SOCIETE - EXERCICES dispositions de la Loi 96-63 du 29 JANVIER COMPTABLES 1996 et des agréments qui s'y rattachent.
La création, l'acquisition, la prise a bail, La durée de la Société est fixée a QUATRE-VINGT- DIX-NEUF (99) années a compter de son l'installation, l'exploitation de tous établissements se rapportant a l'une ou immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés, sauf prorogation ou dissolution l'autre des activités ci-dessus mentionnées. anticipée.
Et, plus généralement, toutes opérations, de L'exercice social commence le 1er JANVIER de quelque nature qu'elles soient, juridiques, civiles chaque année et finit le 31 DECEMBRE de Ia économiques et financiéres, et
commerciales, se rattachant a l'objet sus indiqué méme année. ou a tous autres objets similaires ou connexes, de Exceptionnellement, le exercice premier nature a favoriser, directement ou indirectement.
comprendra le temps écoulé le but poursuivi par la Société, son extension ou depuis l'immatriculation de la Société au Registre du son développement. Commerce et des Sociétés jusqu'au 31 DECEMBRE 2015. 3.3 DENOMINATION En outre les actes accomplis pour le compte de la
La dénomination de la Société est : Société pendant la période de constitution et repris par elle seront rattachés a cet exercice. < ALPHEA >
Dans tous documents émanant de la Société, cette dénomination doit toujours étre précédée ou suivie immédiatement des mots < Société a Responsabilité Limitée > ou des initiales < S.A.R.L > et de l'énonciation du capital social.
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APPORTS - CAPITAL SOCIAL - -A M. Stéphane CHENU REPARTITION - RESTRICTIONS A concurrence d'UNE part sociale en EVENTUELLES DES DROITS représentation de son apport en numéraire portant le numéro 1, ci.... 1 Part
4.1 APPORTS - LIBERATION - A Ia SARL
4.1.1 Apports en numéraire A concurrence de NEUF CENT
portée sur le compte de la SARL en formation 4.4 AUGMENTATION DU CAPITAL SOCIAL
art. 124 I). Le capital est augmenté soit par création de parts Elle ne pourra en étre retirée par la gérance nouvelies, soit par majoration du montant du qu'apres l'immatriculation de la Société au nominal des parts existantes.
Registre du Commerce et des Sociétés, sur Les parts nouvelies sont souscrites et libérées soit présentation du certificat du Greffier attestant en numéraire, soit par compensation avec des l'exécution de cette formalité. créances liguides et exigibles, soit par apports en
nature, soit par incorporation de bénéfices, réserves ou primes d'émission. 4.2 CAPITAL SOCIAL
En cas de souscription de parts sociales au moyen En conséquence des apports ci-dessus rappelés de fonds ou de biens communs a deux époux, la qui lui ont été consentis, le capital de la Société qualité d'associé est reconnue à celui des époux est actuellement fixé a la somme de DIX MILLE qui souscrit. EUROS (10.000 €) divisé en MILLE (1.000) parts
sociales de DIX EUORS (10 £) de valeur nominale Cette qualité est également reconnue pour la chacune. moitié des parts souscrites, a son conjoint qui notifie à la Société son intention d'étre 4.3 REPARTITION personnellement associé.
La répartition des parts composant ie capital de Si cette notification a lieu lors de la souscription la Société entre ses associés résulte du présent l'acceptation ou l'agrément des associés vaut acte et est actuellement la suivante : pour les deux époux.
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Si cette notification est postérieure a la Elles ne peuvent étre représentées par des titres souscription, l'agrément du conjoint par les négociables.
autres associés sera soumis aux dispositions du
titre < Transmission des parts sociales > des Le titre de chaque associé résulte seulement des présents statuts. statuts, des actes modifiant le capital social et des cessions réguliérement consenties. Lors de la délibération sur l'agrément, l'époux associé ne participe pas au vote et ses parts ne Chaque part est indivisible a l'égard de la Société. sont pas prises en compte pour le calcul de la Les propriétaires indivis sont tenus de se faire majorité. représenter auprés de la Société par un mandataire commun pris parmi eux ou en dehors Si le conjoint n'est pas agréé par les autres d'eux. associés, l'époux demeure associé pour la totalité des parts concernées. Si une ou plusieurs parts sont grevées d'usufruit, le droit de vote appartient au nu-propriétaire 4.4.2 Compétence sauf pour les décisions concernant l'affectation
du résultat ou il est réservé a l'usufruitier. L'augmentation de capital et les modalités de sa
réalisation sont décidées par la collectivité des Toutefois, dans tous les cas, le nu-propriétaire a associés dans les conditions exigées pour les le droit de participer aux assemblées générales. modifications statutaires.
Par dérogation aux dispositions de l'alinéa 4.6.2 Répartition des bénéfices et pertes précédent, la décision d'augmenter le capital par Chaque part sociale donne droit à la méme incorporation de bénéfices ou de réserves est prise par les associés représentant au moins la somme nette dans la répartition des bénéfices et produits au cours de la Société et dans la moitié des parts sociales. répartition de l'actif social en cas de liquidation.
Si des parts avec primes sont créées, la décision Sous réserve des dispositions de l'article L 223-9 collective des associés portant augmentation de alinéa 4 du Code de Commerce, les associés ne capital fixe le montant de la prime et détermine supportent les pertes que jusqu'a concurrence de son affectation. leurs apports ; au-dela, tout appel de fonds est
4.5 REDUCTION DU CAPITAL SOCIAL interdit.
Le capital pourra étre réduit en vertu d'une Les droits et obligations attachés aux parts les suivent dans quelque main qu'elles passent. décision collective extraordinaire des associés conformément aux dispositions Iégales. Si la La possession, d'une part, emporte de plein droit réduction du capital fait apparaitre des rompus, l'adhésion aux présents statuts et aux résolutions les associés devront faire leur affaire personnelle réguliérement prises par les associés. de toute acquisition ou de toute cession de parts anciennes permettant d'obtenir l'attribution d'un Les représentants, ayants cause et héritiers d'un nombre entier de parts nouvelles. associé ne peuvent, sous aucun prétexte, requérir l'apposition des scellés sur les biens et 4.6 PARTS SOCIALES valeurs de la Société, ni en demander le partage
4.6.1 Propriété des parts sociales ou la licitation.
4.7 TRANSMISSION DES PARTS SOCIALES Les parts sociales doivent étre libérées dans les conditions prévues aux dispositions légales 4.7.1 Forme de la cession applicables aux S.A.R.L. et réparties lors de leur création ; mention de leur libération et de leur La cession ou la transmission des parts doit étre
répartition, doit étre portée dans les statuts constatée par acte authentique ou sous seings privés. Pour étre opposable a la Société, elle doit
lui étre notifiée conformément aux dispositions
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de l'article L 221-14 modifié sur renvoi de l'article Si, a l'expiration du délai imparti, aucune des L223-17 du Code de Commerce ; elle n'est solutions prévues aux deux alinéas qui précédent opposable aux tiers qu'aprés l'accomplissement n'est intervenue, l'associé peut réaliser la de ces formalités et, en outre, aprés publicité au transmission initialement prévue, a condition Registre du Commerce et des Sociétés. toutefois qu'il posséde les parts qui en font l'objet depuis au moins deux ans, à moins qu'il ne 4.7.2 Transmission entre vifs les ait recueillies en suite de succession, de liquidation de communauté de biens entre époux Les parts sociales ne peuvent étre transmises à ou de donation par son conjoint ou par un titre gratuit ou onéreux, soit entre les associés, ascendant ou descendant. soit au profit de toute autre personne qu'avec le consentement de la, majorité en nombre des Si cette condition n'est pas remplie, l'associé associés représentant au moins les trois quarts cédant ne pourra se prévaloir des dispositions des parts composant le capital social, cette prévues ci-dessus concernant le rachat de ses majorité étant déterminée compte tenu de la parts, et en cas de refus d'agrément, il restera personne et des parts de l'associé cédant. propriétaire de ses parts, objet de la cession projetée. A l'effet d'obtenir ce consentement, le projet de
transmission est notifié a la Société et à chacun Les dispositions qui précédent sont applicables a des associés. Si la Société n'a pas fait connaitre sa tous modes de transmission à titre gratuit entre décision dans le délai de trois mois à compter de vifs ou a titre onéreux, méme aux adjudications la derniére notification, le consentement a la publiques en vertu d'ordonnance de justice ou transmission est réputé acguis. autrement.
Si la Société a refusé de consentir a la Toutefois, si les parts sont vendues, selon ies transmission, les associés sont tenus, dans le dispositions de l'article 2346 du Code Civil, en délai de trois mois a compter de ce refus, exécution d'un nantissement ayant recu le d'acquérir ou de faire acquérir les parts a un prix consentement de la Société, le cessionnaire se fixé dans les conditions prévues à l'articie 1843-4 trouve de plein droit agréé comme nouvel du Code Civil. associé, a moins que la Société ne préfére aprés
la cession racheter sans délai les parts en vue de A la demande de la gérance, ce délai peut étre réduire son capital. prolongé une seule fois par décision de la justice, sans que cette prolongation puisse excéder six La collectivité des associés doit étre consultée par mois. la gérance des réception de la notification adressée par le cessionnaire à la Société afin de La Société peut également, avec le consentement statuer sur cette possibilité, le tout dans les de l'associé cédant, décider, dans le méme délai, formes, délai et conditions prévus pour toute de réduire son capital du montant de la valeur décision extraordinaire emportant réduction du nominale des parts de cet associé et de racheter capital social. ces parts au prix déterminé dans les conditions prévues ci-dessus. 4.7.3 Transmission par décés
Un délai de paiement qui ne saurait excéder deux En cas de décés d'un associé, les parts sociales lui ans peut, sur justification, étre accordé a la appartenant ne sont librement transmissibles
Société par décision de la justice. qu'au profit d'une personne ayant déja la qualité d'associé.
Les sommes dues portent intérét au taux légal. Dans ce cas, le ou les nouveaux propriétaires devront dans ies plus courts délais, justifier à la Société, de leur qualité et de la propriété des parts sociales à eux transmises, par la production d'un certificat de propriété ou de tous autres actes probants.
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Jusqu'alors, les parts ne pourront étre 5 ADMINISTRATION DE LA SOCIETE représentées aux décisions collectives, et DECISIONS DES ASSOCIES l'exercice de leurs droits sera suspendu, a moins CONTROLE que les héritiers et ayants droits du défunt s'ils sont plusieurs, ne désignent a cet effet d'un 5.1 GERANCE commun accord entre eux, ou fassent désigner par justice en cas de désaccord, pour la durée de 5.1.1 Administration l'indivision l'un d'entre eux ou un mandataire
commun pris parmi les autres associés et qui La Société est gérée et administrée par une ou agira pour le compte de l'indivision, ce dont il plusieurs personnes physiques, associées ou non, devra étre justifié a la Société. nommées avec ou sans limitation de durée, par décision adoptée par un ou plusieurs associés Toutes autres transmissions au profit de représentant plus de la moitié du capital social. personnes non associées seront soumises a un
agrément et, éventuellement au droit de rachat 5.1.2 Pouvoirs de la gérance des associés ou de la Société. le tout dans les
5.1.2.1 Dans ses rapports avec les tiers conditions et selon les modalités consignées sous le titre < Transmission des parts sociales > ci- Dans les rapports avec les tiers, le gérant ou dessus en cas de cession de parts. Et si, a défaut chacun des gérants est investi des pouvoirs les d'agrément, aucune solution de rachat n'est plus étendus pour agir en toute circonstance, au intervenue dans le délai imparti, le consentement nom de la Société, sous réserve des pouvoirs que a la transmission des parts sera réputé acquis. la Loi attribue expressément aux associés
4.7.4 Revendication de la qualité d'associé par statuant par décision collective dans les un conjoint commun en biens. conditions consignées sous le titre < Assemblées Générales> ci- apres. Le conjoint d'un associé commun en biens qui revendique la qualité d'associé ainsi que L'opposition formée par un gérant aux actes d'un l'attribution de la moitié des parts souscrites ou autre gérant est sans effet a l'égard des tiers, a acquises par celui des époux qui a fait l'apport ou moins qu'il ne soit établi qu'ils en ont eu réalisé l'acquisition, postérieurement a cet connaissance.
apport ou a cette acquisition devra étre agréé 5.1.2.2 Dans les rapports avec associés dans les mémes conditions que celles consignées sous le titre < Transmission des parts sociales > ci- Dans les rapports entre associés, le gérant ou dessus. chacun des gérants, a tous les pouvoirs 4.7.5 Liquidation d'une communauté de biens nécessaires pour faire, dans l'intérét de la entre époux. Société, tous actes de gestion se rapportant a l'objet social, sauf le droit pour chacun des En cas de liquidation de communauté de biens gérants, s'ils sont plusieurs, de s'opposer a toute entre époux, les parts sociales ne se transmettent opération avant qu'elle ne soit conclue. librement que dans la mesure ou l'époux cessionnaire ou attributaire a déja la qualité 5.1.3 Obligations des gérants d'associé, que cette liguidation intervienne du
vivant des époux ou au décés de l'un d'eux. Sauf décision contraire des associés prise à la majorité ordinaire, le gérant ou chacun des gérants s'ils sont plusieurs, est tenu de consacrer le temps nécessaire et tous ses soins aux affaires sociales, et ne peut faire pour son compte personnel ou celui des tiers, aucune opération entrant dans l'objet social, ni occuper un emploi quelconque dans une entreprise concurrente.
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5.1.4 Délégation de pouvoirs Toutefois, la réunion d'une Assemblée est obligatoire pour les décisions relatives à Le gérant ou s'ils sont plusieurs les gérants l'approbation des comptes annuels et pour agissant conjointement, peut sous sa toutes autres décisions si elles sont demandées responsabilité pensonnelle, conférer toute par un ou plusieurs associés représentant au délégation de pouvoirs, spéciale et temporaire. moins soit a la fois le quart en nombre des
associés et le quart des parts sociales, soit 5.1.5 Responsabilités des gérants seulement la moitié des parts sociales.
Les gérants sont responsables individuellement 5.2.2 Assemblées Générales ou solidairement, selon les cas, envers la Société ou envers ies tiers, soit des infractions aux En cas de réunion d'une Assemblée Générale, les dispositions législatives et réglementaires associés y sont convoqués par la gérance quinze régissant les Sociétés à responsabilité limitée, soit jours au moins avant la date de la réunion par des violations des présents statuts, soit des lettre recommandée indiquant son ordre du jour. fautes commises dans leur gestion.
Les assemblées sont réunies au siége social ou en Ils peuvent étre révoqués par décision des tout autre lieu indiqué dans la convocation. associés ou de justice dans les conditions prévues par l'article L 223-25 du Code de Commerce. En cas de convocation d'une Assemblée Générale
appelée a statuer sur les comptes d'un exercice, En cas de redressement ou de liquidation les documents sociaux visés sous le titre < Droit judiciaire de la Société, les gérants de droit ou de de Communication des Associés > ci-aprés, sont fait, apparents ou occultes, rémunérés ou non, adressés aux associés quinze jours au moins peuvent étre déclarés responsables du passif avant la date de l'Assemblée. social et soumis aux interdictions et déchéances dans les conditions prévues par Ia Loi du 25 Toute Assemblée irréguliérement convoquée
janvier 1985. peut étre annulée.
5.1.6 Rémunération des gérants Toutefois, l'action en nullité n'est pas recevable Iorsque tous les associés étaient présents ou Chacun des gérants a droit, en rémunération de représentés. ses fonctions, a un traitement fixe ou proportionnel ou a la fois fixe et proportionnel, 5.2.3 Consultations écrites dont le montant et les modalités de réglement
sont déterminés par décision collective ordinaire En cas de consultation écrite, la gérance envoie a des associés. chaque associé, par lettre recommandée avec avis de réception, le texte des résolutions Cette rémunération figurera aux frais généraux. proposées accompagné du rapport de la gérance En outre, chacun des gérants a droit au ainsi que les documents nécessaires à
remboursement de ses frais de représentation et l'information des associés. de déplacement sur justification.
Les associés disposent d'un délai de quinze jours minimum à compter de la date de réception des 5.2 DECISIONS COLLECTIVES DES ASSOCIES projets de résolutions pour émettre leur vote par écrit.
5.2.1 Mode de consultation Le vote est formulé sur le texte des résolutions Les décisions collectives des associés sont prises proposées et, pour chaque résolution, par les en Assemblée Générale ou par voie de mots "oui" ou "non". consultation écrite ; elles peuvent égaiement résulter du consentement unanime des associés La réponse est adressée a la Société, également donné par acte sous seings privés ou notarié, au par lettre recommandée avec avis de réception. choix de la gérance
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Tout associé n'ayant pas répondu dans le délai ci- le changement de nationalité de la Société, sa dessus sera considéré comme s'étant abstenu. transformation en Société en Nom Collectif, en commandite simple ou par actions ou en 5.2.4 Participation et Représentation Société par Actions Simplifiée, l'augmen- tation des engagement des associés, la Chague associé a droit de participer aux décisions décision d'une Société constituée avant le
collectives et dispose d'un nombre de voix égal à 4 aout 2005 de se soumettre au régime de celui des parts sociales gu'il posséde. quorum et de majorité institué par la loi 2005-882 pour les décisions d'assemblée$ Un associé ne peut se faire représenter en modifiant les statuts: à l'unanimité des Assemblée Générale que par un autre associé ou associés, par son conjoint justifiant d'un pouvoir spécial. Le
droit de vote ne peut pas étre exercé par un V la transformation en Société anonyme : à la mandataire, en cas de consultation par majorité de plus de la moitié des parts si les correspondance. capitaux propres 'figurant au dernier bilan
excédent 750 000 Euros dans le cas contraire, 5.2.5 Nature des décisions collectives dans les conditions exigées pour les
modifications statutaires. D'autre part, pour Les décisions collectives sont qualifiées @tre valable, la décision de transformation de d'extraordinaires ou d'ordinaires. la Société en Société d'une autre forme doit
5.2.5.1 Décisions collectives Extraordinaires étre prise sur rapports d'un Commissaire aux comptes inscrit, établis conformément aux
Les décisions extraordinaires sont celles qui com- dispositions légales et réglementaires en portent ou entrainent modification directe ou vigueur. Ce Commissaire sera désigné a la indirecte des statuts ou qui s'appliquent a la requéte de la gérance, par ordonnance du continuation de la Société en cas de perte de la Président du Tribunal de Commerce. moitié du capital social, ou a l'agrément des l'approbation des cessions de parts soumises cessions ou des transmissions de parts sociales a l'agrément des associés en vertu des tel que consigné sous le titre < Transmission des dispositions consignées sous le titre parts sociales > ci-dessus. < Transmission des parts sociales > ci-dessus :
Les modifications statutaires ne peuvent étre
A la majorité en nombre des associés repré- adoptées qu'aux conditions de quorum et de sentant au moins les trois quarts des parts majorité suivantes : composant le capital social,
V Sur premiere convocation: l'assemblée ne l'approbation des transmissions de part$ délibére valablement gue si les associés sociales dans les cas consignés sous le titre présents ou représentés possédent au moins le quart des parts sociales, < Transmission des parts sociales " ci-dessus oû elles sont soumises a agrément : a Ia V Sur deuxiéme convocation : le quorum est fixé majorité qui y est indiquée,
au cinquiéme des parts. l'augmentation de capital par incorporation
A défaut de ce quorum, la deuxiéme de réserves ou de bénéfices : a la majorité des associés représentant au moins la moitié assemblée peut étre prorogée a une date des parts sociales. postérieure de deux mois au plus à celle a laquelle elle avait été convoquée. 5.2.5.2 Décisions Collectives Ordinaires
Dans l'un ou l'autre de ces deux cas, les
modifications sont décidées a la majorité des Les décisions ordinaires sont toutes celles qui deux tiers des parts détenues par les associés n'entrent pas dans la définition ci-dessus des présents ou représentés. décisions extraordinaires.
Ces décisions sont adoptées, savoir :
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Ce sont notamment celles portant sur l'appro 5.3 COMMISSAIRES AUX COMPTES bation, la nomination et la révocation des
gérants, sur l'approbation de tous actes de la La nomination d'un Commissaire aux comptes gérance qui n'entrent pas dans la définition de titulaire et d'un commissaire aux comptes ses pouvoirs internes ainsi que les augmentations suppléant est obligatoire dans les cas prévus par de capital par incorporation de bénéfices ou de la loi et les réglements ; elle est facultative dans réserves. les autres cas mais elle peut toujours étre demandée en justice par un ou plusieurs associés Ces décisions sont adoptées par un ou plusieurs possédant la quotité requise du capital. associés représentant plus de la moitié des parts
composant le capital social. Les pouvoirs, les fonctions, les obligations, la responsabilité, la révocation et rémunération des Si la majorité requise n'est pas atteinte a la commissaires aux comptes sont définis par la loi. premiére consultation, ies associés peuvent étre réunis ou consultés une seconde fois et les
décisions sont alors valablement prises à la 6 COMPTES ANNUELS - APPROBATION majorité des votes émis quelle que soit la portion - AFFECTATION DES RESULTATS du capital représenté.
5.2.6 Etablissement des procés-verbaux 6.1 COMPTES ANNUELS REGLES Les décisions collectives des associés sont COMPTABLES APPLICABLES constatées par des procés-verbaux établis par la gérance sur un registre spécial, conformément a A la clôture de chaque exercice, la gérance établit la réglementation en vigueur, et signés par le ou les comptes prévus par la loi, au vu de l'inventaire les gérants. des éléments de l'actif et du passif existant a cette date. En cas de consultation écrite, la réponse de chacun des associés est annexée au procés- Les comptes annuels sont établis à chaque verbal. exercice selon les mémes formes et les mémes méthodes d'évaluation. Lorsqu'une décision: collective résulte d'un acte
signé de tous les associés, la décision doit étre Si des modifications interviennent, elles sont mentionnée à sa date, sur le registre des signalées, décrites et justifiées. délibérations ou sur les feuilles mobiles avec
l'indication de la forme, de la nature, de l'objet et Méme en cas d'absence ou d'insuffisance de des signataires de l'acte. bénéfices, il est procédé aux amortissements et provisions nécessaires. Un original de l'acte signé par tous les associés doit étre conservé dans les archives La gérance établit, en outre, un rapport de sociales, par exemple en annexe au registre gestion. des délibérations, de maniére a ce gu'il puisse 6.2 DROIT DE COMMUNICATION DES étre consulté en méme temps que ce registre. ASSOCIES
Les copies ou extraits des procés-verbaux Les associés ont un droit de communication, constatant des décisions collectives à produire en temporaire ou permanent selon son objet dans justice ou ailleurs sont valablement certifiés les conditions fixées par les dispositions légales et conformes par un seul gérant. réglementaires qui leur assurent l'information nécessaire à la connaissance de la situation de la Société et a l'exercice de l'ensemble de leurs droits.
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La désignation d'un ou plusieurs experts chargés Cette interdiction s'applique également aux de présenter un rapport sur une ou plusieurs représentants légaux des personnes morales opérations de gestion peut étre faite selon la associées, aux conjoints, ascendants ou réglementation en vigueur. descendants des gérants et associés, ainsi qu'a toute personne interposée. 6.3 CONVENTIONS ENTRE LA SOCIETE ET L'UN DE SES GERANTS OU ASSOCIES - 6.4 AFFECTATION ET REPARTITION DES INTERDICTION D'EMPRUNT BENEFICES
6.3.1 Conventions entre la Société et l'un de Le bénéfice ou, le cas échéant, la perte de ses gérants ou associés l'exercice, apparait dans le compte de résuitat par différence entre les produits et charges de Le gérant - ou s'il en existe un, le Commissaire l'exercice et aprés déduction des amortissements aux comptes - présente a l'Assemblée ou joint et provisions. aux documents communiqués aux associés, un
rapport spécial sur les conventions intervenues Sur ces bénéfices, diminués, le cas échéant, de$ directement ou par personne interposée entre la pertes antérieures, il est tout d'abord prélevé un Société et l'un de ses gérants ou associés. vingtiéme (5 %) au moins pour constituer le fonds L'Assemblée statue sur ce rapport. de réserve légale ; ce prélévement cesse d'étre obligatoire lorsque ledit fonds atteint une somme Le gérant ou l'associé intéressé ne peut prendre égale au dixiéme du capital social ; il reprend son part au vote et ses parts ne sont pas prises en cours lorsque, pour une cause quelconque, la compte pour le calcul de la majorité. réserve légale est descendue en dessous de cette fraction. Les conventions non approuvées produisent
néanmoins leurs effets à charge pour le gérant et Le bénéfice distribuable est constitué par le s'il y a lieu, pour l'associé contractant, de bénéfice de l'exercice diminué des pertes supporter individuellement ou solidairement, antérieures et du prélévement prévu ci-dessus et, selon les cas, les conséquences du contrat s'il' en existe, desi réserves statutaires et préjudiciables a la Société. augmentation des reports bénéficiaires.
Les dispositions du présent article s'étendent aux Aprés approbation des comptes, l'Assemblée conventions passées avec une Société dont un Générale détermine la part de ce bénéfice associé indéfiniment responsable, gérant, attribuée aux associés sous forme de dividende administrateur, directeur général, membre du et affecte, le cas échéant, la part non distribuée, directoire ou membre du conseil de surveillance, dans les proportions qu'elle détermine, soit à un est simultanément gérant, ou associé de la ou plusieurs fonds de réserve, généraux ou Société a responsabilité limitée. spéciaux, soit au compte < reports bénéficiaires >. 6.3.2 Interdiction d'emprunt des associés ou gérants auprés de la Société Les modalités de mise en paiement des dividendes votés par l'Assemblée Générale sont A peine de nullité du contrat, il est interdit aux gérants ou associés autres que les personnes fixées par elle ou, a défaut, par la gérance. morales de contracter, sous quelque forme que Toutefois, cette mise en paiement doit avoir lieu ce soit, des emprunts auprés de la Société, de se dans le délai maximal de neuf mois aprés la faire consentir par elle un découvert en compte courant ou autrement, ainsi que de faire clture de l'exercice, sauf prorogation de ce délai par l'unanimité des associés, et a défaut, par or- cautionner ou avaliser par elle leurs engagements donnance du Président du Tribunal de envers des tiers. Commerce, statuant sur requéte a la demande de la Gérance.
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DISPOSITIONS DIVERSES La liquidation s'effectue conformément aux dispositions prévues par les articles L237-1 et suivants du Code de Commerce modifiés par
PERTE DE LA MOITIE DU CAPITAL l'article 34 de la Loi n*88-15 du 5 Janvier 1988, les 7.1 SOCIAL articles 266 et suivants du décret 67-236 du 23 mars 1967.
Si, du fait de pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de Le produit net de la liquidation, aprés l'extinction la Société deviennent inférieurs a la moitié du du passif et des charges sociales et le capital social, la gérance et, a son défaut, le remboursement aux associés du montant Commissaire aux comptes, s'il en existe un, est nominal non amorti de leurs parts sociales, est partagé entre les associés proportionnellement tenu dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitre au nombre de leurs parts. cette perte, de consulter les associés à l'effet de décider, à ia majorité exigée pour les 7.3 CONTESTATIONS
modifications des statuts, s'il y a lieu a dissolution anticipée de la Société. En cours de vie sociale comme pendant la liquidation, toutes contestations, soit entre les Si la dissolution n'est pas prononcée, la Société associés, les gérants, les liquidateurs et la est tenue, au plus tard a la clture du deuxiéme Société, soit entre les associés eux-mémes, au exercice suivant celui au cours duquel la sujet des affaires sociales ou relativement à constatation des pertes est intervenue, de l'interprétation ou a l'exécution des clauses réduire son capital d'un montant au moins égal a statutaires, sont jugées conformément à la loi et celui des pertes qui n'ont pu étre imputées sur soumises à la juridiction compétente du lieu du Ies réserves si, dans ce délai, l'actif n'a pas été siége social. A cet effet, tout associé doit faire reconstitué a concurrence d'une valeur au moins élection de domicile dans le ressort du siége égale a la moitié du capital social. social, et toutes assignations et significations sont valablement faites au domicile élu. A défaut Dans les deux cas, la résolution adoptée par les d'élection de domicile, toutes notifications sont associés est publiée conformément a la Loi. valablement faite au parquet de Monsieur le Procureur de la République prés le Tribunal de A défaut par le gérant ou le Commissaire aux Grande Instance du siége social. comptes de provoquer une décision ou si les associés n'ont pu délibérer valablement, tout 8 PERSONNALITE MORALE - POUVOIRS intéressé peut introduire devant le Tribunal de Commerce une action en dissolution de la
Société. 8.1 JOUISSANCE DE LA PERSONNALITE MORALE
7.2 DISSOLUTION - LIQUIDATION
8.1.1 Jouissance de la Personnalité Morale A l'expiration de la durée de la Société ou en cas
de dissolution anticipée pour quelque cause que La Société ne jouira de la personnalité morale ce soit, la liquidation en est faite par le ou les qu'a dater de son immatriculation au Registre du gérants alors en fonction, et en cas de décés du Commerce et des Sociétés. gérant unique, comme dans le cas de refus ou de démission, par un ou plusieurs liquidateurs pris 8.1.2 Actes accomplis avant la signature des parmi les associés et, a défaut d'entente, par le statuts Président du Tribunal de Commerce du lieu du siege social, a la requéte de la partie la plus Toutefois, les fondateurs approuvent tous les actes accomplis pour le compte de la Société en diligente. formation, par Monsieur Stéphane CHENU notamment tels que ces actes sont relatés dans l'état ci-annexé avec précision des engagements
qui en sont la conséquence (ANNEXE N°1).
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8.1.3 Pouvoirs a conférer pour passer et sous- Le présent acte est établi sur DOUZE (12) pages crire tous actes et engagements pendant et UNE (1) Annexe et contient : la période de constitution
Mots nuls : - Mots ajoutés : La gérance est expressément habilitée a passer et souscrire dés ce jour, pour Ie compte de la Chiffres nuls : Chiffres ajoutés : Société en formation, les actes et engagements Lignes nulles : Lignes ajoutées : entrant dans l'obiet statutaire et conformes a
l'intérét social, a l'exclusion de ceux consignés Fait en 5 exemplaires originaux, sous le titre < Administration de la Société> ci- dessus, pendant le cours de la vie sociale et dans les rapports entre associés, une autorisation de la A NANTES, cotlectivité des associés. L'an deux mille dix huit, Le 1er avril, En outre, Monsieur Stéphane CHENU est Monsieur Stéphane CHENU, expressément habilité a l'effet de : (Lu et approuvé - Bon pour acceptation de mon mandat de
gérant) Ouverture de tout compte bancaire.
Signer une convention de domiciliation avec la Société
Ces actes et engagements seront réputés avoir Pour la S6ciété < ATOUT DEVELOPPEMENT>, été faits et souscrits dés l'origine par la Société Monsieur Stéphane CHENU, Gérant, apres vérification par l'Assemblée des associés (Lu et approuvé - Bon pour accord) postérieurement à l'immatriculation de la Société au Registre du Commerce et des Sociétés, de leur
conformité avec le mandat ci-dessus défini, et au plus tard par l'approbation des comptes du premier exercice social.
8.2 NOMINATION DU PREMIER GERANT
Le premier gérant de la Société, nommé a cette fonction sans limitation de durée, est :
Monsieur Stéphane CHENU. Né le 30 SEPTEMBRE 1981 a CHOLET (49) Demeurant au 3 Rue Claude Monet 44840 LES SORINIERES.
8.3 PUBLICITE, POUVOIRS
Tous pouvoirs sont donnés à la gérance a l'effet d'accomplir toutes les formalités prescrites par la Loi, et spécialement à Monsieur Stéphane CHENU à l'effet de signer l'avis à insérer dans un journal habilité à recevoir les annonces légales dans le département du siége social.
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ANNEXE N°1
ETAT DES ACTES ET ENGAGEMENTS ACCOMPLIS POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE EN FORMATION < ALPHEA > AVANT LA DATE DE SIGNATURE DES STATUTS
NEANT